00:00Tout pour investir, la boîte à outils.
00:04Bien, bien, bien. On va être clair, on va être honnête, on va être précis.
00:08On ouvre la boîte à outils. Maître Barbara Thomas-David.
00:11Bonjour.
00:12Merci d'être avec nous.
00:14On va parler des donations.
00:16Oui.
00:17Donner, c'est facile, c'est généreux, c'est bien et c'est utile pour transmettre son patrimoine.
00:23Il faut être précis.
00:25Si, il ne faut pas faire n'importe quoi et par le biais d'une action tout à fait louable,
00:32transformer ça en enfer.
00:33Parce que c'est un petit peu le cas dans certains cas de figure.
00:37Et la jurisprudence récente nous amène à nous dire, il faut être vraiment clair, net et précis, nommer les choses.
00:44Et vraiment le plus précisément possible.
00:46Est-ce que vous pouvez nous en parler un petit peu ?
00:48Oui, il y a une jurisprudence qui vient de tomber.
00:52L'accord de cassation, c'était le 11 février.
00:55Donc vous voyez, c'est tout à fait récent.
00:56Elle a dit que les donations de parts sociales, c'est-à-dire de parts de SCI, de parts de
01:02SARL, de parts de SNC, doivent être faites par acte notarié, par acte de notaire, sous peine de nullité.
01:09Donc, il faut faire extrêmement attention parce qu'il y a beaucoup de personnes qui remplissaient des imprimés SERFA, qui
01:18indiquaient évidemment dans l'imprimé qu'ils donnaient des parts de société, ils payaient l'impôt.
01:24Donc, ce n'est pas parce qu'au niveau fiscal, vous êtes en règle avec le trésor public que civilement,
01:30votre opération, elle est bonne.
01:32Donc, les personnes pensaient que tout était bien fait et donc la jurisprudence, elle est très claire.
01:38Les donations de parts sociales, c'est un acte notarié, sinon c'est annuité.
01:42Et c'est ce que vous dites, c'est une bombe à retardement.
01:45Imaginez un couple qui donne 100 000 euros à un de ses enfants et puis 100 000 euros en parts
01:51sociales à un autre de ses enfants.
01:53Si le premier n'est pas content de ne pas avoir reçu de parts sociales, 5 ans après, il pourra
01:57dire, moi, mon acte de donation, il est bon, mais l'acte de donation de parts sociales, il est nul.
02:04Oui, ça c'est quand même fort parce qu'on est sur l'esprit du truc, on a des documents
02:10officiels.
02:12Non, non, non, la justice, elle peut vous dire, retour à la case des parts.
02:16Et alors là, oui, surtout si la valeur liquidative des parts en question est très, très différente de ce qui
02:23a été donné en cash, là, c'est la prise de tête maximale.
02:27Oui, oui, oui.
02:29Et on est dans la continuité, finalement, de ce que vous étiez venu nous présenter, c'est-à-dire la
02:34jurisprudence d'Embélé.
02:36Là, c'était quelque chose de tout bête.
02:38C'était un joueur de foot extraordinaire et très fortuné qui voulait juste donner de l'argent à sa mère.
02:44Bon, il s'est retrouvé dans les pires ennuis parce qu'ils n'avaient pas été précis sur quoi, comment
02:50et comment ça devait être fait.
02:52Donc, on est dans la continuité du truc.
02:54Et là, il s'agit de parts de société, donc de biens qui ont une valeur liquidative.
02:59Et là-dessus, il faut être extrêmement précis aussi.
03:01Oui. En fait, il faut bien distinguer deux choses.
03:06Le don manuel.
03:07Le don manuel, c'est quelque chose qui se fait de la main à la main, comme son nom l
03:12'indique.
03:12Donc, vous pouvez faire une donation manuelle, un don manuel de certaines choses sans passage chez le notaire.
03:18C'est-à-dire une somme d'argent, des meubles, une voiture et des actions.
03:25Parce que les actions, on peut transmettre, on le sait, à titre gratuit comme à titre onéreux, des actions par
03:32virement de compte à compte.
03:33C'est pour ça qu'il y a eu cette confusion.
03:34Donc là, le don manuel, il est parfaitement valable.
03:37Alors évidemment, il faut payer la fiscalité qui va avec et remplir ce fameux imprimé CERFA de don manuel.
03:43Mais pour tout le reste, c'est-à-dire un bien immobilier et des parts de société, obligation sous peine
03:49de nullité, de faire un acte notarié.
03:52OK. Comment ça se fait que le code civil est si pointu à ce niveau-là ?
03:56Parce qu'on pourrait se dire, oui, bon, OK, de la paperasserie, ceci, cela, c'est pas que...
04:01C'est pas pour faire joli. Il doit y avoir des explications précises.
04:05Non, c'est pas pour faire joli et c'est pas pour faire plaisir au notaire.
04:07Non, non.
04:08Que les choses...
04:09J'ai évité de le dire.
04:11On s'en souvient, l'essentiel de ce que touchent les notaires, ça part directement dans les caisses de l
04:15'État à 90%.
04:17Donc, bon, continuez, je vous en prie.
04:19Non, non, non. En fait, ce qui se passe, si vous voulez, c'est que le législateur dit, l'acte
04:23de donation, c'est un acte qui est grave.
04:26Parce que de votre vivant, vous vous dépouillez irrévocablement d'une partie de votre patrimoine.
04:32Nous, on dit donner et retenir ne vaut.
04:34Où les enfants disent donner ses données, reprendre ses volets.
04:36C'est-à-dire qu'on ne peut pas revenir en arrière en disant, ah, finalement, je n'ai plus
04:40envie de te donner.
04:42Donc, tout ça fait qu'on se dépouille irrévocablement.
04:46Et le législateur français dit, il faut qu'il y ait un tiers de confiance.
04:49Un notaire qui soit là pour vérifier, un, que le consentement du donateur est éclairé.
04:56Deux, qu'il n'y a pas de pression familiale.
04:58Et trois, un peu pour organiser les choses.
05:01C'est-à-dire que le notaire, il est là aussi pour dire, bah oui, vous faites une donation, mais
05:04pourquoi pas une donation partage ?
05:06Ou pourquoi pas un démembrement de propriété ?
05:09Il peut vous conseiller sur des solutions qui pourraient être plus avantageuses ?
05:13Mais bien sûr, une exclusion de communauté.
05:15Parce que le donateur, il sait que son fils ou sa fille, il est marié, mais peut-être pas avec
05:20la bonne personne.
05:21Donc, on protège les biens de la famille.
05:23Ou alors, on fait un saut de génération.
05:25Et tout ça, vous pouvez le faire que de concert avec votre conseil qui va vous aider à faire une
05:30donation dans les meilleures conditions possibles.
05:33Et puis, le démembrement de propriété.
05:34Un don manuel, il ne vous permettra jamais de donner avec une réserve d'usufruits.
05:39Je rappelle que quand vous avez moins de 60 ans, c'est une économie définitive de 50%.
05:45Donc, vous voyez, c'est considéré.
05:47C'est considéré.
05:48Est-ce qu'on peut rappeler de manière générale, en quelques mots, comment se passe le processus de donation et
05:55la fiscalité qui est attenante ?
05:58Alors, la donation, quand vous faites un acte de donation, vous faites un acte authentique de notaire.
06:05En amont, on va regarder ensemble ce qui est le plus opportun civilement.
06:10Et puis, on va essayer de vous faire économiser des droits.
06:13Puisque le plus tôt, vous transmettez.
06:16Le moins de droits, vous allez payer.
06:18Donc, on va vous faire bénéficier de tout ce que la fiscalité vous permet d'obtenir.
06:24C'est-à-dire, évidemment, l'abattement, 100 000 euros par enfant et par parent.
06:28S'il y a une donation d'une somme d'argent, 31 000 euros qui s'ajoute à ces 100
06:32000 euros.
06:32Donc, ça, c'est tous les 15 ans.
06:34Et puis, le fameux démembrement de propriété dont je vous parlais.
06:36Si on parle de part de société, puisque c'est le sujet du jour, peut-être qu'on peut bénéficier
06:43d'un Dutreil.
06:44Là aussi, on l'a rappelé, la loi de finances a finalement dit oui, on maintient le Dutreil.
06:51Alors, attention, sous certaines conditions, on ne peut pas faire n'importe quoi.
06:55On va vérifier que dans le Dutreil, il n'y a bien que de l'actif social, des biens de
07:01l'entreprise.
07:02Mais voilà, on va pouvoir proposer un Dutreil.
07:04On va pouvoir proposer tout ce qui, civilement et fiscalement, va protéger nos clients.
07:11Ça vous est déjà arrivé, à titre personnel, d'avoir affaire à des dossiers comme ça ?
07:16Justement, on se retrouve complètement coincé et des clients se retrouvent à tout refaire.
07:22Alors, on peut régulariser les choses.
07:24On peut régulariser les choses, c'est-à-dire qu'effectivement, une donation de part sociale qui a été faite
07:29sous sein privé et qui est nulle,
07:33on peut la régulariser et puis conserver la fiscalité qui a été celle qui a été payée.
07:40On peut régulariser les choses par un acte notarié qui va suivre ce don qui, finalement, est nul.
07:48C'est possible toujours de régulariser, à condition d'être toujours vivant.
07:50Oui, c'est important quand même comme paramètre, parce que sinon, ça change légèrement le paradigme.
07:56Mais voilà, soyez clair, net, précis.
07:58Retrouvez toutes nos boîtes à outils.
08:00Elles sont salutaires, point de vue conseil patrimonial, en replay, en podcast.
08:04Vous pouvez retrouver tout ça, bien sûr, sur le site.
08:07Merci infiniment, Maître Barbara, Thomas David, d'avoir été avec nous.
08:11N'oubliez pas, soyez clair, net et précis.
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