Vendredi 6 juin 2025, retrouvez David Joseph Atias (Avocat fondateur, Atias Avocats), Silvia Versiglia (Directrice Legal Tech, Orisha Real Estate) et Anne-Marie Pecoraro (Associée, UGGC Acocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:36Du droit, du droit et rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on va parler des recours d'Amazon et de Netflix contre la chronologie des médias.
00:46Ce sera dans quelques instants avec Anne-Marie Pecoraro, associée au sein du GGC Avocats.
00:51On parlera ensuite de l'impact de la Legal Tech sur le marché de l'immobilier avec Sylvia Versiglia, directrice Legal Tech d'Orecha Real Estate.
01:02Enfin, on parlera accessibilité numérique, quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises avec David Joseph Attias, avocat fondateur du cabinet Attias Avocats.
01:14Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:21On commence tout de suite ce Lex Inside et on va parler des recours d'Amazon et de Netflix contre l'arrêté sur la chronologie des médias
01:35avec mon invité Anne-Marie Pecoraro, associée au sein du cabinet UGGC Avocats.
01:40Anne-Marie, bonjour !
01:42Bonjour Arnaud !
01:43On va voir ensemble les recours d'Amazon et Netflix sur la chronologie des médias.
01:48Pour commencer, sur quels fondements juridiques Amazon Prime Video et Netflix contestent-ils l'application de l'accord interprofessionnel sur la chronologie des médias ?
01:59Arnaud, en deux mots, pour rappeler le contexte, il s'agit d'un accord triennal qui est étendu par arrêté.
02:07Donc, en l'espèce, les deux plateformes ne sont pas signataires de l'accord qui a été étendu.
02:15Et l'accord a donc été étendu à l'ensemble des intervenants du secteur.
02:19Elles ont, les deux plateformes concernées, le contestent, sur la base d'un certain nombre d'arguments qui ne sont pas officiellement partagés
02:28puisqu'on n'a pas accès aux documents de saisine.
02:31Mais on sait que cela met en jeu le déséquilibre des délais imposés,
02:35puisque Disney, qui a été négociatrice et signataire de l'accord, a obtenu un délai de neuf mois,
02:43alors que ce délai est beaucoup plus court que les deux autres plateformes.
02:47Elles se prévalent également d'une distorsion de concurrence
02:50et elles se prévalent de la violation de la proportionnalité prévue par la directive de 2018
02:57en estimant que les longueurs des délais ne sont pas proportionnées finalement à leurs efforts
03:06et à leurs contributions financières pour le cinéma.
03:08Elles peuvent invoquer également la liberté d'entreprendre en estimant que ce dispositif pourrait freiner finalement
03:15leur développement, leur liberté d'entreprendre, leur pouvoir de décision.
03:19Et c'est de cette manière qu'elles demandent que les délais soient raccourcis à 12 mois.
03:27Alors justement, vous évoquez les délais prévus par la chronologie des médias,
03:32il y a 6 mois pour Canal+, après la sortie des films en salle, 15 mois pour Netflix, 17 mois pour Amazon.
03:38Comment on justifie ces délais différenciés dans les différentes plateformes ?
03:45Alors, la justification principale de la chronologie des médias reste quand même l'exception culturelle.
03:53C'est-à-dire que la chronologie des médias, c'est un fait relativement isolé dans la société française,
03:59mais elle reste quand même en ligne avec la directive qui régit l'audiovisuel.
04:03Et cette directive cherche un équilibre entre l'encadrement, la régulation, la protection, l'encouragement à l'investissement
04:17et finalement la diversité, l'exception culturelle, la valeur de la culture, l'accès au public, à différentes choses.
04:25Donc c'est réellement la recherche d'un équilibre entre des contraintes économiques, juridiques
04:31et des objectifs culturels et de développement.
04:37Ce qui peut aller plus loin finalement que les fenêtres qui sont trouvées dans d'autres pays sur la base d'accords contractuels.
04:45Mais ici, on a vraiment une politique publique globale et qui jusqu'ici, bien que différente,
04:55s'est très bien combinée au final avec l'ensemble de l'écosystème.
04:59Alors ces plateformes avancent qu'elles financent aussi le cinéma.
05:03Et donc c'est pour ça qu'elles souhaitent des délais plus courts.
05:07Et d'autant plus que par exemple, Amazon dit que c'est un usage déconnecté par rapport à l'usage des Français.
05:13C'est-à-dire que les Français ont l'habitude de consommer rapidement, regarder les films au cinéma.
05:18Qu'est-ce que vous pensez de ces arguments au final ?
05:20L'argument de l'usage déconnecté, il a un historique et il a une portée limitée.
05:28Il est lié à l'argumentation sur la piraterie.
05:32C'est un argument qui revient régulièrement et qui consiste à dire que si les spectateurs doivent attendre trop longtemps pour voir un film,
05:40ils vont avoir tendance à le pirater.
05:41Cet argument, il est d'autant plus pertinent que les fenêtres sont longues.
05:46Et il peut être vécu comme étant moins fondamental si les fenêtres se raccourcissent,
05:53si l'offre de streaming se généralise, se démocratise.
05:57Et au final, plus les films sont disponibles également par une offre de streaming varié des délais courts comme ceux de Disney actuellement,
06:04moins le public aura tendance à pirater.
06:08Donc cet argument, là où il a une source historique, c'est qu'on va le retrouver effectivement par rapport au délai, aux régulations.
06:17Et notamment, tous les ans, la Motion Picture Association sort un rapport qui cette année, encore en mars, a évoqué le fait que ça pourrait créer une fenêtre de piraterie.
06:28Donc ça, c'est l'historique, la justification.
06:32Maintenant, il a quand même une portée limitée parce qu'il est vrai que l'argument du confort du spectateur est de dire que ça ne correspond pas aux usages,
06:41ils veulent voir les films tout de suite, etc.
06:43Mais d'un autre côté, les fenêtres d'exploitation, encore une fois, elles sont installées à l'étranger par le biais de clauses contractuelles.
06:51Et elles sont installées chez nous depuis de nombreuses années.
06:55Et elles ont tendance à s'améliorer constamment, comme on le voit avec les plateformes, et finalement à créer une cohabitation.
07:01Le résultat actuel, c'est quand même qu'on a une cohabitation avec les plateformes qui, certes, investissent, mais aussi ont un réel retour en termes de marché.
07:13Et donc...
07:14Ça fonctionne plutôt bien, c'est ce qu'on voulait dire.
07:16Ça fonctionne aux yeux de la plupart des personnes concernées, pas tout le monde, mais la plupart, ça fonctionne quand même plutôt bien.
07:24Et les spectateurs semblent s'y habituer.
07:25On va revenir sur le recours et aux conséquences en cas de succès de ce recours, quels seraient-elles ?
07:32Alors, en cas de succès du recours, le Conseil d'État étudie un recours et va pouvoir, finalement, le critiquer totalement ou en partie.
07:45La critique totale est peu probable, puisque, finalement, ça concerne une négociation avec de nombreux acteurs qui se sont tombés d'accord.
07:57S'il y avait une procédure spécifique accélérée, il pourrait y avoir une suspension si les conditions étaient réunies.
08:04L'accord peut également être maintenu comme idée.
08:09Disons que, dans l'hypothèse, effectivement, où on rencontre une critique partielle sur un certain nombre de demandes d'Amazon et Netflix,
08:18il y aurait donc une conséquence qui combinera forcément non seulement leur délai, qu'on appelle leur fenêtre, mais aussi le montant des investissements.
08:27Puisque tout l'équilibre de la chronologie repose constamment sur un montant d'investissement qui va correspondre à un délai.
08:37Et la photographie actuelle, effectivement, est critiquée.
08:40Et d'un autre côté, c'est vrai que Netflix et Amazon ne l'ont pas signé et se le sont vus appliquer par arrêté.
08:46Donc, le paysage va se redessiner.
08:50Je voudrais simplement aussi rappeler que, à l'occasion du renouvellement de 2025, il y a eu des tractations et des négociations.
08:57Et le résultat, qui n'était pas évident, c'est que, finalement, la nouvelle chronologie de 2025, c'est quasiment la même, je dis quasiment, que celle de 2022.
09:08Donc, il y a eu quand même assez peu de modifications.
09:10Il y a eu surtout des clarifications, notamment sur des fins de fenêtres.
09:15Et il y a eu l'accord parallèle de Disney qui change les choses parce que l'accord permet d'obtenir les 9 mois.
09:24Donc, pour répondre à votre question, finalement, la modification des lignes qui n'a pas eu lieu par la négociation et la préparation de cet accord de 2025,
09:36elle va peut-être se préciser par la décision du Conseil d'État quand il renverra les parties à discuter.
09:47Et pour finir, ça peut prendre combien de temps avant que le Conseil d'État se prononce ?
09:51Alors, là-dessus, on ne peut pas dire quelque chose de certain, mais on peut s'attendre à ce qu'il serait peu probable qu'avant le prochain Festival de Cannes,
10:00ce n'est pas impossible, mais c'est vrai qu'on aime bien avoir le Festival de Cannes comme le temps des annonces.
10:05Bien sûr.
10:05Mais ça ferait quand même un délai court d'à peine plus d'un an.
10:10Donc, si on résorbe en termes de calendrier de cinématographique, je dirais que ce serait plus après ce Festival de 2026,
10:19peut-être entre juin, septembre.
10:22Et on l'espère quand même que pour la rentrée de 2026, on aura une réponse,
10:27à moins que le Conseil d'État ne mette un coup d'accélérateur sur ce dossier prioritaire.
10:30On va suivre tout ça avec intérêt. Merci Anne-Marie d'être venue sur notre plateau.
10:34Je rappelle que vous êtes associée au sein du GGC Avocat.
10:37Merci Arnaud.
10:38Tout de suite, l'émission se poursuit. Dans la deuxième partie, on va parler de l'impact de la Legal Tech sur le marché de l'immobilier.
10:44Comment la Legal Tech redéfinit les métiers de l'immobilier ?
10:59On en parle tout de suite avec mon invité, Sylvia Versiglia, directrice Legal Tech d'Orisha Real Estate.
11:07Sylvia, bonjour.
11:08Bonjour Arnaud.
11:09Nous allons parler ensemble de la transformation des métiers de l'immobilier sous l'effet de la Legal Tech.
11:15Tout d'abord, quel est l'impact de la Legal Tech pour les professionnels de l'immobilier ?
11:21Alors, la Legal Tech transforme profondément le secteur de l'immobilier et par conséquent l'activité des professionnels de l'immobilier.
11:30Et elle vient transformer beaucoup de choses, notamment, ce n'est pas juste la dématérialisation.
11:36La Legal Tech, c'est aussi de l'automatisation des tâches et notamment des tâches qui sont à faible valeur ajoutée.
11:44Elle a également un impact sur toute la législation, puisqu'elle va garantir une conformité, les réglementaires et légales en temps réel,
11:53puisqu'on fait de la veille juridique plus facilité.
11:56Elle a aussi un impact sur la sécurisation des opérations, avec notamment la blockchain et la signature électronique des documents,
12:06qu'on pourra notamment évoquer plus en détail.
12:08Alors, on va voir effectivement tous ces points successivement.
12:11Tout d'abord, l'automatisation des documents, c'est un levier de transformation.
12:15Comment, concrètement, l'automatisation des documents transforme-t-elle le quotidien des agents immobiliers ?
12:21L'automatisation, elle a un impact très fort et c'est quelque chose dont les professionnels doivent se saisir rapidement.
12:27Pourquoi ?
12:28Nous, chez O'Richard Real Estate, on commercialise des logiciels et notamment un module de rédaction de documents juridiques pour les professionnels de l'immobilier.
12:37On a donc des logiciels métiers dans lesquels les professionnels vont introduire toutes leurs données,
12:43notamment les coordonnées des acquéreurs, les biens à louer, à vendre, etc., les montants des loyers.
12:49Donc, toutes ces données, elles vont être injectées automatiquement dans notre module de rédaction de documents juridiques eModoc.
12:57Donc, ça permet d'éviter une double saisie.
13:00Ça permet d'éviter de se tromper et puis on ne va pas saisir effectivement deux fois le montant du loyer, les coordonnées.
13:06Tout ça, on va perdre du temps à rentrer des données qui sont déjà dans le logiciel métier.
13:11Ici, avec l'automatisation, ça se fait rapidement et efficacement.
13:15Donc, c'est un vrai gain de temps pour les professionnels et également, ça évite des erreurs.
13:21Et surtout, on travaille beaucoup plus vite et donc, on va se concentrer sur autre chose et notamment la satisfaction client qui est le cœur du métier et qui est très importante.
13:30Alors, on va évoquer un autre point, c'est la gestion des risques.
13:33Et sur cette gestion des risques, il y a le rôle croissant de l'intelligence artificielle.
13:38Quel rôle joue l'intelligence artificielle dans la gestion des risques ?
13:42L'intelligence artificielle, elle va permettre notamment, grâce au fait qu'elle peut croiser des données, venir analyser des jurisprudences récentes,
13:52elle va sécuriser les documents juridiques que les professionnels vont rédiger.
13:57Ça, c'est valable pour les agents immobiliers, mais c'est valable aussi en général pour les professionnels du droit.
14:02Elle va permettre, je vous donne un exemple, de dire, sur certaines clauses, il va falloir peut-être reprendre la rédaction actuelle du document,
14:10puisqu'il y a une dernière jurisprudence qui est rentrée en vigueur, qui est venue invalider une certaine rédaction.
14:15Donc, il faut plutôt tendre vers une autre rédaction pour sécuriser son document.
14:20Et donc, ça, c'est très intéressant avec l'IA puisqu'on le fait très rapidement et très facilement.
14:25Alors, on a vu les avantages de l'IA en matière de gestion des risques.
14:28Vous avez évoqué tout à l'heure la blockchain qui sécurise les transactions immobilières.
14:32Concrètement, comment la blockchain agit-elle pour sécuriser les transactions immobilières ?
14:38Alors, la blockchain, Arnaud, et notamment pour la signature électronique, est très intéressante en termes de sécurisation.
14:44On connaît tous le cas où on a oublié, par exemple, de parafaire une page du document.
14:50Ça, ça arrive souvent et après, ça peut donner lieu à des contentieux.
14:53Là, on n'a plus ce problème puisque avec la signature électronique des documents,
14:59tous les documents, tout l'ensemble du document est signé par le signataire.
15:04On n'a plus de problème d'authentification.
15:06On sait exactement qui a signé, quand il a signé, la date et notamment l'heure.
15:11Et ensuite, on a un archivage des documents.
15:13Donc, ça permet de conserver les documents.
15:16Si on a besoin, dans un contentieux, peut-être dans 10 ans, de ressortir un document, on l'aura.
15:20Alors, l'intelligence artificielle irrigue le monde du droit et le marché de l'immobilier.
15:26Et il y a une question qui revient souvent, c'est la question du remplacement de l'intelligence artificielle de certaines professions.
15:32Alors, est-ce qu'il faut craindre un remplacement des agents immobiliers par l'intelligence artificielle ?
15:38Absolument pas.
15:40L'intelligence artificielle, elle est là pour aider les agents immobiliers et non pas pour les remplacer.
15:46Ça, c'est quelque chose qu'il faut garder à l'esprit.
15:48C'est un outil qui va nous permettre, qui va leur permettre de travailler beaucoup plus rapidement, d'être beaucoup plus efficace et en aucun cas de les remplacer.
15:57Leur expertise, leur expérience, tout ça, la machine, elle ne pourra jamais le faire à leur place.
16:02Et surtout, construire une relation client, là encore, ce n'est pas l'intelligence artificielle qui va le faire à leur place.
16:09Ce sont bien les agents immobiliers.
16:12L'IA et la Legal Tech, notamment, sont là pour les aider et pour travailler plus rapidement.
16:17Alors, dans ce marché de l'immobilier, il y a des professionnels comme les avocats et les notaires qui peuvent avoir un rôle prépondérant.
16:25Quel va être leur rôle par rapport au développement de l'intelligence artificielle et de toutes ces technologies comme la blockchain ?
16:32Les professionnels du droit, les avocats, les notaires, les anciens huissiers qui maintenant s'appellent commissaires de justice doivent absolument se saisir de l'IA
16:40puisque c'est un outil qui va leur permettre de se concentrer sur leurs tâches à haute valeur ajoutée et non pas à faible valeur ajoutée.
16:48Et là encore, ça ne va en aucun cas les remplacer.
16:52Et à mon sens, aujourd'hui, il faut s'en saisir rapidement pour pouvoir apprendre à les utiliser au quotidien
17:00et bien entendu permettre à leurs collaborateurs, puisque c'est important, c'est un tout, de le faire.
17:07Et c'est le cas aussi des agents immobiliers qui doivent absolument se saisir de ces outils.
17:11Alors avec ces nouveaux outils, c'est des nouvelles compétences aussi qu'il faut acquérir.
17:17Quelles sont les nouvelles compétences que doivent acquérir les agents immobiliers à l'ère de la LegalTech ?
17:23Les nouvelles compétences, c'est surtout apprendre à utiliser au quotidien nos outils.
17:30C'est-à-dire à arrêter de perdre du temps à aller rédiger un bail ou un mandat,
17:36remplir son logiciel métier des données qui sont importantes pour la rédaction du document
17:40et ensuite se laisser guider par l'outil.
17:43Ça, c'est très important.
17:44Il faut absolument que nos agents immobiliers comprennent que les logiciels, les outils, la légale et notamment la LegalTech
17:52sont des outils qu'ils doivent utiliser au quotidien.
17:55Donc savoir se servir de l'outil, c'est là-dessus qu'il faut se concentrer
17:59et bien entendu acquérir des réflexes et ensuite une facilité d'exécution.
18:05Ça veut dire aussi qu'il faut se former à ces nouveaux outils ?
18:08Tout à fait. C'est notamment ce que l'on fait chez Orisha Real Estate.
18:11Nous formons nos clients justement pour qu'ils puissent appréhender très facilement le produit
18:16et qu'ensuite ils n'aient plus besoin de nous.
18:18Pour terminer, comment vous voyez le développement de la LegalTech dans le marché de l'immobilier ?
18:22C'est un secteur qui se développe extrêmement rapidement.
18:26Et je pense que dans quelques années, nous verrons de nouveaux outils arriver sur le marché.
18:30Et je pense notamment, ils y sont déjà, mais ils vont être encore plus développés aux agents conversationnels.
18:36C'est un sujet très intéressant à regarder de près.
18:39On va suivre tout ça de près.
18:41Merci Sylvia Versiglia.
18:43Je rappelle que vous êtes directrice LegalTech au sein d'Orisha Real Estate.
18:47Merci Arnaud.
18:48Tout de suite, l'émission continue.
18:49On va parler des nouvelles obligations des entreprises en matière d'accessibilité numérique.
18:54Accessibilité numérique, quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?
19:09On va en parler tout de suite avec mon invité David-Joseph Athias, fondateur du cabinet Athias Avocat.
19:15David-Joseph, bonjour.
19:16Bonjour.
19:17Nous allons évoquer ensemble les nouvelles obligations pour les entreprises en matière d'accessibilité numérique.
19:23Mais avant de s'intéresser à ces nouvelles obligations, qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
19:28Alors, l'accessibilité numérique, c'est un principe qui a été établi en France en 2005
19:34et selon lequel il faut rendre les produits, contenus et services numériques accessibles,
19:41c'est-à-dire compréhensibles et utilisables par une personne qui serait porteuse de handicap.
19:46Donc, on veut éviter toute discrimination liée au caractère digital numérique d'une solution
19:55et permettre à tout un chacun, bien que la personne soit porteuse de handicap, de bénéficier des services numériques.
20:03Alors, dans ce domaine, il y a l'acte législatif européen sur l'accessibilité numérique.
20:08Pouvez-vous nous le présenter ?
20:10Oui, exactement. L'acte législatif européen sur l'accessibilité numérique, que j'appelle l'European Accessibility Act,
20:18c'est une directive européenne qui vient harmoniser les exigences en matière d'accessibilité numérique.
20:24Et donc, c'est un texte qui va devoir être transposé en France.
20:28Alors, ça a déjà été le cas et on a une échéance au 28 juin 2025.
20:32Et donc, c'est un texte qui va harmoniser les réglementations accessibilité numérique
20:36qui ont poussé un peu partout en Europe et un peu au-delà aussi, mais là c'est en Europe.
20:41Et ça s'inscrit dans un cadre réglementaire qui est beaucoup plus large
20:45puisque l'accessibilité numérique, je le disais, ça a commencé en 2005 avec la loi Handicap
20:52qui a, dans son article 47, qui est très connu, posé tout d'abord le principe d'accessibilité numérique.
20:59Initialement, ça concernait les entités publiques, donc l'État et les démembrements de l'État,
21:05collectivité territoriale, etc.
21:08Ensuite, on a étendu cette réglementation-là aux entités privées investies d'une mission de service public
21:14et ensuite, alors là ça a été vraiment la panique, aux entreprises privées.
21:20Donc, on s'est d'abord attaqué, en tout cas en France, aux entreprises qui font plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires,
21:26donc entreprises pour lesquelles on a estimé qu'elles avaient les moyens humains, techniques et financiers
21:30de mettre à disposition leurs produits et services de manière accessible au sens accessibilité numérique.
21:38Et là, le champ d'application du texte, c'est quoi ?
21:41Alors là, le champ d'application du texte est beaucoup plus large puisque ça va concerner
21:45toutes les entreprises qui, cumulativement, vont faire plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires
21:50et ont au moins 10 salariés.
21:52Donc, c'est une dynamique qui est complètement différente.
21:55Ça concerne toutes les entreprises, sauf micro-entreprises aujourd'hui.
21:58Donc, on voit que le champ d'application est large.
22:01On va s'intéresser aux obligations contenues dans la directive.
22:04Bien sûr.
22:04Quelles sont les principales exigences en matière d'accessibilité numérique imposées par la directive ?
22:10Alors, l'exigence première, c'est à partir du moment où on a déterminé que mon contenu, mon service
22:18ou mon produit numérique rentrait dans le champ de la réglementation,
22:22la première étape, ça va être le rendre accessible.
22:24Le rendre accessible, pas sur le plan juridique puisqu'on l'a qualifié juridiquement,
22:28mais sur le plan technique et opérationnel, avec les métiers, on va devoir utiliser les critères techniques
22:36qui sont en annexe de la directive et qui sont déclinés en France dans ce qu'on appelle le RGA,
22:41le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité.
22:44On va utiliser ce référentiel pour techniquement rendre un site internet, un intranet, un logiciel,
22:51une plateforme e-commerce accessible sur le plan de la fonctionnalité.
22:59Et donc, ça, c'est fait grâce à des experts.
23:02Alors, c'est pris en main en interne par des digital factories, en interne chez des clients quand c'est une grande entreprise,
23:09ou alors par un partenaire, et moi, je travaille avec quasiment la totalité des partenaires qui font ça,
23:13qui vont venir aider à implémenter.
23:17Et on se fait souvent une idée qui n'est pas du tout la réalité de ce que c'est.
23:21On ne rajoute pas une couche sur ce qui existe déjà,
23:24mais on va vraiment rendre nativement les produits et services et contenus concernés accessibles.
23:32C'est important, cette précision, pour bien comprendre ce qu'est l'accessibilité, justement.
23:36C'est important, d'autant qu'à partir du 28 juin 2025,
23:39donc l'échéance réglementaire, en tout cas législative, c'est demain,
23:42à partir du 28 juin 2025, on rentre dans l'ère de ce que moi, j'appelle l'accessibility by design.
23:49Tous les produits, services, contenus qui sont concernés par cette réglementation
23:54et pour les entités qui sont concernées, devront être by design,
23:59donc par défaut, accessibles au sens de la réglementation.
24:02Donc on rentre dans une nouvelle ère, toutes les organisations concernées
24:08vont à partir de cette date-là, devoir intégrer l'accessibilité dans leur processus interne
24:14de cahier des charges, définition des specs, définition d'expression de besoin
24:20et vont devoir recruter aussi des prestataires qui sont en mesure d'intégrer l'accessibilité numérique
24:26dans leur feuille de route, on va dire.
24:30Et ça veut dire aussi que si elles ne respectent pas les exigences que vous venez de rappeler,
24:36elles s'exposent à des risques.
24:38Concrètement, quelles sont les conséquences pour les entreprises
24:40qui ne respecteront pas ces nouvelles règles à compter du 28 juin prochain ?
24:45Alors à compter du 28 juin prochain, elles devront se mettre en conformité
24:52et si elles ne le font pas, il y a des sanctions financières.
24:55Donc il y a une amende qui est prévue qui est de 7500 euros par produit, service ou contenu
25:01non conforme à la réglementation, ça peut aller très vite
25:05et c'est 15 000 euros en cas de récidive, donc ça va extrêmement vite.
25:10Mais au-delà de cet aspect financier qui pourra sûrement être absorbé par de nombreuses entreprises,
25:15j'imagine, il y a aussi un impact d'image quand on a un produit, un service ou un contenu
25:21qui n'est pas accessible, on crée de facto une discrimination fondée sur le handicap
25:27et ça, ça pose un vrai problème puisqu'on voit qu'il y a des entreprises aujourd'hui
25:31qui l'ont intégré dans leur démarche éthique, RSE et qui ont, on va dire, pas peur du risque
25:38mais qui veulent l'intégrer dans cette démarche-là et qui ont un autre risque que le risque financier
25:44qui serait potentiellement de perdre un label ou de perdre un scoring par rapport à une démarche éthique
25:50ou un organisme de notation, ça c'est vraiment embêtant.
25:55Et les autres sanctions qui peuvent découler de cette nouvelle réglementation,
26:00c'est qu'aujourd'hui, les autorités de contrôle sont les autorités sectorielles,
26:04c'est-à-dire que dans le secteur bancaire et financier, c'est l'AMF qui va venir contrôler sur l'accessibilité.
26:11Ça peut être l'ARCEF, ça peut être l'ARCOM, ça peut aussi être la DGCCRF avec laquelle nous,
26:15on a collaboré au cabinet et qui va très bientôt, avant le 28 juin, j'imagine, dans les semaines à venir,
26:21sortir des lignes directrices qui vont permettre de mieux comprendre comment appréhender cette réglementation
26:27et se mettre en conformité.
26:28Alors, ça veut dire justement qu'il faut se mettre en conformité tout de suite puisque le 28 juin, c'est demain.
26:33Comment les entreprises doivent-elles se préparer pour l'application justement de cette directive ?
26:39Alors, se préparer, c'est vrai que c'est demain.
26:42Donc là, c'est vraiment concret.
26:43Il faut que les entreprises, soit elles ont un service juridique compétent en interne
26:48qui va pouvoir qualifier les produits et services pour savoir si ce que cette entité-là propose
26:55rentre dans le champ de la réglementation.
26:57Et si on n'a pas en interne ou si les personnes qui sont en interne n'ont pas la bande passante pour le faire,
27:04on va avoir recours à un cabinet externe.
27:06Donc moi, c'est ce que je fais au quotidien.
27:08Je ne fais pas que ça parce que je fais du droit du numérique,
27:10mais j'accompagne aussi les entreprises sur la qualification de leurs produits et services
27:14pour savoir si ça rentre dans le champ de la réglementation.
27:17Et c'est vrai qu'on a l'impression que c'est facile comme ça quand on dit qu'une plateforme de e-commerce est concernée.
27:25Mais en fait, aujourd'hui, il y a beaucoup de sites marchands,
27:28mais il y a beaucoup de sites qui sont des sites vitrines,
27:30qui ont un petit module qui permet de s'abonner à un site en ligne ou d'acheter quelque chose.
27:37Donc, ils ont forcément une partie e-commerce sur leur site
27:39et peuvent être concernés par cette réglementation-là.
27:42Donc, en fait, comme je le disais tout à l'heure, ça concerne toutes les entreprises sauf micro-entreprises.
27:48Et donc, on essaye de protéger tous les consommateurs de ces discriminations-là.
27:57Et donc, ça touche plus ou moins toutes les entreprises.
27:59On va conclure là-dessus.
28:01Merci David-Joseph Athias d'être venu sur notre plateau.
28:03Je rappelle que vous êtes avocat fondateur du cabinet Athias Avocat.
28:06Voilà, merci beaucoup.
28:08C'est le moment de conclure cette émission.
28:10Merci de votre fidélité.
28:12Restez curieux et informés.
28:14À très bientôt sur Bsmart for Change.