- il y a 1 an
Mercredi 10 septembre 2025, retrouvez Claire Simonet (Avocate associée, CMC PI AVOCATS), Caroline Jozwiak (Directrice juridique) et Emmanuel Potdevin (Président, CNCPI) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00On poursuit avec notre débat, comment se prémunir d'une fuite de secrets des affaires ou de propriétés intellectuelles ?
00:17On va rentrer vraiment dans le vif du sujet et il y a un élément qui est important, c'est l'identification et la classification des informations sensibles.
00:26On va en parler avec vous tout d'abord, Caroline. Comment on identifie ces informations sensibles dans une entreprise ?
00:34Comment les identifier ? Il y a des chantiers que j'aime beaucoup mettre en place dans les entreprises, mais je voudrais rétropédaler un peu sur un thème qu'on a abordé,
00:45qui est déjà de sensibiliser la direction générale et le top management de l'entreprise de façon à obtenir en quelque sorte un mandat
00:53et à délimiter les actions à mettre en place.
00:57L'idée pour moi, dans un monde idéal, est de mettre en place une espèce de petite audite et une petite cartographie
01:05pour mener à bien l'identification des informations sensibles.
01:09Idéalement, on va réussir à avoir le support de la direction générale en mettant en avant ce que Claire disait,
01:20la valorisation des actifs, l'intérêt aussi que peuvent avoir les investisseurs pour les droits de propriété intellectuelle
01:27et ainsi obtenir un mandat pour mener un audit plus ou moins large,
01:32en fonction de la taille de l'entreprise, du budget qu'elle voudra bien y allouer, de sa maturité aussi.
01:38Certaines choses peuvent déjà être faites ou pas.
01:42Et le fait que le mandat soit donné par la direction générale va venir permettre à la direction juridique
01:47de travailler avec tous les interlocuteurs nécessaires.
01:51Ça veut dire que ça ouvre plus de latitude quand on a l'aval du top management tout de suite ?
01:56Je dirais que c'est pour moi un prérequis, c'est un must-have, comme on dit en bon français.
02:03Et c'est très important que la direction générale soit aussi, en quelque sorte,
02:09montre l'exemple dans la vie de tous les jours et donc donne cette impulsion à la mise en place d'un projet.
02:17Alors ça peut être assez restreint, par exemple, ne concerner que les créations de nouveaux produits,
02:22comme ça peut être la mise en place d'un système de protection par le secret des affaires beaucoup plus général.
02:28Donc là, moi, je vais balayer large pour aujourd'hui,
02:31mais on peut le faire aussi de manière plus restreinte pour d'autres cas.
02:37Pour bien comprendre, on comprend aisément que le juridique est impliqué,
02:41mais quelles sont les autres directions de l'entreprise qui doivent être partie prenante de ce projet ?
02:46Alors, l'idée, ça va être de travailler avec les opérationnels, bien entendu, tous les opérationnels,
02:51la R&D, les achats, les ventes, pardon.
02:55Ça va être aussi de travailler avec tous les juristes dans la direction juridique,
03:00pour le cas où les juristes pourraient être spécialisés en contrat ou en compliance.
03:05La compliance pouvant avoir une certaine influence sur des échanges d'informations,
03:11en tout cas à l'international.
03:13L'idée sera évidemment de travailler aussi avec l'informatique et les RH
03:17pour mettre en place des éléments dont on parlera après.
03:21Donc vraiment, l'idée, c'est d'avoir un projet qui va être transversal au niveau de l'entreprise
03:26et d'embarquer chaque fonction avec soi, les RH de manière plus ou moins transversale,
03:36l'informatique en tout cas de manière transversale pour sûr, avec les opérationnels.
03:41Comment on fait justement pour impliquer tout le monde sur ce projet ?
03:44Comment les sensibiliser sur ces questions qui sont éminemment confidentielles, évidemment ?
03:49Alors, je pense que l'idée, ça va être vraiment de travailler avec chacun
03:52pour identifier les informations sensibles.
03:56Si je prends par exemple l'exemple de la R&D,
04:01vous allez voir avec eux comment ils travaillent,
04:03quel type d'outils informatiques ils ont mis en place.
04:08Est-ce que leurs outils vont être suffisamment sophistiqués
04:13pour vous donner tous les garde-fous nécessaires à la protection des informations sensibles ?
04:19Vous allez aussi avoir le fait qu'il va falloir rentrer un petit peu dans la compréhension des produits
04:27et de ce qui est de valeur en termes d'informations pour l'entreprise.
04:31C'est vraiment quelque chose d'assez important.
04:34Et puis, commencer à inculquer aux opérationnels à travers cette audite
04:40une certaine sensibilité et un certain vernis juridique
04:46qui va vraiment les mettre dans cette disposition de secret des affaires.
04:53L'idée va être aussi, dans un premier temps, vous allez cibler les pays majeurs,
05:00c'est-à-dire en termes de chiffre d'affaires, en termes de sites de production ou de sites de développement.
05:04À partir de là, vous allez ensuite cibler les équipes avec lesquelles vous allez vouloir interagir
05:10et identifier les éléments clés.
05:14Et une fois que vous avez identifié les premiers éléments clés,
05:16l'idée, c'est d'identifier la valeur de ces éléments
05:19pour mettre en place des mesures et des recommandations
05:22qui seront adéquates par rapport à cette valeur.
05:28Tout en gardant les problématiques de preuve que vous pouvez avoir derrière,
05:31puisqu'on joue aujourd'hui sur le secret des affaires,
05:34mais il y a évidemment les droits de propriété intellectuelle à garder en tête.
05:38On peut avoir envie de mettre en place un brevet,
05:40mais on peut aussi avoir envie de rajouter un dessin et modèle
05:43pour des problématiques de preuve sur certains cas.
05:47Donc l'idée, c'est vraiment de dérouler depuis les RH jusqu'aux ventes,
05:51collecter les informations, les éléments, les classifier, le cas échéant,
05:55s'il y a des éléments sensibles, très sensibles,
05:58sur tous les sujets, les marques, les brevets, les algorithmes,
06:02les plans, le savoir-faire.
06:04D'accord, donc c'est vraiment transversal.
06:05C'est vraiment transversal.
06:07Pour les entreprises qui travaillent avec du logiciel,
06:10ne pas oublier l'open source,
06:12l'identification des licences open source qui peuvent être utilisées
06:15et qui peuvent causer la déperdition de propriétés intellectuelles
06:20selon le contenu de la licence open source.
06:22Et puis évidemment, la data, ce que j'aime appeler la data,
06:27toutes les données qui vont graviter dans l'entreprise,
06:32dans la chaîne de valeur et la chaîne de création des produits.
06:37Claire, Emmanuel, peut-être rebondir un peu sur ce que dit Caroline.
06:41C'est quelque chose auquel vous essayez de faire,
06:44sensibiliser vos clients autour de ces sujets ?
06:47Oui, bien sûr.
06:49Alors effectivement, comme disait Caroline,
06:50ça commence en fait par classifier les informations
06:53ou en tout cas se poser les questions de savoir
06:55où sont les enjeux et où sont les risques principaux.
06:58C'est-à-dire qu'il faut vraiment croiser les deux aspects.
07:00Il peut y avoir des données qui sont extrêmement sensibles,
07:03mais qui finalement font l'objet de peu de risques
07:04parce qu'il y a déjà des mesures, etc.
07:07Et à l'inverse, on peut avoir des données
07:08qui ne sont pas extrêmement sensibles,
07:11mais quand même importantes et stratégiques pour l'entreprise,
07:13mais qui vont être très vite exposées au public,
07:15comme par exemple un fichier client.
07:17Un fichier client peut être hyper stratégique pour une entreprise.
07:20On n'a pas forcément envie de savoir qui on a comme client.
07:23On n'a pas envie que les concurrents sachent
07:24qui c'est qu'on a comme client.
07:26Et on n'a pas envie que tout le monde,
07:27en fait même entre clients,
07:28ne savent pas forcément qu'ils sont clients de telle entreprise, etc.
07:31Il y a des degrés de confidentialité qui sont importants.
07:34C'est ça, c'est qu'en fait le secret
07:36et la valeur intrinsèque de la donnée
07:37n'est peut-être pas exactement la même chose
07:40que la stratégie et la valeur qu'elle a pour l'entreprise.
07:43Donc ça, c'est vraiment des choses à croiser
07:45et c'est vraiment avec des discussions,
07:46avec les chefs d'entreprise, avec les parties prenantes
07:48qu'il faut identifier tout ça.
07:51Et comme disait Caroline,
07:52si on n'a pas cartographié,
07:53si on ne les a pas identifiés,
07:55c'est là où en fait on risque de passer à côté.
07:58Donc c'est un travail de longue hélène.
08:00Donc un bon audit avant.
08:01Oui.
08:01Et qu'il faut refaire régulièrement
08:03parce que la situation à un instant T
08:05n'est évidemment pas la même.
08:06Dans un an, dans deux ans,
08:08les entreprises changent,
08:09de nouveaux marchés s'ouvrent,
08:10des usines s'ouvrent.
08:11Donc il faut régulièrement repasser tout ça au crible.
08:14Emmanuel, c'est des choses aussi que vous observez ?
08:16Oui, tout à fait.
08:17Et je voulais insister, comme l'a dit Caroline,
08:19sur l'importance de l'investissement du top management.
08:23En fait, ces questions de propriété industrielle,
08:26ces questions de protection des secrets,
08:28pour que ça marche,
08:29il faut que le top management soit lui-même investi,
08:32sensibilisé, convaincu.
08:34Ce n'est pas quelque chose qu'on va déléguer au N-3
08:36et puis il s'en occupe et c'est terminé.
08:39Non, c'est le top management
08:40qui doit avoir cette préoccupation en continu.
08:43Il y a la phase d'audit, effectivement,
08:45quand on décide de s'y intéresser.
08:46Mais après, ça doit être une préoccupation continue
08:49parce que ça va tout impacter.
08:51Comment on fait de la R&D ?
08:53Qu'est-ce qu'on va divulguer en matière de com ?
08:56Quelle politique de dépôt de pays on va avoir ?
08:58Quel budget on va mettre pour la protection du secret
09:01et pour la propriété industrielle ?
09:03Et ça, c'est des décisions qui doivent être prises
09:05au niveau du top management.
09:07C'est capital.
09:08Donc, il faut essayer de l'intégrer
09:10dès le départ dans le processus.
09:12Il faut que tout le monde soit convaincu
09:14et si le top management n'est pas convaincu,
09:15ça ne marchera pas.
09:16Ça, on l'observe tous les jours
09:17dans toutes les entreprises qu'on assiste.
09:21Et pourquoi c'est important aussi ?
09:22On est en train de parler de choses
09:24qui ont l'air techniques,
09:25secrets, propriété industrielle.
09:27Ce sont des composantes essentielles
09:29de la valeur d'une entreprise.
09:31Bien sûr.
09:31Au niveau patrimonial,
09:33alors bien sûr, le secret n'est pas approprié,
09:34les droits de pays le sont,
09:36mais les deux vont constituer
09:38une part importante de la valeur
09:40d'une entreprise
09:41qui peut être déterminante
09:43dans une opération de fusion-acquisition,
09:44par exemple.
09:45On sait qu'il y a des opérations
09:46de fusion-acquisition
09:47qui ne se font que pour mettre la main
09:49sur un portefeuille de marque
09:50ou un portefeuille de brevet
09:51ou des secrets
09:52qui sont détenus par une entreprise.
09:55Donc vraiment,
09:56ce sont des questions stratégiques
09:57dont on parle aujourd'hui.
09:59Tout à fait.
09:59Caroline, vous aviez d'autres éléments ?
10:01Oui, ça me fait rebondir
10:02ce que disait Emmanuel
10:03sur la dernière partie,
10:06je dirais, de mon audit
10:07une fois qu'on a descendu tout ça.
10:10Il y a une chose aussi
10:10qu'il ne faut pas oublier,
10:11c'est de regarder le fonctionnement
10:12de l'entreprise en interne.
10:15On a les problématiques
10:16de cybersécurité,
10:17les problématiques des salariés
10:20qui peuvent être négligents
10:23ou mécontents
10:24ou faire des erreurs
10:25de temps en temps.
10:26Tout ça, ça doit aussi être évalué
10:29pour être traité par ailleurs.
10:32Et puis après,
10:32il y a le fonctionnement
10:33en externe de l'entreprise.
10:35Donc comme le disait Emmanuel,
10:36la communication marketing
10:37qui peut générer
10:39des problématiques sensibles.
10:43Les tiers avec lesquels
10:44on travaille au niveau de la R&D
10:46mais aussi des achats.
10:48Et puis les clients
10:48peuvent aussi être
10:49une source de problématiques.
10:51Des clients qui ne sont pas
10:53forcément soucieux
10:53de la propriété intellectuelle
10:55de leurs fournisseurs.
10:58Et puis après,
10:59il y a des cocktails
10:59assez détonnants
11:00qui vont être
11:01les anciens salariés mécontents
11:02avec les concurrents.
11:05Ils veulent se venger
11:06et qu'ils vont délivrer
11:07des informations sensibles.
11:08Et puis,
11:09ou alors un fournisseur
11:13défaillant ou mécontent
11:15qui n'a pas eu son appel d'offre
11:17et qui va chercher
11:18à travailler avec la concurrence
11:19aussi d'une manière
11:20plus ou moins loyale.
11:22Donc il y a vraiment
11:23une cartographie à faire
11:25par fonction
11:26puis par opération
11:27de manière ensuite
11:28à proposer des recommandations
11:30et dans la mesure du possible
11:33les faire acter
11:34par les équipes,
11:35les faire choisir
11:36leurs propres mesures
11:37à mettre en place
11:38pour les responsabiliser.
11:40Et valider les choix.
11:41Et valider les choix.
11:42On voit dans les plus gros risques
11:44aujourd'hui,
11:45moi que j'ai pu voir
11:45en entreprise,
11:46il y a les problématiques
11:50des salariés
11:50qui partent mécontents,
11:52les problématiques des tiers
11:53avec lesquels on travaille
11:54en termes de R&D.
11:56Et puis après,
11:57les développements aussi
11:58qu'on peut faire
11:58pour les clients
11:59qui sont plus ou moins
12:01des sources de risques
12:03sur les secrets d'affaires
12:05et la propriété intellectuelle
12:08lorsqu'elle est naissante.
12:10Donc on voit bien clair
12:11que le facteur humain
12:12est essentiel
12:13et il est souvent
12:14à l'origine des fuites.
12:16Oui, bien sûr,
12:16c'est vrai qu'on parle
12:17beaucoup de cyber-sécurité,
12:19de cyber-criminalité,
12:20mais en réalité,
12:21on oublie un petit peu
12:22trop souvent parfois
12:23dans l'entreprise
12:24que là où le risque
12:25est le plus important
12:26finalement,
12:27c'est avec le facteur humain.
12:28Alors il y a les humains
12:29mal intentionnés
12:30comme on a pu en parler
12:31un petit peu
12:31ou volontairement
12:32ou en tout cas
12:33par rapport à un litige
12:34incontentieux,
12:35ils vont chercher à nuire
12:36ou à avoir peut-être
12:37un moyen de pression
12:38en tout cas sur l'entreprise.
12:40Mais en réalité,
12:40il y a tout simplement
12:41le facteur humain
12:42qui va faire une négligence.
12:44Ça allait déjà arriver
12:45à tout le monde
12:45de recevoir un mail,
12:46de cliquer sur un lien
12:47trop rapidement,
12:48de répondre à une information
12:49trop rapidement,
12:50de ne pas avoir vérifié
12:51la source par laquelle
12:53on reçoit la question.
12:56Ce sont des cas
12:56qui se présentent
12:57malheureusement
12:58assez fréquemment
12:58dans les entreprises
12:59et ça,
13:00c'est souvent un facteur
13:01qu'on oublie
13:03parce qu'on pense
13:04beaucoup aux intrusions,
13:06à l'espionnage industriel.
13:07Bien sûr,
13:08aux aspects technologiques aussi.
13:09Exactement.
13:10Mais finalement,
13:11les êtres humains,
13:11c'est quand même
13:11ceux avec quoi
13:12on travaille tous les jours,
13:13ceux avec qui
13:14on travaille tous les jours
13:15et si on ne les a pas
13:16bien sensibilisés,
13:17si on ne leur a pas
13:17bien expliqué,
13:18si on ne les a pas formés,
13:20du coup,
13:21c'est là où il va y avoir
13:21en fait une faille
13:22qui pourtant est assez facile
13:24celle-ci à maîtriser.
13:25Alors,
13:26le risque zéro
13:26n'existe pas.
13:28Mais déjà,
13:29si on a expliqué
13:29aux parties prenantes
13:30et finalement
13:31à toutes les personnes
13:32de l'entreprise
13:32qu'on est dans une entreprise
13:34que la majorité
13:36des informations
13:36sont quand même
13:37valeur du capital
13:38de cette entreprise.
13:39Donc,
13:39sensibiliser tout un chacun,
13:41on verra comment
13:41est-ce qu'on peut le faire
13:42mais en tout cas,
13:43il faut sensibiliser.
13:44Il y a plein de moyens
13:45qui peuvent être
13:46un peu ludiques en plus.
13:47Il peut y avoir aussi
13:48des petits tests,
13:49des petits jeux
13:49en interne organisés
13:51et surtout,
13:52surtout mettre en place
13:53aussi une procédure
13:54quand justement
13:55il y a une erreur
13:56qui est faite.
13:57D'accord.
13:57Tout de suite pouvoir réagir.
13:59Exactement.
13:59L'être humain n'aime pas
14:00trop dire
14:00quand il s'est trompé.
14:02Donc,
14:02il faut absolument
14:03que le top management,
14:04que les directions
14:05expliquent à leurs salariés
14:07que l'erreur peut arriver,
14:08ça arrivera à tout le monde,
14:09ça arrivera un jour.
14:10Vous savez,
14:10dans les entreprises,
14:11personne ne dit
14:12moi ça ne m'est jamais arrivé.
14:13On nous dit plutôt
14:14quand est-ce que ça va nous arriver
14:15ou ça nous est déjà arrivé.
14:17Donc,
14:17mettre tout de suite
14:17en place une procédure.
14:19Qu'est-ce qu'on fait
14:19quand on a perdu son ordinateur
14:21qu'on l'a oublié à la gare ?
14:22Qu'est-ce qu'on fait
14:23quand on nous a volé
14:24en fait notre smartphone
14:25qui a peut-être
14:25un code de sécurité
14:27un petit peu facile
14:28à déverrouiller ?
14:29Mettre des procédures en place.
14:30Mettre des procédures tout de suite.
14:31C'est des bonnes pratiques
14:32que vous avez aussi
14:33en entreprise
14:34que vous essayez d'inculquer ?
14:36Alors,
14:36tout à fait,
14:36on essaye d'inculquer.
14:37Elles sont parfois présentes,
14:39parfois elles sont à mettre en place.
14:41Il y a tout un tas de choses
14:42depuis les autorisations
14:44d'accès à certaines données
14:45en fonction du descriptif
14:47de la fiche de poste
14:49jusqu'à la gestion
14:50de son ordinateur
14:51comme disait Claire.
14:52Je pense en particulier
14:53à quelque chose
14:54qu'on voit parfois trop peu
14:56mais les filtres
14:56de confidentialité
14:57sur les PC portables
14:59quand vous voyagez
15:00pour éviter
15:01que tout le monde ne voit
15:03ce que vous êtes en train
15:04de traiter.
15:06Il y a aussi
15:07toutes les modalités
15:09de gestion
15:10des outils personnels
15:12informatiques
15:12des salariés.
15:13Les interdire
15:14dans la majorité des cas
15:16pour éviter
15:17que quelqu'un arrive
15:18avec son disque dur
15:19et ne reparte
15:19avec la moitié
15:20des informations
15:21de l'entreprise.
15:22Si des accès
15:22n'ont pas été mis en place
15:23ça peut être
15:24assez dramatique.
15:25ou les autoriser
15:27sous certaines conditions.
15:29Il y a tout un tas
15:30d'outils informatiques
15:32qui peuvent être
15:32assez efficaces.
15:35Ce que j'aime bien aussi
15:36personnellement
15:36pour sensibiliser
15:37les salariés
15:38c'est la gestion
15:40de l'écran en veille
15:41par l'informatique
15:42sur les points
15:43de cybersécurité.
15:44C'est-à-dire qu'une fois
15:45que votre PC
15:46est en veille
15:48vous voyez des messages
15:49délivrés
15:50et des cas pratiques
15:51très court
15:53et des fois
15:54même moi
15:55quand j'étais jeune
15:56juriste
15:57je me suis dit
15:57qu'est-ce que c'est
15:58ça je ne le connais pas
15:58et ça permet
16:00d'accrocher l'œil
16:00et ça permet
16:01vraiment d'impliquer
16:02les salariés
16:03de manière
16:04plus ou moins ludique
16:06et anodine
16:07sur des temps
16:09de retour au bureau.
16:11On peut insister
16:12aussi
16:13tout ça est tout à fait vrai
16:14bien sûr
16:14sur l'aspect
16:15traçabilité.
16:18Pouvoir tracer
16:19avec des moyens sûrs
16:21que l'entreprise
16:22donc tel ou tel employé
16:24était bien
16:24en possession
16:25de telle ou telle
16:26information
16:26quelle que soit
16:27sa nature
16:27commerciale
16:28savoir-faire
16:29invention
16:29création
16:30etc.
16:30à telle ou telle date.
16:31Comment fait-on ?
16:32Alors il y a plein
16:33d'outils aujourd'hui
16:33celui qu'on connaît tous
16:35en propriété industrielle
16:36c'est l'enveloppe solo
16:37qui se dépose aujourd'hui
16:39en ligne
16:40à l'INPI
16:41ça coûte 15 euros
16:42ça se fait dans le quart d'heure
16:43il n'y a pas de formalisme
16:44donc dès qu'on a
16:45des informations sensibles
16:47on dépose une enveloppe solo
16:48c'est une précaution
16:49très simple
16:49et on est peut-être
16:51bien content
16:524 ans après
16:53quand une relation
16:54avec un fournisseur
16:55ou un partenaire
16:56dans un consortium
16:57a mal tourné
16:58de pouvoir montrer
16:59de pouvoir prouver
17:00regarder à telle date
17:01nous on était en possession
17:02de telle information
17:03et c'était 6 mois
17:04avant qu'on débute
17:04notre collaboration
17:05donc vous voyez
17:06cette information
17:07c'est nous qui l'avons
17:08alors j'ai cité
17:09l'enveloppe solo
17:09mais tout moyen de preuve
17:11de nature à convaincre
17:12un interlocuteur
17:13ou un juge
17:13peut remplir la même fonction
17:16on a aussi en ligne
17:17on connait des outils
17:19de cahiers de laboratoire électronique
17:21il y a tout un tas de choses
17:22maintenant
17:22avec la blockchain
17:23qui rendent ça
17:24qui permettent de redater
17:26et d'avoir une traçabilité
17:27voilà
17:28savoir
17:28pouvoir prouver
17:29qu'à une date certaine
17:31on était en possession intellectuelle
17:33d'un contenu certain
17:34voilà
17:34ça peut être le départ
17:35pour se protéger
17:36au niveau de la propriété industrielle
17:38dans certaines circonstances
17:39ou en tout cas
17:39ne pas mettre en péril
17:40sa protection
17:41et puis surtout
17:42dans toutes les relations
17:43qu'on a
17:43voilà
17:44appels d'offres
17:45contrats de collaboration
17:46relations avec des fournisseurs
17:47etc
17:48ça permet de clarifier
17:49la situation
17:49quand il commence à y avoir
17:51des discussions
17:51un peu compliquées
17:52au-delà de cette question
17:54de la traçabilité
17:55Claire
17:55quels outils juridiques
17:56on peut mobiliser
17:57en cas de fuite
17:58alors
17:59les outils juridiques
18:00qu'on peut mobiliser
18:02d'abord évidemment
18:03ceux qu'on préfère
18:04c'est ceux qu'on va mettre
18:05en amont
18:05pour essayer d'éviter
18:07justement
18:07la fuite
18:08ou en tout cas
18:09de prouver
18:09que la fuite
18:10elle est préjudiciable
18:12à l'entreprise
18:12alors on a parlé
18:14de la sensibilisation
18:15c'est quand même
18:15la première mesure
18:16en fait à mettre en oeuvre
18:17ça fait partie à la fois
18:19des outils pratiques
18:20mais aussi des outils juridiques
18:21parce qu'en fait
18:21on va le tracer aussi
18:22dans l'entreprise
18:23on va faire par exemple
18:24une demi-journée
18:25de sensibilisation
18:26avec une feuille
18:27d'émargement
18:27et du coup
18:28l'entreprise
18:29pourra elle aussi
18:30en cas de contentieux
18:30ça c'est évidemment
18:31ma casquette d'avocat
18:32qui anticipe déjà
18:33la preuve
18:34puisque le secret
18:36en fait n'est protégé
18:36que sous réserve
18:37qu'il ait été secret
18:38donc un minimum protégé
18:39on pourra prouver
18:41en fait au juge
18:41qu'on avait vraiment
18:42voulu en fait
18:43se prémunir
18:44de fuite
18:45de divulgation
18:46non souhaitée
18:47donc la sensibilisation
18:48que l'on va vraiment
18:49acter et tracer
18:50ensuite il y a évidemment
18:51toutes les clauses
18:52de confidentialité
18:53qu'il faut insérer
18:55dans tous les contrats
18:55que ce soit
18:56les accords de confidentialité
18:58avant justement
18:58de démarrer
18:59en fait un partenariat
19:00les clauses
19:01dans les contrats
19:02de travail
19:02avec les salariés
19:03dans le règlement intérieur
19:04des politiques informatiques
19:06des politiques de gestion
19:07des outils IT
19:08aujourd'hui avec le développement
19:10de l'IA
19:10c'est hyper important
19:11d'avoir des chartes IA
19:12au sein de l'entreprise
19:14parce qu'on ne sait pas trop
19:15où vont les informations
19:16c'est pratique
19:17les salariés s'en servent
19:18donc il faut donner un cadre
19:20à tout ça
19:20il faut absolument
19:21donner un cadre
19:21et s'organiser
19:22donc ça passe principalement
19:23par des clauses contractuelles
19:25vous savez c'est beaucoup
19:26plus pratique
19:26beaucoup plus facile
19:27de prouver
19:28qu'il y a une obligation
19:29qui a été inexécutée
19:31plutôt que de dire
19:32mais je pense qu'il savait
19:33qu'il comprenait
19:34que c'était une information
19:35confidentielle
19:36l'écrit
19:36c'est quand même toujours
19:38est-ce que ça suffit
19:38ces clauses
19:39ou il faut aussi
19:40d'autres outils
19:41alors les clauses
19:42vous savez ça n'engage
19:43que ceux qui les respectent
19:44en réalité
19:45mais ça va donner
19:46en fait une possibilité
19:47à l'entreprise
19:48de prouver
19:48qu'il y a véritablement
19:49un préjudice
19:50c'est vraiment un pas
19:51en fait en avant
19:52à la fois aussi
19:53sur un aspect psychologique
19:54parce que du coup
19:55le partenaire
19:55qui signe le contrat
19:57qui signe la clause
19:58quand même a priori
19:59on peut se dire
20:00qu'il va être de bonne foi
20:01et qu'on lui a aussi expliqué
20:02que ça c'était sensible
20:03pour nous
20:03que c'était important
20:04donc il va y faire attention
20:05après évidemment
20:07en fait
20:07il n'y a pas de risque zéro
20:08bien sûr que non
20:10et c'est là où le risque
20:11en fait doit être géré
20:12sur un plan pratique
20:13c'est-à-dire que le juridique
20:14c'est bien
20:15mais la pratique
20:16pardon est importante
20:16comme vous l'avez dit
20:17Emmanuel
20:17avec tous ces outils
20:19de traçabilité
20:19ces limitations d'accès
20:21les locaux sécurisés
20:22il y a plein de moyens pratiques
20:23aussi qu'il faut mettre en oeuvre
20:25Emmanuel
20:25deux points
20:26vous avez mentionné l'IA
20:27l'intelligence artificielle
20:29il faut vraiment insister là-dessus
20:30on ne confie pas
20:32ces secrets d'affaires
20:33quels qu'ils soient
20:34à une IA
20:35si on a des informations
20:36techniques, commerciales
20:37etc
20:37on ne les envoie pas
20:39dans le chaque GPT
20:39parce qu'on a besoin
20:40d'une présentation
20:41ou d'un document
20:42ou d'une communication
20:43etc
20:43non
20:44ce qui est envoyé à une IA
20:45sauf si elle est strictement
20:46interne à l'entreprise
20:47et ce n'est pas le cas
20:47de nombreuses entreprises
20:48ça veut dire qu'elle part
20:50quelque part
20:50et qu'on n'en a plus
20:51la maîtrise
20:52donc là il faut aussi
20:53beaucoup de formation
20:54à l'IA
20:54à tous les niveaux
20:56parce que là
20:57c'est une source
20:58de fuite aussi
20:59et le deuxième point
21:00alors
21:01si on prend les mesures
21:02en amont
21:03comme elles viennent d'être citées
21:04une autre mesure
21:05élémentaire
21:06comment protéger au mieux
21:08ces secrets d'affaires
21:09et bien
21:10une des premières mesures
21:10c'est d'en avoir
21:11le moins possible
21:12et comment en avoir
21:13le moins possible
21:14justement
21:15pour ce qui est éligible
21:16à des dépôts
21:17de propriété industrielle
21:19de titre de propriété industrielle
21:21et bien c'est de faire
21:22les dépôts
21:22si on a une stratégie
21:24un budget
21:24et une volonté
21:25qui va avec
21:26évidemment
21:26donc pour les inventions
21:28techniques
21:28dépôt de brevets
21:29certificat d'utilité
21:31si on est sur des objets
21:32ou sur quelque chose
21:34d'esthétique
21:35dépôt de dessin
21:35et modèle
21:36qui va se cumuler
21:37avec la protection
21:37par droit d'auteur
21:38qui elle ne fait pas
21:39l'objet d'un dépôt
21:40mais il y a une question
21:41de date de preuve
21:43de création
21:43donc on y revient
21:45et puis les marques
21:47en matière de signes
21:48distinctifs
21:49voilà
21:49tous ces éléments
21:50peuvent faire l'objet
21:51d'un dépôt
21:51c'est une façon
21:52de sécuriser les choses
21:53comme on l'a expliqué
21:54tout à l'heure
21:55et là les conseils
21:56les conseils en propriété
21:57industrielle
21:58les avocats
21:58peuvent assister
21:59les entreprises
22:00pour définir
22:01quelles sont
22:01les meilleures façons
22:02de mettre en oeuvre
22:03une stratégie
22:04et de faire le tri
22:05entre toutes ces informations
22:06qui pourront avantageusement
22:08faire l'objet d'un dépôt
22:09et donc être protégés
22:10et sortir de la précarité
22:12du secret d'affaires
22:13et celles dont on va décider
22:15de garder secrètes
22:16pour mille et une raisons
22:18d'accord
22:18et Caroline
22:19il y a un autre aspect
22:20au-delà des aspects juridiques
22:22il y a des aspects technologiques
22:24j'ai envie de dire
22:24de sécurité informatique
22:26qui sont importants
22:26dans une entreprise
22:27oui tout à fait
22:28alors je vais rebondir
22:29un petit peu
22:30sur ce que disait Emmanuel
22:31sur l'IA
22:31qui est un sujet
22:32un peu phare en ce moment
22:34c'est vrai qu'aujourd'hui
22:35sur la partie technologique
22:36on a tendance à voir émerger
22:38un certain nombre
22:39de recommandations
22:40au-delà des chartes informatiques
22:42des politiques IA
22:43et je dirais
22:44du projet d'entreprise
22:46qui doit être mis en place
22:47sur la gestion de l'IA
22:48parce que là
22:49je pense que c'est du même acabit
22:51que ce que je disais tout à l'heure
22:52en termes d'audit
22:52pour le secret des affaires
22:54il y a besoin
22:55d'avoir un examen
22:57de la situation
22:58de l'entreprise
22:59et de ce que l'IA
22:59peut apporter
23:00ou pas en entreprise
23:01l'idée sur la sélection
23:05des fournisseurs
23:06notamment
23:06ça va être
23:07d'essayer de travailler
23:08avec des solutions
23:09comme on dit
23:10on-premise
23:11où on va garder
23:12les données
23:13dans l'environnement informatique
23:15de l'entreprise
23:16pour éviter
23:16qu'elles soient
23:17qu'elles se dispersent partout
23:18qu'elles soient ailleurs
23:19et ça permettra aussi
23:21l'entraînement de l'IA
23:22sur la base
23:24des données de l'entreprise
23:25uniquement
23:25et donc des données
23:26qualitatives
23:28des données
23:28qui auront été
23:29sélectionnées exprès
23:30donc il y a
23:32tout un travail
23:34à faire
23:34au niveau informatique
23:36et puis ensuite
23:38pour parler
23:39de la partie
23:40produit
23:41lorsque vous êtes
23:42une entreprise
23:42dans le secteur digital
23:44une chose
23:47qui est intéressante
23:47à mettre en place
23:48quand on est
23:49en direction juridique
23:51ça va être
23:52le partenariat
23:54en amont
23:55dès la création
23:56des produits
23:56donc dès les premières
23:57étapes du projet R&D
23:58essayer de rentrer
24:00toutes les étapes
24:02juridiques
24:03enveloppes solos
24:03accords de confidentialité
24:05contractualisation
24:06avec les tiers
24:06etc etc
24:07dans le process global
24:10de création de produits
24:11de façon à ce que ça soit
24:12des étapes
24:13de la même manière
24:14qu'on va valider
24:15un prototype
24:15on va valider le fait
24:17qu'on a bien protégé
24:18la confidentialité
24:18des informations
24:19qu'on a bien déposé
24:21une enveloppe solo
24:21donc avoir un processus
24:24itératif
24:25collaboratif
24:26entre le juridique
24:27et la R&D
24:28pour penser chaque étape
24:30alors pensez
24:31protection
24:32pensez aussi
24:33architecture informatique
24:35quand vous avez
24:36un logiciel
24:37vous avez plusieurs couches
24:39si je puis dire
24:39je ne suis pas une technicienne
24:41informatique non plus
24:42mais ça peut être bien
24:44par exemple
24:44de faire en sorte
24:45que votre code logiciel
24:48soit pour la partie
24:49on va dire
24:49assez standard
24:50réparable
24:52et maintenable
24:52par des tiers
24:53facilement
24:54mais que le cœur
24:55du réacteur
24:56soit lui
24:57par contre
24:58intouchable
24:59et bien protégé
25:00dans une infrastructure
25:01adéquate
25:03donc ça
25:04ça va vraiment
25:05être important
25:05bon après
25:06il y a toutes les
25:07problématiques
25:07enfin pas les problématiques
25:09mais toutes les solutions
25:10de cryptage
25:10firewall etc
25:11pour que justement
25:12ce code
25:13qui est cœur
25:15du logiciel
25:15soit protégé
25:16correctement
25:16donc tout ça
25:18ça va être vraiment
25:18des étapes
25:19auxquelles réfléchir
25:20où le juriste
25:22va arriver
25:22avec ses solutions juridiques
25:24et peut aussi être
25:24force de proposition
25:25sur d'autres types
25:27d'outils
25:27ce qui le rendra
25:29d'autant plus
25:30intéressant
25:31pour les opérationnels
25:32et puis après
25:34il y a toute la gestion
25:35des documents
25:36et la labellisation
25:38des documents
25:39avec les mentions
25:40secrètes
25:41et confidentielles
25:41ne pas diffusées
25:42en externe
25:42etc
25:43tout ça
25:44ce sont
25:45des outils
25:47qui gagnent
25:48à être mis en place
25:49de manière itérative
25:51tout au long
25:51des processus
25:52de création
25:52c'est vrai
25:53que je me parlais
25:54de rebondir
25:54le fait d'écrire
25:55sur un document
25:56que l'information
25:57est confidentielle
25:58ou que les documents
25:58sont confidentiels
25:59ça paraît un petit peu
26:00bête de le dire
26:01comme ça
26:02un peu simpliste
26:02mais c'est quelque chose
26:03que les juges regardent
26:04dans justement
26:05les procès
26:06sur violation
26:07du secret des affaires
26:08dans le cas de saisie
26:09exactement
26:10le juge regarde
26:11est-ce qu'il y avait
26:12cet écrit confidentiel
26:13donc au moins
26:14la question ne se pose plus
26:15on savait que c'était
26:16confidentiel
26:16c'est écrit dessus
26:17on n'y pense pas toujours
26:18des fois parce que justement
26:19on se dit
26:19on ne veut pas écrire confidentiel
26:21parce que ça va attirer aussi
26:22un petit peu l'œil
26:23on ne le met pas dans l'objet
26:24d'un mail par exemple
26:25hyper confidentiel
26:26parce qu'on sait que c'est
26:27le mail que les hackers
26:27vont essayer de chercher
26:28en premier
26:28mais au moins
26:29dans le document
26:30en fait en lui-même
26:31un filigrane
26:32une note de bas de page
26:33quelque chose
26:33ça paraît simpliste
26:35mais c'est quand même important
26:36et c'est des choses
26:37que parfois
26:37elles ne sont pas faites
26:39Alors il y a un autre aspect
26:40important Emmanuel
26:42c'est la sécurité
26:43des locaux aussi
26:44pour préserver
26:45une invention
26:46Alors oui
26:47on n'est pas expert
26:49nous conseil en propriété
26:50industrielle
26:50en sécurité de locaux
26:52mais on est quand même
26:53sensibilisé à la question
26:54parce qu'on va voir
26:55nos clients
26:56comme je l'ai fait
26:57la semaine dernière
26:58on va au siège
27:00voir dans une usine
27:01donc qu'est-ce qu'on constate
27:04comme dans toutes les installations
27:05industrielles et commerciales
27:07oui il y a une question
27:08de sécurité de locaux
27:09alors ça permet d'aborder
27:10justement
27:11le débat des investissements
27:13le débat des dépenses
27:14qu'on va faire
27:15pour la protection du secret
27:16versus j'ai envie de dire
27:18certains dépôts
27:19en propriété industrielle
27:20comme si le secret
27:21ne coûtait rien
27:22mais en fait si
27:23le secret il coûte
27:24il coûte beaucoup d'argent aussi
27:25alors ce sont d'autres
27:27types d'investissements
27:28en fait
27:28puisque sécurité de locaux
27:30il vous faut des portillons
27:32automatiques
27:33une sécurité avec badge
27:34il vous faut un accueil
27:35il vous faut des employés
27:36à l'accueil
27:36qui vont contrôler tout ça
27:37vous pouvez avoir
27:39des installations
27:40des usines
27:41des labos de recherche
27:43où il y a des zones
27:44à accès restreintes
27:45c'est à dire que
27:45même certains employés
27:46n'ont pas le droit
27:47de pénétrer
27:48dans certaines pièces
27:49parfois des prototypes
27:51n'auront pas le droit
27:52de quitter
27:53telle ou telle partie
27:54de l'installation
27:55pour qu'il n'y ait
27:56absolument aucun risque
27:57de les emporter
27:58ou de pouvoir
28:00les montrer à un tiers
28:01voilà
28:01tout ça a un coût considérable
28:03alors là
28:03on parle de la sécurité
28:05matérielle des locaux
28:06tout l'environnement
28:07juridique
28:08qu'on évoquait
28:09lui aussi prévoir
28:10toutes ces clauses
28:11s'assurer que
28:12etc.
28:12c'est du coût humain
28:13et c'est normal
28:14l'IT
28:16l'environnement informatique
28:18qui doit être protégé
28:18c'est du coût
28:20en logiciel
28:21en installation
28:22en professionnel
28:23qui vont maintenir
28:24et mettre en place
28:25tout ça
28:25donc il y a aussi
28:27un investissement
28:28très important
28:28à faire en matière
28:29de secret
28:31bien sûr
28:31donc pensez
28:32à cet aspect budgétaire
28:33mais on va revenir
28:34un peu au juridique
28:35Caroline
28:36comment on fait
28:37pour justement
28:38intégrer
28:39que le juridique
28:40soit vraiment
28:41intégré
28:42au cœur
28:43de ce processus
28:45de secret
28:45alors je vous parlais
28:47tout à l'heure
28:48du processus
28:48itératif
28:49avec les projets
28:51de la R&D
28:52ça c'est un premier
28:53élément
28:55qui vient
28:55en plus
28:56de l'audit
28:57dont on parlait
28:57tout à l'heure
28:58il y a aussi
29:00comme le mentionné
29:01Claire
29:02le fait
29:02qu'on va intéresser
29:04les salariés
29:05et leur embauche
29:06avec les clauses
29:06du contrat de travail
29:07et puis il y a
29:08un dernier outil
29:08qu'on peut mentionner
29:09aussi
29:09et qui va venir
29:10peut-être être
29:12encore plus
29:12incitatif
29:13que le reste
29:14qui serait
29:15la mise en place
29:16d'une politique
29:17de rémunération
29:17de l'innovation
29:18donc en particulier
29:20sur la partie brevée
29:21puisque ce sont
29:22dans un certain
29:23nombre de pays
29:24des exigences légales
29:27où effectivement
29:28vous allez rémunérer
29:29l'innovation
29:30vous allez rémunérer
29:32le dépôt de brevets
29:33rémunérer
29:36par pays
29:37ou par
29:38ou en fonction
29:41du chiffre d'affaires
29:41qui sera généré
29:42par le produit breveté
29:43donc vous avez
29:44un certain nombre
29:45d'outils
29:46qui peuvent être
29:46intéressants
29:47à mettre en place
29:48donc toujours
29:49commencer par
29:50les pays
29:51évidemment
29:51où vous avez
29:52les sites à R&D
29:53mais ça
29:55c'est vraiment
29:56quelque chose
29:56qui fait prendre
29:57je dirais
29:58encore plus
29:59conscience
29:59aux salariés
30:00de la valeur
30:00qu'ont les informations
30:02et les inventions
30:03et l'innovation
30:04générale
30:05et du fait
30:08que si vous ne faites
30:10pas les choses
30:10correctement
30:11la valeur est perdue
30:12donc pour le coup
30:13elle n'est pas perdue
30:14que pour l'entreprise
30:15elle est aussi perdue
30:16pour les salariés
30:17Jacques
30:18c'est la dernière
30:18pierre
30:19que je rajouterai
30:21à l'édifice
30:21qu'on vient de monter
30:22excusez-moi
30:23en France
30:24la loi prévoit ça
30:25très bien
30:26puisqu'on a tout
30:27un régime
30:27sur ce qu'on appelle
30:28les inventions
30:28de salariés
30:29qui en fait
30:31normalement
30:31oblige toutes les entreprises
30:33à mettre en place
30:34une politique
30:35puisqu'un employé
30:37qui a une mission
30:38inventive
30:39et qui réalise
30:40une invention
30:40et bien la loi
30:41dit qu'il a droit
30:42à une rémunération
30:42supplémentaire
30:43voilà
30:44elle ne dit pas plus
30:45et après
30:46ce sont les textes
30:46internes
30:47de chaque entreprise
30:48qui vont définir
30:48ben oui
30:49vous avez droit
30:49à telle prime
30:50et vous avez des entreprises
30:52qui ont effectivement
30:53des systèmes très élaborés
30:55qui vont dire
30:56ben vous avez une prime
30:56au dépôt de la demande
30:57de brevets
30:57vous avez une prime
30:58ensuite si le rapport
30:59de recherche montre
31:00que l'invention
31:01n'est pas antériorisée
31:02vous avez une prime
31:03ensuite à la délivrance
31:04du brevet
31:05et même
31:06et bien si vous détectez
31:07une contrefaçon
31:08plus tard
31:08vous avez aussi une prime
31:09là c'est un modèle
31:10très élaboré
31:11que je présente
31:12mais ça montre
31:12jusqu'où on peut aller
31:13dans l'attribution
31:14de la valeur
31:15à l'information
31:16voilà
31:17et puis c'est un exercice
31:19qui est aussi important
31:20pour l'entreprise
31:21de mettre en place
31:21dans la mesure
31:22où le délai de prescription
31:24en tout cas
31:24ça n'a pas changé
31:25ne démarque
31:27à partir du moment
31:27où vous avez informé
31:28vos salariés
31:29de leur droit à rémunération
31:30donc pour éviter
31:32des salariés mécontents
31:34ou des salariés
31:35proches de la retraite
31:36comme j'ai pu le voir
31:37de temps en temps
31:37qui viennent en disant
31:38en fait
31:39j'ai déposé
31:40x brevets
31:41combien vous me donnez
31:43c'est vraiment
31:45ce sont vraiment
31:46des choses
31:46à mettre en place
31:47alors on a vu
31:49toutes les mesures
31:49les outils
31:50de protection
31:51pour éviter les fuites
31:52mais si jamais
31:53une fuite arrive
31:54qu'est-ce qu'on fait
31:55qu'est-ce qu'on peut faire
31:56juridiquement Claire
31:57alors si une fuite arrive
31:59déjà la première chose
32:00c'est d'en informer
32:01l'entreprise
32:01c'est-à-dire que le salarié
32:03ou la personne
32:03en fait de l'entreprise
32:04qui l'a vue
32:05doit absolument informer
32:06l'entreprise
32:07et surtout le juridique
32:08parce que ce qu'on n'a pas
32:09dit tout à l'heure
32:10c'est que c'est évidemment
32:11important de mettre
32:12toutes les parties prenantes
32:13autour de la table
32:13mais que le juridique
32:14est souvent en fait
32:15le dernier informé
32:16que ce soit des projets
32:17que ce soit des fuites
32:19c'est une culture
32:21d'entreprise
32:22qu'on a comme ça
32:22encore malheureusement
32:23en France
32:24le juridique
32:25que ce soit en interne
32:26ou les avocats
32:26en externe
32:27on est souvent vu
32:28comme ceux
32:29qui empêchent d'avancer
32:30comme ceux
32:30qui empêchent
32:31les projets
32:32qu'on n'est pas pro-business
32:33qu'on est vraiment
32:33dans le réglementaire
32:34etc
32:35c'est pas vrai
32:36en tout cas
32:37c'est pas comme ça
32:38qu'on exerce
32:39on est vraiment un partenaire
32:41donc à la fois en amont
32:42à la fois pour sécuriser
32:43et puis du coup
32:44quand il y a une fuite
32:45il faut absolument
32:46être informé
32:46donc il y a plusieurs choses
32:48en fait
32:48qu'on peut faire
32:49alors ça dépendra
32:50vraiment du cas par cas
32:51je vais juste vous donner
32:52un petit exemple
32:53pas forcément exhaustif
32:54mais il y a des mesures
32:55urgentes déjà
32:56en fait qu'on peut prendre
32:56la France permet
32:58en fait d'avoir
32:58des mesures de référé
32:59donc des actions en référé
33:00qui sont relativement urgentes
33:03pour prendre des mesures
33:03provisoires
33:04exactement
33:05on peut se faire autoriser
33:06très rapidement
33:06en fait par le juge
33:07alors quand je dis très rapidement
33:08le juridique n'a pas
33:09la même temporalité
33:10que la vie normale
33:12mais dans certains cas
33:13le référé d'heure à heure
33:14cette procédure un peu
33:15spécifique
33:16permet d'avoir quand même
33:17une décision
33:18dans des cas vraiment
33:18extrêmement urgents
33:19en quelques heures
33:20en quelques jours
33:21c'est pas des procédures
33:22qui durent deux ans
33:23évidemment quand il y a
33:24des enjeux importants
33:25donc on peut demander
33:26au juge des mesures
33:27provisoires
33:28sachant que ces mesures
33:29elles peuvent être
33:30assez coercitives
33:31parce qu'on peut demander
33:31évidemment l'arrêt
33:32de l'atteinte
33:33donc de la fuite
33:34mais ça peut même aller
33:35en fait jusqu'à
33:36la destruction
33:37des documents
33:39que le concurrent
33:40par exemple
33:41aurait trouvé
33:42et qui serait
33:42en violation
33:43du secret des affaires
33:44ça peut même aller
33:45jusqu'à la destruction
33:46du produit
33:46qui est issu
33:47en fait
33:48de l'utilisation
33:49d'un secret d'affaires
33:49donc ça va vraiment
33:50très loin
33:51donc on a quand même
33:51un arsenal
33:52et en plus là
33:53je vous parle juste
33:54de la violation
33:55du secret des affaires
33:56mais si cette violation
33:56de secret
33:57est aussi conjuguée
33:58avec une violation
33:59en fait d'un titre
34:00de propriété industrielle
34:02vous pouvez par exemple
34:03vous faire autoriser
34:04à faire une saisie
34:04contrefaçon
34:05chez votre concurrent
34:06donc là c'est un outil
34:08qui est aussi formidable
34:09parce que de façon
34:09non contradictoire
34:10vous vous faites autoriser
34:12donc tout seul
34:13par le juge
34:14à venir chez votre concurrent
34:16un matin
34:17à 8h
34:17à l'ouverture de l'usine
34:19avec un huissier de justice
34:20avec la police
34:21si nécessaire
34:22avec un informaticien
34:23un serrurier
34:24tout ce qu'il faut
34:25et là c'est vraiment
34:26on ouvre les placards
34:27pour venir vérifier
34:28pour venir prouver
34:29en fait
34:29cette fuite
34:31donc on a des outils
34:32juridiques
34:32qui sont quand même
34:33très efficaces
34:34qui sont quand même
34:35très forts
34:36et on va pouvoir
34:37en fait relever la preuve
34:38et une fois qu'on a la preuve
34:40on va pouvoir demander
34:41un certain nombre
34:41de mesures
34:42provisoires ou définitives
34:43et évidemment
34:44l'allocation de dommages
34:45et intérêts
34:46pour le préjudice
34:47en fait que l'entreprise
34:48a subi
34:48du fait de la déperdition
34:50de cette valeur économique
34:51ça peut être
34:52une perte de marché
34:53une perte de confidentialité
34:55une perte de confiance
34:56aussi avec ses clients
34:57avec ses salariés
34:58donc il y a vraiment
34:59beaucoup de mesures
35:00en fait qu'on peut
35:01mettre en place
35:01qui sont quand même
35:02assez efficaces
35:03Alors très en aval
35:04on peut aussi mentionner
35:06que si une entreprise
35:08découvre à l'issue
35:09d'une fuite
35:09que son concurrent
35:10a déposé une demande
35:12de brevet
35:13voire obtenu
35:14ce brevet
35:14sur cette invention
35:16qui a été volée
35:17le code de la propriété
35:19intellectuelle
35:19comprend des dispositions
35:20spécifiques
35:21pour tenter
35:22de récupérer
35:23la propriété du brevet
35:24ça s'appelle
35:25une action
35:25en revendication
35:26ça se fait
35:28il y a une jurisprudence
35:29c'est une pratique
35:29des tribunaux
35:30alors bien sûr
35:30il ne faut pas compter
35:31là-dessus
35:31on ne va pas s'abstenir
35:33de mettre en place
35:34de la protection
35:35parce qu'on a ça
35:35mais c'est un filet
35:37de sécurité
35:37très très en aval
35:38encore une fois
35:39parce que ça se produit
35:40plusieurs années plus tard
35:41en fait
35:41mais qui fonctionne
35:42dans certains cas
35:43donc le législateur
35:45a prévu ce cas
35:46pour les dépôts
35:48de brevets
35:49indu
35:49je dirais
35:50on va conclure
35:51là-dessus
35:52et on va passer
35:53à notre dernière partie
35:55avec le cas pratique
35:56qui va nous permettre
35:56d'illustrer
35:57une fuite
35:58de secrets d'affaires
35:59ou de propriété intellectuelle
36:00qui va s'abstenir
36:02et on va s'abstenir
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