- il y a 15 heures
Mardi 19 mai 2026, retrouvez Bastien Marguerite-Garin (Associé, Avocoop), Stéphane Noël (Chef de l’Inspection générale de la justice, Ministère de la justice) et Charles de Raignac (Avocat Counsel, McDermott Will & Schulte) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit et
00:29rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler du rapport sur l'intelligence artificielle et la justice civile avec Stéphane
00:38Noël, chef de l'inspection générale de la justice.
00:42On parlera ensuite de la réforme européenne des dessins et modèles avec Charles Doreignac, avocat console chez McDermott, Will &
00:52Schultz.
00:53Et enfin, on parlera du foncier comme levier sous-exploité par les collectivités locales avec Bastien Marguerite Garin, avocat associé
01:03chez Avocop.
01:04Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:17L'intelligence artificielle gagne du terrain dans l'ensemble des pratiques juridiques.
01:22Le Club des Juris s'est intéressé à la justice civile et propose un certain nombre de recommandations
01:28pour une intégration maîtrisée de l'intelligence artificielle dans le procès civil.
01:35On fait le point sur ces propositions avec Stéphane Noël, chef de l'inspection générale de la justice
01:41et président de la commission intelligence artificielle et justice civile du Club des Juristes.
01:48Stéphane Noël, bonjour.
01:50Bonjour.
01:50Alors on va faire le point sur les propositions de votre rapport sur intelligence artificielle et justice civile.
01:58Mais avant toute chose, pour commencer, pourquoi s'intéresser à l'intelligence artificielle dans le cadre du procès civil ?
02:06Je crois qu'il faut d'abord rappeler que le contentieux civil est le contentieux majoritaire dans les juridictions.
02:11L'actualité porte toujours une attention très importante sur le pénal, les faits divers, les grands procès en matière pénale.
02:17Mais la justice civile, c'est le quotidien des Français, c'est également une part d'activité très importante pour
02:22les cabinets d'avocats.
02:24Et donc s'intéresser à l'introduction d'une révolution particulière comme l'intelligence artificielle dans le contentieux civil
02:29était une priorité pour le Club des Juristes en se voulant à la fois pragmatique, un peu audacieux aussi
02:36et surtout très volontariste dans l'introduction de l'IA dans les pratiques professionnelles.
02:40Alors on va venir maintenant aux propositions.
02:43Quelles sont les propositions clés, on va dire, de ce rapport sur l'intelligence artificielle dans le procès civil ?
02:49Nous avons formulé une douzaine de propositions qui touchent à la fois des enjeux de procédure,
02:55des enjeux techniques d'appropriation de l'IA et puis aussi la conduite du changement.
03:00Si on parle de procédure, nous avons insisté sur ce qu'on appelle maintenant communément
03:05en matière d'introduction de l'intelligence artificielle, les cas d'usage.
03:08Qu'est-ce qu'on peut introduire concrètement dans nos pratiques professionnelles tant pour les avocats que les magistrats que
03:14les greffiers ?
03:15Alors c'est quoi les cas d'usage ?
03:15Alors c'est d'abord très simplement le résumé.
03:18Vous savez que le contentieux civil est caractérisé par une augmentation qu'on appelle l'inflation des écritures,
03:24notamment des avocats dans le cadre de la préparation du procès.
03:27Et il faut absolument gagner du temps en synthétisant, en faisant aussi bien sûr des recherches de jurisprudence,
03:34de réflexion sur des sujets juridiques et aussi une aide à la décision,
03:40sans pour autant bien sûr que l'IA se substitue à l'office de l'avocat ou à l'office
03:44du juge.
03:44Comment ça peut être une aide à la décision concrètement ?
03:47Concrètement, nous avons également émis les réflexions sur certains contentieux de masse
03:52ou des contentieux dits de basse intensité, pour reprendre une expression maintenant communément admise,
03:56pour dire que sur des sujets qui peuvent être assez tramés aussi,
04:01nous pouvons proposer, via l'intelligence artificielle, des pré-propositions de règlements de litiges.
04:07Ça pourra aussi bien accompagner le développement de la phase amiable
04:10qu'être un élément de débat entre le tribunal et les avocats,
04:16pour essayer de trouver la meilleure solution possible.
04:19Vous évoquez les contentieux de masse, mais on peut penser à une utilisation dans quel type de contentieux ?
04:25Alors, nous avons insisté notamment sur ce qu'on appelle le contentieux de l'indemnisation,
04:31la réparation du préjudice corporel, l'indemnisation aussi à la suite des accidents de la circulation,
04:36également tout le contentieux, on va dire, des pensions alimentaires,
04:39prestations compensatoires, peut-être aussi liquidation de certains régimes matrimoniaux.
04:44C'est déjà un peu plus technique, mais ça peut aussi être envisagé.
04:46De même que ce contentieux de la consommation, très important pour de nombreux justiciables.
04:53le contentieux aussi de l'acquisition des clauses résolutoires dans les contrats.
04:57Donc on voit qu'il y a de nombreux contentieux...
04:59Oui, on a balayé assez large, on a voulu être assez volontaires.
05:03Ce qui, pour autant, au-delà de notre propre réflexion, nous l'appelons de nos voeux,
05:06il faut qu'il y ait un consensus qui émerge entre les acteurs du procès,
05:11les avocats, les magistrats, les juristes.
05:14C'est pour ça que nous avons recommandé aussi, à l'instar de ce qui peut se produire dans d
05:17'autres États,
05:18qu'il y ait un peu un laboratoire qui se crée des juristes pour faire émerger des consensus
05:24sur les contentieux qui pourraient être, on va dire, pré-traités,
05:28ou traités d'une certaine manière par l'intelligence artificielle.
05:30Et ce laboratoire, il y aurait des avocats, des magistrats,
05:34un certain nombre de praticiens pour faire consensus, comme vous avez dit ?
05:37C'est souhaitable, c'est souhaitable.
05:38La Cour de cassation, lorsqu'elle a développé son open data,
05:41s'est entouré de ce regard croisé, si j'ose dire.
05:43La mise en œuvre, très prochainement, par le garde des Sceaux,
05:46d'un observatoire d'intelligence artificielle, s'inscrit aussi dans cette même logique.
05:50Il ne faut pas que l'introduction de cette nouvelle technologie,
05:53avec cette haute intensité que nous le connaissons,
05:55soit trop disruptive et crée des tensions,
05:58alors que si nous voulons nous l'approprier pleinement,
06:01il faut qu'il y ait une culture partagée sur, à la fois,
06:04les valeurs que nous continuons à défendre comme juristes,
06:07aussi bien, je le répète, magistrats et avocats notamment,
06:10mais également s'approprier tous les enjeux d'une technologie très puissante
06:15et qui, bien sûr, révolutionnera, nous en sommes tous convaincus,
06:19la manière d'appréhender les litiges.
06:21Alors, dans votre rapport, vous préconisez une intégration maîtrisée
06:25de l'intelligence artificielle.
06:26Ça veut dire quoi, concrètement ?
06:28Alors, ça passe par plusieurs éléments.
06:29D'abord, il faut que nous ayons des outils dits souverains,
06:32c'est-à-dire protecteurs aussi des données personnelles.
06:35C'est extrêmement important.
06:36Pourtant, on connaît la confidentialité qui est importante.
06:38Voilà, c'est la même logique.
06:40Donc, il faut une labellisation des outils.
06:42Quelque part aussi, nous avons préconisé le fait que,
06:44lorsque l'IA sera utilisé,
06:46qu'il y ait un peu une transparence sur quel modèle vous avez utilisé,
06:49quelle machine vous avez utilisé.
06:51Ensuite, il faut qu'on se l'approprie pour savoir l'utiliser concrètement.
06:54C'est toute la formation qui est en train de se développer,
06:57tant chez les avocats, la formation initiale,
07:00que les cabinets d'avocats qui investissent beaucoup,
07:02que le travail que fait l'école nationale de la magistrature
07:05ou l'école nationale des grèves,
07:06pour que cette pratique aussi rentre dans le quotidien des juridictions.
07:12Et ça veut dire qu'il faut enseigner à la fois la valeur ajoutée,
07:15mais aussi les biais de l'intelligence artificielle ?
07:16À la fois les biais, à la fois aussi toujours rappeler
07:19qu'il y a des domaines un peu sanctuarisés.
07:22La décision, si on parle pour les magistrats,
07:25qui ne doit pas relever de l'IA,
07:27qui doit être absolument assurée et faite par les magistrats,
07:31mais l'IA devient un assistant de haute intensité
07:34qu'il faut bien dompter, qu'il faut connaître aussi.
07:37D'où là, vous savez, pour ceux qui pratiquent maintenant l'IA,
07:40c'est le prompt.
07:41C'est-à-dire qu'il faut savoir prompter.
07:43Et prompter, ce n'est pas un simple mot,
07:45ce n'est pas une simple phrase,
07:46c'est une commande express
07:47qui est demandée à l'intelligence artificielle
07:49et qui doit répondre.
07:50Et ce qui est produit doit être absolument aussi contrôlé,
07:54réanalysé.
07:54Mais pour autant, la capacité de production
07:57et la rapidité de production de l'IA est telle
07:59que c'est forcément un gain de temps.
08:01Et l'objectif, c'est aussi améliorer
08:03l'efficacité de la justice et qualité.
08:06Autre proposition intéressante,
08:08vous proposez de mettre en place
08:09un système collectif de données juridiques
08:13de manière à soutenir le développement
08:16et l'évaluation des outils d'IA.
08:18Ça veut dire quoi ?
08:19Concrètement, nous savons que l'IA
08:22est une machine
08:24qui travaille sur de la donnée.
08:26Donc, il faut qu'il y ait une donnée importante,
08:28mais il faut qu'il y ait une donnée
08:29qui soit sécurisée.
08:30Sécurisée et structurée.
08:31Voilà, c'est cela.
08:32D'où l'idée que, là aussi,
08:34pour éviter que tout le monde
08:35travaille un peu en parallèle ou en silo,
08:38il y ait un consensus qui marche
08:40pour dire quelles sont les données
08:41que l'on peut mettre dans les machines
08:43qui vont produire le résultat que l'on attend.
08:45C'est tout le travail qui a déjà été fait
08:47à la Cour de cassation sur l'open data,
08:49c'est-à-dire qu'on prend des décisions
08:51des tribunaux qui sont mises
08:52dans une énorme capacité
08:54de réunion des décisions
08:56et qui ensuite sera utilisée
08:57par l'intelligence artificielle.
08:59Mais la donnée de base,
09:00elle est déjà sécurisée.
09:02On sait, pour terminer,
09:03on sait ce qu'on reproche à la justice,
09:04c'est la longueur des procès.
09:07Est-ce qu'on peut espérer,
09:09avec l'intelligence artificielle,
09:10avoir des gains sur les délais de jugement
09:13qui soient raccourcis ?
09:14Oui, je crois qu'on le souhaite tous.
09:16Avant même les gains de jugement,
09:18les gains sur les délais de jugement,
09:19on peut aussi espérer
09:20qu'en matière d'accès au droit,
09:22les justiciats pourront trouver,
09:24via l'IA, des réponses
09:26ou des orientations aussi
09:27à leurs difficultés.
09:29Ensuite, il va de soi que,
09:30si on gagne du temps sur les résumés,
09:33les analyses, etc.,
09:34c'est autant de temps
09:35que l'on peut consacrer à l'audience,
09:37à l'écoute des partis,
09:38à la qualité de la motivation.
09:40Bon, c'est un processus
09:41que l'on sent se dessiner.
09:43Il reste encore, bien sûr,
09:44à être concrètement décliné.
09:45On va conclure là-dessus.
09:47Merci Stéphane Noël.
09:48Je rappelle que vous êtes chef
09:49de l'Inspection Générale de la Justice.
09:52Merci à vous.
09:53Tout de suite, on change de domaine.
09:54On va parler de la réforme européenne
09:57des dessins et modèles.
10:08L'Union européenne
10:09modernise son cadre
10:11des dessins et modèles.
10:13Mais que va changer
10:14cette réforme
10:15pour les créateurs
10:16et les entreprises ?
10:17On fait le point
10:18avec mon invité,
10:19Charles Deregnac,
10:20avocat console
10:21chez McDermott,
10:22Will & Schultz.
10:25Bonjour Charles.
10:26On va faire le point ensemble
10:28sur cette réforme.
10:31Avant d'aborder cette réforme,
10:34on va revenir sur le cadre juridique
10:37des dessins et modèles.
10:38Pouvez-vous nous le décrire ?
10:40Tout d'abord,
10:41on va peut-être rappeler
10:42ce qu'est un dessin et modèle.
10:44C'est un titre de propriété industrielle
10:46qui confère un droit exclusif
10:49à son titulaire
10:51sur l'apparence d'un produit.
10:53Ça va pouvoir être la forme,
10:55les contours,
10:56la texture ou la couleur
10:58d'un produit du quotidien,
11:00comme par exemple
11:01une chaise,
11:02une table
11:02ou une chaussure.
11:04Ils vont être protégés
11:06la forme de la chaise
11:08ou sa couleur
11:10à condition que
11:11le dessin et modèle
11:12remplissent des conditions
11:13de validité
11:14qui sont en particulier
11:16la nouveauté
11:17et le caractère individuel.
11:20Le dessin et modèle
11:21sera nouveau
11:22s'il n'a pas été divulgué
11:23au public
11:24avant la date
11:25de son dépôt
11:26et présentera
11:27un caractère individuel
11:29si l'impression globale
11:31qu'il produit
11:31sera différente
11:33de celle produite
11:34par les dessins et modèles
11:35ou produits antérieurs.
11:37Ça veut dire quoi,
11:38concrètement ?
11:38Ça veut dire
11:39qu'il faut
11:41qu'il ait été maintenu
11:42secret tout d'abord
11:44et donc qu'il soit
11:45véritablement divulgué
11:46par le dessin et modèle
11:47et qu'il diffère
11:50des autres formes
11:51existantes sur le marché.
11:52D'accord.
11:53Il faut vraiment
11:53que ce soit
11:55un processus différent,
11:57quelque chose
11:58vraiment de novateur,
12:00C'est ça ?
12:01Est-ce que c'est un caractère
12:03d'unicité
12:03qui se rapproche ?
12:05Oui, alors pas tout à fait
12:07parce qu'il y a quand même
12:08des nuances dans la notion.
12:09C'est ce qui est produit
12:12sur l'observateur averti
12:14qui a un concept
12:16qui est donc
12:17la personne
12:18qui a une connaissance
12:20du secteur
12:21et des produits
12:23mais il ne faut
12:24effectivement
12:25pas que la même forme
12:27ait été déjà protégée
12:28ou déjà divulguée
12:29sur le marché.
12:29Bon, on en sait plus
12:30sur le cadre juridique
12:32des dessins et modèles.
12:33Maintenant, on va venir
12:34sur la réforme
12:36envisagée
12:36par l'Union européenne.
12:39Quelles sont,
12:39on va dire,
12:40les principales caractéristiques
12:42de cette réforme ?
12:43Qu'est-ce qui est prévu ?
12:44Alors, tout d'abord,
12:45il faut peut-être
12:47expliquer que donc
12:47on l'appelle
12:48le paquet
12:49dessins et modèles.
12:50Donc, c'est
12:51une réforme globale
12:53et donc qui va toucher
12:54non seulement
12:54les dessins et modèles
12:56de l'Union européenne
12:57mais également
12:57les dessins et modèles
12:58nationaux.
12:59Donc, les dessins et modèles
13:00de l'Union européenne
13:01qui sont valides
13:02dans les 27 États
13:03membres de l'Union
13:05avec donc
13:06un règlement
13:07qui vient modifier
13:09les textes existants
13:10depuis 2001
13:12et une directive
13:13qui doit être
13:16transposée
13:16avant décembre
13:172027
13:17et qui vient
13:18moderniser
13:19de la même manière
13:20les droits
13:20des dessins et modèles
13:21nationaux.
13:22Est-ce qu'on peut dire
13:23que c'est une réforme
13:23d'envergure ?
13:24Oui, complètement
13:25puisqu'elle était
13:26attendue depuis un moment
13:28puisque le règlement
13:29antérieur
13:30date de 2001
13:32donc du début
13:33des années 2000
13:34et ça vient vraiment
13:36moderniser
13:37et harmoniser
13:38le système
13:38des dessins et modèles
13:39avec celui
13:40des marques
13:41qui avait déjà
13:41fait l'objet
13:43d'une réforme
13:43d'ampleur
13:44il y a 10 ans.
13:45Donc on a vu
13:45l'objectif de la réforme
13:46maintenant si on vient
13:47au contenu
13:48de cette réforme
13:48qu'est-ce qu'il y a ?
13:49Alors, il y a
13:50plusieurs objectifs
13:51notamment d'harmonisation
13:53et de modernisation
13:54de simplification
13:55et de renforcement
13:56des droits
13:57des titulaires
13:58donc dans
13:59l'harmonisation
14:01et la modernisation
14:03c'est surtout
14:04les définitions
14:05de produits
14:06et dessins
14:07et modèles
14:07qui sont visées
14:09où vous allez avoir
14:10une prise en compte
14:11des nouvelles technologies
14:13où le produit
14:15ne sera plus
14:16seulement matériel
14:17mais immatériel
14:18ça peut concerner
14:20des interfaces
14:21utilisateurs graphiques
14:22et le dessin
14:23et modèle
14:23ne sera plus
14:24uniquement figé
14:25il pourra être
14:26en mouvement
14:27en trois dimensions
14:29ou
14:31implémenter une vidéo
14:32D'accord
14:32c'est un peu
14:33pour s'adapter
14:34aux nouvelles technologies
14:35c'est ça ?
14:35Oui complètement
14:36complètement
14:36il y a une vraie volonté
14:37de se rapprocher
14:39de l'époque
14:41et donc
14:41des nouveaux outils
14:43et de ce qui est
14:44aujourd'hui possible
14:46et de prendre en compte
14:46également
14:48des besoins
14:49des utilisateurs
14:50comme par exemple
14:52pour les produits
14:52aujourd'hui
14:53la réforme intègre
14:54le fait qu'on puisse
14:55protéger
14:56un intérieur de magasin
14:58ou une devanture
14:59donc quelque chose
14:59qui n'était pas
15:01dans les textes
15:01d'il y a 20 ans
15:02Si on s'intéresse
15:03maintenant
15:04aux apports
15:05de cette réforme
15:06concrètement
15:07qu'est-ce qu'apporte
15:09cette réforme européenne
15:10des dessins
15:10et modèles ?
15:12Elle apporte
15:13je pense
15:14plus de clarté
15:16une modernisation
15:16comme vous l'indiquiez
15:18par rapport
15:18aux nouvelles technologies
15:21elle vient simplifier
15:24aussi
15:24en donnant plus
15:25de flexibilité
15:26à l'utilisateur
15:27puisqu'elle
15:29permet
15:29de retirer
15:30par exemple
15:31sa demande
15:31à tout moment
15:31si vous préférez
15:33garder confidentiel
15:34votre produit
15:35elle permet
15:37également
15:37de venir
15:38modifier
15:38de manière limitée
15:39votre dessin
15:40et modèle
15:41elle centralise
15:42les dépôts
15:43uniquement
15:44auprès
15:44de l'Union Européenne
15:46et plus
15:47via les
15:48instituts
15:49nationaux
15:50donc
15:51elle vient
15:52implémenter
15:53tout un tas
15:54de mesures
15:55qui
15:57harmonisent
15:58par rapport
15:58aux droits
15:58des marques
15:59et donnent
15:59plus de clarté
16:01et
16:01un effet
16:03plus harmonisé
16:04sur le territoire
16:05de l'Union Européenne
16:05donc harmonisation
16:07plus de clarté
16:08ça veut dire que
16:09pour vous
16:10c'est une bonne réforme
16:11oui je pense
16:12que c'est une réforme
16:13nécessaire
16:13puisqu'il y a
16:14également
16:15une harmonisation
16:17au niveau
16:19terminologique
16:19où les anciens textes
16:21ont parlé
16:22de dessin et modèle
16:23communautaire
16:24aujourd'hui
16:25c'est l'Union Européenne
16:27donc on parle
16:27aujourd'hui
16:28de dessin et modèle
16:29de l'Union Européenne
16:30comme pour
16:30les marques
16:31il y a
16:32une harmonisation
16:34aussi sur les procédures
16:35et les recours
16:36donc moi je pense
16:37que c'est une
16:39réforme
16:39effectivement
16:40qui est bénéfique
16:41donc
16:42qui n'inclut pas
16:43des surprises
16:45énormes
16:46mais qui vient
16:46en fait
16:47renforcer aussi
16:48les exigences
16:49du droit
16:50des dessins et modèles
16:51puisque vous avez
16:51également une nouvelle
16:52condition
16:53de visibilité
16:55de la représentation
16:57donc votre produit
16:58doit remplir
16:59des conditions
17:02où toutes les caractéristiques
17:03que vous revendiquez
17:04doivent être visibles
17:05donc
17:06il y a
17:07un effort
17:09pour rendre
17:10en fait
17:11la protection
17:11du dessin et modèle
17:13plus forte
17:14plus large
17:14et donner
17:16de la sécurité
17:17juridique
17:17aux utilisateurs
17:19et aux titulaires
17:19de droit
17:20alors vous dites
17:20ça apporte
17:21de la sécurité
17:22juridique
17:22ça veut dire
17:23que c'est bien
17:23accepté
17:24cette réforme
17:25de ce que vous en savez
17:26vous pratiquez
17:27quotidiennement
17:27ce droit
17:28avec des entreprises
17:29est-ce que
17:30aujourd'hui
17:31elles comprennent
17:33cette réforme
17:34et elles accueillent
17:35favorablement
17:36cette réforme
17:37oui d'une part
17:38au niveau de la compréhension
17:39par rapport au droit
17:40des marques
17:41qui est aussi
17:41très pratiqué
17:42on a
17:43maintenant
17:44les mêmes
17:45les mêmes processus
17:46et donc là
17:47dans
17:48quelques
17:49dans quelques semaines
17:51donc le 1er juillet
17:522026
17:52la réforme sera
17:53pleinement
17:54effective
17:55puisque
17:57tous les textes
17:58d'application
17:59avec les nouvelles procédures
18:00et autres
18:01entreront vraiment
18:02en vigueur
18:03donc il y a
18:04une facilité
18:05d'expliquer
18:07et également
18:08le fait
18:10de s'adapter
18:10de donner plus
18:11de moyens
18:12de protection
18:13qui va être
18:16plus en ligne
18:17avec
18:18les outils
18:20utilisés
18:20par les clients
18:21aussi
18:22qui va plus
18:23être des dessins
18:24un petit peu
18:26primaires
18:26et pouvoir
18:28utiliser
18:28des choses
18:29en mouvement
18:30où ça
18:30va être
18:31plus en ligne
18:32avec
18:33les produits
18:34utilisés
18:35et exploités
18:35par les clients
18:36on va conclure
18:37là-dessus
18:37merci Charles
18:38de Reignac
18:39je rappelle
18:39que vous êtes
18:40avocat
18:40consul
18:41chez
18:41McDermott
18:42Will & Schulte
18:44tout de suite
18:44on change
18:45de domaine
18:45on va parler
18:46de l'utilisation
18:47du foncier
18:48par les collectivités
18:49locales
18:50et cette
18:52valorisation
18:52comme levier
18:54juridique
19:05le foncier
19:06inoccupé
19:06représente
19:07un potentiel
19:08sous-estimé
19:09par les collectivités
19:10locales
19:11encore faut-il
19:12maîtriser
19:13les outils
19:13juridiques
19:14on fait le point
19:15avec mon invité
19:16Bastien Marguerite
19:17Garin
19:18associé
19:18chez Avocop
19:19Bastien
19:20bonjour
19:20bonjour
19:21on va parler
19:22ensemble
19:22du foncier
19:23comme outil
19:24sous-exploité
19:25par les collectivités
19:26locales
19:27pour commencer
19:28on va s'intéresser
19:30aux outils
19:31juridiques
19:32quels sont
19:33les outils
19:34juridiques
19:34qui permettent
19:35de valoriser
19:36un fond
19:36un foncier
19:37qui soit public
19:38ou privé
19:39qui est inoccupé
19:40alors déjà
19:42il faut peut-être
19:42revenir
19:43aux bases
19:44de ce qu'est
19:45le foncier
19:45inoccupé
19:46des collectivités
19:47territoriales
19:48elles peuvent
19:48se retrouver
19:49avec des biens
19:50inoccupés
19:51que ce soit
19:52des anciens
19:53bâtiments
19:54administratifs
19:54que ce soit
19:55des locaux
19:57qu'elles ont pour
19:58habitude de mettre
19:58à disposition
19:59des associations
19:59ou parfois
20:00et ça arrive
20:01de plus en plus
20:01souvent
20:02des éléments
20:03patrimoniaux
20:04des gares
20:05des
20:05plein d'éléments
20:07des immeubles
20:07historiques
20:08qu'elles ont souhaité
20:09racheter
20:09pour éviter
20:10qu'ils ne soient
20:10détruits
20:11ou qu'ils passent
20:11dans le parc privé
20:12mais qu'elles doivent
20:13entretenir
20:13et ça
20:14ça a un coût
20:14évidemment
20:15pour les collectivités
20:16parce qu'un bâtiment
20:17qui est vide
20:17se dégrade
20:18bien sûr
20:19et donc
20:20il faut payer
20:20les fluides
20:21il faut payer
20:22l'entretien
20:22et parfois
20:23un bâtiment
20:24vide
20:24ça peut aussi
20:24être un facteur
20:25d'insécurité
20:27ou en tout cas
20:28de trouble
20:29à l'ordre public
20:30dans ces villes
20:30et donc
20:31elles cherchent
20:31à le valoriser
20:33pour le valoriser
20:34évidemment
20:35il faut mettre
20:36quelqu'un dedans
20:36donc bon
20:37elles peuvent
20:38soit le vendre
20:38soit faire
20:38des opérations
20:39assez classiques
20:40mais de plus en plus
20:41ce qui se met en place
20:41c'est ce qu'on appelle
20:42les opérations
20:43d'urbanisme
20:44transitoire
20:44de quoi s'agit-il
20:45une opération
20:46d'urbanisme
20:47transitoire
20:47en fait
20:48ça consiste
20:49à se dire
20:50qu'on a un bien
20:51qui est inoccupé
20:52qu'on a des acteurs
20:53qui sont des acteurs
20:54d'économie sociale
20:54et solidaire
20:55des acteurs associatifs
20:56des entreprises
20:57à but non lucratif
20:58qui ont une volonté
21:00de développer
21:01des services
21:01ou des activités
21:02dans ce foncier là
21:03et donc
21:04on leur met
21:04à disposition
21:05et donc pour ça
21:06je reviens sur les outils
21:07on a un certain nombre
21:08d'outils
21:09qui peuvent être
21:09soit de court
21:10soit de long terme
21:11alors quels sont
21:12ces instruments juridiques
21:13les instruments juridiques
21:14de court terme
21:15ça peut être
21:15sur le domaine public
21:16de la collectivité
21:17une autorisation
21:18d'occupation
21:19du domaine public
21:20conclue à court terme
21:21c'est le moyen
21:22qu'on utilise le plus souvent
21:23et sur le domaine privé
21:26ça va être
21:26des baux plus classiques
21:27le plus souvent
21:28un bail civil
21:29de court terme
21:31puisque une association
21:32peut exercer
21:33ses activités
21:33dans des locaux
21:34classiques
21:35et civils
21:36comme on connaît
21:36pour notre appartement
21:37court terme
21:38c'est quoi la durée ?
21:39un an
21:40un an
21:41ou des baux précaires
21:42qui parfois
21:42peut être pour moins que ça
21:44en fait ce qu'il faut comprendre
21:45dans l'urbanisme transitoire
21:47c'est que cette phase
21:48de court terme
21:49elle est très importante
21:50parce qu'il ne faut pas
21:52se précipiter
21:52vers une solution
21:53de long terme
21:53sur des montages
21:55qu'on maîtriserait mal
21:57et donc se retrouver
21:58coincé pour 4, 5, 9 ans
22:00si on fait du bail commercial
22:02avec finalement
22:03des acteurs
22:04dont l'équilibre économique
22:05n'est pas garanti
22:06et donc
22:07quand on veut faire
22:07de l'urbanisme transitoire
22:08il faut bien respecter
22:09les différentes étapes
22:10qui permettent
22:11d'aboutir
22:12à un projet économique
22:13qui soit pérenne
22:14à la fois pour occuper
22:16le bâtiment
22:16mais aussi pour que cela
22:18rayonne
22:18sur l'intégralité
22:20du quartier
22:21ou du territoire
22:21qui est concerné
22:22c'est quoi ces étapes ?
22:23la première étape
22:24c'est l'étape de diagnostic
22:25on a un bâtiment
22:27donc est-ce qu'il est du domaine
22:28public ou privé
22:29est-ce qu'on va être soumis
22:30à des obligations
22:30d'appel d'offres
22:31ou pas
22:32quelles sont les règles
22:33d'urbanisme
22:34du PU
22:34qui s'appliquent
22:36à ce bâtiment
22:37et quel est le besoin
22:38du territoire
22:39finalement
22:39quel est le besoin
22:40du territoire
22:40et quels sont les acteurs
22:42qui pourraient répondre
22:42à ce besoin
22:43une fois qu'on a fait
22:44ce diagnostic-là
22:45on va mettre en place
22:45finalement la phase
22:46de test courte
22:47dont je parlais
22:47avec les autorisations
22:48d'occupation du domaine
22:49public
22:49ou des baux précaires
22:51et donc
22:51on va continuer finalement
22:52à voir
22:53quel est l'usage
22:54comment il fonctionne
22:54est-ce qu'on répond bien
22:55aux préoccupations
22:57qui sont celles
22:57des habitants du quartier
22:58et des acteurs
22:59qui vont occuper le bien
23:00et à la fin de cette phase-là
23:02de test
23:03et bien là
23:03on va pouvoir
23:04finalement mettre en place
23:05les outils nécessaires
23:07le conventionnement nécessaire
23:08pour garantir
23:10une exploitation
23:10qui soit économiquement
23:12pérenne
23:13et surtout
23:14juridiquement sûre
23:16pour l'intégralité
23:17des acteurs
23:18alors pour avoir
23:19un aspect un peu plus pratique
23:20on va venir
23:21sur la structuration
23:22de certains projets
23:23comment concrètement
23:25on peut structurer
23:26des projets
23:27de type
23:27tiers-lieu
23:28ou foncier-solidaire
23:30dans un cadre sécurisé
23:31c'est ça
23:32et bien donc là
23:32du coup
23:32on arrive à cette
23:33troisième étape
23:33finalement
23:34qu'est celle
23:34on a trouvé le modèle
23:35on a trouvé les acteurs
23:36qui ont trouvé eux
23:37leur équilibre économique
23:38et maintenant on se dit
23:39bon bah on va mettre ça
23:40dans un cadre sécurisé
23:41pour que ce soit pérenne
23:43et là il y a
23:44toute une série de modèles
23:45donc on a parlé
23:46évidemment
23:46du conventionnement
23:47qui vise à encadrer
23:49l'occupation du bien
23:50donc autorisation
23:51d'occupation du domaine public
23:52là ça peut être
23:53à plus long terme
23:54on peut mettre en place
23:55un bail amphithéotique
23:56aussi
23:57qui permet à la fois
23:59une exploitation économique
24:00du bâtiment
24:00sur le long terme
24:01mais à la commune
24:03de garder
24:04le foncier
24:05et de récupérer
24:06l'intégralité
24:07à la fin
24:07de ce bail amphithéotique
24:09et après il peut y avoir
24:10sur du patrimoine privé
24:11des baux civils
24:13ou commerciaux
24:13plus long terme
24:14c'est pas la seule étape
24:15ce qu'il faut bien comprendre
24:17c'est que ça
24:18ça ne vise finalement
24:19qu'à sécuriser
24:20le modèle d'occupation
24:21du foncier
24:21d'accord
24:22après il y a aussi
24:22l'exploitation
24:23et la gestion
24:25alors comment on fait
24:25et bien comme c'est des modèles
24:27un petit peu hybrides
24:27où il va y avoir
24:28des associations
24:29il va y avoir
24:30des acteurs privés
24:30il va y avoir
24:31des acteurs publics
24:31on va passer par
24:32différents types de sociétés
24:34en fonction finalement
24:35du modèle
24:35on crée des solutions
24:36sur mesure
24:36on peut avoir
24:37des sociétés coopératives
24:39telles des skis
24:40qui permettent en fait
24:41de réunir
24:42dans une seule structure
24:43coopérative
24:44publique
24:45privée
24:45et associative
24:46mais on peut aussi
24:47avoir
24:47basiquement
24:48construire des SIS
24:49avec des pactes d'associés
24:50qui vont fixer
24:52quelque part
24:52les règles de fonctionnement
24:53mais c'est très important
24:54de bien cadrer
24:55en fait
24:56la forme juridique
24:57et surtout son contenu
24:58pour sécuriser
24:59l'occupation
25:00et le fonctionnement
25:01parce que si on veut
25:02une occupation pérenne
25:03qui soit efficace
25:04il faut au sein
25:05de ce conventionnement
25:06aller vraiment définir
25:07qui détient
25:09qui exploite
25:10qui porte le risque
25:12qui gère les assurances
25:13qui fait les travaux
25:14et surtout
25:15comment potentiellement
25:16on met fin à tout ça
25:17pour sécuriser
25:18tout le projet
25:19exactement
25:19comme dans tout projet immobilier
25:21finalement
25:21sauf que là
25:21on a cette spécificité
25:23qui est de réunir
25:23du public
25:24du privé
25:24et de l'associatif
25:25et par contre
25:26il faut vraiment
25:27avoir sécurisé
25:28de manière
25:28très professionnelle
25:30quelque part
25:31l'intégralité
25:32du conventionnement
25:32et du fonctionnement
25:33de ces types
25:34de structures
25:35pour permettre
25:36à chacun
25:36finalement
25:36de s'y retrouver
25:38et à la fin
25:39au territoire
25:39d'en bénéficier
25:40justement
25:41on va parler
25:41sur les bénéfices
25:42comment concrètement
25:44une collectivité
25:46peut arbitrer
25:47entre valorisation économique
25:49intérêt général
25:50et contrainte
25:51réglementaire
25:52alors la contrainte
25:53réglementaire
25:54c'est celle
25:55qui finalement
25:55s'inscrit
25:56dans à la fois
25:57les obligations
25:58qui sont liées
25:59au marché public
26:00lorsqu'on est sur
26:00le domaine public
26:02qui sont liées
26:03aussi au plan
26:04loco
26:04d'urbanisme
26:05mais sur
26:06l'intérêt économique
26:07déjà il y a un intérêt
26:07économique qui est basique
26:08c'est à dire que
26:09le bien est occupé
26:11il est entretenu
26:12il est attractif
26:13et donc ça
26:13c'est de toute façon
26:14pour une collectivité
26:15économiquement plus avantageux
26:17que d'avoir
26:18un bien vide
26:19qu'elle doit entretenir
26:20mais au-delà de ça
26:21en fait
26:21on va mettre dedans
26:23des acteurs
26:23qui vont créer
26:24l'emploi
26:25qui vont faire
26:26du café associatif
26:27des résidences d'artistes
26:28du co-working
26:29que sais-je
26:30c'est des modèles
26:31qui sont très évolutifs
26:32et qui finalement
26:33vont créer l'emploi
26:34attirer des personnes
26:35attirer du public
26:37faire rayonner
26:38le territoire
26:39et donc générer
26:40un grand nombre
26:40d'externalités
26:41positives
26:42et donc en fait
26:43finalement
26:43de ce bâtiment vide
26:44dont on ne savait pas
26:45quoi faire
26:45on a réussi à faire
26:47un élément
26:48d'attractivité
26:49économique
26:50mais aussi parfois
26:50touristique
26:51mais en tout cas
26:52d'attractivité
26:52territoriale
26:53pour une commune
26:54ça veut dire
26:54que c'est un cercle
26:55vertueux
26:55une fois qu'on a mis
26:57ce projet
26:58en avant
26:59tout à fait
27:00parce qu'on a fait
27:02ce cercle vertueux
27:02économique
27:03on met en place
27:03un cercle vertueux
27:05qui est associatif
27:06qui va bénéficier aussi
27:07à la société civile
27:08présente
27:08et à la fin
27:09un cercle vertueux
27:10qui est un cercle vertueux
27:11pour le territoire
27:12et pour les habitants
27:12qui auront
27:14des services
27:15des associations
27:16qui remplissent d'objectifs
27:17d'intérêt général
27:17parfois de la programmation
27:19culturelle
27:21artistique
27:21parfois des projets sportifs
27:23bref
27:23finalement
27:24un territoire
27:25qui va vivre
27:26encore davantage
27:27et attirer davantage
27:29d'acteurs
27:29et d'habitants
27:30à la place
27:32d'un territoire
27:33qui avait une partie
27:34qui était vide
27:34on va conclure là-dessus
27:36merci Bastien Marguerite Garin
27:38je rappelle que vous êtes
27:38associé chez Avocop
27:40merci
27:40c'est la fin de cette émission
27:42merci de votre fidélité
27:43restez curieux
27:45et informés
27:45à très bientôt
27:46sur Bismarck for Change
27:47bonjour
27:55merci
27:57à tous
27:58à tous
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