- il y a 2 mois
Jeudi 5 février 2026, retrouvez Florence Tulier-Polge (présidente, CNAJMJ) et Céline Domenget-Morin (Présidente, ARE) dans REBONDS !, une émission présentée par Béatrice Constans.
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00:00Bonjour et bienvenue sur Rebond, nous sommes la toute première émission de cette année
00:202026 c'est l'occasion de faire un petit recul flashback sur l'année 2025 avec des
00:27chiffres tout frais sur les défaillances d'entreprises qui viennent de sortir, on va passer ces informations
00:31au crible avec deux intervenantes de qualité pour démarrer cette année, deux intervenantes
00:37pour deux nouvelles présidentes, alors la présidente du CNA-JMJ, le Conseil national des administrateurs
00:44judiciaires et des mandataires judiciaires, vous êtes également administratrice judiciaire,
00:49vous êtes Florence Thulier-Polge, merci beaucoup d'être sur ce plateau.
00:52Merci de votre invitation.
00:53Et à ma gauche, Céline de Manger-Morin, vous êtes avocate associée au sein du cabinet
00:59Wail Gochal-Mange, vous êtes la toute nouvelle présidente de l'ARE, l'ARE c'est l'association
01:06pour le retournement des entreprises.
01:08Merci beaucoup de l'invitation.
01:09Déjà félicitations à toutes les deux pour ces deux nouvelles présidences qui permettent
01:13de démarrer fort cette année 2026 et qui me permettent de discuter avec vous de tous
01:18les sujets qui touchent aux entreprises en difficulté, puisque c'est la thématique
01:22de cette émission Rebond.
01:24Alors évidemment, j'aimerais d'abord parler de vos associations pour que vous me détaillez
01:30un peu, après on rentrera dans les chiffres évidemment, puisque c'est ce qui nous intéresse
01:34beaucoup en ce début d'année.
01:36Mais vous, sur vos deux présidences, vos deux associations, quels sont les messages
01:41qui sont importants de faire passer ? Quels sont vos projets pour cette première année
01:46de présidence ?
01:47Je vais peut-être commencer.
01:48Allez-y Florence.
01:49Alors pour ce qui concerne les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, je
01:52crois que notre première priorité, ça va être d'accompagner au mieux avec toutes
01:57nos équipes et pendant toute cette année 2026, les chefs d'entreprise, les salariés
02:02des entreprises en difficulté, dans un contexte, alors on y viendra, dans un contexte de record
02:08de nombre de défaillances d'entreprises en 2025.
02:11Donc ça, c'est notre première priorité à tous.
02:14Nous avons d'autres priorités.
02:15Nous allons commencer un chantier qui est important pour nous, qui est le chantier de
02:18la simplification du code de commerce et notamment des procédures collectives.
02:23Le gouvernement nous a demandé l'année dernière, ainsi qu'à d'autres institutions
02:26comme les tribunaux de commerce, le Conseil d'État, les avocats, les experts comptables,
02:31de travailler sur un projet de simplification du code qui est devenu totalement illisible,
02:37une sorte de compilation de divers textes et réformes depuis une quarantaine d'années.
02:42Donc nous avons fait des propositions de simplification et puis nous avons fait beaucoup de propositions
02:47aussi pour simplifier les procédures en elles-mêmes, notamment pour les entrepreneurs individuels,
02:51de telle sorte que les chefs d'entreprise puissent rapidement, dans des délais très courts,
02:55rebondir quand ils connaissent une défaillance.
02:57Céline, quels sont les projets de l'ARE ?
03:01Alors au niveau de l'ARE qui est donc l'association pour les entreprises, on va se concentrer
03:04je pense principalement sur tout ce qui est faire connaître les outils, insister sur
03:08l'importance de la prévention, puisque effectivement on voit qu'on est sur un plateau haut de défaillance.
03:15Et donc même si on a une appropriation progressive de ces outils, on va le voir un petit peu plus tard,
03:20je pense que nous on va continuer à être un interlocuteur comme le Conseil national des pouvoirs publics
03:26sur la simplification du texte, sur les réformes telles que celles des classes de partis affectés
03:31qui vont dans le projet de simplification.
03:34Tout ce qui va être également travailler avec des réseaux d'entrepreneurs pour faire connaître les outils
03:39et toujours avec cet axe, la prévention, la prévention.
03:41Et après, bien entendu, au niveau de l'association qui regroupe 320 membres, qui concerne à peu près tous les métiers
03:48du restructuring au sens large, c'est aussi de s'assurer que par les outils, on va dire, plus classiques au sein d'une association
03:56telles que partager les bonnes pratiques, les expériences et même le networking, ça permet, comme on sait,
04:02c'est un travail d'équipe pour sauver les entreprises et donc ça permet de continuer à fluidifier les échanges
04:07puisque la confiance entre les différents interlocuteurs est clé pour sauver les dossiers.
04:10Vous en citez sur les préventions, on va en parler après.
04:13Maintenant, j'aimerais bien qu'on s'intéresse aux chiffres 2025 des défaillances
04:16puisqu'ils sont tout frais, je le disais, ils viennent de sortir du CNA-JMJ.
04:21Merci pour ces éléments, on va en discuter.
04:25Vous prenez toutes les deux vos fonctions dans un contexte économique extrêmement tendu, on le sait.
04:31Géopolitique, n'en parlons pas.
04:33C'est très dur pour les entreprises en ce moment et ça se voit dans les chiffres.
04:36Oui, ça se voit dans les chiffres.
04:37Alors, les entreprises françaises continuent à souffrir.
04:42On a donc atteint une sorte de record en 2025 puisqu'il y a eu plus de 68 000 défaillances d'entreprise.
04:48Pour comprendre pourquoi c'est un record, si on se situe sur la période antérieure au Covid,
04:53entre 2015 et 2019, on était plutôt sur un nombre moyen annuel de défaillances
04:58qui tournait autour de 50 000 à 55 000.
05:00Donc là, on est sur des chiffres qui sont très, très élevés, d'autant plus élevés que si on les compare à une période de crise
05:06qui est celle de la crise financière de 2008, on avait atteint une sorte de summum à l'époque qui était de 60 000 défaillances.
05:12Donc, on voit qu'on est très, très au-dessus.
05:15C'est des chiffres inquiétants.
05:16En 2023 et 2024, il y a eu un phénomène de rattrapage de la période Covid
05:20puisque là, on avait atteint en 2020 et 2021 un étiage.
05:25Le gouvernement est dans les entreprises.
05:27On était plutôt à 20 000 défaillances.
05:30On a eu une très forte augmentation en 2023-2024.
05:33Et le phénomène de rattrapage pour nous est terminé.
05:36On est maintenant sur 68 000 défaillances d'entreprises pour des causes qui leur sont propres
05:41et qui ne sont pas liées aux conséquences de la période Covid.
05:45Quelle est votre lecture de ces chiffres de défaillance qui sont très éleveux pour 2025 ?
05:53Quel thème, quel ton ça donne pour 2026 ?
05:57Globalement, on s'attend à peu près à la même tendance sur 2026.
06:01Il n'y a pas d'événement extérieur réjouissant anticipé
06:05et qui devrait nous permettre de pouvoir avoir une amélioration de la situation.
06:08On n'a pas encore de budget encore à l'heure où on tourne.
06:11Non, c'est un peu les mêmes raisons que l'année dernière.
06:14Je pense qu'il y a eu Covid avec toutes les mesures de soutien.
06:19Ensuite, on a enchaîné les crises entre la crise de l'énergie.
06:23Il y a eu l'augmentation des taux qui a eu une certaine influence.
06:27On a l'instabilité politique interne qui a quand même des conséquences,
06:30ne serait-ce que sur la consommation.
06:33Et puis, vous avez tout le contexte géopolitique qui a forcément un impact.
06:37On l'a très peu vu dans les chiffres du premier semestre
06:40puisque les tarifs douani sont arrivés plus tôt sur la deuxième partie de l'année.
06:42Il y avait même eu une phénomène d'accélération des exportations pour passer avant.
06:48Là, je pense qu'on va commencer à rentrer un petit peu plus en dur.
06:51Et il y a aussi, moi je vous souligne, déjà des dossiers qui sont touchés
06:55par des phénomènes structurels avec l'intelligence artificielle
06:57qui viennent quand même bousculer un certain nombre de modèles économiques.
07:00Et donc, ça veut dire que des entreprises vont forcément devoir se restructurer
07:04et on va avoir cette évolution.
07:05Ensuite, comme on a une consommation qui est relativement faible,
07:10un phénomène sur les fusions acquisitions qui n'est quand même pas non plus extrêmement booming
07:14depuis un petit peu de temps, ça veut dire qu'on a un certain nombre d'entreprises
07:17qui, elles, notamment dans tout le domaine du private equity,
07:20qui, à défaut de sortie, soit peuvent se refinancer,
07:24soit si elles n'ont pas eu des années de croissance à hauteur des besoins,
07:30il y a de la restructuration financière à faire
07:32et donc ça nourrit aussi, on va dire, les statistiques
07:35puisque dans les statistiques, il y a tous les types de dossiers.
07:39Je pense qu'on va y revenir, mais il y a tous ces types de dossiers dans nos statistiques,
07:44que ce soit de la liquidation judiciaire, mais de la sauvegarde accélérée, par exemple.
07:47Donc voilà, c'est un mélange.
07:50Je peux peut-être rebondir, effectivement, sur ce que vient de dire Céline.
07:54Quand on regarde les statistiques de l'Observatoire, du Conseil national,
07:58ce qu'on voit, c'est qu'il y a des secteurs d'activité
08:01qui étaient déjà très touchés en 2024 et qui continuent à l'être.
08:04C'est, par exemple, les secteurs de la construction
08:06et du commerce d'habillement, d'hébergement, restauration.
08:10Donc on a toujours un niveau de défaillance élevé,
08:12mais sans augmentation particulière.
08:15Par contre, ce qui a attiré notre attention,
08:17c'est qu'il y a deux secteurs qui connaissent une augmentation très importante
08:20en 2025 du nombre de défaillances.
08:23C'est, d'une part, le secteur agricole et viticole
08:26avec une concentration des défaillances en Aquitaine,
08:29et notamment dans le Bordelais, pour ce qui concerne le secteur viticole.
08:33Et puis, une autre activité qui connaît une explosion de défaillances,
08:37c'est le secteur de la santé avec les cabinets d'infirmiers
08:40et l'accueil de la petite enfance.
08:42Alors, sur le secteur viticole, on sait l'expliquer.
08:45C'est une crise qui a commencé déjà en 2020,
08:47qui est liée à des changements dans la consommation.
08:49Maintenant, on consomme plus de bière que de vin de table.
08:53Et puis, il y a le problème des intempéries avec le réchauffement climatique.
08:57On sait l'expliquer aussi pour les cultures céréalières,
08:59du fait des intempéries.
09:02Pour ce qui concerne le secteur de la santé,
09:04il faut que des informations remontent du terrain
09:07pour qu'on puisse analyser.
09:08Là, effectivement, on a recueilli ces chiffres.
09:11Je pense qu'on sera en mesure, dans les mois qui viennent,
09:13de pouvoir expliquer pourquoi on a un tel taux de défaillance dans ces activités.
09:16Il y a d'autres secteurs qui sont en risque en 2026,
09:19que vous avez d'ores et déjà identifiés ?
09:20Alors, dans nos chiffres, non.
09:23Il faudra voir, effectivement, à la fin de l'année 2026,
09:27quelle est l'évolution.
09:28Oui, ce qu'on observe, on va dire, sur le terrain,
09:31par rapport aux dossiers qu'on a à traiter,
09:32c'est que ça touche un peu quand même tous les secteurs.
09:35Il y a effectivement quelques secteurs,
09:36et je pense que le secteur viticole en fait partie.
09:38Et là, il y a eu vraiment une explosion des défaillances l'année dernière.
09:42Mais on a énormément de dossiers, par exemple, dans l'engineering en ce moment.
09:45Je pense que compte tenu aussi des tensions sur le marché,
09:47enfin en tout cas du marché du travail,
09:49tout ce qui est lié à l'intérim, le freelance, etc.,
09:53il y a une explosion, j'ai vu, de la création d'entreprise,
09:55c'est sorti aujourd'hui.
09:56Pour autant, je pense que si on fait des statistiques,
09:59tout ce qui est, je dirais, auto-entrepreneur,
10:01je ne suis pas sûre qu'on soit au même niveau de travail,
10:03compte tenu du fait que l'emploi étant un petit peu bloqué,
10:06je ne suis pas sûre qu'il y ait beaucoup d'intérimaires.
10:08Mais globalement, ça touche, je trouve, assez largement tous les secteurs.
10:13Alors, pour revenir sur le sujet de la prévention,
10:17qu'on a très rapidement abordé,
10:19qui fait partie des points clés du programme,
10:22de l'ARE et également du CNA-GMJ,
10:25c'est un sujet dont on parle énormément sur rebond,
10:28pour s'adresser justement aux dirigeants,
10:30pour qu'ils prennent assez tôt les mesures nécessaires.
10:34On a un équipement français juridique
10:37qui est extrêmement bien abouti sur la prévention.
10:39Est-ce qu'aujourd'hui, vous trouvez que les dirigeants
10:43font appel suffisamment tôt,
10:47prennent les choses suffisamment tôt,
10:49pour justement utiliser à bon escient ces procédures amiables ?
10:53Alors, ce n'est jamais assez tôt,
10:55parce qu'on peut toujours le regretter.
10:58La plupart des situations qu'on commence à traiter,
11:01on se dit que ce serait bien si c'était arrivé il y a six mois.
11:03Après, je pense que les statistiques,
11:06Florence pourrait y revenir,
11:08mais il y a quand même une forte amélioration
11:10du nombre de procédures amiables.
11:14Il me semble d'ailleurs que ces procédures ont été
11:18pendant très longtemps plutôt limitées
11:19à des sociétés d'une certaine taille.
11:21Je pense qu'il y a eu une démocratisation,
11:23si je peux utiliser le terme,
11:24des procédures amiables sur les dernières années.
11:26Donc ça, on peut s'en féliciter.
11:27Après, il ne faut jamais lâcher la communication
11:32et la divulgation d'informations
11:33sur cette culture de la prévention
11:35et sur le fait d'insister que plus un sujet
11:38est traité en amont de difficultés,
11:40plus on a de chances de s'en sortir.
11:41C'est comme un peu un cancer.
11:43Si vous arrivez une fois que vous avez des métastases
11:44partout dans le corps,
11:46c'est sûr que vos chances de s'en sortir sont faibles.
11:49Et c'est exactement la même chose pour les entreprises.
11:51Et ça, c'est lutter contre une culture forte française,
11:55je dirais notamment, qui est assez averse aux risques
11:58et où il y a la peur de franchir la porte du tribunal.
12:02Et il y a le fait qu'une fois qu'on a déclaré
12:04qu'on avait des difficultés,
12:06on a ce risque d'être un petit peu mis de côté.
12:08Donc on a à la fois, je pense, un pays
12:09qui a une boîte à outils, je pense,
12:13probablement la plus large
12:14et avec une vraie culture de la prévention.
12:16Mais en même temps, on doit continuer
12:17à travailler sur cette,
12:19sur, je dirais,
12:21répondre à cette bonne parole de la prévention
12:23parce que ça reste quand même
12:25face à un frein culturel fort.
12:27Et puis, il y a peut-être un optimisme naturel
12:29du chef d'entreprise.
12:30C'est une des qualités des dirigeants.
12:33Et cet optimisme naturel,
12:34il est un peu contre-productif.
12:37Quand on est en difficulté,
12:38on se dit, je vais m'en sortir,
12:40je vais trouver une solution.
12:41Ce n'est pas si grave.
12:42D'où souvent une prise de conscience
12:44qui est beaucoup trop tardive.
12:47Alors, je suis d'accord avec ce que dit Céline.
12:49Céline, les chiffres montrent
12:51qu'il y a une meilleure connaissance
12:52de la prévention parce que si on regarde
12:53le nombre de procédures de prévention
12:55avant 2019, on était sur 4 000 à 5 000 par an.
12:59Maintenant, on est à plus de 9 000.
13:00Il y a eu 9 000 procédures en 2024.
13:03Il y en a un peu plus de 9 000 en 2025.
13:05Donc, ça signifie que les chefs d'entreprise
13:07connaissent mieux cette procédure,
13:10mais aussi qu'ils anticipent,
13:11qu'ils sont plus nombreux
13:12à anticiper leurs difficultés.
13:149 000 par rapport à 68 000 défaillances.
13:16Effectivement, le chiffre reste faible.
13:18On sent quand même une véritable prise de conscience
13:22et je pense qu'il faut qu'on continue
13:23bien évidemment à alerter, à informer,
13:26à expliquer pour que les entreprises
13:28viennent plus tôt dans les procédures de prévention.
13:30Ces procédures de prévention,
13:32le mandat ad hoc, la conciliation,
13:33est-ce que c'est adapté
13:34pour tout type d'entreprise ?
13:36Alors, on se pose la question
13:37pour des gros dossiers de restructuration
13:40ou des LBO en difficulté
13:42qui sont de grosses machines.
13:43Est-ce que c'est quand même adapté
13:44à cette typologie de structure ?
13:47On va dire que c'est quand même adapté
13:51à des situations dans lesquelles
13:52la négociation va permettre
13:53d'arriver à quelque chose.
13:55Parce que c'est quand même
13:56un outil de négociation.
13:57Le mandat ad hoc et la conciliation,
13:58c'est un forum de discussion
13:59avec un professionnel
14:01qui est là pour essayer
14:02de faire avancer la discussion
14:03entre les parties.
14:04C'est souvent entre une société
14:05et ses créanciers,
14:06mais on peut avoir par rapport
14:06à des fournisseurs,
14:07des actionnaires,
14:08un certain nombre de choses.
14:09Donc, c'est sûr que plus,
14:10on va dire,
14:11l'entreprise est d'une certaine taille,
14:13plus il y a probablement
14:13de choses à négocier
14:14et plus elle est plus petite,
14:15moins il y aura de choses à négocier.
14:16Donc, c'est effectivement
14:18très adapté pour tout ce qui est,
14:21je dirais, moyenne
14:21à grande entreprise,
14:22mais je pense que c'est aussi
14:23utilisé aujourd'hui
14:24par des TPE.
14:26Et voilà, avec...
14:27Il faut avoir des leviers
14:29pour que ça marche.
14:30Donc, il faut qu'il y ait
14:31un axe de négociation possible.
14:32Je crois que c'est une procédure
14:33qui est adaptée
14:33à tout type d'entreprise
14:34à partir du moment
14:35où on vient suffisamment tôt.
14:37L'autre nécessité,
14:38c'est d'avoir des chiffres fiables,
14:40d'avoir, de pouvoir discuter
14:43à partir d'une connaissance
14:45objective et exhaustive
14:47de la situation de l'entreprise.
14:49Mais il n'y a pas de taille,
14:51il n'y a pas de taille,
14:52de trop petite taille
14:53ou de trop grande taille
14:54pour que ces procédures
14:55amiables fonctionnent.
14:56Elles fonctionnent très, très bien
14:57pour les entreprises
14:58de grande taille
14:59parce qu'il y a une phase amiable.
15:01Cette phase amiable,
15:01elle va permettre
15:02de mettre en place
15:03parfois des solutions
15:04qui sont complexes
15:04quand vous avez
15:05des créanciers étrangers.
15:07Donc, ça nécessite
15:09une ingénierie particulière
15:11mais ça marche aussi
15:12pour les toutes petites entreprises
15:14à condition
15:16qu'elles viennent suffisamment tôt
15:18et que l'état de cessation
15:19des paiements
15:19ne soit pas avéré.
15:21Alors justement,
15:22ce critère
15:22de la cessation des paiements,
15:24est-ce que finalement,
15:24il ne serait pas trop tardif
15:26pour déclencher
15:26une procédure judiciaire ?
15:29Le critère
15:30de la cessation des paiements,
15:32il est absolument nécessaire
15:33pour déterminer
15:34le moment du déclenchement
15:35d'une procédure judiciaire.
15:37Et d'ailleurs,
15:37ce critère de la cessation
15:38des paiements,
15:39il existe sous d'autres termes
15:41dans tous les autres
15:42pays européens.
15:43Il faut bien déclencher
15:45la procédure.
15:46Donc, je pense que le problème,
15:47ce n'est pas le critère
15:48de la cessation des paiements
15:49ou même la manière
15:50dont on va le déterminer.
15:52La problématique,
15:52c'est plutôt d'anticiper
15:53suffisamment tôt
15:54l'arrivée de l'état
15:56de cessation des paiements
15:57pour pouvoir mettre en place
15:58des solutions
15:58de préférence amiable
16:01avant d'être obligé
16:02de solliciter
16:03une procédure
16:04de redressement judiciaire.
16:06Moi, je suis d'accord.
16:06En fait, il faut bien
16:07qu'il y ait un critère
16:08qui soit entre guillemets
16:09le mur.
16:11Ce que nous,
16:11on appelle souvent
16:12le mur,
16:13c'est que s'il n'y a pas
16:14de mur
16:14ou si vous le mettez
16:15trop en amont,
16:17vous allez effectivement
16:18être confronté
16:19au déni du dirigeant
16:20mais qui est lié
16:21au fait que c'est quand même
16:22souvent des développeurs.
16:23Donc, c'est plutôt
16:24rassurant
16:26que ce soit des développeurs
16:27et des gens plutôt optimistes
16:28pour prendre des risques
16:29innover.
16:31Mais donc, pour moi,
16:31je trouve que cette cessation
16:33des paiements,
16:33c'est un critère
16:34qu'on connaît.
16:34Il existe
16:35et au moins,
16:36il franchit
16:36une certaine limite.
16:39Et on a quand même
16:39la conciliation
16:40qui nous permet,
16:41même si on est en
16:42cessation des paiements
16:43depuis moins de 45 jours,
16:44d'avoir quand même
16:45encore le levier
16:45de la procédure amiable
16:46si, on va dire,
16:47il y a les moyens
16:48dans ce cas
16:49de cette conciliation
16:50de pouvoir traiter
16:51les difficultés
16:52rencontrées par l'entreprise.
16:53Moi, je n'ai pas
16:54de problématiques particulières
16:56par rapport à ce critère.
16:57L'intérêt,
16:57c'est d'avoir
16:58un certain nombre
17:00de procédures,
17:00d'outils finalement
17:01adaptés à chaque niveau
17:03de difficulté
17:03et de l'entreprise
17:04autour de ce critère
17:05de cessation des paiements
17:06qui permettent
17:07de répondre
17:07le plus efficacement
17:08possible aux difficultés
17:10et puis de permettre
17:12à l'entreprise
17:12de continuer à exister
17:14et de rebondir.
17:16Quand on bascule
17:17en procédure judiciaire,
17:19est-ce que le mécanisme
17:21est aujourd'hui
17:21suffisamment efficace
17:22et surtout rapide
17:23pour avoir
17:24une véritable action
17:25sur la restructuration
17:26d'une entreprise
17:26et qui permet un rebond ?
17:28C'est très bien,
17:28c'est le thème de l'émission.
17:30Je pense que vous parlez
17:31des procédures
17:31de redressement judiciaire
17:32et de sauvegarde
17:33qui sont des procédures
17:34collectives devant le tribunal.
17:36Je pense que ces procédures
17:37elles sont efficaces
17:38à partir du moment
17:39où l'entreprise
17:40est en état de cessation
17:41des paiements
17:41ou très proche.
17:44La durée maximale
17:45elle est de 18 mois,
17:46c'est très rare,
17:46c'est très rare finalement
17:47que ces procédures
17:49durent 18 mois.
17:51Quand l'entreprise
17:52n'a pas d'autre solution
17:53qu'une cession,
17:54les procédures durent
17:56en général entre 2 et 6 mois,
17:58ce qui est quand même
17:58relativement court
17:59pour trouver un repreneur
18:00et puis transférer l'entreprise.
18:02Quand il s'agit
18:02de plans de redressement
18:03avec négociation des dettes,
18:05le grand maximum
18:05c'est 12 mois.
18:0712 mois, je pense,
18:08sont nécessaires
18:09pour un dirigeant
18:11et pour un administrateur judiciaire
18:12pour analyser
18:14la situation de l'entreprise,
18:15préparer un plan
18:15qui soit efficace
18:16et qui soit acceptable
18:17par les créanciers.
18:19Donc non,
18:19ce n'est pas trop long.
18:22Je rejoins tout à fait
18:22ce que vient de dire Florence.
18:24C'est vrai qu'aujourd'hui,
18:24on a la distinction
18:25entre les 12 mois de la sauvegarde
18:26et les 18 mois possibles
18:27du redressement.
18:28On voit que dans des dossiers
18:29assez complexes,
18:30notamment en sauvegarde,
18:32les 12 mois peuvent être nécessaires,
18:33notamment si on utilise
18:34les classes de parties affectées
18:35et sur lesquelles
18:36on l'utilise,
18:38je trouve,
18:38à dessein,
18:39c'est-à-dire
18:39comme aussi un forum
18:40de discussion
18:41et négociation
18:42avec ses créanciers
18:43et des actionnaires
18:44potentiellement.
18:46Et c'est vrai que,
18:47moi j'ai quelques exemples
18:48encore récents
18:48sur lesquels
18:49on a bien eu besoin
18:50des 12 mois
18:51pour pouvoir
18:52à la fois stabiliser
18:53la situation,
18:55pouvoir construire
18:55un plan viable
18:56et ensuite avoir
18:573-4 mois de discussion
18:58parce que c'était
18:59une structure,
19:00déjà plusieurs structures
19:01au sein de la même groupe
19:02avec toute la typologie
19:04possible de créanciers,
19:06là tous français,
19:07mais en tout cas
19:08typologie de créanciers
19:09que vous pouvez avoir.
19:10Et donc le fait
19:10d'avoir jusqu'à 12 mois,
19:12ça me semble très bien
19:12et il faut quand même
19:13avoir en tête
19:14que tous les dossiers
19:15qui passent
19:16par les procédures amiables,
19:17de plus en plus,
19:19quand il y a besoin
19:19de recourir
19:20aux classes de parties affectées,
19:22on a la sauvegarde
19:23accélérées
19:23et donc on va
19:24beaucoup plus vite
19:24que ça.
19:26Toujours, je dirais,
19:27on a vraiment
19:28une boîte à outils
19:28qui nous permet
19:29de traiter
19:29les différents types
19:32de difficultés
19:32qu'on rencontre.
19:35Un redressement judiciaire,
19:36ça peut être
19:36absolument indispensable
19:37dans des dossiers
19:38dans lesquels
19:38il y a des restructurations
19:39opérationnelles
19:40fortes à faire
19:40que vous ne pourrez
19:41de toute façon
19:42ne pas faire en amiable,
19:43que vous n'aurez pas
19:43le temps de pouvoir
19:44gérer en amiable
19:45ou en tout cas
19:46qui vont demander
19:46tellement d'apports
19:48de cash additionnels
19:50que vous n'y arriverez pas.
19:52Donc il y a des dossiers
19:53dans lesquels
19:54les outils de sauvegarde
19:55ou de redressement
19:56sont absolument indispensables.
19:58Moi je trouve que pour ça
19:59on a une boîte à outils
20:00qui marche plutôt bien.
20:01Qui marche très très bien.
20:03Alors cette fameuse
20:03classe de parties affectées,
20:04peut-être juste
20:05en 15 secondes,
20:07qu'est-ce que c'est
20:08et comment vous avez pu
20:11les mettre en œuvre
20:12ces derniers temps
20:13puisque effectivement
20:14c'est quand même
20:15assez récent,
20:17c'est désormais
20:17bien démocratisé,
20:19est-ce que c'est
20:19vraiment efficace,
20:20est-ce que ça permet
20:21justement de sortir
20:22des plans
20:23plus facilement ?
20:25Quels sont les effets
20:25de ces classes
20:26de parties affectées ?
20:27Alors les classes
20:27de parties affectées,
20:28tout d'abord il faut
20:29avoir en tête
20:30que ce n'est pas
20:31une invention française,
20:32c'est issue
20:33d'une transposition
20:33de directives européennes
20:35laquelle rentre
20:36dans une logique
20:37qui est celle
20:37d'améliorer
20:38la circulation des capitaux
20:39au sein de l'Europe.
20:41Et il se trouve
20:42que pour que ça soit
20:43facilement compréhensible
20:44par l'intégralité
20:45des acteurs économiques,
20:47c'est une procédure
20:50en tout cas qui est
20:52très fortement inspirée
20:53du chapter 11 américain
20:54et donc elle a un intérêt,
20:57c'est qu'elle peut
20:57permettre de traiter
20:58aujourd'hui des dossiers
20:59d'une petite taille
21:01on va dire
21:01comme des dossiers
21:02internationaux
21:03puisque j'irais
21:04maintenant,
21:05ça peut être compris
21:05par tout le monde
21:06et cette démocratisation
21:07que vous évoquez
21:08sur laquelle on reviendra,
21:09là-dessus montre
21:10qu'en fait c'est un outil
21:11qui peut s'appliquer
21:13sur un certain nombre,
21:13sur vraiment un spectre
21:14très large de société.
21:15Ça consiste en quoi ?
21:17Ça consiste à dire
21:17que j'ai une entreprise,
21:19je vais classer
21:21les différents créanciers
21:23et potentiellement actionnaires
21:25en fonction,
21:27alors on dit
21:27d'une communauté
21:28d'intérêt économique
21:28suffisante,
21:29ce qui veut dire
21:29en fait
21:30ce qui les rapproche.
21:32Donc classiquement,
21:33on va dire
21:34des créanciers
21:35qui bénéficient
21:36d'une hypothèque
21:36d'un côté
21:36et des créanciers
21:37qui n'ont absolument
21:38aucune garantie
21:38de l'autre côté
21:39si je schématise.
21:40Et à partir de là,
21:41on construit un plan
21:41sur lequel on va
21:42tenir compte
21:43du rang de subordination
21:47puisque forcément,
21:48ça c'est le droit
21:49des sûretés
21:49mais c'est également
21:50la structure financière,
21:52vous avez plus de droits
21:54quand vous avez
21:54des sûretés réelles
21:55que quand vous êtes
21:56un créancier,
21:57on va dire,
21:57chirographère.
21:58Donc à partir de là,
22:00c'est ensuite un système
22:02par lequel on va pouvoir
22:03voter un plan
22:04en faisant des distinctions
22:05dans ce qui est proposé
22:06en fonction justement
22:07de cette classification.
22:10Et c'est un système
22:10qui existe maintenant
22:11en France depuis 2021
22:12qui pour l'instant
22:14n'a pas fait l'objet
22:15de réformes
22:16mais donc
22:17le projet de simplification
22:19a un volet effectivement
22:21en classe de parti affectée
22:22et c'est un outil
22:24qui avait été conçu
22:26puisque venant
22:27d'une directive européenne
22:28plutôt pour des entreprises
22:30d'une certaine taille
22:31mais qui finalement
22:32s'est pas mal démocratisé
22:34avec on va dire
22:35les plus et les moins
22:36de cette démocratisation
22:38qui fait que
22:39les tribunaux
22:39et la jurisprudence
22:40corrigent les quelques abus
22:41éventuellement
22:42qui ont été identifiés
22:43mais donc c'est un mouvement
22:45en perp
22:45enfin c'est un outil
22:46déjà lui-même
22:47en évolution
22:48mais qui est particulièrement
22:49puissant
22:50donc qui permet
22:50de traiter énormément
22:51de situations
22:52et notamment
22:53par rapport à ce que
22:54j'évoquais tout à l'heure
22:55qui permet à la fois
22:56d'être adapté
22:57pour des structures
22:58enfin pour des restructurations
23:00très financières
23:01et c'est vrai que
23:02tous les dossiers
23:02qu'on connaît
23:03les Orpea
23:04les Atos
23:04ou Altice
23:05récemment
23:06c'est des dossiers
23:06très financiers
23:07mais également
23:08des structures
23:09des dossiers
23:10de restructuration
23:10plus opérationnels
23:11puisque quand vous faites
23:12ce classement justement
23:13vous pouvez tenir compte
23:15des fournisseurs
23:16qui sont stratégiques
23:17des crédits bailleurs
23:18d'un côté
23:18de vos banquiers
23:21on va dire
23:21d'exploitation
23:22comme des financements
23:24de hauts de billes
23:25c'est un
23:26enfin c'est
23:27c'est un
23:28comment dire
23:28la mise en place
23:29de ces classes
23:29de parties affectées
23:30elle est très intéressante
23:31c'est déjà très original
23:32par rapport
23:33aux droits antérieurs
23:34puisque
23:34le droit français
23:36des procédures collectives
23:37fonctionnait
23:37autour de l'imposition
23:38d'une solution
23:39par le tribunal
23:40à l'ensemble
23:40des créanciers
23:41sans possibilité
23:42de négocier
23:43en fonction
23:44de la nature
23:44des créances
23:45des rapports de force
23:46entre les créanciers
23:47cette procédure
23:49de mise en place
23:49des parties affectées
23:50c'est finalement
23:51la mise en collaboration
23:53d'un certain nombre
23:55de créanciers
23:55qui étaient sur des rapports
23:56de force
23:56avec l'entreprise
23:58et puis ça permet aussi
23:59de faire participer
24:00les actionnaires
24:01donc c'est très intéressant
24:03c'est d'ailleurs
24:03un droit qui est très attractif
24:05maintenant
24:05pour les entreprises étrangères
24:07puisque
24:07étant donné que
24:09chaque créancier
24:10est considéré
24:11en fonction de lui-même
24:12et de ses spécificités
24:13des créanciers étrangers
24:14auxquels le droit français
24:15faisait un peu peur
24:16vont finalement maintenant
24:17pouvoir faire valoir
24:18leur positionnement
24:19leur intérêt
24:20par rapport à l'entreprise
24:21prise en difficulté
24:22et obtenir
24:24par le biais
24:24de la négociation
24:25des solutions
24:26qui seront acceptées
24:27par tous
24:27donc c'est une procédure
24:29qui est vraiment
24:29très intéressante
24:30je ne sais pas
24:31si j'ai encore le temps
24:32de faire une remarque
24:33mais ça a été abordé
24:36par Céline
24:37c'est une procédure
24:39qui a été pensée
24:39pour des entreprises
24:40de grande taille
24:41de plus de 250 salariés
24:42de plus de 40 millions
24:43ou 40 millions d'euros
24:44de chiffre d'affaires
24:45et qui se diffuse
24:46à notre étonnement
24:48mais qui se diffuse
24:50de plus en plus
24:50en dessous des seuils
24:51puisque un dirigeant
24:53d'entreprise
24:53un administrateur
24:54peut demander
24:55à bénéficier
24:56de cette procédure
24:57même si on n'est pas
24:57dans les seuils
24:58et donc ça permet
25:00d'élaborer des plans
25:01dans des situations
25:02où avant
25:03on n'aurait jamais pu le faire
25:04puisque
25:04on peut
25:06dans cette procédure
25:07qui est collaborative
25:08on peut aussi
25:10imposer
25:11in fine
25:11le tribunal
25:12peut imposer
25:13une solution
25:13à des créanciers
25:14récalcitrants
25:15à condition
25:16que leur position
25:17ne soit pas dégradée
25:18par rapport
25:19à une situation
25:19de liquidation judiciaire
25:21donc on a
25:21une multiplication
25:22de ces procédures
25:23pour des entreprises
25:24de petite taille
25:25on n'a pas encore
25:26pu analyser
25:28vraiment dans le détail
25:29ce que ça peut signifier
25:30le type de dossier
25:31et les solutions
25:32qui sont apportées
25:32ce qu'on voit
25:34c'est que les tribunaux
25:35de commerce
25:36de plus en plus
25:37assurent un contrôle
25:38extrêmement rigoureux
25:39des solutions
25:40qui sont proposées
25:41il n'est pas question
25:42d'imposer des remises
25:43de 80% aux créanciers
25:45avec la catégorie
25:46des actionnaires
25:47par exemple
25:47qui va sortir
25:49de la procédure
25:50sans y laisser
25:51trop de plumes
25:52voilà
25:53donc le contrôle
25:54il est fait
25:55par les tribunaux
25:56on attend
25:57d'avoir un peu plus
25:58d'expérience
25:59un peu plus de cas
26:00pour en tirer
26:01des leçons
26:03voilà
26:04je pense que ça fera
26:05l'objet d'une émission
26:06de rebond cette année
26:07de toute façon
26:07de pouvoir rentrer
26:09dans le vif
26:09du sujet
26:10des CPA
26:10je pense qu'on a
26:11largement le temps
26:12d'en faire une émission
26:12juste pour conclure
26:14en quelques mots
26:15qu'est-ce qu'on peut
26:16souhaiter en 2026
26:17à vos associations
26:18respectives
26:18et bien
26:20d'abord
26:21on peut souhaiter
26:22que le nombre
26:22de défaillances
26:23ne va pas augmenter
26:24je dirais plutôt
26:24pour l'économie française
26:26j'espère que
26:27ça va se stabiliser
26:29nous allons continuer
26:31à travailler
26:32tous ensemble
26:33pour accompagner
26:35les chefs d'entreprise
26:36pour aider
26:38au redressement
26:38de l'économie française
26:39exactement
26:41moi je pense
26:41continuer à travailler
26:42vraiment sur le partage
26:43des bonnes pratiques
26:44faire évoluer les outils
26:45je pense qu'on a
26:46on travaille énormément
26:47notamment par des colloques
26:48ou des partenariats
26:50avec des groupes
26:51d'entrepreneurs
26:52ou avec le MEDEF
26:52par exemple
26:53de telle sorte
26:54à vraiment diffuser
26:54les outils
26:55et s'assurer
26:55qu'en fait
26:56on fait en plus
26:57évoluer
26:57tant le corpus juridique
26:59que les pratiques
27:00en fonction des vrais besoins
27:02de l'entreprise
27:02c'est vraiment
27:03on a géré l'avantage
27:05sur des domaines d'activité
27:07qui sont en lien direct
27:08avec l'économie au quotidien
27:09donc continuer
27:11effectivement
27:11pour tous les membres
27:12on va pouvoir
27:13continuer à se développer
27:15toujours aux services d'entreprise
27:17Merci beaucoup
27:19à toutes les deux
27:19d'être venus
27:20sur ce plateau de Rebon
27:21ça a été un plaisir
27:23de vous recevoir
27:24et on se retrouve
27:25très bientôt
27:26pour de prochaines émissions
27:27donc Rebon
27:28une émission mensuelle
27:29qui est dédiée
27:30aux entreprises en difficulté
27:312026 va être
27:33une année chargée
27:34suivez-nous
27:35à très bientôt
27:35Sous-titrage Société Radio-Canada
27:40Sous-titrage Société Radio-Canada
27:44Sous-titrage Société Radio-Canada
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