00:09On poursuit en matière de concurrence déloyale, on va s'intéresser à l'appropriation d'informations
00:16confidentielles d'un concurrent qui ne présume pas un préjudice économique selon la Cour
00:23de cassation dans un arrêt du 7 janvier dernier.
00:26Et pour nous éclairer sur cet arrêt, j'ai le plaisir de recevoir Joseph Vogel, avocat fondateur du cabinet Vogel
00:33& Vogel.
00:34Joseph Vogel, bonjour.
00:35Bonjour Arnaud.
00:36Alors avant de s'attarder sur les conséquences de l'arrêt du 7 janvier dernier, qui dit que l'appropriation
00:44d'informations confidentielles
00:46ne présume pas un préjudice économique, un mot sur le contexte, quels sont les faits de l'arrêt ?
00:53Alors, les faits de l'arrêt sont classiques en matière de concurrence déloyale.
00:58On a un salarié, un ancien salarié d'une société qui passe chez un concurrent.
01:03À cette occasion, il emmène des informations confidentielles, des fichiers.
01:08Et il y a un procès qui s'en suit, naturellement, par le concurrent n'est pas content, parce qu
01:14'il a pu avoir la preuve que chez son concurrent,
01:17il y avait des informations confidentielles qui avaient été emmenées par son ancien salarié.
01:21Il fait un procès en concurrence déloyale.
01:23Et la Cour de cassation, à l'occasion de ces faits, et du pourvoi qui est fait, a l'occasion
01:31de rappeler un certain nombre de principes
01:32en matière de concurrence déloyale qui sont importants et pas toujours connus.
01:36C'est le fait que, s'il s'infère d'un acte de concurrence déloyale de façon irréfragable, un principe
01:44de préjudice, fut-il simplement moral ?
01:47Si on veut obtenir plus que le préjudice moral, forfaitaire, il faut prouver le préjudice économique.
01:54Et sinon, on n'a que le préjudice moral.
01:57Par ailleurs, elle rappelle également que la simple appropriation d'informations confidentielles suffit pour être un acte de concurrence déloyale,
02:05ce que beaucoup de gens ignorent, parce qu'ils croient que quand ils embauchent un ancien salarié,
02:09il suffit de vérifier qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence,
02:12qu'il n'y aura pas de démarchage actif, massif de clientèle, non.
02:17Si ce salarié vient avec des fichiers de dizaines de clients ou de centaines de clients,
02:22le simple fait de les retrouver en informatique chez vous, c'est un acte de concurrence déloyale.
02:28D'accord. Concrètement, pour bien comprendre, comment on prouve un préjudice économique
02:33par l'appropriation d'informations confidentielles d'un concurrent ?
02:38Alors, ce n'est pas évident, parce que l'appropriation, donc en soi, la détention déjà des informations,
02:45c'est un acte de concurrence déloyale, puisque ça part d'un acte déloyale.
02:49Après, pour arriver à prouver un préjudice économique, ça implique nécessairement un certain usage.
02:54Parce que s'il n'y a aucun usage, c'est difficile de dire qu'on a subi un préjudice
02:58économique en plus.
03:00Il faut montrer que, par exemple, la victime va dire, moi j'ai manqué un appel d'offres
03:07parce que mon concurrent a obtenu une information confidentielle stratégique sur cet appel d'offres.
03:12D'accord.
03:13Et il l'a emporté.
03:14Mais après, il faudra montrer que la perte de chance, et il faudra la chiffrer,
03:19donc le gain manqué de ce fait, et il va y avoir toute une discussion pour savoir,
03:25« Est-ce que réellement vous auriez remporté cette appel d'offres ? Est-ce que réellement il vous aurait
03:29rapporté de l'argent ? »
03:31Donc tout ça, ça va devoir être démontré.
03:33Ça veut dire qu'il faut démontrer le préjudice, c'est ça ?
03:35Oui.
03:37Si on veut invoquer un dommage lié à un préjudice financier, économique, il faut le prouver.
03:44Autre élément important, c'est la distinction entre la détention et l'exploitation fautive.
03:50Quels sont les éléments qui permettent de distinguer une simple détention d'information d'une véritable exploitation fautive ?
03:58Alors c'est la distinction entre la détention et l'usage.
04:02Donc ça se prouvera souvent à la suite, dans les deux cas d'ailleurs, d'une procédure article 145.
04:09On fait une requête, on est autorisé à venir avec un commissaire de justice.
04:14Soit on va constater simplement que dans l'entreprise concurrente, il y a 150 fichiers comportant 200 noms de clients
04:23à chaque fois
04:25qui ont été amenés par un salarié.
04:28Ça c'est la détention, c'est déjà un acte de concurrence déloyale.
04:31Contrairement à ce que beaucoup de cours d'appel considèrent d'ailleurs.
04:34Parce que souvent, la cour de cassation casse des arrêts de cours d'appel qui disent
04:37« Ah oui, on a constaté la détention mais ça n'a pas été utilisé, donc il n'y a
04:40pas de concurrence déloyale. »
04:41Le cours de cassation dit « Si, la simple détention est déjà un acte de concurrence déloyale. »
04:46Et après l'usage, il faut montrer que ces clients ont été contactés par mail.
04:51On va trouver des mails chez l'entreprise concurrente qui démarchent les clients
04:57qui sont sur les listes détenues par l'entreprise.
05:00D'accord. Autre élément important, le préjudice moral.
05:05Dans quel cas un préjudice moral peut-il être indemnisé sans preuve d'un impact financier ?
05:11Alors, le préjudice moral, il est présumé et présumé de façon irréfragable.
05:17La cour de cassation sait que le préjudice lié à un acte de concurrence déloyale, il est très difficile à
05:23prouver.
05:23Donc elle a institué cette présomption de préjudice futile simplement morale
05:28pour aider les victimes à avoir au moins un minimum.
05:33Si je veux prouver un préjudice économique, là, il faut que j'apporte des preuves complémentaires.
05:38Et même sur le préjudice moral, si je ne veux pas me contenter d'une indemnisation symbolique,
05:4310 000, 20 000, 30 000 euros, il faut que j'arrive à montrer que mon image de marque a
05:48été ternie.
05:49Il faut que j'arrive à montrer par des sondages qu'avant, on avait une bonne opinion de moi
05:52et suite à ces actes de concurrence déloyale, dénigrement ou autre, mon image a été ternie.
05:57Il faut que je montre des sondages.
05:59Ou bien il faut que je montre que la personne qui a commis l'acte de concurrence déloyale,
06:03mon ancien salarié, j'avais une confiance absolue en elle.
06:07Et que donc mon préjudice moral est plus important que symbolique.
06:11Ce n'est pas évident à démontrer tout ça.
06:13Ah non, ce n'est pas évident.
06:14Donc il faut que j'arrive à montrer que c'était une personne clé, un homme de confiance,
06:19par des mails notamment, et que ma confiance a été trahie.
06:22De la même manière, comment on démontre le détournement de clientèle ?
06:26Ah, alors ça, ce n'est jamais facile parce que, certes, je vais arriver à montrer
06:32que les fichiers ont été emmenés par mon salarié.
06:35On les a retrouvés dans l'entreprise concurrente.
06:39Mais après, il faut que j'arrive à montrer aussi que c'est grâce à ces fichiers
06:44que mon concurrent a contacté mes clients et que certains de mes clients l'ont suivi.
06:50Et donc, vous voyez, c'est...
06:51Ça fait beaucoup de choses à montrer.
06:53Voilà.
06:54À démontrer.
06:55C'est le travail de l'avocat de rassembler toutes ces preuves.
06:59Autre élément pour éviter ce type de situation,
07:02qu'est-ce qu'on peut faire concrètement pour prévenir ce type de préjudice ?
07:07Alors, il faut déjà être prudent sur le plan informatique.
07:11Il ne faut pas donner accès à tout le monde aux informations confidentielles.
07:15Il faut certains fichiers, il faut des codes pour y accéder.
07:19Il faut...
07:20Lorsqu'on a des soupçons sur une personne qui, par exemple, est en préavis,
07:24il faut faire des alertes.
07:26Est-ce qu'elle est en train de copier des tonnes et des tonnes de fichiers ?
07:29Le directeur informatique doit faire une certaine surveillance
07:32et détecter des actes anormaux.
07:35Cette personne, elle a fait 15 000 photocopies.
07:38C'est un peu étrange.
07:39En trois jours.
07:40Oui, il doit y avoir des indices qui permettent de remonter jusqu'à...
07:43On peut également bétonner les contrats et mettre des clauses disant
07:46le salarié s'engage en cas de départ de l'entreprise
07:48à ne pas emmener d'informations confidentielles,
07:51à ne pas utiliser dans un futur emploi d'informations confidentielles.
07:54Il y a la clause de non-concurrence, mais elle est très coûteuse
07:56parce qu'il faut une indemnité pour qu'elle soit valable.
08:00Qu'est-ce qu'il y a d'autre ?
08:01Il y a faire attention à couper les accès informatiques
08:04lors du départ du salarié,
08:06attention aux accès au cloud, etc.
08:08Donc, il y a tout un ensemble de précautions qui peuvent être prises.
08:11Donc, à la fois des éléments techniques et juridiques.
08:14Et pour finir, qu'est-ce qui va faire qu'on va aller au contentieux ?
08:18Alors, ça, ça dépend de ce que veut le client.
08:23D'abord, il faut expliquer aux clients qu'on n'est pas aux Etats-Unis,
08:25qu'on ne va pas gagner des millions d'euros,
08:27sauf cas exceptionnel, avec une action en concurrence déloyale.
08:30Il faut dire qu'on va gagner, sur le préjudice moral,
08:33on aura une indemnité minimale,
08:35qu'on peut essayer d'étendre si on a des éléments
08:38pour montrer que le préjudice moral est élevé.
08:40Sur le préjudice économique, il faut qu'on le prouve.
08:42Il faut qu'on prouve, donc, à la fois la faute,
08:44le préjudice et le lien de causalité.
08:46Si on arrive à le prouver,
08:47on pourra vous obtenir des dommages et intérêts.
08:50Avant ça, il faut qu'on ait les preuves de tout ça.
08:53Donc, il faut sans doute qu'on fasse des requêtes
08:55non contradictoires, 145,
08:58pour envoyer un commissaire de justice
09:00avec des informaticiens
09:02pour avoir toutes les preuves.
09:03Il faut dire aux clients,
09:04ça peut durer longtemps parce qu'il y a des recours,
09:07étant que les recours ne sont pas terminés,
09:09on n'a pas d'accès aux preuves.
09:11Il faut lui dire, écoutez,
09:13voilà la vérité de ce qu'on peut faire ou ne pas faire.
09:16Maintenant, très souvent, les clients vous disent
09:18« Maître, je veux quand même faire l'action
09:21à titre préventif,
09:22parce que je veux que ça s'arrête. »
09:24Et donc, pour faire en sorte
09:27que la concurrence déloyale s'arrête,
09:29souvent, il est nécessaire de faire l'action.
09:30On va conclure là-dessus.
09:31Merci, Joseph Vogel.
09:32Je rappelle que vous êtes associé fondateur
09:34de Vogel & Vogel.
09:35Merci, Arnon.
09:36Tout de suite, on enchaîne.
09:37On va parler intelligence artificielle.
09:39Voilà.
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