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Code général de la propriété des personnes publiques
Deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1
Deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1
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00:15L'audience est ouverte.
00:18Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026 1198 QPC,
00:27portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article L2323-7
00:37-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
00:40Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède
00:47cette audience de plaidoirie.
00:49Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2026 par une décision du Conseil d
00:56'Etat,
00:57une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Emmanuel Fermont,
01:02portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L2323-7
01:09-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
01:13Cette question relative à la notification de l'avertissement adressé lors de l'émission du titre exécutoire
01:19pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration
01:24a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1198 QPC.
01:32La partie requérante a produit des observations le 20 mars 2026 et le Premier ministre le 6 mars 2026.
01:39Seul le représentant du Premier ministre sera entendu aujourd'hui.
01:43Merci Monsieur Emmanuel Fermont requérant a indiqué en effet ne pas être représenté à la présente audience et s'en
01:50remettre à ses écritures.
01:51Par conséquent, je donne la parole à Monsieur Thibault Kessial, chargé de mission au secrétariat général du gouvernement, pour le
01:57Premier ministre.
01:58Nous vous écoutons.
02:00Merci Monsieur le Président.
02:04Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel...
02:07La taille des micros a changé.
02:09La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles a eu pour
02:17objet de dépénaliser le stationnement payant sur la voie publique
02:21et de le transformer en un service public décentralisé.
02:23Le cadre général du stationnement payant est désormais fixé par l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
02:34La collectivité compétente en matière de boirie peut instituer une redevance de stationnement selon un barème tarifaire qu'elle détermine.
02:42Elle institue également un forfait de post-stationnement.
02:45Ce forfait est dû lorsque la redevance n'a pas été réglée dès le début du stationnement ou lorsqu'elle
02:50a été insuffisamment réglée.
02:52Le montant de ce forfait est plafonné et ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une
02:59durée maximale de stationnement prévue en tarif ordinaire.
03:02Et le forfait de post-stationnement doit être réglé dans un délai de trois mois suivant la notification d'un
03:09avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation.
03:12A défaut de paiement dans ce délai de trois mois, une majoration s'applique dont le produit est affecté à
03:18l'État.
03:18Et en cas de majoration, un titre exécutoire est émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
03:26La perception et le recouvrement de ce forfait majoré sont régis par les dispositions contestées de l'article L2323-7
03:35-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
03:39Et le deuxième alinéa de cet article prévoit que, lors de l'émission du titre exécutoire, un avertissement est adressé
03:46au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule
03:50et la notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l
03:55'envoi.
03:56L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen.
04:00En cas de paiement volontaire du titre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l
04:05'avertissement,
04:06le montant des sommes dues est diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder la majoration.
04:11Et à défaut de paiement dans ce délai, l'administration peut mettre en œuvre des actions de recouvrement.
04:17Enfin, l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales fixe le régime contentieux des décisions prises à l
04:27'encontre des personnes qui n'ont pas réglé la redevance.
04:30D'une part, l'avis de paiement, c'est-à-dire le premier avis de forfait de poststationnement,
04:36peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal du stationnement payant
04:40après avoir formé un recours préalable auprès de la collectivité compétente.
04:45Et deuxièmement, lorsque le titre exécutoire est émis, c'est-à-dire la deuxième phase,
04:50il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement qui ne peut plus être contesté.
04:55C'est le titre exécutoire qui peut alors être contesté devant la même juridiction
05:00sans recours administratif préalable obligatoire.
05:02Et le recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de
05:07l'avertissement.
05:08Cette notification étant réputée avoir été reçue, 5 jours francs à compter de son envoi
05:14en application des dispositions contestées de l'article L2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
05:24Voilà pour la présentation des dispositions.
05:26Le requérant reproche à ces dispositions de l'article L2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes
05:35publiques
05:36d'instituer une présomption de notification de l'avertissement de l'émission du titre exécutoire
05:40qui peut conduire en cas de défaut d'acheminement à ce que le délai de recours contentieux contre le titre
05:46expire
05:47sans que le redevable n'ait pu avoir connaissance de celui-ci.
05:51Il en résulterait une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif
05:55ainsi que de demander des comptes à tout agent public de son administration.
05:59Pour les mêmes raisons, il soutient le requérant que ces dispositions,
06:03en ce qu'elles font obstacle à ce que le redevable bénéficie de la minoration du forfait
06:07dans le délai d'un mois ou puisse obtenir une remise gracieuse,
06:11méconnaissent les droits de la défense.
06:13Et enfin, la procédure d'émission du forfait majoré méconnaîtrait également les droits de la défense
06:19dès lors qu'elles ne permettent pas à l'usager de faire valoir ses observations
06:23préalablement à l'édiction de la décision de démission du titre exécutoire et d'en connaître les motifs.
06:30Alors, sur le premier grief, celui tiré de la méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif,
06:35vous jugez de manière constante qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle à ce droit.
06:41Lorsqu'une voie de recours existe, comme c'est le cas en l'espèce,
06:45vous prenez en compte les règles encadrant ce recours afin de déterminer si celle-ci restreigne ou pas
06:52excessivement le droit à un recours effectif et vous opérez une conciliation
06:55entre les limitations apportées au droit d'accès à un juge et les objectifs poursuivis par le législateur,
07:01qu'il s'ajuste par exemple d'objectifs à valeur constitutionnelle tels que la bonne administration de la justice
07:06ou la lutte contre la fraude ou encore d'objectifs d'intérêt général.
07:09Vous ne vous êtes jamais prononcé sur la conformité au regard de ce principe de disposition
07:15qui prévoit une présomption de notification faisant courir des délais de recours.
07:20Toutefois, vous avez exigé à propos de la procédure de l'amende pénale forfaitaire
07:24que l'irrecevabilité de la réclamation prononcée par le ministère public
07:28faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée adressée aux contrevenants
07:33puisse être contestée devant une juridiction.
07:35Les dispositions en cause étaient celles qui prévoyaient que l'amende forfaitaire majorée
07:44ne peut être contestée si elle n'est pas accompagnée du titre exécutoire.
07:51Et vous aviez alors relevé que le contrevenant devait pouvoir contester devant le juge
07:57que l'avis d'amende ne lui avait pas été envoyé contrairement aux règles applicables.
08:02Et ces règles font courir dans certains cas le délai de réclamation à compter de l'envoi de l'avis
08:08sans exiger la connaissance effective de l'amende forfaitaire par le contrevenant.
08:12Et vous avez alors implicitement admis que le point de départ d'un délai de recours contentieux
08:18puisse, sans méconnaître le droit au recours juridictionnel effectif,
08:22dans certains cas, courir à compter de l'envoi de la décision.
08:25Je cite les dispositions en cause.
08:30Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite
08:34s'il ne résulte pas d'un axe d'exécution ou de tout autre moyen de preuve
08:38que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
08:41Premier cas, il faut que l'administration puisse prouver la réception par le contrevenant.
08:49Et c'est là où ça devient intéressant. S'il s'agit d'une contravention au code de la route,
08:53la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois
08:56lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée
09:00à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
09:05En ce qui concerne les dispositions contestées, elles sont justifiées par des considérations
09:09de gestion et d'efficacité administrative et poursuivent ainsi un objectif d'intérêt général.
09:15Le nombre de titres exécutoires émis chaque année par l'entaille est considérable.
09:21Pour l'année 2021, elle s'est levée à plus de 5 millions de titres exécutoires.
09:28Et dans ces conditions, la conservation et l'archivage des justificatifs de réception
09:32seraient particulièrement contraignantes.
09:35Les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée
09:39entre le droit à un recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi.
09:44Premièrement, la présomption n'est pas irréfragable.
09:47Les dispositions contestées ne font pas obstacle à ce que le redevable apporte la preuve
09:52qu'il n'a pas reçu l'avertissement dans les 5 jours après son envoi.
09:55Une telle preuve peut par exemple résulter d'un changement d'adresse
09:59ou encore de la réception à la poste du pli plus de 5 jours après son envoi
10:04en raison d'un retard d'acheminement qu'il pourra matériellement établir,
10:09par exemple lorsque des désordres survenus dans le service postal
10:13ont été portés à la connaissance des usagers.
10:15Dans une telle configuration, il appartient au juge saisi de la contestation
10:19d'apprécier à la fois la valeur de la preuve d'envoi de l'avertissement par l'entaille
10:23et les éléments justifiant son absence de réception ou sa réception tardive
10:28dont se prévaut le requérant.
10:31Deuxièmement, la présomption contestée n'a pas de conséquences disproportionnées
10:36compte tenu du délai de recours qui est de un mois.
10:40Le risque que la réception du pli intervienne dans un délai supérieur à un mois
10:46apparaît assez marginal.
10:48Ce délai de recours n'est pas comparable à ceux pour lesquels vous avez pris en compte
10:53au titre de l'équilibre général du dispositif, le fait que le point de départ
10:57ne commençait à courir qu'à compter de la réception de la décision contestée.
11:01Il s'agissait alors de recours particulièrement bref de 24 ou 48 heures.
11:06Je vous renvoie à vos décisions numéro 2019 805 UPC et 2024 866 DC.
11:15Pour le deuxième grief, celui tiré de la méconnaissance des droits de la défense,
11:20l'argumentation est inopérante.
11:22En ce qui concerne l'absence de caractères contradictoires lors de l'émission du titre exécutoire,
11:28les dispositions contestées qui se bornent à fixer le régime de notification
11:32n'ont pas pour effet d'encadrer la procédure d'émission du titre
11:36qui est quant à elle déterminée par l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
11:43qui ne vous est pas renvoyé.
11:44Et en ce qui concerne la possibilité ou non de bénéficier d'une minoration
11:49ou celle d'obtenir une remise gracieuse,
11:51ces possibilités sont sans incidence sur l'existence des voies de recours,
11:54les modalités dans lesquelles elles peuvent être exercées
11:56et l'équilibre des droits des parties au cours de la procédure contentieuse.
12:00Et vous écarterez également comme inopérant
12:02le grief tiré de la méconnaissance du droit de demander des comptes
12:06à tout agent public de son administration garantie par l'article 15 de la déclaration 2789.
12:12Vous jugez que ces dispositions garantissent notamment le droit d'accès aux documents administratifs
12:18et les dispositions contestées n'ont pas pour objet en elles-mêmes
12:22de faire obstacle au droit de communication du titre exécutoire à la personne concernée.
12:27Compte tenu de ces éléments, je vous invite à déclarer les dispositions contestées
12:30conformes à la Constitution.
12:33Merci, monsieur. Y a-t-il des questions ?
12:36Oui, madame Moviciewski.
12:40Oui, merci, monsieur le président.
12:44Monsieur le représentant du Premier ministre,
12:46il y a, pour cette procédure un peu alambiquée,
12:53bref, pour ne pas dire plus,
12:55il existe une notice explicative qui accompagne le formulaire CERFA
13:01de requête devant le tribunal du stationnement payant.
13:04Et cette notice précise que le redevable,
13:09qui n'ayant pas reçu l'avertissement du forfait de post-stationnement majoré,
13:14ne découvre l'existence d'un titre exécutoire
13:18qu'à l'occasion de son recouvrement forcé,
13:21conserve la faculté encore à ce stade
13:24de contester le bien fondé de ce titre exécutoire
13:27devant le tribunal du stationnement payant.
13:29Quelle est la valeur juridique
13:33de cette notice explicative ?
13:37Quelles conséquences doit-on en tirer ?
13:42C'est ce que j'ai indiqué tout à l'heure.
13:44La notice n'a pas de valeur en elle-même.
13:48Néanmoins, comme je l'ai indiqué tout à l'heure,
13:50en cas de contestation par le titulaire du certificat d'immatriculation
13:55du fait qu'il n'a pas reçu l'avis, l'avertissement d'émission du titre exécutoire,
14:01il appartient au juge d'apprécier les éléments fournis
14:04à la fois par l'entaille et les éléments dont se prévaut
14:06la personne qui intente un recours.
14:10Et il appartient à l'entaille, dans ces situations,
14:12de prouver l'envoi
14:14et au titulaire
14:16du certificat d'immatriculation
14:19d'apporter
14:20des éléments de preuve selon lesquels il n'a pas reçu
14:22le titre exécutoire.
14:24Et ces éléments de preuve,
14:26en particulier ceux que doit fournir
14:28l'entaille,
14:30en pratique, cela signifie
14:32que, puisqu'elle ne peut se constituer
14:34de preuve à elle-même, la preuve
14:36de l'envoi ne peut résulter que d'éléments
14:38fournis par la poste et c'est à minima
14:41une lettre suivie.
14:45Merci. D'autres questions ?
14:49Merci.
14:51Cette question prioritaire de constitutionnalité
14:54est mise en délibéré.
14:55La décision sera publique le 7 mai 2026.
14:59Vous pourrez en prendre connaissance
15:00en vous connectant sur notre site Internet.
15:03Nous poursuivons avec la question prioritaire...