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Code de procédure pénale
Article 464-2, IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
Article 464-2, IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
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00:00C'est ouvert. Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026 1195 QPC
00:10portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 464-2
00:18du Code de procédure pénale.
00:21Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction sur cette question, instruction qui précède
00:27cette audience de plaidoirie.
00:29Madame la Gréfière, nous vous écoutons.
00:31Je vous remercie, Monsieur le Président.
00:33Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2026 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour
00:38de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Yves Robert
00:42portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe grand 4 de l'article 464
00:49-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction
00:52résultant de la loi numéro 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la
01:00Justice 2023-2027.
01:02Cette question relative à l'exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé a été enregistrée au secrétariat général
01:08du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1195 QPC.
01:13La CELAS, Vaquet, Farge, Hazan et Félier a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante le 20
01:19février 2026.
01:20Le Premier ministre a produit des observations le 17 février 2026.
01:24Maître Emmanuel Mercignier-Pamtalazzi a demandé à intervenir dans l'intérêt de Monsieur Nicolas Miguet
01:29et a produit à cette fin des observations les 11 février 2026 et 5 mars 2026.
01:34Seront entendus aujourd'hui l'avocate de la partie requérante, l'avocat de la partie intervenante et le représentant du
01:39Premier ministre.
01:40Merci. Maître Delphine Rose, vous êtes avocate au barreau de Paris et vous représentez Monsieur Yves Robert, partie requérante.
01:48Nous vous écoutons, Maître.
01:50Je vous remercie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les membres du Conseil constitutionnel.
01:55Je serai brève. Dans votre décision numéro 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025,
02:03vous vous êtes prononcée au sujet de l'exécution provisoire des peines alternatives, des peines complémentaires
02:10et des mesures de personnalisation des peines en matière correctionnelle.
02:14Vous avez alors décidé qu'une motivation spéciale s'imposait et vous avez en outre précisé
02:20qu'elle devait porter sur le caractère proportionné de l'exécution provisoire au regard des droits et libertés que la
02:26Constitution garantit
02:28et que le juge devait en outre s'appuyer sur les critères posés par les articles 485-1 du Code
02:36de procédure pénale
02:37et 132-1 du Code pénal.
02:40Tenir compte ainsi des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur
02:45et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
02:50La solution est évidemment transposable lorsqu'est en cause un mandat de dépôt à effet différé
02:57et que ce mandat est assorti de l'exécution provisoire.
03:01Elle est l'aboutissement, et c'est là ma première observation,
03:04non pas d'une démarche pointilliste de votre part, mais d'une véritable construction en double mouvement.
03:10Premier mouvement, l'exigence de motivation des peines entamée dès 2018
03:15et en réalité bien avant cela dans votre jurisprudence.
03:20Construction d'autre part d'un régime propre à l'exécution provisoire.
03:24Votre jurisprudence met en évidence que cet accessoire de la peine mérite une attention spécifique.
03:31La solution était en germe dès votre décision du 26 octobre 2018 à propos de la peine de sûreté automatique.
03:39Dans votre décision du 10 juillet 2024, quoique au sujet de mesures non pénales en matière d'urbanisme,
03:44vous avez exigé un contrôle de proportionnalité de l'exécution provisoire.
03:50Mais comme en matière d'impartialité, le contrôle de proportionnalité doit être effectué.
03:55Mais l'on doit voir qu'il a été effectué.
03:58C'est pourquoi, le 28 mars 2025, vous avez exigé une motivation spéciale en matière d'inéligibilité.
04:07Cette exigence a été étoffée, précisée et assise sur le droit commun de la procédure pénale le 5 décembre 2025.
04:16Elle est, et c'est là ma deuxième observation, essentielle lorsqu'une privation de liberté est en cause.
04:23La motivation spéciale est une garantie contre l'arbitraire.
04:27Elle donne corps au principe de personnalité et d'individualisation des peines.
04:32Mais elle est surtout le corollaire indispensable du principe selon lequel la privation de liberté doit rester l'exception
04:40et ne peut être ordonnée que lorsqu'elle est particulièrement nécessaire et lorsqu'aucune alternative n'est possible.
04:47De ce point de vue, elle est imposée de longue date et bien en avant vos interventions successives
04:55en matière de mandat de dépôt, en matière de détention provisoire avec des critères spécifiques
05:01puisque nous sommes alors au stade de l'instruction
05:04et en matière d'emprisonnement sans sursis par l'article 132-29 du Code pénal.
05:11De ce point de vue, on peine à comprendre la raison pour laquelle en 2019,
05:17le législateur n'a pas prévu pour l'exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
05:22une motivation spéciale assise sur la fonction et la nature du mandat de dépôt à effet différé.
05:31Votre intervention doit résoudre cette carence grave.
05:35Et c'est le troisième point.
05:37Une observation s'impose.
05:39Il est proposé de procéder par la voie d'une réserve d'interprétation.
05:44La solution est séduisante.
05:46Mais il faut bien avoir conscience des difficultés qu'elle pose.
05:50Dans votre décision du 5 décembre 2025, vous avez souligné
05:54qu'aucun recours ne permettait de contester l'exécution provisoire proprement dite.
06:00Hasard du calendrier ou conséquence de votre décision du 28 mars 2025,
06:04une proposition de loi avait été déposée en octobre 2025.
06:10Elle visait, d'une part, à imposer une motivation spéciale en matière d'exécution provisoire.
06:17Dans ce cadre, elle ajoutait aux critères qui sont les vôtres,
06:20donc proportionnalité au regard des droits et libertés que la Constitution garantit
06:24et critères traditionnels du droit pénal.
06:28Elle ajoutait un contrôle au regard du risque de réitération, du risque de fuite
06:35et du risque de trouble à l'ordre public,
06:37soit les critères utilisés traditionnellement en matière de détention provisoire.
06:42Cet ajout était particulièrement pertinent puisqu'on le sait,
06:45le mandat de dépôt à effet différé lorsqu'il est assorti de l'exécution provisoire
06:50à vocation, en cas de recours, à produire les effets d'une détention provisoire.
06:55Pour éviter ce hiatus, dans une certaine mesure,
06:58qui a pu être mal compris, d'ailleurs est mal expliqué,
07:04récemment dans une affaire particulièrement connue,
07:09un alignement des critères est particulièrement pertinent.
07:13Mais surtout, la proposition d'octobre 2025
07:16visait à ajouter au régime de l'exécution provisoire
07:20une possibilité de recours en suspension de l'exécution provisoire,
07:25recours qui fait défaut et dont vous avez souligné l'absence,
07:29qui peut être elle-même problématique.
07:33Alors que la procédure pénale est aujourd'hui réformée,
07:36la proposition est demeurée lettre morte.
07:39Il ne s'agit pas de considérer que c'est là,
07:42tout simplement la conséquence de la réserve d'interprétation.
07:45Mais tout de même, en raisonnant, en ajoutant
07:50et en réparant vous-même la carence du législateur,
07:55le législateur se trouve dans une position
07:57dans laquelle il n'est plus incité à refonder globalement
08:01un mécanisme qui mérite de l'être.
08:03C'est pourquoi je vous propose d'abroger purement et simplement,
08:10avec effet immédiat, le texte contesté.
08:12Je vous remercie.
08:14Merci, maître.
08:17Maître Emmanuel Mercigné-Pantalacci,
08:21vous êtes avocat au barreau de Paris,
08:22et vous représentez M. Nicolas Miguet, partie intervenante.
08:26Nous vous écoutons, maître.
08:27M. le Président, mesdames, messieurs les membres
08:30du Conseil constitutionnel,
08:35nécessairement avez-vous à l'esprit
08:37la décision que vous avez rendue en date du 5 décembre 2025,
08:40dont il vient d'être fait État,
08:43et dont le représentant du gouvernement
08:46vous demande de dire qu'elle suffit en soi,
08:51de sorte qu'il vous appartiendrait de dire,
08:53dans la décision que vous allez prendre,
08:55que les dispositions contestées sont conformes
08:58aux droits constitutionnellement garantis.
09:00Ce n'est pas tout à fait mon point de vue.
09:02Je vais vous l'expliquer brièvement.
09:03D'abord pour une raison de forme,
09:04et ensuite pour une raison de fond.
09:06Sur la forme, ce qui vous est demandé
09:07par le représentant du gouvernement,
09:08c'est de dire que la réserve d'interprétation
09:10que vous avez formulée à l'égard
09:15des dispositions de l'article 471,
09:22caractériserait, dirais-je,
09:23la conformité suffirait à garantir
09:24la conformité du texte de 464-2,
09:27celui qui vous est soumis aujourd'hui,
09:29au droit de la conformité.
09:30Il y a un problème de forme, me semble-t-il,
09:32on ne peut pas se référer
09:35à une réserve d'interprétation
09:39afférente à un texte X
09:40pour considérer que le texte Y est conforme.
09:44Alors, surtout, il y a, m'apparaît-il,
09:47une différence de fond,
09:49et même une différence de nature.
09:52La réserve d'interprétation porte sur un texte,
09:55vous avez formé l'en date du 5 décembre 1905,
09:56porte sur un texte qui concerne
09:58les peines alternatives et les peines complémentaires,
10:01vient-il de nous être excellemment exposés.
10:04Il s'agit donc d'une nature différente
10:06de l'atteinte à la liberté
10:09que permet le texte qui vous est soumis aujourd'hui,
10:11qui est une atteinte à la liberté d'aller et venir.
10:15La nature de l'appréhension
10:17sur la liberté d'aller et venir,
10:18c'est-à-dire que je suis sur le corps,
10:19le droit pénal, je n'apprendrai rien à personne
10:21en apprenant que le droit pénal, c'est la peine,
10:23la peine, c'est la souffrance.
10:24Ce n'est pas tout à fait la même chose.
10:25Une interdiction d'émettre des chèques,
10:26une interdiction d'exercer l'activité professionnelle,
10:29une interdiction, que sais-je, de détenir une arme,
10:31une interdiction d'utiliser son permis de conduire,
10:34ça, c'est votre décision du 5 décembre 1925.
10:37C'est une privation totale de la liberté d'aller et venir
10:41que continue une incarcération effective.
10:45Je me garderai d'être trop long en faisant référence
10:47aux 87 000 détenus,
10:50à l'augmentation de 50 % des matelas au sol en un an.
10:53Je me réfère à la dernière alerte
10:58de la contrôleur des lieux de privation des libertés.
11:02Ces différences de nature que j'ai soulignées brièvement
11:04et qui, à mon sens, ne vous permettent pas,
11:07M. le Président, Mesdames, Messieurs les membres
11:08du Conseil constitutionnel, de vous contenter
11:11de vous référer à cette réserve d'interprétation,
11:13se traduit par une différence des textes,
11:21des principes de la valeur constitutionnelle,
11:22des textes à valeur constitutionnelle
11:25qui sont mobilisés aujourd'hui
11:27et qui ne l'étaient pas dans le cadre
11:29de votre décision du 5 décembre 2005.
11:32Lesquels, au-delà du principe d'individualisation des peines
11:38sur lesquelles vous avez fondé votre décision
11:40du 5 décembre 2025,
11:42qui, évidemment, est mobilisable ici,
11:45et a fortiori, dirais-je,
11:46mais pas que, si vous m'autorisez cette formule, pas que.
11:49Quels sont les deux principes fondamentaux
11:52qui sont aujourd'hui mobilisés
11:53et qui, à mon sens, ne l'étaient pas,
11:55en tout cas pas dans la même mesure,
11:58il y a quelques mois.
11:59D'abord, le principe de la présomption d'innocence.
12:02Votre jurisprudence est ancienne,
12:04le principe est consacré dès janvier 1981.
12:07Je me réfère ici à mes écritures,
12:09que vous avez à votre dossier.
12:11Le caractère indispensable de toute rigueur
12:15qui, à défaut, doit être sévèrement réprimée par la loi.
12:19La rigueur non nécessaire est constamment sanctionnée,
12:22dirais-je, censurée par votre jurisprudence.
12:25De fait, dans les textes de procédure pénale,
12:27nous trouvons cette exigence en matière de détention provisoire.
12:31Bien sûr, l'article 144 vient égrener un certain nombre de conditions
12:35à défaut de respect desquelles la détention provisoire
12:38ne peut pas être ordonnée.
12:39En matière ne fût-ce que de garde à vue,
12:41le texte de code de procédure pénale
12:43vient égrener un certain nombre de conditions
12:45à défaut de respect desquelles la mesure de privation de liberté
12:49ne peut pas être ordonnée.
12:52Ce n'est pas le cas.
12:52Que nous dit le texte dont vous êtes saisis aujourd'hui,
12:54M. le Président, Mme et M. les membres du Conseil constitutionnel ?
12:56Le tribunal peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire.
13:01Il n'y a pas de critère.
13:03Et s'il n'y a pas de critère,
13:06il y a une atteinte au principe de la présomption d'innocence.
13:09On pourrait imaginer que la carence
13:14n'est pas liée par le fait que le critère existe
13:16s'agissant du prononcé du mandat de dépôt.
13:18Il est vrai que vous êtes saisis
13:20de ce qui nous apparaît caractériser
13:21une violation grave des principes garantis par la Constitution
13:27s'agissant de l'exécution provisoire.
13:28L'exécution provisoire de quoi ?
13:29Du mandat de dépôt, effet différé.
13:30Or, le mandat de dépôt, lui, en application de la loi,
13:33au terme de la loi, peut être décidé,
13:34ordonné, décerné par le tribunal
13:35en fonction de certains critères.
13:38On pourrait dire, mais puisque la loi
13:40contraint le tribunal
13:42à vérifier un certain nombre de critères
13:43s'agissant du mandat de dépôt,
13:46alors, accessoirement,
13:48les mêmes obligations lui sont faites
13:50s'agissant de l'exécution provisoire.
13:51C'est inexact, parce que selon quels critères
13:54doit-il, dans un cas,
13:55décerner le mandat de dépôt et effet différé,
13:57et dans un cas, et c'est ce qui m'intéresse aujourd'hui,
13:59assortir cette décision d'une exécution provisoire.
14:01C'est bien ça la difficulté,
14:03c'est bien ça la méconnaissance des principes fondamentaux
14:05que je viens aussi brièvement exposer devant vous.
14:08Quand, à quelles conditions
14:11nécessairement exceptionnelles,
14:14le tribunal doit-il assortir
14:15ce mandat de dépôt et effet différé
14:16d'une exécution provisoire ?
14:18Rien dans le texte,
14:20en violation des principes,
14:21puis je viens de rappeler,
14:23n'est prévu.
14:24Et pour terminer,
14:26voici le second principe
14:28de nature constitutionnelle,
14:31dont la violation est caractérisée
14:33par les carences des dispositions
14:35dont vous êtes saisis aujourd'hui,
14:36et qui n'étaient pas, je le répète,
14:38mobilisés dans le cadre de l'examen
14:40auquel vous avez procédé le 5 décembre 2025,
14:43c'est le droit à un recours
14:45juridictionnel effectif.
14:48Il n'existe aujourd'hui,
14:51au terme du code pénal
14:53et du code de procédure pénale,
14:54strictement aucune disposition
14:58encadrant ni le fond,
14:59ni la forme du recours
15:01que le justiciable peut exercer
15:02à l'encontre de la décision
15:03par laquelle a été assorti
15:05l'exécution,
15:07a été prononcée l'exécution
15:08pour les soirs.
15:09Aucun.
15:10Et si ça pose
15:11moins de difficultés,
15:13s'agissant justement
15:13des peines alternatives
15:14et des peines complémentaires
15:16que vous avez examinées
15:17il y a quelques mois,
15:18or avant,
15:19ça pose un problème majeur
15:20s'agissant de l'atteinte
15:21à la liberté d'aller et venir.
15:22Et de fait,
15:23le juge,
15:24la jurisprudence,
15:25de façon totalement prétorienne,
15:26a consacré
15:27un régime de recours.
15:29Comment ça se passe,
15:29je vais dire très bien,
15:30si le juge,
15:32la jurisprudence
15:32n'a pas consacré
15:34ce recours
15:35s'agissant des peines
15:36alternatives et complémentaires.
15:37C'est un recours
15:38qui s'exerce au fond,
15:39une interdiction
15:39de mettre des chèques,
15:40une interdiction
15:40d'exercer telle activité
15:41professionnelle,
15:42une interdiction
15:42de détéduire une arme,
15:43une interdiction
15:44de permis de conduire.
15:45Si le juge l'a sorti,
15:46et c'est ce que vous avez
15:46examiné le 5 décembre
15:49si le juge prononce,
15:51le recours s'exerce au fond,
15:52contre la décision au fond.
15:53Ça y sent l'atteinte
15:54à la liberté d'aller et venir,
15:55c'est-à-dire l'incarcération
15:56immédiate,
15:57effective, provisoire.
15:59Compte tenu de la carence
16:00des textes,
16:00un recours a été consacré
16:02de façon totalement prétorienne,
16:03mais qui dit prétorien,
16:04dit précaire.
16:04Ça n'est pas suffisant
16:06en termes de garantie.
16:07Qu'est-ce qui se passe aujourd'hui ?
16:08Que se passe-t-il ?
16:10Nous formons un recours.
16:11D'abord, il faut attendre
16:12que l'exécution soit en œuvre,
16:15c'est-à-dire
16:15que l'incarcération soit effective.
16:17C'est peut-être déjà étonnant
16:18parce que le mandat à dépôt
16:20est fait différer.
16:21Par définition,
16:21il est décidé aujourd'hui,
16:22il est exécuté
16:23dans quelques jours,
16:24dans quelques semaines.
16:25Il faut attendre que,
16:26totalement prétorien,
16:27que l'exécution soit effective,
16:29que l'incarcération soit effective.
16:30C'est étonnant.
16:31Nous avons un texte, justement,
16:33dont le pendant fait défaut
16:35dans le code de poste sur pénal,
16:36ça y sent l'exécution prétorienne
16:37des dispositions civiles.
16:38C'est 515-1
16:40qui vient dire
16:40lorsque le juge correctionnel
16:42a sorti les dispositions civiles
16:44d'une exécution provisoire,
16:46alors il y a un texte express
16:47qui définit,
16:49qui prévoit les modalités d'un cours.
16:50Ce texte est totalement défaut
16:51en l'espèce.
16:53Ça y sent des dispositions pénales.
16:54Alors, premièrement,
16:55il faut être incarcéré.
16:57C'est un peu étonnant
16:58que de pouvoir former un recours
16:59contre l'exécution provisoire,
17:01il faudrait que celle-ci
17:01soit déjà en œuvre.
17:02Et surtout,
17:04le cadre procédural.
17:07Certains d'entre vous connaissent ça,
17:08je pense,
17:10parfaitement.
17:10Le cadre procédural,
17:11c'est 148-1.
17:13C'est-à-dire,
17:14c'est un texte
17:14qui est afférent
17:15à l'instruction
17:16dont le code
17:17de procédure pénale,
17:18ça vient dans une section
17:19qui concerne l'instruction,
17:21l'information judiciaire.
17:22Donc,
17:23on se fonde
17:24sur un texte
17:25qui n'a a priori
17:26strictement rien à voir.
17:27Et surtout,
17:27sur le fond,
17:29quels sont ensuite
17:30les critères
17:30qui vont être mobilisés
17:31et qu'on est obligé
17:32d'imaginer
17:32puisqu'aucun texte
17:33ne le prévoit,
17:33ce sont les critères
17:34de l'article 144,
17:35c'est-à-dire
17:35les critères
17:36de la détention provisoire.
17:38Pareil,
17:38144-148,
17:39tout ça s'inscrit
17:40dans le chapitre,
17:41dans les dispositions
17:42du code de procédure pénale
17:43afférentes
17:43à l'information judiciaire.
17:45Les critères
17:45de l'article 144,
17:46c'est ceux
17:47qui sont propres
17:47à l'information judiciaire,
17:48les nécessités
17:50de l'information judiciaire.
17:51Le risque
17:52de disparition
17:53des preuves,
17:53le risque
17:54de non-représentation,
17:56le risque
17:56de pression
17:57sur les témoins
17:57et les victimes.
17:59Pardon de cette formule
18:00qui est emprunte
18:01d'une forme
18:01de franchise exacerbée,
18:03c'est un non-sens.
18:05C'est un non-sens
18:06que d'apprécier,
18:07et j'ai terminé
18:07dans un instant,
18:08c'est un non-sens,
18:09m'apparaît-il,
18:10que d'apprécier
18:11le bien-fondé
18:12d'une décision
18:13qui concerne
18:14la peine par nature.
18:15On parle
18:15de l'exécution prévisoire
18:17assortie à une peine.
18:19Que d'apprécier
18:19le bien-fondé
18:20d'une décision
18:21afférente à la peine
18:23à la lumière
18:24de dispositions
18:25afférentes
18:25à l'enquête.
18:26C'est exactement
18:27ce qui se passe aujourd'hui
18:28et non seulement
18:28des dispositions
18:29afférentes à l'enquête,
18:30mais dans un cadre
18:31qui concerne l'enquête.
18:32C'est exactement
18:32ce qui se passe aujourd'hui.
18:34Donc,
18:35et il ne m'apparaît pas
18:38irrespectueux
18:39de qualifier
18:39ce procédé,
18:40j'espère que vous ne le pas,
18:41donnerai mon expression
18:42de rafistolage,
18:43ce rafistolage
18:44qu'elle a procédé
18:45le juge
18:46de façon prétorienne
18:46et bien caractériser
18:47précisément
18:48la carence
18:49que l'on vient soumettre
18:50à votre examen.
18:51Merci, M. le Président.
18:52Mesdames,
18:53Messieurs du Conseil constitutionnel.
18:55Merci, Maître.
18:57Je donne maintenant
18:58la parole
18:59à M. Thibaut Kessial,
19:01chargé de mission
19:01au secrétariat général
19:03du gouvernement
19:03pour le Premier ministre.
19:04Nous écoutons.
19:05Merci, M. le Président.
19:07Mesdames et Messieurs
19:08les membres
19:08du Conseil constitutionnel,
19:10je vais tenter
19:10de vous démontrer
19:11que loin
19:12de créer
19:13un rafistolage,
19:14le législateur
19:14en réalité
19:15ménageait un équilibre
19:16entre la nécessaire
19:18exécution provisoire
19:19des peines,
19:20d'une part,
19:21et d'autre part,
19:22la possibilité
19:23pour le juge
19:25de pouvoir
19:26prendre en compte
19:27la situation
19:28des intéressés
19:29et de prendre en compte
19:31parfois
19:32à la sévérité
19:32de l'exécution provisoire.
19:35Quelques mots
19:35de présentation.
19:37D'abord,
19:37sur le mandat
19:38de dépôt
19:38à effet différé.
19:39Cela constitue
19:40une modalité
19:40d'exécution
19:41d'une peine
19:41d'emprisonnement ferme
19:42qui permet
19:43de différer
19:43la date effective
19:44de l'incarcération
19:45de la personne condamnée.
19:46Elle a pour effet
19:47d'ordonner,
19:48je cite,
19:48que le condamné
19:49soit convoqué
19:49devant le procureur
19:50de la République
19:51afin que ce dernier
19:52fixe la date
19:53à laquelle il sera incarcéré
19:54et le procureur
19:55de la République
19:56peut également
19:56donner connaissance
19:57au condamné
19:57de la date d'incarcération
19:58à l'issue de l'audience.
20:00Ce mandat de dépôt
20:01à effet différé
20:02a été créé
20:02par la loi
20:03du 23 mars 2019
20:04de programmation
20:05et de réforme
20:05pour la justice.
20:06Il présente
20:07l'avantage
20:07de fixer
20:08une date d'incarcération
20:09pouvant tenir compte
20:10à la fois
20:11de la situation
20:11de personnel
20:12du condamné
20:12et du taux d'occupation
20:14de l'établissement
20:15pénitentiaire.
20:16Elle constitue
20:16en réalité
20:16une alternative
20:17au mandat de dépôt
20:18classique
20:18qui entraîne
20:20l'incarcération immédiate
20:21de la personne
20:22qui vient d'être condamnée.
20:24Le mandat de dépôt
20:26à effet différé
20:26peut être décerné
20:27par le tribunal correctionnel
20:29lorsque la durée totale
20:30de l'emprisonnement
20:30ferme est d'au moins
20:31six mois
20:31et sont prononcées
20:32fait alors obstacle
20:33à tout aménagement
20:34ab initio
20:35de la peine d'emprisonnement.
20:36Le tribunal
20:37doit spécialement
20:38motiver sa décision
20:39au regard des faits
20:41de la personnalité
20:42de l'auteur
20:42ainsi que sa situation
20:43matérielle, familiale, sociale
20:45afin de justifier
20:46les raisons pour lesquelles
20:47il estime devoir prononcer
20:48la peine d'emprisonnement
20:49sans sursis
20:50et les raisons
20:51pour lesquelles
20:51il considère
20:52que cette peine
20:52ne peut être aménagée.
20:54L'incarcération
20:55ne peut débuter
20:56avant que la condamnation
20:57ne devienne exécutoire
20:58et dans une telle hypothèse
21:00c'est-à-dire
21:00le mandat de dépôt
21:01à effet différé
21:02sans exécution provisoire
21:04il ne produit
21:05alors pas d'autre effet
21:06que de celui
21:06d'assurer la mise à exécution
21:08d'un jugement
21:09devenu exécutoire.
21:11Par ailleurs
21:12le principe
21:12en principe
21:13pardon
21:13l'appel fait obstacle
21:15à la mise en exécution
21:17pardon
21:17du mandat de dépôt
21:18à effet différé
21:19toutefois
21:20le paragraphe 4
21:21de l'article 464-2
21:23qui vous est déféré
21:24aujourd'hui prévoit la possibilité
21:26pour le tribunal
21:27d'assortir le mandat de dépôt
21:28à effet différé
21:29de l'exécution provisoire
21:31dans plusieurs hypothèses
21:33la première
21:33s'il est saisi
21:34d'une procédure
21:35de comparution immédiate
21:36ou de comparution
21:37à délai différé
21:38et
21:40deuxièmement
21:40s'il prononce
21:41une peine d'emprisonnement
21:42ferme
21:43d'une durée
21:43d'au moins 6 mois
21:45pardon
21:46un an sans sursis
21:47ou si les faits
21:48sont commis
21:49en récidive légale.
21:51Le mandat de dépôt
21:52à effet différé
21:52peut à l'autre
21:53alors être mise à exécution
21:55dès le prononcé
21:56du jugement.
21:57L'exécution provisoire
21:59entraîne
21:59l'incarcération
22:00de la personne
22:01dont la condamnation
22:01n'est pas définitive.
22:03En cas d'exercice
22:04des voies de recours
22:04cette incarceration
22:05s'exécute sous le régime
22:07de la détention provisoire
22:08aussi longtemps
22:09que la peine
22:10n'est pas définitive.
22:11La personne concernée
22:12peut alors
22:13à tout moment
22:13solliciter
22:14sa mise
22:15en liberté.
22:18Et je rajouterai
22:19à ce stade
22:20qu'il s'agit
22:20de l'exécution
22:21provisoire
22:22d'une peine
22:22et ça rejoint
22:23les débats
22:23que nous avons eus
22:24la semaine dernière
22:25à propos du titre
22:26de détention
22:26des mineurs
22:27condamnés
22:27par la cour d'assises.
22:28Il s'agit
22:29de l'exécution
22:30provisoire
22:30de la peine
22:31et notre argument
22:33supplémentaire
22:33pour prouver
22:34qu'il s'agit bien
22:35de l'exécution
22:35provisoire
22:36de la peine
22:36c'est que le titre
22:36de détention
22:37ne produit
22:38ses effets
22:39que jusqu'à ce que
22:40la détention
22:41ait atteint
22:41celle de la peine
22:42prononcée.
22:43Donc en réalité
22:43le législateur
22:44ménage un équilibre
22:45entre l'exécution
22:46provisoire
22:46de la peine
22:47d'une part
22:47et d'autre part
22:49la sévérité
22:51qui peut en résulter
22:52en laissant
22:53la possibilité
22:54aux personnes
22:54qui font l'objet
22:55de cette exécution
22:55provisoire
22:56de demander
22:57une mise en liberté
22:58avec à ce moment-là
22:59les critères
23:00qui doivent être
23:01appréciés
23:02au regard de ceux
23:02prévus
23:03pour la détention
23:04provisoire.
23:05Et aucune disposition
23:06ne prévoit expressément
23:08l'obligation
23:08pour la juridiction
23:09de motiver
23:10la décision
23:10par laquelle
23:11elle déclare
23:11exécutoire
23:12par provision
23:12le mandat de dépôt
23:13à effet différé.
23:14C'est ce qui est contesté
23:15aujourd'hui.
23:16On nous dit
23:17que cette carence
23:19méconnaît
23:19les principes
23:20de l'égalité,
23:21nécessité,
23:21individualisation
23:22des peines,
23:23principes d'égalité
23:23devant la justice,
23:24présomption d'innocence
23:25et droit au recours
23:26juridictionnel effectif.
23:28Je crois que la plupart
23:29de ces griefs
23:30ne sont pas fondés.
23:32Vous vous êtes
23:33récemment prononcée
23:35sur la question
23:35de la motivation
23:36de l'exécution
23:37provisoire d'une peine.
23:38Vous avez alors jugé
23:39dans votre décision
23:40du 5 décembre 2025
23:41que sauf à méconnaître
23:43le principe
23:43d'individualisation
23:44des peines,
23:45il revient au juge
23:45d'apprécier
23:46en motivant spécialement
23:48sa décision sur ce point
23:49le caractère proportionné
23:50de l'atteinte
23:51que l'exécution
23:51provisoire de la sanction
23:52est susceptible
23:53de porter un droit
23:54ou une liberté
23:55que la Constitution garantit.
23:57C'est ainsi,
23:58et vous l'aviez déjà
23:59jugé à propos
24:01de l'exécution provisoire
24:02des peines
24:02d'inéligibilité
24:03que c'est à l'aune
24:05des droits et libertés
24:06auxquelles la peine
24:07prononcée
24:07est susceptible
24:08de porter atteinte
24:09que vous avez exigé
24:10du juge pénal
24:11chargé de prononcer
24:12l'exécution provisoire
24:13qu'il motive sa décision
24:14en examinant
24:15la proportionnalité
24:16de cette atteinte.
24:16En l'espèce,
24:18bien évidemment,
24:18l'exécution provisoire
24:19du mandat de dépôt
24:20à effet différé
24:21entraîne la privation
24:23de liberté
24:23de la personne concernée
24:24et la solution
24:26de votre décision
24:27du 5 décembre 2025
24:28paraît transposable
24:29au cas d'espèce
24:30et le gouvernement
24:32vous suggère
24:33de prononcer
24:34la même réserve
24:35qui est en réalité
24:35la même réserve
24:36que celle que vous aviez
24:37prononcée au printemps
24:38dernier à propos
24:39de la peine
24:39d'inéligibilité
24:40et cette réserve,
24:41elle est de nature
24:42à garantir à la fois
24:43l'absence d'arbitraire
24:44dans le prononcer
24:45des peines
24:45et le principe
24:46de leur individualisation.
24:48Sous cette réserve,
24:49les dispositions contestées
24:51qui déterminent
24:52avec précision
24:52les peines
24:53pouvant faire l'objet
24:54du mandat
24:54dépôt et effet différé
24:55assorti de l'exécution
24:56provisoire
24:57ne méconnaissent pas
24:58les principes
24:58de l'égalité
24:59de nécessité
24:59et d'individualisation
25:00des peines.
25:01Elles n'instaurent
25:02par ailleurs
25:03aucune différence
25:03de traitement,
25:04ne méconnaissent donc pas
25:05le principe d'égalité
25:06devant la justice.
25:08Enfin,
25:09deux observations
25:10pour terminer
25:11pour répondre
25:12directement aux griefs
25:13soulevés par la partie
25:14intervenante.
25:15Vous jugez
25:16que l'exécution provisoire
25:17des peines
25:18qui est sans incidence
25:19sur l'exercice
25:20des voies de recours
25:20ouvertes contre la décision
25:22de condamnation
25:23ne méconnaît pas
25:24non plus
25:24le droit à recours
25:25juridictionnel effectif
25:26dès lors qu'elle est prononcée
25:27par le juge pénal
25:28à la suite
25:29d'un débat contradictoire.
25:30Tel est le cas
25:30en espèce
25:31puisque la personne
25:32peut former
25:33un recours
25:34au fond
25:35contre la décision
25:36de condamnation
25:36et au demeurant
25:37et je l'ai dit
25:37tout à l'heure
25:38s'agissant de l'équilibre
25:39entre l'exécution
25:40provisoire
25:41et la possibilité
25:42de demander
25:44une mise en liberté,
25:45la personne
25:45par ailleurs
25:46si elle ne peut pas
25:47formellement demander
25:48la suspension
25:49de l'exécution provisoire
25:50avant que la peine
25:52soit mise en exécution,
25:53elle peut former
25:55des demandes
25:56de mise en liberté
25:57à tout moment
25:57à l'issue
25:58de son incarcération.
26:00Et deuxièmement,
26:01vous jugez
26:02que l'exécution provisoire
26:03des peines
26:04ne méconnaît pas
26:04non plus
26:05la présomption
26:06d'innocence.
26:07Compte tenu
26:08de ces éléments,
26:09je vous invite
26:09à déclarer
26:10les dispositions
26:10contestées
26:11conformes à la Constitution
26:12et si vous deviez
26:13formuler une réserve
26:14d'interprétation
26:15comme le gouvernement
26:16vous y invite,
26:17il vous serait alors demandé
26:18de préciser
26:19que cette réserve
26:19ne s'applique
26:20qu'aux mesures prises
26:21postérieurement
26:22à la date de publication
26:23de votre décision.
26:26Merci, monsieur.
26:27Nous avons entendu
26:28les observations
26:29des parties présentes.
26:30Y a-t-il des questions
26:32de la part des membres
26:33du Conseil ?
26:36Bien, cette question
26:38prioritaire
26:38de constitutionnalité
26:40mise en délibéré,
26:41la décision sera publique
26:42le 30 avril 2026.
26:44Vous pourrez en prendre connaissance
26:46en vous connectant
26:46sur notre site internet.
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