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Code de la justice pénale des mineurs
Article L.434-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, lu en combinaison avec l'article L.706-125 du code de procédure pénale
Article L.434-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, lu en combinaison avec l'article L.706-125 du code de procédure pénale
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00:19L'audience est ouverte.
00:23Nous examinons la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-1202-QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que
00:34la Constitution garantit de l'article L434-1 du Code de la justice pénale des mineurs.
00:41Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède
00:48cette audience de plaidoirie. Nous vous écoutons.
00:50Je vous remercie, M. le Président.
00:52Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2026 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour
00:57de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
01:04de l'article L434-1 du Code de la justice pénale des mineurs,
01:09dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de
01:17la justice pénale des mineurs.
01:18Cette question relative à l'indemnisation des victimes d'infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l
01:25'absence de discernement lié à l'âge a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026
01:31-1202 QPC.
01:34La SCP Melka Prigent-Druche a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 26 mars et
01:409 avril 2026.
01:41La SRL Matuchanski-Poupo-Valdevièvre-Ramex a produit des observations dans l'intérêt de la partie en l'instance le
01:4826 mars 2026.
01:49Le Premier ministre a produit des observations le 27 mars 2026.
01:53Seront entendus aujourd'hui l'avocate de la partie requérante, l'avocate de la partie en l'instance et le
01:58représentant du Premier ministre.
02:01Merci Madame la greffière. Maître Marie-Paul Melka, vous êtes avocate au Conseil et vous représentez la partie requérante. Nous
02:08vous écoutons.
02:10Merci Monsieur le Président.
02:13Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, pour une victime, l'irresponsabilité pénale de l'auteur
02:22de l'infraction qu'elle a subie produit toujours le même choc,
02:26celui d'une procédure pénale qui s'interrompt brutalement et d'un procès espéré qui n'aura pas lieu.
02:33L'effet produit est le même, que l'auteur soit un mineur dépourvu de discernement ou une personne, mineure ou
02:40majeure, dont le discernement a été aboli au moment des faits.
02:44Dans les deux cas, il y a la même souffrance, la même attente et à l'issue de la procédure
02:50pénale, la même déception, voire la même incompréhension.
02:55C'est précisément pour tenir compte de cette réalité et en atténuer la brutalité que le législateur a prévu une
03:04procédure venant adoucir cette violence.
03:06L'article 706-125 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 25 février 2008, prévoit qu'à
03:15l'issue de l'instruction,
03:16la juridiction peut reconnaître l'existence de charges suffisantes, déclarer l'irresponsabilité pénale de l'auteur et, si la partie
03:25civile le demande, statuer sur la responsabilité civile.
03:29Dans ce cas, il n'y aura pas de procès et c'est normal si l'auteur ignorait le sens
03:35même de ses actes, mais il y aura au moins la reconnaissance que les faits ont bel et bien eu
03:42lieu.
03:43Et il y aura aussi la possibilité pour la victime d'être indemnisée au même moment, pour que son statut
03:50de victime lui soit reconnu, en même temps que la responsabilité pénale de l'auteur est déniée.
03:57Pour qu'elle ne soit pas reléguée au rang de victime d'une simple faute purement civile et que son
04:03affaire ne soit pas appelée et examinée entre un trouble de voisinage, un dégât des eaux et un litige du
04:09droit de la consommation.
04:11Ces considérations valent de la même façon, quelle que soit la cause d'irresponsabilité pénale de l'auteur, pour absence
04:17de discernement au moment des faits.
04:20Or, vous l'aurez compris, ce mécanisme ne s'applique qu'en cas d'abolition du discernement de l'auteur
04:26de l'infraction et non en cas de défaut de discernement de cet auteur du fait de son âge.
04:32Les dispositions de l'article L434-1 du Code de la justice pénale des mineurs relative à la fin de
04:39l'instruction ne prévoient pas cette possibilité.
04:43Aucun des arguments qui vous est opposé ne justifie cette inégalité.
04:47En particulier, la minorité, le jeune âge de l'auteur, ne peut être invoquée pour expliquer cette différence de traitement.
04:56Certes, la spécificité de la justice pénale à l'égard des mineurs auteurs d'infraction est constitutionnellement reconnue.
05:04Mais elle a trait précisément au volet exclusivement pénal, qui n'est pas en cause ici.
05:10Certes, le régime de responsabilité civile en raison des agissements d'un mineur présente certaines particularités, puisqu'il permet notamment
05:19de mettre en cause la responsabilité des parents.
05:22Mais il s'agit là d'une spécificité juridique qui tient aux règles applicables et non à l'ouverture même
05:28d'une voie de droit.
05:29Le juge pénal est d'ailleurs habitué à appliquer des régimes divers de responsabilité, parfois très dérogatoires au droit commun,
05:37qu'il s'agisse des accidents de la circulation ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.
05:43Mais surtout, si la minorité de l'auteur justifiait un traitement différencié, les victimes de tous les auteurs mineurs seraient
05:51traitées de la même façon.
05:53Et ce n'est pas le cas.
05:54La victime d'un mineur déclaré irresponsable pénalement en raison de l'abolition de son discernement, là je parle bien
06:03d'un auteur mineur, peut obtenir la reconnaissance judiciaire des faits et la réparation de son préjudice au stade de
06:10l'instruction.
06:11Alors que la victime, là aussi d'un mineur, déclarée irresponsable pénalement, mais là en raison de son absence de
06:18discernement, ne le peut pas.
06:19Le critère n'est donc pas la minorité de l'auteur des faits.
06:23Et c'est logique, car pour déterminer si des différences de traitement entre deux victimes sont justifiées par des différences
06:31de situation,
06:33c'est du côté des victimes qu'il faut se placer et non pas des auteurs.
06:38Or, les victimes, on l'a dit, sont bel et bien dans la même situation.
06:42C'est tellement vrai qu'au stade du jugement, cette fois, et non de l'instruction, elles sont toutes traitées
06:48de la même façon.
06:49Victimes d'un majeur, victimes d'un mineur dont le discernement a été aboli, ou victimes d'un mineur dépourvu
06:56de discernement.
06:58Dans tous les cas, la victime peut alors demander à être indemnisée devant le juge, mais pas au stade de
07:05l'instruction, sans qu'il n'y ait de véritable raison à cela.
07:09Et les spécificités de l'instruction par rapport à la phase de jugement ne peuvent pas plus le justifier,
07:16alors au demeurant que cette possibilité offerte devant la juridiction de jugement n'est prévue que par voie réglementaire.
07:24Aussi, et parce que toutes les victimes se valent et méritent la même attention, vous censurerez cette discrimination injustifiée.
07:34Cette solution s'impose d'autant plus que les victimes d'auteurs mineurs sont elles-mêmes souvent des mineurs, donc
07:43particulièrement vulnérables.
07:45Elle s'impose d'autant plus, cette solution, que les mineurs sans discernement sont souvent mis en cause dans des
07:51affaires de violence,
07:52parfois sexuelles, y compris à l'intérieur des familles.
07:56C'est cela ce dont il s'agit.
07:59Il vous appartient d'apporter à leurs victimes sur le plan procédural la garantie qu'il leur manque.
08:05Vous déclarerez donc les dispositions contestées contraires à la Constitution,
08:10en ce qu'elles excluent du bénéfice du mécanisme prévu à l'article 706-125 du Code de procédure pénale,
08:18les victimes d'infractions commises par des mineurs dépourvues de discernement, et ce, en violation du principe d'égalité.
08:26Et vous donnerez un effet utile à votre décision en étendant ce mécanisme à toutes les victimes,
08:34y compris celles qui sont en cours de procès, comme c'est le cas de l'enfant mineur au moment
08:39des faits que je représente.
08:41Il n'existe aucune raison de léser ces victimes en raison d'une malfaçon législative.
08:46Il n'existe aucune raison d'obliger ces victimes à saisir le juge civil,
08:51alors qu'elles pourraient voir leur situation réglée devant le juge d'instruction.
08:56Il n'existe aucune raison de les priver d'un mécanisme conçu pour ne pas ajouter à leur épreuve.
09:03Vous pouvez parfaitement prévoir dans votre décision, par une réserve d'interprétation,
09:08que le dispositif favorable aux victimes d'auteurs d'infractions dont le discernement était aboli au moment des faits,
09:14s'applique aux victimes d'auteurs mineurs dépourvus de discernement.
09:20Vous avez déjà procédé de la sorte, dans votre décision du 5 avril 2019, numéro 2019-773 QPC,
09:29en remédiant à une atteinte au principe d'égalité,
09:32par une réserve d'interprétation provisoire,
09:35étendant un régime à une situation qu'il ne régissait pas initialement.
09:39Aucun motif tiré de la sauvegarde de l'ordre public ne s'y oppositie.
09:45Tout, au contraire, vous y invite,
09:48et en particulier la considération due aux victimes.
09:53Je vous remercie.
09:56Merci, Maître.
09:58Je donne maintenant la parole à Maître Virginie de Mekanem.
10:05Vous êtes avocate au Conseil et vous représentez la partie à l'instance.
10:09Nous vous écoutons, Maître.
10:13Merci, Monsieur le Président.
10:15Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
10:19j'insisterai sur un point et un seul.
10:23La notion de garantie égale.
10:26Vous jugez en matière de règles procédurales
10:29que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes
10:33selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent,
10:37c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées
10:42et que soient assurées aux justiciables des garanties égales,
10:46notamment quant au respect du droit d'agir en justice et des droits de la défense.
10:52S'agissant de la distinction faite entre les victimes,
10:55d'une part d'un irresponsable pénalement ou d'un mineur
10:59traduit devant la juridiction de jugement
11:01et, d'autre part, d'un mineur au stade de l'information,
11:06je n'y reviendrai pas.
11:07La césure qui est faite dans la procédure pénale des mineurs
11:12favorise la compréhension par le mineur de chacun des enjeux de la phase pénale.
11:18Et cet impératif de compréhension par le mineur des conséquences juridiques de ces actes,
11:24c'est un objectif central du législateur au sein de cette justice pénale des mineurs.
11:30Comment un mineur pourrait-il comprendre un non-lieu pour absence de discernement
11:35et, dans le même temps, une condamnation civile ?
11:39La différence est donc justifiée et donc je ne reviens pas sur cette question.
11:44Mais je vais insister sur la notion de garantie.
11:47Il va falloir élargir un peu la focale.
11:50Ici, la partie civile insiste sur la différence de traitement
11:57entre les victimes d'un auteur qui serait soit mineur au moment du jugement,
12:05soit irresponsable pénalement.
12:08Mais c'est l'office du juge pénal que je vais vous demander de prendre en considération.
12:16Le fait d'obtenir réparation devant le juge pénal n'est pas en tant que tel une garantie.
12:23Ce qui est une garantie, c'est le fait d'obtenir réparation du préjudice subi.
12:29Mais ne figure pas au rang des garanties celui d'obtenir réparation de la part du juge pénal
12:35plutôt que du juge civil.
12:39Il ne faut pas perdre de vue que le juge pénal n'est pas le juge naturel de la responsabilité
12:46civile.
12:47Le juge pénal, il punit.
12:49Le juge civil répare.
12:51C'est pourquoi la réparation devant le juge pénal ne se conçoit pas sans l'infraction.
12:57C'est rappelé à l'article 2 du Code de procédure pénale.
13:00L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention
13:06appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
13:14La réparation est en droit pénal le fait de réparer les conséquences dommageables d'une infraction.
13:20Cette réparation, devant le juge pénal, elle est intimement liée à l'infraction.
13:27Et elle est regardée soit comme une alternative à la peine, soit comme un complément de la peine dans la
13:34procédure pénale.
13:35Comme une alternative à la peine.
13:37On songe ici aux alternatives aux poursuites sous forme de réparation qu'on trouve à l'article 41.1 du
13:43Code de procédure pénale
13:44ou encore à la dispense de peine qui peut être prononcée par le juge pénal lorsque le dommage est réparé.
13:50Et l'idée est très présente dans la justice pénale des mineurs puisqu'on la retrouve à l'article L112
13:56.2
13:57qui prévoit que le juge peut, à titre de sanction, prononcer une mesure éducative judiciaire
14:04qui consiste en une réparation de la victime ou du dommage causé à la société.
14:12La réparation, devant le juge pénal, peut aussi prendre la fonction de complément de la peine, comme un accessoire de
14:20la peine.
14:21Pour qu'il y ait réparation, il faut que le mis en cause pénalement ait été reconnu coupable par une
14:28juridiction de jugement de l'infraction qui lui est reprochée.
14:32Et c'est le sens de la jurisprudence qui est constante depuis fort longtemps.
14:38Il est ainsi jugé, sur le fondement de cet article 2 du Code de procédure pénale que je vous ai
14:44cité,
14:45que la juridiction correctionnelle, là je prends l'exemple de la juridiction correctionnelle mais ça fonctionne pour tout,
14:53saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile
15:01de son action.
15:02En d'autres termes, s'il n'y a pas d'infraction, et c'est le cas dans l'hypothèse
15:07d'un non-lieu,
15:08on n'est plus dans le domaine des réparations des conséquences dommageables d'une infraction.
15:13On se retrouve dans le domaine de la responsabilité délictuelle classique.
15:19Or, l'hypothèse prévue par l'article 471 du Code de procédure pénale qui concerne la relaxe du fait d
15:26'une infraction non intentionnelle,
15:28le juge pénal, en l'état actuel du droit positif, n'est pas le juge de la réparation.
15:33Il ne peut pas exercer l'office du juge civil si l'infraction n'est pas reconnue.
15:39Certes, l'article L11.2 du Code de la justice pénale des mineurs, qui est invoqué ici par la partie
15:45civile,
15:46prévoit que les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral,
15:52ainsi qu'à la prévention de la récidive, et à la protection de l'intérêt des victimes.
15:56La procédure pénale des mineurs doit donc préserver l'intérêt des victimes.
16:01Mais, d'abord, ce texte ne mentionne que l'intérêt et non les droits.
16:06Et ensuite et surtout, on retrouve une disposition exactement similaire à l'article préliminaire du Code de procédure pénale,
16:13dont le grand deux dispose, que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des
16:19victimes
16:20au cours de toute procédure pénale.
16:21Et en dépit de cette disposition, on ne voit pas que le juge pénal soit vu comme le juge naturel
16:28de la réparation du dommage.
16:32Dans le cas qui nous intéresse ici, la victime a la possibilité d'agir devant le juge civil.
16:38Elle n'est donc pas privée d'action de justice, pas plus que ses droits ne sont restreints.
16:44Sa garantie d'accès à la réparation de son préjudice et l'indemnisation est à l'égal de celle prévue
16:52pour les victimes
16:53d'un irresponsable pénalement ou d'un mineur traduit devant la juridiction de jugement.
16:57De quelle garantie est-elle privée ?
17:00Aucune.
17:00Elle peut obtenir la réparation de son préjudice.
17:03Ce qui compte, ce n'est pas le juge devant lequel l'action est exercée,
17:07mais la possibilité d'exercer une action.
17:11En définitive, ce qui est critiqué ici est un manque de commodité, de praticité procédurale.
17:19On préfère rester devant le juge pénal plutôt que d'aller devant le juge civil.
17:23Mais de cette absence de commodité, on ne saurait se faire un grief d'inconstitutionnalité.
17:30En réalité, ici, on voudrait finalement que le dérogatoire,
17:37qui est prévu en matière d'irresponsabilité pénale ou devant la juridiction de jugement des mineurs,
17:44devienne le principe.
17:45Or, le principe, en procédure pénale de manière générale,
17:50est que s'il n'y a pas d'infraction, donc s'il y a un non-lieu,
17:54il n'y a pas lieu pour le juge pénal de statuer sur la responsabilité civile.
18:03La disposition contestée est donc sans conteste conforme à la Constitution.
18:10Je vous remercie.
18:13Merci, maître.
18:15Je donne maintenant la parole à M. Thibault Kessial, chargé de mission au secrétariat général du gouvernement,
18:22pour le Premier ministre. Nous vous écoutons, monsieur.
18:24Merci, monsieur le Président.
18:25Mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
18:28les personnes qui ne disposent pas de discernement ne sont pénalement pas responsables des infractions qu'ils commettent.
18:36Le défaut de discernement peut résulter de deux éléments.
18:40Le premier, la minorité pénale, ou bien le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement,
18:46qui est à la fois applicable aux majeurs et aux mineurs.
18:48Alors, en ce qui concerne l'irresponsabilité en raison de la minorité pénale,
18:54n'est pas capable de discernement, nous dit le Code de la justice pénale des mineurs.
18:59Le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure
19:03pénale dont il fait l'objet.
19:04Cette irresponsabilité pénale n'a aucune incidence sur la responsabilité civile du mineur.
19:10Lorsque le juge d'instruction constate une telle absence du discernement en raison de la minorité du mineur mis en
19:17examen,
19:17il prononce un non-lieu en application des dispositions contestées de l'article L434-1 du Code de la justice
19:25pénale du mineur
19:25et il n'est pas compétent pour statuer sur la responsabilité civile du mineur.
19:30Tel n'est pas le cas lorsque l'irresponsabilité pénale en raison de la minorité est constatée par la juridiction
19:38de jugement
19:39en vertu de l'article D512-1 du Code de la justice pénale des mineurs.
19:44La juridiction de jugement qui, après avoir déclaré que le mineur poursuivi a commis les faits qui lui sont reprochés,
19:52constate qu'il n'est pas responsable en raison de son absence de capacité de discernement,
19:56statut sur l'action civile conformément aux règles du Code civil.
20:02En ce qui concerne l'irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux,
20:07ces personnes demeurent également civilement responsables de leurs actes
20:11et le législateur a organisé un traitement particulier de ces cas d'irresponsabilité pénale
20:19pour cause de troubles mentaux et qui est fixé par le titre 28 du Code de procédure pénale
20:24qui a été créé par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté
20:30et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux.
20:33Et ce régime particulier s'applique également pour les mineurs.
20:40Si le juge d'instruction estime à la fin de son information
20:43qu'il est susceptible de faire application des dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale
20:48pour cause de troubles mentaux, il en informe les partis et le procureur de la République
20:52et ces derniers peuvent alors demander la saisine de la Chambre d'instruction
20:55qui doit alors statuer sur cette question de l'irresponsabilité.
20:59Si la Chambre d'instruction estime que les charges sont suffisantes
21:04mais que le discernement est emboli, qu'il s'agisse d'un majeur ou d'un mineur,
21:08elle rend alors un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux
21:12et si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction.
21:18Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les victimes d'une infraction
21:22commise par un mineur irresponsable en raison de son âge
21:25ne peuvent obtenir réparation de leurs préjudices auprès des juridictions d'instruction
21:30alors qu'une telle possibilité leur est reconnue,
21:32d'une part en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux
21:37et uniquement devant la Chambre d'instruction si les partis le demandent
21:41et deuxièmement devant la juridiction de jugement.
21:45Alors le requérant reproche à ses dispositions de créer des discriminations injustifiées
21:50entre les victimes selon la cause de l'irresponsabilité pénale de l'auteur de l'infraction
21:53et deuxièmement selon que cette irresponsabilité est constatée
21:57par une juridiction d'instruction ou de jugement.
22:02Les dispositions contestées ne procèdent pas de discrimination injustifiée.
22:07Premièrement, la différence de traitement entre les victimes
22:10selon que l'absence de discernement est constatée par la juridiction d'instruction
22:14ou de jugement est justifiée par le rôle différent dévolu à ces juridictions.
22:19L'information judiciaire a pour objet de rechercher les éléments probatoires
22:24permettant de déterminer si les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis,
22:29d'en identifier les auteurs et de préciser les circonstances de sa commission
22:32et à l'issue de l'information, le juge d'instruction décide
22:37s'il existe des charges suffisantes à l'égard des personnes poursuivies
22:41pour justifier leur renvoi devant une juridiction de jugement
22:44à défaut de quoi ils prononcent un non-lieu.
22:47L'information constitue un cadre juridique permettant une mise en état des affaires pénales.
22:52Au contraire, la juridiction de jugement est quant à elle compétente
22:56pour statuer sur la culpabilité, prononcer le cas échéant des peines
23:00et apprécier s'il y a lieu d'allouer une réparation à la victime de l'infraction.
23:05Et eu égard au rôle respectif de ces différentes juridictions,
23:08le législateur a pu valablement exclure dans le pouvoir d'appréciation dont il dispose
23:13la possibilité pour les juridictions d'instruction de statuer sur la demande de réparation
23:18lorsqu'il constate l'absence de discernement du mineur.
23:21L'impossibilité d'obtenir devant une juridiction d'instruction
23:24la réparation du dommage en cas de non-lieu prononcé par le juge d'instruction
23:28n'est pas réservée au cas du mineur incapable de discernement en raison de son âge,
23:34mais concerne l'ensemble des hypothèses où il existe une faute civile indépendamment d'une faute pénale.
23:40L'ensemble des hypothèses, c'est-à-dire que c'est le droit commun de la procédure pénale en réalité,
23:45lorsque le juge d'instruction prononce un non-lieu et estime qu'il n'y a pas de charge suffisante
23:50ou une irresponsabilité qui fait obstacle au renvoi des personnes poursuivies devant la juridiction de jugement,
23:56eh bien il n'est pas compétent pour allouer une réparation.
24:01Il existe un cas particulier, c'est celui de l'irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux
24:07et en réalité, les victimes des mineurs incapables de discernement en raison de leur âge
24:14n'ont pas un traitement particulier.
24:16Le traitement particulier qui est réservé par le législateur, c'est celui de l'irresponsabilité pénale pour cause de troubles
24:22mentaux
24:23et le législateur pouvait instituer une procédure spécifique relative à ces cas particuliers
24:29sans créer une discrimination injustifiée entre ces personnes et les autres justiciables soumis à la procédure de droit commun.
24:36La différence de traitement entre les victimes selon que l'absence de discernement résulte de la minorité
24:42ou d'un trouble mental repose sur une différence de situation objective.
24:46Les victimes d'une personne majeure ou mineure dont le discernement a été aboli en raison d'un trouble mental
24:52sont dans une situation différente de celle d'un enfant dépourvu de discernement en raison de son âge.
24:59Ce n'est pas d'ailleurs les seules différences procédurales.
25:03Les difficultés peuvent relever qu'il n'y a pas de présomption d'abolition de discernement
25:09alors que pour la minorité, il y a une présomption d'absence de discernement en dessous de 13 ans.
25:16Les difficultés à établir l'abolition du discernement pour cause de trouble mental est différentes
25:24et justifient une procédure particulière.
25:27La différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi.
25:31Il ne s'agit pas d'une malfaçon législative et le fait de ne pas avoir, si vous passez l
25:37'expression,
25:38embarquer dans ce régime particulier, l'ensemble des victimes des personnes qui ne disposent pas de discernement n'est pas
25:46involontaire.
25:47Il résulte clairement des travaux parlementaires à l'origine de la procédure de déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble
25:53mental
25:54que le législateur a souhaité prendre en compte les spécificités de la mise hors de cause en raison d'un
25:59trouble mental.
26:00Et il n'y a aucune malfaçon législative là-dedans, comme l'indique l'exposé des motifs de la loi.
26:07Je cite l'ordonnance de non-lieu qui met fin aux poursuites sans débat préalable, sans se prononcer sur les
26:13faits,
26:13sans informer les victimes des mesures prises ensuite à l'égard de l'auteur et sans statuer sur les conséquences
26:18civiles de l'acte commis,
26:20et perçu comme niant totalement la réalité des faits qui ont été matériellement commis.
26:24Alors bien sûr, le législateur pourrait demain, s'il le souhaitait, prévoir la même chose pour les victimes d'infractions
26:33commises par les mineurs irresponsables en raison de leur âge,
26:37mais il ne l'a pas souhaité et il n'y a aucune méconnaissance du principe d'égalité devant la
26:43justice dans cette différence de traitement.
26:46Enfin, comme ça a été rappelé tout à l'heure, les dispositions contestées assurent à la victime d'un mineur
26:52dont le juge d'instruction constate
26:53l'absence de discernement en raison de l'âge des garanties équivalentes, puisqu'elles conservent la possibilité d'obtenir la
27:00réparation du dommage
27:01que lui ont personnellement causé les faits devant les juridictions civiles.
27:05Compte tenu de ces éléments, je vous invite à déclarer les dispositions contestées conformes à la Constitution.
27:12Merci, monsieur. L'un des membres du Conseil souhaite-t-il poser une question à l'une ou l'autre
27:17des partis ?
27:21Pas de questions ?
27:22Donc, cette question prioritaire de constitutionnalité est mise en délibéré.
27:27La décision sera publique le 5 juin 2026.
27:31Vous pourrez en prendre connaissance en vous connectant sur notre site internet.
27:37L'audience est levée.
27:39Alors, laissez-moi accoucher.
27:40La décision partage est l'un des membres sur leושage tout à fait.
27:43Sous-titrage FR ?