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  • il y a 1 an
Mercredi 10 septembre 2025, retrouvez Claire Simonet (Avocate associée, CMC PI AVOCATS), Caroline Jozwiak (Directrice juridique) et Emmanuel Potdevin (Président, CNCPI) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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Transcription
00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, le grand débat.
00:14On va poser le cadre du sujet sur cette protection du secret des affaires et de la propriété intellectuelle.
00:22En cas de fuite, comment se prémunir ?
00:25Et on va essayer de poser tout de suite les définitions parce qu'on sait que c'est important de poser les bonnes définitions.
00:31Et je vais commencer avec vous, Claire.
00:34La première définition qu'il faut avoir en tête, c'est celle du secret des affaires.
00:39Quelle est-elle, s'il vous plaît, Claire ?
00:41Alors, le secret des affaires, c'est une définition d'une information, mais qui doit remplir trois critères cumulatifs.
00:47Le premier critère est que l'information ne doit pas être connue, ne doit pas être aisément accessible à quiconque.
00:55La deuxième condition à remplir est que l'information doit avoir une valeur commerciale, effective ou potentielle.
01:01Donc, on peut être dans l'expectative.
01:04Et la troisième condition, c'est qu'il doit avoir fait l'objet de mesures raisonnables de protection
01:08pour justement ne pas être à la libre disposition de chacun.
01:11Donc, sous réserve de ces trois conditions cumulatives, on peut dire qu'on appartient au secret des affaires.
01:15Alors, ce qui est important aussi pour notre débat à venir dans la deuxième partie,
01:21c'est de savoir comment on distingue le secret des affaires des droits de propriété intellectuelle, Claire.
01:27Alors, le secret des affaires, ce n'est pas un droit de propriété.
01:31En fait, c'est un droit, mais ce n'est pas une propriété.
01:34Le secret des affaires est défini dans le code de commerce,
01:36alors que les droits de propriété intellectuelle sont définis dans le code de la propriété intellectuelle.
01:40Donc, le secret des affaires, c'est un droit qui va donner quand même des possibilités pour les entreprises de se défendre,
01:47mais ce n'est pas du tout la même chose qu'un droit de propriété où il y a un titre.
01:50En secret des affaires, on n'a pas de titre.
01:51En propriété intellectuelle, on en a.
01:53Et du coup, on a accès à des droits qui sont différents,
01:55des possibilités d'action pour les entreprises qui sont différentes également.
01:58Alors, un autre élément qu'on aime bien avoir en tête quand on est juriste,
02:01c'est les textes de référence.
02:03Quels sont-ils sur le sujet ?
02:05Alors, les textes de référence, pour la propriété intellectuelle,
02:07je vous laisse voir tout le code de la propriété intellectuelle.
02:11Et pour le secret des affaires, ce sont les articles L151-1 et suivant du code de commerce.
02:16Et il faut savoir que c'est une loi qui date de 2018 seulement.
02:19Il n'y avait pas de définition légale, juridique à proprement parler avant cette date.
02:25Et c'est une directive européenne qu'on a transposée,
02:27qui nous a donné enfin un vrai cadre juridique avec des conditions très explicites.
02:31Donc, on a un vrai cadre juridique,
02:33mais on va s'intéresser aussi aux enjeux économiques qui sont importants sur ce sujet
02:40et aussi l'aspect concurrentiel.
02:43Emmanuel, pouvez-vous nous rappeler quels sont les enjeux en la matière ?
02:48Eh bien, la question, c'est une question de risque,
02:51comme souvent en matière de propriété intellectuelle.
02:53Est-ce qu'on va garder une information secrète
02:58ou est-ce qu'on va employer des moyens pour la protéger ?
03:02Alors, protection, en fait, le code de la propriété intellectuelle qu'on vient de présenter,
03:09il définit des modalités de protection,
03:11essentiellement par la propriété industrielle en matière de dépôt,
03:14si on laisse de côté le droit d'auteur.
03:17Et ça passe par un dépôt.
03:18Il y a une appropriation, justement.
03:21L'information n'est pas laissée à l'État inappropriée,
03:24enfin non appropriée.
03:26Et c'est toujours un choix qui se présente à tous les décideurs,
03:31à tous les entrepreneurs.
03:32Il y a un secret.
03:34Certaines informations peuvent faire l'objet d'un dépôt pour être protégées.
03:38C'est un choix stratégique important.
03:41Le dépôt va engendrer une publication,
03:43mais en même temps, il va engendrer une officialisation
03:46du fait que cette information est protégée.
03:49Et donc, il va permettre de, en quelque sorte, renforcer cette protection.
03:54Parce que la grande faiblesse du secret,
03:57on peut dire, dans un raccourci ou une métaphore,
04:00que le secret, c'est comme les allumettes,
04:02ou c'est comme l'honneur,
04:03ça ne sert qu'une fois.
04:05C'est-à-dire qu'une fois que ce secret,
04:06l'information technique, commerciale,
04:09a été éventée par une indiscrétion,
04:11par une fuite, X ou Y,
04:13eh bien, c'est fini, on ne peut plus la rattraper.
04:15Alors que ce qui se joue en matière de propriété industrielle,
04:18brevets, marques, dessins et modèles,
04:20protection de logiciels, dans certains cas,
04:23c'est une formalité de dépôt,
04:24une procédure qui va donner lieu
04:26à une publication officielle,
04:28qui va donc mettre l'information
04:30entre les mains du public,
04:32qui va pouvoir en prendre connaissance,
04:34mais par le même mécanisme,
04:36qui va permettre de protéger ce sujet.
04:39C'est le cas des inventions, des marques,
04:40des dessins et modèles.
04:41Donc, en matière de brevets, en particulier,
04:45il y a ce grand choix,
04:48cette décision stratégique à prendre pour les entrepreneurs.
04:51Qu'est-ce qui va faire qu'on va adopter telle ou telle stratégie,
04:54plutôt de se créer des affaires
04:55ou plutôt de propriété intellectuelle ?
04:58Alors, il y a en fait tout un tas de considérations à prendre en compte.
05:03Prenons le cas des créations techniques,
05:05donc des inventions.
05:07On peut analyser si elles sont preuvetables.
05:10Si elles sont de bonnes candidates
05:11pour faire l'objet d'un dépôt,
05:13le décideur peut décider
05:15d'en faire un dépôt de demande de brevets
05:18pour tenter de la protéger.
05:20Encore une fois,
05:20ça passe par un mécanisme de publication,
05:22publication à 18 mois,
05:23qui est nécessaire.
05:24Et en contrepartie,
05:26l'effet du brevet,
05:27c'est une interdiction pour les tiers
05:28d'exploiter l'invention.
05:30S'ils décident de garder un procédé technique,
05:33par exemple,
05:33qui ne sort pas de l'usine,
05:34de le garder secret,
05:37il n'y aura pas de publication.
05:38Les concurrents ne seront pas mis officiellement
05:40en connaissance du sujet,
05:42mais encore une fois,
05:43la moindre fuite,
05:44la moindre indiscrétion
05:45va engendrer une perte irrémédiable.
05:47Et là, quels sont les moyens ?
05:49Dans les deux cas,
05:50en fait, il y a des investissements à faire.
05:51En matière de secret,
05:53ça veut dire qu'il faut des installations
05:55protégées,
05:56il faut des contrôles d'accès,
05:58il faut des badges,
05:58il faut des services de sécurité.
06:00On aura l'occasion d'en reparler
06:01dans la deuxième partie.
06:02Alors qu'en matière de dépôt
06:03de droits de propriété industrielle,
06:06bien sûr,
06:07il y aura des taxes à payer,
06:08des honoraires
06:09pour se faire assister
06:12pour la protection.
06:13Mais dans les deux cas,
06:14il y a un investissement à faire.
06:15Et on peut aussi changer de stratégie
06:17au cours de la vie de l'entreprise
06:19en préparant cette émission.
06:20Vous aviez évoqué
06:21le cas de Michelin, par exemple.
06:22Oui, j'ai évoqué le cas de Michelin,
06:24qui est un cas historique,
06:25un des plus connus
06:26qu'on cite au plan international,
06:27puisque Michelin,
06:29la grande entreprise
06:30qu'on ne cite pas,
06:30qui a des usines
06:31dans le monde entier,
06:33qui s'est développée
06:34depuis les années 70, 80, etc.
06:37Longtemps, c'est protégé par le secret,
06:39parce qu'il y a un grand nombre
06:42de méthodes qui étaient mises en oeuvre
06:44pour la fabrication des pneumatiques
06:45qui, en théorie,
06:46ne sortaient pas des usines.
06:48Mais évidemment,
06:49comme dans toutes les entreprises,
06:50il y a des employés qui partent.
06:51Comment est-ce qu'on fait aussi
06:52pour contrôler,
06:55s'assurer que tout est bien confidentiel
06:57quand on a une usine
06:58à l'autre bout du monde ?
07:00Eh bien, Michelin a fait évoluer sa doctrine
07:03et a progressivement,
07:05année après année,
07:06fait évoluer cette doctrine
07:08pour passer à une stratégie de dépôt
07:10beaucoup plus massive,
07:12y compris pour des choses
07:13qu'on ne voit pas
07:13sur les produits finaux,
07:15des procédés de fabrication
07:16que normalement,
07:17on ne peut pas analyser
07:18en regardant le pneumatique
07:19qui est mis dans le commerce.
07:20Mais ils ont pris cette décision
07:22parce que finalement,
07:23divulguer ces procédés
07:24et en contrepartie
07:25avoir une protection,
07:26c'était plus efficace
07:27en matière industrielle.
07:29Claire, c'est des choses
07:30que vous voyez, vous,
07:31en tant que conseil
07:31pour vos clients,
07:33justement,
07:34cet arbitrage
07:34entre secret des affaires
07:36et propriété intellectuelle ?
07:38Oui, oui, tout à fait.
07:39C'est quelque chose
07:39que l'on voit régulièrement
07:40avec, enfin,
07:41on discute de ces sujets
07:42avec nos clients.
07:43Et c'est vrai que,
07:44comme disait Emmanuel,
07:45en fait,
07:45ce qui est très intéressant
07:46par les dépôts
07:47de titres de propriété industrielle,
07:49c'est que vous faites aussi
07:50passer officiellement
07:51le message à vos concurrents
07:52que vous avez cherché
07:53à vous protéger.
07:54Certes, l'invention,
07:55vos procédés,
07:56vos techniques sont dévoilés,
07:57mais vous avez aussi
07:58le saut, en fait, du titre.
08:00Et ça, c'est quelque chose
08:01qui est quand même
08:01un indicateur assez fort,
08:03en fait,
08:03auprès de vos concurrents,
08:04même auprès de vos clients,
08:05que vos produits
08:06font l'objet d'innovation,
08:07que vous avez cherché
08:08à vous protéger
08:08et que, donc, a priori,
08:10vous allez les défendre.
08:11Le secret, par définition,
08:13vu qu'il est secret,
08:14personne ne sait, en fait,
08:15ce qui est important
08:15comme secret
08:16dans votre entreprise.
08:17Alors, ça a l'avantage,
08:18comme disait Emmanuel,
08:19que personne ne soit au courant.
08:21Mais, par contre,
08:22une fois qu'il est dévoilé,
08:23en fait, c'est un droit
08:24un peu à rebours, finalement,
08:25le secret des affaires.
08:26Il va falloir prouver
08:26que l'information
08:27était confidentielle.
08:28Il va falloir expliquer
08:30qu'il y a eu une violation
08:31de quelque chose
08:32qui, par définition,
08:32les tiers ne savaient pas,
08:34forcément,
08:34sauf cas, évidemment,
08:35de mauvaise foi,
08:36mais c'était des cas
08:37où les tiers ne savaient pas
08:38qu'il y avait une protection
08:40que vous souhaitiez.
08:41Avec le dépôt du titre,
08:42que ce soit, finalement,
08:43un brevet, une marque,
08:44un certificat d'utilité,
08:45qu'importe,
08:45vous envoyez le message au tiers
08:46de « je veux me protéger là-dessus ».
08:48Donc, c'est un arbitrage
08:49qui a aussi un enjeu psychologique
08:50qui est assez important.
08:52On va conclure
08:52cette première partie là-dessus.
08:54On a posé le cadre
08:56stratégique.
08:57On va poursuivre tout de suite
08:58avec notre débat
08:59où on va essayer
09:00de trouver des solutions concrètes.

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