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  • il y a 1 semaine
Samedi 20 septembre 2025, retrouvez Julie Cittadini (Associée, WINSTON & STRAWN), Marc Sénéchal (Mandataire Judiciaire Associé, professeur associé à l’Université Paris 1, BTSG) et Guilhem Bremond (Partner, Freshfields Bruckhaus Deringer LLP) dans REBONDS !, une émission présentée par Béatrice Constans.

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Transcription
00:00Bonjour et bienvenue sur Rebond, l'émission dédiée aux restructurations et aux transformations d'entreprises.
00:18Alors aujourd'hui c'est une émission un peu spéciale puisque nous avons délocalisé le plateau.
00:22Nous sommes, vous l'entendez peut-être, dans des voix un peu en brouhaha, au loin.
00:27C'est la post-networking du sommet restructuration et transformation, qui est l'événement phare autour de la restructuration et les transformations de l'entreprise.
00:35Évidemment, Rebond devait être là.
00:37Alors aujourd'hui je partage le plateau avec trois intervenants fantastiques qui interviennent sur des conférences aujourd'hui.
00:44Alors il y a tout d'abord Marc Sénéchal, vous êtes administrateur judiciaire associé au sein de BTSG.
00:49Merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui.
00:51Julie Cittadini, vous êtes associé en charge de la pratique restructuring au sein du cabinet Winston & Throne.
00:58Et enfin, Guillaume Brémont, vous êtes associé en charge du restructuring également au sein du cabinet Fresh Fils.
01:04Merci beaucoup à tous les trois d'être avec moi.
01:06On va parler de plusieurs choses.
01:08On va d'abord parler de faire...
01:10On en profite de vous avoir pour faire un point sur l'actualité et l'état des lieux de la restructuration en France aujourd'hui.
01:19C'est vrai que c'est une période qui est très agitée, troublée.
01:23Tout le monde nous regarde, au niveau français évidemment, au niveau européen, mais aussi au niveau international.
01:29Quel impact ça a sur les entreprises ? Quel impact ça a sur les restructurations ? Marc ?
01:35Je crois qu'on a un double facteur qui vient s'agréger dans la situation actuelle.
01:43Le premier, c'est qu'en effet la France se retrouve dans une situation économique dans laquelle ses entreprises souffrent,
01:51pour une partie d'entre elles en tout cas.
01:53Ce qui suppose de tenter de remédier à ses souffrances en trouvant des solutions,
01:59notamment avec l'écosystème financier de ces acteurs-là, de ces agents économiques-là.
02:07Et le second facteur, c'est plutôt un facteur encourageant me semble-t-il.
02:11C'est que la France qui a été pionnière et précurseur dans l'aménagement procédural,
02:17d'accompagnement de ses acteurs, a un système aujourd'hui qui est mature.
02:21Les procédures, notamment dans la prévention des difficultés,
02:25c'est comme ça qu'on les qualifie, ces procédures de mandat ad hoc ou de conciliation,
02:31elles sont arrivées à un niveau de maturité qui permet de tenter de résoudre le premier de ces deux facteurs.
02:37Alors, quand vous avez des difficultés économiques d'une part et le cadre adapté d'autre part,
02:44vous constatez un accroissement statistique des procédures et des traitements qui en découlent.
02:51La pratique a beaucoup changé pour les praticiens et je pense que c'est pareil aussi pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
03:01Et aujourd'hui, l'amiable est à maturité, mais le para-amiable aussi, ou le para-judiciaire, comme on veut, est aussi à maturité,
03:07ce qui n'était pas le cas il y a encore très peu de temps.
03:09La directive est passée par là et la pratique aussi a permis cette maturité.
03:15Et aujourd'hui, on a quand même beaucoup plus d'outils pour répondre à des structurations qui sont beaucoup plus complexes,
03:22dans un système européen qui essaie d'harmoniser tant bien que mal avec effectivement des situations d'investissement étranger en France
03:29ou d'investissement français à l'étranger aussi.
03:31On a beaucoup plus de dossiers qui permettent du coup en France de traiter ces sujets-là, ce qui n'était pas le cas avant.
03:38On a une maturité aussi qui est arrivée au niveau judiciaire,
03:42parce que les outils de la directive sur le judiciaire se voient aussi aujourd'hui.
03:49Alors on manque un peu de recul.
03:50Il y a une critique de certains praticiens sur les classes de parties affectées,
03:55dont on entend beaucoup parler, sur les pratiques en dessous des seuils, sur les pratiques avec seuil,
04:00sur peut-être un petit peu de régulation des tribunaux.
04:03On parle parfois aussi de contrôle aussi du juge qui a essayé de faire ses CPA en dessous des seuils.
04:08Donc il va y avoir de toute façon des modifications législatives.
04:11On n'espère que ce soit dans le bon sens.
04:12Il y a Insolvency 3 qui est en discussion.
04:16C'est un peu déceptif.
04:17Je ne sais pas ce que vous en pensez, parce qu'Insolvency 3 devrait pousser davantage de sujets.
04:21Il a été un peu vidé de sa substance, on verra, parce qu'il est encore en discussion.
04:26Mais on est arrivé à maturité.
04:28Je suis assez d'accord sur certains outils qui permettent de traiter au mieux les difficultés auxquelles on fait face.
04:35Mais on va encore avoir dans la granularité, sur certaines procédures,
04:40je pense des changements avec le recul qui est le nôtre, qui est un très court recul,
04:44mais quand même qui est un recul des praticiens sur tout ça,
04:48qui va permettre, je pense, d'avoir encore des aménagements bénéfiques et dans le bon sens,
04:52car je l'espère, de ces procédures.
04:55Yem ?
04:56Oui, comme l'ont souligné les précédents intervenants,
05:00je crois qu'on aurait été à un moment particulièrement intéressant pour le marché du restructuring français.
05:04Particulièrement intéressant parce qu'on est à la rencontre de plusieurs phénomènes,
05:07des phénomènes économiques, bien évidemment,
05:09avec un contexte général et des incertitudes générales
05:13qui créent des difficultés pour des entreprises,
05:17qui peuvent être soit des difficultés sectorielles,
05:19soit des difficultés plus générales,
05:22liées à un certain nombre de dossiers LBO
05:25qu'on n'avait plus vus depuis les grands reménages de la grande crise financière.
05:30On ne les avait plus trop vus.
05:30On revoit maintenant des LBO assez significatifs,
05:33parfois qui souffrent,
05:34dans un contexte général où quand même,
05:37la résilience des entreprises françaises est bonne.
05:40Au-delà de certains secteurs,
05:42comme la distribution,
05:44où on voit beaucoup de défaillances,
05:47la plupart des entreprises aujourd'hui qui sont confrontées à des difficultés
05:50arrivent à trouver des solutions.
05:52Ça, ça se fait dans un contexte
05:54où on a un système de traitement des difficultés des entreprises,
06:00de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises,
06:03qui a démontré une grande efficacité.
06:06On a eu la directive européenne de 2019
06:09qui prévoyait le système des classes de parties affectées.
06:13Ce système a été mis en place.
06:15Après une première année de peu d'expérience,
06:17on a maintenant 4 ans de recul
06:20et on a une jurisprudence qui est en train de clairement s'établir
06:22à la fois sur des sujets juridiques qui étaient complexes
06:26et qui commencent à avoir des réponses
06:28et sur les pratiques des tribunaux.
06:31Et donc on a aujourd'hui un système qui est regardé
06:33par l'environnement international
06:34comme un système de qualité.
06:37Nous avons des dossiers courants aujourd'hui
06:40où, dans des contextes internationaux,
06:44c'est-à-dire des entreprises qui ne sont pas totalement localisées en France
06:47parce qu'une partie significative de leur activité peut être à l'étranger,
06:51parce qu'elles peuvent avoir des cascades de holding
06:52qui se trouvent ailleurs en Europe, au Luxembourg ou ailleurs,
06:55parce qu'elles ont des dettes qui sont des dettes constituées sur le marché international,
07:00souvent non soumises aux droits français.
07:01Et on a des dossiers comme ça où on voit, nous, avocats,
07:06auxquels on soumet ces dossiers,
07:08des choix de juridiction dans lesquels,
07:10jusqu'à il y a quelques années assez récentes,
07:13la France faisait figure d'épouvantail
07:15à cause de l'incertitude juridique qui régnait
07:18et de l'inadéquation du système que nous avions
07:21avec les techniques de financement international.
07:23Aujourd'hui, on a un système qui est totalement en accord avec ça,
07:26qui est vu comme fonctionnant et qui est vu comme compétitif
07:29dans un dossier où on peut se poser la question de savoir
07:31si c'est le droit américain, le droit français,
07:34le droit luxembourgeois ou le droit anglais qui va s'appliquer.
07:36Aujourd'hui, on peut répondre assez facilement,
07:38et pas simplement nous, Français,
07:39mais nos collègues à l'étranger, aux US, en Angleterre, en Allemagne,
07:44peuvent dire, oui, le droit français, c'est une bonne solution.
07:46Ça, c'est un élément nouveau.
07:46C'est d'autant plus important qu'on a aujourd'hui,
07:49si vous allez regarder quel est le champ de concentration
07:55de recherche d'opportunités pour les hedge funds
07:59qui cherchent à investir aujourd'hui dans de la dette
08:01ou dans des entreprises en difficulté,
08:03la France est pour eux un marché absolument central.
08:05Aujourd'hui, on est contacté tous les jours
08:07par des grands investisseurs internationaux
08:09qui veulent investir en restructuring
08:12et qui nous demandent des nouvelles d'un certain nombre de situations
08:14qui sont des dossiers d'une certaine taille,
08:17à résonance internationale,
08:18et sur lesquels la France apparaît comme une juridiction,
08:23comme un marché, comme un pays digne de confiance
08:27à la fois en termes d'économie générale
08:28et en termes de capacité de restructuring.
08:32Alors, vous l'avez évoqué,
08:33il y a eu la réforme des restructurations il y a quelques années.
08:36J'aimerais qu'on fasse un bilan sur les conséquences
08:39que cela a pu avoir.
08:40Évidemment, il y a les classes de partis affectés
08:42qui ont été mises en place.
08:43Au début, ça a un peu tâtonné.
08:45Je pense que tout le monde avait très envie d'être le premier
08:47à mettre en place justement ces classes de partis affectés
08:50sur un beau dossier.
08:52Aujourd'hui, évidemment,
08:53il y a eu un rééquilibrage entre les parties prenantes.
08:57Quel bilan vous faites de la réforme
08:58et quelles conséquences cela a aujourd'hui
09:00sur votre quotidien de praticien ?
09:02Je disais que les procédures de prévention étaient matures.
09:07Elles le sont d'autant plus qu'aujourd'hui,
09:08elles ont des procédures subséquentes,
09:11notamment la sauvegarde accélérée,
09:13qui ont démontré leur efficacité
09:15comme prolongement d'un accord trouvé dans un cadre amiable,
09:22dans une phase précédente,
09:24consolidant une majorité de créanciers
09:26autour d'une solution industrielle et financière.
09:29Ce qui est intéressant de comprendre,
09:32c'est que le droit français,
09:35comme l'a dit Guilhem,
09:35il est doublement mature.
09:36D'abord parce qu'il a un système assez unique
09:40qui a fait ses preuves
09:40ou dans un environnement pénurique,
09:44par définition,
09:46on introduit un cadre procédural
09:48avec un arbitre.
09:50En tout cas, quelqu'un
09:51qui est chargé
09:53de s'assurer que des règles du jeu
09:56qui parfois sont non écrites
09:57sont respectés
09:59par l'ensemble des partis.
10:01Et ça,
10:02c'est vraiment une innovation française.
10:05Elle a plus de 20 ans d'expérience,
10:08de terrain.
10:10Et je pense que les acteurs internationaux
10:12ont compris
10:14tout l'intérêt qu'il y a
10:16de sortir de la lutte
10:18entre les partis,
10:21stricto sensu,
10:22pour passer dans un cadre
10:24qui, sans aide judiciaire,
10:26reste contractuel,
10:28reste amiable,
10:29mais où on a
10:30l'introduction
10:32d'un tiers de confiance
10:34qui vient organiser
10:36le dialogue,
10:38organiser les discussions,
10:39le cas échéant,
10:40les arbitraient.
10:41Le cas échéant,
10:41les arbitraient.
10:43Donc ça,
10:43c'est, je pense,
10:44le premier atout.
10:45Le second,
10:47il est plus récent,
10:49il est l'adaptation
10:50du droit français
10:51et de la sauvegarde
10:52en particulier
10:52à la réalité
10:54contractuelle
10:57du financement
11:01des entreprises.
11:03Cette adaptation,
11:05elle n'était pas évidente
11:06avant 2021
11:07pour la raison simple
11:09que la sauvegarde
11:10de droits communs
11:12pouvait,
11:14dans certains cas,
11:16aboutir à privilégier
11:17des actionnaires
11:18qui détenaient
11:20des holdings
11:21de détention
11:22qui portaient
11:24de l'endettement senior
11:25au détriment
11:27de créanciers
11:28de ces mêmes holdings
11:30voire des sociétés
11:32d'exploitation
11:33détenues par ces holdings
11:34qui pourtant
11:36étaient structurellement
11:37et par définition
11:39seniors
11:39à ces actionnaires.
11:42Ce qui crée
11:42une forme
11:43d'incompréhension
11:44voire
11:47de détestation
11:50du système français
11:51parce que celui-ci
11:53ne respectait pas
11:55la hiérarchie naturelle
11:57dans la nature
11:59pénurique.
12:01En 2021,
12:02on a changé
12:02ce système
12:03et ceux
12:04qui sont subordonnés
12:05dans le droit commun,
12:07dans le contrat,
12:09le demeurent
12:10dans la phase
12:11de sauvegarde.
12:13Et ça,
12:13c'est l'introduction
12:14des classes
12:14de parties affectées.
12:16Et je crois
12:16que ça a permis
12:17de redonner confiance
12:18à ces agents économiques
12:20dans le fait
12:20que même si
12:22on doit passer
12:24dans cette phase
12:24de transition
12:25qu'est la sauvegarde
12:26accélérée
12:26vers une restructuration
12:27plus globale,
12:29ça ne se fera pas
12:30au détriment
12:30de leurs droits
12:31et au bénéfice
12:32de personnes
12:33ou d'agents économiques
12:35qui n'auraient pas
12:36ces droits
12:36au titre du contrat.
12:38Et je pense que
12:38si vous accumulez
12:39ou si vous agrégez
12:41un système mature
12:42tel que je viens
12:43de le décrire
12:43et assez original
12:44et d'une certaine façon
12:46le retour
12:47du droit français
12:48à cette forme
12:49de réalité
12:50dans le rapport
12:50de force,
12:51vous avez
12:52les clés du succès.
12:53Et moi,
12:55j'ai souvent
12:55tendance à rappeler
12:57que dans le rapport
12:59de force pénurique,
13:01il y a un rapport
13:01de force primaire.
13:03Celui qui emprunte,
13:04il fait face
13:06à ses créanciers.
13:08J'ai emprunté,
13:09je ne suis pas
13:09en mesure
13:10de rembourser,
13:11c'est le rapport
13:12de force primaire,
13:12je dois réaménager
13:13ma dette,
13:14je dois la renégocier.
13:16Mais au-delà
13:17de ce rapport
13:18de force primaire,
13:19il y a un autre
13:19rapport de force
13:20qui est plus invisible,
13:23qu'on détecte
13:23quand on a l'habitude.
13:25Évidemment,
13:26les praticiens
13:26l'identifient immédiatement,
13:28mais il n'est pas flagrant
13:30au premier coup d'œil.
13:32C'est celui
13:33qui oppose
13:33les actionnaires
13:35de l'emprunteur
13:36aux créanciers
13:37et de l'emprunteur.
13:39Et ce rapport
13:40de force-là,
13:41aujourd'hui,
13:42il est beaucoup mieux géré
13:43avec la nouvelle
13:44sauvegarde accélérée,
13:46avec les classes
13:46de parties affectées
13:47qu'il ne l'était
13:48par le passé.
13:49Parce qu'encore une fois,
13:50quand on passait
13:51dans la phase collective
13:52ou semi-collective,
13:54les règles de la nature
13:55étaient bouleversées
13:55par les règles
13:56de la procédure.
13:57Guilhem,
13:57je vous fais réagir
13:58en priorité
13:59parce qu'après,
13:59vous allez devoir
14:00vous échapper
14:00pour aller intervenir
14:01sur une conférence.
14:02Oui,
14:03et une conférence
14:03très intéressante
14:04qui fait partie
14:05des innovations
14:05qu'on voit aussi
14:06se mettre en place
14:06sur le deep financing,
14:08c'est-à-dire le financement
14:09pendant la procédure collective.
14:12Système
14:13qu'on a très connu
14:14aux Etats-Unis,
14:15jamais mis en place
14:16en France
14:16ou de manière
14:17très marginale
14:17et qui aujourd'hui
14:18commence à exister
14:19un petit peu.
14:20Donc,
14:20affaire à suivre
14:21plus pour...
14:22Voilà,
14:23c'est vraiment nouveau.
14:25Pour revenir
14:26sur ce que disait
14:27Marc Sennéchal,
14:27je pense qu'effectivement,
14:29le phénomène
14:31qu'on voit grâce
14:31au nouveau système
14:32est un phénomène
14:34de rapprochement
14:36des procédures
14:36de prévention
14:37et des procédures judiciaires.
14:38On a construit
14:40les procédures de prévention
14:41il y a plus de 30 ans maintenant
14:42comme des procédures
14:44qui visaient à éviter
14:45les procédures judiciaires
14:46et on les a vécues
14:47comme ça
14:47jusqu'à assez récemment
14:48et a fortiori
14:51dans le système
14:52qui existait
14:52avant les classes
14:53de parties affectées
14:53jusqu'à il y a 3-4 ans
14:55parce que
14:56notre système judiciaire
14:58sur les sauvegardes
15:00et sur les comités
15:01de créanciers
15:02était assez imprévisible
15:04on peut le dire
15:05défaillant.
15:06Aujourd'hui
15:06on a un système
15:07qui est super efficace
15:09reconnu comme super efficace
15:10plus efficace
15:11que les systèmes étrangers.
15:12Donc on a
15:13toute l'expérience
15:14de la négociation amiable
15:15menée dans le cadre
15:16des conciliations
15:17des mandats ad hoc
15:18et conciliations
15:18auxquelles s'ajoute
15:19un outil
15:20judiciaire
15:21pour sanctuariser
15:22un accord
15:23qui a été négocié.
15:24Et donc on a
15:25aujourd'hui
15:25des procédures
15:27amiables
15:28qui dans
15:29beaucoup de cas
15:30visent à
15:32ouvrir une procédure
15:33collective
15:33mais cette procédure
15:34collective
15:35qui sera une sauvegarde
15:36n'est pas une procédure
15:37autoritaire
15:38mais bien une procédure
15:38négociée.
15:39C'est à dire
15:39qu'aujourd'hui
15:40entre une sauvegarde
15:41accélérée
15:42ou une sauvegarde
15:43voire un redressement
15:45judiciaire
15:45et une conciliation
15:48à mandat ad hoc
15:48il n'y a plus
15:49l'opposition
15:49qu'il y avait
15:50on retrouve
15:51la même recherche
15:53de consensus
15:53dans l'une
15:54comme l'autre
15:54des procédures
15:55et ça
15:55l'expérience
15:56qu'on avait en France
15:57sur les procédures
15:58amiables
15:58ajoutée à la technicité
16:00à l'efficacité
16:00de nos classes
16:01de parties affectées
16:01aujourd'hui
16:02c'est redoutablement
16:03efficace.
16:04Merci beaucoup
16:04Guillaume
16:05je vous libère
16:05et je vous remercie
16:06pour votre intervention
16:07bonne conférence
16:08Merci
16:09Julie
16:11C'est très complet
16:13ce qui a été dit
16:14C'est toujours plus difficile
16:15de passer en dernier
16:16Non non
16:16mais surtout
16:17j'y souscris
16:18j'ajouterai simplement
16:19à tout ce qui a été dit
16:20et que je partage
16:21totalement
16:23c'est qu'il y a aussi
16:25quelque chose
16:25qui est très important
16:26c'est qu'aujourd'hui
16:27dans l'amiable
16:27tout n'est pas écrit
16:28il y a évidemment
16:29des règles écrites
16:31et qui se sont vues
16:32transposées
16:33dans notre état
16:34comme dans d'autres
16:34mais des règles non écrites
16:36qui sont très précieuses
16:37et qui sont un peu de marché
16:37et surtout précieuses
16:39parce qu'elles vont avoir
16:40vocation à évoluer
16:41avec les dossiers
16:43avec la pratique
16:43Marc Sénéchal
16:45a évoqué
16:45une voie de réflexion
16:47sur un sujet
16:48ce matin
16:48il y en a plein
16:49en réalité
16:50donc il y a encore
16:51du prospectif
16:51donc j'ajouterai simplement
16:53qu'il est mature
16:54c'est vrai
16:55et encore une fois
16:56ça a été très bien expliqué
16:58mais il a vocation
17:00je pense encore
17:00à s'améliorer
17:01et dans les bonnes voies
17:03parce que c'est quelque chose
17:04qui s'est démocratisé aussi
17:05vis-à-vis des entreprises
17:06qui y ont recours
17:07tout type d'entreprise
17:10d'ailleurs
17:10que ce soit de l'industriel
17:11ou des fonds etc
17:12il y a une sorte
17:13de démocratisation
17:14et une facilité
17:15on a passé
17:15un certain temps
17:17à demander aux dirigeants
17:18d'anticiper
17:19à demander aux dirigeants
17:20de faire les choses en amont
17:20on le voit
17:21je ne sais pas si tu l'observes
17:22mais maintenant
17:23c'est pris en amont de phase
17:24beaucoup plus sereinement
17:25beaucoup plus facilement
17:26il y a une accessibilité
17:28à ces procédures
17:29qui s'est quand même facilité
17:30alors j'en profite
17:33de vous avoir tous les deux
17:34parce que vous sortez
17:35et vous avez eu la gentillesse
17:36de venir sur ce plateau
17:37en sortant d'une conférence
17:38vous sortez d'une conférence
17:40qui était dédiée
17:41à la clause de retour
17:43à meilleure fortune
17:44alors bon
17:45pour les téléspectateurs
17:46qui nous regardent
17:47et qui n'étaient pas
17:47à la conférence
17:48est-ce que vous pouvez nous dire
17:49très rapidement
17:49les grands thèmes
17:50qui ont été évoqués
17:51et les sujets
17:53les plus importants
17:54enfin le meilleur
17:55de la conférence
17:55on est pistonné
17:56ce qu'on s'est dit
17:59dans cette conférence
18:01c'est que
18:01pour que la question
18:04de la clause de retour
18:05à meilleure fortune
18:05se pose
18:06encore faut-il
18:08commencer
18:09par le départ
18:10de la négociation
18:11qui n'est jamais
18:12la clause de retour
18:14à meilleure fortune
18:15en d'autres termes
18:16la RMF
18:17comme on l'appelle
18:18n'est qu'une conséquence
18:20de la conséquence
18:22d'un diagnostic
18:23qui lui-même
18:24est la conséquence
18:26d'un plan d'affaires
18:27qui lui-même
18:28est la conséquence
18:29d'une ouverture
18:29de la procédure de prévention
18:30et on a rappelé
18:32qu'une procédure
18:33de restructuration
18:34même financière
18:35est avant tout
18:36une procédure
18:36de restructuration
18:37industrielle
18:37il faut un plan d'affaires
18:38il faut un business plan
18:39il faut que le débiteur
18:41convainc son environnement
18:43y compris financier
18:44que la direction
18:46qu'il prend
18:46que la route
18:47qu'il emprunte
18:48est une route
18:48dans laquelle
18:49il va retrouver de l'air
18:50dans laquelle
18:51il va retrouver
18:52une forme de pérennité
18:52ça c'est le point de départ
18:54une fois que
18:57cette route
18:57est dessinée
18:58et que j'allais dire
18:59l'ensemble des parties
19:00prenantes
19:00a accepté
19:01de l'emprunter
19:02créanciers compris
19:04bien entendu
19:04actionnaires
19:05débiteurs
19:05emprunteurs
19:06alors se pose
19:07la question
19:08des modalités
19:09de la restructuration
19:09financière
19:10parmi ces modalités
19:11on a évoqué
19:12la new monnaie
19:13on a évoqué
19:14les extensions
19:15de maturité
19:16on a évoqué
19:18les abandons
19:18de créances
19:19les conversions
19:20de créances
19:20en capital
19:20et c'est dans ces deux
19:22dernières modalités
19:23conversion de créances
19:24en capital
19:24et abandon de créances
19:25que l'éventuel retour
19:27à meilleure fortune
19:28peut se poser
19:29on l'a défini
19:33on a tenté de le définir
19:34ce retour à meilleure fortune
19:35c'est la faculté
19:37qu'un créancier
19:38obtient
19:40contractuellement
19:40de son emprunteur
19:42de son débiteur
19:43d'être remboursé
19:45au delà
19:46de ce qu'il espérait
19:47d'où le terme
19:48de retour à meilleure fortune
19:49dans des circonstances
19:51à déterminer
19:51qui sont le fruit
19:52de la négociation
19:53si jamais
19:54ces circonstances
19:54surviennent
19:55on s'est dit
19:58qu'il y avait
20:00autant
20:00de cas de figure
20:02de RMF
20:05que de dossier
20:06parce que
20:07comme l'a dit Julie
20:08rien n'est écrit
20:09donc l'inventivité
20:11pratique
20:11trouve toute sa place
20:14dans les instruments
20:15dans les conditions
20:17de déclenchement
20:17dans les conditions
20:19de récupération
20:20et que
20:21notre expérience
20:23nous conduisait
20:24à constater
20:25que dans le spectre
20:27des RMF
20:28aux deux extrémités
20:30il y en a
20:31qui sont de pures options
20:32gratuites
20:32c'est à dire
20:32vous avez procédé
20:33à l'abandon
20:33de toute ou partie
20:34du principal
20:35vous prenez l'option
20:36d'être remboursé
20:37un jour
20:38selon des critères
20:38peut-être extrêmement aléatoires
20:40extrêmement ambitieux
20:41mais vous la prenez
20:42quand même
20:42parce que
20:42c'est mieux de l'avoir
20:43que de ne pas l'avoir
20:44c'est une extrémité
20:46du spectre
20:47jusqu'à l'autre extrémité
20:49qui au contraire
20:50je ne dis pas
20:53permet un retour
20:54à meilleure fortune
20:55avec certitude
20:55parce que c'est quasiment
20:56antinomique
20:57mais finalement
20:58dans les conditions
20:59de son octroi
21:00permet d'avoir
21:00une certitude
21:02forte
21:02que l'emprunteur
21:04va verser
21:04ce complément de prix
21:05va verser
21:06cette partie
21:08de valeur
21:09qu'il doit
21:11au créancier
21:12qui a accompli
21:13un effort
21:14à binitio
21:15au départ
21:16qui confine
21:17à un abandon
21:17qui confine
21:18à une conversion
21:19de créances en capital
21:20et ces abandons-là
21:22qu'on peut appeler
21:23qu'on peut qualifier
21:24de temporaires
21:25sont adossés
21:26à des sessions d'actifs
21:27à des performances
21:28qui sont moins ambitieuses
21:29que
21:30ce que
21:31l'autre RMF
21:34supposait
21:34voilà
21:35donc dans le spectre
21:37de la pratique
21:38tout est possible
21:38et la RMF
21:39a forcément tendance
21:41à se développer
21:41parce qu'elle fait partie
21:43de l'amélioration
21:45du dispositif
21:45pour inciter
21:46les créanciers
21:47à accompagner
21:48le cas échéant
21:49dans un abandon
21:49ou dans une conversion
21:50de créances en capital
21:51l'emprunteur
21:51et pour compléter
21:54on était accompagné
21:55effectivement
21:57de deux intervenants
21:58côté banque
21:59c'est un mécanisme
22:01qui est mis en place
22:01au bénéfice
22:03effectivement
22:03de créanciers
22:04qui peuvent être
22:04des fonds
22:04ou des banques
22:05donc on a essayé
22:06aussi d'avoir
22:06un peu cette frontière
22:07parce qu'ils n'ont
22:08évidemment pas
22:08le même positionnement
22:09sur les dossiers
22:09que l'accompagnement
22:11d'une banque
22:11est très différent
22:12que l'accompagnement
22:12d'un fonds
22:13mais effectivement
22:14c'est vertueux
22:15pour ces acteurs
22:16et pour la typologie
22:17de créanciers
22:17concernés
22:18de toute façon
22:18peu importe
22:19là où on se retrouve
22:20dans le curseur
22:20c'est à dire
22:21de la cosmétique
22:21et du zéro
22:23avec de l'impropabilité
22:24que tout ceci se réalise
22:25ce qui peut être
22:26parfois le propos
22:26de certaines banques
22:27avec on a eu
22:29effectivement
22:29des chiffres
22:31sur la mise en oeuvre
22:32de CRMF
22:34et de l'autre côté
22:35des acteurs
22:36pour lesquels
22:36en revanche
22:36les critères
22:37vont faire
22:37que ça se réalisera
22:39à 100%
22:39comme il a été
22:40d'ailleurs dit
22:41pendant la conférence
22:42donc voilà
22:42il faut ajouter
22:43que c'est effectivement
22:44la conférence
22:45est tenue en présence
22:46de banquiers
22:46c'était un regard
22:47assez intéressant
22:48sur ce niveau-là
22:50pour leur capacité
22:52à l'accueillir
22:52et comment ils le traitent
22:54parfait
22:55merci beaucoup
22:55à tous les deux
22:56d'être venus
22:56sur ce plateau
22:57délocalisé
22:58de rebond
22:59pour le sommet
22:59restructuration
23:00et transformation
23:00ça fait combien d'années
23:01que vous venez
23:02au sommet
23:02restructuration
23:02et transformation
23:034 ans
23:063 ans
23:07pareil
23:08donc c'est un sommet
23:10qui est organisé
23:11en partenariat
23:12avec l'AIR
23:13l'association
23:14des investisseurs
23:15en retournement
23:16et on les remercie
23:17pour leur participation
23:19et leur fidélité
23:19merci beaucoup
23:20à tous les deux
23:21d'être venus
23:21sur le plateau
23:22et surtout d'être venus
23:23parler sur nos conférences
23:24merci à vous
23:25à très bientôt
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