00:04Si vous ne l'avez pas encore fait, il reste quelques jours pour faire votre déclaration d'impôt.
00:08Alors comment bien déclarer vos revenus ici de vos investissements ?
00:12C'est la question qu'on va poser à notre invité, c'est un spécialiste, Pierre-Élotte Blum.
00:15Bonjour.
00:16Bonjour.
00:16Pierre-Élotte, vous êtes avocat associé, spécialiste fiscalité chez JOF et associés.
00:21Et avec vous justement, on rentre dans la dernière ligne droite pour ceux qui doivent déclarer.
00:27On va se poser cette question, est-ce qu'il y a des stratégies pour bien optimiser ?
00:31Alors c'est vrai déjà, pour les investissements, il y a un petit peu de tout aujourd'hui.
00:35Il y a des investissements immobiliers, mobiliers, il y a même les crypto-monnaies.
00:39Et quels seraient vos conseils pour bien déclarer déjà, pour rien nommettre ?
00:43Alors le premier conseil, c'est déjà d'être assez rigoureux sur la collecte et des documents.
00:49Puisque c'est l'élément principal, c'est savoir combien on a généré comme revenus.
00:53Est-ce qu'on a payé de l'impôt à l'étranger par le biais de retenue à la source
00:56?
00:56Est-ce que l'impôt a déjà été prélevé en France ?
00:59Notamment, je parle des dividendes d'intérêt ou type de revenus capitaux mobiliers.
01:03Et donc ça, c'est le premier point, c'est la collecte et des documents et être rigoureux sur ce
01:08point-là.
01:08Tout n'est pas pré-rempli ?
01:10Parce que c'est vrai qu'il y a déjà beaucoup d'informations.
01:12L'administration fiscale est très connectée aujourd'hui et de plus en plus.
01:16Et pourtant, on vous demande de ne pas omettre notamment vos banques à l'étranger.
01:21Notamment si vous êtes résident fiscal étranger, ça se complique.
01:24Alors, il y a évidemment certains revenus qui sont souvent pré-remplis.
01:28On parle évidemment des salaires, pensions de retraite.
01:30Tout ça, c'est des informations qui sont communiquées par les employeurs ou par les organismes directement à l'administration
01:35fiscale.
01:35Donc souvent, c'est pré-rempli, c'est bien pré-rempli.
01:37Il faut quand même vérifier qu'il n'y ait pas soit une surdéclaration ou une omission de revenus à
01:43déclarer.
01:43Mais d'une manière générale, il n'y a pas de problématique particulière sur ces revenus-là.
01:48Les dividendes aussi sont très souvent pré-remplis, puisque l'entreprise qui verse les dividendes a une obligation de prélever
01:54l'impôt en année N-1,
01:56enfin l'année du versement.
01:57Et donc, c'est souvent pré-rempli, mais ce n'est pas toujours exhaustif.
02:01Donc ça, il faut quand même vérifier.
02:02En revanche, pour tout autre type d'investissement, typiquement des revenus immobiliers, des revenus fonciers, de location meublée,
02:08ce n'est pas pré-rempli, c'est du déclaratif.
02:10Et donc là-dessus, il y a un travail assez important de déclaration du revenu, déjà.
02:16Quand on est sur un régime réel, il faut évidemment travailler avec l'expert comptable.
02:19Et puis aussi, si on génère des plus-values, qu'elles soient immobilières ou mobilières,
02:23donc cette session d'action, elles ne sont pas pré-remplies.
02:25Et donc là, il y a un vrai volet déclaratif avec des optimisations à mettre en place,
02:31avec des options à choisir, notamment entre le barème progressif à l'impôt sur le revenu
02:35ou le prélèvement féveterre unique.
02:37Oui, on voit d'ailleurs qu'il y a une nouvelle case, même un nouveau site pratiquement.
02:42C'est bien immobilier, où là, on remplit, selon qu'on a effectivement des appartements,
02:46des maisons, des parkings, des résidences secondaires.
02:49Là, c'est un site à part, il faut le remplir tout au long de l'année.
02:51Alors ça, c'est un volet qui fait partie de la déclaration,
02:54qui en fait a été mise en place il y a un ou deux ans, deux ou trois ans, pardon,
02:58et qui vise à déclarer les biens immobiliers et l'occupation des biens immobiliers.
03:04Pourquoi ? Parce que l'administration fiscale veut savoir qui est l'occupant,
03:07notamment pour des problématiques d'impôt sur la fortune immobilière, par exemple,
03:10mais aussi pour des problématiques de taxes, typiquement les taxes foncières
03:13ou taxes d'habitation sur certains cas de figure.
03:15Et donc, elle oblige, sous peine de sanctions, les propriétaires à déclarer les occupants au 1er janvier.
03:21Et à déclarer notamment les départs et les arrivées.
03:24Voilà. Est-ce que le statut de bailleur privé change quelque chose aujourd'hui ?
03:28Est-ce qu'il faut le prendre en compte ? Comment on fait ?
03:30Alors oui, parce que c'est un nouveau régime.
03:32Donc effectivement, c'est un nouveau régime qui a été mis en place
03:35et qui donc entraîne un nouveau volet déclaratif.
03:38C'est un régime qui vise, si vous voulez, à créer un statut de bailleur privé
03:42afin d'amortir la valeur du bien immobilier, moins le terrain évidemment,
03:48pour créer en fait un amortissement, donc une charge complémentaire.
03:52L'amortissement était historiquement appliqué qu'au revenu de location meublé,
03:55selon le régime réel, et non pas au revenu foncier.
03:57Et donc là, ce régime des bailleurs privés s'applique au revenu foncier
04:00et qui donc vient aligner, si on peut dire, le régime de l'amortissement
04:04pour les biens détenus et loués surtout nus, donc non meublés.
04:09Alors il y a un certain nombre de conditions assez particulières,
04:11notamment sur des engagements de location de 9 ans,
04:14sur une localisation du bien immobilier, sur les notes DPE,
04:19donc ça c'est pour les conditions d'application.
04:21Mais au-delà de ça, il y a un régime qui est nouveau
04:23et qui donc entraîne des obligations déclaratives particulières.
04:26D'accord. Vous avez aussi pas mal de cas de non-résidents.
04:31Là aussi, c'est un petit peu plus particulier,
04:33mais eux aussi doivent bien sûr faire leur déclaration.
04:35Qu'est-ce qui change ? Quels sont les cas pratiques que vous avez en particulier ?
04:39Alors on a beaucoup de cas pratiques sur les non-résidents.
04:41D'imaginaire, on pense que les non-résidents ne sont pas imposables en France,
04:44mais s'ils ont des revenus de sources françaises,
04:46ils ont une obligation déclarative, comme tout contribuable français,
04:50avec un délai un peu plus restreint,
04:51puisqu'ils doivent déclarer dans les premiers calendriers
04:54fixés par l'administration fiscale.
04:56Et donc on a des problématiques de plus-value immobilière
04:58qui sont finalement des problématiques assez accessoires,
05:01mais on rencontre souvent dans le cadre de notre activité
05:03des entrepreneurs ou des chefs d'entreprise
05:06qui ont vendu des sociétés ou des parts de société en France
05:09et qui sont amenés, sous certaines conditions,
05:11à déclarer cette plus-value à l'impôt sur le revenu en France.
05:15Je prends l'exemple par exemple d'un cas particulier récent
05:18d'un foyer d'un couple qui a vendu une société en France
05:23et qui avait ce qu'on appelle une participation substantielle,
05:26et donc ils sont amenés à déclarer en France,
05:28même si au regard des règles de droit interne et conventionnel,
05:31on pourrait croire que l'impôt échapperait à la France,
05:33et bien non, par le dispositif de participation substantielle,
05:37donc de plus de 25% des participations dans la société,
05:41ils sont amenés à déclarer la plus-value en France
05:44et elle est imposée en France.
05:45Donc là on est dans un schéma assez particulier
05:47puisque la déclaration doit se faire le mois suivant à la cession,
05:51donc on n'est pas forcément sur une annualité
05:53comme on connaît à l'impôt sur le revenu.
05:54Donc dès que la cession se fait finalement,
05:56il faut s'acquitter de l'impôt ou le déclarer ?
05:59Le déclarer et s'acquitter.
06:01Pourquoi ? Parce que l'administration fiscale
06:02veut prélever l'impôt tout de suite
06:03avec des gens qui, de facto, n'habitent plus en France
06:06ou n'habitent pas en France,
06:07et donc c'est une sorte de garantie pour l'administration,
06:10mais pour autant il faut quand même déclarer,
06:11en année N plus 1, la plus-value.
06:13Et donc là on entre dans des problématiques d'optimisation
06:16sur les modalités de calcul de la plus-value,
06:18sur savoir comment est-ce qu'on peut,
06:20le cas échéant, demander un remboursement,
06:23le trop-payé d'impôt qu'on a payé le mois suivant la cession.
06:25Voilà, donc il y a tout un jeu d'optimisation
06:27que l'on met en œuvre avec l'administration fiscale
06:31pour obtenir une situation la plus optimale pour nos clients.
06:33Oui, c'est là que vous intervenez aussi,
06:34peut-être pour réemployer aussi des produits de cession,
06:37au mieux, on sait qu'il y a certains dispositifs fiscaux.
06:40Bon, en tout cas, l'idée c'est de rien nommettre,
06:42évidemment, d'essayer de penser à tout.
06:44Bon, il y a un droit à l'erreur, évidemment,
06:46mais il faut être évidemment de bonne foi.
06:50Merci, en tout cas, Pierre-Alotte, c'est très clair.
06:52Comment bien déclarer ses revenus ?
06:54Il reste quelques jours, donc il faut s'y pencher maintenant rapidement.
06:57Pierre-Alotte, je rappelle que vous êtes avocat associé chez Jeuf
07:01et associé à très bientôt sur Smart.
07:03Merci beaucoup.
07:04Dans un instant, la suite, on va s'intéresser à la session d'entreprise,
07:08comment structurer et optimiser son organisation patrimoniale.
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