- il y a 2 jours
Jeudi 27 novembre 2025, retrouvez Angélique Déruenne (Avocate fondatrice, CFD Law), Raphaël Kaminsky (Associé, Teynier Pic) et Julie Jacob (Associée fondatrice, Jacob Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Sex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit et rien que du droit.
00:37Au programme de ce numéro, on parlera de l'affaire du Némagon avec Raphaël Kaminski, avocat qui représente les victimes de ce pesticide qui a contaminé des millions d'ouvriers agricoles au Nicaragua.
00:52On parlera ensuite des enjeux juridiques et à la plateforme TikTok Shop avec Julie Jacob, avocate fondatrice de Jacob Avocat.
01:02Et enfin, on parlera de l'emploi des seniors avec Angélique Desruennes, avocate fondatrice de CFD Law.
01:10Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:22On débute ce Lex Inside par l'affaire du Némagon, ce scandale sanitaire.
01:30Au centre de ce scandale, le Némagon, un pesticide qui a contaminé des millions de travailleurs, des milliers de travailleurs nicaraguais, au Nicaragua, qui travaillaient dans des plantations de bananes.
01:45Ces travailleurs ont obtenu des décisions de justice au Nicaragua.
01:51Ils ont réussi à faire condamner trois multinationales de la chimie qui commercialisaient ce Némagon.
01:58Mais aujourd'hui, cette décision n'a toujours pas été exécutée.
02:02Pourtant, elles ont été condamnées à 805 millions de dollars.
02:06Également, c'est 1245 victimes qui réclament d'être indemnisées devant les tribunaux français.
02:14On en parle tout de suite avec mon invité, Raphaël Kaminski, qui représente les victimes du Némagon en France.
02:21Raphaël Kaminski, bonjour !
02:22Bonjour Arnaud !
02:23On va revenir sur ce scandale sanitaire qui dure depuis des décennies.
02:29Pouvez-vous revenir sur ce contexte pour bien présenter l'affaire ?
02:33Oui, bien sûr.
02:33Alors, vous avez parlé du Némagon, en fait, c'est le DBCP, le nom générique, le Dibrochloropropane,
02:39qui est un produit chimique qui a été utilisé depuis les années 50 dans les plantations de bananes un peu partout dans le monde.
02:45Sauf que depuis les années 60, à peu près 70, il a été interdit partout dans le monde, dans tous les pays développés,
02:50notamment aux Etats-Unis, suite à des rapports dramatiques qui avaient été révélés par les autorités
02:56et par les entreprises multinationales qui le produisaient, le commercialisaient,
03:00démontrant que ce produit provoquait des cancers, provoquait des difficultés respiratoires, des problèmes de foie
03:05et surtout des problèmes d'infertilité.
03:08Donc de nombreuses pathologies.
03:10Nombreuses pathologies. Il a été interdit aux Etats-Unis dans un premier temps.
03:13Il y a eu des rapports du Sénat, de l'OMS, mais ces multinationales ont continué à le produire
03:18et à le commercialiser en Asie et principalement en Amérique centrale et notamment au Nicaragua
03:23où nos 1245 clients ont été exposés et contaminés par ce produit.
03:28Donc les victimes ont commencé à s'organiser à peu près dans les années 90.
03:32Comment ça s'est construit un peu cette défense des victimes ? Comment elles se sont organisées ?
03:37Exactement. C'est à partir de cette période-là que les personnes ont commencé à se rassembler sous forme d'associations.
03:43Il y a eu des personnes qui se sont chargées de les assister puisqu'on parle de personnes qui sont souvent très pauvres,
03:48parfois analfabètes, illettrées et donc incapables de se défendre ou de se représenter en justice.
03:54Donc il y a des associations qui ont été montées et il y a surtout cette loi qui a été adoptée au Nicaragua,
03:59la loi 364 qui a été adoptée en 2001 et qui offrait un forum pour ces agriculteurs nicaragoyens pour se défendre.
04:10Et je me permets de préciser un point important, c'est que cette loi a été adoptée en 2001 à la suite de décisions américaines
04:16qui reconnaissaient l'incompétence des décisions des juridictions américaines sur le fondement du forum non-convenience
04:23qui est un concept de droit qui dit qu'il vaut mieux aller voir ailleurs dans un endroit qui serait plus adapté, en l'occurrence au Nicaragua.
04:29D'accord. Alors ensuite, les victimes n'obtenant pas réparation, elles ont eu quand même des jugements au Nicaragua,
04:37donc je l'ai dit en introduction, 805 millions de dollars, c'est conséquent, mais ces sommes ne sont jamais arrivées aux victimes.
04:45Donc pourquoi ces victimes ont choisi de faire une procédure d'exéquature en France pour faire exécuter ces jugements ?
04:52C'est vrai que cette situation pourrait paraître un peu incongrue, mais il y a eu pas seulement une décision,
04:57mais il y a eu six décisions rendues par les différentes juridictions entre 2006 et 2013 au Nicaragua,
05:03de la première instance appel puis Cour suprême du Nicaragua,
05:06et effectivement face au refus d'exécution des juridictions américaines et des multinationales américaines,
05:12les plaignants ont décidé de se tourner vers la France.
05:14Pourquoi la France ? Parce que le droit nicaragoyen est très proche du droit français, c'est un droit civil de la même famille,
05:21et surtout parce que la France est une porte d'entrée vers l'Europe,
05:24où ces multinationales disposent d'un certain nombre de biens,
05:27biens qui ont d'ailleurs été saisis pour certains,
05:29il y a eu une saisie qui a été faite assez retentissante en 2019 contre une usine d'une de ces sociétés en Allemagne,
05:36et l'obtention de l'exéquature en France permettra l'exécution de cette décision, de ces décisions partout en Europe.
05:42Donc c'est une porte d'entrée vers l'Europe pour permettre l'exécution de ces décisions.
05:46Alors l'introduction de la procédure d'exéquature a eu lieu en 2022,
05:51le TGI de Paris a rejeté cette demande, pourquoi il a rejeté cette demande ?
05:56Alors l'introduction en 2018, décision en 2022 effectivement, c'était une longue procédure,
06:01et le tribunal judiciaire de Paris a rejeté, a refusé l'exéquature,
06:05considérant, ça peut paraître là aussi un peu incongru,
06:08que les juridictions nicaragoyennes n'étaient pas compétentes.
06:11Donc c'est assez étonnant comme décision,
06:14et c'est ce qu'on a beaucoup critiqué devant la cour d'appel, mais on y viendra.
06:18C'est quoi le fondement ?
06:19Alors le fondement, c'était de dire qu'en fait, l'article 7 de la loi 364 nicaragoyenne
06:24prévoyait un système d'opt-out,
06:27donc en réalité les sociétés défendresses multinationales américaines
06:29avaient la possibilité de refuser d'aller devant les juridictions nicaragoyennes,
06:34dès lors qu'elles se soumettaient inconditionnellement aux juridictions américaines.
06:38Pour nous, c'est une erreur de droit, puisque le tribunal judiciaire n'avait pas à rentrer
06:43dans les détails de cette loi nicaragoyenne,
06:46ce n'est pas une révision qui doit être faite dans le cadre d'une exéquature,
06:49mais simplement un contrôle de la compétence indirecte,
06:52qui consiste en deux critères très simples,
06:54est-ce qu'il y a une compétence exclusive des juridictions françaises ?
06:56Il n'y en avait clairement pas là.
06:58Et est-ce qu'il n'y a rien caractérisé avec les juridictions qui ont rendu la décision ?
07:01Et on ne peut pas dire le contraire, il y en avait clairement un en l'espèce.
07:05Donc les victimes ont décidé de faire appel.
07:07Qu'est-ce que vous avez soulevé comme moyen en appel
07:10pour essayer justement d'avoir gain de cause pour les victimes ?
07:14Alors, je viens de vous les exposer sur la question de la compétence.
07:17On a rappelé qu'en réalité il y a trois conditions très simples à l'exéquature
07:20et que malgré tous les efforts qu'on fait et que feront et qu'on continue à faire les défendresses,
07:26c'était finalement un dossier relativement simple
07:28et qu'on demandait simplement à la Cour d'appel d'appliquer
07:30les critères de l'arrêt Simic, de l'arrêt Cornelicienne
07:33qui sont les décisions majeures en termes d'exéquature devant les juridictions françaises.
07:38Donc le délibéré sera en février prochain.
07:40Qu'est-ce que vous attendez de la décision de la Cour d'appel ?
07:44Eh bien, on attend une affirmation de la décision du tribunal judiciaire
07:47et on attend enfin la reconnaissance de ces décisions nicaraguayennes
07:51après plus de 20 ans d'attente à la suite de ces décisions
07:55qui condamnent, vous l'avez rappelé, à 805 millions de dollars
07:58avec intérêt, aujourd'hui on est à plus de 2 milliards
08:00donc on parle de sommes considérables
08:03et on parle de milliers de personnes dont la vie est en jeu
08:06puisque ces personnes meurent les unes après les autres
08:09avec le temps qui passe.
08:11En raison de l'exposition à ces médicaments
08:13et en raison du temps qui passe
08:14et de ce temps qui a été gagné au gré de ces procédures
08:19et de ces arguments de procédures soulevées par les défendresses.
08:21Si jamais vous n'obtenez pas de gain de cause
08:25ou si on va dire que vous avez un résultat partiel
08:30simplement d'une certaine somme qui ne satisfait pas les victimes
08:34est-ce que vous imaginez de faire un pourvoi en cassation ?
08:37Alors je pense que si on a gain de cause
08:39on ne fera pas de pourvoi
08:40parce que je crois qu'on a vraiment des clients
08:42qui attendent le résultat de cette décision favorable
08:45aussi comme une question de principe au-delà du montant.
08:48En revanche si on perd oui bien sûr on ira en cassation
08:52malheureusement je crains que même si on gagne
08:54il y aura un pourvoi en cassation des parties adverses
08:57et donc le combat va encore continuer quelques années.
08:59Quelques années ça veut dire qu'on peut se projeter à 5-10 ans ?
09:02C'est quoi la durée sur ce type de procès ?
09:05Alors un pourvoi en cassation aujourd'hui
09:07on peut espérer qu'entre un an et un an et demi
09:10on aura une décision de la cour de cassation.
09:12Maintenant s'il y avait une cassation et un renvoi
09:14on pourrait repartir sur deux ans de procédures devant la cour d'appel
09:17donc c'est potentiellement entre on va dire 1 et 4 ans
09:21de procédures encore à venir.
09:22Pour finir vous êtes confiant ?
09:24Je suis très confiant, je suis très heureux du travail
09:26qui a été fait par mes équipes sur ce dossier
09:29des équipes de Ténipi qui ont travaillé d'arrache-pied
09:32jour et nuit pour pouvoir défendre ces dossiers
09:34c'est des dossiers hors normes qui nécessitent un travail considérable
09:37pour des clients qui parlent espagnol
09:40qui produisent des pièces en espagnol
09:41et face à des adversaires redoutables
09:43et très bien préparés et très bien représentés.
09:45Bon on va suivre tout ça avec intérêt
09:47merci de nous avoir présenté l'affaire du Némagon
09:50je rappelle que vous êtes avocat associé chez Téniépic
09:53et que vous représentez donc les victimes du Némagon
09:55merci Raphaël
09:56Merci Arnaud
09:56Tout de suite on change de décor
09:59on va parler de TikTok Shop
10:01et des enjeux juridiques soulevés par cette plateforme
10:04On poursuit ce Lex Inside
10:16on va parler du Live Shopping
10:18qui est un concept chinois en plein essor en France
10:22avec la plateforme TikTok Shop
10:24cette plateforme qui pose plein d'enjeux juridiques
10:27on en parle tout de suite avec mon invité Julie Jacob
10:30fondatrice de Jacob Avocat
10:32Julie Jacob, bonjour. Bonjour Arnaud
10:34Alors la plateforme TikTok Shop défraie un peu la chronique
10:38avec tous les enjeux de marketing commercial derrière
10:42et les problématiques des marques qui peuvent venir s'ajouter
10:48on va essayer de comprendre tous ces enjeux juridiques
10:51tout d'abord pour bien comprendre tous les aspects
10:54Qu'est-ce que cette plateforme TikTok Shop qui a été lancée en mars dernier ?
10:59Alors TikTok Shop c'est un grand live shopping
11:02TikTok à la base c'est une plateforme qui diffuse des vidéos
11:05du contenu en flux continu
11:07et là tout d'un coup il va y avoir des micro-influenceurs
11:10qui vont permettre d'acheter en direct
11:12et donc ça devient un grand centre commercial digital
11:15On a un espèce de télé-achat géant entre guillemets
11:20avec comme vous dites des micro-influenceurs
11:23quel est le statut de ces affiliés ?
11:27Alors ces affiliés sont des personnes qui vont vendre
11:30et qui vont être intéressées par des commissions à la vente des produits
11:33en général c'est de la cosmétique, des produits pour la cuisine
11:37des choses qui sont du quotidien
11:40et ces micro-influenceurs qui ne sont pas spécialement des professionnels
11:43vont devenir affiliés, vont se mettre sur une plateforme
11:47et vont offrir aux marques qui veulent faire du TikTok Shop
11:50leur service pour vendre dans du live shopping
11:53Donc ils ne sont pas spécialement professionnels
11:55ils peuvent l'être mais ils ne sont pas seulement
11:57ça peut être des mères de famille
11:59ça peut être des hommes de plus de 50 ans, des jeunes
12:03il n'y a absolument plus de notion de mannequinat ou d'influenceurs
12:08on appelle ça des micro-influenceurs
12:10parce qu'ils vont vendre des produits
12:12avec leur propre storytelling
12:14sur la base d'instruction des marques
12:17Alors après ça peut poser des questions
12:19sur le discours par rapport à la marque
12:21parfois le langage employé
12:23n'est pas forcément le ton escompté par la marque
12:27Alors en général la marque elle va donner des guidelines
12:30un ton, une identité, des éléments de langage
12:33mais c'est vrai que le risque de micro-influenceurs
12:36c'est que le storytelling échappe à la marque
12:39et donc du coup c'est du live
12:41l'influenceur ou le créateur de contenu est beaucoup plus libre
12:44il y a des risques évidemment de dérapage
12:49ou de non contrôle sur l'explication du produit
12:51mais en général il y a une indirectrice
12:55qui est donnée au micro-influenceur
12:57pour lui expliquer quels sont les éléments de langage
13:00et le produit ou le service
13:01qu'il va offrir à la vente en TikTok Shop
13:03Alors si on en revient à la plateforme elle-même
13:06par rapport à ces micro-influenceurs
13:08est-ce qu'elle a des obligations
13:10pour encadrer justement les ventes
13:13qui se passent sur cette plateforme ?
13:15Alors déjà TikTok est concerné par le DSA
13:18Digital Service Act
13:21et c'est considéré qu'on appelle comme une très grande plateforme
13:23elle a donc des obligations
13:25d'évaluer les produits sur la qualité, sur les risques
13:28beaucoup d'obligations de contrôle
13:31d'accès aux algorithmes
13:32on voit qu'il y a eu beaucoup de dérives
13:34on pourra en parler sur la protection des mineurs
13:37et les risques chez les enfants
13:39sur l'addiction, sur tous les risques possibles
13:42et donc elle a des obligations d'avoir des modérateurs
13:46de vérifier les contenus
13:47et puis surtout la vente des produits en elle-même
13:51vérifier que la plateforme fonctionne réellement
13:54Ça veut dire qu'aussi
13:54est-ce qu'il y a des contrôles des micro-influenceurs aussi ?
13:58Ça fait partie des obligations de contrôler les influenceurs
14:01qui sont sur la plateforme ?
14:02Alors les influenceurs vont être soumis à une charte
14:05il y a aujourd'hui un statut de l'influence
14:07qui existe depuis la loi de 2023
14:09il y a également une association, un syndicat
14:12qui s'appelle Lumic
14:13qui protège énormément les influenceurs
14:16en créant des chartes
14:17des chartes pour les marques
14:18des chartes pour les agents
14:19des chartes pour les créateurs de contenu
14:21donc on a déjà de la loi
14:24plus de la soft law
14:25et évidemment il va falloir imposer à TikTok Shop
14:28ces obligations
14:28parce que la modération est quand même extrêmement faible
14:32il y a des lacunes énormes en termes de modération
14:35pas tellement de transparence en termes d'algorithme
14:38donc on espère que TikTok va se soumettre
14:41à notre régulation et à notre soft law
14:44De quelle manière le contenu doit être modéré ?
14:48Modéré par rapport au fait de vendre des produits
14:50qui sont licites, des produits non défectueux
14:53pas de contrefaçon, pas d'atteinte aux droits des tiers
14:56des produits qui sont autorisés
14:58il y a évidemment tout un tas de jurisprudence
15:02aujourd'hui en France, à l'étranger
15:03sur la base de produits qui peuvent être interdits
15:06ou qui sont de la publicité mensongeur
15:09des faux produits amégrissants
15:11tout un tas de choses sur les crypto-monnaies
15:14on a eu pas mal de sanctions
15:16contre des influenceurs déjà
15:18qui ont été prononcés
15:19et donc du coup les micro-influenceurs vont avoir
15:23les mêmes obligations que les créateurs de contenu
15:26en tant que tels et tels que le cadre juridique existe aujourd'hui
15:30Et le risque le plus important
15:32c'est pas le risque de la propriété intellectuelle
15:34l'atteinte au droit des marques ?
15:37Le risque le plus important c'est la contrefaçon
15:40il y a beaucoup de contrefaçons sur TikTok
15:42qui est aujourd'hui une plateforme
15:44qui manque énormément de régulation
15:46qui fait l'objet d'une enquête
15:47même une enquête préliminaire
15:49le parquet de Paris s'est saisi
15:51suite à une enquête des services de cybercriminalité
15:56sur les sujets des mineurs
15:58donc il va y avoir la même chose
15:59sans doute une énorme, énorme surveillance
16:01sur les marques et les produits
16:03pour vérifier qu'il n'y a pas de contrefaçon
16:05et également des produits qui ne sont pas interdits en France
16:08ou non homologués
16:09je pense notamment à la cosmétique
16:11aux produits parapharmaceutiques
16:13de beauté, etc.
16:15Et donc les dérives peuvent être énormes
16:16donc c'est vrai que
16:17ce qu'on voit aujourd'hui sur la protection des mineurs
16:20et le skinny
16:22skinny talk
16:23qui a été d'ailleurs mis en avant
16:26par notre ministre du numérique
16:28va devoir également être vu
16:30sous l'angle du commerce électronique
16:32et de la protection des consommateurs
16:33Alors justement
16:34la protection des consommateurs
16:36qu'est-ce qu'il faut faire
16:36pour apporter des garanties
16:38aux consommateurs
16:39dans ce cadre
16:41qui paraît fou
16:42où on a une multiplicité
16:44de possibilités
16:46de contrefaçons
16:47ou de produits interdits
16:48qui peuvent être diffusés ?
16:50Eh bien aujourd'hui
16:51on a le code de la consommation
16:53qui va s'appliquer
16:53puisque TikTok Shop
16:54peut s'adresser
16:56donc à des consommateurs français
16:57donc notre code de la consommation
16:59avec la garantie des produits
17:01le droit de rétractation
17:02la possibilité de renvoyer
17:06si jamais
17:07toutes les règles
17:08du droit de la consommation
17:09et qui sont prévues
17:11par notre réglementation française
17:14également le DSA
17:15qui est un cadre
17:16qui va être appliqué
17:18à cette grande plateforme
17:20qui est TikTok
17:21et donc du coup
17:22on va devoir évidemment
17:24s'assurer d'interdire
17:26un certain nombre de pratiques
17:27notamment
17:27vendre à des mineurs
17:29notamment offrir des cadeaux
17:31à des mineurs
17:32interdire les dons
17:34faire une protection renforcée
17:36sur les produits
17:37vérifier l'âge
17:38tout un tas de choses
17:40pour éviter les dérives
17:41l'addiction
17:43les flux continu
17:44de TikTok
17:46qui est très addictif
17:47et donc du coup
17:48les dérives possibles
17:49en termes de téléachat
17:52puisque cette nouvelle version
17:53du téléachat
17:54qui est déjà très addictive
17:55par TikTok
17:56peut être encore aggravée
17:58Alors vous parlez
17:58de l'addiction
17:59à ces contenus
18:00est-ce qu'il y a des contraintes
18:01juridiques
18:02au niveau du marketing digital ?
18:04Eh bien
18:05il va falloir évidemment
18:06suivre les recommandations
18:08de la RPP
18:09sur évidemment
18:11tout ce qui est
18:12information
18:13transparence
18:14loyauté
18:15que les micro-influenceurs
18:17et donc les affiliés
18:18fassent également
18:19l'objet à mon avis
18:20de formation
18:21pour justement
18:22être cadré
18:23le live shopping
18:24c'est vraiment quelque chose
18:25qui normalement
18:26on le connaît nous
18:27à la télé
18:27avec le téléachat
18:29mais il y a quand même
18:30des règles
18:30pour informer clairement
18:33de façon loyale
18:34qu'il n'y ait pas de publicité
18:35trompeuse
18:35et donc du coup
18:36moi je recommande
18:37qu'il y ait une formation
18:39et une surveillance
18:40de ces micro-influenceurs
18:41qui ne peuvent pas
18:42être lâchés dans la nature
18:43pour vendre en live
18:45des produits
18:45dont ils ne contrôlent pas
18:47ni les effets
18:48ni les conséquences
18:49en termes de vente
18:50une formation
18:51qui devrait être assurée
18:52par la plateforme elle-même
18:53par la plateforme
18:54l'UMIC
18:55la propose également
18:57c'est un statut
18:58qui est vraiment encadré
19:00on ne s'improvise pas
19:01créateur de talent
19:02il y a des créateurs
19:03de talent
19:04qui sont même journalistes
19:05donc qui font
19:06de la promotion
19:07de la marque
19:07mais tout ça
19:08est très cadré
19:08dans le but
19:09de protéger
19:10les consommateurs
19:11et les plus vulnérables
19:12dont je pense surtout
19:13aux mineurs
19:13sur TikTok
19:14on va conclure là-dessus
19:15merci Julie Jacob
19:16je rappelle que vous êtes
19:17fondatrice du cabinet
19:18Jacob Avocat
19:19tout de suite
19:21on enchaîne
19:22sur un autre sujet
19:23en matière de droit social
19:24on va parler
19:24emploi des seniors
19:26on parle tout de suite
19:38emploi des seniors
19:40à l'aune des accords
19:41nationaux
19:42interprofessionnels
19:43avec mon invité
19:43Angélique Desruen
19:45fondatrice du cabinet
19:46CFD L'O
19:47Angélique Desruen
19:48bonjour
19:49bonjour
19:50on va parler ensemble
19:51emploi des seniors
19:53avec les accords
19:54nationaux
19:54interprofessionnels
19:55qui sont intervenus
19:56en 2024
19:58et 2025
19:59quels sont
20:00les constats
20:01faits par ces
20:02accords nationaux
20:03interprofessionnels
20:05alors ces accords
20:07nationaux
20:07interprofessionnels
20:09qui ont été
20:09en fait négociés
20:10par des organisations
20:11syndicales
20:12et patronales
20:13elles ont été négociées
20:15parce qu'ils sont partis
20:16on est partis d'un constat
20:17en 2023
20:18qui est très criant
20:19très très parlant
20:20en fait
20:21le taux d'emploi
20:22des seniors
20:22la tranche
20:2360-64 ans
20:24en France
20:25est très largement
20:27inférieur
20:27au taux d'emploi
20:28des seniors
20:29en Europe
20:30c'est vraiment
20:31une différence
20:31abyssale
20:32voire colossale
20:33puisqu'en France
20:33on est à 39%
20:35contre 51%
20:36en Europe
20:37donc ça pose vraiment
20:38un gros problème
20:39pour un pays
20:40comme la France
20:41qui envisage de mettre
20:42en place
20:42une énième réforme
20:43des retraites
20:44pour lequel
20:45une telle réforme
20:46n'est soutenable
20:47que si effectivement
20:48il y a un emploi
20:48des seniors
20:49un peu plus important
20:50bien plus important
20:51plutôt
20:51et donc
20:52quand on a creusé
20:54on s'est rendu compte
20:55enfin les partenaires sociaux
20:56notamment
20:56se sont rendu compte
20:57qu'en fait
20:57les précédentes réformes
20:59sur les seniors
21:00avaient été
21:01beaucoup trop légères
21:02en fait
21:02on avait vraiment
21:03beaucoup de mesures
21:03facultatives
21:04et des mesures
21:05faibles
21:06pas très importantes
21:07et aujourd'hui
21:08l'idée
21:08est de changer le regard
21:10on nous demande
21:10de parler de salariés
21:11expérimentés
21:12pour mettre en place
21:14justement le fait
21:15qu'avoir un salarié senior
21:16embaucher un salarié senior
21:18c'est une richesse
21:19par rapport à leur expérience
21:20alors dans
21:22ces nouveaux
21:23accords
21:24il y a une obligation
21:25de négocier
21:26justement
21:27sur
21:27ces thèmes
21:30de l'emploi
21:31des salariés
21:31expérimentés
21:32comme vous le dites
21:33comment ça se traduit
21:35avec
21:36la négociation
21:38collective
21:39quelle est l'articulation
21:40de cette obligation
21:42avec
21:42la négociation
21:44collective
21:44vous avez raison
21:45c'est devenu
21:46une négociation
21:47à part entière
21:48pour les branches
21:49et les entreprises
21:50de 300 salariés
21:51et plus
21:51donc c'est à dire
21:52que c'est une négociation
21:54à part entière
21:54comme aujourd'hui
21:55par exemple
21:56la QVTC
21:57ou l'égalité professionnelle
21:58concrètement
21:59en termes de temporalité
22:01ça va rien changer
22:02cette négociation
22:03elle pourra se faire
22:03le même jour
22:04à la même table
22:05pendant la même réunion
22:06mais en pratique
22:08ou plutôt je vais dire
22:09sur le papier
22:10il faudra un chapitre
22:11dédié maintenant
22:12c'est vrai qu'aujourd'hui
22:13les mesures pour les seniors
22:14elles étaient souvent
22:15c'était deux trois lignes
22:17par exemple dans la gestion
22:18des emplois
22:18et là il va falloir vraiment
22:19prévoir un chapitre dédié
22:21donc les entreprises
22:22vont devoir réfléchir
22:23elles vont devoir faire
22:23un diagnostic
22:24et elles vont devoir
22:25poser des objectifs
22:26alors justement
22:27vous dites
22:27les entreprises
22:28vont devoir poser
22:29des objectifs
22:30réfléchir
22:31comment ça va se faire
22:32justement
22:33quels sont les leviers
22:34pour les entreprises
22:35pour justement
22:36parler de ce sujet
22:39le prendre en main
22:40alors
22:40l'ANI fixe un socle
22:42de trois thèmes
22:43en fait
22:43de négociation
22:44tout d'abord
22:44en termes d'embauche
22:45en termes d'embauche
22:46donc je viens de le dire
22:47il va falloir que les entreprises
22:49fixent des objectifs
22:50il y en a déjà
22:51qui l'ont fait
22:51et notamment
22:52par exemple
22:53en termes de recrutement
22:54il faudra revoir les annonces
22:56il ne pourra plus y avoir
22:57de biais
22:57en matière d'âge
22:59par exemple
22:59le deuxième thème
23:01c'est le maintien dans l'emploi
23:03et le dispositif
23:04de fin de carrière
23:05donc les entreprises
23:06doivent prévoir
23:08des mesures concrètes
23:08il y a déjà pas mal d'accords
23:10sur les seniors
23:10notamment qui prévoient
23:11par exemple
23:12la prise de jour
23:13sur le CET
23:13des congés payés seniors
23:15il y a l'accord Sephora
23:16qui prévoit par exemple
23:17la semaine de 4 jours
23:19et qui prévoit notamment
23:20la possibilité
23:21d'un temps partiel
23:21à 90%
23:22mais rémunéré
23:23comme un temps plein
23:24et il faudra aussi
23:26prévoir aussi
23:27tout ce qui est
23:28l'usure professionnelle
23:30etc
23:30donc il y a
23:31plein de mesures
23:32qui peuvent être mises en place
23:33et le troisième socle
23:34en fait
23:35c'est le socle
23:36sur la transmission
23:36de l'expérience
23:37qui est un socle aussi important
23:39avec l'introduction
23:40de dispositifs
23:42de tutorat
23:42de mentorat
23:43par exemple
23:43on a l'accord
23:44Schneider Electric
23:45que je regardais
23:46qui prévoit
23:47qu'en fait
23:47si un salarié expérimenté
23:49devient tuteur
23:51alors il bénéficie
23:52d'un temps partiel
23:53sans baisse de rémunération
23:54on voit qu'il y a
23:55plein de leviers
23:55pour les entreprises
23:57autre sujet
23:58dans ces accords
23:59l'expérimentation
24:00d'un contrat
24:01de valorisation
24:02de l'expérience
24:03de quoi s'agit-il ?
24:04Alors ce CVE
24:05c'est vraiment
24:05le vrai contrat senior
24:07en fait
24:07pour les salariés
24:08de 60 ans
24:09ou âgés de 57 ans
24:10si un accord collectif
24:11existe
24:12donc ce CVE
24:13c'est vraiment
24:14un CDI droit commun
24:15c'est vraiment
24:15un vrai CDI
24:16comme on connaît
24:17par contre
24:18c'est assoupli
24:19c'est assoupli
24:19pour la mise à la retraite
24:20donc c'est à dire
24:21que l'employeur
24:21a des conditions
24:22plus favorables
24:23pour mettre le salarié
24:24à la retraite
24:24et d'autre part
24:25il va bénéficier
24:26d'une réduction
24:27de cotisation patronale
24:28de 30%
24:29sur l'indemnité
24:29de mise à la retraite
24:30donc vraiment
24:31l'idée ici
24:32c'est de sécuriser
24:32les employeurs
24:33de les rendre
24:34un peu moins frileux
24:35pour pouvoir proposer
24:36ce type de CDI
24:37Alors un autre sujet
24:39important
24:40c'est l'aménagement
24:41des fins de carrière
24:42concrètement
24:43quelles sont les mesures ?
24:45Alors les mesures
24:46il y en a plusieurs
24:46il y a la retraite progressive
24:48qui existe déjà
24:49qui existe depuis longtemps
24:50mais qu'on ne pouvait
24:51quasiment jamais mettre
24:52en oeuvre
24:52concrètement
24:54puisque la loi prévoyait
24:55l'âge légal
24:56moins deux ans
24:57ce qui était concrètement
24:58et en pratique
24:59difficile à mettre en oeuvre
25:00ici les conditions
25:01sont assouplies
25:02on est sur 60 ans
25:03plus 150 trimestres
25:04donc c'est largement réalisable
25:06et dans un
25:07donc c'est assoupli
25:08et en même temps
25:09on vient demander
25:10à l'employeur
25:11de plus de critères
25:13pour le refus
25:14donc en fait
25:15il y a un contrebalancier
25:16qui est mis en place
25:17par tout ça
25:18qui va pouvoir permettre
25:19enfin
25:20de donner une réalité
25:21à la retraite progressive
25:22progressive
25:23il y a un deuxième dispositif
25:24qui est
25:25le temps partiel
25:27aménagé
25:27avec l'indemnité
25:28de fin de carrière
25:29j'ai plus le nom exact
25:30mais c'est ça
25:30ça veut dire qu'en fait
25:32si le salarié est à temps partiel
25:33ou à temps réduit
25:34il va pouvoir bénéficier
25:36en avance
25:36d'une partie
25:37de son indemnité
25:38de départ à la retraite
25:40sous forme de
25:42de de de de
25:44de versement
25:44qui va lui permettre lui
25:46de compenser
25:47en fait la perte de salaire
25:48le socle
25:49il aura la
25:49le solde il aura la fin
25:51et donc c'est vraiment
25:52assez incitatif
25:53pour les deux parties
25:54ensuite au niveau
25:55de la mise à la retraite
25:56donc si l'employeur
25:59embauche un salarié
26:00de 67 ans
26:01il pourra maintenant
26:02dorénavant le mettre
26:03à la retraite
26:03si ce salarié
26:04a l'âge du taux plein
26:06avant c'était pas possible
26:07vous vous souvenez
26:08avant c'était 70 ans
26:10on pouvait rien faire
26:11il fallait l'accord du salarié
26:12et toutes ces mesures
26:13elles étaient vraiment
26:14largement dissuasives
26:15alors un autre
26:16point intéressant
26:18c'est la suppression
26:20de la limitation
26:21des mandats successifs
26:23du CSE
26:24concrètement
26:25quel est l'objectif ?
26:27alors oui
26:28c'est une mesure phare
26:29alors concrètement
26:29l'objectif
26:30en fait c'est de
26:31monter en compétence
26:32en fait l'institution
26:33puisqu'on va avoir
26:34plus de
26:35ça sera plus linéaire
26:37en fait
26:37ça sera plus durable
26:38et puis
26:39il faut pas se le cacher
26:40c'est aussi
26:41de parer à la carence
26:42des candidats
26:43en fait en pratique
26:45on va pouvoir assister
26:46à une professionnalisation
26:47de l'institution
26:48puisqu'on va avoir
26:49des mandats
26:49qui vont durer
26:49plus longtemps
26:50dans le temps
26:50et
26:51une montée en compétence
26:54avec un dialogue social
26:55qui va être plus affirmé
26:57et notamment
26:58sur le thème
26:58de l'emploi
26:59des salariés expérimentés
27:00on va avoir
27:01des salariés
27:01plus expérimentés
27:03au niveau
27:03de ces institutions
27:04et qui vont être
27:05plus à même
27:06de gérer ce sujet
27:07bon
27:07le petit inconvénient
27:08c'est qu'on aura
27:09peut-être un petit peu
27:10moins de diversité
27:11donc il faudra
27:12prendre cela en compte
27:13dès le départ
27:13lors des élections
27:15Alors la loi
27:16intègre également
27:17des mesures liées
27:18à la convention
27:18d'assurance chômage
27:19et au bonus malus
27:21quels sont les changements ?
27:22Alors s'agissant
27:23de la convention
27:23d'assurance chômage
27:24effectivement
27:25la condition
27:26d'entrée
27:28est assouplie
27:29on passe de 6 mois
27:30à 5 mois
27:31pour les primo-entrants
27:32donc les primo-entrants
27:33c'est qui ?
27:34Ce sont les jeunes
27:34mais ce sont aussi
27:35les seniors
27:36donc c'est vraiment intéressant
27:37pour les seniors
27:38et la deuxième condition
27:39le bonus malus
27:40donc ce bonus malus
27:41je l'explique
27:43en deux secondes
27:44il est destiné
27:45à inciter
27:46les entreprises
27:46à éviter
27:47d'avoir recours
27:48aux contrats courts
27:49et donc par exemple
27:50dans le cas d'espèce
27:51d'un salarié expérimenté
27:52je vais prendre l'exemple
27:53de l'inaptitude
27:54d'origine non professionnelle
27:56ce bonus malus
27:57ne s'appliquera pas
27:58donc c'est vraiment
28:00incitatif
28:01pour les employeurs
28:01ça va les rendre
28:02moins frileux
28:03d'embaucher des salariés
28:04au profil expérimenté
28:06certes
28:06mais qui peuvent avoir
28:08plus facilement
28:09aussi un pépin
28:10en matière de santé
28:11On va conclure là-dessus
28:12je vous remercie
28:13Angélique Desruennes
28:14je rappelle que vous êtes
28:15fondatrice du cabinet
28:16CFD L'O
28:16Merci beaucoup
28:17C'est la fin de cette émission
28:19merci de votre fidélité
28:21restez curieux
28:22et informés
28:23à demain
28:23sur Bismarck for Change
28:25Merci d'avoir regardé cette vidéo
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