- il y a 2 jours
Code général des collectivités territoriales
Articles L. 2243-1 à L.2243-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Articles L. 2243-1 à L.2243-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
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00:30...
01:01L'audience est ouverte.
01:05Nous examinons la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025-1200 QPC
01:14portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.2243-1 à L.2243
01:24-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
01:28Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède
01:35cette audience de plaidoirie. Nous vous écoutons.
01:37Je vous remercie, M. le Président.
01:39Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2026 par une décision du Conseil d'État d'une question
01:45prioritaire de constitutionnalité posée par M. Yves Feutrel
01:48portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.2243-1 à L.2243
01:57-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
02:00Cette question relative à l'expropriation de biens déclarés en état d'abandon manifeste a été enregistrée au secrétariat général
02:06du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1200 QPC.
02:11La SARL Mathieu-Chanski-Poupo-Valdelièvre-Ramex a produit des observations dans l'intérêt de la commune de Boulogne-sur
02:17-Mer, partie à l'instance le 23 mars 2026.
02:20Le Premier ministre a produit des observations le 23 mars 2026.
02:24Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocate de la partie à l'instance et le
02:29représentant du Premier ministre.
02:32Merci Madame la Gréfière. Maître Gauthier, Jamais, vous êtes avocat au barreau de Lille et vous représentez M. Yves Feutrel,
02:38partie requérante. Maître, nous vous écoutons.
02:40Merci Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, vous avez aujourd'hui à juger de la constitutionnalité
02:47des articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
02:54En d'autres termes, est aujourd'hui soumise à votre appréciation la procédure d'expropriation pour état d'abandon manifeste.
03:03Rapidement résumé, le dispositif se présente de la sorte.
03:06Le maire constate dans un procès verbal dit provisoire l'état d'abandon manifeste d'un immeuble.
03:13Pour cela, il utilise deux critères. Le premier, pas d'occupant à titre habituel de l'immeuble.
03:18Le second, l'immeuble n'est manifestement plus entretenu.
03:21Le maire décrit dans son procès verbal les désordres qu'il constate et dresse donc ce procès verbal qu'il
03:28notifie et qu'il publie, notamment au pétitionnaire.
03:33Un délai de trois mois est ensuite octroyé au propriétaire pour éventuellement remédier au désordre relevé,
03:41voire éventuellement signer avec le maire une convention dans laquelle ils vont s'organiser pour remédier au désordre relevé, convention
03:49d'ailleurs dont on ne sait rien.
03:52Une fois ce délai de trois mois échu, le maire peut dresser un nouveau procès verbal, cette fois-ci dit
03:57définitif, dans lequel il vient constater définitivement l'état d'abandon manifeste de l'immeuble.
04:03Il doit ensuite soumettre la question à son conseil municipal qui va définitivement enterriner la question.
04:11Si la procédure se poursuit, un projet simplifié d'acquisition publique est dressé par le maire, dossier très simple et
04:21très peu volumineux,
04:24transmis au préfet qui doit déclarer le projet d'utilité publique.
04:27Le préfet fixe la date de prise de possession par la collectivité, puis il fixe également le montant de l
04:36'indemnité provisionnelle à verser au propriétaire.
04:40Et la procédure s'arrête là, en tout état de cause, en ce qui concerne du moins le Code général
04:45des collectivités territoriales.
04:47Alors, quelles sont les problématiques posées par ces dispositions ?
04:51La première des problématiques, c'est tout d'abord l'imprécision même des notions mises en œuvre par le législateur.
04:57Vous le savez, le législateur est compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer le régime
05:03du droit de propriété.
05:04En vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
05:08la propriété est un droit inviolable et sacré qui ne doit céder qu'exceptionnellement face à des motifs d'intérêt
05:14général clairement identifiés.
05:18Il appartenait donc au législateur de déterminer précisément les contours de cette procédure d'expropriation pour état d'abandon manifeste
05:26afin d'en conserver le caractère exceptionnel.
05:29Qu'en est-il ?
05:30Aujourd'hui, nous avons deux critères qui permettent de déterminer ce qu'est l'état d'abandon manifeste.
05:36L'absence d'occupants à titre habituel et l'absence d'entretien.
05:42Quelle est la signification exacte de ces dispositions, de ces critères ?
05:46En d'autres termes, qu'est-ce que ces critères viennent recouvrer comme réalité concrète ?
05:50Est-ce qu'on doit réserver cette procédure à des immeubles abandonnés depuis des dizaines d'années
05:56qui présentent un risque pour l'ordre public ?
05:58Ou est-ce qu'au contraire, un simple défaut cosmétique pourrait suffire à mettre en œuvre cette procédure ?
06:05Aujourd'hui, si on effectue une lecture littérale de ces dispositions,
06:11une résidence secondaire dont la peinture des volets s'écaillerait
06:15pourrait être concernée par cette procédure.
06:19Elle n'est pas occupée à titre habituel, elle manque d'entretien.
06:22Alors certes, l'exemple est volontairement caricatural,
06:25mais en tirant cette notion jusqu'au bout et en tirant l'imprécision qui découle de ces notions jusqu'au
06:34bout,
06:34on arrive vraiment à des situations presque ubuesques.
06:38Au demeurant, dans le débat même qui s'est déroulé devant votre Conseil constitutionnel,
06:44les écritures du Premier ministre permettent, en quelque sorte,
06:47de confirmer l'étendue de cette imprécision.
06:51Pourquoi ?
06:52Eh bien, par exemple, on nous dit que le procès verbal dressé par le maire
06:57doit faire état de graves désordres qui affectent l'immeuble.
07:01Mais ce n'est pas ce que dit le texte.
07:03Le texte dit que le procès verbal doit seulement faire état du manque d'entretien dont l'immeuble est affecté.
07:11On nous dit encore, concernant la prise de possession anticipée,
07:16c'est-à-dire avant l'intervention du juge judiciaire,
07:18on nous dit encore que cela répond à un impératif public
07:21au regard de l'atteinte à l'ordre public causée par le bien du fait de son manque d'entretien.
07:26Mais là encore, ce n'est pas du tout ce que nous dit le texte.
07:29Le texte n'évoque jamais un quelconque trouble à l'ordre public.
07:33Le texte n'évoque jamais une quelconque dangerosité.
07:36Donc, finalement, on ne sait vraiment plus quel type de bien
07:41pourrait être concerné par ces dispositions,
07:43ou plus exactement, on voit bien quelle interprétation extensive
07:48on pourrait faire de ces dispositions.
07:53Alors, cette imprécision des termes employés,
08:00elle se retrouve encore dans ce qui est exigé du propriétaire
08:04pour mettre un terme à cette procédure d'état d'abandon manifeste,
08:08puisque, encore une fois, le législateur nous dit, sans entrer dans le détail,
08:12la procédure prend fin lorsqu'il est mis un terme à l'état d'abandon manifeste.
08:17En d'autres termes, si le bien a un occupant à titre habituel,
08:22et si le bien est de nouveau entretenu.
08:25Ce n'est pas...
08:26Est-ce qu'il faudrait répondre à l'intégralité des désordres
08:30qui ont été relevés par le maire dans son procès verbal ?
08:34Le texte ne nous le précise pas.
08:37Alors, certes, la jurisprudence a fait un travail remarquable
08:42pour essayer de circonscrire au maximum ces dispositions et cette procédure.
08:46Notamment, concernant les agissements du propriétaire,
08:53il n'est rien précisé par la jurisprudence
08:55qu'un intérêt témoigné pour le bien
08:58suffit pour mettre un terme à la procédure d'état d'abandon manifeste.
09:01Pour autant, appartenait-il vraiment, véritablement,
09:05à la jurisprudence administrative d'apporter ce type de précision ?
09:08N'appartenait-il pas au législateur
09:11de véritablement circonscrire précisément les contours de cette procédure
09:15afin de garantir les droits des propriétaires ?
09:22Pour revenir sur, par exemple,
09:25sur l'affaire à l'origine de votre saisine,
09:28pour mettre un terme à l'état d'abandon manifeste,
09:30aurait-il fallu que M. Feutrel réalise l'intégralité
09:34des travaux nécessaires à ce que son bien redevienne habitable ?
09:39Ou au contraire, aurait-il dû seulement montrer un signe d'intérêt ?
09:43À ce moment-là, quel est ce signe d'intérêt ?
09:45Puisqu'il s'est manifesté auprès de la collectivité
09:49pour indiquer qu'il allait être prochainement indemnisé
09:53par sa compagnie d'assurance et pouvoir effectuer les travaux
09:55afférents à bref délai ?
09:58Le texte ne nous précise rien.
10:00La jurisprudence, certes, a défini un cadre,
10:02mais le législateur, rien.
10:04Ce qui fait qu'on se retrouve véritablement dans un flou artistique
10:08qui ne nous permet pas de circonscrire véritablement
10:11cette exception aux droits de propriété.
10:15Deuxième problématique sur laquelle je terminerai.
10:20Ce type d'expropriation mène à la possibilité d'une prise de possession
10:24par l'administration du bien avant que le juge judiciaire
10:28ne se soit prononcé sur la valeur de l'immeuble.
10:32Comment peut-on justifier cette prise de possession anticipée ?
10:35Dans votre jurisprudence, vous avez d'ores et déjà reconnu
10:38qui n'enfreignaient pas l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme
10:42et du citoyen, une prise de possession anticipée telle que celle-ci,
10:46à condition d'une part que les droits du propriétaire soient garantis
10:53avec une possible saisine par la suite du juge de l'expropriation,
10:56c'est le cas en l'espèce,
10:57mais aussi et surtout que cette prise de possession anticipée
11:01réponde à un intérêt légitime, manifeste
11:04et à un intérêt public démontré.
11:07Quel est cet intérêt public en l'espèce ?
11:10À lire le Premier ministre, on comprend que
11:13l'immeuble menace en ruine, présentant un trouble à l'ordre public,
11:16il y a un intérêt manifeste.
11:19Ce serait effectivement le cas si cette procédure était réservée
11:22aux immeubles présentant un risque de trouble à l'ordre public.
11:25Ce n'est pas le cas.
11:26Encore une fois, je vais reprendre mon exemple caricatural,
11:29en quoi y aurait-il un intérêt proéminent de l'administration
11:34pour une prise de possession d'une résidence secondaire
11:37dont la peinture des volets s'écaillerait ?
11:39Il n'y en a aucune.
11:41Alors, tout dépend, encore une fois,
11:43comment ces dispositions sont interprétées,
11:46comment elles peuvent être mises en œuvre,
11:48mais encore une fois, il appartenait, à mon sens,
11:51aux législateurs de définir bien plus précisément
11:55les contours de cette procédure,
11:58afin d'en garantir l'effectivité et le caractère exceptionnel.
12:02Voilà. Pour le reste, je m'en remettrai à mes écritures
12:06et pour l'ensemble de ces motifs,
12:08je sollicite donc que votre conseil déclare un constitutionnel
12:12à la disposition des articles L2243-1 à 2243-4
12:18du Code général des collectivités territoriales.
12:20Je vous remercie.
12:22Merci, maître.
12:24Maître Claire Ramex, vous êtes avocate au Conseil
12:27et vous représentez la commune de Boulogne-sur-Mer,
12:30partie à l'instance. Nous vous écoutons.
12:34Merci, monsieur le Président.
12:35Mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
12:37vous êtes donc saisie d'une QPC sur les dispositions précités
12:40qui instituent une procédure d'expropriation simplifiée
12:43pour les immeubles en état d'abandon manifeste.
12:45Dans l'intérêt de la commune de Boulogne,
12:47je démontrerai que les critiques du requérant sont affondées
12:49et que le dispositif est conforme à la constitution.
12:51Il convient d'analyser précisément la procédure
12:54pour démontrer qu'elle répond aux exigences
12:56qu'implique votre contrôle.
12:58La procédure est organisée en deux temps.
13:00Dans un premier temps, le maire constate l'abandon manifeste
13:03d'un immeuble, je cite,
13:04sans occupant à titre habituel
13:07et qui n'est manifestement plus entretenu.
13:10Je fais tout de suite une parenthèse sur l'exemple
13:12qui a été décrit par mon contradicteur.
13:13Il est évident qu'une résidence secondaire
13:16dont les volets s'écaillent n'est pas un bien
13:19qui n'a plus d'occupant à titre habituel
13:21et qui n'est manifestement plus entretenu,
13:23mais j'y reviendrai.
13:24Un procès verbal provisoire est établi par le maire
13:27qui constate et décrit la nature des désordres.
13:29Il faut donc bien des désordres auxquels le propriétaire
13:31doit remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
13:34Ce procès verbal provisoire est affiché pendant trois mois
13:36à la mairie et sur le lieu concerné.
13:38Il fait l'objet d'une annonce dans deux journaux
13:40diffusés dans le département.
13:41Il est notifié aux personnes intéressées.
13:43Avec une lettre qui reproduit l'intégralité des textes
13:46et des articles précités.
13:48S'en suit un délai de trois mois ouvert aux propriétaires
13:50pour interrompre la procédure,
13:51soit en remédiant à l'état d'abandon manifeste,
13:53soit en s'engageant par une convention conclue
13:56avec le maire dans un délai convenu avec la commune
14:00à réaliser les travaux.
14:01Si les remédies à l'état d'abandon manifeste
14:03dans le délai de trois mois
14:04ou dans le délai fixé par la convention,
14:06la procédure s'arrête.
14:07A défaut, la procédure peut être reprise.
14:10Le maire dresse un procès verbal définitif
14:13constatant l'état d'abandon manifeste.
14:14Et c'est le conseil municipal qui va ensuite décider
14:17de déclarer l'état d'abandon manifeste
14:19et le cas échéant de poursuivre la procédure d'expropriation.
14:22On passe dans une seconde phase.
14:24C'est le projet simplifié d'acquisition
14:27et l'évaluation sommaire des coûts
14:29émis à la disposition du public pour observation
14:31pendant une durée minimale d'un mois.
14:32Par dérogation, effectivement, en code de l'expropriation,
14:35le préfet se prononce sur l'utilité publique du projet.
14:38Il déclare le cas échéant les biens cessibles
14:40et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle
14:42et la date à laquelle il pourra être pris possession.
14:44Le préfet n'est évidemment pas en compétence liée.
14:47Ce n'est pas un doigt, comme l'a exposé mon contradicteur,
14:50mais il peut et il doit évidemment vérifier
14:51que les conditions d'utilité publique sont remplies.
14:54La prise de possession n'intervient que
14:55passer un délai d'au moins deux mois
14:57à compter de la publication de l'arrêté.
14:59Et dans le mois qui suit la prise de possession,
15:01l'autorité expropriante doit poursuivre la procédure.
15:04Le requérant invoque dans ses écritures
15:06une incompétence négative,
15:07une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution,
15:10de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme.
15:12Il invoque aussi une méconnaissance de l'article 17.
15:16En synthèse, le champ d'application de la loi,
15:20la définition de l'état d'abandon manifeste serait imprécis.
15:23Les propriétaires seraient à la merci des maires
15:25qui pourraient imposer des délais trop courts
15:27ou des travaux excessifs.
15:28Le préfet n'exercerait aucun contrôle sur l'utilité publique.
15:31Il existerait une rupture d'égalité
15:34avec les propriétaires qui relèvent de la procédure de droit commun
15:36et le versement d'une indemnité provisionnelle
15:38et une prise de possession avant l'intervention du juge judiciaire
15:41serait inconstitutionnel.
15:43Il n'en est rien.
15:44La procédure d'expropriation des immeubles
15:46en état d'abandon manifeste aboutit, certes,
15:48à une privation de propriété.
15:50Et dans ces conditions, votre contrôle s'exerce
15:52dans le cadre des exigences de l'article 17
15:54de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
15:56Sur le fondement de ce texte, vous jugez,
15:59je cite votre décision du 25 juillet 1989,
16:02que la loi peut autoriser l'expropriation d'immeubles
16:04ou de droits réels immobiliers
16:06pour la réalisation d'une opération
16:08dont l'utilité publique est légalement constatée,
16:11que la prise de possession par l'expropriant
16:13doit être subordonnée au versement préalable
16:15d'une indemnité,
16:18que pour être juste, l'indemnisation doit couvrir
16:21l'intégralité du préjudice direct matériel
16:23et certains causés par l'expropriation,
16:25et qu'en cas de désaccord,
16:26la fixation du montant de l'indemnisation,
16:30l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée.
16:35Il faut donc une opération
16:36dont l'utilité publique est légalement constatée
16:39et que la prise de possession s'accompagne
16:41du juste indemnité.
16:42Vous avez aussi jugé qu'il faut que le législateur
16:44ait prévu les garanties légales
16:46pour satisfaire aux exigences de l'article 17.
16:49En revanche, vous l'avez jugé également,
16:51le législateur peut prévoir en matière d'expropriation
16:52des règles différentes selon les situations,
16:55pourvu que ces différences ne procèdent pas
16:57de discrimination injustifiée
16:59et que soient assurées aux propriétaires
17:01des biens expropriés des garanties équivalentes.
17:04Ici, le dispositif répond à chacune de ces exigences
17:07et nous verrons ces trois points.
17:09L'utilité publique légalement constatée tout d'abord.
17:12Il appartient au seul législateur
17:14de déterminer ce qui relève de la nécessité publique
17:16et votre contrôle se limite à l'erreur manifeste
17:19d'appréciation.
17:20Ici, la procédure en cause repose incontestablement
17:23sur une utilité publique légalement constatée.
17:26D'un côté, le dispositif vise à remédier
17:28aux difficultés liés à la présence d'immeubles
17:30abandonnés, inhabités et manifestement non entretenus.
17:34Ce sont les conditions posées par le texte
17:36qui sont affectées de désordres.
17:38Et ces désordres génèrent, du seul fait de ces désordres,
17:42des risques pour les personnes et pour les biens.
17:44Ces risques, le législateur a constaté,
17:46sa ressort des travaux parlementaires,
17:47sont variés et risques pour les personnes
17:49et pour les biens voisins liés à la dégradation du bâti,
17:52risques d'incendie, de fuite,
17:54risques liés à l'occupation illégale des immeubles
17:56qui sont abandonnés, à leur usage pour des activités illicites,
18:00trafic de drogue, notamment développement
18:02et propagation de nuisibles.
18:04Ces éléments résultent du caractère abandonné du bien.
18:08D'un autre côté, la procédure permet la remise en état
18:10des biens et, si elle est menée à son terme,
18:12leur utilisation à des fins d'intérêt générales.
18:14En effet, l'expropriation n'est possible, selon les textes,
18:16qu'en cas, en vue, pardon, de la construction
18:19ou de la réhabilitation aux fins d'habitat,
18:22soit pour tout projet d'intérêt collectif
18:24relevant d'une opération de restauration,
18:25de rénovation ou d'aménagement.
18:27L'utilité publique est manifeste
18:29et elle doit être préalablement et formellement
18:31constatée par le préfet,
18:33qui n'est pas en compétence liée,
18:34comme je l'ai souligné tout à l'heure,
18:36et sous le contrôle, c'est déterminant,
18:38du juge administratif,
18:40qui peut être saisi d'un recours pour excès de pouvoir,
18:42à la fois contre la délibération du Conseil municipal,
18:45c'était l'étape 1 que je vous ai décrite tout à l'heure,
18:48et de l'arrêté d'expropriation,
18:52engageant la procédure d'expropriation du préfet.
18:56Ensuite, ici,
18:57toutes les garanties légales ont été respectées.
19:00D'abord, les dispositions précises,
19:02contrairement à ce que soutient mon contradicteur,
19:03suffisamment le champ d'application
19:05et la définition.
19:07Les notions de biens sans occupant à titre habituel
19:09ou manifestement plus entretenues
19:11sont claires et dépourvues d'ambiguïté,
19:14et c'est par une lecture dénaturante
19:16que mon confrère considère qu'une résidence secondaire,
19:19elle n'est pas sans occupant à titre habituel.
19:26D'ailleurs, on voit bien qu'ils ne donnent pas de définition,
19:29et par hypothèse, la loi est générale,
19:30et c'est ensuite sous le contrôle du juge,
19:32notamment du juge administratif,
19:34que pourra se faire la précision.
19:38Ces critères, en réalité,
19:39ne posent pas de difficultés particulières,
19:41ils sont aisément maniés par les collectivités locales
19:43et, encore une fois, garantis par le contrôle
19:45du juge administratif.
19:46Comme je l'ai dit tout à l'heure,
19:47il peut y avoir un recours pour excès de pouvoir
19:49contre la délibération,
19:50et, à l'occasion de ce recours pour excès de pouvoir,
19:53peut être également mis en cause
19:55le processus d'arrêter
19:57des deux procès-verbaux provisoires et définitifs du maire.
20:01Ensuite, la loi prévoit un délai de trois mois
20:03dans lequel le propriétaire doit réaliser les travaux
20:05et résoudre l'état d'abandon manifeste de son bien.
20:07Ce délai est bref, mais on est dans une hypothèse
20:09où, par essence, c'est les termes du texte,
20:11il y a eu abandon du bien.
20:13Et surtout, il est suffisant que le propriétaire manifeste
20:17qu'il ne se désintéresse pas de son bien
20:19et prenne contact avec la mairie
20:21et le fasse de façon loyale
20:23pour qu'il y ait un arrêt de la procédure.
20:27Le rapporteur public devant le Conseil d'État
20:28l'a souligné.
20:29Il peut s'agir de menus travaux engagés par le propriétaire,
20:33de débroussaillages, de poses de panneaux, de bâches,
20:35qui manifestent le fait qu'il entend
20:37ne pas laisser son bien à l'état d'abandon
20:39et entretenir des travaux.
20:42Le délai supplémentaire peut être convenu avec le maire.
20:45Alors, le maire aurait possiblement trop de pouvoir.
20:47Là aussi, c'est oublier le contrôle du juge administratif
20:50qui, par le recours pour excès de pouvoir,
20:53va éviter qu'on soit dans le cas d'un élu indélicat
20:56décrit par mon confrère
20:58qui pourrait imposer ses vues au propriétaire.
21:01Le législateur a également prévu que la procédure est publique.
21:04J'ai décrit tout à l'heure l'affichage
21:06et la mise à disposition du public
21:09qui donne des garanties suffisantes,
21:11même s'il n'y a pas d'enquête publique.
21:14Et le juge administratif s'assure du suivi régulier de la procédure.
21:18Dernier point, sur le versement de l'indemnité provisionnelle
21:21avant la prise de possession du bien,
21:24avant l'intervention éventuelle du juge judiciaire.
21:27Alors, la prise de possession anticipée après versement
21:30en consignation d'une indemnité provisionnelle
21:31n'est pas la règle, mais elle est admise
21:33par votre jurisprudence, dès lors que ce tempérament
21:36répond à un motif impérieux d'intérêt général
21:38et est assorti des garanties des droits des propriétaires intéressés.
21:41C'est votre décision de 89
21:43et c'est aussi votre décision sur les biens insalubres,
21:45sur l'expropriation des immeubles insalubres.
21:47Alors, ces conditions sont remplies ici
21:49puisque la procédure est strictement limitée
21:50aux immeubles en état d'abandon manifeste
21:53pour mettre un terme à la situation potentiellement dangereuse
21:56causée par les immeubles abandonnés,
21:58affectés de désordre.
22:00La prise de possession est conditionnée au versement
22:02ou à la consignation préalable de l'indemnité.
22:05Elle ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois.
22:08Le propriétaire peut, dans ce délai, exercer un recours,
22:10notamment en référé.
22:11C'est ce qui a d'ailleurs été fait dans l'espèce
22:13qui a donné lieu à la présente QPC.
22:15Il revient, en tout état de cause, au juge judiciaire,
22:18en l'absence d'accord,
22:19de prononcer le transfert de propriété
22:21et de fixer le montant de l'indemnité.
22:23Ainsi, le dispositif est assorti
22:25des garanties des droits des propriétaires.
22:27Pour finir, je voudrais souligner que l'atteinte portée
22:29aux droits du propriétaire ici,
22:30non seulement elle est légalement encadrée,
22:32mais elle est proportionnée,
22:33dès lors qu'on garde bien en tête
22:35que, par hypothèse, on est en présence d'un propriétaire
22:38qui a laissé son bien à l'état d'abandon manifeste.
22:41Pour toutes ces raisons,
22:42les dispositions contestées sont conformes à la Constitution.
22:45Je vous remercie.
22:47Merci, Maître.
22:48La parole est maintenant à M. Thibaut Kessial,
22:51chargé de mission au secrétariat général du gouvernement.
22:53Pour le Premier ministre,
22:55M. nous vous écoutons.
22:56Merci, M. le Président.
22:58Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
23:00tout a été dit, ou presque.
23:01Je vais largement répéter ce que vient d'exposer
23:05l'avocat de la commune de Boulogne.
23:08Les articles L2243-1 à 4 du Code général
23:14des collectivités territoriales
23:15instituent une procédure d'expropriation simplifiée
23:18des biens immeubles en état d'abandon manifeste
23:20au profit des communes et des personnes concessionnaires
23:22d'une opération d'aménagement en vue de réaliser des opérations.
23:26Premièrement, opération de construction,
23:27de réhabilitation aux fins d'habitat.
23:29Et deuxièmement, des opérations de restauration,
23:31rénovation, aménagement, présentant un intérêt collectif.
23:33La procédure comporte deux phases distinctes.
23:39La première, qui vise à déclarer la parcelle
23:41en état d'abandon manifeste par don.
23:43Et la deuxième phase, la procédure d'expropriation proprement dite.
23:48La première phase est engagée par le maire.
23:50Il constate l'abandon manifeste de la parcelle
23:52dans un procès verbal provisoire
23:54qui indique les désordres affectant le bien
23:57auquel il convient de remédier pour faire cesser cet état.
24:00À l'issue d'un délai de trois mois,
24:03le maire dresse un procès verbal définitif
24:06de constat d'abandon d'état d'abandon de manifeste.
24:09Et ce procès verbal est tenu à la disposition du public.
24:13Le maire saisit alors le conseil municipal
24:16qui décide s'il y a lieu de déclarer
24:18la parcelle en état d'abandon manifeste
24:20et d'en poursuivre l'expropriation.
24:23Cette procédure ne peut pas être poursuivie,
24:26c'est-à-dire ne peut pas aboutir à déclaration
24:28d'état manifeste par le conseil municipal
24:31lorsque, dans le délai de trois mois,
24:33le propriétaire met fin à l'abandon manifeste
24:36et s'engage à effectuer des travaux nécessaires
24:38pour y parvenir.
24:39Une convention est alors conclue avec le maire
24:42qui définit alors les travaux nécessaires
24:44et le délai pour les effectuer.
24:46Et la procédure peut être reprise
24:48si les travaux ne sont pas réalisés
24:49dans le délai prévu.
24:50La seconde phase, celle qui correspond
24:52à la procédure d'expropriation proprement dite,
24:55une fois que le conseil municipal a déclaré
24:57la parcelle en état d'abandon manifeste
24:59et a décidé de poursuivre l'expropriation,
25:01le maire doit alors établir un projet simplifié
25:04d'acquisition publique,
25:05ainsi que l'évaluation sommaire de son coût.
25:07Le préfet déclare ensuite le projet d'utilité publique,
25:12détermine la liste des immeubles à exproprier,
25:14déclare cessible ces immeubles
25:16et fixe l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire
25:20qui ne peut être inférieure à l'évaluation effectuée
25:23par le service chargé des domaines,
25:24ainsi que la date à laquelle il pourra être pris possession
25:27du bien après paiement.
25:28Dans le mois qui suit la prise de possession,
25:31la procédure d'expropriation est alors poursuivie
25:34selon les règles de droit commun du Code de l'expropriation
25:36pour cause d'utilité publique,
25:39auxquelles obéissent les modalités de transfert
25:42de la propriété des immeubles
25:43et l'indemnisation définitive du propriétaire.
25:46Le requérant reproche en particulier à ces dispositions,
25:50à ce régime d'ensemble,
25:51de ne pas définir avec suffisamment de précision
25:54la notion d'état d'abandon manifeste,
25:56de ne pas suffisamment encadrer le pouvoir d'appréciation du maire
25:59pour recourir à cette procédure.
26:01Il soutient également que le délai de trois mois
26:03laissé initialement au propriétaire
26:05pour remédier à cet état d'abandon est trop bref
26:07et que la possibilité de conclure une convention avec le maire
26:10n'offre pas de garantie suffisante.
26:12Enfin, s'agissant de la procédure d'expropriation proprement dite,
26:16il lui reproche de prévoir des délais excessivement courts,
26:19de ne pas prévoir d'enquête publique
26:20et d'autoriser la prise de possession anticipée du bien
26:24par l'administration avant toute indemnisation
26:26et intervention du juge judiciaire.
26:29Les dispositions contestées ne méconnaissent pas
26:31le droit de propriété.
26:33Je ne reviens pas sur votre jurisprudence
26:34qui a été citée par l'avocat de la Commune.
26:38Les dispositions contestées ont assorti
26:41le pouvoir dont dispose l'autorité administrative
26:43de décider d'engager ou de poursuivre
26:45la procédure d'expropriation de garantie légale
26:48pour au moins cinq raisons.
26:50La première, c'est que les biens susceptibles
26:52de faire l'objet de la procédure sont précisément définis.
26:55Il s'agit de biens, je cite,
26:57sans occupants à titre habituel
26:59et qui ne sont manifestement plus entretenus.
27:01Deux tels critères sont de nature à révéler
27:04le désintérêt du propriétaire pour son bien
27:06pouvant faire présumer d'un abandon.
27:08Et l'état d'abandon, ça vient d'être dit tout à l'heure,
27:13ne se confond pas avec l'absence d'exploitation du bien.
27:16Il suppose le constat d'importants désordres
27:19affectant le bien qui doivent figurer
27:21sur le procès verbal.
27:22Et il appartient à l'autorité administrative
27:24sous le contrôle du juge administratif
27:26de qualifier l'état d'abandon manifeste
27:28au regard de ces critères.
27:29Je précise à cette occasion que vous jugez
27:33de manière constante que vous êtes saisi
27:35des dispositions telles qu'interprétées par la jurisprudence.
27:38Et il n'est absolument pas question aujourd'hui
27:40de venir faire une interprétation différente du texte
27:43que celle qui serait retenue par la jurisprudence.
27:45Et sauf erreur de notre part,
27:47il n'a jamais été reconnu que les résidences secondaires
27:50dont la peinture dévolait ses cailles
27:53constituaient des biens en état d'abandon manifeste.
27:57Deuxième raison, le propriétaire peut mettre fin
28:00à cet état d'abandon et interrompre ainsi la procédure.
28:03Il peut faire le nécessaire pour manifester un intérêt
28:06pour le bien et mettre fin à son inoccupation
28:08et montrer qu'il entretient le bien même de manière sommaire
28:11ou limitée.
28:12Par exemple, couper la végétation, poser une bâche
28:15sur un toit endommagé, poser des panneaux
28:18sur des ouvertures cassées, etc.
28:20Le délai de trois mois laissé au propriétaire
28:22n'est manifestement pas excessivement bref
28:26au regard des efforts nécessaires pour faire cesser cet état d'abandon.
28:30Remédier à l'état d'abandon, ce n'est pas la remise en état,
28:33la rénovation ou la réhabilitation complète du bien.
28:36Ce qui compte, c'est que les propriétaires cessent d'être passifs
28:39et témoignent de l'intérêt pour ce qui leur appartient.
28:42Le propriétaire peut également obtenir des délais supplémentaires
28:46pour la réalisation des travaux en concluant une convention avec le maire.
28:50Et il résulte de la lettre même des dispositions contestées
28:53qu'en cas d'engagement des propriétaires à mettre fin à l'état d'abandon,
28:56le maire est tenu de négocier de bonne foi
28:59en vue de conclure cette convention accordant des délais supplémentaires
29:02qui doivent être adaptés au temps nécessaire à la réalisation des travaux.
29:06Troisième raison, la procédure fait l'objet de mesures de publicité.
29:10Le procès verbal provisoire est affiché en mairie.
29:13Il fait l'objet d'une insertion dans des journaux régionaux ou locaux.
29:16Le procès verbal définitif est quant à lui tenu à la disposition du public.
29:20Et enfin, le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique
29:24est mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations
29:28et cette participation est de nature à éclairer l'autorité compétente,
29:32c'est-à-dire le préfet, sur l'utilité publique du projet.
29:35Et vous n'avez jamais exigé que la déclaration d'utilité publique
29:39doive nécessairement être précédée d'une enquête publique
29:42selon les mêmes modalités que celles prévues par le droit commun,
29:44c'est-à-dire l'intervention d'un commissaire enquêteur
29:48ou d'une commission d'enquête.
29:50Ces modalités sont d'ailleurs régies par des dispositions réglementaires.
29:55Quatrième raison, comme c'est le cas pour le droit commun de l'expropriation,
29:58il appartient à l'État de se prononcer sur l'utilité publique du projet.
30:04Le préfet n'est pas en situation de compétence liée.
30:07En ce qui concerne la nécessité publique,
30:10vous exercez un contrôle restreint limité à l'erreur manifeste d'appréciation.
30:14Le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.
30:18L'expropriation n'est pas motivée par le seul constat de l'abandon manifeste du bien.
30:26L'expropriation ne peut être poursuivie que pour réaliser des opérations
30:30de construction ou de réhabilitation aux fins d'habitat
30:33ou des opérations de restauration, rénovation ou aménagement
30:36présentant un intérêt collectif.
30:39Et le préfet doit apprécier l'utilité de l'opération
30:43et cette appréciation est soumise au contrôle du juge administratif.
30:46Cinquième raison, les décisions faisant grief en application des dispositions contestées
30:51peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
30:54Il s'agit de l'arrêté pris par le préfet
30:57ou encore de la délibération du conseil municipal
31:00déclarant le bien en état d'abandon manifeste.
31:03Et si le propriétaire ne peut contester les actes antérieurs,
31:07c'est-à-dire les procès-verbaux,
31:08leur irrégularité peut néanmoins être invoquée
31:11à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération du conseil municipal.
31:16Enfin, s'agissant du point contesté particulier
31:21et du tempérament au versement de l'indemnité
31:24préalablement à la prise de possession du bien par l'expropriant,
31:28lorsque le montant de l'indemnité professionnelle
31:31est fixé par l'administration,
31:33vous vous assurez que ce tempérament répond
31:35à des motifs impérieux d'intérêt général
31:37et qu'il est assorti de la garantie des droits
31:39des propriétaires intéressés.
31:41Tel est le cas en l'espèce.
31:43Premièrement, la prise de possession anticipée
31:45est justifiée par les désordres
31:47affectant les biens en état d'abandon manifeste
31:50qui présente un risque pour l'ordre public.
31:53Et l'atteinte au droit du propriétaire
31:55résultant de la prise de possession anticipée
31:57doit être relativisée au regard du désintérêt
32:00qu'il manifeste pour le bien
32:01et de son absence d'occupant.
32:03Dans ces conditions, s'agissant d'un bien inoccupé,
32:06le tempérament à la règle du caractère préalable
32:09de l'indemnisation répond à des motifs impérieux
32:12d'intérêt général.
32:13Deuxièmement, d'une part, la prise de possession
32:16ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel
32:19au propriétaire ou en cas d'obstacle au paiement
32:21à la consignation d'une somme
32:25égale à l'évaluation effectuée par les services des domaines.
32:27D'autre part, la date de prise de possession
32:30ne peut intervenir que dans un délai d'au moins deux mois
32:33à compter de la publication de l'arrêté
32:35de déclaration d'utilité publique,
32:37ce qui laisse au propriétaire le temps,
32:39le cas échéant, de la contester devant le juge administratif,
32:42y compris en référé.
32:43Et enfin, et en tout état de cause,
32:45il revient au juge de l'expropriation,
32:48en l'absence d'accord amiable,
32:50de prononcer le transfert de propriété
32:52et de fixer le montant de l'indemnité définitive.
32:55Compte tenu de ces éléments,
32:57je vous invite à déclarer les dispositions
32:59contestées conformes à la Constitution.
33:04Merci, monsieur.
33:05Nous avons entendu les observations des parties présentes.
33:08L'un des membres du Conseil souhaite-t-il poser une question
33:11à l'une des parties ?
33:12Madame Malbec.
33:13Merci, monsieur le Président.
33:14Une question pour monsieur Kessial.
33:16Est-ce que vous pouvez nous indiquer
33:18la fréquence d'utilisation de ce dispositif ?
33:21Est-ce que vous avez des éléments ?
33:22Non, en fait, le gouvernement ne dispose pas d'éléments.
33:25On n'a pas de retour sur l'utilisation
33:27par les collectivités territoriales de ce dispositif.
33:29Donc, on n'a aucun élément chiffré.
33:35Monsieur Jacques Mézard.
33:38Oui, une première question à monsieur Kessial.
33:42Dans vos écrits, vous nous parlez de la publicité
33:46qui est faite pour annoncer cette procédure.
33:50mais pas du tout des conditions de la procédure
33:53de notification aux parties.
33:55Qu'est-ce qui est prévu ?
33:57Sous quelle forme ?
34:01Parce qu'on est souvent dans des cas d'indivision
34:03avec, en général, une ou deux personnes
34:05qui ne veulent rien faire
34:06et les autres qui sont soumises à leurs difficultés.
34:11Le texte prévoit expressément
34:13que le procès verbal est notifié au propriétaire
34:16et à l'ensemble des titulaires des droits réels.
34:19Donc, en cas d'indivision, je suppose que...
34:21En tout cas, c'est comme ça qu'on interprète
34:23du côté du gouvernement cette disposition.
34:24C'est qu'il faut que ce soit notifié
34:25à l'ensemble des titulaires des droits réels.
34:27Une notification sous quelle forme ?
34:29Je vous réponds par note en délibéré sur cette question.
34:33Le texte ne précise pas.
34:37Oui, j'ai une autre question.
34:40Nous sommes dans un type de procédure
34:45où il y a, depuis quelques années,
34:48plusieurs textes qui sont sortis
34:51ou qui ont été modernisés,
34:54selon la bonne formule.
34:57Nous avons la procédure de mise en sécurité
35:00issue de la loi de 2021,
35:02qui fait suite à la procédure qui existait
35:05en matière d'arrêté de péril.
35:06Nous avons la procédure dérogatoire
35:09de la loi Vivien sur l'habitat insalubre,
35:11là aussi pour mise en sécurité.
35:13La loi du 10 avril 2024,
35:17qui est la nouvelle procédure
35:18d'expropriation dérogatoire
35:20sur l'habitat indigne.
35:23Alors, dans les deux derniers cas,
35:24il s'agit évidemment d'habitat insalubre
35:26ou d'habitat indigne.
35:27Ceci étant, il ne peut n'y avoir personne
35:29dans les immeubles.
35:32Je voudrais voir la position
35:34du Premier ministre
35:36sur les distinctions,
35:39en particulier par rapport
35:41à la loi de 2021
35:42sur la procédure de mise en sécurité,
35:45qui permet, puisque vous avez dit
35:46qu'il fallait qu'il y ait
35:47d'importants désordres,
35:49qui permet, en cas d'importants désordres,
35:51d'obliger les propriétaires
35:53à réaliser les travaux.
35:56Et dans la foulée de cette question,
35:59je voudrais avoir la position
36:03du Premier ministre
36:05sur la notion d'intérêt collectif.
36:07Parce qu'en matière de procédure dérogatoire
36:10d'expropriation,
36:11il y a un élément fondamental,
36:13c'est qu'il faut qu'il y ait
36:14un motif impérieux d'intérêt général.
36:17Est-ce que là,
36:19on est dans le motif impérieux d'intérêt général
36:23ou simplement l'intérêt collectif
36:26pour vous suffirait ?
36:27Alors, je sais bien que,
36:29vu l'intéressant projet de la Commune,
36:32cela, il s'agit non seulement de,
36:34je suppose, pour la Commune,
36:35d'un motif impérieux d'intérêt général,
36:38mais pour faire un jeu de mots,
36:39il s'agit d'un motif impérial
36:42d'intérêt général,
36:43s'agissant d'un musée napoléonien.
36:47Monsieur Kessia.
36:48Sur l'utilité publique,
36:52vous exercez en contrôle restreint
36:54à l'erreur manifeste d'appréciation
36:56et il nous semble,
36:57du point de vue du gouvernement,
36:58que permettre une procédure d'expropriation
37:01pour des opérations de restauration,
37:04de rénovation, d'aménagement
37:05présentant un intérêt collectif
37:07ne constitue pas une erreur manifeste
37:09d'appréciation du législateur.
37:10Après, il existe la deuxième question
37:12sur la prise de possession anticipée
37:14et sur le motif impérieux d'intérêt général.
37:16Je ne sais pas si c'est ça votre question.
37:18Alors, sur cette question...
37:19Pardon, pour être précis.
37:21Oui.
37:21Est-ce que pour vous,
37:22l'intérêt collectif est absorbé
37:25par la notion de motif impérieux
37:28d'intérêt général ?
37:29Est-ce que ça correspond ?
37:32Parce que c'est le vrai sujet.
37:35Le motif impérieux d'intérêt général
37:38permet la prise de possession anticipée.
37:40C'est le sens de votre jurisprudence.
37:41Et ce motif impérieux d'intérêt général
37:43est caractérisé par l'état
37:47d'abondance manifeste du bien
37:49et le risque pour l'ordre public
37:50que cet état d'abondance manifeste crée.
37:53Sur l'intérêt collectif,
37:54ce n'est qu'en réalité le motif
37:56qui permet de déclarer
37:58le projet d'utilité publique.
38:00Et il y a deux critères.
38:04Le premier, des opérations de construction
38:06de réhabilitation au fin d'habitat.
38:08Et deuxièmement,
38:09les opérations de restauration,
38:10rénovation ou aménagement
38:11présentant un intérêt collectif.
38:13La question est un peu issue
38:16des observations
38:19qui ont été faites
38:20devant le Conseil d'État
38:23et du rapporteur
38:24qui disait
38:25un intérêt collectif suffit
38:26alors qu'habituellement
38:28est exigé à tout le monde
38:29un intérêt général
38:29voire un intérêt national.
38:33Je pense que le législateur
38:36peut prévoir
38:38sans méconnaître
38:39les exigences de l'article 17
38:41d'exproprier des biens
38:42pour des motifs
38:43d'intérêt collectif.
38:44Et je ne vois pas réellement
38:45de différence
38:46entre l'expropriation
38:47pour des opérations
38:49qui présentent
38:50un intérêt collectif
38:51ou un intérêt général.
38:52Le motif impérieur général,
38:54c'est la prise de position
38:54anticipée,
38:55mais ce n'est pas le critère
38:56qui permet
38:56d'exproprier les biens.
39:02Merci.
39:03Mettre jamais
39:04sur ces questions ?
39:05Pas d'observation ?
39:07Pas d'observation ?
39:10Y a-t-il d'autres questions ?
39:14Bien, cette question
39:15prioritaire de constitutionnalité
39:17mise en délibéré,
39:19la décision sera publique
39:20le 22 mai 2026.
39:22Vous pourrez en prendre connaissance
39:24en vous connectant
39:25sur notre site internet.
39:27L'audience est levée.
39:28sur notre site internet.
39:38Merci.