00:00...
00:10Longtemps cantonnés à la consommation et à l'environnement,
00:14les actions de groupe investissent le droit social.
00:18Pour décrypter ces enjeux, ce mécanisme, nous recevons Angélique Dérouenne,
00:23avocate fondatrice de CFD L'eau.
00:25Angélique, bonjour.
00:26Bonjour Arnaud.
00:27On va parler ensemble longuement des actions de groupe en droit social.
00:31Tout d'abord, pour bien commencer, qu'est-ce qu'une action de groupe
00:35et qu'est-ce qui a apporté la loi DADU du 30 avril 2025 ?
00:41L'action de groupe, elle permet en fait de traiter collectivement
00:46un manquement qui a été généré par l'employeur
00:49à l'encontre de salariés placés dans une situation similaire.
00:53Ça fait écho au phénomène des classes action aux États-Unis,
00:58dont on a beaucoup entendu parler, même si ici, la procédure, elle est différente.
01:04Il y a quand même des similitudes, mais il y a des différences.
01:08Ça va vous étonner, mais l'action de groupe, elle existe en France déjà depuis 2016.
01:13Ça fait dix ans.
01:14Mais malheureusement, c'était prévu dans deux domaines spécifiques uniquement.
01:18Je parle du droit du travail, discrimination et protection des données.
01:22Donc il n'y avait que ça.
01:23En plus, ce n'était pas un régime unifié, c'était compliqué.
01:26Ça n'a vraiment pas marché.
01:27Ça a été un flop total.
01:29Cette loi, qui transpose une directive, elle a prévu un corps beaucoup plus solide,
01:35avec une étendue à toutes les matières du droit du travail et un régime unifié.
01:38Donc je pense que ça va vraiment prospérer.
01:40Et grosso modo, cette loi, elle a deux buts.
01:44Faire cesser le manquement pour l'avenir,
01:46et ou, parce que c'est soit cumulatif ou pas,
01:49obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
01:53D'accord.
01:53Donc on sait maintenant le périmètre de l'action de groupe en droit du travail.
01:58Quels sont les litiges qui sont concernés ?
02:00A priori, avec cette loi,
02:02tous les litiges en droit du travail peuvent être concernés.
02:04Alors je mets un petit bémol pour mes confrères,
02:06parce que comme il y a des choses qui ne sont pas claires dans la loi,
02:09évidemment on va se poser des questions.
02:10Mais a priori, c'est large et ça couvre tout domaine.
02:12Alors, je vais prendre un exemple.
02:14On a, par exemple, une population de commerciaux
02:17qui fait pas mal d'heures sub,
02:19et ses heures supplémentaires sont décomptées
02:21avec un logiciel qui fait pas les choses tout à fait correctement
02:24comme ça devrait être.
02:26Et donc, petit à petit, à chaque fois,
02:27le salarié l'y perd un peu au profit de l'employeur.
02:30On peut imaginer qu'une telle action puisse devenir une action collective.
02:34Autre exemple, qui a été beaucoup à la mode ces derniers temps,
02:37des salariés en télétravail qui auraient droit à des titres restaurants
02:41et qui n'en ont pas.
02:42On peut imaginer une action collective.
02:44Autre sujet qui va encore plus être en vogue ces prochains temps
02:47avec la directive sur la transparence salariale
02:49et tout ce qui s'insuit actuellement en France.
02:52On peut très bien imaginer que ces discriminations,
02:55sur le genre, par exemple, si elles demeurent,
02:57pourront faire l'objet d'une action collective.
03:01Alors, c'est vrai qu'il y a plein de leviers.
03:04Il peut y avoir aussi le devoir de vigilance,
03:06le harcèlement, exactement tout.
03:08Donc, vous l'avez compris,
03:10cette action, elle présente la particularité
03:11que celui qui l'introduit,
03:13ce n'est pas forcément celui qui en bénéficie.
03:15Bien sûr.
03:17Le syndicat, souvent, ça va être un syndicat
03:19qui va introduire l'action,
03:21il va pouvoir l'introduire
03:23sans avoir recueilli l'accord des salariés.
03:26Grosso modo, la différence avec les États-Unis,
03:28c'est qu'en France, on va être sur un système de opt-in
03:30et non de opt-out.
03:32Aux États-Unis, grosso modo,
03:34tous les salariés qui sont concernés
03:35sont automatiquement intégrés à l'action.
03:38En France, l'action est mise en place
03:41et ensuite, le salarié décide ou pas
03:45s'il prend part à l'action.
03:46D'accord.
03:47Mais ce sont les syndicats, au départ,
03:49qui introduisent l'action
03:50ou il peut y avoir d'autres acteurs
03:52qui peuvent introduire cette action ?
03:53Alors, je vais repréciser un point
03:55qui semble logique,
03:57mais je vais quand même le dire,
03:58c'est que le salarié seul
03:59ne peut pas introduire l'action.
04:01C'est une action de groupe,
04:02c'est collectif.
04:03Effectivement, l'acteur naturel en droit du travail,
04:05c'est avec le syndicat,
04:06mais il y a aussi les associations
04:08qui tirent leur épingle du jeu
04:10avec cette nouvelle loi.
04:11Alors, tirent leur épingle du jeu
04:12plus ou moins,
04:13parce que la loi a prévu
04:14des conditions assez restrictives
04:16pour eux en termes d'ancienneté,
04:17en termes d'activité.
04:19Mais que ce soit les associations agréées
04:21ou les associations à but non lucratif,
04:24pour celles-là,
04:25ça sera encore un peu plus restrictif,
04:27elles pourront également
04:28intenter des actions de groupe.
04:30Alors, dans une action de groupe
04:31en droit du travail,
04:32est-ce qu'on peut assigner
04:32directement l'employeur ?
04:34Non.
04:34La loi a prévu un mécanisme
04:37d'une phase de médiation,
04:39une phase de dialogue social
04:41qui est si chère à notre législateur.
04:45L'acteur, celui qui va intenter
04:47l'action de groupe,
04:48va devoir informer l'employeur,
04:50on va dire en somme
04:51le mettre en demeure,
04:52de cesser le manquement.
04:54À partir de la réception
04:55de cette mise en demeure,
04:56de cette notification,
04:58l'employeur aura un délai d'un mois
04:59pour en informer son CSE,
05:02donc le comité social-économique
05:03et les organisations syndicales,
05:06le cas échéant,
05:06s'il y en a.
05:08À ce moment-là,
05:09les acteurs,
05:10enfin,
05:11ils vont devoir se réunir
05:12autour de la table
05:13et tenter
05:15d'entamer un dialogue social
05:17pour résoudre,
05:18pour mettre fin au manquement.
05:19S'il n'y a pas de dialogue,
05:22voilà,
05:23l'employeur n'est pas non plus obligé,
05:24mais en tout cas,
05:25il y a une incitation
05:25qui est très forte
05:26et le cas échéant,
05:27l'action de groupe
05:28ne pourra être mise en place
05:29que passé un délai de six mois
05:32après cette action.
05:34Est-ce que la gestion
05:35des risques sociaux
05:36est changée
05:37par cette action de groupe ?
05:38Oui, tout à fait.
05:40Il y a vraiment
05:40un nouveau paysage judiciaire
05:41qui se redessine.
05:43C'est très intéressant
05:44en tant qu'avocat
05:45de voir ça.
05:46On va passer
05:47d'une gestion
05:48des risques individuels
05:49à une gestion
05:50des risques collectifs.
05:52Donc,
05:52si je reprends l'exemple
05:53du salarié commercial
05:55qui avait un problème
05:56de logiciel
05:57pour les heures sup
05:58et qui perdait à chaque fois,
05:59on peut penser
06:00qu'en plus,
06:01il est sous contrat de travail,
06:02il est sous lien
06:03de subordination.
06:04Il ne va pas aller
06:04assigner son employeur.
06:06Enfin,
06:07très peu le font
06:07quand ils sont sous contrat.
06:09Là,
06:09il y a une distance.
06:11Souvent,
06:12c'est le syndicat
06:13ou l'association.
06:14Donc,
06:14le salarié
06:15va être moins
06:17en première,
06:18à la première loge
06:19par rapport à son employeur.
06:21Donc,
06:21ça va être un mécanisme
06:22qui va être
06:22beaucoup plus incitatif.
06:24Donc,
06:24un mécanisme
06:26incitatif
06:27qui va donc
06:27générer de la masse
06:29avec un nombre
06:30plus important
06:31de personnes concernées
06:32et donc
06:32un risque financier
06:34qui va être
06:34beaucoup plus important.
06:35Ce qui va d'ailleurs
06:36générer des problèmes
06:37certainement
06:38dans les entreprises
06:39en termes de provisions comptables
06:40parce que comme on voit,
06:41les salariés
06:42peuvent s'ajouter à la fin.
06:43Il y a des mesures
06:44de publicité
06:45qui sont prévues
06:45pour que le salarié
06:47puisse en prendre connaissance.
06:49En plus,
06:49il y a des dommages
06:50intérêts punitifs
06:51prévus
06:52par le ministère public.
06:53Il y a un registre public.
06:55Donc,
06:55tout ça,
06:56ça va générer
06:57un risque
06:58réputationnel
06:59et d'image
06:59sans précédent
07:00pour les entreprises.
07:01Et on voit
07:02que les premières actions
07:03qui ont été mises en place
07:04par des organisations syndicales,
07:07grosso modo,
07:08elles visent des entreprises
07:08à forte visibilité.
07:10D'accord.
07:10Pour conclure,
07:11je voudrais dire
07:11donner deux points.
07:12Le premier point,
07:13en fait,
07:14c'est que
07:14des problématiques
07:16qui étaient jusqu'alors
07:17générées en interne
07:18vont être extériorisées.
07:21Pourquoi ?
07:22Le cas du commercial
07:25qui avait son problème
07:26d'orçu,
07:27ça aurait fait incontentieux
07:28ou pire,
07:29on aurait fait quelques-uns.
07:30Là,
07:31on va arriver
07:31sur du contentieux
07:32à grande échelle
07:33avec des moyens
07:35de publicité importants
07:36qui sont prévus
07:36par la loi.
07:38Et deuxièmement,
07:39je pense en fait
07:40qu'on va partir,
07:42on va faire glisser
07:43le droit du travail
07:44sur de la compliance sociale.
07:46Ça veut dire quoi
07:47de la compliance sociale ?
07:48Ça veut dire
07:49qu'aujourd'hui,
07:50avec ces actions,
07:51la problématique
07:52sera presque moins
07:53de savoir
07:54si la faute
07:55a été commise
07:56plutôt que de savoir
07:57si les moyens préventifs
07:58avaient été mis en place
07:59au préalable
08:00par rapport
08:01à ces actions de groupe.
08:02D'accord.
08:02Veillez à être
08:03dans les clous
08:04par rapport
08:05à ce que l'on demande.
08:06Exactement.
08:07On va conclure là-dessus.
08:08Merci Angélique Desruens.
08:10Je rappelle que vous êtes
08:10avocate fondatrice
08:12de CFD Law.
08:13Merci Arnaud.
08:14C'est la fin
08:14de ce Lex Inside.
08:16Merci de votre fidélité.
08:18Restez curieux
08:18et informés.
08:19À très bientôt
08:20sur Bismarck for Change.
08:21de constance.
08:30Sous-titrage Société Radio-Canada
08:31Sous-titrage Société Radio-Canada
