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Jeudi 26 mars 2026, retrouvez Olivier Janoray (Associé, Duroc Partners) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:10On poursuit, on va parler tout de suite fiscalité patrimoniale à l'aune des dernières mesures de la loi de
00:15finances 2026 avec mon invité Olivier Janoray, associé chez Duroc Partners et membre du cercle des fiscalistes.
00:23Olivier, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud.
00:24On va aborder cette loi de finances qui est un peu dense, mais on va parler des mesures de fiscalité
00:30patrimoniale.
00:31Pour commencer, un mot sur l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu prévu dans cette loi de
00:37finances 2026.
00:38C'est une mesure qui est devenue un peu un dada chaque année, c'est d'indexer ce barème pour
00:43que l'inflation n'impacte pas les personnes, on va dire, les plus vulnérables
00:48qui sont amenées à payer un impôt qui serait surabondant par rapport à leur capacité contributive.
00:54Et donc l'idée ici, et c'est souvent, voilà, c'est un sujet qui est revenu ces dernières années,
00:59avec le décalage en plus de la loi de finances dans le temps,
01:02c'est souvent repris très rapidement.
01:04Et donc voilà, cette indexation sur l'inflation pour qu'il n'y ait pas d'effet de bord en
01:10la matière, tout en sachant que la plupart des mesures fiscales,
01:14là où on a des barèmes, ne sont pas indexées.
01:17L'impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation a-t-il gratuit, les droits de donation, les droits
01:21de succession,
01:21on a des barèmes qui existent depuis assez longtemps et qui n'ont pas été indexés.
01:24Donc l'impôt sur le revenu, lui, en revanche, est indexé.
01:27Alors on va parler d'une mesure phare, la taxe sur les holdings qui a été vivement débattue à l
01:32'Assemblée nationale.
01:33Finalement, il y a quoi dans cette taxe, elle vit ce qui ?
01:36Alors, il n'y a plus grand-chose. Il faut dire ce qu'il est.
01:39Le gouvernement était plutôt contre cette taxe, je ne vous refais pas tout l'historique.
01:43Gabriel Zuckman, cette idée de 2% sur les patrimoines qui sont supérieurs à 100 millions d'euros,
01:50tout patrimoine confondu, donc sans exclusion, sans exonération.
01:54Petit à petit, il y a eu un consensus parlementaire pour taxer les holdings directement sur un patrimoine.
02:02Au départ, il était assez large, c'était quasiment tout le patrimoine des holdings, sauf patrimoine professionnel, à 2%.
02:08Et on a recentré, quand je dis on, les parlementaires ont recentré les actifs taxables sur des actifs dits somptuaires,
02:15les yachts, les avions, les métaux précieux, pour parler que de cela.
02:20Et on pourra peut-être parler un peu plus des résidences utilisées à titre personnel.
02:24Mais le pendant, c'est que c'est plus de 2%, c'est 20%.
02:27On a un vrai sujet qui est la constitutionnalité de cette mesure,
02:30puisque le gouvernement a sollicité le Conseil constitutionnel, mais n'a pas émis de grief.
02:35Et par conséquent, de jurisprudence constante du Conseil constitutionnel,
02:39le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur cette mesure.
02:42Pourquoi est-ce qu'on peut avoir un questionnement sur la constitutionnalité,
02:46notamment sur le caractère confiscatoire ?
02:48Puisque 20% par an, en 5 ans, le bien est nationalisé, indirectement.
02:53Donc voilà, il y a un vrai débat qui va continuer.
02:58Et votre point de vue là-dessus ?
02:59Il y a un vrai sujet technique.
03:01En tout cas, demain, si je devais avoir des clients soumis à cette taxe,
03:06je pense que le Conseil sera de la payer, puisque le texte existe,
03:10et de la contester dans la foulée, quitte à aller chercher une décision du Conseil constitutionnel à ce moment-là.
03:15Alors, un autre élément important, c'est la réforme du pacte d'Utreil,
03:20avec un durcissement.
03:21Concrètement, qu'est-ce qui a été prévu dans cette loi de finances ?
03:24Exactement. Dans les différentes mesures, on va dire, phares sur la fiscalité patrimoniale,
03:29il y avait cette taxe sur les holdings, mais encore une fois, qui est plus symbolique.
03:32Et malheureusement, je pense qu'avec les symboles, on ne remplit pas les caisses de l'État.
03:36Derrière, il y a deux mesures.
03:38Une sur le pacte d'Utreil, qui est un peu le pendant,
03:41qui était, pareil, il y a eu de longues discussions autour,
03:43pour éviter les abus d'utilisation du pacte d'Utreil.
03:47Et là, de la même façon, quand dans une société qui bénéficie d'une exonération d'Utreil,
03:52il y a des actifs disomptuaires, cela n'en bénéficie pas.
03:55Donc, il y a des exclusions pour, quelque part,
03:57rendre plus lisible ce pacte d'Utreil,
04:01d'un point de vue économique, d'un point de vue intention du législateur.
04:04Pourquoi est-ce qu'on donne un avantage fiscal à des contribuables ?
04:09Ce n'est certainement pas pour transmettre un yacht,
04:11pour prendre un cas caricatural,
04:13c'est fait pour transmettre une entreprise,
04:15une vraie entreprise avec une activité commerciale, industrielle, etc.
04:19Il y a une deuxième mesure à l'intérieur du pacte d'Utreil,
04:21qui est un allongement des durées de détention.
04:24Avant, on avait des durées de détention cumulées,
04:26qui étaient à 6 ans, ça passe à 8 ans.
04:27De la même façon, c'est pour contraindre davantage
04:30et pour cibler réellement les personnes qui ont un bien professionnel,
04:34qui a vocation à perdurer génération après génération.
04:37Ça, c'est une des mesures phares,
04:39mais qui reste, on va dire encore, un toilettage du dispositif.
04:43Est-ce qu'il y aura une réforme plus importante dans un avenir proche ?
04:47Là, en revanche, où il y a une mesure
04:49qui a complètement chamboulé le mécanisme,
04:51c'est autour des apports-cessions.
04:53C'est une autre mesure.
04:54Alors, justement, sur l'apport-cession,
04:56quels sont les dispositifs de cette loi de finances 2026 ?
05:03On va dire, par rapport aux autres mesures, c'était attendu.
05:06L'indexation, la taxe sur les holdings,
05:08on en a beaucoup parlé,
05:09même si l'atterrissage, in fine, a mis du temps à se définir.
05:12La question du Dutreil,
05:13c'est un sujet qui revient de façon extrêmement régulière.
05:16Sur l'apport-cession,
05:17sans revenir sur le mécanisme lui-même
05:19qui permet d'avoir un différé d'imposition
05:21dans un cadre très précis,
05:24le législateur a décidé de contraindre davantage
05:27l'utilisation de ce mécanisme.
05:29De quelle manière ?
05:30De quelle manière ?
05:31D'une part, en restreignant les activités éligibles.
05:34Avant, par exemple, l'activité de marchand de biens
05:37était une activité qui était éligible au réemploi,
05:39donc au réinvestissement,
05:40qui est prévu dans l'apport-cession.
05:42En réalité, un apport-cession,
05:43c'est j'apporte des tines d'une société A
05:44que je vais vendre
05:45à une société que je contrôle
05:47qui va vendre cette société A en question
05:49et qui va devoir réinvestir 60%,
05:51c'était 60% du produit de session.
05:53Avant, maintenant, c'est passé à 70%
05:54dans des activités industrielles,
05:57commerciales, artisanales, etc.
05:58Et donc, c'est ce champ des activités
06:00qui a été restreint.
06:02Et par ailleurs,
06:02il y a une autre mesure
06:03qui est très technique pour nous,
06:05qui vous dira peut-être pas grand-chose,
06:07mais qui impacte totalement
06:10le mécanisme lui-même.
06:11C'est que l'objet du réinvestissement,
06:13jusqu'à présent,
06:15devait être conservé par la société
06:16pendant un an.
06:17Aujourd'hui, on est passé à 5 ans.
06:19Et ça change quoi, alors ?
06:20Ça change quoi ?
06:21Ça change que, normalement,
06:22notre réinvestissement,
06:23il est éligible,
06:24par exemple,
06:24si on fait du business engine,
06:26du private equity,
06:26on investit dans des structures
06:28qui sont naissantes,
06:30qui se développent.
06:30Parce qu'une structure qui est naissante,
06:31quand on est un petit actionnaire,
06:33on ne sait pas
06:33quand est-ce qu'on va devoir vendre.
06:35On est souvent pris dans la masse
06:37d'un investisseur financier
06:38qui va venir,
06:39qui va acheter 100%,
06:40et ce n'est pas vous
06:41à 3, 4, 10%
06:42où on va vous demander votre avis
06:43si vous êtes d'accord ou pas d'accord
06:44en disant
06:45« Non, il me reste encore un an et demi à tenir,
06:46je ne vais pas être d'accord. »
06:47Donc là, c'est une première difficulté.
06:49Deuxième difficulté,
06:50c'est que souvent,
06:51ces entreprises finissent en liquidation.
06:53Et si vous avez une liquidation
06:54pendant les 5 ans,
06:56vous avez perdu votre...
06:57Donc vous avez bien pris un risque
06:58à l'origine.
06:59Derrière, vous avez été
07:01dans ce qu'on appelle
07:01l'intention des législateurs,
07:03c'est-à-dire contribuer
07:03à l'économie réelle,
07:04et pour autant,
07:05vous êtes sanctionné
07:06parce que, in fine,
07:08il y a des métriques
07:08que vous ne pouvez pas maîtriser,
07:10nécessairement,
07:11et que ce délai de 5 ans
07:12est assez contraignant.
07:13Dans d'autres mesures fiscales,
07:14il y a des tempéraments
07:15qui ont été ajoutés
07:16sur des avantages fiscaux
07:17qui sont donnés
07:18quand on investit
07:18dans l'économie réelle.
07:20Ces avantages fiscaux
07:21nécessitent des durées de détention.
07:23Et lorsqu'on n'a pas respecté
07:24pour x, y raison,
07:25et notamment les liquidations
07:27et des cessions forcées,
07:28on a cette capacité
07:28de réinvestir l'objet
07:29du réinvestissement.
07:30C'est peut-être là
07:31où il va falloir travailler
07:32dans la loi de finances
07:33pour 2027.
07:34Quand est-ce qu'elle viendra ?
07:35C'est un autre sujet
07:36pour justement arrondir
07:38un peu ces angles-là
07:38parce que là,
07:39on est arrivé sur un mécanisme
07:41qui est extrêmement contraint
07:42et qui va réduire
07:44à peau de chagrin
07:45l'idée des gens
07:46qui pouvaient faire
07:47des apports cessions.
07:48Est-ce que c'est l'intention
07:49primaire du législateur
07:50de, sans le remiser,
07:51sans le mettre au placard
07:52quelque part,
07:53avoir cette idée-là ?
07:54Ou est-ce qu'au contraire,
07:56c'est un manque
07:57de préparation du texte
07:58dans sa globalité
07:59par rapport au marché
08:00et à la demande du marché ?
08:02Pour terminer,
08:02un mot sur l'évolution
08:04des management package.
08:06Qu'est-ce qui est prévu
08:06dans cette loi ?
08:07Il faut savoir,
08:08les management package,
08:09on a une loi
08:10qui a tout changé
08:13l'année dernière,
08:14en février 2025.
08:16Pareil,
08:16il y a eu un décalage
08:17dans le temps
08:17dans le vote de la loi.
08:19Ce texte-là
08:21nécessitait
08:21un nombre
08:22de correctifs important
08:24et ça a été le fruit
08:25d'une année de discussion
08:26entre les pouvoirs publics
08:28et les acteurs du marché
08:29et un certain nombre
08:30de modifications
08:31qui étaient demandées
08:33par les acteurs du marché
08:34ont été prises
08:34en considération
08:35et donc cette loi-là
08:36vient ajouter
08:37une pierre
08:37à l'édifice législatif
08:39autour des management package
08:40sans rentrer dans les détails
08:42puisqu'il y en a quand même
08:43beaucoup.
08:43Ça clarifie les choses.
08:44Mais voilà,
08:44ça clarifie,
08:45ça permet d'éviter
08:47un certain nombre
08:48de confusions
08:49donc on est vraiment
08:50dans ce schéma
08:50de clarification.
08:51Il va falloir encore
08:52parce que tout n'a pas vocation
08:54à se retrouver dans la loi
08:55sur les management package
08:58et on va attendre
08:59aussi que l'administration fiscale
09:01puisse publier
09:01une doctrine en la matière
09:03pour compléter
09:04ce travail législatif.
09:05On va conclure là-dessus.
09:06Merci Olivier Jeannoret.
09:07Je rappelle que vous êtes
09:08associé chez Durock Partners
09:10et membre du Cercle des fiscalistes.
09:12Tout de suite,
09:13on change de domaine.
09:14On va parler droit du travail
09:15et on va parler particulièrement
09:16des agressions en droit du travail
09:18et du harcèlement.
09:20et on va parler du travail.
09:20Bon.
09:20C'est parti.
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