00:09On poursuit avec l'arrêt L'Arzul 3 qui précise le régime des nullités des décisions collectives dans les SAS
00:17avant la réforme de 2025.
00:20Pour comprendre les enjeux de cet arrêt, on fait le point avec mon invité Bruno Dondéro, avocat associé chez CMS,
00:30Francis Lefebvre.
00:31Bruno, bonjour.
00:32Bonjour Arnaud.
00:33Avant d'entrer dans les conséquences pratiques, revenons sur l'attente de cette décision.
00:38Pourquoi cet arrêt était attendu par les praticiens ?
00:42Alors il était attendu parce qu'il clôture ce qu'on pourrait appeler une saga.
00:47Parce que finalement il y a eu trois grandes décisions à propos de cette société L'Arzul,
00:53toutes relatives aux questions de nullité en droit des sociétés.
00:57Et c'est une question qui est très sensible parce qu'on a eu une ordonnance du 12 mars 2025
01:02qui a réformé les nullités en droit des sociétés.
01:05Et même si l'arrêt ne l'applique pas, il laisse entrevoir certaines choses.
01:09Donc une décision qu'on attendait avec beaucoup d'intérêt.
01:13Alors pour bien comprendre, vous avez évoqué la réforme de 2025.
01:17Quel était le cadre juridique avant cette réforme ?
01:21Avant, on est...
01:22Là, ça concerne une société par action simplifiée,
01:25donc société très importante, plus d'un million huit cent mille en France de ces sociétés.
01:30Et donc la question c'est de savoir si on ne convoque pas un associé à une assemblée,
01:36est-ce qu'on a un risque de nullité de l'assemblée ou de la décision collective ?
01:41Et donc cet arrêt va venir donner une partie de la réponse à cette question.
01:46Alors justement, on va s'intéresser au fondement juridique de la nullité.
01:51Quel est le fondement juridique de l'annulation des décisions collectives dans une SAS ?
01:57On avait un texte qui était un article L227-9 du Code de commerce,
02:02mais il y avait un alinéa qui prévoyait une nullité, mais qui a été supprimée par la réforme.
02:08On est encore sous le droit antérieur à la réforme avec cet arrêt.
02:14Et c'est vrai que quand on a une assemblée où on ne convoque pas un associé,
02:19on peut se demander si finalement, est-ce qu'on a un problème de défaut de convocation
02:24ou d'irrégularité de convocation, ou est-ce qu'on a un problème plus important
02:27qui serait qu'on empêche l'associé d'exercer son droit fondamental d'associé,
02:32de participer aux décisions collectives.
02:35Et cet arrêt semble bien nous dire que c'est plutôt une atteinte à ce droit fondamental
02:41puisqu'il nous parle de nullité absolue.
02:43Alors justement, c'est quoi la différence entre une nullité absolue et une nullité relative ?
02:48Alors ça, c'est une question classique de droit des obligations.
02:52La nullité relative protège un intérêt particulier.
02:56La nullité absolue, c'est une atteinte à l'intérêt général.
03:00Mais en droit des sociétés, il n'y a finalement pas tant d'enjeux que ça
03:05parce que la prescription, il n'y a pas de différence particulière.
03:12La régularisation, elle est possible même sur une nullité absolue.
03:16Ce qui change, c'est plutôt qui peut se prévaloir de cette nullité.
03:21Et c'est vrai que défaut de convocation d'un associé,
03:25comme on est plutôt dans l'idée que tout intéressé peut s'en saisir,
03:28peut demander une nullité sur ce fondement,
03:30ça nous rapprocherait de la nullité absolue.
03:33Et finalement, c'est bien ce que nous dit cet arrêt de la Cour de cassation,
03:37dont je rappelle qu'il est du 11 février 2026.
03:40Est-ce que le défaut de convocation, il entraîne automatiquement l'annulation des décisions ?
03:47Alors c'est aussi un apport très important de cette décision
03:50et un apport qui pourra nous servir avant comme après la réforme.
03:55Non, les juges ont vraiment l'idée de dire qu'ils ne vont prononcer la nullité
04:00que si cela a eu une incidence sur le résultat de la décision.
04:05C'est-à-dire que, en fait, c'est un des éléments du triple test
04:09qui a été introduit par l'ordonnance,
04:11mais c'est un élément qui était déjà mis en avant par la jurisprudence
04:15et c'était notamment l'arrêt de l'Arzul 2
04:18qui était du 15 mars 2023, sauf erreur.
04:22Et donc, l'idée, c'est qu'il faut que l'irrégularité
04:27était de nature à influer sur le résultat du processus de décision
04:32pour qu'on prononce la nullité.
04:35Sinon, on a une irrégularité qui n'entraîne pas la nullité,
04:38qui peut entraîner d'autres sanctions,
04:40mais pas cette sanction grave qui est la nullité.
04:44Alors, vous revenez sur cette notion d'irrégularité.
04:49Comment les juges apprécient, justement, l'irrégularité
04:52et l'influence de cette irrégularité sur les décisions ?
04:56L'idée, c'est de regarder qu'est-ce que ça a changé, l'irrégularité.
05:02À savoir, si on n'a pas convoqué l'associé,
05:04que se serait-il passé si l'associé avait été présent ?
05:09Est-ce que le résultat aurait été différent ?
05:12On pourrait se dire que finalement,
05:16un associé qui a une fraction microscopique du capital social,
05:20ça change toujours quelque chose,
05:22parce que peut-être qu'il aurait dit quelque chose,
05:25donné une suggestion,
05:27et puis ça aurait entraîné une discussion différente
05:29et un résultat différent.
05:31Apparemment, les juges ont plutôt une approche,
05:35on aurait envie de dire, arithmétique,
05:37c'est-à-dire que quelqu'un qui a peu de droits sociaux,
05:40qui n'a pas un nombre de droits sociaux suffisant pour,
05:43de droits de vote suffisant pour changer la décision,
05:47on a l'impression que s'il n'est pas convoqué,
05:50finalement, ça n'est pas si grave que ça,
05:52du moins, ça n'est pas grave au point d'entraîner la nullité.
05:55Est-ce que la régularisation des décisions est toujours possible ?
05:59Alors, c'est un mécanisme qui est important en droit des sociétés,
06:03c'est un mécanisme qu'il faut encourager,
06:06surtout après la réforme des nullités
06:08qui a complètement multiplié le nombre théorique de causes de nullité.
06:14Cet arrêt nous dit que,
06:15lorsque le juge a statut en première instance,
06:19au fond, eh bien, il n'est plus possible de régulariser.
06:23Donc, une cour d'appel, quand on est au niveau de la cour d'appel,
06:25on ne peut plus avoir une régularisation qui intervient.
06:29Mais c'est aussi un encouragement à régulariser dès que possible.
06:33Pour terminer, quelles sont les conséquences pratiques
06:36de cet arrêt pour les chefs d'entreprise ?
06:39Les conséquences pratiques, c'est déjà une incitation,
06:42ce que je viens de dire, à régulariser dès que possible.
06:45Si le juge intervient, il ne sera plus possible de régulariser.
06:49Donc, si on identifie une cause de nullité,
06:52autant, si on en a la possibilité,
06:55la faire disparaître par la régularisation.
06:57Et puis, quelque part, ça nous rassure sur le fait
07:00que les nullités ne seront pas prononcées si souvent que cela.
07:05Mais c'est quand même gênant d'avoir identifié une cause de nullité.
07:08Et donc, ça revient au fait qu'il faut, autant que possible, régulariser.
07:13Alors, peut-être des éléments, des petits conseils pratiques
07:16à la lumière de cette décision.
07:18Quelles sont les bonnes choses à avoir en tête ?
07:21Les bonnes choses à avoir en tête, c'est quand on fait un audit,
07:25quand on identifie des causes de nullité,
07:28c'est enclencher, surtout si on n'est pas en train de céder,
07:32surtout si on n'est pas en phase contentieuse ou précontentieuse,
07:35c'est enclencher autant que possible la procédure de régularisation.
07:39Donc, il faut aller très vite et régulariser dès que possible les décisions ?
07:43Aller très vite.
07:44En tous les cas, il faut ne pas laisser des causes de nullité traîner
07:49en se disant que ça sera peut-être prescrit un jour
07:53et qu'on sera tranquille à ce moment-là.
07:56Je pense que, voilà, quand on en a la possibilité,
07:59quand on fait une assemblée, par exemple,
08:01et qu'on constate qu'une assemblée antérieure comportait une cause de nullité,
08:05eh bien, on peut signaler la cause de nullité
08:08et adopter une résolution de régularisation.
08:11On va conclure là-dessus.
08:12Merci Bruno Dandero.
08:14Je rappelle que vous êtes avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
08:18Merci beaucoup Arnaud.
08:19Tout de suite, on change de registre.
08:21On va s'intéresser à la prise illégale d'intérêt.
08:24Merci.
08:24Merci.
08:24Sous-titrage Société Radio-Canada
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