00:09On termine cette émission par l'ouvrage Regards critiques sur l'exclusion de l'associé avec son auteur Emmanuel Cordelier,
00:20avocat et professeur de droit.
00:22Emmanuel Cordelier, bonjour.
00:24Bonjour Monsieur.
00:24On va parler de votre ouvrage. Tout d'abord, la première question que j'ai envie de vous poser. Pourquoi
00:31vous avez décidé de consacrer un ouvrage sur cette question de l'exclusion de l'associé ?
00:37Depuis que je suis enseignant-chercheur, je m'intéresse tout particulièrement aux droits des affaires. On retrouve le droit fiscal,
00:44le droit du travail, le droit de la consommation.
00:47Et moi, je m'intéresse tout particulièrement aux droits des sociétés. Et donc, j'avais envie d'explorer une facette
00:54particulière de ce droit, avec donc le mécanisme de l'exclusion.
00:58Et il y a deux raisons qui m'ont poussé véritablement à m'intéresser au sujet de l'exclusion de
01:03l'associé.
01:03Le premier, c'est que très souvent dans la littérature juridique, on va trouver des commentaires ponctuels sur des décisions
01:10de justice récentes.
01:12On a une forme de mosaïque qui nous donne point par point des commentaires sur l'actualité, sur un point
01:19particulier du régime juridique.
01:21Et là, j'avais envie de prendre un peu mon temps et d'analyser de manière continue, comme un peu
01:29à l'image d'une fresque, en quelque sorte.
01:31Avoir un panorama de jurisprudence, prendre du recul et analyser toutes ces décisions, c'est ça ?
01:36Voilà, ce qui est un peu plus rare chez nous, où je vous dis, actuellement, on est plus sur l
01:41'actualité, le quotidien.
01:43Et la deuxième raison, c'est qu'en s'intéressant au mécanisme de l'exclusion, qui est vraiment un mécanisme
01:48très mystérieux,
01:50qui, pour nous les juristes, implique vraiment de réfléchir à 100%, ça permet aussi de s'interroger sur les mécanismes
01:58généraux du droit des sociétés.
01:59On ne peut pas comprendre l'exclusion de l'associé sans, par ailleurs, dans certains aspects du raisonnement, avoir un
02:08regard plus général sur le droit des sociétés.
02:11Alors, selon vous, vous parlez d'une légitimation artificielle, puis d'une démocratisation dangereuse de l'exclusion.
02:20Comment est-on arrivé à cette banalisation que vous décrivez ?
02:25Oui, donc il y a eu une véritable évolution, au regard du régime juridique de l'exclusion, et on pourrait
02:31parler véritablement d'une remontada de l'exclusion,
02:34puisqu'on est parti de très très loin.
02:36Certains auteurs anciens, classiques, estimaient qu'il s'agissait d'une monstruosité juridique, donc quelque chose qui ne devrait pas
02:43exister.
02:43Et au fil du temps, on est arrivé à un instrument qui est utilisé couramment aujourd'hui dans la pratique.
02:49Donc il y a trois acteurs qui ont favorisé, finalement, cette mise en lumière de l'exclusion.
02:55Le premier acteur, c'est le législateur, qui ponctuellement a autorisé, au fil du temps, depuis le début du XXe
03:01siècle, des cas d'exclusion.
03:04C'était quelque chose qui était un petit peu désordonné.
03:08Il n'y avait d'ailleurs pas de nom générique pour l'exclusion.
03:10On parlait de rachat forcé, de départ forcé de l'associé, mais pas de nom générique qui permettait d'avoir
03:15une...
03:15Il a clarifié le cas juridique, on peut dire ça ?
03:18Oui, il a surtout prévu des exceptions ponctuelles en disant, voilà, dans tel cas, je peux exclure l'associé, mais
03:24sans prévoir de régime juridique général.
03:26Et puis, le véritable tournant, c'est en 1994, lorsqu'on crée la SAS, la Société par Action Simplifiée,
03:34où là, le législateur, pour la première fois, autorise l'exclusion dans une forme générale de société.
03:39Et on connaît le succès que va rencontrer la SAS, d'où le succès de l'exclusion.
03:44Ça, c'est le premier acteur qui a favorisé l'émergence de l'exclusion.
03:49Le deuxième acteur, c'est le juge.
03:51Dès 1994, il dit, puisque le législateur a autorisé l'exclusion dans la SAS,
03:57on va l'autoriser dans toutes les autres formes de société.
04:01Autorisation implicite du législateur, dès lors que la clause est insérée dans les statuts.
04:06Et troisième acteur, qui va contribuer là, véritablement, à une explosion de l'exclusion,
04:11c'est la pratique qui va utiliser sans cesse cette mesure.
04:16Ça devient presque une clause de style, donc une utilisation massive de l'exclusion par les praticiens.
04:22Alors, vous parlez de la pratique de l'exclusion.
04:25Est-ce qu'elle est devenue un instrument de pouvoir interne, voire de pression, dans certaines structures ?
04:32Alors, indéniablement, l'exclusion se présente comme un instrument de pouvoir, de contrainte.
04:38Mais c'est un instrument, parmi d'autres, de contrainte.
04:41On en trouve bien d'autres.
04:42Et si on regarde le droit des sociétés, il y a un mécanisme qui est régulateur et qui, souvent, est
04:48suffisant.
04:48C'est la loi de la majorité.
04:50C'est-à-dire que dans la société, déjà, en cas de contestation, de divergence de vue entre les associés,
04:56c'est le plus fort qui va s'imposer.
04:59Donc, déjà, parfois, on n'a pas besoin d'aller plus loin.
05:02On veut simplement faire taire le minoritaire.
05:05L'exclusion implique un degré supérieur.
05:08C'est-à-dire que, non seulement, là, on va faire taire l'associé,
05:11mais on va le faire sortir de la société.
05:14Donc, c'est un instrument de pouvoir, certes,
05:18mais que, très souvent, on va insérer dans les statuts,
05:21non pas dans l'objectif d'évincer une personne en particulier,
05:25mais plutôt pour assurer le respect de l'intérêt social,
05:29de l'intérêt général de la société.
05:31Dans l'idée d'une bonne gouvernance aussi ?
05:33Voilà, d'une bonne gouvernance, d'une purge,
05:35d'un élément qui serait perturbateur.
05:37On le sort de la société et on continue avec ceux qui veulent vraiment,
05:40qui ont vraiment l'esprit sociétaire.
05:42Ce qu'on peut dire aussi, c'est que,
05:44lorsque l'on veut véritablement avoir une influence,
05:48un pouvoir de dissuasion, voire de menace sur un associé,
05:52on va plutôt utiliser la promesse de vente.
05:54C'est-à-dire qu'on va faire rentrer un associé dans une société,
05:58mais on va lui dire, attention, tu rentres,
06:00mais tu signes une promesse de vente à l'égard d'un associé ou d'un groupe d'associés.
06:05Et si jamais, par la suite, ton comportement ne nous plaît pas,
06:08on lèvera l'option et tu seras obligé contractuellement de nous céder les titres.
06:13C'est une sécurité pour les autres associés ?
06:15Oui, c'est une sécurité de fidélité et c'est quelque chose en plus qui échappe à toutes les contraintes
06:21classiques de l'exclusion,
06:23puisqu'il s'agit du droit des contrats, de l'application du droit des contrats classique,
06:27alors que pour la mesure d'exclusion prévue par le droit des sociétés,
06:31il y a toute une série de contraintes juridiques que l'on doit absolument respecter.
06:35Alors vous avez évoqué tout à l'heure l'ASAS,
06:38prenons l'exemple de l'ASAS pour bien comprendre le cas de l'exclusion d'un associé dans une SAS.
06:45Oui, alors pour l'ASAS, avant de donner un exemple très concret,
06:48il y a une loi très importante de 2019 qui est intervenue.
06:51Avant 2019, dans toutes les formes de société,
06:54pour insérer ou modifier une clause d'exclusion, il faut l'unanimité des associés.
07:00C'est l'article 1836 du Code civil qui prohibe l'augmentation des engagements des associés sans leur consentement.
07:07À partir de 2019, pour l'ASAS spécifiquement,
07:11la loi autorise l'insertion ou la modification d'une clause d'exclusion
07:17selon les modalités prévues pour la modification des statuts.
07:20C'est-à-dire qu'on n'est plus obligé de passer par l'unanimité,
07:23mais classiquement, on prévoira souvent une majorité qualifiée, les deux tiers, les trois quarts.
07:29Ce qui est moins contraignant.
07:30Voilà. Et donc, il y a beaucoup plus de souplesse pour introduire la clause d'exclusion.
07:35Maintenant, si on prend l'exemple aujourd'hui,
07:37donc après cette loi de 2019 qui a modifié véritablement la donne
07:41sur le régime juridique de l'exclusion dans l'ASAS,
07:44on a un associé qui va créer une SAS avec quelques autres personnes,
07:48qui va disposer de 10% du capital social,
07:51qui exerce déjà une activité concurrente à celle de la société qu'il crée,
07:55et il n'y a pas de clause d'exclusion.
07:57Donc, pendant plusieurs années, elle fonctionne,
08:00les autres associés ont envie, entre guillemets, de se débarrasser de cet associé.
08:04Ils peuvent insérer une clause d'exclusion au deux tiers, au trois quarts,
08:09selon les modalités prévues pour modifier les statuts,
08:12sans que, finalement, cet associé, visé par la clause d'exclusion, puisse s'y opposer.
08:17Puisqu'avec 10% du capital, il n'a pas de droit de veto.
08:21Si vraiment les associés ont envie d'écraser encore plus notre associé qui veut l'exclure,
08:29ils peuvent prévoir une clause de bad lever.
08:32Donc, en fonction du comportement, du motif d'exclusion,
08:36on pourra prévoir une minoration de l'indemnité qui sera versée
08:41après le départ de l'associé, après son exclusion.
08:43Et ce qui est un petit peu remarquable, c'est que cette situation,
08:47elle a été, c'est à peu près le même contexte qui avait été soumis au Conseil constitutionnel,
08:51dans une décision, donc, du 9 décembre 2022,
08:53le Conseil constitutionnel a décidé que la loi de 2019 ne portait pas atteinte
08:59aux principes prévus par notre Constitution
09:01et qu'elle pouvait donc entièrement s'appliquer.
09:04Donc, on voit que l'exclusion est un mécanisme qui peut être très dangereux et très énergique.
09:09On va conclure là-dessus.
09:10Merci, Emmanuel Cordelier.
09:12Je rappelle que vous êtes avocat et professeur de droit.
09:14Merci.
09:15C'est la fin de ce Lex Inside.
09:17Merci de votre fidélité.
09:19Restez curieux et informés.
09:21À demain sur Bisfart for Change.
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