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  • il y a 3 heures
Jeudi 9 octobre 2025, retrouvez NATHALIE GOULET (sénatrice de l'Orne (Normandie)) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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Transcription
00:00Une proposition de loi entend lutter contre la gangstérisation de la France.
00:15On en parle tout de suite avec l'auteur de cette proposition, Nathalie Goulet, sénatrice de l'Orne.
00:22Nathalie Goulet, bonjour.
00:23Bonjour, merci de votre invitation.
00:24Alors on va parler de votre proposition de loi, mais avant toute chose, pouvez-vous rappeler le contexte dans lequel se situe ce texte ?
00:33Alors après un travail très important depuis de nombreuses années sur la fraude et l'évasion fiscale, et aussi sur le terrorisme,
00:40aux confins des deux, le Covid étant venu, j'ai travaillé sur le financement du terrorisme,
00:46et donc finalement sur des outils de criminalité organisée, puisque c'est la même matrice de fabrication d'argent sale,
00:54et puis l'année dernière, il ne vous a pas échappé qu'on a eu une belle success story avec le narcotrafic au Sénat,
01:00mais la criminalité organisée, c'est autre chose que le narcotrafic.
01:03Alors qu'est-ce que ça recouvre, pour bien comprendre ?
01:05Alors ça recouvre tout un tas de délinquances qui vont du trafic de migrants, 5 à 7 milliards, la contrefaçon, plus de 5 milliards,
01:15le trafic de cigarettes, la fraude aux finances publiques, le trafic des marchés publics, la corruption, le trafic d'or,
01:27c'est-à-dire toute une production d'argent sale, qui ensuite doit être blanchie pour intégrer les circuits de criminalité organisée.
01:37Évidemment, la drogue en fait partie.
01:38Bien sûr.
01:39Mais les délinquants sont pluridisciplinaires. Ils font un peu de trafic de drogue, un peu de trafic de migrants,
01:47un peu de trafic d'or, un peu d'exploitation sexuelle, etc.
01:51Donc si vous voulez, regardez la criminalité par le prisme unique du narcotrafic est une erreur.
01:59C'est une erreur stratégique, c'est une erreur aussi pour le champ des poursuites,
02:06et aussi pour, je dirais même, l'esprit qui anime les services de poursuite.
02:13Il faut une vision financière des infractions.
02:19Et donc l'idée, ça a été de dire, bon, il n'y a pas que le narco, il y a tout le reste.
02:24Et puis, vous n'avez pas échappé que le texte sur le narco créait un parquet criminalité organisée,
02:28et non pas un parquet narco.
02:30Et ça, ça a été une demande express.
02:32Donc désormais, on a demandé au groupe centriste une commission d'enquête sur la criminalité organisée
02:40pour compléter le dispositif du texte sur les narcos qui était évidemment très important,
02:45mais qui était partiel.
02:48Et puis avec mon collègue Raphaël Dobé qui a présidé cette commission,
02:51nous avons auditionné énormément.
02:55Nous nous sommes déplacés dans les institutions internationales,
02:58chez Interpol, chez Europol notamment, où on ne va pas assez.
03:02Ils font un travail remarquable.
03:04À ce point précis, je voudrais dire que nos services, police, justice, renseignement,
03:09font un travail remarquable.
03:10D'accord.
03:10Là, il faut dire que le travail est exceptionnel, qu'on a des services formidables.
03:16Ils sont un peu à l'os.
03:18Il faut donner des moyens.
03:19Ah oui.
03:20L'objet de votre proposition, c'est un peu au-delà du constat que vous avez fait dans le rapport,
03:25c'est de mettre en œuvre maintenant les recommandations que vous avez formulées.
03:28C'est un peu ça ?
03:29C'est exactement ça, avec une vision financière des infractions.
03:33Alors, pour tout vous dire, on a donc fait une cinquantaine de recommandations.
03:38Dans le contexte législatif, il ne vous a pas échappé qu'avoir le temps de voter un texte de 50 articles,
03:45ce n'est pas tout de suite.
03:46Tout à fait.
03:47Si on pouvait déjà voter un texte tout court, ce serait déjà pas mal.
03:50Voilà.
03:51Donc, en fait, il y a plusieurs niveaux dans la proposition de loi
03:54qui commence, si vous voulez, par des choses assez simples,
04:00de rustiner des éléments manquants à nos dispositifs.
04:06Comme quoi, par exemple ?
04:08Les entreprises n'ont pas à déclarer les comptes qu'elles ont à l'étranger.
04:11Pour vous, c'est une aberration ?
04:15N'importe quel citoyen doit déclarer le compte qu'il a à l'étranger et pas les entreprises.
04:19C'est rien du tout.
04:19C'est une petite faille.
04:20Bon, le manque de pouvoir des grèves des tribunaux de commerce.
04:23Il ne vous a pas échappé qu'il y a eu un livre blanc des tribunaux de commerce
04:26sur la lutte contre le blanchiment,
04:29que les dispositifs n'ont pas été mis en place,
04:31et qu'un des gros vecteurs du blanchiment sont les entreprises éphémères.
04:37C'est-à-dire ces entreprises qui sont constituées uniquement pour faire du carousel de TVA, etc.
04:42Enfin, vos auditeurs connaissent ça aussi bien que moi, et vous, encore mieux.
04:45Donc, ces entreprises éphémères, c'est vraiment une plaie.
04:49C'est un cheval de troie de la criminalité.
04:52Le but, c'est de faire une entreprise criminelle.
04:54Voilà.
04:55Et puis, surtout, une entreprise qui va carotter de la TVA,
04:59qui va faire du dumping sur les territoires,
05:01qui va faire de la fraude à l'URSSAF,
05:04qui va utiliser du cash pour payer ses salariés,
05:06qui va donc blanchir deux fois.
05:08L'entreprise éphémère, c'est vraiment un cheval de troie,
05:12vraiment des dispositifs.
05:14Et donc, pour éviter un certain nombre de malentendus, si j'ose dire,
05:19il faut donner plus de pouvoir aux greffes.
05:20C'est-à-dire qu'il faut qu'ils puissent contrôler l'origine des fonds,
05:24l'identité des porteurs de parts, vérifier...
05:26Or, ce type de contrôle se heurte à la simplification.
05:32Voilà.
05:33Et donc, nous pensons, avec mon collègue
05:36et les collègues de la commission qui ont adopté le rapport à l'unanimité,
05:40qu'il vaut mieux différer un tout petit peu la délivrance du CABIS,
05:44qui est par ailleurs le permis de conduire de l'entreprise,
05:46pour avoir les vérifications qui s'imposent.
05:48D'autant que vous savez très bien que si les entreprises en formation ont des activités,
05:55elles pourront reprendre, le jour où elles seront immatriculées,
05:58les actions qu'elles ont faites pour le compte de l'entreprise en formation.
06:01Donc, si vous voulez, il vaut mieux attendre un peu et vérifier.
06:04Et donc, on propose un certain nombre de dispositifs pour avoir plus de pouvoir des greffes,
06:09pour pouvoir éviter cette criminalité très, très importante avec les entreprises éphémères,
06:14qui sont vraiment un très gros problème.
06:16Alors, au-delà des entreprises éphémères,
06:17il y a aussi des dispositions pour améliorer le dispositif anticorruption,
06:22même s'il y a eu des efforts faits depuis la loi Sapin 2 ?
06:25Oui, mais on a considéré que les seuils étaient trop élevés.
06:29D'accord.
06:30Donc, nous souhaitons, on a diminué par deux les seuils.
06:33Le texte, le président Larcher doit, a dû, doit, devra, s'est engagé à,
06:41envoyer la proposition de loi au Conseil d'État.
06:44D'accord.
06:44Parce qu'on a trop, trop de textes mal ficelés.
06:48Moi, je n'ai aucun amour propre d'auteur à faire vérifier mon texte par le Conseil d'État.
06:51Je pense que c'est même une très bonne mesure.
06:53Il est d'ailleurs là pour ça, pour voir si les seuils ne sont pas ridicules.
06:57Je pense que c'est très, très important d'insuffler les règles anticorruption
07:06à des entreprises qui n'ont pas les seuils de la loi Sapin.
07:08D'accord.
07:09Il faut que cette culture…
07:10Créer un cercle vertueux partout.
07:11Il faut que la culture soit plus imprégnée, plus bas.
07:15D'accord.
07:16Et au-delà des dispositions de lutte contre la corruption,
07:19il y a aussi tout ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon également dans votre texte ?
07:22Alors ça, c'est extraordinaire.
07:24Alors, il y a un comité…
07:27Alors, on ne va pas dire du mal des gens tout de suite.
07:31Mais quand même, la contrefaçon, c'est vraiment la criminalité à bas bruit.
07:38Vous achetez une fausse chemise de marque, vous allez acheter un faux sac de marque.
07:45Certains peuvent penser que c'est de la péréquation sociale parce que vous n'avez pas les moyens de vous en acheter un vrai.
07:49Et que finalement, les marques de luxe sont les moyens.
07:53C'est 26 milliards par an.
07:54Ce n'est pas rien.
07:55C'est 38 000 emplois.
07:57Mais surtout, la contrefaçon, ce n'est pas que ça.
07:59Cette année, c'est plus de 20 millions d'objets qui ont été saisis par les douanes.
08:04C'est des faux médicaments.
08:06C'est des fausses pièces détachées d'avion.
08:08C'est des fausses pièces détachées de voitures.
08:10Donc, les conséquences peuvent être graves derrière.
08:13C'est des fausses rébannes qui brûlent les rétines.
08:15C'est des crèmes solaires cancérigènes, des dentifrices toxiques, etc.
08:20Alors, évidemment, les contrefaisants facteurs se sont améliorés.
08:24On va donc avoir des étiquettes produites d'un côté et puis les produits de l'autre.
08:30Et puis, vous avez la vente en ligne avec des plateformes qui, à longueur de journée,
08:36vous proposent des produits de luxe contrefaits, des vêtements, des chaussures, etc.
08:39Je vous rappelle quand même que les frères Kouachi ont financé l'attentat de Charlie
08:44par la vente de fausses chaussures niaïquiennes.
08:46Ce n'est pas quand même un truc anodin.
08:49Et donc, l'Unifab, qui est le syndicat qui s'occupe de ça,
08:51extrêmement diligent et extrêmement dynamique sur ces sujets.
08:56Il y a une loi qui a été votée il y a quelques temps par le président du fameux comité Théodule.
09:03Ce texte n'a jamais traversé le boulevard Saint-Germain pour arriver jusqu'au Sénat.
09:07Moi, je demande que non seulement il soit repris, mais qu'il soit alourdi.
09:10D'accord.
09:11Donc, on va conclure là-dessus sur ces dispositions qui concernent la contrefaçon.
09:17Je vous remercie, Nathalie Goubet.
09:18C'était trop court.
09:18Ce sera l'occasion de vous réinviter une fois le texte adopté ?
09:23Voilà, je vais vous offrir mon livre en attendant sur le financement du terrorisme.
09:26Voilà, faites-en bon usage.
09:28Merci encore.
09:29Tout de suite, l'émission continue.
09:30On va parler congés maladie, congés payés et arrêts maladie à l'aune de la jurisprudence.
09:36Merci.
09:37Merci.
09:38Merci.
09:39Merci.
09:40Merci.
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