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Code de la justice pénale des mineurs
Articles L.231-7 et L.531-2, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021
Articles L.231-7 et L.531-2, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021
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05:37La première c'est que
06:07La condamnation à une peine d'emprisonnement et déclaration, le fait de décerner un mandat de dépôt.
06:14Ça c'est la première disposition dont vous êtes saisis et ensuite il y a l'article L531-2 du
06:20code de la justice pénale des mineurs qui prévoit qu'il est fait application du code de procédure pénale pour
06:26les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs.
06:29Et cela inclut l'article 380-3-1 du code de procédure pénale qui prévoit la durée de la détention
06:37provisoire possible entre l'arrêt de la cour d'assises et la comparution effective devant la cour d'assises d
06:46'appel qui est de deux ans.
06:48Donc par ce double renvoi vous avez d'une part une application qui est faite aux mineurs d'une durée
06:55de détention provisoire identique en cas d'appel d'un arrêt de condamnation de la cour d'assises des mineurs
07:01et une décision de maintien en détention sous le régime de la détention provisoire qui procède de plein droit de
07:10la loi.
07:11Dans ces observations écrites, le Premier ministre vous demande spécifiquement de déclarer conforme à la Constitution les dispositions de l
07:21'article L231-7 du code de la justice pénale des mineurs.
07:25Et je m'attarderai sur ce point-là parce que s'agissant de la question de la durée de la
07:30détention provisoire des mineurs qui est la même que pour les majeurs,
07:34elle est extrêmement claire dans votre jurisprudence que ce point-là doit effectivement être censuré et c'est ce qu
07:40'on comprend également à la lecture des observations du Premier ministre.
07:44Mais s'agissant du titre de détention en lui-même, le Premier ministre vous demande de déclarer les dispositions conformes
07:53en ce que ce titre de détention procéderait de la décision de condamnation,
07:57qu'il concerne un mineur déclaré coupable et non uniquement mis en accusation et qu'en fixant la peine, la
08:05cour d'assise des mineurs a nécessairement pris en compte la situation personnelle du mineur et la gravité des faits.
08:12Et il rajoute que ça ne concerne que les cas de condamnation à la réclusion criminelle ou les cas où
08:18le mineur est déjà détenu au moment de la décision de la cour d'assise des mineurs.
08:23Or, la première chose, c'est qu'en cas d'impel interjeté contre un arrêt de la cour d'assise
08:28et qui n'est pas forcément interjeté d'ailleurs par le mineur,
08:31mais qui peut l'être par le ministère public, eh bien le mineur est à nouveau mis en accusation jusqu
08:36'à sa comparution effective devant la cour d'assise d'appel.
08:40Il est donc dans une situation procédurale strictement identique à celle dans laquelle il se trouve au moment de l
08:46'ordonnance de mise en accusation.
08:49Ensuite, c'est bien du seul effet de la loi que ce titre de détention provisoire vaut.
08:55C'est d'abord ce que dit très clairement la motivation de l'arrêt de la chambre criminelle de la
09:00cour de cassation qui vous a saisi.
09:02Et c'est ce qu'on comprend à la lecture de l'article 367 du code de procédure pénale, s
09:09'agissant spécifiquement de l'hypothèse d'un mineur qui comparait détenu devant la cour d'assise.
09:15Parce que justement, il n'est pas nécessaire que la cour d'assise desserne un mandat de dépôt spécifique.
09:22Donc la simple condamnation à une peine d'emprisonnement pour un mineur qui est détenu devant la cour d'assise
09:28vaut titre de détention provisoire en cas d'appel.
09:32Donc en cas de condamnation non définitive.
09:36Ça, c'est l'hypothèse prévue par l'article 367 et c'est très très clair.
09:42Ensuite, la circonstance que cette possibilité concerne un mineur déjà détenu, pour moi, elle est parfaitement inopérante parce que c
09:50'est le cas également d'un mineur qui fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation rendue par
09:55un juge d'instruction qui est déjà détenu.
09:58Effectivement, un juge de liberté de la détention auparavant ou une chambre de l'instruction a estimé qu'il fallait
10:03maintenir une personne en détention provisoire avant l'ordonnance de mise en accusation.
10:07Pour autant, il faut et c'est ce que signifie, d'après votre jurisprudence, le principe fondamental d'une justice
10:15pénale adaptée aux mineurs, il faut que la juridiction puisse se prononcer sur la question de la détention provisoire.
10:23Et mon dernier point concerne justement la nature de cette mesure parce que le Premier ministre explique dans ses observations
10:32que la juridiction de la cour d'assise des mineurs se prononce sur la peine en prenant en compte la
10:38personnalité du mineur et la gravité des faits.
10:40Mais précisément, il se prononce sur la question de la peine qui n'est pas une mesure identique à celle
10:46de la détention provisoire parce que les critères ne sont pas les mêmes.
10:51Je rappelle que la détention provisoire, c'est une mesure de sûreté et que les critères pour la prononcer concernent
10:57notamment la question des garanties de représentation en justice ou la manière dont un mise en cause pourrait
11:05se concerter avec des co-accusés ou faire pression sur des témoins ou des victimes. Cela n'est pas du
11:11tout le cas de la question du prononcé d'une peine qui concerne la question de la sanction.
11:18Mais aussi, une peine est prononcée en vue de la réhabilitation sociale d'une personne. On voit bien que ce
11:26sont deux décisions qui sont parfaitement différentes.
11:29Et au moment où une cour d'assises se prononce sur une peine d'emprisonnement, précisément, elle ne se décide
11:37pas sur la question de la détention provisoire.
11:40Ce n'est donc pas la décision de la cour d'assises qui se prononce et qui vaut titre de
11:46détention provisoire, mais c'est bien la loi qui prévoit que cette décision vaut titre de détention provisoire et pas
11:57simplement de condamnation.
11:59C'est bien le plein effet de la loi. Et en fait, la juridiction, la cour d'assises des mineurs
12:04ne peut pas se prononcer sur la question de la détention provisoire.
12:08C'est ça que prévoit le renvoi par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure
12:15pénale.
12:15C'est qu'en fait, il est fait interdiction à la cour d'assises des mineurs de se prononcer sur
12:20cette question.
12:20Et c'est ça qui, selon votre jurisprudence établie sur ce principe, doit vous conduire à déclarer ces dispositions contraires
12:31à la Constitution,
12:32parce qu'aucun débat contradictoire n'est permis par la loi et il n'est pas possible à la juridiction
12:39saisie de prendre une mesure alternative à celle qui est prévue pour les majeurs.
12:43C'est pourquoi je vous demanderai de déclarer, contraire à la Constitution, les dispositions dont vous êtes saisie. Je vous
12:49remercie.
12:50Merci, Maître.
12:53Je donne maintenant la parole à M. Thibaut Kessial, chargé de mission en secrétariat général du gouvernement, pour le Premier
13:00ministre. Nous vous écoutons, monsieur.
13:01Merci, M. le Président. Mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel sont contestés devant vous à nouveau des dispositions
13:09relatives à l'exécution provisoire des peines d'emprisonnement.
13:13Vous avez connu et vous avez rendu plusieurs décisions ces derniers mois sur ce sujet, mais cette fois-ci, l
13:20'affaire vient sous un autre angle, celui du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de
13:25justice pénale des mineurs.
13:26Alors, sont contestés aujourd'hui deux articles du Code de la justice pénale des mineurs qui rendent applicable à ces
13:32mineurs des règles prévues pour les majeurs par le Code de procédure pénale.
13:36Le premier de ces deux articles, c'est l'article L231-7, qui rend applicable aux mineurs les modalités d
13:43'exécution des peines privatives de liberté prononcées par la Cour d'assises et par le jeu du renvoi de cet
13:51article.
13:52Vos titres de détention, deux types d'arrêts. Le premier, l'arrêt de condamnation d'une Cour d'assises à
13:59une peine de réclusion criminelle, c'est-à-dire une peine privative de liberté d'au moins 10 ans en
14:05répression d'un crime.
14:06Et deuxièmement, l'arrêt de condamnation à une peine privative de liberté inférieure à cette durée lorsque l'accusé mineur
14:13a comparu détenu.
14:15Et en cas d'appel de la condamnation prononcée par la Cour d'assises, ce titre de détention continue de
14:24produire ses effets jusqu'à ce que la détention ait atteint celle de la peine prononcée.
14:29Et le mineur, lorsqu'il fait appel, il est en détention provisoire. Mais c'est un point important. Il n
14:33'est pas en détention provisoire dès le départ, puisque les dispositions prévoient que ce qui vaut titre de détention,
14:39c'est la condamnation par la Cour d'assises. Et ce n'est pas, en quelque sorte, la prolongation de
14:43la détention provisoire.
14:44Ce n'est que si le mineur fait appel qu'il peut demander alors sa mise en liberté et que
14:50est examiné son maintien en détention entre l'arrêt de condamnation et l'appel en fonction des critères de la
14:57détention provisoire.
14:58Le deuxième article, c'est l'article L.531-2 du Code de la justice pénale des mineurs, qui rend
15:04également applicable aux mineurs les délais de comparution devant la Cour d'assises,
15:07statuant en appel prévu pour les majeurs. Le mineur doit comparaître dans un délai de un an.
15:13Si l'audience, au fond, n'a pu débuter avant l'expiration de ce délai, sa détention provisoire peut être
15:18prolongée de six mois, renouvelable une fois.
15:21Et la durée de la prolongation est portée à un an renouvelable une fois également en cas de poursuite pour
15:27crime contre l'humanité ou pour un crime de nature terroriste.
15:31Si l'accusé n'a pas comparu devant la Cour d'assises dans ce délai, il est immédiatement remis en
15:36liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause.
15:38Alors, il est reproché à ces deux articles de méconnaître le principe fondamental reconnu par les lois de la République,
15:43je l'ai dit tout à l'heure, pour deux raisons.
15:46D'une part, parce que la durée maximale de la détention provisoire entre l'arrêt de condamnation et la comparution
15:52dans la Cour d'assises statuant en appel est identique à celle des majeurs.
15:56Et deuxièmement, parce que ces dispositions permettent le maintien automatique en détention provisoire d'un accusé mineur dans l'attente
16:03de sa comparution devant la juridiction d'appel.
16:07Alors, vous avez, et cela a été dit, déjà censuré des dispositions qui régissent la détention provisoire d'un mineur
16:13après sa mise en accusation jusqu'à sa comparution devant la Cour d'assises.
16:18Et vous aviez alors relevé deux choses.
16:20La première chose, c'est que le maintien en détention provisoire de l'accusé mineur procède alors du seul effet
16:25de la loi et non de la décision d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance chargé de
16:30contrôler la nécessité de la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur.
16:34Et deuxièmement, que la durée maximale de la détention provisoire du mineur dans l'attente de sa comparution, qui peut
16:40atteindre deux ans, ne fait l'objet d'aucune adaptation par rapport à la durée prévue pour les majeurs.
16:47Vous avez également jugé dans une décision de 2016 que l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement sans sursis
16:54prononcée cette fois-ci par le tribunal pour enfants, quel que soit son quantum,
16:57et alors même que le mineur ne fait pas déjà l'objet au moment de sa condamnation d'une mesure
17:01de détention, méconnaissait les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
17:08Alors des constats analogues peuvent être faits à propos des dispositions contestées, mais il y a également des différences et
17:15je m'attarderai sur celles-ci.
17:16D'abord sur les constats analogues et s'agissant de la durée de la détention provisoire en cas d'appel,
17:21c'est la même durée que celle pour les majeurs et elle ne fait l'objet d'aucune adaptation.
17:29Cette durée peut atteindre selon les cas deux ou trois ans. Elle est comparable à celle de la détention provisoire
17:34d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises que vous avez censuré.
17:39Et sur ce point-là, le gouvernement s'en remet à la sagesse du Conseil constitutionnel.
17:43S'agissant du titre de détention, alors c'est vrai que comme pour les dispositions que vous avez censurées entre
17:50la mise en accusation et la comparution dans la cour d'assises,
17:53le titre de détention procède automatiquement de la décision de condamnation.
17:58Toutefois, et c'est important, il y a deux différences.
18:02D'une part, dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, le titre de détention ne concerne pas, comme pour
18:07la mise en accusation dans la cour d'assises,
18:09une personne mise en cause, mais un mineur, déclaré coupable par la cour d'assises des mineurs.
18:13Il s'agit cette fois-ci d'une exécution provisoire d'une peine qui ne peut être prononcée,
18:18selon les termes même de l'article L11-3 du Code de la justice pénale des mineurs,
18:23que si les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent.
18:27Lorsqu'elle a fixé la peine, la cour d'assises des mineurs a ainsi nécessairement pris en compte la situation
18:32personnelle du mineur et la gravité des faits.
18:34Autrement dit, le titre de détention résulte d'une décision sur la peine prise par une juridiction spécialisée
18:41chargée de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur.
18:45Et ce n'était pas le cas de la décision de mise en accusation pour laquelle ne sont prises en
18:50compte
18:50que le caractère suffisant des charges qui pèsent contre le mineur.
18:55Ça, c'est la première différence.
18:56Et la deuxième différence, c'est la différence avec votre décision de 2016,
19:02c'est que l'exécution provisoire de plein droit ne concerne que des peines de réclusion criminelle,
19:07c'est-à-dire au moins égales à 10 ans en répression d'un crime, c'est-à-dire les
19:10peines les plus graves.
19:11Et deuxièmement, des peines d'emprisonnement qui sont prononcées à l'encontre d'un mineur qui est déjà détenu,
19:18ce qui n'était pas le cas des dispositions que vous avez censurées en 2016,
19:22puisqu'en 2016, vous dites l'exécution provisoire, ce n'est pas possible parce qu'il y a deux critères.
19:27Non seulement, ça ne concerne pas les peines les plus graves,
19:31et d'autre part, ça concerne également les mineurs qui comparaissent libres à l'audience.
19:36Ici, c'est soit les condamnations aux peines les plus graves, soit les mineurs qui sont déjà détenus.
19:41Pour ces raisons, je vous invite à déclarer les dispositions contestées de l'article L231-7 du CJPM conforme à
19:49la Constitution.
19:49Et je l'ai dit, je m'en remets à votre sagesse concernant l'autre article.
19:54Si vous deviez censurer ces dispositions, il vous serait alors demandé de reporter leur abrogation
20:00et d'accorder au législateur un délai lui permettant de remédier à l'inconstitutionnalité constatée.
20:06Je parle bien évidemment de l'article pour lequel le gouvernement s'en remet à votre sagesse.
20:13Merci, monsieur. Y a-t-il des questions ?
20:18Oui, madame Malbec, madame Lucien.
20:21Merci, monsieur le président.
20:22Alors, une question qui concerne à la fois maître Mazurier et monsieur Kessial.
20:26On est d'accord que devant l'audience, enfin pendant l'audience de la cour d'assises, il peut y
20:32avoir une demande de mise en liberté faite par le conseil du détenu mineur.
20:38Je voulais savoir si ça avait été le cas lors de cette audience.
20:43Et si la cour d'assises fait droit à la demande de mise en liberté, on rentre dans le cas
20:49que vous avez évoqué,
20:50c'est-à-dire que le titre de détention ne vaut que s'il y a une condamnation à la
20:54réclusion.
20:55Et sinon, il faut qu'il y ait un nouveau titre de détention.
20:58Alors, je sais, c'est une question, mais c'est une interrogation.
21:02Et peut-être que vous pourrez vous confirmer ou affirmer mes propos.
21:07Oui, oui, oui. Du point de vue du gouvernement, le texte est clair.
21:10Il y a deux critères. C'est soit la peine, la réclusion criminelle, c'est-à-dire une peine d
21:16'au moins 10 ans,
21:16soit une peine d'une durée inférieure.
21:20Mais alors, il faut que l'accusé soit détenu au moment de la condamnation.
21:25Maître.
21:28En répondant à votre question, on peut formuler des demandes de mise en liberté au cours de la session d
21:32'assises,
21:33mais au moment de la décision...
21:35Approchez-vous un peu.
21:36Pardon, oui.
21:36Mais au moment de la décision de condamnation, elle se prononce uniquement sur la question de la peine.
21:43Et donc là, on a bien, de toute façon, impossibilité de déroger à l'exécution provisoire en cas d'une
21:51heure détenue.
21:52Très bien. Madame Vizievski, merci, maître.
21:55Oui, merci. Ce sont des questions qui s'adressent plutôt aux représentants du gouvernement.
22:02Est-ce qu'aujourd'hui, vous êtes toujours sur la position de considérer que nous sommes en l'espèce dans
22:11le cadre d'une exécution provisoire
22:15ou sommes-nous dans le cadre d'une détention provisoire ?
22:19Ça, c'est la première question.
22:21Ensuite, j'en aurais peut-être même trois.
22:24Ensuite, vous vous en rapportez s'agissant de la durée du mandat,
22:29mais vous sollicitez la conformité pour vous solliciter le Conseil,
22:35afin qu'il prononce la conformité des autres dispositions relatives au titre de détention.
22:43Mais ces deux questions ne sont-elles pas liées ?
22:47Et enfin, pour ce qui concerne l'effet dans le temps,
22:55si l'on considère que la Cour d'assises des mineurs peut prononcer un mandat de dépôt à effet immédiat,
23:01les conséquences d'une censure seraient-elles manifestement excessives ?
23:10Merci.
23:11Monsieur Christian.
23:14Alors, votre première question, c'était sur la nature du titre de détention après la condamnation par la Cour d
23:25'assises.
23:25Au moment où la Cour d'assises condamne et au moment où s'appliquent les dispositions contestées,
23:31c'est-à-dire que la condamnation de votre titre de détention,
23:33c'est une exécution provisoire de la peine qui a été prononcée par la Cour d'assises.
23:38Et ensuite, si la personne fait appel et qu'elle sollicite sa mise en liberté,
23:45les critères d'examen de la juridiction pour examiner la demande de mise en liberté,
23:52ce sont les critères de la détention provisoire.
23:54Donc, en réalité, les textes sont un peu imbriqués.
23:57On n'a pas dans le Code de procédure pénale un texte qui nous dit que l'exécution provisoire de
24:02la peine prononcée en première instance
24:04en cas d'appel, ça devient une détention provisoire.
24:07C'est une exécution provisoire de la peine prononcée par la juridiction de première instance.
24:12Et si jamais la personne fait une demande de mise en liberté pendant le délai entre l'arrêt de condamnation
24:18et l'examen en appel,
24:19les critères d'examen pour la mise en liberté sont ceux de la détention provisoire.
24:23Je ne sais pas si j'ai été suffisamment clair.
24:25La deuxième question, c'est si les questions sont liées.
24:29Je ne crois pas.
24:30Je crois que les questions, elles ne sont pas liées.
24:33On a une des questions qui est relative à l'exécution provisoire de la peine prononcée par la juridiction.
24:40Et une deuxième disposition qui est celle du délai de comparution devant la juridiction d'appel pour les personnes qui
24:50sont détenues dans l'attente de cette comparution.
24:53Je pense que les deux choses sont véritablement distinctes.
24:56Et votre troisième question que j'ai déjà oubliée, c'était...
25:01Sur l'effet dans le temps.
25:02A l'effet dans le temps d'une censure sur l'article pour lequel le gouvernement vous demande une déclaration
25:12de conformité.
25:15Votre question, c'est puisque la cour d'assises peut prononcer l'exécution provisoire.
25:21C'est ça votre question ?
25:23La cour d'assises...
25:25Oui, la cour d'assises des mineurs, elle peut prononcer.
25:28D'ailleurs, ça a été le cas en l'espèce, alors que ce n'était pas nécessaire.
25:31Un mandat de dépôt à effet immédiat.
25:34Le texte prévoit que dans certaines hypothèses, lorsqu'on n'est pas dans les hypothèses qui vous sont déférées devant
25:39vous,
25:40la cour d'assises peut décerner un mandat de dépôt.
25:42Donc là, c'est une décision express de la cour d'assises, mais ça ne concerne pas les cas qui
25:47vous sont aujourd'hui déférés.
25:49Donc, je ne suis pas certain que l'on puisse, en cas de si jamais ou de vie et censurer
25:54ces dispositions sur le titre de détention,
25:57je ne suis pas sûr qu'on puisse en déduire que les autres alinéas qui concernent la possibilité de décerner
26:03un mandat de dépôt s'appliquent au cas que vous censureriez.
26:07Merci.
26:08Maître, vous voulez rajouter quelque chose ?
26:10Une petite observation en complément, c'est que le simple fait qu'il est possible de faire des demandes de
26:17mise en liberté pendant la session d'assises,
26:20mais aussi après la condamnation frappée d'appel, n'enlève rien au fait qu'il n'est pas possible à
26:26la cour d'assises des mineurs
26:29de se prononcer dans le sens d'une non-exécution provisoire de sa décision de sanction en cas de peine
26:38d'emprisonnement pour un mineur qui est déjà détenu.
26:40Et ça, c'est contraire à toute votre jurisprudence.
26:45Merci, Maître.
26:46Puisqu'il n'y a pas d'autre question, cette question prioritaire de constitutionnalité mise en délibéré,
26:52et la décision sera publique le 17 avril 2026.
26:56Vous pourrez en prendre connaissance en vous connectant sur notre site internet.