- il y a 7 heures
À l’heure des deepfakes et des modifications rendues de plus en plus accessibles par l’intelligence artificielle, la question du droit à l’image post mortem des artistes se pose avec une nouvelle acuité. Que reste-t-il juridiquement de l’image d’une personne après sa mort ? Les proches peuvent-ils encore protéger son identité, sa voix ou son visage ? Le droit français est-il adapté aux technologies actuelles ?
Grégoire Gauger, avocat spécialiste du droit des successions répond à toutes ces questions.
Grégoire Gauger, avocat spécialiste du droit des successions répond à toutes ces questions.
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00:03A l'heure des deepfakes et des modifications rendues possibles grâce ou à cause de l'IA,
00:09la question du droit à l'image post-mortem des artistes se pose avec une nouvelle acuité.
00:13Que reste-t-il juridiquement de l'image d'une personne après son décès ?
00:18Le droit français est-il assez adapté à ces technologies actuelles ?
00:22Je suis ravie d'accueillir en plateau Grégoire Gauget, bonjour.
00:25Merci pour votre invitation.
00:26Vous êtes avocat associé au sein du cabinet Nomos, spécialiste du droit des successions d'artistes.
00:31Avant de parler du droit à l'image des artistes décédés,
00:35revenons d'abord sur ce droit à l'image des artistes qui sont encore vivants.
00:39A ce niveau-là, en France, est-ce que déjà c'est une question qui est bien gérée, bien cadrée
00:45?
00:45Tout à fait. Il y a des artistes, mais même au-delà des artistes,
00:48l'article 9 du Code civil sur la vie privée protège le droit à l'image.
00:53Et donc, vous, moi, notre droit à l'image est extrêmement bien protégé en France.
00:57On ne peut pas enregistrer, on ne peut pas reproduire notre image sans consentement.
01:02Et si on le fait, c'est une faute.
01:04Donc, du vivant, de tout le monde et des artistes, on est bien lotis.
01:07Ça va.
01:08Après, pour la suite, c'est post-mortel.
01:11Pourquoi est-ce qu'en France, déjà, pourquoi est-ce qu'il y a une différence ?
01:15Et qu'en France, on considère qu'il y a une différence ?
01:17En fait, le droit à l'image, en France, c'est un droit de la personnalité.
01:21Et on considère que quand on décède, la personne décède.
01:26Et la philosophie française, et donc le droit français, sont très attachés au droit de la personne.
01:32Et ils considèrent que la personne ne doit pas être patrimonialisée.
01:35C'est plutôt un concept philosophique.
01:37D'accord.
01:38Et on y reviendra, on a un peu une exception sur le sujet.
01:40Parce que concrètement, que reste utile comme protection juridique pour les proches ou pour les héritiers qui seraient proches de
01:48cette personne qui est décédée ?
01:50Alors là, on est un peu obligé de bricoler avec d'autres droits.
01:54Vous avez notamment tout ce qui est le droit à la mémoire, au respect des morts, tout ce qui est
01:58la diffamation ou injure à la mémoire des morts.
02:01Et il faut que ça attaque, si je puis dire, l'artiste, mais aussi ses ayants droit, qu'il y
02:05ait un impact sur ses ayants droit.
02:07Donc, il existe des outils, mais très indirects et beaucoup moins protecteurs que ce qu'on trouve dans la plupart
02:13des pays occidentaux.
02:14Parce que du coup, la France, donc très concrètement, la France considère qu'il n'y a...
02:17Est-ce qu'on peut dire qu'il n'y a pas de droit à l'image pour les artistes,
02:21en tout cas, post-mortem ?
02:22Le droit à l'image s'éteint avec le décès de l'artiste.
02:25Et la France, ainsi, se retrouve en minorité dans les pays occidentaux.
02:29Il y a juste la Suisse, globalement, qui est dans ce courant-là.
02:33Alors, en France, on a essayé de le protéger.
02:35Il y a eu quelques petites jurisprudences, si je puis dire, dans les années 90-2000,
02:39qui voulaient patrimonialiser, c'est-à-dire donner une valeur à l'image post-mortem de ces artistes,
02:43pour que les enfants puissent la protéger, la valoriser et en avoir des revenus.
02:50Et il y a une jurisprudence en 2018 de la Cour de cassation qui est revenue clarifier les choses,
02:56et une position beaucoup plus stricte, et qui considère qu'elle ne peut pas être transmise par d'évolution successorale.
03:01Ça nous pose beaucoup de problèmes.
03:03Pourtant, ce qui est intéressant à noter, c'est qu'il y a une véritable protection de l'œuvre post
03:09-mortem d'un artiste, pour le coup.
03:11Ça, on en entend souvent parler, avec des droits assez diverses.
03:15Donc, on va plus facilement protéger l'œuvre que l'image en elle-même de l'artiste.
03:19En France, on est quand même aux avant-gardes sur le droit d'auteur, le droit moral,
03:24et on a cet angle mort, qui est le droit à l'image post-mortem.
03:28Et évidemment, il y a d'autres moyens, le droit moral, vous l'avez suggéré, le droit au nom,
03:32d'autres choses sur lesquelles on peut motiver une protection,
03:36mais on ne peut pas protéger ni retirer des revenus droit à l'image d'un artiste décédé.
03:41Est-ce que vous avez en tête un exemple où ça peut être préjudiciable pour une famille ?
03:48Pourquoi est-ce qu'il faudrait protéger, si on a besoin de protéger cette image post-mortem ?
03:54Alors ça, c'est une grande question.
03:56En tant que conseil avocat pour des successions d'artistes, ce sujet est assez récurrent.
04:02Il y avait un arrêt qui est connu de la jurisprudence, je ne peux pas me tromper sur la date,
04:062015,
04:08où c'était une famille d'un artiste-interprète,
04:11et on avait apposé l'image de cet artiste-interprète décédé sur des disques.
04:17Et la famille avait dit, déjà, le design ne nous plaît pas, on n'a aucun revenu, ça nous pose
04:21un problème.
04:22La Cour de cassation avait refusé cette poursuite.
04:26Et ça pose un vrai problème.
04:27On va prendre des exemples, si vous voulez bien, France internationale.
04:32Au niveau international, je le disais tout à l'heure, quasiment tous les pays occidentaux,
04:36notamment en Europe et en Amérique du Nord, de l'autre côté de l'Atlantique, protègent le droit à l
04:41'image.
04:42On va prendre l'exemple de l'Espagne.
04:43L'Espagne, on connaît tous Salvador Dali, par son œuvre surréaliste.
04:49Et lui qui a beaucoup joué sur son physique.
04:50Mais aussi par son style.
04:52En fait, c'est un artiste qui ne se limite pas à son œuvre.
04:54Il fait partie de son œuvre, finalement.
04:56Sa moustache, son air théâtral, son comportement extravagant.
05:01Ses vêtements.
05:01Ses vêtements, son style.
05:03Et Salvador Dali, il est espagnol.
05:05Ses héritiers, ce sont l'État espagnol.
05:08Il y a une fondation qui s'appelle la Fondation Gala Salvador Dali.
05:11Et qui protège et qui peut protéger pendant 80 ans le droit à l'image post-mortem de Salvador Dali.
05:18D'accord.
05:18Autre exemple très connu, Pablo Picasso.
05:21Pablo Picasso, il est aussi très reconnaissable par son regard intense, sa présence forte.
05:28Espagnol, très bien protégé en Espagne par ses ayants droits.
05:32En revanche, en France, de nouveau, vous posez la question comment ça se passe en France.
05:36En France, on a un sujet.
05:37Il y a eu notamment l'affaire dite Citroën.
05:39Citroën, on se rappelle tous de la vente de cette voiture signée Picasso.
05:44Les ayants droits et Citroën ont eu négocié, et pas sur le droit à l'image,
05:48mais faire ce que j'appelle moi le bricolage sur une construction contractuelle.
05:55Le droit ou non, le droit à l'image.
05:56Et puis surtout parce que souvent ces artistes, leur notoriété ne s'arrête pas aux frontières de la France ou
06:01de l'Espagne.
06:02Et c'est peut-être là où on peut en venir.
06:05Surtout à l'heure des réseaux sociaux, aujourd'hui, on ne peut plus être cantonné à un droit.
06:11C'est vous qui allez me dire mieux que moi.
06:13Non, mais j'imagine quand on est à un droit national.
06:15Comment on fait à ce niveau-là ?
06:16C'est tout le problème.
06:17Parce que maintenant l'économie est globale, les images sont globales, Internet, etc.
06:22L'IA même, on le voit de plus en plus dans des publicités,
06:26des artistes sont utilisés, ou des mannequins, ou des chanteurs-interprètes, etc.
06:31Malgré eux, par l'IA pour faire des publicités.
06:34Et donc au niveau de la globalisation,
06:37si on voit que le droit franco-français, le droit à l'image est mal protégé,
06:41mais dès qu'on va dans le reste du monde,
06:43ou même pour les artistes français qui ont une notoriété internationale,
06:46ça pose un vrai problème.
06:47On pourrait prendre des artistes, artistes-peintres,
06:51Jean Cocteau, qui est un artiste complet,
06:53ou des chanteurs comme Johnny Hallyday,
06:56comme Gainsbourg,
06:58des stylistes comme Coco Chanel, etc.
06:59C'est quand même l'art français avec un rayonnement international.
07:05Pour ces artistes, ils seront bien mieux protégés à l'extérieur de nos frontières qu'en France.
07:12Ça veut dire qu'aujourd'hui, en France en tout cas,
07:15si on veut, je ne vais pas donner des mauvaises idées,
07:17mais si on veut utiliser l'IA pour faire une publicité avec un artiste-peintre,
07:22par exemple, qui serait assez bien reconnu, on pourrait le faire ?
07:24On pourrait le faire, et on peut en abuser.
07:27Après, on a des recommandations pour l'artiste de son vivant
07:30et ses héritiers, évidemment, à mettre en place.
07:33Mais aujourd'hui, on serait obligé d'aller sur d'autres droits qu'on a évoqués,
07:36le droit au nom.
07:37Par exemple, on parlait de Coco Chanel.
07:39Coco Chanel, c'est aussi une marque, un nom, une notoriété.
07:45Donc la maison de couture va pouvoir intervenir sur ses fondements,
07:49mais pas sur le droit à l'image.
07:51Je parlais de Johnny Hallyday, ou Gainsbourg, ou Belmando.
07:55On a en droit français une exception pour les artistes-interprètes
07:58où on va protéger ce qu'on appelle nom, qualité et interprétation
08:02dans les 50 ans qui suivent leur disparition.
08:06Pourquoi d'ailleurs ne pas étendre cette exception
08:09à tous les artistes français pour les protéger de manière plus complète ?
08:13Parce que là, aujourd'hui, pour parler de ces artistes
08:15qui sont encore aujourd'hui présents,
08:17et surtout à leurs réseaux sociaux qui utilisent énormément leur image,
08:20maintenant on est un artiste,
08:23on transmet des messages via sa propre personne,
08:26via sa propre image.
08:27Quels conseils vous leur donneriez, pour eux, leur famille,
08:30pour préparer une succession ?
08:33C'est très important.
08:34En effet, il ne faut pas s'arrêter à cet archaïsme français
08:37sur le droit à l'image.
08:39Il y a plusieurs stratégies à mettre en place.
08:41Déjà, du vivant de l'artiste, ce qu'on recommande,
08:45c'est de contractualiser au maximum son droit à l'image.
08:49Parce qu'on l'a vu, quand on est vivant, il est protégé.
08:52Et le contractualiser dans un contexte worldwide, mondial,
08:56ce qui fait que si jamais il y a un contentieux en France,
08:58on pourra peut-être réfléchir à faire le contentieux ailleurs qu'en France,
09:01le jour où il ne sera plus là,
09:03et faire des contrats, si possible, sur l'image,
09:06qui protègent l'image de son vivant,
09:08mais aussi après sa disparition en France.
09:11C'est une jurisprudence, la jurisprudence qu'on dit Michael Jackson,
09:15qui date...
09:16C'est arrivé, c'est un problématique qui est arrivé avec Michael Jackson.
09:19Ce sujet a été effleuré,
09:19où c'était une boîte américaine de production
09:21qui avait les droits sur Michael Jackson, post-mortem.
09:24Elle a dit, je veux les faire respecter en France.
09:26Le problème, c'est que dans ce contrat américain,
09:29en effet, il y avait ce droit à l'image post-mortem,
09:31mais n'étaient pas prévus les territoires.
09:33Donc aujourd'hui, du vivant de l'artiste,
09:36contractualiser au maximum son droit à l'image,
09:37toucher les revenus,
09:38et prévoir au cas où on disparaît,
09:40si le contrat ou pas survit et comment.
09:42Deuxième conseil important,
09:44un peu plus terre à terre,
09:46c'est anticiper sa disparition
09:48et léguer son droit à l'image.
09:50Léguer son droit à l'image,
09:51soit à ses héritiers, ses ayants droits,
09:54soit à une fondation, une institution.
09:56On a parlé tout à l'heure de Salvador Dali,
09:59il y a la fondation Dali,
10:01pourquoi pas pour des grands artistes français.
10:04Cédé ça à une fondation.
10:05On peut le faire.
10:06Léguer, en revanche, son droit à l'image,
10:07on pourrait le faire.
10:08Alors ça, ce sont des conseils
10:09où de nouveau, on est en zone grise,
10:11parce qu'aujourd'hui,
10:12ce n'est pas complètement reconnu,
10:14mais c'est un moyen
10:15le plus efficace qu'on connaît
10:17avec le droit actuel.
10:18Et dernière chose qu'on doit conseiller aussi,
10:21c'est aux héritiers de faire,
10:22comme on l'a dit pour les artistes de leur viande,
10:24les héritiers de faire des contrats worldwide.
10:26Parce que dans ce cas-là,
10:28l'image de mon défunt artiste,
10:30de mon père, de mon grand-père,
10:31sera protégée aux États-Unis,
10:33en Chine, etc.
10:35grâce à ce contrat.
10:35Mais en fait, le vrai problème,
10:37la vraie solution,
10:37le vrai conseil à donner,
10:39ce serait finalement de faire évoluer,
10:41de faire changer notre droit
10:42au nom de la compétition.
10:45On parle de forum shopping,
10:46de low shopping,
10:48on parle de souveraineté économique,
10:50financière, artistique,
10:51vous en parliez juste avant,
10:53le marché de l'art,
10:54la place de Paris à travers le monde.
10:56Je pense qu'il faut aussi faire évoluer
10:58nos droits sur le droit à l'image,
11:00et ça demande de changer notre philosophie,
11:03avoir peut-être une philosophie
11:04un peu plus pragmatique,
11:06quand on voit qu'aux États-Unis,
11:07en Californie,
11:08c'est protégé jusqu'à 80 ans
11:10le droit à l'image.
11:11On a des exemples,
11:12Andy Warhol, etc.
11:13Est-ce que pour vous,
11:14la plus grande menace,
11:15ce serait l'IA ?
11:16C'est, un, l'IA,
11:18parce que l'IA avec des artistes décédés,
11:21qu'est-ce qu'on va faire ?
11:22Et deux aussi,
11:24des familles,
11:25même au-delà de l'IA,
11:27si on peut, je ne sais pas,
11:28demain, on n'a peut-être pas envie
11:29qu'un grand artiste français
11:31se retrouve sur un Happy Meal
11:33pour un menu Kids extraordinaire.
11:35Je veux dire,
11:36il y a des questions de prestige,
11:37souveraineté,
11:38et c'est tous ces sujets-là
11:39qui doivent nous faire réouvrir
11:40le débat.
11:42Une partie de la doctrine
11:43est volontaire sur ce sujet.
11:46Ça demande un changement
11:47de philosophie sur la question,
11:50mais il faut voir qu'on vit
11:51dans un monde global,
11:53compétitif,
11:53et qu'il faut protéger
11:54les artistes, évidemment,
11:55de leurs vivants,
11:56mais aussi après,
11:57et leurs héritiers.
11:58Merci beaucoup,
11:58Grégoire Gauget,
11:59de nous avoir présenté
12:00toute cette question du droit
12:01à l'image post-mortem.
12:02Et merci à vous toutes et tous
12:03de nous avoir suivis.
12:05C'était Arré Marché.
12:05Sous-titrage Société Radio-Canada
12:08Sous-titrage Société Radio-Canada
12:09Sous-titrage Société Radio-Canada
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