00:00Place maintenant à notre cas pratique, on va illustrer la lutte anti-corruption avec une situation concrète.
00:17On va prendre l'exemple d'une entreprise française qui postule à un marché public et l'un de ses intermédiaires propose son aide pour obtenir le marché en échange d'un avantage induit.
00:30Isabelle Gégouzot, je vais me tourner vers vous. Comment l'AFA peut-elle intervenir dans ce type de situation concrètement ?
00:37On ne va pas intervenir directement parce que c'est un bon exemple qui montre que la corruption est un phénomène caché et qu'il est compliqué de le détecter.
00:47Deux éléments de réponse. Si l'entreprise est une entreprise vertueuse, elle a mis en place les dispositifs qui vont lui permettre,
00:571. de détecter qu'il se passe quelque chose de pas normal.
01:02Donc le salarié qui va être confronté à cette proposition va se dire « il y a quelque chose qui ne va pas » et va savoir quoi faire.
01:11Alors quoi faire ? Il aura peut-être été formé et l'entreprise lui aura dit comment faire dans ce cas-là.
01:22Alors le comment faire, ça peut être référer à sa hiérarchie dans un premier temps et documenter la proposition qui lui est faite pour avoir des éléments de preuve.
01:35Ça peut être utiliser le dispositif d'alerte à l'entreprise pour alerter sur cette situation qui va peut-être conduire à proposer des premières remédiations.
01:49Et puis l'entreprise peut aussi utiliser le dispositif d'alerte externe de l'AFA.
01:56Ça nous arrive.
01:57Comment ça fonctionne ?
01:58C'est très simple. C'est sur notre site web. Nous avons une catégorie dédiée qui permet de faire des signalements et nous en recevons beaucoup.
02:13Et ça augmente. On en a eu 400 en 2023, 800 en 2024 et en 2025 on devrait en avoir 2000.
02:21Donc ça fonctionne plutôt bien.
02:22Ça fonctionne plutôt bien. Alors après, là-dedans, on n'a pas que des choses intéressantes.
02:27Il faut faire le tri.
02:27Il faut faire le tri. Mais dans un cas comme ça, nous pouvons effectivement recevoir une alerte.
02:34Et si les choses paraissent suffisamment caractérisées, c'est important dans un cas comme ça de documenter, d'avoir des éléments de preuve.
02:43Nous pourrons faire un article 40, ce qu'on appelle un article 40 au procureur de la République.
02:48Ce que l'entreprise peut faire aussi d'ailleurs, de signaler les faits au procureur de la République, que ça peut passer par nous ou ça peut être fait en direct, éventuellement par l'avocat de l'entreprise qui va signaler les faits au procureur de la République qui à ce moment-là va mener une enquête.
03:04Je précise que l'AFA n'a pas de compétence d'enquête.
03:08Donc nous sommes uniquement une autorité administrative.
03:10Nous ne pouvons pas enquêter.
03:12Donc sur des faits de ce type-là, d'une infraction qui est déjà constituée, on a passé le stade de la prévention.
03:19Une infraction qui est déjà constituée, ça va relever de l'enquête pénale.
03:23Et c'est le procureur de la République qui pourra la diligenter.
03:26Alors Alexandre, imaginons que vous êtes Compliance Officer dans l'entreprise visée.
03:32Quelle est votre réaction ? Vous apprenez ces faits ? Comment vous réagissez ?
03:37Bien sûr, je dirais qu'il y a deux éléments pour moi retenir.
03:40C'est clarté et formation.
03:42Clarté, je pense, du message que l'entreprise porte dans son dispositif de lutte contre la corruption.
03:48Il est très clair chez nous, c'est tolérance zéro.
03:50Et donc ce principe-là, il doit être connu de tous.
03:55Donc ça rejoint la formation et appliqué par tous.
03:58Ça rejoint ce que vous disiez, Isabelle Gégouzeau, il y a un instant, l'importance de la formation.
04:04Et je dirais aussi de vos codes de conduite, de vos guides qui peuvent l'accompagner.
04:10Puisque l'objectif de ces formations ou d'un code de conduite, c'est d'aider le collaborateur
04:14à identifier la situation à risque dans laquelle il peut se trouver.
04:19et de savoir comment y réagir.
04:22Au moins, je dirais, la réaction d'urgence.
04:24Et bien évidemment, c'est non, dans ce type de cas.
04:27Ensuite, l'autre élément de la formation qui doit être connu du collaborateur,
04:31c'est quels sont les mécanismes dans mon entreprise que je dois mettre en œuvre.
04:35Donc ça fait partie des choses qu'on doit répéter également de manière régulière.
04:39Puisque la pédagogie, c'est l'exercice de répétition.
04:44Naturellement, d'actionner nos dispositifs d'alerte dans la compagnie
04:47pour qu'on puisse déclencher l'ensemble des dispositifs,
04:51le cas échéant, une investigation interne,
04:53et qu'on puisse prendre nous-mêmes l'ensemble des mesures que nous estimons appropriées,
04:57le cas échéant avec l'adjonction de conseils externes
05:01pour arriver à bien évaluer la situation et les risques qui gravitent autour.
05:07Alors justement, on va prendre le conseil externe.
05:10Vous êtes avocat de l'entreprise, vous conseillez Alexandre sur cette situation.
05:14Comment vous faites ?
05:16Je dirais d'abord que je pense que la situation n'arriverait pas à Alexandre.
05:20C'est-à-dire que quand on est une entreprise assujettie à la loi Sapin,
05:24c'est-à-dire une grande entreprise,
05:25pour répondre à un marché public en France, on n'a pas besoin d'un intermédiaire.
05:28Je pense que c'est le premier sujet.
05:30Je pense que les grandes entreprises assujetties à la loi Sapin
05:32n'ont pas besoin d'aller recourir à un intermédiaire
05:35pour concourir à un marché public sur le territoire national.
05:38On parle souvent dans les luttes contre la corruption des signaux faibles.
05:41Je pense que c'est quelque chose d'important dans les dispositifs anticorruption.
05:46Là, ce n'est même pas un signal faible.
05:48C'est une locomotive qui arrive.
05:51Ça, c'est la première chose.
05:52La deuxième chose, c'est comment traiter la situation ?
05:57Écrire, envoyer une lettre tout de suite à la personne
06:00qui a contacté l'entreprise pour lui dire
06:03« Je peux vous aider pour répondre à ce marché public »
06:06en lui disant « Cher monsieur, vous êtes bien gentil,
06:08mais ou madame, vous ne nous écrivez plus ».
06:10La deuxième chose à faire, je dirais,
06:14si le cas est exactement celui-là,
06:17c'est de signaler les frais au procureur de la République.
06:20Alors, nous, on voit, il nous arrive de voir
06:22des grandes entreprises qui sont sollicitées,
06:24non pas par des intermédiaires en France,
06:26mais souvent par des acteurs publics,
06:29ce qui est une difficulté majeure.
06:31Pourquoi c'est une difficulté majeure ?
06:33C'est une difficulté majeure,
06:34parce que quand on est un acteur public
06:36et qu'on organise un appel d'offres,
06:38on n'a pas à solliciter des avantages
06:41de la part de l'entreprise
06:43qui va répondre à l'appel d'offres.
06:44C'est quand même un problème,
06:45ou à faire pression sur l'entreprise.
06:46On le voit et les faits sont immédiatement dénoncés
06:49au procureur de la République.
06:51La troisième réaction, qui serait la mienne,
06:54c'est de dire
06:54comment cela a-t-il été rendu possible ?
06:59Qu'est-ce qui, dans l'écosystème considéré,
07:01a permis de rendre ça possible ?
07:03Et est-ce que, dans l'entreprise,
07:04il y a des difficultés à cet égard ?
07:06Alexandre parlait sujets de formation.
07:08Est-ce que la personne qui a reçu cet appel
07:11ou cette sollicitation a été suffisamment bien formée ?
07:17Les bonnes pratiques actuelles seraient
07:18d'ouvrir une enquête interne.
07:22Comment ça se passe, une enquête interne ?
07:24Comment ça se passe, une enquête interne ?
07:26Il y a autant d'enquêtes internes que de situations.
07:28Il y a des grandes et des petites enquêtes internes.
07:30Il y en a qui sont menées par les salariés de l'entreprise.
07:32Il y en a qui sont menées en coaction
07:34avec des conseils externes.
07:35Il y en a qui sont menées uniquement par des conseils externes.
07:37Il y a un nombre de cas de figure.
07:38On a une méthodologie d'enquête.
07:40On l'applique et on collecte la documentation.
07:42On entend les salariés considérés.
07:46Du tout, on fait un rapport, j'ai envie de dire,
07:48et on détermine ensuite si les faits sont confirmés
07:52ou pas confirmés, la meilleure approche.
07:54Mais je pense qu'il est important de donner une suite,
07:59c'est-à-dire de permettre d'avoir un retour sur expérience
08:02pour que la situation ne se reproduise plus.
08:05Et puis, ça a été évoqué tout à l'heure,
08:08s'il est besoin de prendre les sanctions qui s'imposent
08:11et dénoncer les faits au parquet.
08:13Encore une fois, là, dans un cas comme celui-là,
08:15l'entreprise serait victime.
08:17Vous partagez ce point de vue, Isabel Gégouzou ?
08:19Complètement.
08:22C'est des situations qui peuvent se produire en France.
08:27Ce n'est pas très courant, heureusement.
08:29Qui peuvent se produire dans un contexte international.
08:32Et il est effectivement important que les entreprises
08:34sachent comment réagir.
08:35Donc, dans un cas comme ça, on va voir l'intérêt.
08:39L'entreprise va pouvoir effectivement avoir
08:41du retour du feedback.
08:43C'est-à-dire, par exemple, nourrir sa cartographie des risques.
08:47Et puis, nourrir ses formations,
08:48puisque le cas s'est produit.
08:50Si on vient la solliciter,
08:53ça va lui permettre de continuer
08:57à faire évoluer son dispositif.
08:59Mais ce que dit Alexandre est très important.
09:03La première chose,
09:04si les anticorps ont été injectés dans l'entreprise,
09:08c'est de dire,
09:09oula, situation dangereuse,
09:11je commence par dire non,
09:13et puis après, je signale.
09:15Et donc, ça, une entreprise qui sait réagir...
09:17Ça, c'est l'attitude qu'il faut avoir.
09:18Ça, c'est l'attitude qu'il faut avoir.
09:20Et c'est l'entreprise qui réagit comme ça.
09:22C'est une entreprise qui a déjà un système,
09:26un cadre déjà bien robuste.
09:29Peut-être un mot supplémentaire
09:31pour rebondir à nouveau sur la question de la formation
09:34qui est, je pense, quelque chose de véritablement clé,
09:37qui peut être adapté en fonction des profils
09:39ou de l'exposition au risque
09:41que nos collaborateurs ou collaboratrices peuvent avoir.
09:44Mais c'est vrai que nourrir de la formation
09:46à travers des cas pratiques,
09:47c'est extrêmement utile.
09:50C'est extrêmement fort en termes de pédagogie.
09:52C'est fort quand c'est nourri
09:54de la part de jurisprudences
09:56ou d'accords négociés,
09:58mais c'est encore plus fort
09:59quand vous arrivez à tirer l'expérience
10:01de situations qui se sont concrètement présentées
10:04dans l'entreprise.
10:04Donc c'est vrai qu'il y a un exercice de REX,
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