LEX INSIDE - Lutte anticorruption : quel cadre ? - Vidéo Dailymotion

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Mercredi 12 novembre 2025, retrouvez Alexandre Job (Chief Compliance Officer, Total), Isabelle Jégouzo (Directrice, Agence française anticorruption - AFA) et Emmanuel Moyne (Associé, Bougartchev Moyne) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

Transcript

00:00Alors, on va rentrer tout de suite dans le cœur du sujet.

00:13On va poser le cadre juridique, venir un peu sur le contexte de cette lutte anticorruption.

00:19Et je vais commencer avec vous, Isabelle Gégouzo, pour rappeler un peu le cadre juridique.

00:25Pouvez-vous nous rappeler le contexte du cadre juridique sur la lutte anticorruption et qui a mené à la création de l'AFA, notamment ?

00:33Alors, l'AFA va bientôt fêter ses dix ans, l'année prochaine.

00:36Et elle a été créée par une loi du 9 décembre 2016, qui est la loi Sapin 2, qu'on appelle régulièrement la loi Sapin 2.

00:43Alors, c'est une loi de protection, en fait. C'est une loi de protection des entreprises françaises.

00:48Elle a été prise dans un cadre où un certain nombre d'entreprises, on se souvient par exemple de l'affaire Alstom,

00:55et puis on avait l'affaire Airbus, qui faisait l'objet de poursuites extraterritoriales, de poursuites aux États-Unis.

01:05Et notamment dans l'affaire Alstom, on avait des risques importants, on a eu des risques importants même,

01:10qui se sont concrétisés de déstabilisation de l'entreprise.

01:12Et donc, pour protéger les entreprises françaises, le législateur, en 2016, a créé l'Agence française anticorruption,

01:22dont la mission est d'aider, et j'insiste sur le terme aider, parce qu'il est extrêmement important,

01:28les entités publiques et privées, nous avons une compétence dans le secteur public et dans le secteur économique,

01:33à prévenir et détecter les atteintes à la probité.

01:37Alors, on reviendra sur ce que sont les atteintes à la probité,

01:39mais en fait, la loi crée un régime qui est à la fois un régime préventif et un régime curatif.

01:50Le régime préventif, notamment pour les entreprises,

01:53c'est aussi vrai pour les administrations dans un cadre un peu différent,

01:55mais pour les entreprises, les grandes entreprises,

01:58celles qui ont plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 500 salariés,

02:04ont l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption,

02:08qui est décrit par la loi,

02:10et ce dispositif va en fait les aider à prévenir et détecter l'effet de corruption

02:16s'ils interviennent dans leur sein,

02:19et aussi à se prémunir contre des poursuites,

02:23parce que si elles sont poursuivies, les entreprises pourront dire

02:25« j'ai fait tout ce qu'il faut ».

02:27Et puis, la loi a aussi un volet curatif,

02:30elle importe en droit français un système qui est en fait un système américain,

02:35qui est le système de la possibilité pour les entreprises,

02:42uniquement pour les personnes morales,

02:43de transiger avec le parquet pour éviter la poursuite

02:48et éventuellement le procès et la condamnation.

02:52Avec la Cégip ?

02:53Avec la Cégip, c'est ce qu'on appelle les conventions judiciaires d'intérêt public.

02:58Les entreprises vont de ce fait, éventuellement,

03:00enfin si elles se mettent d'accord avec le procureur,

03:03payer une amende qui peut être très très importante,

03:05dans le cas d'Airbus, elle a été plus de 3 milliards d'euros,

03:10et se soumettre à un programme de mise en conformité anticorruption,

03:15pour éviter que les faits ne se répètent,

03:18qui est surveillé par l'Agence française anticorruption.

03:20Donc c'est un système qui existait aux Etats-Unis,

03:22qui n'existait pas en France,

03:24et du fait que la France l'ait créé dans son ordre juridique,

03:27les entreprises vont pouvoir bénéficier de ce système,

03:30c'est-à-dire éviter le procès et la condamnation,

03:33en France,

03:34et de ce fait, un certain nombre de poursuites

03:36qui avaient eu lieu aux Etats-Unis,

03:38c'était le cas d'Airbus,

03:39qui avait commencé à être poursuivi aux Etats-Unis,

03:42a été poursuivi en France,

03:43et donc tout est resté dans le cadre du droit français,

03:48ce qui est clairement un enjeu de souveraineté,

03:51et pour les entreprises aussi,

03:53un enjeu de sécurité des affaires.

03:57Bien sûr.

03:57Donc l'idée, c'était de se mettre au niveau des standards internationaux.

04:00L'idée, c'était de se protéger,

04:01et ça a très bien fonctionné.

04:03Emmanuel, votre regard sur ce cadre juridique

04:06qui s'est construit depuis la loi Sapin 2 ?

04:09Je crois que le cadre juridique,

04:10il a commencé à se construire avant la loi Sapin 2,

04:12quand on parle de lutte contre la corruption,

04:14on commence par aller chercher le code pénal.

04:17La corruption est quand même une infraction pénale,

04:19et toutes les atteintes à la probabilité

04:20sont des infractions pénales.

04:22On a en France une série d'infractions dans le code pénal,

04:25on a la responsabilité pénale des personnes morales,

04:28ce qu'on ne connaît pas dans tous les pays du monde,

04:29ce qui est un sujet.

04:31Et on a ce nouveau référentiel anticorruption en français

04:34avec l'adoption de la loi Sapin 2,

04:35qui est venu ajouter à tout ceci,

04:37et comme madame la directrice vient le dire,

04:40a porté effectivement un cadre

04:41qui, je pense, était nécessaire aux entreprises

04:45et qui a notamment permis l'arrivée dans le droit français

04:48de la Convention judiciaire de l'intérêt public.

04:51Je trouve qu'aujourd'hui,

04:52le cadre, le référentiel anticorruption français

04:55est bien reçu,

04:58bien intégré par les entreprises,

05:01qui, à mon sens, en tout cas,

05:02ce qu'on voit, nous,

05:05chez Bougarchev, Moines Associés,

05:06c'est que les gens s'approprient ce référentiel anticorruption français.

05:11Et il est à ce point intégré

05:12que, je dirais aujourd'hui,

05:14que la France est vraiment en pointe

05:17dans la lutte contre la corruption au niveau mondial.

05:20Trois réflexions à ce sujet.

05:22La première, c'est que quand on évoque

05:24la Convention judiciaire d'intérêt public,

05:26on a conclu plus de conventions judiciaires d'intérêt public

05:29en France que de deferred prosecution agreements

05:32au Royaume-Uni,

05:33alors que le UK Bribery Act

05:35est antérieur à la loi Sapin 2.

05:37Je pense qu'il faut le souligner.

05:39On a...

05:41Le PNF a conclu 27 CIGIP,

05:43dont...

05:46une part importante en matière de corruption.

05:51Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

05:52C'est 4,185 milliards

05:54de conventions judiciaires d'intérêt public,

05:57dont 2,7 milliards pour des faits de corruption,

06:00contre, au Royaume-Uni,

06:0211 deferred prosecution agreements

06:04sur la période 2018-2025,

06:07et moins de la moitié

06:08de sanctions financières prononcées.

06:12Donc ça veut dire que c'est un système

06:13qui marche bien chez nous ?

06:14C'est un système qui marche bien

06:16et que tout le monde s'est approprié.

06:19À l'inverse de cela,

06:20on a vu récemment aux États-Unis

06:21l'exécutive order du président Trump

06:25qui a suspendu le FCPI pendant 180 jours,

06:28puis le mémo de la tournée générale

06:30adjoint blanche au mois de juin

06:33qui a repris sous certaines conditions

06:35la poursuite des infractions de corruption,

06:37avec quand même un prisme extrêmement intéressant

06:39par rapport à ce que vous venez de dire.

06:41C'est qu'on veut protéger

06:42les entreprises américaines

06:43d'une compétition internationale

06:45et notamment dans les secteurs sensibles.

06:46Ce sont les orientations.

06:48Alors, ce n'est pas vraiment une réponse à ça,

06:49mais dernier point sur ce référentiel français,

06:52le PNF français, le SFO anglais

06:55et le procureur général suisse

06:58viennent de constituer au mois de mars dernier

07:00un groupe de lutte internationale

07:02de lutte contre la corruption.

07:03Ils travaillaient déjà ensemble

07:04les uns et les autres,

07:05mais je pense que ça montre

07:06où est aujourd'hui la France,

07:08le PNF étant clairement le lead sur le sujet.

07:11Alors, Alexandre, Emmanuel a dit

07:12que ce cadre juridique

07:14qu'Isabelle Gégouzo a présenté

07:17était bien intégré,

07:18bien accepté par les entreprises.

07:20Qu'en pensez-vous ?

07:21Est-ce le cas par le groupe Total, par exemple ?

07:24Sur la loi Saint-Pin-deux,

07:25je pense que si on regarde

07:26un tout petit peu en amont

07:28de son adoption,

07:29pour les entreprises,

07:30ça n'a pas été une surprise, en fait,

07:31d'arriver là.

07:32Je pense que c'était,

07:33dans un premier temps,

07:34une confirmation d'une évolution.

07:36Il y avait déjà eu des initiatives

07:37en matière de transparence

07:39de la vie publique,

07:40la création du parquet national financier.

07:43Et cette loi Saint-Pin-deux

07:44est venue,

07:45et ça a été le dit par Mme Gégouzo

07:47et par Maître Moine,

07:48placer la France au niveau

07:50des plus hauts standards,

07:51je pense, internationaux

07:52en matière de lutte contre la corruption.

07:55Le deuxième élément

07:55pour les entreprises,

07:56ça a été, en fait,

07:57un élément pour nous,

07:58comme Total Énergie,

07:59de conviction.

08:02Conviction que le déploiement

08:04dans l'entreprise

08:06de ses exigences

08:07doit être piloté,

08:09ou à tout le moins copiloté,

08:10par la direction juridique,

08:11la direction de la conformité,

08:13peu importe les organisations

08:14de chacun dans son entreprise.

08:17mais pour transcrire

08:19ce que sont les exigences pénales,

08:22avant tout,

08:23de cette loi

08:23dans des process internes.

08:26Et c'est toute la difficulté

08:27que l'on a dans l'entreprise

08:28d'arriver à créer

08:29cette synergie

08:31entre l'exigence juridique,

08:33la réalité opérationnelle,

08:35pour que les process

08:36que l'on va mettre en place

08:38soient exploitables

08:39ou facilement mettables

08:42en œuvre au quotidien

08:43par les opérationnels

08:44au sein de l'entreprise

08:46sur une base quotidienne.

08:47Donc, ça oblige

08:47à un travail, je dirais,

08:49de coopération

08:50avec différentes directions

08:53qu'on peut avoir

08:53dans une compagnie,

08:54le contrôle interne,

08:55la direction financière,

08:57par exemple,

08:58les équipes en charge

08:59du business development

08:59pour trouver les solutions

09:01à chaque fois

09:01les plus appropriées

09:03et les processus

09:04les mieux adaptés.

09:05On va détailler tout ça

09:06dans notre deuxième partie.

09:08Place tout de suite

09:09au débat

09:10pour voir quels sont

09:10les enjeux

09:11pour les entreprises.

09:12les enjeux

09:12pour voir quels sont

09:13les enjeux.

09:14Les enjeux

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