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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L. 312-1 A, issu de l'article 61 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article L. 312-1 A, issu de l'article 61 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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00:01Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026 1196 QPC
00:11portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L312-1A du code de
00:19l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
00:22Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question.
00:30Je vous remercie Monsieur le Président.
00:31Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2026 par une décision du Conseil d'Etat d'une question
00:37prioritaire de constitutionnalité posée par Messieurs Alexandre Dagama Bastos et Michel Ferry
00:43portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L312-1A du code de
00:50l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
00:52dans sa rédaction issue de la loi numéro 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l
01:00'intégration.
01:01Cette question relative au refus de délivrance d'un visa à un étranger ayant fait l'objet d'une obligation
01:06de quitter le territoire français
01:07non exécuté dont le délai de départ volontaire ou sans délai a été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:14sous le numéro 2026-1196 QPC.
01:18L'ASCP Anne Seveau et Paul Matonnet a produit des observations dans l'intérêt des parties requérantes le 23 février
01:242026.
01:25Le Premier ministre a produit des observations le 20 février 2026.
01:29L'ASCP Spinozy a demandé à intervenir dans l'intérêt de la Ligue des droits de l'homme et a
01:33produit à cette fin des observations les 23 février et 9 mars 2026.
01:38Seront entendus aujourd'hui l'avocat des parties requérantes et le représentant du Premier ministre.
01:47Paul Matonnet, vous êtes avocat au Conseil. Vous représentez M. Alexandre Dagama Bastos et Michel Ferry. Partie requérante. Nous vous
01:55écoutons.
01:59Merci M. le Président. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, vous avez à examiner la conformité aux droits et
02:03libertés garantis par la Constitution de l'article L312-1,
02:07grand A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, texte issu de la loi du 26 janvier
02:142024 pour contrôler l'immigration que vous avez déjà eu à connaître en certaines de ces dispositions.
02:20Cette disposition prévoit qu'un visa de long séjour ne peut être délivré à un étranger, d'une part qui
02:25a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français,
02:29au QTF depuis moins de cinq ans et d'autre part qui n'apporte pas la preuve à l'administration,
02:33qu'il a quitté le territoire français dans le délai de départ volontaire qui lui était accordé.
02:39Cette disposition m'éconnaît divers droits et libertés garantis par la Constitution, entre autres le droit à mener une vie
02:49familiale normale,
02:50garantie par le dixième allénéa du préambule de la Constitution de 1946, sur lequel je consacrerai mes observations.
02:57Nous savons que le droit de mener une vie familiale normale n'est pas absolu, qu'il peut faire l
03:02'objet de restrictions,
03:03de conciliation avec des objectifs de valeurs constitutionnelles, parmi lesquels figurent la sauvegarde de l'ordre public et la police
03:10nécessaire à la maîtrise de l'immigration.
03:13Mais cette conciliation, nous le savons, doit être équilibrée, ce qui n'est pas le cas ici, compte tenu d
03:19'une part de la gravité de l'atteinte portée à ce droit
03:21et d'autre part de la fragilité des justifications qui y sont apportées.
03:25S'agissant de la gravité de l'atteinte, il faut bien avoir à l'esprit que nous ne sommes pas
03:30dans une situation où vous aurez devant vous un choix binaire
03:34entre, d'une part, une législation qui prévoirait que l'administration ne peut pas tenir compte de la circonstance que
03:41l'étranger n'aurait pas respecté
03:44le délai de départ volontaire qui lui était imparti et, de l'autre côté, une situation dans laquelle l'administration,
03:50comme le prévoit la loi,
03:52ne peut pas tenir compte du droit au respect, au droit à mener une vie familiale normale dès lors que
03:59l'étranger n'aurait pas respecté ce délai.
04:02La loi modifie en fait l'état du droit intérieur dans lequel l'administration procédait à une appréciation au cas
04:09par cas,
04:10tenez compte bien évidemment de la situation dans laquelle l'étranger n'a pas respecté ce délai de départ volontaire,
04:19mais peut, le cas échéant, selon les circonstances, faire prévaloir le droit à mener une vie familiale normale si les
04:30circonstances l'imposent.
04:32L'administration exerçait donc un pouvoir d'appréciation sous le contrôle du juge, contrôle du juge qui donnait lieu à
04:39un examen,
04:40un contrôle entier qui, dès lors que le droit, un droit, celui de mener une vie familiale normale, était en
04:50cause.
04:51Donc la loi supprime le pouvoir d'appréciation de l'administration.
04:54Elle empêche les individus de faire valoir le droit au respect d'une vie familiale normale.
05:02Elle instaure un refus systématique des visas de long séjour et donc empêche systématiquement un retour en France
05:09et rend aveugle et sourde l'administration lorsque il lui est présenté des situations pourtant toutes particulières.
05:17Cette législation amène ainsi l'administration à ignorer la situation d'un étranger qui se serait marié après l'édiction
05:25de l'UQTF
05:26et qui aurait quitté le territoire français ensuite avec quelques jours, quelques semaines de retard.
05:33L'administration reste aveugle à la situation d'un étranger qui serait marié depuis longue date,
05:39à l'époque où il bénéficiait d'un droit au séjour,
05:41et dont le conjoint, postérieurement à l'édiction de l'ubligation de quitter le territoire, tomberait malade et aurait besoin
05:48de sa présence.
05:49L'administration resterait sourde à la situation dans laquelle un étranger devient parent,
05:55après l'édiction d'une obligation de quitter le territoire, d'un enfant conçu antérieurement et alors qu'il se
06:01trouvait régulièrement sur le territoire.
06:03Comme le montrent les deux derniers exemples, cette législation empêche l'administration de prendre en considération des situations
06:09qui sont nées de situations constituées alors que le séjour était régulier.
06:16Elles concernent des situations constituées alors même que le séjour était régulier,
06:20et non pas uniquement des situations qui résultent d'une décision ou d'un comportement postérieur à l'édiction de
06:25l'obligation de quitter le territoire français.
06:27Et cette situation perdure pendant cinq ans, c'est-à-dire que l'étranger se voit ainsi privé de la
06:33possibilité de rejoindre ses proches.
06:35Pendant un délai de cinq ans, le représentant du Premier ministre vous fera valoir qu'il s'agit à ce
06:40titre d'une restriction qui n'est que temporaire,
06:43mais évidemment, il est évident qu'en matière de respect de droit à mener une vie familiale normale,
06:50cinq années d'absence emportent des conséquences qui peuvent être irréversibles.
06:54Il faut se représenter ce que constituent cinq ans d'absence, cinq ans d'absence, le conjoint malade dépérit,
07:01l'enfant quitte l'enfance, l'adolescent devient adulte.
07:06Les conséquences vont bien au-là d'une restriction qui ne serait que temporaire.
07:13Alors, à ces éléments, le représentant du secrétaire général du gouvernement vous fera valoir
07:21qu'il serait inexact que la loi instaurerait un empêchement systématique de faire valoir
07:29une situation impliquant le droit à mener une vie familiale normale,
07:34parce que le second alinéa de l'article 312-1 grand A prévoit qu'un visa peut être tout de
07:39même
07:40accordé en cas de circonstances humanitaires.
07:43Mais il est évident que les séquences humanitaires ne recoupent pas et ne recouvrent pas entièrement
07:48les situations dans lesquelles est en cause le droit à mener une vie familiale normale.
07:54Il suffit de consulter le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour constater que le droit au
07:59séjour,
08:00pour des raisons familiales, obéit à un régime totalement distinct du droit au séjour
08:04qui est accordé pour des motifs humanitaires.
08:06Il suffit de consulter la jurisprudence du Conseil d'État pour constater que la protection
08:12qu'induit le contrôle du juge n'est pas le même, puisque dans le premier cas,
08:16lorsqu'il s'agit de vie privée familiale, le juge administratif exerce un contrôle entier,
08:20alors que dans le deuxième cas, c'est un contrôle restreint,
08:22pour la simple raison que lorsqu'il s'agit de motifs humanitaires,
08:26il s'agit uniquement d'assurer, de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration,
08:30mais aucunement de rendre opposable à cette dernière un droit de l'individu.
08:36Les circonstances humanitaires recouvrent en réalité ce qui correspond à des situations
08:40dans lesquelles la dignité humaine est en cause.
08:42C'est donc bien plus restreint et, comme je viens de l'indiquer, bien moins protecteur
08:47que la situation dans laquelle est en cause et est reconnu le droit à mener une vie familiale normale.
08:53C'est bien un refus systématique dont il est question.
08:55C'était d'ailleurs la position du défenseur des droits.
08:58Et cela se confirme lorsqu'on examine de plus près les débats parlementaires,
09:01puisqu'a été rejeté un amendement qui visait à réintroduire la possibilité pour l'administration
09:05de tenir compte de la situation familiale.
09:11Amendement parlementaire et plus exactement rejet d'un amendement parlementaire
09:14dont l'interprète de la loi qui serait le juge en délurait nécessairement
09:18qu'il s'agit bien d'un refus systématique.
09:21Donc, si l'interdiction de délivrer un visa long séjour n'est pas absolue
09:25parce qu'il existe une exception en cas de motif humanitaire,
09:30en réalité, l'interdiction de faire vouloir le droit au respect de la vie privée et familiale est absolue.
09:35C'est bien un refus systématique.
09:37Et il faut opposer à la gravité de ces atteintes la faiblesse des justifications.
09:41Ce qui sera avancé par le représentant du Premier ministre
09:46et qui se retrouve dans les départementaires relève de deux causes différentes.
09:50La première serait une cause qui tient à la nécessité pour l'administration
09:55d'exercer le contrôle de l'accès au territoire.
09:58En ce sens qu'il vous sera dit que tenir compte de la circonstance
10:02qu'un étranger n'a pas respecté le délai de départ volontaire qui lui était accordé
10:07est significatif et relève des éléments que l'administration doit apprécier.
10:11Cet argument est parfaitement inopérant puisque la question n'est pas
10:14de ne pas permettre à l'administration d'apprécier un tel élément.
10:17Elle le faisait avant que cette législation ne soit adoptée.
10:21L'administration est parfaitement à même de prendre en considération cet élément.
10:25Et simplement, il s'agit ici d'empêcher l'administration de tenir compte
10:29d'intérêts contraires et des procédés à une conciliation.
10:33Cette législation, donc, n'interdit absolument pas de tenir compte
10:36de cet élément qui participe de la politique administrative
10:43en matière d'accès au territoire.
10:44Alors, la réelle justification est certainement une volonté d'assurer
10:49l'efficacité des procédures d'éloignement et l'effectivité des départs volontaires
10:54politiques qui, en réalité, en tout cas, justification qui, en réalité,
11:00relève, à mon sens, d'un leurre.
11:02Un leurre car, en réalité, la loi n'ajoute rien puisque l'administration
11:05procède à ce contrôle.
11:06Et les étrangers sont parfaitement à même de comprendre que s'ils ne respectent
11:10pas le délai de départ volontaire, il y aura des conséquences lorsqu'ils auront
11:13à demander de rentrer sur le séjour, sur le territoire, y compris lorsqu'ils
11:18font valoir une situation relevant de leur vie familiale.
11:22Donc, cette loi n'ajoute rien de substantiel.
11:25Il s'agit en réalité d'un effet d'affichage et cela se transparaît
11:29clairement des départementaires lorsqu'il était question d'afficher une
11:34dureté en la matière.
11:35Il ne me semble pas qu'un affichage soit constitutif d'une politique
11:40migratoire sérieuse et cela n'est évidemment pas un grief d'inconstitutionnalité,
11:45mais cela prive la justification de sa substance et donc cela rend la
11:48conciliation déséquilibrée.
11:50Mais j'ajouterais surtout que s'il s'agit d'afficher une règle en vue de penser,
11:56créer ou conférer à la règle, à l'obligation de quitter le territoire dans le
12:01délai de départ volontaire, un effet dissuasif, en tout cas un manquement à
12:05cette obligation, un effet dissuasif.
12:07S'il s'agit donc d'un discours à l'intention des personnes concernées,
12:10ce discours est parfaitement incohérent et cette incohérence le prive de son
12:16efficacité.
12:17Pourquoi ? Parce que lorsqu'on examine toutes les différentes mesures d'éloignement,
12:21on constate que la personne qui fait l'objet d'une obligation de quitter le
12:24territoire est en réalité moins bien traitée que la personne qui fait l'objet d'une
12:28expulsion.
12:29Je rappelle que c'est une personne qui, elle, représente une menace pendant le
12:32public, puisque cette personne pourra, sans attendre le délai de 5 ans, demander
12:35l'abrogation de la mesure en se prévalant dès l'évolution de sa situation
12:39familiale.
12:40Et la personne qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire est
12:44dans une situation moins favorable qu'une personne qui fait l'objet d'une
12:46interdiction de retour, puisque pour cette personne, il existe un contrôle du juge en
12:51amont de la décision et une possibilité, là encore, d'abrogation.
12:54En réalité, la loi instaure une interdiction de retour déguisée sans les garanties que
13:00constitue l'intervention d'un juge en amont et en aval que connaît cette mesure.
13:04Pour ces raisons, je vous invite à déclarer, contraire à la constitution de la
13:07disposition, dans la mesure où une abrogation ne ferait que revenir à l'état antérieur
13:11avec un pouvoir de l'administration d'apprécier au cas par cas en tenant compte du manquement
13:15de l'étranger à son obligation de quitter le territoire dans le délai de départ
13:18volontaire.
13:19Il n'y a pas lieu, à mon sens, de procéder à un report de l'obrogation.
13:23Et je vous invite, au titre des mesures de cessation de l'inconstitutionnalité, de
13:26préciser que votre décision pourrait être invoquée dans les procédures en cours afin
13:30de faciliter à la fois la situation des étrangers en question, mais également le
13:35travail de l'administration.
13:36Merci, Maître.
13:39Monsieur Tessia, représentant du Premier ministre, vous avez la parole.
13:43Merci, Monsieur le Président.
13:45Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, l'article L312-1, grand
13:52A du CZA, encadre les conditions de délivrance des visas pour les étrangers, ayant fait l'objet
13:57d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans.
14:01Le premier alinéa de cet article impose à l'autorité compétente de refuser la délivrance
14:06d'un visa à l'étranger, qui n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il a quitté
14:10le territoire français dans le délai qui lui a été imparti pour le
14:13faire.
14:14Le second alinéa du même article exclut toutefois l'application du premier alinéa
14:19dans les cas, je cite, où les circonstances humanitaires sont constatées à l'issue d'un
14:23examen individuel de la situation de l'étranger.
14:26Les décisions d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français sont prises
14:31par l'autorité administrative, notamment en cas de séjour irrégulier ou de menace pour
14:35l'ordre public.
14:35Et ils sont en principe assortis d'un délai de départ volontaire de 30 jours.
14:39Toutefois, l'administration peut refuser d'accorder ce délai dans des circonstances
14:44particulières.
14:45Et l'étranger doit alors quitter le territoire français sans délai à compter de la notification
14:49de la décision d'éloignement.
14:51Le requérant reproche à ses dispositions de méconnaître le droit à une vie privée
14:58familiale normale, le principe d'égalité devant la loi et l'exigence de clarté et
15:05de précision de la loi.
15:07Je dirais deux mots de ces deux derniers griefs.
15:11Vous jugez de manière constante que la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité
15:16et d'accessibilité de la loi ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC.
15:21Le grief n'est donc pas recevable.
15:23Et s'agissant du principe d'égalité dans la loi, les dispositions contestées n'instaurent
15:30aucune différence de traitement entre...
15:33Qui instaurent, pardon, une différence de traitement entre les étrangers selon qu'elles
15:36ont ou non fait l'objet d'une OQTF et selon qu'elles ont ou non exécuté l'OQTF
15:42dans les délais impartis.
15:43Une telle différence repose sur une différence de situation objective qui est en rapport
15:48direct avec l'objet de la loi.
15:50Et il ressort en effet des travaux parlementaires à l'origine des dispositions contestées
15:55que le législateur a souhaité mieux prendre en compte l'irrégularité des conditions
15:59d'un séjour antérieur de la personne qui souhaite entrer à nouveau sur le territoire
16:03national.
16:05J'en viens maintenant au grief qui a été principalement développé devant vous.
16:09La méconnaissance du droit à mener une vie familiale normale.
16:14Les droits des étrangers à mener une vie familiale normale n'est pas absolu, cela a été rappelé.
16:20Ce droit ne leur confère pas un droit général d'accès sur le territoire et ce droit doit être concilié
16:26avec la prévention des atteintes à l'ordre public au titre desquelles figure la lutte contre
16:31l'immigration irrégulière.
16:33Les dispositions contestées permettent ainsi de refuser l'entrée sur le territoire national
16:38de personnes qui se sont préalablement soustraites aux règles relatives à l'entrée
16:42et au séjour et qui présentent donc un risque de s'y soustraire à nouveau.
16:47La méconnaissance des conditions d'exécution d'une OQTF révèle en effet un manquement
16:51à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers et il apparaît légitime
16:55d'en tenir compte dans l'examen d'une demande ultérieure d'entrée sur le territoire
17:00qui suppose d'apprécier notamment le risque que le demandeur de visa se maintienne irrégulièrement
17:05sur le territoire au terme de la validité de son visa.
17:08La jurisprudence administrative a ainsi admis de longue date que les autorités concilaires
17:15pouvaient se fonder sur l'inexécution d'une mesure d'éloignement antérieure pour refuser
17:19la délivrance d'un visa.
17:21Les dispositions contestées opèrent une conciliation entre un tel objectif et le droit à mener
17:27une vie familiale normale qui n'est pas déséquilibrée.
17:30Premièrement, l'interdiction de délivrance est circonscrite aux étrangers qui n'ont
17:35pas démontré avoir quitté le territoire français dans le délai imparti par l'OQTF.
17:39Il n'est donc pas applicable à l'étranger qui peut rapporter la preuve d'un départ
17:43volontaire dans ce délai et une telle preuve peut être rapportée par tout moyen comme
17:48le prévoit l'article LR 711-2 du CZA.
17:53Deuxièmement, les effets de la mesure ne sont pas permanents et l'interdiction de
17:57délivrance du visa ne concerne que les OQTF notifiés depuis moins de cinq ans.
18:03Troisièmement, l'interdiction de visa n'est pas absolue et contrairement à ce qui a été
18:09indiqué, les dispositions contestées n'ont pas pour objet ou pour effet de dispenser
18:14l'autorité consulaire de procéder à un examen de la situation personnelle de l'étranger.
18:18Le second alinéa de l'article impose un tel examen afin de déterminer s'il existe
18:24des circonstances humanitaires justifiant de ne pas faire application de l'interdiction
18:29de délivrance du visa et il appartient ainsi à l'autorité consulaire sous le contrôle
18:34du juge administratif d'apprécier au titre de ces circonstances humanitaires si le refus
18:39de délivrance du visa sollicité est de nature apporté à une atteinte disproportionnée
18:44aux droits de l'étranger à mener une vie familiale normale. Compte tenu de ces éléments,
18:49je vous invite à déclarer des dispositions contestées conformes à la Constitution.
18:55Merci, monsieur. Monsieur le collègue, y a-t-il des questions à l'une ou l'autre des parties ?
19:00Madame Gouraud.
19:03Merci, monsieur le président. Je m'adresse aux représentants du gouvernement.
19:07Vous expliquez dans vos écrits notamment qu'il ne faudrait pas faire une lecture littérale
19:14des dispositions contestées et qu'il faudrait considérer que lorsque l'autorité consulaire
19:22vérifie l'absence de circonstances humanitaires s'opposant à un refus de visa,
19:28elle devrait apprécier si le refus porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale
19:33de l'étranger. Alors je voudrais savoir sur ces points si une telle lecture des dispositions
19:40contestées correspond vraiment à l'intention du législateur parce que les travaux préparatoires
19:47laissent à penser que le législateur a entendu rendre quasiment automatique le refus de visa
19:55lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai des départs volontaires d'une mesure d'éloignement
20:02et que l'examen de circonstances humanitaires doit plutôt être considéré comme une exception
20:08à interpréter restrictivement. Et puis par ailleurs, pourriez-vous nous donner des exemples
20:14dans lesquels le juge administratif en matière du droit des étrangers a déjà considéré
20:22qu'un motif familial était équivalent ou proche de circonstances humanitaires ?
20:32Merci Monsieur Christian.
20:35Alors sur la première question, la position du gouvernement c'est d'indiquer que le législateur
20:42n'a pas entendu déroger à la possibilité pour l'administration de prendre en compte
20:47les circonstances familiales de l'intéressé. Et il nous semble que la notion de circonstances
20:53humanitaires est suffisamment large pour qu'elle puisse également recouvrer la question
20:59de la situation personnelle et de la vie familiale de l'intéressé. J'ajoute par ailleurs
21:04que le législateur n'a pas souhaité déroger à l'article 8 de la Convention européenne
21:10des droits de l'homme et que d'ailleurs il n'aurait pas pu le faire, mais que ces dispositions
21:15s'appliquent et qu'il revient à l'administration sous le contrôle du juge administratif d'apprécier
21:21les circonstances personnelles de l'intéressé et notamment ses attaches familiales. Voilà
21:28pour le premier point. Sur le deuxième point, je n'ai pas de jurisprudence à vous fournir.
21:36Je vais me retourner vers les services compétents du ministère de l'Intérieur. Si jamais j'ai
21:43une jurisprudence, je la fournis en notant délibéré. Mais en tout cas, du point de vue du gouvernement,
21:48il est à peu près clair que ces dispositions n'ont pas pour effet ni de déroger à l'article
21:538 de la
21:54CDH, ça c'est certain, et que les notions de circonstances humanitaires doivent pouvoir
21:59permettre de prendre en compte la situation personnelle de l'étranger. Situation personnelle
22:04de l'étranger, que cette situation résulte de la période de temps pendant laquelle il était
22:13en séjour irrégulier ou irrégulier, d'ailleurs, sur le territoire français.
22:20Comme le demandent les avocats, c'est-à-dire qu'ils demandent une abrogation humiliate
22:26s'il y a censure, que pensez-vous des effets potentiels d'une censure ?
22:35Pour compléter par rapport à ce que je venais de dire, je crois que, parce qu'il est soutenu
22:40du côté du requérant, que ces dispositions, si elles doivent être interprétées comme
22:45l'indique du gouvernement, elles n'ont aucun effet. Je crois que ces dispositions, en réalité,
22:49elles ont pour effet de rehausser le niveau des exigences qui permettent de déroger, ou
22:55plutôt, pour dire plus directement, il faut des atteintes au droit de l'étranger à mener
23:03une vie familiale normale particulièrement importante pour que l'administration puisse
23:10accorder le visa alors qu'en principe, elle doit le refuser. Donc ça, c'est sur l'effet
23:17de la loi qui n'est pas totalement neutre. Elle a pour effet de rehausser les exigences dans
23:21le contrôle d'appréciation de l'équilibre entre les différents impératifs. Et votre
23:28question, c'est sur l'abrogation immédiate. Je crois que si vous deviez considérer que
23:32la disposition est contraire à la Constitution et que vous l'abrogiez, on retournerait
23:36au statut quo en T, c'est-à-dire une appréciation de proportionnalité classique sans l'effet
23:45de rehaussement des exigences introduites par le législateur.
23:50Y a-t-il d'autres questions ?
23:55Eh bien, cette question prioritaire de Constitutionnalité est mise en délibéré.
24:00La décision sera publique le 30 avril 2026. Vous pourrez en prendre connaissance en vous
24:05connectant sur notre site Internet. L'audience est levée.
24:08d'avoir regardé cette vidéo sur notre site Internet.
24:13Sous-titrage Société Radio-Canada
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