- il y a 3 heures
Mardi 9 juin 2026, retrouvez Julie Jacob (Associée fondatrice, Jacob Avocats), Caroline André-Hesse (Avocate associée, Jeantet) et Sandra Gallissot (Médiatrice à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CA Aix-en-Provence) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:05Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit du droit
00:28et rien que du droit. Au programme de ce numéro, on va parler du Quit Talking, nouveau mode de démission
00:34sur TikTok
00:35avec Caroline André S, associée chez Jantet. On parlera ensuite du refus de rencontrer un médiateur par l'une des
00:45parties
00:45et de ses conséquences avec Sandra Galisso, médiatrice au sein de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
00:51Et enfin, on parlera de la protection des créations sans dépôt avec Julie Jacob, avocate fondatrice de Jacob Avocat.
00:59Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:04Musique
01:12On ouvre ce Lex Inside et on va parler d'une pratique de certains salariés, le Quit Talking.
01:18De quoi s'agit-il ? Quelles sont les conséquences ? On en parle tout de suite avec mon invité,
01:23Caroline André S, associée au sein du cabinet Jantet.
01:26Caroline, bonjour.
01:27Bonjour Arnaud.
01:28Alors on va parler ensemble du Quit Talking, cette nouvelle pratique qui est sur TikTok.
01:34Alors concrètement, pour bien comprendre, de quoi s'agit-il ?
01:37Alors d'abord, c'est un néologisme, c'est-à-dire que Quit Talking, c'est la contraction de Quit,
01:42qui est démissionné en anglais, et Talk, qui est donc la deuxième partie de TikTok.
01:50Et c'est finalement une mise en scène de sa démission, c'est-à-dire qu'on fait un post,
01:56on fait une story, on fait une vidéo courte, donc toutes choses qui ont un potentiel de viralité, sur lesquelles
02:02on annonce la décision de démissionner.
02:04Alors juste historiquement, ça a été lancé en fait en 2021 en Angleterre, où un certain nombre de salariés d
02:14'un magasin McDonald's ont décidé de démissionner en masse.
02:17Cette démission en masse a été filmée par un de leurs collègues de travail, puis postée sur TikTok, c'est
02:22devenu totalement viral avec 16 millions de vues.
02:24Et donc après, il y a eu des relais aux Etats-Unis, un retour en Europe, la France, l'Espagne
02:29tenant la corde.
02:30Bon, maintenant on a cette définition en tête. Pourquoi ces salariés décident de se mettre en scène, de mettre en
02:37scène leur démission sur TikTok ?
02:39Alors je pense qu'il y a une dimension psychologique et sociologique. Psychologique, pourquoi ? Parce que finalement c'est
02:46une manière d'afficher un projet professionnel,
02:48donc soit la fin d'une relation de travail, rendre publique une relation de travail.
02:52On est quand même dans un monde où finalement il y a une publicité de la vie privée aujourd'hui
02:56qui est de plus en plus importante.
02:58Donc une manière de mettre en scène la fin d'une relation de travail.
03:02Peut-être aussi un moyen d'annoncer un nouveau projet professionnel, d'annoncer une transition, de se positionner comme telle
03:09par rapport à de nouveaux employeurs, par exemple.
03:12Et puis il y a aussi une dimension sociologique, je pense, qui est assez importante, notamment du côté des utilisateurs
03:19principaux de TikTok,
03:20qui sont finalement la génération Z, donc née après 1997, où il y a d'abord une individualisation de la
03:30« revendication ».
03:31C'est-à-dire que quand on n'est pas vraiment satisfait, qu'on trouve qu'il y a des
03:36manquements de la part de son employeur dans l'exécution de la relation de travail,
03:40dans les générations antérieures, on se rapprochait des instances représentatives du personnel.
03:44Et je pense que pour les plus jeunes, peut-être que les instances représentatives de personnel sont moins perçues comme
03:51le relais le plus efficace.
03:53Et il y a une individualisation de la contestation, c'est-à-dire que chacun va contester à son niveau
03:58par le biais des relais qui sont les siens.
04:00Et puis il y a aussi une intolérance à des conditions de travail qui peuvent paraître inadaptées.
04:09Je pense qu'il y a vraiment une moindre tolérance aux difficultés qu'on peut rencontrer sur le lieu de
04:15travail, mais qu'on a rencontrées à toute époque.
04:17Alors, moindre tolérance, vous dites, par rapport au lieu de travail. Est-ce que ça s'analyse aussi comme une
04:24critique de l'entreprise ?
04:25Alors la critique, c'est un peu difficile, parce qu'on peut démissionner sur TikTok sans pour autant critiquer son
04:32entreprise.
04:32Et puis en plus, on a le droit de critiquer son entreprise.
04:36C'est-à-dire que cette question justement du quit-talking, on se heurte à la question de la liberté
04:43d'expression.
04:44Donc finalement, la critique n'intervient, ne peut être sanctionnable qu'à partir du moment où elle est constitutive d
04:51'un abus de la liberté d'expression.
04:53Et si elle est constitutive d'un abus de la liberté d'expression, elle n'est sanctionnable que si c
04:57'est sur un compte public.
04:59Parce que si c'est sur un compte privé sur lequel vous avez votre grand-mère, votre frère, vos cousins,
05:04finalement, évidemment, la dimension et l'impact de la critique sont totalement différents.
05:10Il y a eu une décision de la Cour d'appel de Paris il y a quelques années qui concernait
05:16Thierry Ardisson qui a quitté C8 à la suite de l'arrêt de son émission Salut les Terriens
05:24et qui avait dit que C8 n'avait pas les moyens des équipes qu'elle voulait avoir, qu'ils ne
05:31voulaient pas faire de la télé low cost sous le joug des comptables.
05:35Et donc, dans le cadre de la procédure, C8 avait dit que c'est une critique inacceptable qui porte atteinte
05:41à mon image, ma réputation.
05:42Et en fait, la Cour d'appel de Paris a dit non, en fait, là, on est dans la liberté
05:47d'expression parce qu'il n'y a pas de propos injurieux,
05:49ce sont des propos qui sont utilisés dans le langage courant et donc on ne peut pas considérer qu'il
05:55y a diffamation, atteinte à la réputation.
05:59Donc en fait, on doit faire finalement très attention avant de dire que c'est une critique.
06:03Alors c'est vrai que souvent les employeurs ont accès à des déclarations effectuées sur TikTok, sur Instagram, sur Twitter
06:11par des employeurs et des salariés
06:14et nous appellent en disant mais c'est intolérable.
06:16Mais il y a la liberté d'expression.
06:18Mais c'est vrai qu'il y a la liberté d'expression.
06:20Si en revanche, il y a une mise en cause personnelle de quelqu'un avec des propos qui sont injurieux,
06:25à ce moment-là, on peut considérer qu'il y a un abus de la liberté d'expression, a fortiori
06:30si ce n'est pas du tout documenté.
06:31Et dans ce cas-là, il y a des possibilités de sanctions.
06:34Alors vous avez évoqué les risques d'atteinte à la réputation de l'entreprise ou à l'image de l
06:39'entreprise.
06:40Dans quelle mesure il peut y avoir ce type de risque dans un message sur TikTok ?
06:46Notamment si par exemple il y a des mises en cause personnelle des managers,
06:50s'il y a la dénonciation d'agissements qui sont sanctionnables d'un point de vue pénal,
06:59des détournements de fond, des pots de vin, etc.
07:02Alors après on va se poser la question de est-ce que c'est documenté derrière, est-ce que ça
07:07ne l'est pas ?
07:08Mais évidemment, si ça n'est pas documenté, on est dans la diffamation
07:12et on sait très bien que ça peut avoir un impact, une vidéo virale, même si elle dure 12 secondes,
07:19elle peut avoir un impact réputationnel absolument colossal.
07:23On a eu des cas il y a quelque temps sur des vidéos qui étaient diffusées à l'occasion d
07:29'événements privés de salariés
07:31qui ont donné une image du codire de certaines sociétés, c'était le slip français,
07:40qui a vu ces ventes chuter radicalement à la suite de la diffusion sur TikTok de vidéos de membres de
07:46son codire
07:47à une soirée sur un thème certes un peu répréhensible,
07:52mais toujours est-il que ça a véritablement un impact extrêmement lourd potentiellement
07:59sur la santé financière des entreprises et puis l'image, la réputation des employeurs.
08:07Est-ce que l'employeur, lui, il a des solutions pour se retourner contre les plateformes qui diffusent justement ces
08:13contenus ?
08:13Oui, bien sûr. Il y a tout d'abord la question du signalement,
08:19c'est-à-dire que l'employeur doit se rapprocher de la plateforme en demandant la suppression du contenu
08:25qu'il considère comme diffamatoire ou qu'il considère comme portant atteinte à son image, sa réputation ou comme illicite.
08:32Si ça ne marche pas, il a une action en référé et puis si ça ne marche pas, il a
08:37une action au fond en dommages d'intérêt.
08:39La réalité, c'est que bien évidemment, il y a tout un arsenal juridique, mais que cet arsenal juridique n
08:45'est pas adapté.
08:46Mais je ne suis pas sûre que ce soit la faute du législateur.
08:48Je ne pense pas que ce soit possible de trouver un arsenal juridique adapté.
08:52La viralité des vidéos font que ça circule extrêmement rapidement
08:55et que donc on peut avoir un impact sur l'image et la réputation en un instant.
09:01Donc la vraie solution, c'est d'anticiper, c'est d'essayer d'anticiper le plus possible
09:06avec un dialogue social équilibré, des chartes d'utilisation des réseaux sociaux,
09:11un système de réaction immédiat, donc une veille des réseaux sociaux et un système de réaction immédiat
09:17auprès des plateformes pour pouvoir avoir des réactions rapides.
09:20Et puis surtout former les salariés, leur expliquer...
09:23Exactement. L'idée n'est pas du tout de porter atteinte à la liberté d'expression des salariés,
09:27mais qu'à partir du moment où le nom du salarié est associé à l'entreprise sur son profil,
09:34à partir duquel il va poster des vidéos,
09:36il est important de sensibiliser les salariés sur les impacts potentiels.
09:41On va conclure là-dessus. Merci Caroline Andréès.
09:44Je rappelle que vous êtes associée au syndicat miné Jantet.
09:47Merci beaucoup.
09:47Tout de suite, on change de domaine, on va parler de médiation.
10:00On poursuit ce Lex Inside et on va parler d'une décision du 5 février 2026
10:06par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris
10:11a condamné une partie à une amende de 3000 euros
10:14pour avoir refusé de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur.
10:19Quelles sont les conséquences de cette décision ?
10:22On en parle tout de suite avec mon invité, Sandra Galissot, médiateur au sein de la Cour d'appel d
10:29'Aix-en-Provence.
10:30Sandra Galissot, bonjour.
10:32Bonjour.
10:33Alors on va parler ensemble de cette décision du 5 février 2026.
10:38Quel est l'apport de cette décision ?
10:41Est-ce que c'est un tournant jurisprudentiel sur la place de la médiation dans le procès ?
10:45Alors à première vue, effectivement, 3000 euros, c'est une sanction qui paraît assez sévère
10:51pour avoir refusé de rencontrer un médiateur, d'autant que la médiation reste un dispositif facultatif.
10:58Et en fait, c'est plutôt un signal.
11:00Le signal que désormais, la médiation, ce n'est pas un chemin à côté.
11:05C'est un chemin qui fait partie de la vie du procès.
11:09Et c'est ce changement-là, finalement, qui est pointé.
11:13Auparavant, pendant plusieurs années, il y avait effectivement déjà la possibilité d'avoir une injonction,
11:21de rencontrer un médiateur, mais qui n'était assorti d'aucune sanction.
11:24Et puis, c'était pris un petit peu à la légère, voire un peu une courtoisie faite au juge.
11:30Mais là, le magistrat vient pointer qu'il a identifié que le chemin de l'amiable dans ce dossier
11:39était un chemin qui méritait d'être exploré.
11:42Ça veut dire que c'est un passage obligé ?
11:43Alors, ce n'est pas un passage obligé.
11:45D'abord, tous les juges ne font pas pour toutes les affaires une injonction de rencontrer un médiateur.
11:50Mais lorsqu'il le fait, c'est qu'il a de bonnes raisons de penser que la voie de l
11:55'amiable mériterait d'être explorée.
11:57Et c'est ça, en fait, que vient pointer, finalement, ce signal, cette affaire.
12:03C'est ce changement, la médiation.
12:08On est passé un peu d'une promotion de la médiation à maintenant la médiation qui est inscrite dans le
12:14parcours judiciaire d'une affaire.
12:17Donc, elle est vraiment intégrée dans le process.
12:20C'est plus à côté, ça peut être dedans.
12:22Est-ce que ça veut dire que ça change quelque chose pour le professionnel du droit ?
12:27Est-ce qu'il doit changer de posture ?
12:28Eh bien, oui, parce qu'effectivement, on voit bien que l'avocat, le juriste d'entreprise et même l'assureur,
12:35parce que dans le cas d'Espèce, c'est un assureur qui a été condamné,
12:39va devoir envisager sa stratégie différemment.
12:44C'est-à-dire que soit il discute avec son client et son client, il invite à envisager réellement l
12:55'amiable.
12:56Et dans ces cas-là, il documente effectivement sa tentative d'amiable de façon très consistante.
13:03soit, effectivement, il informe bien son client que la nature de son dossier fait peut-être,
13:10ou le type de juge qu'il va rencontrer, fait peut-être qu'il pourrait y avoir une injonction de
13:16rencontrer un médiateur
13:17et que ça ne serait du coup pas une bonne idée de ne pas suivre cette voie.
13:22Donc, ça change un petit peu la posture des professionnels du droit.
13:27Alors, on va parler maintenant du contentieux.
13:29Est-ce que ça change quelque chose dans la manière dont on va piloter un contentieux ?
13:34Eh bien, oui, parce qu'en fait, ça élargit l'analyse.
13:38C'est-à-dire que jusqu'à présent, on reçoit effectivement des demandes, on les regarde, on les qualifie juridiquement,
13:47on évalue les chances de succès, on regarde les preuves, on s'en pèse.
13:50Là, on va devoir se poser une autre question, c'est est-ce que c'est un dossier médiable ?
13:57C'est-à-dire, on va devoir analyser la médiabilité d'un dossier.
14:01Et comment fait-on alors pour évaluer ?
14:03Alors, eh bien, on s'intéresse à ce qu'il y a peut-être un peu derrière les demandes.
14:08Les professionnels sont un peu habitués.
14:10Quand vous, par exemple, dans un procès prudemal, vous voyez arriver un dossier avec une dizaine de demandes.
14:16Une demande, par exemple, pour un problème de classification à revoir.
14:22Et puis, des tas de petites demandes.
14:25La visite médicale d'embauche, des heures, du décompte d'heures qui n'est pas tout à fait bon.
14:32Voire du fractionnement de congés payés.
14:34Vous avez facilement dix demandes.
14:36Si vous les examinez d'un point de vue juridique, vous aurez à chaque fois des arguments et vous constituez
14:42un dossier.
14:43En fait, peut-être faut-il comprendre que ces demandes qui peuvent paraître annexes
14:49sont en fait des demandes qui rendaient le dossier financièrement défondable devant une juridiction.
14:57Et que le vrai problème, c'est le problème de la classification.
14:59Et là, il y a peut-être du grain à mot dans le terme d'amiable.
15:03Alors, la médiation, ce n'est pas seulement une technique juridique, selon vous, mais c'est un choix organisationnel.
15:10Expliquez-nous.
15:11Alors, en fait, dans l'entreprise, ça va être difficile de se positionner, voire d'aller en médiation, si on
15:19ne sait pas ce que c'est.
15:20C'est-à-dire que si la médiation est laissée au seul service juridique, lorsqu'il va y avoir une
15:25injonction de rencontrer un médiateur,
15:28ça va être un petit peu compliqué pour, par exemple, la direction qui est concernée par l'affaire.
15:34C'est un peu comme si, aujourd'hui, c'est un peu comme si on avait finalement un incendie avec
15:39une direction concernée par l'affaire
15:44qui faisait le pompier à un bout du bâtiment et puis une direction juridique qui attaquait le bâtiment d'un
15:49autre côté et tout ça sans se concerter.
15:51Donc, ça ne va pas être possible de fonctionner comme ça.
15:54En plus, j'allais dire, je fais un parallèle avec la prévention des risques en matière de sécurité.
16:01Ça vient à l'idée de personne, aujourd'hui, d'attendre un accident pour se poser la question de la
16:05sécurité.
16:06C'est un peu ça. Pourquoi faudrait-il attendre que le juge fasse une injonction qui, désormais, a un certain
16:13poids pour la médiation
16:16avant de s'interroger sur, finalement, comment on s'organise pour la médiation dans l'entreprise ?
16:22D'accord. Donc, ça veut dire qu'il faut avoir développé une culture interne de la médiation, c'est ça,
16:27en fait ?
16:27Oui, c'est ça. En fait, la médiation change un petit peu la façon dont on perçoit le conflit.
16:33C'est-à-dire, dans l'entreprise, le conflit est parfois perçu comme un dysfonctionnement.
16:38Et, en fait, la médiation, ça consiste à dire, le conflit, il est ce qu'il est.
16:45Est-ce qu'on ne peut pas regarder les modes de coopération ?
16:49Comment on peut retravailler, coopérer, puisqu'il y a quelque chose qui ne se passe pas bien ?
16:55Donc, on a une sorte de déplacement. On ne cherche pas à éradiquer le conflit.
17:00On cherche à travailler la coopération.
17:03Et plus c'est pris tôt dans les entreprises, plus c'est, je vais dire, ça fait partie d'un
17:08mode habituel de gestion des conflits,
17:13plus c'est efficace, moins c'est vécu comme un échec.
17:17Mieux, on peut gérer la situation.
17:18Voilà, tout à fait.
17:20Et qu'est-ce qui fait que, dans l'entreprise, les directions vont pouvoir identifier les sujets susceptibles de faire
17:27l'objet d'une médiation ?
17:29Comment on fait pour identifier ça ?
17:30Alors, la vue dans l'exemple, c'est-à-dire comprendre derrière les demandes peut-être la problématique réelle.
17:37C'est vrai qu'il y a beaucoup d'affaires qui correspondent à une dimension relationnelle.
17:43Puisque la médiation, c'est effectivement cet aspect relationnel qui va être questionné.
17:49Donc, ça va être effectivement des choses qui vont être assez privilégiées.
17:54Et si on prend l'exemple, par exemple, du harcèlement, qui peut être répandu dans une entreprise,
18:01comment on gère ce type de situation par la médiation ? Est-ce que c'est une bonne option ?
18:05Alors, j'allais dire, il y a un article dans le Code du Travail, qui est le 1152-6, qui
18:12prévoit la médiation en cas de harcèlement moral.
18:15Donc, le législateur a estimé que c'était une possibilité de recours et que ça avait donc son intérêt comme
18:23outil.
18:23Donc, c'est déjà une première indication.
18:27La deuxième indication, c'est que moi, je suis frappée de voir que, lorsqu'il y a des allégations de
18:32harcèlement,
18:34finalement, les gens ne savent plus comment se parler, n'arrivent plus à élaborer même une façon de communiquer entre
18:42eux.
18:44Et donc, la médiation va permettre d'y remédier.
18:48Et si on... Peut-être qu'en matière de harcèlement, il y a une particularité, on peut être très en
18:55amont, on l'a vu,
18:56finalement, de façon préventive, au moment d'un conflit naissant, mais on peut être aussi en aval.
19:01C'est-à-dire que les enquêtes harcèlement ne résolvent rien.
19:06C'est-à-dire que la qualification juridique ne rentre pas en compte dans la médiation, mais de toute façon,
19:11ça ne résout rien.
19:12Et donc, après cette qualification juridique, on se retrouve souvent avec des collectifs de travail fractionnés, abîmés.
19:20Et là, la médiation, c'est une dimension un peu restaurative et très utile.
19:25On va conclure là-dessus. Merci Sandra Galisso.
19:27Je rappelle que vous êtes médiatrice auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Province.
19:31Tout de suite, on enchaîne.
19:33On va parler de la protection des créations sans dépôt.
19:46Comment protéger ces créations sans dépôt ?
19:49On en parle tout de suite avec mon invité, Julie Jacob, avocate fondatrice de Jacob Avocat.
19:54Julie Jacob, bonjour.
19:55Bonjour Arnaud.
19:56On va parler ensemble de la protection des créations sans dépôt.
20:00Tout d'abord, on va parler de la protection par le droit d'auteur.
20:04Comment un créateur peut-il s'appuyer sur le droit d'auteur pour protéger ses créations ?
20:10Alors, il faut savoir qu'en droit d'auteur, aucune formalité n'est requise pour être protégée.
20:15Dès lors qu'une œuvre est créée, elle existe dès lors qu'elle est divulguée.
20:20Et donc, du coup, dès lors qu'on crée, on a besoin de conserver la preuve de la création,
20:25que ce soit un fichier numérique, un dessin, une base de données, une chanson, une œuvre littéraire ou cinématographique.
20:33Il faut garder la preuve de la date de création pour pouvoir prouver sa paternité.
20:39Il n'y a pas besoin de formalité particulière en matière de droit d'auteur.
20:43Alors, on va parler maintenant sur les dessins et modèles.
20:46Quelle est la nature de la protection en matière de dessins et modèles pour une création sans dépôt ?
20:52Alors, sans dépôt, il y a la protection par le droit européen, qui donne une protection pour trois ans et
21:00qui ne nécessite pas de formalité particulière.
21:03Il est toutefois recommandé d'avoir une protection qui peut être faite par une enveloppe solo pour un dépôt à
21:10l'INPI,
21:10qui augmente la durée de la protection, puisqu'on passe de trois ans à 25 ans.
21:14Et donc, ça assure une protection un peu plus forte.
21:18Toutefois, en l'absence de protection, l'auteur bénéficie d'une protection, ce qui fait qu'en cas de copie,
21:24il pourra toujours agir sur le terrain de la contrefaçon ou éventuellement du parasitisme.
21:30Alors maintenant, il y a des nouvelles formes, des nouveaux outils de protection, comme la blockchain et l'eurodatage.
21:36En quoi la blockchain et l'eurodatage apportent-ils aujourd'hui une nouvelle manière de sécuriser l'antériorité des créations
21:43?
21:43C'est vrai qu'on utilise de plus en plus la blockchain pour protéger les créations.
21:48C'est assez facile parce que c'est un outil qui est assez mobile, assez fluide.
21:55Il permet de donner une date certaine parce qu'on ancre un fichier dans la blockchain,
22:00que ce soit Tezos ou une autre, et ça permet de donner un hash, un ancrage, une empreinte numérique à
22:07un fichier, quel qu'il soit.
22:09Et donc, on peut du coup, de façon assez agile, faire évoluer la protection.
22:13On ouvre un coffre-fort dans une blockchain qui va donc permettre de donner une empreinte numérique
22:21et donc donner un certificat de blockchain.
22:24Ça peut être également conforté par un certificat d'huissier, un constat d'un commissaire de justice,
22:30qui conforte le dépôt de la blockchain et qui donne un peu une double protection.
22:35La bonne nouvelle, c'est qu'en France, on a eu par un tribunal à Marseille,
22:39une décision de justice qui a validé la preuve par la blockchain
22:44et qui a donc finalement donné une force probante,
22:48ce qui est plutôt un très bon signe puisque du coup, on va pouvoir, de façon plus certaine,
22:53utiliser la blockchain pour tout un tas de protections.
22:57Et moi, je trouve que c'est un outil qui est assez facile parce que n'importe qui peut l
23:04'utiliser,
23:05plusieurs collaborateurs peuvent glisser des fichiers,
23:08décider d'y apporter un constat de commissaire de justice ou non.
23:12Et donc, c'est assez agile.
23:14C'est aussi worldwide.
23:16Il n'y a pas de protection par les frontières de façon territoriale.
23:20Et donc, du coup, un certificat de blockchain peut être mis en avant dans n'importe quelle juridiction.
23:27Donc, on comprend l'intérêt de la blockchain.
23:29Pourquoi c'est vraiment important d'avoir cette preuve d'antériorité de sa création ?
23:34Alors, c'est important en cas de conflit.
23:36C'est-à-dire, si jamais il y a une action en contrefaçon,
23:40il faut prouver l'antériorité, la date de création,
23:43qui peut se faire soit par un constat sur son ordinateur
23:46en montrant la date de création du fichier.
23:49Mais ça permet de montrer l'antériorité.
23:52Et donc, du coup, dans les dossiers en contrefaçon,
23:54les contentieux, on essaye toujours de savoir qui a l'antériorité
23:58pour savoir est-ce qu'il y a une nouveauté,
24:01est-ce qu'il y a une antériorité qui vient casser justement cette condition.
24:07Et donc, c'est essentiel pour prouver la qualité d'auteur.
24:11C'est deux conditions essentielles, la date de création et la paternité.
24:15Donc, initialement, on le faisait avec des constats d'huissiers,
24:19donc commissaires de justice, des enveloppes solos.
24:21Et maintenant, le certificat de blockchain est un outil très facile,
24:25très fluide à utiliser pour ancrer ces créations
24:29et en plus, toute forme de création.
24:31Alors, si on s'intéresse plus particulièrement au monde de l'entreprise,
24:35en quoi le secret des affaires et les accords de confidentialité
24:40deviennent-ils plus pertinents qu'un dépôt
24:43pour protéger une information sensible ou une innovation ?
24:47Les accords de confidentialité qu'on appelle NDA sont importants
24:52parce qu'ils permettent, quand on est au stade du développement,
24:55de l'élaboration, qu'on a une V1,
24:57mais que ce n'est pas abouti au moins de conserver un secret,
25:01une confidentialité, surtout qu'il y ait le sujet de la divulgation
25:04qui est importante dans le domaine du dessin et modèle.
25:10Et puis également, quand il y a des sessions,
25:12des sessions de droit,
25:14et aussi, c'est très important quand il y a plusieurs auteurs,
25:17donc il y a ce qu'on appelle les œuvres de collaboration
25:19ou les œuvres collectives,
25:21et donc là, il y a une communauté d'auteurs qui se crée
25:24et qui doit, dans un premier temps,
25:26travailler de manière quand même confidentielle
25:28avant que ce soit officialisé sous forme d'un accord d'indivision
25:32ou de copropriété.
25:33Et donc, on recommande évidemment ce genre d'accord
25:37pour protéger la création.
25:39Alors, si on se place au niveau de la stratégie de l'entreprise,
25:43pourquoi cette stratégie ne peut pas reposer uniquement sur le dépôt ?
25:49Parce que le dépôt, c'est un acte matériel qui est territorial.
25:54On le fait en France, on le fait au niveau Europe,
25:57on le fait au niveau international.
26:00Mais c'est vrai que les accords sont nécessaires,
26:03notamment quand on veut remonter des chaînes de droits
26:06et qu'on veut vérifier tout le transfert de droits,
26:10je pense en matière audiovisuelle ou en matière musicale,
26:13où il y a plusieurs auteurs.
26:14Et donc, les accords, les contrats de cession, de licence,
26:18sont également toute leur importance dans un audit de chaînes de droits
26:23pour vérifier la titularité des droits sur une œuvre, dessin, modèle ou audiovisuel.
26:31Alors, on sait que le moment de la divulgation publique d'une création est important pour le créateur.
26:37Mais quel réflexe il doit avoir avant de divulguer son œuvre au public ?
26:43Je dirais, le premier réflexe, c'est de vérifier qu'on est bien l'auteur.
26:46Et donc, de vérifier qu'il y a un seul auteur.
26:48Si on est employeur, de vérifier qu'il y a une cession de droits du côté de ses salariés.
26:53Donc, c'est-à-dire qu'il y a une clause dans le contrat de travail,
26:56qu'il y a une rémunération, que c'est inclus dans le salaire.
26:58S'il y a des sous-traitants, parce qu'on crée un logo, qu'on fait appel à une agence
27:02de communication,
27:03de vérifier qu'il y a bien une cession de droits qui a été organisée.
27:07Donc, du coup, de vérifier qu'en amont, tout est bien cliné et qu'il n'y a pas une
27:12revendication possible.
27:14Et puis, éventuellement, de faire une recherche d'antériorité ou de vérifier avant de faire un dépôt
27:20pour s'assurer qu'on ne dépose pas quelque chose qui est déjà protégé.
27:25Après, une adaptation peut toujours faire l'objet d'un dépôt.
27:28On l'a vu récemment avec les fameuses chaises du Luxembourg
27:32qui ont été réinterprétées par une marque de mobilier qui s'appelle Fermob.
27:38Et donc, il y avait une chaise du domaine public dans les jardins du Luxembourg et Fermob
27:44qui a créé dans les années 2000 cette adaptation.
27:47Et finalement, la réinterprétation d'un modèle du domaine public a été validée.
27:53Pour terminer, rapidement, au niveau de l'IA, les créations par IA ou les créations numériques,
27:59c'est quoi le réflexe à avoir ?
28:01Premier réflexe.
28:02D'abord, une œuvre 100% IA n'est pas protégeable.
28:05Il faut de la création humaine.
28:06Mais un homme qui interagit avec de l'IA peut créer une œuvre.
28:11On l'a vu.
28:12Ça a été le cas d'un auteur à succès en Chine.
28:16Ça a été une œuvre audiovisuelle, un film d'animation qui a été créé grâce à l'IA
28:22ou des œuvres d'art.
28:23Enfin, on le voit aujourd'hui.
28:25Premier réflexe, conserver ses promptes parce que la création humaine a toute son importance.
28:31Prompter des lignes un petit peu banales ne donneront pas prise au droit d'auteur.
28:35En revanche, démontrer que l'alimentation, le prompte, l'interaction humaine
28:40n'ont pas seulement donné une directive, mais une consigne et une empreinte forte de l'auteur.
28:45On va conclure là-dessus.
28:46Merci Julie Jacob.
28:47Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice de Jacob Avocat.
28:50C'est la fin de ce Lex Inside.
28:52Merci de votre fidélité.
28:54Restez curieux et informés.
28:56À demain sur Be Smart for Change.
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