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Lundi 3 novembre 2025, retrouvez Julie Catala Marty (Associée, BCLP), Alexandre Lercher (Analyste Litigation, IVO Capital Partners) et Gabriel Lluch (Directeur juridique Concurrence et Réglementation, Orange) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00On commence tout de suite notre cas pratique et on va se poser dans le cas d'un recours collectif contre un opérateur dans le domaine de l'énergie pour pratiques anticoncurrentielles.
00:22Je vais commencer avec vous, Gabriel. Si vous étiez dans la peau d'une entreprise dans le secteur de l'énergie, quelles seraient les premières étapes à enclencher dans ce cas de figure ?
00:33Déjà, si vous avez été mis en cause pour des raisons concurrentielles, il faut bien regarder ce sur quoi le périmètre sur lequel vous avez été mis en cause.
00:40C'est la base. D'abord, c'est quel est le socle sur lequel vous avez à vous défendre pour évaluer l'impact.
00:47C'est un double impact. C'est l'impact de la procédure que vous allez avoir.
00:53Et puis, potentiellement, le risque financier qui, immédiatement, va devoir être évalué, au moins pour l'interne, parce que c'est là aussi quelque chose qui est au sein d'une entreprise.
01:04Quand vous avez des contentieux de ce type-là, c'est des contentieux exceptionnels qui sont massifs, massifs par leur ampleur en termes de mobilisation de ressources,
01:12mais massifs aussi sur les conséquences financières pour l'entreprise.
01:15Et donc, immédiatement, l'interne, si vous avez un actionnaire étatique, si vous êtes une société, par exemple, dans l'électricité, peut-être qu'on va vous demander des comptes aussi sur ce sujet-là.
01:24Donc, ça va être le premier sujet.
01:25Le deuxième sujet, c'est que vous allez regarder la manière dont vous allez vous organiser.
01:29C'est-à-dire, vous avez identifié les griefs, qu'est-ce qui vous est reproché, et immédiatement, commencez à bâtir une stratégie avec une équipe.
01:35Si vous êtes dans le domaine de l'électricité, vous allez un peu benchmarker ce qui s'est fait à l'étranger, ce qu'il y a eu d'autres cas.
01:41Immédiatement, le réflexe, c'est ça.
01:42C'est-à-dire, s'il y a eu d'autres cas à l'étranger, quelle a été la réaction, quelle a été la défense, et puis quelles ont été potentiellement les condamnations.
01:49Et ça, c'est un élément essentiel du début.
01:51Et après, il y a toute l'organisation.
01:52Et là, vous organisez le travail, c'est un marathon.
01:56Pourquoi c'est un marathon ?
01:57Parce que vous savez que vous allez vivre avec ce dossier-là pendant de longues années.
02:01Et donc, on ne s'organise pas de la même manière pour un 100 mètres que pour un marathon.
02:05Et donc, il faut de l'énergie, il faut de l'énergie sur le long terme.
02:08C'est des ressources, des experts, des financements, des experts qui sont économiques, juridiques, et donc vous allez constituer une team.
02:17Et comment on mobilise cette team, alors ?
02:19Déjà, quand vous êtes dans un secteur, vous allez chercher des experts qui connaissent ce secteur-là.
02:23C'est toujours mieux, en tout cas, ce n'est pas obligé, mais il y a un effet d'apprentissage.
02:27Dans les secteurs, c'est toujours quand vous êtes dans des secteurs très techniques.
02:31Généralement, vous allez vous tourner vers des gens avec lesquels vous avez l'habitude de travailler.
02:38Ça ne veut pas dire que c'est un interlocuteur en particulier.
02:40Il y a des acteurs, dont les avocats, qui connaissent mieux le domaine de l'énergie.
02:44Donc, vous allez sans doute aller voir ces gens-là.
02:46Les économistes, certains ont fait beaucoup de dossiers, compris en merger, par exemple, sur l'énergie.
02:52Donc, vous allez essayer d'aller chercher des gens qui connaissent ces secteurs-là, en tout cas pour essayer de bâtir un argumentaire.
02:58Et puis, parce qu'ils ont une légitimité.
03:00Ils ont une légitimité dont vous allez vous servir aussi.
03:02Et ça, c'est important.
03:03Et donc, vous allez constituer cette team-là.
03:05Et à partir de là, vous allez commencer à échafauder une stratégie.
03:10Et puis, commencer à analyser les données, établir des rapports.
03:14Et ça, ça prend beaucoup de temps.
03:15Et aussi, le risque réputationnel.
03:18Alors, le risque réputationnel, il est à la première seconde.
03:21C'est-à-dire que, en plus, si vous êtes une entreprise dont l'activité, comme c'est le cas de l'énergie, affecte toutes les personnes,
03:28vous êtes sous le regard de la société.
03:33De tout le monde.
03:34Et même si la pratique a affecté plutôt des concurrents, vous avez des consommateurs, au final.
03:39Et donc, ils se disent, ah, c'est terrible, moi, j'ai peut-être payé trop cher mon électricité, c'était pas normal, etc.
03:45Et donc, vous avez potentiellement un sujet d'image.
03:48Et donc, là, vous allez devoir gérer ce sujet d'image très, très rapidement.
03:53Soit en désamorçant, soit en assumant, mais en minimisant.
03:57Mais en tout cas, vous allez devoir prendre position sans préempter non plus le débat indemnitaire qui arrive.
04:01Et ça, c'est toujours la difficulté.
04:03Parce que vos prises de parole, elles sont scrutées, analysées, et elles vous sont renvoyées dans le contentieux.
04:08Et donc, ça, c'est un élément très, très important.
04:10Alors, Julie, imaginons que Gabriel fasse appel à votre cabinet d'avocats.
04:15Quels sont les leviers de défense possibles dans ce cas de figure ?
04:18Écoutez, déjà, Gabriel a dit beaucoup de choses.
04:21C'est un marathon.
04:23Donc, on se prépare à une bataille de longue haleine avec le client et avec les économistes.
04:32C'est un point important.
04:36Et la façon dont on se défend, dont on prépare la défense, elle est très différente selon qu'on est en matière indemnitaire ou en matière d'action de groupe.
04:44Pourquoi c'est différent ?
04:45Alors, en matière indemnitaire, c'est tout simplement une action en responsabilité civile classique.
04:52Donc, il y a trois paramètres à prendre en considération.
04:54La faute, le préjudice et le lien de causalité.
04:57Alors, on ne se défend pas comme dans tous les dossiers classiques en matière indemnitaire.
05:02Pourquoi ? Parce qu'on a une directive qui établit des présomptions.
05:06C'est-à-dire qui facilite la tâche au demandeur.
05:08Donc, lorsque la directive est applicable et qu'une décision a sanctionné de manière définitive le client, la faute est présumée.
05:19Donc là, le travail de défense, ça va être d'essayer de regarder dans quelle mesure les pratiques qui sont alléguées par le demandeur ne correspondent pas exactement à la faute qui a été sanctionnée.
05:31Et donc, pour essayer de sortir de la présomption et dire ce que vous nous reprochez là, ce n'est pas exactement ce qui a été sanctionné par l'autorité de la concurrence.
05:38Donc là, vous ne pouvez pas faire jouer une présomption.
05:41Donc ça, c'est le premier point.
05:43Ensuite, sur le préjudice, eh bien, effectivement, il faut arriver à montrer que le préjudice allégué n'est pas le préjudice réel.
05:51Et la tâche va être complexifiée par une présomption, une présomption de répercussion du surcoût.
06:00En fait, le client...
06:01Qu'est-ce que ça avait dit ?
06:02Alors, je vais vous expliquer ça.
06:03Le plaignant dit, voilà, moi, j'ai un préjudice de temps.
06:06Ce préjudice, il est lié au prix que vous m'avez...
06:10Je schématise, mais que vous m'avez appliqué, qui était surévalué parce que vous êtes parti à une pratique anticoncurrentielle.
06:18Donc moi, j'ai surpayé certaines prestations.
06:22Et donc, sur cette base, voilà mon préjudice.
06:26Eh bien, toute la question est de savoir si ce surcoût qui a été payé par la victime a été répercuté ou pas au propre client de la victime.
06:36C'est-à-dire que l'enjeu pour le défendeur, ça va être de montrer que non, ce préjudice que vous alléguez, vous ne l'avez pas subi, puisque vous-même, vous avez répercuté le surcoût à vos propres clients.
06:47Donc ça, c'est un enjeu.
06:48C'est un enjeu difficile parce que ça implique de comprendre comment le plaignant a constitué son prix et d'avoir accès à des données.
06:57Donc, c'est une partie difficile.
06:58Et le dernier élément, c'est le lien de causalité.
07:00C'est de dire au plaignant, OK, vous alléguez tel préjudice, vous avez été dans une situation difficile, mais ça n'est pas en lien avec les pratiques que moi, j'ai mises en œuvre.
07:11La situation que vous dénoncez, le préjudice que vous dénoncez, en fait, il est lié à tout un tas de facteurs exogènes.
07:20Ça va être lié à votre propre comportement.
07:23Peut-être que votre politique commerciale, elle n'est pas si bonne que ça et c'est ce qui a fait que vous avez subi un préjudice.
07:29Ça peut être lié à des conditions de marché qui ne sont pas du tout en lien avec les pratiques.
07:35Donc, voilà.
07:36Essayez de détricoter ce lien de causalité.
07:40Donc, ça, c'est pour les actions indemnitaires.
07:42Et en matière d'action de groupe, c'est un peu différent.
07:44On va challenger la constitution du groupe.
07:47Essayez de montrer que les consommateurs ou les entreprises, puisque maintenant, les entreprises peuvent tenter une action de groupe, ne sont pas dans une situation similaire.
07:55Voilà.
07:56Et enfin, sur la question de financement, comment on agit dans ce cas de figure ?
08:00Alors, un petit peu, on va aller à rebours, en fait, de ce qui est fait en défense.
08:04C'est-à-dire que nous, le cabinet avec les demandeurs vont venir nous solliciter pour un financement.
08:10On va faire une analyse en interne de la solidité des arguments juridiques.
08:16On va regarder aussi de manière très importante la solvabilité du défendeur.
08:21Parce que si on voit que le défendeur a des problèmes de solvabilité, c'est des dossiers qu'on n'accompagnera pas.
08:26Et donc, si on trouve qu'à la fois les arguments qui sont amenés par le cabinet semblent solides, que si on est dans une action de groupe, si la classe semble effectivement homogène, qu'il n'y a pas de difficultés de ce côté-là, qu'au niveau du préjudice, le préjudice qui est réclamé, il semble établi, qu'on n'a pas de problème, justement, de passage du surcoût à d'autres entités, etc.
08:50À ce moment-là, on va pouvoir accompagner le cabinet et les demandeurs dans le contentieux et espérer gagner au bout.
09:01Au-delà de ces éléments que vous venez d'indiquer, est-ce qu'il y a d'autres choses que vous prenez en compte dans ce cas de figure ? Des éléments contextuels aussi ?
09:09Les éléments contextuels qu'on va regarder, ce que je vous disais, c'était le... On va regarder aussi dans quel pays on va aller faire exécuter la décision.
09:20Donc ça, tout dépend si on est sur un type de contentieux international ou pas.
09:22Faire du forum shopping ?
09:23Non, pas du forum shopping, simplement voir quel est... Parce qu'un des éléments qui est important pour un financeur de contentieux, c'est la durée du contentieux.
09:31C'est un élément qui est très important. Et si vous êtes devant des juridictions où vous savez que le contentieux va durer, mettons, 4 ou 5 ans, c'est une durée qui est acceptable.
09:41Mais si le défendeur a ses biens qui sont situés dans un pays tiers et où là, vous savez que pour faire exécuter votre décision, il va peut-être vous falloir 3 ou 4 ans de plus,
09:49à ce moment-là, ça va être beaucoup plus compliqué de réussir à mettre en place un plan de financement.
09:54Donc ce n'est pas du forum shopping, c'est simplement l'évaluation du temps qu'il faudra pour aller récupérer les sommes qui sont dues.
10:01On va conclure là-dessus. C'est la fin de cette émission. Merci à tous les trois.
10:06Quant à moi, je vous retrouve très bientôt sur Bsmart4Change. Restez curieux et informés.
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