00:10Comment éviter l'effet boomerang des clauses pénales ?
00:14On en discute tout de suite avec mon invité Céline Dogan, avocate chez Connect Avocats.
00:20Céline Dogan, bonjour.
00:22Bonjour Arnaud.
00:23Alors on va parler ensemble de la clause pénale.
00:25Tout d'abord, de quoi s'agit-il et quel est son objectif ?
00:29Alors une clause pénale, traditionnellement, c'est la clause qui est stipulée par les parties
00:33destinée à justement prévoir, anticiper un éventuel manquement d'une partie.
00:39Et donc elle a deux effets.
00:40Un effet combinatoire qui est destiné justement à inciter l'exécution par les parties du contrat
00:47et un effet indemnitaire.
00:48Les parties fixent en amont un montant forfaitaire destiné justement à couvrir ce manquement.
00:54À la différence des dommages d'intérêt où on n'a pas besoin de justifier le préjudice subi par l
01:01'une ou l'autre des parties.
01:02Alors quel peut être l'effet boomerang de la clause pénale ?
01:05Alors la clause pénale, elle est prévue par les parties justement pour ajouter de la sécurité juridique à leurs engagements.
01:12Et ce qu'on peut voir dans certains litiges et beaucoup dans les contrats informatiques,
01:18c'est qu'à force de vouloir ajouter de la rigidité et une sécurité juridique,
01:25et bien qui dit clause pénale dit effet modérateur du juge.
01:30Donc une clause peut-être jugée comme manifestement excessive ou justement dérisoire.
01:36Et donc on a des litiges où typiquement à la fin, le montant prévu était 90 000
01:44et en fait on a une division par trois.
01:46Alors vous l'avez dit, une clause pénale peut être jugée manifestement excessive.
01:52Comment on fait pour avoir une clause pénale mesurée ?
01:56C'est-à-dire accompagnée par un avocat déjà ?
02:00Ce qu'il faut faire c'est justement avoir une approche, on a dit mesurée,
02:07mais il faut prendre en compte l'économie globale du contrat.
02:10Concrètement, quelle est la durée prévue au contrat et prévoir un montant raisonnable.
02:17Donc bon, on a des petites guidelines qui nous disent 30% peut-être du montant prévu pour la sortie.
02:25Ou alors le mieux, vraiment, ce serait dans ce cas-là de se faire accompagner
02:30pour prévoir justement un montant dégressif selon justement le moment où intervient cette résiliation anticipée.
02:37D'accord. Pourquoi c'est important un montant dégressif ?
02:40Finalement, disons qu'une résiliation qui intervient un an après la signature du contrat
02:48et cinq ans après, vous n'allez pas avoir la même appréciation du juge.
02:53L'effet, en tout cas le préjudice encouru, potentiellement, on va en parler après,
02:58mais ne sera pas apprécié de la même manière.
03:00Alors on va s'intéresser à la rédaction de la clause pénale.
03:04C'est quoi les erreurs fréquentes en termes de rédaction de cette clause ?
03:08Alors les erreurs systématiques, vraiment, ce qu'on a, c'est, premièrement,
03:14on voit qu'il y a, on précise que le montant à verser est généralement celui que la partie,
03:22enfin souvent le client, doit payer jusqu'à la fin du contrat, première erreur.
03:26Et seconde erreur, c'est la technique de l'autruche, dire que telle clause n'est pas une clause pénale.
03:32Donc justement, ça attire encore plus l'attention et, bon, systématiquement, la clause se fait retoquer devant le juge.
03:40Alors on a vu les erreurs à éviter, maintenant on va s'intéresser aux bonnes pratiques.
03:46Quelles sont-elles ?
03:47Alors la pratique qui serait justement, c'est d'apprécier l'achat.
03:54Quel type de prestation c'est ? Est-ce qu'il y a un risque de dépendance ou non du
03:59client vis-à-vis du prestataire ?
04:02Comment on fait concrètement ?
04:04Ça c'est vraiment la typologie de l'achat et apprécier justement quel est le risque encouru par le prestataire
04:15si jamais du jour au lendemain le contrat s'arrête.
04:20Et donc selon la taille de l'entreprise, on voit justement que les critères d'appréciation du juge,
04:28ça va être quelle est la faculté pour le prestataire de proposer son offre à d'autres clients.
04:36Quels sont les investissements qu'il a effectués justement pour ce contrat ?
04:42Ça c'est les critères qu'utilise le juge ?
04:44Ah oui, oui, il y a une appréciation in concreto.
04:47Et donc chaque cas est vraiment apprécié selon l'économie globale du contrat.
04:53Et en général, les juges sont sévères justement à partir de l'appréciation de ces critères ?
05:00Est-ce qu'ils sont plutôt sévères ?
05:01Ce qu'on constate, c'est, déjà nous en droit français, on a un peu du mal avec les engagements
05:06perpétuels,
05:07mais ce qu'on constate c'est une tendance justement à refuser ou du moins apprécier
05:13le préjudice de reconnaissance de revenus, ce qu'on a souvent dans les négociations.
05:19De quoi s'agit-il ?
05:20En fait, dans les négociations avec les éditeurs, on nous dit souvent
05:23« Oui, mais si vous sortez du contrat au bout d'un an,
05:27moi ça me fait un préjudice dans ma trésorerie,
05:31j'ai reconnu ce revenu, donc j'ai un trou à combler. »
05:36Et ça, les juges ont de plus en plus de mal à le reconnaître
05:42et demandent de le justifier et plus simplement de l'arguer.
05:48Et bien ça, j'ai envie de dire, c'est encore une fois selon la taille de l'entreprise.
05:55Finalement, quand vous allez avoir un petit prestataire, une TPE-PME dans l'informatique
06:03par rapport à un grand oracle, le préjudice ne va pas être le même.
06:08Alors justement, parmi les critères qu'utilise le juge,
06:14il y a l'appréciation du caractère manifestement excessif.
06:18Pouvez-vous nous expliquer un peu ce critère ?
06:21Alors, souvent c'est associé à la notion de combinatoire,
06:26dans le sens où la clause pénale ne vise plus seulement justement
06:31à sanctionner la sortie du client du contrat,
06:38mais elle a une rédaction qui est tellement,
06:41enfin le montant qui est prévu est tellement excessif
06:44que dans ce cas-là, on considère que l'exécution du contrat est contrainte.
06:51Voilà, globalement, ça équivaut peu ou prou le montant du contrat estimé.
07:00Donc finalement, la partie qui est lésée se dit,
07:03bon, plutôt que d'actionner cette clause,
07:05je vais continuer à exécuter ce contrat,
07:08même si le besoin en question ne correspond plus à mes attentes.
07:12Alors aujourd'hui, qu'est-ce que vous observez en la matière,
07:15vous qui êtes au contact des entreprises,
07:17qui les conseillez sur ces clauses pénales,
07:19c'est quoi les retours que vous avez ?
07:22Eh bien, globalement, ce qu'on voit, c'est actuellement,
07:27moi, dans les contrats fournisseurs,
07:29elles sont systématiquement,
07:32enfin, elles peuvent se faire retoquer devant un tribunal et voilà.
07:38Donc, tout dépend maintenant de quel côté est-ce qu'on se place,
07:41est-ce qu'on est côté client ?
07:42Et donc, dans ce cas-là, il pourrait peut-être y avoir un avantage
07:44à les laisser tel quel ou du côté, voilà.
07:48Donc, c'est aussi des choses à prendre en compte.
07:50Est-ce qu'il vaut mieux les laisser et prendre le risque
07:53de potentiellement se quitter en mauvais terme
07:55ou, d'ores et déjà, dans la négo,
07:58dire, bon, bah là, votre clause,
08:00elle peut potentiellement être revue, retoquée par un tribunal.
08:03Donc, il vaut mieux qu'on puisse fixer un montant
08:07qui pourrait aller.
08:08Donc là, vous avez un rôle important à jouer dans ce cas-là.
08:10Un peu schizophrénique aussi,
08:11tout dépend de quel côté j'interviens, ouais.
08:14On va conclure là-dessus.
08:15Merci Céline Degan.
08:16Je rappelle que vous êtes associée chez Connect Avocat.
08:20Merci Arnaud.
08:21Tout de suite, l'émission continue.
08:22On va parler des enjeux juridiques
08:24sur les relations amoureuses au travail.
08:28Sous-titrage Société Radio-Canada
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