00:09On commence tout de suite ce Lex Inside. Le franchisé peut-il avant même la fin de son
00:14contrat commencer à organiser la suite de son activité ? La Cour de cassation a tranché
00:19cette question dans deux arrêts du 19 mars 2025. Pour décrypter les conséquences de cette décision,
00:25je reçois sur notre plateau Jérôme Guillet, associé chez Gouache Avocat. Jérôme, bonjour.
00:31Bonjour Arnaud, merci pour votre accueil.
00:33Avant de rentrer dans le cœur de ces décisions, un mot sur le cadre juridique. Jérôme,
00:39quel est le régime juridique des clauses de non-concurrence post-contractuelle dans les
00:45contrats de franchise ?
00:47Ce régime est assez fixé, assez déterminé grâce à plusieurs textes. D'abord, l'article
00:55L341-2 du Code de commerce qui est en vigueur depuis août 2016, qui est applicable au contrat
01:01conclu depuis août 2016, qui vient nous dire que le principe est réputé non écrit. Ces clauses
01:06sont réputées non écrites, par exception, sous réserve que quatre conditions cumulatives
01:11soient réunies. Ces clauses peuvent être valables. Ces quatre conditions, c'est la limitation
01:16dans le temps, à un an postérieurement à la cessation du contrat, la limitation spatiale
01:21également uniquement aux locaux et terrains d'exploitation, la limitation aux produits
01:26et services qui étaient distribués pendant la durée du contrat et également une justification
01:30par la préservation du savoir-faire. Un deuxième texte qui est important pour ce
01:36régime, c'est un arrêt de Cour de cassation de juin 2024 qui vient nous dire que ce régime
01:42ne s'applique pas uniquement aux activités de commerce de détail. C'était pourtant l'activité,
01:47le secteur qui était légalement visé par le texte, mais on a une extension que certains
01:53ont pu juger contre à l'égame à toute activité, notamment les activités de service.
01:58Alors maintenant qu'on a ce régime juridique posé, on va s'intéresser aux arrêts du 19 mars
02:03dernier. Quels sont les apports de ces arrêts du 19 mars ?
02:07Alors ces arrêts, pour les praticiens, ils ne sont pas extrêmement surprenants puisqu'en fait
02:11ils reproduisent une solution qui est déjà bien connue en droit du travail sur ce que
02:17peut faire un salarié lorsqu'il est engagé par une clause de non-concurrence. Alors
02:21je me permette de lire en deux lignes l'apport de cet arrêt. Ce que viennent nous dire ces
02:27deux arrêts du 19 mars 2025, c'est que le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence
02:31stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelle,
02:36accomplir des actes préparatoires et une activité concurrente de celles du franchiseur à condition
02:40que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise
02:44et de son engagement de non-concurrence. Donc on a ce principe qui est posé, les actes
02:49préparatoires sont possibles, la concurrence effective, elle, ne l'est pas tant que l'engagement
02:54est en cours. Ce que ne dit pas malheureusement la Cour de cassation, c'est ce qu'on entend
02:59par acte préparatoire et ce qu'on peut entendre par début effectif d'exploitation. Et c'est
03:05là où l'interprétation est ouverte.
03:09Alors justement, comment on peut tracer la ligne, la frontière entre préparer et exercer
03:17une activité concurrente ?
03:18Alors comme je vous le disais, il n'y a pas de définition jurisprudentielle, réglementaire
03:22ou légale. Alors certains se réfèrent à ce qu'on appelle les actes qui permettent,
03:28les actes dans le cadre de la formation d'une société par exemple, tout ce qui est fait
03:31au nom de la société en formation. Mais ici on voit bien qu'on n'est pas exactement
03:34sur le même référentiel. Nous, de notre côté, ce que l'on va considérer, c'est
03:39que va être un début d'exploitation effective, finalement, quelque chose qui va commencer
03:44à être public, quelque chose qui va commencer à être du démarchage vis-à-vis de la clientèle
03:49actuelle du franchisé, alors même qu'il n'est pas encore libéré de son obligation
03:52de non-concurrence. Donc à contrario, des actes préparatoires vont être des actes par
03:57exemple de dépôt d'une marque, de création d'une société, de prise à bail d'un local,
04:01d'ouverture d'un compte bancaire. Tout cela reste du préparatoire. Dès qu'on passe
04:06la frontière de, finalement, la publication et le démarchage des clients actuels pour
04:12leur dire « je vais bientôt démarrer une activité à telle adresse et suivez-moi,
04:18ça va bientôt démarrer », on passe véritablement sur un début d'exploitation.
04:23D'accord. Est-ce que les clauses de non-concurrence en matière de franchise,
04:28elles sont interdites, finalement ?
04:30Alors, je vous ai fourni un début de réponse s'agissant des clauses de non-concurrence
04:35post-contractuelle. Comme je vous disais, le principe est bien l'interdiction avec les
04:38limites que je vous ai données. Ce qu'il faut bien avoir en tête, c'est qu'on joue ici
04:43avec, finalement, des libertés fondamentales. D'un côté, la liberté d'entreprendre, du franchisé,
04:48et donc, liberté qui est extrêmement importante et qu'on ne va pouvoir limiter
04:53que de manière extrêmement proportionnée et rigoureuse. Et toute limitation doit être
04:58d'interprétation très stricte. Et de l'autre côté, la protection des investissements,
05:02la propriété du franchiseur, qui lui-même a énormément investi sur un savoir-faire,
05:06qui a le droit à ce que ces investissements et ce savoir-faire soient protégés.
05:09Et donc, on est sur cette balance d'intérêts et sur cette démarcation à trouver.
05:16Donc, s'agissant de la non-concurrence pendant la durée du contrat, elle est parfaitement
05:21admise, elle doit être légitime, elle doit être proportionnée et, en l'occurrence,
05:25elle est plutôt largement admise. S'agissant de la non-concurrence post-contractuelle,
05:29c'est comme je vous disais tout à l'heure, ce sont nos fameux quatre critères cumulatifs
05:34qui permettent éventuellement de la légitimer. Mais encore une fois, ils sont d'interprétation
05:38stricte.
05:38D'accord. Est-ce que vous auriez des conseils aux franchiseurs qui nous regardent,
05:44peut-être pour sécuriser la fin de leur relation contractuelle ?
05:48Bien sûr. Alors, la fin de la relation contractuelle, c'est évidemment la non-concurrence
05:53post-contractuelle, mais c'est plein d'autres choses. Et tout cela doit être précisé
05:56dès la signature du contrat dans le contrat. Il y a des choses qu'il faut prévoir de
06:01manière très précise pour, finalement, la neutralisation de ce qui étaient les éléments
06:07déterminants d'exploitation du concept. Donc, évidemment, à la fin de son contrat,
06:11le franchisier ne peut plus utiliser la marque, ne peut plus utiliser les éléments
06:14distinctifs du concept qui ne seraient pas la marque, par exemple, un mobilier spécifique,
06:20le logiciel également. Il va falloir prévoir les coupures d'accès. Donc, tout cela doit
06:24être organisé. Ce qu'on appelle des clauses de neutralisation. Ce qu'on peut faire pour
06:30aller plus loin, et cette fois-ci pour préserver le périmètre du réseau, c'est également
06:36anticipé sur les opérations futures du franchisé de manière post-contractuelle.
06:40Comment concrètement ?
06:41Eh bien, par exemple, si le franchisé a vocation à céder son fonds de commerce ou ses parts
06:49de société dans un court délai après la fin de son contrat. On peut parfaitement prévoir
06:54dans notre contrat qu'on a un droit de préemption. Alors, pendant toute la durée
06:57du contrat, c'est plutôt commun de le prévoir. Donc, en cas d'opération sur titre ou d'opération
07:03sur fonds de commerce, on peut parfaitement prévoir que pendant une durée raisonnable,
07:09postérieurement à la cessation du contrat, on ait également ce droit de préemption qui
07:12nous permette, si le franchisé veut céder son fonds de commerce, ses parts de société,
07:17eh bien, de nous substituer dans l'opération en lui et place de l'acquéreur. On peut même
07:22aller encore plus loin et ne pas être en réaction, mais cette fois-ci à l'initiative,
07:27si, dès la signature du contrat, on a prévu une promesse unilatérale de vente
07:31de son fonds de commerce par la société franchisée, de ses parts de société par
07:36le franchisé, en tout cas l'associé majoritaire du franchisé, qu'on puisse déclencher au
07:42moment de la cessation du contrat ou pendant une durée déterminée à la suite. Et à ce
07:46moment-là, on peut actionner cela pour conserver un point de vente dans le périmètre
07:51du réseau et ne pas subir, justement, ce départ et cette éventuelle activité concurrentes
07:56à une adresse qui était connue comme étant membre du réseau.
07:59C'est quelque chose qui se fait souvent ?
08:02Souvent, que l'on voit souvent, qui peut être un petit peu, comment dire, compliqué
08:08à mettre en place, à la fois psychologiquement. C'est vrai qu'un franchisé qui entre dans
08:12un réseau, si on lui dit immédiatement à la fin du contrat, eh bien, on se réserve
08:18la possibilité de te racheter. C'est vrai que...
08:19Ce n'est pas évident de passer ce message.
08:21Effectivement. Maintenant, c'est quelque chose qui peut aussi présenter un grand intérêt
08:25pour un franchisé, puisque c'est aussi... Eh bien, ça lui permet de se dire qu'à la
08:31fin, il va pouvoir éventuellement repartir avec une mise et puis peut-être faire autre
08:37chose. Donc, voilà, c'est quelque chose qui se prépare psychologiquement, juridiquement
08:44aussi, puisque ce sont des actes particuliers à prévoir avec des conditions particulières
08:48et des mentions obligatoires.
08:50On va conclure là-dessus. Merci, Jérôme Guillet. Je rappelle que vous êtes avocat associé
08:54chez Gouache Avocat. Merci beaucoup, Arnaud.
08:56Tout de suite, on va parler un sujet de gouvernance des entreprises avec la responsabilité des
09:01dirigeants.
