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Mardi 24 mars 2026, retrouvez Jérôme Labarbe (Directeur adjoint de l’action répressive, ANJ - Autorité nationale des Jeux), Bastien Marguerite-Garin (Associé, Avocoop) et Besma Boumaza (Vice-présidente, AFJE) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit,
00:28du droit et rien que du droit. Au programme de ce numéro, on va parler de la mise en œuvre
00:33de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
00:37avec mon invité Besma Boumaza, vice-présidente de l'AFJE. On parlera ensuite des plateformes de marché de prédiction avec
00:46Jérôme Labarbe,
00:47directeur adjoint de l'action répressive et coordinateur de la lutte contre l'offre illégale au sein de l'autorité
00:55nationale des Jeux, l'ANJ.
00:58Et on terminera par les élections municipales et des conséquences de ces élections sur les associations
01:05Premières victimes silencieuses des alternances politiques avec mon invité Bastien Marguerite Garin, associé chez Avocop.
01:15Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:29On ouvre ce Lex Inside avec la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.
01:36On va parler de l'application de la loi, de sa mise en œuvre avec mon invité Besma Boumaza, vice
01:41-présidente de l'AFJE.
01:43Besma Boumaza, bonjour !
01:44Bonjour Arnaud !
01:45Alors on a beaucoup parlé de cette loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise,
01:50ce qu'on appelle aussi le legal privilege à la française.
01:54Concrètement, que change l'adoption de cette loi ?
01:58Alors dans l'immédiat, rien.
01:59Parce que la loi n'est pas encore entrée en vigueur.
02:02Il est prévu qu'elle entre en vigueur au plus tard le 1er février 2027.
02:06Donc aujourd'hui, rien.
02:08Maintenant, c'est une grande avancée.
02:09C'est une grande avancée pour les entreprises,
02:11à la fois dans leur compétitivité et pour leur conformité,
02:16et aussi pour les juristes d'entreprise, bien sûr.
02:20Concrètement, revenez sur les principales avancées de cette loi ?
02:24Alors, ce que cette loi permet, c'est de couvrir, de protéger la confidentialité
02:29des consultations juridiques émises par des juristes d'entreprise,
02:32dans certaines conditions et de façon encadrée.
02:34Ce qui se passait avant, c'est que toute consultation émise par un juriste d'entreprise
02:38pouvait être saisie par un juge ou par une autorité administrative
02:41et être opposée à l'entreprise.
02:45Donc ça crée une situation de vulnérabilité.
02:47Et c'est ce que cette loi vient corriger aujourd'hui,
02:49en protégeant la confidentialité, à nouveau dans certaines conditions.
02:53Alors, avec ce texte, cette confidentialité pour les juristes d'entreprise,
02:57qui est simplement dans certaines matières,
03:01ce n'est pas le cas par exemple en matière fiscale et pénale,
03:05qu'est-ce que ça change dans la gouvernance des entreprises
03:09et sur la place du juriste d'entreprise au sein de l'entreprise ?
03:11Justement, ce que ça permet, à la fois pour l'entreprise,
03:15c'est de mieux gérer ses risques, de mieux les identifier,
03:19et puis ça vient renforcer le rôle.
03:21Parce que le rôle du juriste d'entreprise,
03:23c'est justement d'être un conseil stratégique des dirigeants,
03:26c'est aussi de la prévention des risques,
03:28de l'identification et de la prévention des risques.
03:30Et puis, évidemment, le juriste est un acteur clé de la conformité des entreprises.
03:35Donc, auparavant, quand on écrivait des choses,
03:38évidemment, on se mettait dans une situation de vulnérabilité,
03:40puisque ce qu'on écrivait pouvait être opposé à l'entreprise.
03:45Demain, c'est bien ça qui sera protégé,
03:47c'est cette capacité à prévenir, à améliorer la conformité
03:52et la gestion des risques pour les entreprises.
03:53Donc, c'est un vrai changement de ce point de vue-là.
03:55Et aujourd'hui, la conformité, c'est une question essentielle pour les juristes d'entreprise ?
03:59Alors, c'est même une question essentielle pour les entreprises, la conformité.
04:03Vraiment, le rôle...
04:05Quand on pense aux juristes d'entreprise, il y a trois rôles.
04:07Il y a vraiment comme un acteur clé de la stratégie de l'entreprise,
04:11il y a la gestion des risques.
04:13De plus en plus, ce qu'on fait, c'est l'identification et de la gestion des risques.
04:16On ne va pas...
04:17Aucune entreprise ne prend zéro risque,
04:19mais elle doit savoir les connaître
04:21et elle doit pouvoir choisir quel risque elle prend et dans quelle mesure.
04:25Et puis, évidemment, la conformité, vous avez raison.
04:27Aujourd'hui, c'est un sujet majeur,
04:29que ce soit en France avec la loi Sapin 2,
04:32mais aussi le devoir de vigilance,
04:34dans une certaine mesure la CSRD.
04:36On demande aujourd'hui aux entreprises
04:38quand même d'avoir un rôle elles-mêmes
04:40d'identification des points de vulnérabilité
04:43et de les corriger,
04:45de mettre en place des politiques, des formations.
04:46Mais peut-on faire tout ça si on ne les identifie pas
04:50et si on n'est pas capable de formaliser
04:52en disant, là, on a un problème pour le résoudre ?
04:56On revient sur cette loi, sur sa mise en œuvre.
04:59Vous avez dit que ce n'était pas pour tout de suite,
05:00c'est d'ici un an grand maximum.
05:02Ça veut dire qu'il va falloir former les équipes
05:06ou c'est déjà opérationnel dans les directions juridiques ?
05:08D'abord, ça n'est pas opérationnel.
05:10Il ne faut surtout pas la mettre en œuvre aujourd'hui
05:12puisque la loi n'est pas entrée en vigueur.
05:14Et puis, il y a un encadrement assez strict.
05:16Pour bénéficier de cette confidentialité,
05:19les consultations des juristes d'entreprise
05:20doivent répondre à trois conditions.
05:22D'abord, une condition quant à l'émetteur
05:25de ces consultations.
05:27Ça doit être un juriste qui doit être salarié,
05:29lié par un contrat de travail avec l'entreprise
05:32à qui il remet l'avis, la consultation.
05:37Il doit être diplômé d'un master en droit,
05:39ou son équivalent,
05:41donc un master 2 en droit,
05:43donc être diplômé d'un bac plus 5 en droit.
05:47Il doit également être formé,
05:52avoir suivi une formation aux règles éthiques et déontologiques.
05:55Alors, on n'a pas encore le référentiel de cette formation
05:58puisque un décret doit nommer une commission
06:01et la chancellerie travaille sur cette condition
06:03pour établir ce référentiel.
06:06Néanmoins, il doit, pour bénéficier,
06:08le juriste qui émet cette consultation
06:10doit avoir suivi cette formation.
06:13Ça, c'est pour ce qui concerne l'émetteur.
06:15Il y a aussi des conditions quant à la vie lui-même,
06:17enfin à la consultation juridique elle-même.
06:19D'abord, elle ne peut, vous l'avez dit,
06:21porter que sur un certain nombre de matières.
06:23en matière civile, commerciale et administrative.
06:27Les matières pénales et fiscales sont exclues.
06:31Ensuite, il y a un certain formalisme
06:34puisque cette consultation doit,
06:37on doit poser sur cette consultation juridique
06:40la mention, alors je vais la relire
06:42parce qu'il ne faut pas se tromper,
06:44qui est confidentielle,
06:45tiret consultation juridique,
06:48tiret juriste d'entreprise.
06:50D'accord, c'est vraiment cette mention
06:51qui doit être indiquée.
06:53La loi le prévoit,
06:54donc on ne pourra pas écrire
06:55« legal privilege »
06:56ou « front of the privilege ».
06:57Ou « confidentielle » tout seul.
06:58Non, ça ne fera pas bénéficier
07:00de la confidentialité
07:01si on appose une autre mention que celle-ci.
07:05L'auteur doit être clairement identifié.
07:07Et puis, dernière condition,
07:10la consultation doit être classée
07:12de manière spécifique
07:13dans les dossiers de l'entreprise.
07:14Ça veut dire quoi, concrètement ?
07:15Ça veut dire qu'elle doit être
07:16dans un lieu physique
07:18ou évidemment immatériel,
07:20identifié.
07:21D'accord, qui est dédié
07:22à ces consultations ?
07:22Qui sera dédié.
07:23Alors, on n'a pas encore
07:24tous les détails.
07:25C'est justement tout le travail.
07:27Il y a un décret en Conseil d'État
07:30qui devrait être publié
07:31pour donner
07:32toutes les spécificités
07:35de cette loi.
07:35Mais néanmoins,
07:37oui, ça doit être
07:38dans un endroit identifié.
07:40Alors, si on se projette un peu,
07:43est-ce qu'on peut réfléchir
07:46à des améliorations
07:47de ce dispositif ?
07:48On voit, par exemple,
07:49que la matière fiscale
07:50et pénale est exclue.
07:52Est-ce qu'il y a d'autres choses
07:53dans ce dispositif, selon vous,
07:55qui doivent être ajustées,
07:57améliorées,
07:57pour vraiment donner
07:59toute la plénitude
08:00à ce legal privilège
08:02à la française ?
08:03Alors, c'est déjà
08:04un énorme pas.
08:06On s'en satisfait
08:07et on en est heureux
08:08parce que c'est un combat
08:10ancien
08:11de l'AFGE
08:12et des juristes d'entreprise
08:13parce que c'est la meilleure
08:14protection de nos entreprises.
08:16Maintenant, on va déjà
08:18la mettre en œuvre,
08:19on va déjà voir
08:20comment ça se passe
08:22et il va y avoir,
08:23il y a une clause de rendez-vous
08:24dans la loi,
08:24donc on va regarder
08:25ce que ça donne,
08:27regarder quelles sont
08:27les difficultés
08:28de mise en œuvre
08:29parce que c'est assez compliqué.
08:31Il y a aussi des conditions
08:32quant à la personne
08:33à qui on adresse
08:34cette consultation,
08:36ça doit être
08:36le représentant légal
08:37ou ses délégataires,
08:38ça peut être
08:39un organe d'administration
08:41ou de surveillance
08:42de l'entreprise.
08:43Donc, il y a un certain nombre
08:45assez lourde
08:46et puis on l'a dit,
08:48cette obligation
08:50de les stocker
08:52quelque part,
08:53donc on va déjà voir
08:55ce que ça donne,
08:56on va déjà le piquer
08:57pendant quelques années
08:58et puis on y reviendra.
08:59Maintenant,
09:00honnêtement,
09:01déjà couvrir le civil,
09:02le commercial
09:02et l'administratif,
09:04c'est une très grande avancée,
09:05ça nous protège
09:06évidemment contre
09:07les saisies par des juges,
09:09par des autorités judiciaires,
09:11mais également dans des litiges
09:11d'ordre privé.
09:12Donc, on s'en satisfait
09:14et on verra
09:15après quelques années.
09:17Pour terminer,
09:18on a beaucoup dit
09:19qu'on était en retard
09:20par rapport
09:21à d'autres pays
09:22sur ce sujet.
09:24Est-ce qu'on rattrape
09:25notre retard ?
09:27Là encore,
09:28c'est une première étape.
09:29Non,
09:29on est en retard,
09:31notamment par rapport
09:32à nos voisins belges,
09:33par exemple,
09:33qui ont cette confidentialité
09:35depuis des années
09:35et qui maintenant
09:36fonctionnent bien
09:37et puis beaucoup
09:38d'autres pays,
09:39on pense évidemment
09:40aux pays anglo-saxons,
09:42on rattrape,
09:44on y arrive.
09:45Est-ce que ce sera
09:47le point final ?
09:48On espère
09:48qu'on continuera
09:50à faire évoluer
09:51cette confidentialité,
09:52mais en tout cas,
09:52on y arrive
09:53et c'est important,
09:55là encore,
09:55comme cette loi
09:56n'est pas encore
09:57entrée en vigueur,
09:58c'est important
09:58de s'y préparer aussi.
09:59Ça va être un changement
10:00pour les juristes d'entreprise.
10:01Il va falloir commencer
10:02à réfléchir.
10:03Moi, j'encourage
10:04les juristes d'entreprise
10:04aujourd'hui,
10:06non pas à la mettre en œuvre
10:07parce que ça n'est pas possible,
10:08mais à s'y préparer
10:10à se former
10:11à la déontologie.
10:12La FGE met en place
10:14un e-learning éthique,
10:18donc même si ça ne sera pas
10:19le référentiel,
10:20c'est une formation préalable,
10:21mais aussi à commencer
10:22à réfléchir
10:22à qui on pourra
10:24adresser ces consultations,
10:25où est-ce qu'on va
10:26les ranger.
10:27Il y a un certain nombre
10:28de choses
10:29qu'on peut commencer
10:30d'ores et déjà à faire.
10:31On va conclure là-dessus.
10:33Merci Besma Boumaza.
10:34Je rappelle que vous êtes
10:34vice-présidente de la FGE.
10:36Merci beaucoup Arnaud.
10:37Tout de suite,
10:38on change de sujet.
10:38On va parler
10:39des marchés de prédiction.
10:52On change de registre
10:53pour s'intéresser
10:54aux plateformes
10:54de marchés de prédiction
10:56qui permettent
10:58de miser sur la prédiction
10:59d'événements sportifs
11:01ou politiques.
11:02Quel est le cadre juridique ?
11:04On fait le point
11:04tout de suite
11:04avec mon invité,
11:05Jérôme Labarde,
11:08directeur adjoint
11:09de l'action répressive,
11:11également coordinateur
11:12de la lutte
11:12contre l'offre illégale
11:14au sein de l'autorité nationale
11:16des Jeux, l'ANJ.
11:18Jérôme Labarde,
11:19bonjour.
11:20Bonjour.
11:20Alors, on va s'intéresser
11:22aux plateformes
11:23de marchés de prédiction
11:24pour bien comprendre
11:26de quoi s'agit-il.
11:28Alors, ces plateformes
11:29sont des sites
11:30sur lesquels
11:31les gens peuvent parier
11:32sur l'issue d'événements
11:33en lien,
11:35comme vous l'avez dit,
11:35avec l'actualité politique,
11:37géopolitique,
11:38sur la météo,
11:40sur le cinéma.
11:42Et une question simple
11:44est posée aux joueurs.
11:45Qui sera le maire de Paris ?
11:49Quelle température
11:51il fera à Tokyo demain ?
11:53Ou quelle équipe
11:54va remporter
11:55tel match de foot ?
11:57Et pour chacune
11:58de ces questions,
12:00deux issues possibles,
12:02oui ou non.
12:03Et à partir de ces oui
12:04et de ces non,
12:05la plateforme va calculer
12:07une probabilité
12:08de résolution
12:09de l'événement.
12:11Et pour les joueurs,
12:12si le joueur a misé
12:14sur la bonne issue,
12:15il va remporter un gain.
12:16Et si le joueur a misé
12:19sur la mauvaise issue,
12:20il va perdre
12:20le montant de sa mise.
12:21Aujourd'hui,
12:22ce marché,
12:23ça représente quoi,
12:24à peu près ?
12:25Alors,
12:26entre septembre 2025
12:28et janvier 2026,
12:30on a pu constater
12:31un nombre de visites
12:33qui est passé
12:34de 200 000
12:35à 800 000,
12:37donc des visites
12:38depuis le territoire français.
12:40Donc,
12:40ça veut dire
12:40que le nombre
12:43de consultations
12:44a été multiplié
12:45par 4
12:45en quelques mois.
12:47D'accord.
12:47C'est assez important.
12:49Voilà,
12:49c'est assez important.
12:51On voit aussi
12:52que le montant
12:55de mise
12:56sur certaines questions
12:57liées à l'actualité française
12:59ont été également
13:01très importants,
13:02notamment sur les élections
13:03municipales françaises,
13:06où on a vu
13:06un montant de mise
13:08avoisinant
13:09les 20 millions
13:10de dollars.
13:11Ah oui,
13:11c'est conséquent.
13:12Voilà,
13:12c'est très conséquent.
13:13Donc,
13:13on voit effectivement
13:14qu'il y a
13:16un certain nombre
13:17de joueurs français
13:19qui sont allés
13:20sur cette plateforme,
13:23alors que la plateforme
13:24est interdite
13:25aujourd'hui en France.
13:26Alors,
13:26justement,
13:26vous évoquez
13:27la plateforme
13:29en question,
13:29c'est Polymarket,
13:30qui a été interdite
13:31en France.
13:32Pourquoi cette plateforme
13:33a-t-elle été interdite ?
13:35Alors,
13:37Polymarket,
13:38effectivement,
13:38est interdite
13:39en France
13:40parce que Polymarket
13:41propose
13:43une offre
13:44de jeu d'argent
13:45illégale en France.
13:46Je m'explique.
13:47D'abord,
13:48en droit français,
13:50une offre
13:51est qualifiée
13:51d'offre
13:52de jeu d'argent
13:53et de hasard
13:53si elle remplit
13:54quatre critères.
13:56Une offre
13:56faite au public,
13:58une part de hasard,
14:00une espérance
14:01de gain
14:02et un sacrifice
14:04financier.
14:05Et dans le cas
14:06de Polymarket,
14:06ces quatre critères
14:07étaient réunis,
14:08donc on a considéré
14:09que c'était un site
14:09de jeu d'argent
14:10et de hasard.
14:11D'accord.
14:12Ensuite,
14:13ce qu'il faut savoir,
14:13c'est qu'en France,
14:14par principe,
14:16les jeux d'argent
14:16sont prohibés.
14:18Et par exception,
14:20il y a trois catégories
14:21de jeux
14:21qui sont autorisés
14:23aujourd'hui en France,
14:24et je parle bien
14:25de jeux en ligne,
14:26les paris sportifs,
14:28les paris hippiques
14:29et le poker.
14:30Et pour ces trois activités,
14:32il faut avoir
14:32un agrément
14:33de l'autorité nationale
14:34des jeux.
14:34Donc c'est très encadré.
14:36C'est très encadré
14:36et Polymarket
14:37ne rentrait absolument
14:39pas dans ces exceptions.
14:40Pour les paris sportifs,
14:42elle n'avait pas
14:42d'agrément
14:42et tous les autres types
14:44de paris
14:46qu'elle proposait
14:47n'étaient pas
14:48fixés par les textes.
14:51Donc,
14:51voilà,
14:52en novembre 2024,
14:54on a envoyé
14:56une mise en demeure
14:57à l'éditeur
14:58du site Polymarket
14:59pour lui demander
15:00de cesser
15:01cette activité illégale
15:02sur le territoire français.
15:04Et suite
15:05à notre mise en demeure,
15:07l'éditeur
15:08du site Polymarket,
15:09c'est-à-dire
15:10l'exploitant
15:10du site Polymarket,
15:12a mis en place
15:13un dispositif
15:14de géoblocage
15:16empêchant
15:17toute transaction financière
15:18depuis le territoire français.
15:20Donc aujourd'hui,
15:20concrètement,
15:21on ne peut plus
15:21accéder à cette plateforme ?
15:23Voilà.
15:23Le joueur
15:24ne peut plus
15:26alimenter
15:27son compte joueur,
15:29donc il ne peut pas
15:30jouer sur Polymarket.
15:32On va se placer
15:33du point de vue
15:34international
15:34pour voir ce qui se passe
15:36dans d'autres pays.
15:37Concrètement,
15:39quel est
15:39le cadre juridique
15:41dans d'autres pays ?
15:42Est-ce que c'est comme en France,
15:43on interdit
15:43ce type de plateforme ?
15:44Alors,
15:45effectivement,
15:46quand on regarde
15:47un petit peu
15:48ce qui se passe
15:48en Europe
15:49ou en dehors de l'Europe,
15:53on constate
15:53que beaucoup de pays
15:54ont adopté
15:55la même position
15:56que la nôtre.
15:58Donc,
15:58l'Allemagne,
15:59la Belgique,
16:00les Pays-Bas,
16:01la Suisse,
16:02la Roumanie,
16:02la Pologne,
16:03et si on s'éloigne
16:04un tout petit peu,
16:05l'Australie,
16:05la Colombie
16:06et certains pays asiatiques
16:08ont également bloqué
16:09le site Polymarket,
16:11considérant que c'était
16:12un site de jeu d'argent
16:13illégal.
16:14D'accord.
16:15Voilà.
16:15Aux Etats-Unis,
16:16on a vu qu'il y a eu
16:17un petit revirement
16:18en novembre 2024
16:19puisque dès sa création,
16:20le site était interdit
16:22aux Etats-Unis.
16:23Mais à partir de novembre 2024,
16:25il a été autorisé
16:26par la CFTC
16:27qui est le régulateur
16:29des marchés financiers dérivés.
16:31Pourquoi ?
16:32Ils ont décidé
16:32d'accepter,
16:33finalement ?
16:34Est-ce que vous avez
16:35une implication ?
16:37Je pense qu'il y a
16:38un petit peu de politique
16:39derrière cette réponse
16:40puisqu'on voit
16:42que les Etats
16:43ne partagent pas
16:43tout à fait
16:44cette position
16:45puisqu'ils préféraient
16:46que le site
16:46soit contrôlé
16:49par la partie jeu d'argent,
16:53par la réglementation
16:54jeu d'argent.
16:55Donc voilà.
16:58Il y a une explication
16:59plutôt politique
17:01de votre point de vue.
17:02Si on revient
17:03à la France,
17:04est-ce qu'on peut imaginer
17:06un ajustement
17:07du cadre juridique
17:10sur ces plateformes
17:11ou c'est définitif ?
17:12Qu'est-ce qui ferait
17:13que ces plateformes
17:14puissent entraîner
17:15dans les exceptions
17:16que vous avez énumérées
17:17tout à l'heure ?
17:17Alors,
17:18en théorie,
17:19ils pourraient demander
17:20un agrément
17:21sur les catégories
17:23de jeux
17:23qui sont autorisées
17:24aujourd'hui
17:24qui sont les paris sportifs.
17:26Mais encore faut-il
17:28que cet agrément
17:30soit délivré
17:31par l'Autorité nationale
17:32des jeux
17:32puisqu'il y a quand même
17:32un cahier des charges
17:33à respecter.
17:36notamment sur
17:37le respect
17:38de toute la réglementation
17:39liée à la prévention
17:40du jeu excessif,
17:41à la lutte
17:41contre le blanchiment.
17:43Il y a toute une série
17:45de critères
17:46et qu'il faudrait regarder
17:47de très près
17:47pour voir si,
17:48dans cette catégorie
17:49de jeux,
17:49le site répond bien
17:51à tous les critères.
17:54Pour ce qui est
17:54des autres types
17:56de paris,
17:57sur la météo,
17:58sur le cinéma,
17:59pour l'instant,
18:00ça ne rentrerait pas
18:01dans le cadre juridique
18:02actuel.
18:03D'accord.
18:04Donc aujourd'hui,
18:05il y a peu de chances
18:06que ces plateformes
18:08rentrent dans notre cadre juridique.
18:10Je ne suis pas sûr
18:10qu'ils veuillent rentrer
18:11dans notre cadre juridique.
18:14Quelles sont les tendances
18:15aujourd'hui
18:16sur les jeux en ligne
18:18et les paris en ligne ?
18:19Est-ce qu'il y a des choses
18:20qui se destinent à ?
18:20Est-ce qu'il y a beaucoup
18:21d'interdictions
18:22d'autres types de plateformes ?
18:24Alors, aujourd'hui,
18:27on est, effectivement,
18:29les projecteurs sont sur Polymarket,
18:31mais il y a une partie
18:34de l'activité
18:34de l'Autorité nationale des jeux
18:35qui est dédiée
18:36à la lutte
18:37contre les sites illégaux.
18:39Et effectivement,
18:40on n'a pas que des plateformes,
18:43on a beaucoup de casinos en ligne.
18:46Donc voilà,
18:47on a toute une activité
18:48qui cherche à lutter
18:52contre ces offres illégales.
18:54Donc, elles sont assez diversifiées.
18:58Aujourd'hui, voilà.
19:00On va conclure là-dessus.
19:01Merci, Jérôme Labarbe.
19:03Je rappelle que vous êtes
19:04coordinateur de la lutte
19:05contre l'offre illégale
19:06au sein de l'Autorité nationale
19:08des jeux, l'ANJ.
19:10Merci.
19:10Tout de suite,
19:11on change de domaine.
19:12On va parler du sort
19:13des associations
19:14en cas d'alternance politique.
19:27On poursuit ce Lex Inside
19:29et on va terminer
19:30avec l'impact
19:31des alternances municipales
19:33sur les associations.
19:34On sait que leurs subventions
19:36sont importantes
19:38et dépendent
19:39des alternances politiques.
19:41Quels sont les enjeux ?
19:43Quelles sont les conséquences
19:44de ces alternances politiques ?
19:46On en parle tout de suite
19:47avec mon invité,
19:48Bastien Marguerite Garin,
19:50associé chez Avocop.
19:52Bastien Marguerite Garin,
19:53bonjour.
19:53Bonjour.
19:54Alors, on va rentrer
19:55tout de suite
19:56dans le vif du sujet.
19:58Quels moyens
19:59les collectivités utilisent
20:02pour faire pression
20:03sur les associations
20:04quand il y a
20:05une alternance politique ?
20:07Il y en a plusieurs
20:08parce que,
20:09comme vous le savez,
20:10les associations
20:11sont très dépendantes
20:12des collectivités
20:13à travers les subventions
20:14qui leur sont accordées,
20:15à travers les locaux
20:16qui peuvent leur être
20:18mis à disposition.
20:20Et donc,
20:20c'est des moyens
20:21qui sont importants
20:22puisqu'en fait,
20:22sans ces subventions
20:23et sans ces locaux,
20:25elles ne peuvent pas tourner
20:26ces associations.
20:26Tout à fait.
20:27Tout à fait.
20:27Et ces subventions
20:28et ces locaux,
20:29il y a un peu deux moyens
20:30de les accorder.
20:32Le premier,
20:32c'est par des conventions
20:33qui sont des conventions
20:35pluriannuelles
20:35de subventions
20:36et d'occupation des locaux.
20:37Alors,
20:37l'occupation des locaux,
20:38ça peut être soit un bail
20:40si on est sur le patrimoine
20:41privé de la commune,
20:42soit une autorisation
20:43d'occupation du domaine public
20:45si on est sur le domaine
20:46public de la commune.
20:48Lorsque c'est sur plusieurs années,
20:49ça peut être relativement sécurisé
20:50puisqu'en fait,
20:51la personne morale
20:53municipalité
20:53a signé avec l'association
20:55et donc,
20:56elle est tenue de respecter
20:57pendant la durée du contrat
20:59les versements des subventions
21:00et le maintien dans les locaux
21:02sous réserve
21:03des différentes clauses de sortie.
21:04Par contre,
21:05s'il n'y a pas
21:06de convention pluriannuelle,
21:07qu'on est sur une simple subvention
21:09qui est donnée
21:10de manière annuelle
21:11ou des locaux
21:12qui sont donnés
21:13à disposition
21:14comme ils peuvent l'être
21:15aussi pour des partis politiques,
21:17et bien là,
21:17c'est beaucoup plus précaire
21:18parce qu'en fait,
21:19du jour au lendemain,
21:20la collectivité peut dire
21:21que ça ne correspond plus
21:22à l'idée qu'elle se fait
21:23de l'intérêt public local
21:24et retirer cette subvention,
21:26cesser de la donner
21:27et attribuer le local
21:29à une autre association,
21:32une autre personne morale,
21:33etc.
21:33Et dans ces cas-là,
21:34l'association est très démunie
21:36parce qu'elle n'a que très peu,
21:37voire aucun,
21:38moyen de recours
21:39contre cela.
21:40Et là, ça dépend vraiment
21:41du programme politique,
21:44de l'ambition
21:45de la nouvelle municipalité
21:48pour octroyer
21:49telle ou telle subvention
21:50ou tel locaux
21:51à telle association ?
21:52Tout à fait.
21:53Tout à fait.
21:53On est vraiment
21:54sur des questions
21:55qui sont des questions
21:56de comment la municipalité
21:59va interpréter
22:00ce qui est pour elle
22:00l'intérêt public local.
22:01Alors, après, évidemment,
22:03il y a quand même
22:04des petits points
22:05d'attention à avoir.
22:07Une municipalité
22:08ne peut pas faire
22:08n'importe quoi
22:09pour des objectifs politiques,
22:14même si parfois,
22:14elle essaye.
22:15C'est quoi les points
22:16d'attention ?
22:16Les points d'attention,
22:17par exemple,
22:18ça peut être la question
22:19de l'association transparente.
22:20On a pu observer
22:20dans certaines municipalités,
22:21notamment d'extrême droite,
22:23que certaines associations
22:25étaient remplacées
22:26par d'autres,
22:26nouvellement créées
22:27par des proches
22:28de la municipalité,
22:29voire même
22:29qu'on faisait pression
22:31sur des associations
22:32pour que dépende
22:33de la subvention
22:33finalement un remplacement
22:34à la tête de l'association.
22:36Et donc,
22:36si on se retrouve
22:37avec une association
22:37qui est dirigée,
22:39de fait,
22:40par une municipalité,
22:41financée et contrôlée
22:42par cette municipalité,
22:43on tombe dans la qualification
22:45d'association transparente,
22:46ce qui suppose
22:46de respecter, en fait,
22:48des règles de marché public,
22:49des règles de financement.
22:50Et si on ne le fait pas,
22:51eh bien là,
22:51c'est la responsabilité
22:52personnelle du maire
22:53qui peut être recherchée,
22:55personnelle pénale,
22:56sur des infractions
22:57qui sont des infractions financières.
22:58Donc, c'est un point
22:59d'attention.
22:59Les conséquences peuvent être lourdes.
23:01Très lourdes.
23:01C'est quoi les droits
23:02des associations
23:03qui sont subventionnées
23:05par une mairie ?
23:07C'est les droits
23:08d'associations
23:08que l'on connaît,
23:10qui sont à la fois
23:11la liberté d'expression,
23:13la liberté de se réunir.
23:14Et celles-ci aussi,
23:15elles peuvent être menacées
23:16puisqu'on a pu voir
23:18plusieurs fois
23:18qu'on utilisait
23:20certaines collectivités
23:21sur des argumentaires
23:23un peu fallacieux.
23:24Le fait que,
23:25parce qu'une association
23:26se voyait attribuer
23:27une subvention,
23:29elle effectuait
23:30un service public
23:30et avait une obligation
23:31de neutralité.
23:32C'est parfaitement fallacieux.
23:34Soit on effectue
23:35un service public
23:36dans le cadre
23:36d'une délégation
23:37de service public
23:37qui est une catégorie juridique
23:39très encadrée,
23:40qui passe par des marchés publics.
23:41Et là, en effet,
23:42on a, comme tout agent
23:43de service public,
23:44une obligation de neutralité.
23:45Mais une subvention,
23:47ça n'équivaut pas
23:48à une délégation
23:50de service public.
23:50Et donc,
23:51lorsqu'on est subventionné,
23:52on garde toute sa liberté
23:53d'expression,
23:54y compris à s'exprimer
23:56contre des décisions
23:57qui seraient prises
23:57par ces municipalités.
23:59Et donc,
24:00on ne peut pas décider,
24:01on a pu voir,
24:01des fois c'est une question
24:02de temporalité.
24:03La municipalité décide
24:04d'une subvention,
24:05elle n'est pas encore versée
24:05et dans l'intervalle,
24:07l'association prend une position
24:09qui déplaît.
24:10Et donc,
24:10on retire la subvention ?
24:12On essaie de la retirer,
24:13mais légalement,
24:13on n'a pas le droit.
24:14Elle a été votée,
24:15elle doit être attribuée
24:16et le fait qu'il y ait
24:17une prise de position
24:18politique de l'association
24:19ne retire pas,
24:21quelque part,
24:21ce droit à la subvention
24:23accordée.
24:24On n'a pas le droit
24:24à la subvention dans l'absolu,
24:25mais si elle a déjà été accordée,
24:27elle doit être donnée.
24:29Et il y a une autre menace
24:30qui est une menace
24:31sur les rassemblements
24:32sur l'espace public
24:33où on peut estimer
24:34que parce que
24:36les positions
24:37qui vont être exprimées
24:39à l'occasion
24:39de ce rassemblement
24:40ne conviennent pas
24:41à la municipalité,
24:42on l'interdit.
24:43Et ça,
24:43ça a de grandes chances
24:44d'être illégale
24:44parce qu'en fait,
24:45il n'y a que deux moyens
24:45d'interdire un rassemblement
24:47sur l'espace public.
24:48Quels sont-ils ?
24:48C'est protégé
24:49par la Constitution
24:50et donc,
24:51ces moyens,
24:52c'est le trouble
24:52à l'ordre public
24:54à la dignité humaine.
24:55Avec ça,
24:56on peut encadrer,
24:57en effet,
24:57si on explique
24:58qu'il y a une menace
24:58sur la sécurité
24:59ou qu'il y a des personnes
24:59qui ont été en danger
25:00ou dégradées,
25:01eh bien là,
25:02on peut interdire
25:03une manifestation publique
25:04mais sinon,
25:05la municipalité
25:06n'a pas le droit
25:07d'interdire
25:07une manifestation publique
25:08et une association
25:09peut s'exprimer
25:10sur le public
25:11y compris en prenant
25:12des positions politiques
25:13qui sont à l'encontre
25:14de celles de la municipalité.
25:15Alors,
25:16on a vu les droits
25:16des associations,
25:18on va s'intéresser
25:18au recours justement
25:20si jamais il y a
25:21le retrait d'une subvention
25:23ou si jamais il y a
25:23l'interdiction
25:25d'une réunion
25:27de l'association.
25:28Quels sont les recours
25:29possibles des associations ?
25:31Comme je le disais au début,
25:32sur le retrait
25:33d'une subvention,
25:34s'il n'y a pas
25:36de convention pluriannuelle,
25:37il n'y a pas
25:38de moyens de recours
25:39et c'est un vrai motif
25:41d'inquiétude,
25:42c'est un vrai trou,
25:43j'aurais dit,
25:43dans notre droit
25:44parce qu'il y a des emplois
25:45qui dépendent de cela.
25:46Il y a aussi
25:46des personnes
25:47qui sont bénéficiaires
25:48de ces associations.
25:49On pense par exemple
25:49au Resto du Coeur,
25:50on pense à toutes
25:51ces associations de solidarité
25:52qui viennent en aide
25:52à des personnes
25:53qui en ont besoin.
25:54Malheureusement,
25:54si on en retire du jour
25:55au lendemain
25:56une subvention
25:57qui était accordée
25:57de manière annuelle,
25:58il n'y a pas de recours.
25:59Il n'y a pas de recours.
26:00Par contre,
26:00si on interdit
26:01une manifestation
26:02sur un motif
26:03qui serait illégal
26:05ou politique,
26:06là, on peut faire
26:06ce qu'on appelle
26:07un référé-liberté.
26:08Donc, sous 48 heures,
26:09le magistrat administratif
26:11va se prononcer
26:13et donc dire
26:13si la limitation
26:15à la liberté
26:16de manifestation
26:17et d'aller-y venir
26:18est proportionnée
26:19à la menace estimée
26:21par la municipalité.
26:23Donc là,
26:23on peut avoir vraiment
26:24une décision rapide
26:25et impactante
26:25pour une association
26:27qui pourrait continuer
26:28à se réunir
26:28sur l'espace public
26:29et organiser des manifestations.
26:30Aujourd'hui,
26:31vous êtes au contact
26:32des collectivités.
26:34Qu'est-ce que vous observez
26:35sur le terrain ?
26:36Il y a beaucoup...
26:36On va avoir l'issue
26:38des élections municipales.
26:40Est-ce qu'il y a
26:42au jeu des alternances,
26:43il y a beaucoup de changements
26:44sur les subventions
26:46des associations ?
26:47Alors, oui.
26:48Alors, on n'a pas encore...
26:51Les courses municipaux
26:52ne sont pas installées,
26:52les premières subventions
26:53ne sont pas votées,
26:53donc on n'a pas d'études,
26:56si vous voulez,
26:56sur 2026.
26:58Par contre,
26:58il y a un travail très important
26:59qui a été fait
26:59par le mouvement associatif
27:02et l'Observatoire
27:03des libertés associatives
27:04qui a recensé un petit peu
27:05ce qui a été fait
27:06en 2020.
27:07Et qu'est-ce que ça dit ?
27:08On n'observe notamment
27:09que dans les municipalités
27:10d'extrême droite,
27:11on pense à Boquet,
27:12on pense à Bézzi,
27:13on pense à Marignane,
27:14on pense à Fréjus,
27:16que typiquement,
27:16on a pu observer ici
27:18des divisions par cinq
27:19des subventions
27:20qui étaient versées
27:21aux associations de solidarité
27:22comme le Ressau du Coeur.
27:23Là-bas,
27:24la fermeture de locaux
27:26pour la Ligue des droits de l'homme.
27:28À un autre endroit,
27:28la fin des subventions municipales
27:30aux syndicats.
27:31À un autre endroit,
27:31la fin des subventions municipales
27:33aux activités culturelles,
27:35qui est aussi parfois
27:36quelque chose
27:36qui peut être ciblée.
27:37Donc, en effet,
27:39ces alternances-là
27:40ont des effets très importants
27:42sur les associations.
27:43On va conclure là-dessus.
27:45Merci Bastien,
27:46Marguerite Garin.
27:47Je rappelle que vous êtes
27:48associé chez Avocop.
27:50Merci.
27:50C'est la fin de ce Lex Inside.
27:52Merci de votre fidélité.
27:55Restez curieux et informés.
27:57À demain sur Bsmart4Change.
27:58Sous-titrage Société Radio-Canada
28:05Sous-titrage Société Radio-Canada