00:00On commence tout de suite ce Lex Insight, on va parler du rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice
00:17à l'aune d'un rapport qui a été rendu en juillet dernier par Daniel Ludé, président du groupe de travail sur l'évolution de l'open data des décisions de justice.
00:28Daniel Ludé, bonjour. Bonjour Arnaud. Pouvez-vous rappeler le contexte de l'élaboration de ce rapport et quels étaient les enjeux ?
00:37Je pense que tout d'abord il faut rappeler ce qu'est l'open data des décisions de justice pour que chacun comprenne.
00:46En 2016 a été adoptée la loi pour une république numérique qui a posé le principe que toutes les données publiques seraient mises à disposition du public gratuitement.
00:57Et au cours des débats parlementaires, il a été décidé par amendement que les décisions de justice figureraient parmi ces données publiques mises à disposition du public à titre gratuit.
01:09Principe posé donc en 2016. Pour les décisions de justice, le régime a été précisé par une loi de 2019.
01:18Et les décisions de justice ont commencé à être mises à disposition du public gratuitement, suivant un échéancier, un calendrier qui est loin d'être terminé aujourd'hui,
01:31et à partir de 2021. Voilà le principe de l'open data des décisions de justice.
01:38Et en raison de certains éléments d'évolution du contexte politique, je dirais, mais sociétal aussi,
01:49également à l'approche du moment où viendrait la publication des décisions de justice pénales, notamment,
02:02un certain nombre d'interrogations ont surgi sur le maintien du régime de mise à disposition du public des décisions de justice en données ouvertes.
02:13Des questions se sont posées, et donc, c'est pour cette raison que, par une lettre de mission du 4 février 2025,
02:22le ministre de la Justice, M. Darbalin, m'a demandé, si j'acceptais, de présider un groupe de travail chargé de réfléchir à certaines évolutions
02:33sur ce régime de l'open data des décisions de justice.
02:36Pour bien comprendre, l'open data des décisions de justice, c'est la mise à disposition à tous, gratuitement,
02:43des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives,
02:47tout en préservant un certain nombre de données personnelles pour préserver la vie privée et la sécurité de certaines personnes.
02:56Ça faisait partie de la réflexion de votre rapport, et vous avez formulé un certain nombre de recommandations.
03:03Quelles sont-elles ?
03:04Alors, peut-être qu'avant d'en venir aux recommandations telles qu'on les a formulées,
03:10il faut préciser un peu comment les problèmes se sont posés.
03:14Le point de départ, je crois, qui a motivé en premier lieu la mission,
03:20c'est que dans un climat, dans un contexte de critiques de plus en plus vives des décisions de justice,
03:31des juges, des magistrats, d'autres professionnels de justice, je vous rappelle qu'il y a assez peu de temps,
03:39sur un réseau social avait été diffusé une liste d'avocats dont il faudrait s'occuper si un certain changement politique intervenait.
03:54Donc, ce contexte un peu tendu de mise en cause de la justice, des magistrats, des avocats, des menaces,
04:05y compris dernièrement pour des membres de la juridiction administrative,
04:12et aussi ce climat un peu de critique sur l'état de droit, de remise en cause, même à certains moments, dans certains propos, de l'état de droit.
04:24Tout ça a créé un contexte générateur d'une inquiétude au sein de la magistrature,
04:30et donc, avec la question posée par le ministre, est-ce qu'il ne faudrait pas songer à occulter le nom des magistrats, des greffiers,
04:41et d'autres professionnels de justice, c'est-à-dire des avocats, dans les décisions de justice ?
04:45Ça, ça a été le premier sujet qui, je crois, a été la raison principale de mettre en place ce groupe de travail.
04:53On a ajouté un deuxième sujet qui était lié à l'approche de la date à laquelle seraient diffusées les décisions des tribunaux de commerce.
05:06Et le président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au mois de mars 2024,
05:13a adressé une lettre au premier président de la Cour de cassation pour faire part de certaines inquiétudes
05:17sur la sécurité des entreprises, la fragilité des entreprises,
05:24qui pourrait résulter d'une diffusion, si je puis dire, massive, et indistincte et inconditionnelle
05:31de toutes les données qui concernent la vie des entreprises,
05:36et vraiment dans une diffusion très large.
05:38Et donc, alerte de la part du président de la Chambre commerciale qui relayait,
05:42ce n'est pas un secret, des préoccupations exprimées par le président du tribunal des affaires économiques de Paris,
05:48M. Zaher, les auditions auxquelles nous avons procédé, notamment Medefs et PME,
05:54ont confirmé qu'il y avait cette inquiétude dans les milieux économiques.
06:00D'où votre proposition d'occultation du nom des entreprises dans les décisions ?
06:03Plus précisément, d'ailleurs, quand nous avons précisé comment les textes devraient être modifiés,
06:10nous avons parlé de l'occultation de la dénomination sociale des sociétés mentionnées dans la décision de justice.
06:21C'est ça le sens de notre proposition.
06:23Alors, il y a eu un débat, et d'ailleurs, si vous voulez, je pourrais en dire un mot
06:29par rapport aux inquiétudes qui ont été exprimées par les milieux de l'édition...
06:34Donc, ce que vous proposez, c'est qu'au-delà de l'occultation des noms des entreprises,
06:38ceux des magistrats, des avocats, des personnels de grève ?
06:41Absolument. Et donc, sur l'aspect économique que j'évoquais,
06:46il y a eu de la part du monde, si je voulez, de l'édition juridique,
06:51et de la part des Legal Tech aussi, des inquiétudes,
06:55c'est-à-dire, notamment, il nous a été indiqué que le fait de ne plus pouvoir connaître le nom des entreprises
07:05susciterait des difficultés pour l'activité de ces entreprises,
07:12d'où d'autres propositions que nous avons faites pour tenter de répondre aux préoccupations de ces entreprises.
07:20Quel type de proposition ?
07:21Alors, la proposition, c'est...
07:24Alors, nous nous sommes placés, si vous voulez, dans la logique des propositions que nous avons faites sur les autres aspects.
07:32Autrement dit, si elles sont suivies, il y aurait, dans les décisions de justice qui sont publiées en données ouvertes,
07:40il y aurait moins d'informations qu'il n'y en a aujourd'hui sous le régime actuel.
07:47Et donc, l'idée, ce serait de mettre en place, pour les besoins de ces entreprises,
07:54celles de l'édition, les Legal Tech, pour leurs besoins,
07:58de mettre en place un système de mise à disposition de flux,
08:02alors, c'est notre jargon, flux de décisions intègres ou plus intègres,
08:07qu'est-ce que ça veut dire, intègres ou plus intègres ?
08:09C'est-à-dire des décisions qui sont indemnes des occultations dont nous venons de parler.
08:15On pourrait avoir les noms des entreprises, concrètement.
08:17Et voilà, mise à disposition, donc, de décisions de justice intègres ou plus intègres,
08:23mais moyennant un système conventionnel, un système reposant sur des conventions passées
08:28entre la Cour de cassation, qui est celle qui gère, vous le savez,
08:32la mise à disposition des décisions de justice en direction du public,
08:38donc des conventions qui spécifieraient à la fois les conditions
08:42que devront respecter ces entreprises en matière de réutilisation,
08:47donc d'utilisation de ces décisions de justice,
08:52et aussi la question du paiement du service que représente,
08:57pour la Cour de cassation, la préparation de ces décisions
09:00qui, ensuite, seraient mises à disposition de ces entreprises.
09:05On va conclure là-dessus. Je vous remercie, Daniel Ludé.
09:08Tout de suite, l'émission continue.
09:10On va parler d'un autre sujet fondamental,
09:12la protection du secret professionnel de l'avocat.
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