- il y a 2 jours
Livre des procédures fiscales
Dispositions de l'article L. 262, dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017
Dispositions de l'article L. 262, dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:01Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-1203 QPC,
00:10portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article L262 du
00:18livre des procédures fiscales.
00:20Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction. Nous vous écoutons.
00:26Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2026 par un arrêt de la Chambre
00:33commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,
00:36une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Maison-Tirel, portant sur la conformité aux droits et libertés que
00:44la Constitution garantit du dernier alinéa du 3 de l'article L262 du livre des procédures fiscales
00:51dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017.
01:01Cette question relative à la sanction du défaut de déclaration par le tir saisi de ses obligations à l'égard
01:07du redevable a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:12sous le numéro 2026-1203 QPC. Maître Charlotte Effati et Philippe Stébler ont produit des observations dans l'intérêt des
01:21parties requérantes le 14 avril 2026.
01:24Le Premier ministre a produit des observations le 1er avril 2026.
01:28Ce sont entendus aujourd'hui l'avocate de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
01:35Merci Madame la Gréfière. Maître Ludivine Saint-Léger, vous êtes avocate au barreau de Lozère et vous substituez Maître Charlotte
01:42Effati et Philippe Stébler, avocat au barreau de Paris.
01:46Vous représentez la société Maison-Tirel, partie requérante. Nous vous écoutons Maître.
01:53Tout à fait, merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,
01:58j'ai l'honneur d'intervenir devant vous dans le cadre de ce dossier qui est relatif aux saisies administratives
02:04à tiers détenteurs
02:05qui posent une question simple. L'administration fiscale peut-elle, pour un simple défaut de déclaration d'un tiers saisi,
02:12faire condamner ce tiers à payer l'intégralité de la dette fiscale d'un autre, y compris les majorations, pénalités
02:20et intérêts,
02:21sans lien avec les sommes qu'il détenait réellement, comme le prévoit l'article 1.262 du livre des procédures
02:29fiscales, dispositif ici contesté.
02:32Alors, notre réponse est non. Non, parce qu'à ce niveau d'intensité, nous ne parlons plus seulement de recouvrement,
02:40nous parlons de sanctions. Et c'est exactement ce qu'a identifié la Cour de cassation,
02:45qui a indiqué qu'une condamnation portant sur le principal les majorations, les intérêts et les pénalités,
02:52indépendamment de la somme qui est due par le tiers au redevable, peut être regardée comme une sanction ayant le
02:58caractère d'une punition.
03:01C'est ici le cœur de notre dossier. Alors, vous l'avez compris, nous ne contestons pas le principe de
03:07la saisie administrative à tiers détenteurs,
03:09nous ne contestons pas que le tiers doive déclarer ce qu'il doit, nous ne contestons encore moins que le
03:17tiers silencieux puisse être sanctionné.
03:19Ce que nous contestons aujourd'hui, c'est de passer d'un manquement déclaratif à l'obligation de payer toute
03:26la dette fiscale d'autrui, en ce compris les pénalités.
03:31Alors, pour écarter l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui interdit les
03:37peines disproportionnées,
03:38le Premier ministre veut écarter la qualification de sanction, mais pour autant, vous le constaterez, il renvoie systématiquement à la
03:45notion de faute.
03:46En effet, le Premier ministre soutient que le texte ne serait pas une sanction dès lors que son objet est
03:52le recouvrement.
03:54Pour autant, dans les observations qui sont produites par le Premier ministre, on nous rappelle systématiquement que les dispositions contestées
04:00ne sont applicables qu'en cas de faute.
04:01Et je cite,
04:14C'est une contradiction centrale qui illustre un malaise bien compréhensible dans la défense du dispositif.
04:21En outre, les observations du Premier ministre reposent sur une analogie avec le mécanisme de la solidarité des dirigeants pour
04:28le paiement des amendes fiscales,
04:30mécanisme automatique qui n'est pas subordonné à la preuve d'une faute des dirigeants.
04:36Or, ce mécanisme automatique n'a rien à voir avec le dispositif qui nous amène aujourd'hui.
04:40Ici, le tiers saisi n'a pas de lien de connivence avec le contribuable.
04:46Il n'est pas solidaire à binitio, mais il le devient uniquement s'il ne coopère pas dans les délais.
04:51Il n'a pas participé à l'établissement de l'impôt.
04:54Il n'a pas bénéficié non plus de l'impôt qui est éludé.
04:58Donc, il faut choisir.
04:59Le Premier ministre ne peut pas tout à la fois emprunter au vocabulaire de la faute pour justifier la rigueur
05:05de son dispositif
05:06et emprunter au vocabulaire de la garantie pour échapper au contrôle de proportionnalité.
05:12Le Premier ministre explique par ailleurs que l'obligation déclarative sert à identifier les sommes saisissables.
05:19Très bien.
05:20Mais si tel était réellement l'objet du texte, la condamnation devrait rester liée aux sommes
05:26que le tiers devait effectivement aux redevables, éventuellement augmenter de dommages et intérêts
05:33en cas de préjudice subi et en lien avec la faute du tiers saisi,
05:37ou alors assorti, pourquoi pas, de mécanismes d'astreinte.
05:41Or, c'est précisément l'inverse dans le texte qui vous est soumis,
05:44puisque le dernier alinéa de l'article L262 permet de condamner le tiers
05:50au paiement de la totalité de la dette fiscale,
05:52et ce, indépendamment de la somme pour laquelle il était débiteur à l'égard du redevable.
06:00Ce n'est pas un mécanisme de recouvrement qui est donc calibré.
06:04Nous sommes ici sur une sanction qui est maximaliste,
06:06sans rapport nécessaire avec l'obligation réelle du tiers qui est saisi.
06:11Le Premier ministre compare également le dispositif au mécanisme de solidarité fiscale.
06:19Pourtant, je vais vous l'indiquer, le tiers saisi est moins protégé qu'un débiteur solidaire.
06:26En effet, vous le savez, le débiteur solidaire, lui, dispose de réelles garanties.
06:32Il peut contester tout d'abord sa qualité de débiteur solidaire,
06:36il peut contester le bien fondé de la dette,
06:38il peut contester l'exigibilité de celle-ci,
06:41et puis il dispose bien évidemment d'une action récursoire.
06:45Notre tiers saisi, lui, est dans une situation bien plus grave,
06:49bien plus précaire.
06:50Il ne peut pas contester la dette au principal,
06:53il ne peut pas discuter les droits, il ne peut pas discuter les pénalités,
06:57il ne peut pas discuter les majorations.
06:59Finalement, il ne peut discuter que de son propre silence.
07:03Donc finalement, il peut être condamné à payer une dette
07:07sur laquelle il n'a pas été amené à débattre.
07:11On vous indique en face que l'action récursoire
07:16permet de sauver ce texte, or il n'en est rien.
07:18D'abord parce que l'article N262 ne le prévoit pas expressément,
07:24cette action, et ce d'autant que la Cour de cassation
07:27a déjà refusé l'application automatique du droit commun
07:31des saisies aux procédures fiscales.
07:35De plus, parce qu'en pratique, cette action récursoire,
07:39elle serait illusoire.
07:40On l'entend, si l'administration n'a pas obtenu paiement
07:43directement auprès du redevable,
07:45alors qu'elle dispose de prérogatives de puissance publique,
07:48comment le tiers-saisi, lui, arrivera à recouvrir ?
07:54Le Premier ministre, par la suite, insiste sur l'intervention
07:57du juge de l'exécution, qui permettrait, là encore,
08:01de combler les lacunes de ce texte.
08:03Mais, une fois encore, le juge de l'exécution
08:06n'est pas saisi pour proportionner la condamnation,
08:12il n'est pas là pour discuter de la dette fiscale principale,
08:17il est là pour regarder principalement deux choses.
08:20Est-ce que le tiers a répondu ?
08:22Sinon, démontre-t-il un motif légitime ?
08:27Un concept relativement flou, qui ne permet pas d'ailleurs
08:30de distinguer entre un silence volontaire,
08:32une erreur matérielle, une désorganisation,
08:35ou une difficulté, par exemple, réelle d'identification de la créance.
08:39Alors, c'est important, cette intervention du juge de l'exécution,
08:43mais, là encore, ce n'est pas une garantie de proportionnalité.
08:48Même lorsque, finalement, le manquement est minime,
08:51comme ici, nous sommes sur une dette existante, mais modique,
08:54la conséquence possible reste la même, à savoir,
08:58toute la dette du contribuable est exigible.
09:03Et c'est là que le texte bascule,
09:04puisque la Constitution n'interdit pas la sanction,
09:07mais la Constitution interdit une sanction sans mesure.
09:11Et puis, une question subsidiaire se pose,
09:14celle de l'inclusion de la majoration,
09:17qui aggrave encore la difficulté,
09:19en faisant payer à un tiers la sanction faite au contribuable.
09:25Si le Conseil devait admettre le principe
09:28d'une responsabilité renforcée du tiers silencieux,
09:31il resterait encore une difficulté, donc, autonome,
09:34le sort des majorations et des pénalités.
09:36La majoration fiscale, ce n'est pas neutre,
09:38elle sanctionne un comportement du contribuable,
09:42un défaut de déclaration, par exemple,
09:43un manquement délibéré, ou encore des manœuvres frauduleuses.
09:47Or, avec l'article L262,
09:51on fait supporter cette majoration à un tiers,
09:53qui, lui, n'a pas commis ce comportement-là.
09:56Et c'est en cela que c'est contraire
09:58au principe de l'individualisation des peines.
10:01Et c'est d'autant plus disproportionné
10:03quand l'espèce, la majoration,
10:05comme dans notre cas d'espèce,
10:06elle représente 40% des droits.
10:09Et dans d'autres hypothèses,
10:10ça peut être encore davantage.
10:13C'est pourquoi, tout le moins,
10:14le Conseil devra exclure les majorations,
10:17amendes et pénalités de la condamnation du tiers.
10:21Enfin, il sera relevé que ce texte fait supporter
10:24à un tiers qui est étranger à la dette
10:26une charge fiscale qui ne correspond ni à ses revenus,
10:30ni à ses ressources,
10:32ni à ses facultés contributives.
10:34Le Conseil juge pourtant que les dérogations à la règle
10:38selon laquelle l'imposition doit être acquittée
10:41par celui qui dispose du revenu ou des ressources
10:43doivent être adaptées et proportionnées.
10:46Ici, la proportionnalité fait défaut.
10:50Parce que le texte, il permet un transfert intégral
10:53de la charge sans lien avec ce que le tiers
10:56devait réellement.
10:59Ainsi, on condamnerait un tiers
11:01à payer toute la dette fiscale d'autrui,
11:03majoration comprise,
11:05sans recours effectif
11:06et sans mécanisme de limitation,
11:08ce qui excède manifestement
11:09l'objectif de recouvrement.
11:11Je vous rappelle que des instruments
11:13moins attentatoires existent.
11:15De plus,
11:17il y a la limitation
11:18aux sommes du par le tiers,
11:20la strainte ou encore
11:21les dommages et intérêts.
11:22Le texte a choisi la voie la plus lourde
11:27qui impose dès lors une sanction
11:30largement disproportionnée
11:31pour la situation du tiers saisie.
11:34En conclusion, M. le Président,
11:36Mesdames et Messieurs les membres
11:38du Conseil constitutionnel,
11:39cette question prioritaire de constitutionnalité
11:41n'attaque pas la saisie administrative
11:43à tiers détenteurs
11:44en sa qualité d'outils de recouvrement.
11:47Elle attaque une dérive précise,
11:49la transformation d'un tiers silencieux
11:53en débiteur intégral de l'impôt
11:55et des majorations d'autrui.
11:58Ce n'est plus seulement du recouvrement,
12:00nous sommes là,
12:01sur une sanction manifestement disproportionnée.
12:04Nous vous demandons donc
12:05de déclarer les dispositions contestées
12:07contraires à la constitution
12:09et à titre subsidiaire,
12:11nous vous demandons à minima
12:12d'exclure de leur champ
12:13les majorations, amendes,
12:15pénalités et intérêts de retard
12:16attachés à la dette du contribuable.
12:19Je vous remercie.
12:21Merci, Maître.
12:24Je donne maintenant la parole
12:25à M. Thibault Kessial,
12:26chargé de mission au secrétariat général
12:28du gouvernement,
12:29pour le Premier ministre.
12:30Nous vous écoutons.
12:31Merci, M. le Président.
12:33Mesdames et Messieurs les membres
12:34du Conseil constitutionnel,
12:36quelques mots de présentation
12:37du dispositif de la saisie administrative
12:39à tiers détenteurs
12:40défini à l'article L262
12:43du livre des procédures fiscales.
12:45Il s'agit d'une mesure de recouvrement
12:47qui permet au comptable public
12:49sur simple demande
12:50d'obliger un tiers
12:51à lui verser les fonds
12:53dont il est dépositaire,
12:54détenteur ou débiteur
12:55à l'égard d'un redevable
12:57d'une créance publique.
12:58Et je voudrais d'ores et déjà
13:01apporter une précision.
13:02Il s'agit de dispositifs
13:03qui sont applicables
13:04à l'ensemble des créances publiques
13:06et pas uniquement
13:07des créances fiscales.
13:09Et en ce qui concerne
13:10le subsidiaire qui vous a été demandé
13:11par le requérant,
13:12il n'apparaît pas possible
13:15d'effectuer une telle réserve.
13:19En un mot,
13:21il existe,
13:21ce dispositif permet
13:22au comptable public
13:23de demander à un tiers,
13:25par exemple,
13:26une banque
13:26qui disposerait
13:28de fonds appartenant
13:29au redevable
13:30de la créance,
13:32de lui verser directement
13:33en lieu et place
13:34du redevable
13:35le montant
13:36que ce redevable
13:38doit au trésor public.
13:39Il peut s'agir
13:40effectivement
13:40des créances fiscales,
13:42il peut également
13:42s'agir
13:43des créances hospitalières,
13:44etc.
13:46Alors,
13:46il y a deux mécanismes
13:48dans cette saisie administrative,
13:50deux obligations plutôt
13:51qui portent,
13:52qui incombent
13:53au tiers.
13:55Premièrement,
13:55dans les 30 jours
13:56à compter
13:57de la réception
13:57de la saisie,
13:58le tiers est tenu
13:59de verser les fonds
14:00appartenant
14:01ou devant revenir
14:02au redevable
14:02et l'obligation du tiers
14:04est limitée
14:04d'une part
14:05au montant
14:06de la créance
14:06détenue par le comptable
14:08à l'encontre
14:08du redevable
14:09et elle est également
14:10limitée au fond
14:11qu'il détient
14:11pour le compte
14:12du redevable.
14:13Et le tiers
14:14qui ne défère pas
14:15à la demande
14:15du comptable
14:16devient personnellement
14:17responsable
14:18de la créance publique
14:20dans ce double plafond.
14:23Deuxièmement,
14:24le tiers saisie
14:25est tenu
14:25de déclarer immédiatement
14:27par tout moyen
14:28l'étendue
14:29de ses obligations
14:29à l'égard du redevable,
14:31c'est-à-dire que
14:32dès qu'il reçoit
14:33la saisie
14:33à tiers détenteur,
14:35il doit déclarer
14:36à l'administration
14:36les sommes
14:37qu'il détient
14:38pour le compte
14:38du redevable principal.
14:40Si le tiers détenteur
14:42manque à ses obligations
14:43déclaratives,
14:44par exemple,
14:45s'il omet
14:45de faire cette déclaration
14:47sans motif légitime
14:48ou s'il fait
14:49une déclaration
14:50inexacte
14:51ou mensongère,
14:52il peut être
14:53effectivement
14:53condamné
14:54à verser
14:55à l'administration
14:55la totalité
14:56de la dette publique
14:58outre d'éventuels
14:59dommages et intérêts
15:00et pas seulement
15:01à concurrence
15:02d'elle fond
15:02appartenant
15:03ou devant revenir
15:04au redevable principal.
15:06Quelle que soit
15:07la cause
15:07de défaillance,
15:08l'absence
15:09de versement
15:09des fonds
15:10ou le manquement
15:11à l'obligation
15:11déclarative,
15:12il appartient
15:13au comptable public
15:14de saisir
15:15le juge
15:15de l'exécution
15:16au fin
15:16de délivrance
15:18d'un titre
15:19exécutoire
15:19sur le fondement
15:20du code
15:21des procédures
15:22civiles d'exécution.
15:23Et je dis là
15:24un deuxième mot
15:25pour répondre
15:25également
15:26aux requérants
15:26pour indiquer
15:27que le mécanisme
15:29de la saisie
15:29administrative
15:30à tiers détenteur
15:30n'est en réalité
15:31pas un régime
15:32autonome
15:33du code
15:34des procédures
15:35civiles d'exécution
15:36puisque les voies de recours
15:37sont directement prévues
15:39par ce code
15:39sans renvoi express
15:41d'ailleurs
15:41de l'article
15:43L262
15:43du livre
15:44des procédures fiscales.
15:45Alors le requérant
15:46reproche
15:47plusieurs choses
15:48à ses dispositions.
15:49D'une part
15:49de permettre
15:50en cas de défaut
15:51de déclaration
15:51la condamnation
15:52du tiers saisie
15:53à l'intégralité
15:54de la dette publique
15:55sans définir
15:56la notion
15:56de motif légitime
15:57et sans laisser
15:59la possibilité
15:59au juge
16:00de moduler
16:00la sanction
16:01aux circonstances
16:02de l'espèce.
16:02Deuxièmement,
16:03il en résulterait
16:04une méconnaissance
16:05de tous les principes
16:06applicables
16:07en matière répressive
16:08qui sont garantis
16:09par l'article 8
16:10de la déclaration
16:11de 1789
16:12l'égalité des délits
16:13et des peines
16:14proportionnalité
16:15individualisation
16:16des peines.
16:17Deuxièmement,
16:18le requérant
16:19soutient également
16:20que ces dispositions
16:21méconnaissent
16:21le principe
16:22d'égalité
16:22devant la charge publique
16:23au motif qu'elle fait
16:24supporter l'intégralité
16:26de la dette publique
16:27sur le tiers
16:27saisie défaillant
16:28et il en résulterait
16:30également
16:30une méconnaissance
16:31du droit
16:32de propriété.
16:33Aucun de ces griefs
16:34n'est fondé.
16:36En ce qui concerne
16:37le grief tiré
16:38de la méconnaissance
16:39des dispositions
16:40de l'article 8
16:41de la déclaration
16:42de 1789,
16:44les dispositions contestées
16:45ne revêtent pas
16:46le caractère
16:47d'une sanction
16:47ayant le caractère
16:48d'une punition.
16:50Troisième remarque
16:51ici pour répondre
16:51directement à ce
16:52qu'a indiqué
16:53le requérant
16:54tout à l'heure,
16:54la notion de faute
16:56n'est pas cantonnée
16:57à la matière répressive.
16:59La notion de faute
17:00amende comme ailleurs
17:01irrigue également
17:02l'ensemble du régime
17:03de la responsabilité
17:04qu'elle soit civile
17:05ou administrative.
17:06Il résulte
17:07de votre jurisprudence
17:08que la qualification
17:09de sanction
17:09d'une mesure
17:10est examinée
17:11non pas au regard
17:12de ses conséquences
17:13mais de son objet.
17:14Comme l'indiquent
17:15de manière constante
17:16les commentaires
17:16au cahier
17:17de vos décisions,
17:19ce n'est que si cet objet,
17:20c'est-à-dire cet objectif,
17:21tel qu'apprécié
17:22à l'aune
17:22de l'intention
17:23du législateur
17:24et aux caractéristiques
17:25de la mesure
17:26est d'infliger
17:27d'une punition
17:28qu'elle entrera
17:28dans la catégorie
17:29des sanctions
17:30ayant le caractère
17:31d'une punition.
17:32Vous avez par exemple
17:33jugé que ne constituaient
17:35pas des sanctions
17:35des dispositions
17:36qui prévoyaient
17:37la responsabilité
17:38solidaire des dirigeants
17:39pour le paiement
17:40d'une pénalité
17:40infligée à la société
17:42qui refuse de satisfaire
17:43des obligations déclaratives.
17:45Et vous aviez alors
17:46relevé notamment
17:47que la solidarité
17:48est fondée
17:48sur les fonctions
17:49exercées par les dirigeants
17:50au moment du fait
17:51générateur de la sanction
17:53et qu'elle constitue
17:54une garantie
17:55pour le recouvrement
17:56de la créance
17:56du trésor public.
17:57Les dispositions contestées,
17:59mutantis,
18:00mutantis,
18:00c'est-à-dire en dépit
18:01des différences
18:02par rapport
18:03à cette précédente
18:04de la décision
18:042010-90 QPC
18:06du 21 janvier 2011,
18:08présentent des caractéristiques
18:09similaires.
18:10Premièrement,
18:12elles n'ont pas
18:13pour objet
18:13de sanctionner
18:14le tiers défaillant,
18:15mais d'assurer
18:16le recouvrement
18:17de la créance publique.
18:19L'effet attributif
18:20de la saisie
18:21opère un transfert
18:23immédiat
18:23de la créance détenue
18:24par le redevable
18:25contre le tiers
18:27au profit du trésor
18:28et cette attribution
18:29immédiate
18:30n'est pas subordonnée
18:31à la déclaration
18:32du tiers saisie
18:33sur l'étendue
18:34de l'obligation.
18:35L'obligation déclarative
18:37a pour objet
18:37de permettre
18:38à l'administration
18:39d'identifier
18:40le montant
18:41des créances
18:41qu'elle détient
18:42dès le moment
18:43où elle a émis
18:44la saisie administrative.
18:46Il s'agit
18:46d'identifier
18:47les sommes saisissables
18:48et en cas
18:49d'absence
18:50de déclaration
18:51ou de déclaration
18:52inexacte
18:52ou mensongère
18:53du tiers,
18:54l'administration
18:54ne dispose
18:55d'aucun élément
18:57lui permettant
18:58d'avoir
18:58une connaissance
18:58précise
18:59des sommes
19:00concernées
19:01qu'elle détient.
19:02Le manquement
19:03à l'obligation
19:04déclarative
19:04constitue une faute,
19:06pas une faute
19:06sans ce répressif,
19:08mais une faute
19:09qui fait obstacle
19:10au recouvrement
19:11de la créance publique.
19:12Les dispositions contestées
19:14ne visent donc pas
19:15à punir
19:15le tiers défaillant,
19:16mais doivent s'analyser
19:18comme une garantie
19:18pour le recouvrement
19:19de la créance
19:20du trésor.
19:21Voilà pour l'objet
19:23des dispositions
19:24sur les caractéristiques
19:26de la mesure.
19:27Ces caractéristiques
19:27s'opposent également
19:28à ce qu'elles soient
19:29qualifiées de sanctions.
19:31Deux remarques
19:31à titre liminaire.
19:33La première,
19:33c'est que la condamnation,
19:34et je l'ai dit tout à l'heure,
19:36du tiers nécessite
19:37l'intervention
19:38du juge civil
19:39alors que,
19:40s'il s'agissait
19:41de sanctions,
19:41en vertu
19:42du préalable,
19:47les sanctions
19:48de l'administration
19:49sont applicables
19:50sans qu'elles n'en demandent
19:51l'autorisation
19:53au juge,
19:54qu'il soit
19:55civil ou administratif.
19:56Il s'agit d'une procédure
19:58qui nécessite
19:59l'intervention
19:59du juge civil.
20:01Deuxièmement,
20:02la possibilité
20:02de condamner le tiers
20:03qui manque
20:04à ses obligations déclaratives
20:05n'est pas propre
20:06à la saisie administrative,
20:07mais elle figure également
20:08dans le droit commun
20:09de la saisie attribution
20:11en matière civile.
20:12Voilà pour ces remarques
20:13liminaires.
20:14En réalité,
20:15les dispositions contestées
20:16instituent un régime
20:17de responsabilité
20:18et cette responsabilité
20:20repose sur deux éléments.
20:21D'une part,
20:22elle est directement liée
20:23à l'existence
20:24de la créance détenue
20:25par le tiers
20:25et la responsabilité
20:27du tiers défaillant
20:28n'est pas applicable
20:29s'il ne détient
20:30aucune somme
20:31appartenant
20:32ou devant revenir
20:33au redevable
20:34et la chambre commerciale
20:36de la Cour de cassation
20:37l'a encore confirmée
20:38dans un arrêt
20:38du 6 mai dernier,
20:39numéro de pourvoi
20:4025-11-837.
20:43D'autre part,
20:44cette responsabilité
20:46repose sur la faute
20:47du tiers.
20:47Dès lors que le tiers
20:48saisie est bien tenu
20:50au versement des sommes,
20:51s'il ne satisfait pas
20:52à l'obligation déclarative,
20:54il peut être établi
20:55débiteur de l'intégralité
20:56de la créance publique.
20:59Troisièmement,
21:00la condamnation
21:00du tiers défaillant
21:01ne peut intervenir,
21:02je l'ai dit tout à l'heure,
21:03qu'au terme
21:04d'un débat contradictoire
21:05de nature civile
21:06devant le juge
21:07de l'exécution
21:07à l'occasion
21:08duquel le tiers saisie
21:10peut faire constater
21:10son absence de défaillance.
21:12D'une part,
21:14contrairement à ce qui a été
21:15dit tout à l'heure,
21:16il peut contester
21:16la régularité
21:17de l'avis à tiers détenteur
21:18qui lui a été notifié
21:19et deuxièmement,
21:21il peut faire valoir,
21:21selon les termes même
21:22des dispositions contestées,
21:24un motif légitime
21:25permettant de justifier
21:27l'absence de déclaration,
21:28par exemple,
21:29s'il établit
21:29qu'il n'y eût été
21:30impossible de procéder
21:31à la déclaration
21:32ou que la déclaration
21:33n'est ni inexacte,
21:35pardon,
21:35ni mensongère.
21:38Enfin,
21:38il y a lieu de considérer
21:40que l'action récursoire
21:41contre le débiteur
21:43qui est prévu
21:43à l'article L123-1
21:45du Code des procédures
21:46civiles d'exécution
21:47est également applicable
21:48aux tiers condamnés
21:49en application
21:49des dispositions contestées,
21:51comme l'est également,
21:52et je l'ai dit tout à l'heure,
21:53le recours prévu
21:54par le même Code
21:55aux fins de délivrance
21:56d'un titre exécutoire.
21:58Les dispositions contestées
22:00qui garantissent
22:00le recouvrement
22:01de la créance publique
22:02ne sauraient donc
22:03être regardées
22:04comme ayant un objet répressif
22:05puisqu'elles se bornent
22:07à prévoir
22:07l'engagement de responsabilité
22:09du détenteur des sommes
22:10sans faire obstacle
22:11à ce que celui-ci
22:12recouvre
22:12auprès du redevable
22:14dans l'hypothèse
22:15où il aurait été condamné
22:16à verser une somme
22:17supérieure à celle
22:18qu'il détenait,
22:18la différence entre les deux.
22:20Dès lors,
22:21vous réécarterez
22:22comme inopérant
22:23les griefs tirés
22:24de la méconnaissance
22:25des principes
22:26garantis par l'article 8
22:27de la déclaration de 1789
22:29qu'ils ne sont applicables
22:30qu'aux sanctions
22:31ayant le caractère
22:32de punition.
22:33Vous écarterez également
22:34comme inopérant
22:36les griefs tirés
22:36de la méconnaissance
22:37du principe d'égalité
22:38devant les charges publiques.
22:40Je l'ai dit tout à l'heure
22:41et pour les mêmes raisons,
22:43les dispositions contestées
22:44n'ont pas pour objet
22:45ou pour effet
22:45d'instituer une charge publique
22:47dont le tiers serait redevable.
22:49Elles instituent
22:50un principe
22:50de responsabilité du tiers
22:52ne respectant pas
22:53une obligation légale
22:54destinée à garantir
22:55le recouvrement
22:56de la créance fiscale.
22:58La condamnation
22:59au paiement
22:59de l'intégralité
23:00de la dette fiscale
23:01est liée
23:02à la faute du tiers.
23:05Enfin,
23:05les dispositions contestées,
23:06ça n'a pas été développé
23:07par oral,
23:08mais j'y réponds quand même
23:10parce que ça figure
23:10dans le mémoire écrit,
23:12ne méconnaissent pas
23:13le droit de propriété
23:14et vous jugez
23:15de manière constante
23:16que les procédures
23:17d'exécution forcée
23:18qui constituent
23:19une modalité de paiement
23:20d'une créance exécutoire
23:22n'entrent pas
23:22dans le champ d'application
23:24de l'article 17
23:24de la déclaration
23:25de 1789.
23:27Il envoie de même
23:28des dispositions
23:29instituant une solidarité
23:30de paiement
23:30et vous jugerez
23:32la même chose
23:32concernant les dispositions
23:34contestées.
23:35Elle n'emporte
23:36aucune privation
23:37de propriété
23:38au sens de l'article 17.
23:39Votre contrôle
23:40s'opère par conséquent
23:41au regard
23:42des exigences
23:43de l'article 2
23:44de la déclaration
23:45de 1789
23:46qui impose
23:47la démonstration
23:48d'un motif d'intérêt général
23:49ainsi que du caractère
23:50proportionné
23:51de l'atteinte
23:52au regard
23:52de l'objectif poursuivi.
23:54Tel est le cas
23:54en l'espèce.
23:55D'une part,
23:56en adoptant
23:57les dispositions
23:58contestées,
23:59le législateur
23:59a poursuivi
24:00des objectifs
24:01d'intérêt général.
24:02D'une part,
24:03la responsabilité
24:03du tiers
24:04est destinée
24:04à assurer
24:05l'objectif
24:06à valeur constitutionnelle
24:07de lutte
24:07contre la fraude fiscale
24:09uniquement pour
24:09les créances publiques
24:10qui seraient
24:11des dettes fiscales.
24:12Elle permet également
24:12d'assurer
24:13un meilleur recouvrement
24:14des créances publiques.
24:15Là, c'est valable
24:16pour l'ensemble
24:16du champ d'application
24:17des dispositions contestées.
24:19Et deuxièmement,
24:20une telle responsabilité
24:21est proportionnée
24:21à ces objectifs.
24:22Elle suppose
24:23la commission
24:23d'une faute
24:24de la part du tiers.
24:25Et enfin,
24:26comme il a été indiqué
24:28tout à l'heure,
24:28le tiers condamné
24:29au paiement
24:30de la totalité
24:31de la dette publique
24:32dispose d'une action
24:33récursoire
24:34contre le redevable
24:35principal.
24:36Compte tenu
24:37de ces éléments,
24:37je vous invite
24:38à déclarer
24:39les dispositions contestées
24:40conformes à la Constitution.
24:43Merci,
24:44M. Kessial.
24:46Nous avons donc entendu
24:47les observations
24:48des parties présentes.
24:49L'un des membres du Conseil
24:50souhaite-t-il poser
24:51des questions,
24:52une question
24:52à l'une ou l'autre
24:53des parties.
24:54Mme Jacqueline Gros.
24:56Merci,
24:57M. le Président.
24:58Je m'adresse
24:58aux représentants
24:59du Premier ministre.
25:01Je voudrais vous poser
25:02deux questions.
25:03La première,
25:04est-ce que vous disposez
25:05de données chiffrées
25:07sur le nombre
25:09de tiers
25:09saisis,
25:10condamnés,
25:12chaque année,
25:14pour un manquement
25:15à leurs obligations
25:16déclaratives
25:17résultant
25:18des dispositions
25:19de l'article
25:19L. 962
25:21du livre
25:22des procédures pénales ?
25:24C'est ma première question.
25:25Et la deuxième question,
25:27je voudrais revenir
25:27sur l'action
25:28récursoire.
25:30Est-ce que vous voudriez
25:31bien nous rappeler
25:32sur quels fondements
25:33vous considérez
25:35que le tiers
25:35saisis,
25:36condamné,
25:36en application
25:37des dispositions
25:38contestées,
25:39disposerait
25:40d'une action
25:41récursoire
25:43contre le débiteur ?
25:47Monsieur Kessia,
25:48le gouvernement
25:49ne conteste pas
25:50qu'il n'existe
25:51aucun renvoi
25:52explicite
25:53à l'action
25:54récursoire
25:55prévue
25:55par le Code
25:56des procédures
25:56civiles d'exécution,
25:58mais comme
25:58il n'en existe
26:00aucun en réalité
26:01pour le recours
26:03qui est formé
26:05par l'administration
26:05pour obtenir
26:06la délivrance
26:08par le juge
26:09de l'exécution
26:10du titre exécutoire
26:11qui permet
26:12ensuite
26:12de recouvrer
26:13les sommes
26:14à l'encontre
26:15du tiers
26:15défaillant.
26:16La position
26:17du gouvernement
26:18c'est que
26:19la saisie
26:20administrative
26:20à tiers
26:21détenteurs
26:21n'est pas
26:22un régime
26:23autonome
26:23et qu'il
26:25admet,
26:25s'agissant
26:26des voies
26:26de recours,
26:28l'application
26:28des mécanismes
26:29du droit commun,
26:30des voies
26:31d'exécution
26:32sans renvoi
26:33express
26:33au Code
26:34des procédures
26:34civiles
26:34d'exécution
26:35et il ne résulte
26:37pas de la jurisprudence
26:38de la Cour
26:38de cassation
26:39qu'elle aurait jugé
26:41le contraire
26:42à l'occasion
26:42d'une question
26:43qui lui aurait été
26:44expressément posée
26:45d'une action
26:46récursoire
26:46où elle aurait
26:47indiqué
26:48que cette action
26:49récursoire
26:49n'est pas possible.
26:51En ce qui concerne
26:51la deuxième question,
26:52je n'ai pas
26:52les éléments chiffrés.
26:54Si jamais
26:54j'arrive
26:55à les obtenir
26:56le temps
26:56de délibérer,
26:57je vous les fais
26:57parvenir
26:58par une note.
27:00Merci,
27:00M. François Pillet
27:02puis M. Mézard.
27:04Est-ce que je m'en rassois ?
27:06Merci, M. le Président.
27:07Je crains que oui
27:08car c'est à vous,
27:09M. Kessial,
27:10que je veux poser
27:10cette question.
27:11Nous avons bien compris
27:12que lorsque le tiers
27:14ne répond pas
27:16à la demande
27:17qui lui est faite
27:17ou répond
27:18de manière
27:20fausse,
27:20inexacte,
27:21mensongère,
27:22il a commis une faute.
27:23Mais seule
27:24l'indemnisation
27:25du préjudice
27:25causé par cette faute
27:26peut être
27:28légitimement recherchée
27:29et certainement pas
27:30une indemnisation
27:32forfaitaire.
27:33qui porte alors
27:33sur l'intégralité
27:35des impôts
27:36dus par le contribuable,
27:37est-ce que ce glissement
27:38ne fait pas précisément
27:40passer cette indemnisation
27:42due à la faute
27:43à une sanction
27:44ayant le caractère
27:45d'une punition
27:46et de ce fait
27:48fait échec
27:49au principe
27:50de proportionnalité
27:52des peines
27:52puisque le juge
27:53ne peut pas
27:56aménager,
27:56diminuer,
27:57apprécier
27:59le montant
28:00des sommes
28:00qui sera due
28:00par le tiers
28:02détenteur
28:03qu'il ne peut pas
28:04moduler
28:04et que finalement
28:05le seul recours
28:07ce sera la requête
28:08gracieuse.
28:12Premier élément,
28:13la sévérité
28:14d'un dispositif
28:15n'a pas pour effet
28:16de le faire
28:18attraire
28:18ce régime
28:19dans le régime
28:20des sanctions.
28:21Du point de vue
28:21du gouvernement,
28:22il ne fait aucun doute
28:23qu'il ne s'agit pas
28:24d'une sanction.
28:25Premièrement,
28:26l'objectif,
28:26l'objet
28:27n'est pas
28:28de sanctionner
28:28le tiers
28:29mais je l'ai dit
28:29tout à l'heure
28:30de recouvrer
28:30la créance publique
28:31et deuxièmement,
28:32les caractéristiques
28:33de la mesure
28:34s'opposent
28:35à ce qu'elle puisse
28:35être qualifiée
28:36de sanction.
28:37Je l'ai dit tout à l'heure,
28:38les sanctions
28:38de l'administration
28:39sont directement
28:40exécutoires,
28:41ce n'est pas le cas
28:42ici
28:44puisqu'il faut
28:45que l'administration
28:45demande au juge
28:46de l'exécution
28:47la délivrance
28:48d'un titre exécutoire.
28:49Donc,
28:49au regard de l'objet
28:50des caractéristiques
28:51de la mesure,
28:51il ne fait aucun doute
28:52d'un autre point de vue
28:54qu'il ne s'agit pas
28:55d'une sanction
28:56ayant le caractère
28:57d'une punition.
28:57En ce qui concerne
28:58le deuxième volet
29:00de votre question
29:01sur le caractère sévère,
29:02en réalité,
29:04si le tiers
29:05ne répond pas
29:06sur l'étendue
29:08des obligations
29:08qu'il détient,
29:09l'administration
29:10n'a aucun moyen
29:11de connaître
29:12l'étendue
29:13des sommes
29:14qu'il détient.
29:14Je l'ai dit tout à l'heure,
29:15dès l'émission
29:16de la saisie administrative,
29:18l'administration
29:19devient en quelque sorte,
29:21si vous me passez
29:22l'expression,
29:23propriétaire
29:23de la créance.
29:24Et l'obligation
29:25déclarative
29:26est le seul moyen
29:27pour l'administration
29:28de connaître précisément
29:29les sommes
29:30dont il est
29:32propriétaire.
29:33Merci.
29:34M. Jacques Mézard,
29:35vous pouvez rester,
29:36M. le Président.
29:36Oui,
29:37oui,
29:37je crois que vous pouvez rester.
29:40Ce n'est pas pour
29:41en rajouter une couche,
29:43mais on est dans
29:44une procédure
29:45quand même assez originale.
29:47Le juge naturel
29:48de l'impôt,
29:50c'est le juge
29:51administratif.
29:52Là,
29:52lorsqu'il y a
29:53une saisie,
29:55lorsque l'administration
29:57sur,
29:58vous l'avez rappelé,
29:59non seulement
29:59les créances fiscales,
30:00mais les créances
30:01publiques,
30:02toutes les créances publiques,
30:03ce qui est considérable,
30:07là,
30:07vous vous dites,
30:08il y a une procédure,
30:09il y a le juge
30:09de l'exécution
30:10qui est là,
30:12et le juge
30:12de l'exécution,
30:13ses décisions
30:14peuvent être frappées
30:15de voie de recours,
30:16donc tout est parfait,
30:18mais manifestement,
30:20le juge de l'exécution,
30:21qui n'est pas
30:22le juge de l'impôt,
30:23n'a strictement
30:24aucune capacité
30:26pour exercer
30:27une quelconque modulation,
30:29non seulement
30:30sur le montant
30:32de la créance fiscale,
30:33non seulement
30:34sur les pénalités,
30:36non seulement
30:36sur les dommages
30:38intérêts
30:38qui peuvent être
30:39rajoutés
30:40par l'administration.
30:42Que répondez-vous
30:43à cela
30:44sur le caractère
30:45proportionné ?
30:46Parce que vous nous dites
30:47la loi
30:49poursuivit
30:49un objectif
30:50d'intérêt général
30:51et cette procédure
30:54est tout à fait
30:54proportionnée
30:55à cet objectif
30:56d'intérêt général
30:57et de lutte
30:58contre la fraude fiscale.
31:00Mais cette absence
31:01de modulation
31:02ne vous pose pas
31:02de problème.
31:05Alors,
31:06sur la question
31:07des pénalités,
31:08je crois que la question
31:09est en réalité
31:10totalement inopérante,
31:11d'une part parce que
31:12je l'ai dit tout à l'heure,
31:13le champ d'application
31:13dépasse le seul champ
31:15fiscal pour en parler,
31:17mais deuxièmement
31:18parce que l'objet
31:19du dispositif,
31:20je l'ai dit
31:20à plusieurs reprises,
31:21est de recouvrer
31:22la créance publique.
31:23Il importe peu
31:24que cette créance publique
31:26résulte de l'établissement
31:28du montant
31:29de l'impôt originel
31:30ou que,
31:32ensuite,
31:32aient été appliquées
31:34des sanctions
31:35en raison
31:36de la défaillance
31:38du redevable principal
31:40du caractère erroné
31:42de sa déclaration
31:43ou,
31:44ce qui est souvent
31:45le cas en matière
31:46de saisie administrative
31:47à tiers détenteurs,
31:48l'absence de paiement
31:49de l'impôt.
31:50Donc,
31:50je pense qu'il faut
31:51distinguer les choses.
31:52On a,
31:52d'une part,
31:54les règles d'établissement
31:55de la créance publique
31:56en matière fiscale,
31:57le cas échéant
31:58avec les pénalités
31:59de retard.
31:59Deuxièmement,
32:00on a le dispositif
32:01qui est contesté aujourd'hui
32:02qui est une voie
32:03d'exécution
32:04devant le juge civil
32:05qui est destinée
32:07à obtenir
32:09le recouvrement
32:10de la créance.
32:11Sur le caractère sévère,
32:13et je crois que
32:15c'est la même question
32:17posée autrement,
32:18je vais essayer
32:19d'y répondre
32:19de manière un peu différente
32:21que ce que j'ai fait
32:22tout à l'heure.
32:23Le dispositif,
32:24là,
32:25l'administration
32:25est titulaire
32:27de la créance
32:27et sans l'obligation
32:29déclarative
32:29et sans le mécanisme
32:31de sanction,
32:32elle n'a aucun moyen
32:33de recouvrer
32:34la créance
32:35qu'elle détient.
32:36Sans ce dispositif,
32:37cela signifie
32:38que les tiers saisis,
32:41s'ils ne déclarent pas
32:43ou qu'ils font
32:44des déclarations
32:45inexactes ou mensongères,
32:46l'administration
32:47ne peut pas recouvrer
32:48la décréance
32:49qu'elle détient.
32:55Monsieur Mésar.
32:56Je voudrais préciser
32:58ma question.
32:58Mais ça vous a déjà été
33:00posé par mon collègue
33:02François Pillet.
33:04Lorsque la somme totale
33:06qui est mise
33:07à la charge
33:07du tiers
33:08est supérieure
33:11finalement
33:12à ce qu'exigerait
33:13la réparation
33:14du préjudice
33:15dans ces conditions,
33:20est-ce que
33:22pour vous,
33:23ça ne pose pas
33:24un problème ?
33:24C'est-à-dire que
33:25le tiers détenteur
33:27peut être amené
33:27à payer davantage
33:29que le préjudice
33:30subi par le fisc ?
33:33Absolument,
33:34absolument,
33:35mais il n'a pas répondu
33:36sur le montant
33:37des obligations
33:38qu'il détient
33:38à l'écart
33:39du rédevable
33:40et l'administration
33:41ne sait pas,
33:42ne connaît pas
33:42les sommes
33:43qu'il détient.
33:43c'est la raison
33:44pour laquelle
33:44il peut être condamné
33:45et j'insiste
33:46sur le fait
33:46de peu.
33:47Ce n'est pas
33:48une créance
33:49exécutoire
33:50et directement
33:50exécutoire
33:51que l'administration
33:53recouvre.
33:53Il faut qu'il aille
33:54demander au juge
33:55de l'exécution
33:56un titre exécutoire
33:57et s'organisera
33:58devant le juge
33:59d'exécution
33:59ce débat.
34:01Le juge
34:01de l'exécution
34:02pourra apprécier
34:03l'étendue
34:04de la faute
34:04avant
34:05le cas échéant
34:06de condamner
34:08à l'intégralité
34:09de la dette publique.
34:10Non.
34:10Bien.
34:11Merci.
34:12Monsieur Pillet.
34:13Oui,
34:14il faut une réflexion
34:15des haussiens
34:16sans doute,
34:17mais si l'administration
34:18n'a pas la possibilité
34:19de savoir
34:21ce que le tiers détenteur
34:23a,
34:26comment peut-elle savoir
34:28alors qu'il ne lui a pas
34:29dit la vérité
34:30ou qu'il a fait
34:32une déclaration
34:32mensongère ?
34:34Parce que
34:36la preuve
34:37du lien
34:37d'obligation
34:38est beaucoup plus facile
34:39à obtenir
34:40que le montant
34:41des sommes
34:42que le tiers
34:45détient
34:45contre le redevable.
34:46Il est à peu près
34:47évident que
34:48lorsque la banque
34:49a un compte
34:51au nom du titulaire
34:52il doit des sommes
34:54au titulaire
34:54et il en va de même
34:55par exemple
34:56de l'employeur.
34:56L'employeur d'un salarié
34:57il doit des salaires
34:58donc la preuve
34:59de l'obligation
34:59est beaucoup plus facile
35:01à établir
35:01que le montant
35:02des sommes
35:03détenues
35:03et dernière observation
35:05et je l'ai dit
35:06tout à l'heure
35:06aujourd'hui
35:07je l'ai dit
35:07tout à l'heure
35:08pardon
35:09ce dispositif
35:10sévère
35:11le gouvernement
35:11on ne dit
35:12ce qu'on ne vient pas
35:12n'est pas propre
35:13à la saisie administrative
35:14mais concerne
35:15l'ensemble
35:15des mécanismes
35:16des saisies
35:17attributions
35:17en matière civile.
35:19très bien
35:20merci
35:21il n'y a plus
35:22de questions
35:24pas d'intervention
35:27donc cette
35:28question prioritaire
35:30de constitutionnalité
35:31est mise en délibéré
35:32la décision
35:33sera publique
35:34le 5 juin
35:352026
35:36vous pourrez en prendre
35:37connaissance
35:38en vous connectant
35:39sur notre site
35:40internet
35:41l'audience est levée
35:42merci beaucoup
35:44merci
35:46merci
35:46merci