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Code des transports
Article L. 5341-11
Article L. 5341-11
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00:02L'audience est ouverte.
00:10Permettez-moi au préalable de saluer celles et ceux qui sont aujourd'hui ici car ils participent aux travaux de
00:18l'Institut du Sénat au Conseil constitutionnel,
00:20mais aussi la dizaine de jeunes stagiaires qui sont au collège, au lycée ou en classe préparatoire et qui viennent
00:28d'un peu partout en France pour découvrir les travaux du Conseil constitutionnel.
00:33Soyez toutes et tous les bienvenus.
00:35Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-1208 QPC,
00:43portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5341-11 du Code
00:51des Transports.
00:52Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question,
00:57instruction qui précède cette audience de plaidoirie.
01:00Nous vous écoutons, Madame la Gréfière.
01:02Merci, Monsieur le Président.
01:03Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2026 par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique
01:10de la Cour de cassation,
01:11une question prioritaire de constitutionnalité posée par le groupement d'intérêts économiques NORGAL,
01:17portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5341-11 du Code
01:24des Transports.
01:25Cette question relative au régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de
01:31pilotage
01:32a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1208 QPC.
01:39La SARL Boré, salve de Brunetton et Maigret a produit des observations dans l'intérêt du groupement d'intérêts économiques
01:46NORGAL,
01:46partie requérante, le 20 mai 2026.
01:49La SARL Le Prado et Gilbert, dans l'intérêt de la société Total Energy Petro-Kemnikols France,
01:55et trois autres parties à l'instance, a produit des observations le 5 mai 2026.
02:00La SELAS, Projet et Sajelda, dans l'intérêt de la Fédération Française des Pilotes Maritimes,
02:06partie à l'instance, a produit des observations le 6 et 20 mai 2026.
02:10La SCP Vaquet-Farge-Azan-Fellier, dans l'intérêt de la société Chan Terminal Le Havre,
02:17partie à l'instance, a produit des observations le 5 mai 2026.
02:20La SCP Abdel-Baki Bouzidi, Philippe Bouana, dans l'intérêt de M. Alexandre Van Kouenberg,
02:27partie à l'instance, a produit des observations le 6 mai 2026.
02:31Le Premier ministre, pardon, a produit des observations le 1er mai 2026.
02:36Seul le représentant du Premier ministre sera entendu aujourd'hui.
02:41Merci, Mme la Gréfière.
02:43Les avocats de l'ensemble des partis ont en effet fait savoir qu'ils s'en remettaient à leurs écritures.
02:48Je donne donc la parole à M. Thibault Kessial, chargé de mission au secrétariat général du gouvernement,
02:53pour le Premier ministre. Nous vous écoutons.
02:55Merci, M. le Président.
02:57Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
03:00je tâcherai d'être bref dans cette affaire dont nous avons déjà parlé il y a quelques mois.
03:05La navigation côtière est soumise à des dangers spécifiques qui sont liés aux particularités locales
03:12et qui nécessitent l'assistance pour certaines manœuvres délicates d'un marin local que l'on appelle le pilote maritime.
03:18Ce pilotage maritime consiste dans l'assistance donnée au capitaine pour la conduite des navires à l'entrée et à
03:23la sortie des ports.
03:24Dans certains ports, le recours au pilotage est en principe obligatoire pour tous les navires de dimension importante.
03:31Quelques mots de présentation de l'activité de pilotage.
03:35Il est réservé à un personnel commissionné par l'État.
03:37Les pilotes, qui doivent notamment remplir des conditions d'expérience de la navigation,
03:41sont recrutés par la voie du concours et sont placés sous la direction du directeur interrégional de la mer.
03:47Ils sont dans chaque port regroupés au sein d'une station de pilotage
03:50qui constitue l'entité opérationnelle du pilotage.
03:54Et ils sont invités, ces pilotes, à se rassembler au sein d'un syndicat professionnel
03:58pour exploiter le matériel de pilotage qui est, en quelque sorte, mis en commun.
04:02L'activité constitue un service public.
04:05Il donne lieu à un contrat de droit privé entre le pilote et l'armateur.
04:09Et les pilotes sont rémunérés par les armateurs selon des tarifs et indemnités
04:13fixées pour chaque station par voie réglementaire.
04:18Le Code des transports, et ce sont les dispositions qui sont contestées aujourd'hui devant vous,
04:22aménage un régime spécial de responsabilité des pilotes.
04:25Premièrement, c'est l'article L5341-11 du Code des transports
04:30qui détermine les conditions dans lesquelles les pilotes peuvent être responsables
04:34des dommages qui sont causés aux tiers par les navires lors de ces opérations de pilotage.
04:39Premièrement, le pilote n'est pas responsable envers les tiers.
04:43Les tiers ne peuvent agir en responsabilité à l'encontre du pilote.
04:46En revanche, en cas de condamnation de l'armateur, l'armateur peut agir en responsabilité
04:52à l'encontre du pilote fautif lorsque la faute du pilote a concouru à la survenance du dommage.
04:58Et deuxièmement, le pilote peut s'affranchir de sa responsabilité civile à l'égard de l'armateur
05:03en abandonnant un cautionnement au profit de ces derniers qui est généralement fixé à 10 000 euros.
05:08Et ce plafonnement cède lorsque la faute du pilote est d'avoir, je cite,
05:16volontairement et dans une intention criminelle, échoué, perdu ou détruit le navire par quelques moyens que ce soit.
05:22Par ailleurs, ce ne sont pas les dispositions qui sont contestées aujourd'hui,
05:26le Code des transports prévoit également la possibilité pour les armateurs et les capitaines
05:30de limiter leurs propres responsabilités à raison des dommages qui sont causés par les navires
05:35en constituant un fonds de limitation dont les montants sont fixés par convention internationale.
05:40C'est la convention de Londres du 19 novembre 1976.
05:44Cette limitation de responsabilité n'est toutefois pas applicable en cas de faute inexcusable de l'armateur ou du capitaine.
05:51Et en l'absence de faute inexcusable, le dommage causé par le navire ne peut donner lieu à une réparation
05:57intégrale
05:57dans l'hypothèse où le dommage excéderait le plafond de limitation.
06:01Alors, les requérants reprochent aux dispositions qui organisent la limitation de responsabilité du pilote maritime
06:08de limiter de manière excessive cette responsabilité pour deux raisons.
06:12Premièrement, en lui permettant de s'affranchir de sa responsabilité par l'abandon d'un cautionnement au bénéfice du seul
06:18armateur.
06:18Et deuxièmement, en ne réservant pas l'hypothèse d'une faute grave de sa part.
06:22Il soutient que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit à la réparation des tierces victimes.
06:28Alors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de responsabilité qui résulte de l'article 4 de la déclaration
06:34de 1789.
06:35Et vous jugez que le législateur peut, pour un motif d'intérêt général, apporter à ce principe des exclusions ou
06:41des limitations
06:42à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs, ainsi qu
06:47'au droit à un recours juridictionnel effectif.
06:50Vous jugez, par exemple, que le motif d'intérêt général peut résulter des difficultés inhérentes à l'activité ou au
06:56risque auquel elle est exposée.
06:58En l'espèce, l'aménagement de la responsabilité des pilotes est justifié par la spécificité de leur activité, essentielle à
07:05la sécurité du trafic maritime.
07:06Premièrement, la navigation, je l'ai dit tout à l'heure, constitue toujours une activité pleine de risques et soumise
07:12à des aléas.
07:13Et les pilotes interviennent lors des manœuvres particulièrement délicates dans les zones particulièrement exposées au risque d'accident.
07:21Les pilotes exercent leur mission de manière continue et quelles que soient les conditions de navigation.
07:27Deuxièmement, la moindre erreur de leur part est susceptible d'entraîner des dommages considérables qui dépassent largement les capacités financières
07:35des pilotes, les abordages, les pollutions, etc.
07:39La limitation de la responsabilité des pilotes ne revêt pas un caractère disproportionné pour trois raisons.
07:46La première, c'est qu'elle est proportionnée à la mission des pilotes maritimes.
07:50C'est une mission d'assistance qui se borne à délivrer des conseils au capitaine.
07:53Le pilote n'a pas le commandement du navire, il n'exerce aucune autorité sur le capitaine qui n'a
07:58jamais l'obligation de suivre ses avis.
08:01Le capitaine est toujours tenu de conduire personnellement son navire à l'entrée et à la sortie des ports.
08:06Et selon la formule qui avait été citée par tout le monde la dernière fois, le pilote ne démonte pas
08:10le capitaine.
08:11Et la présence même réglementaire à bord du pilote ne fait pas cesser cette obligation qui pèse sur le capitaine.
08:18Le pilote n'a aucun pouvoir d'usage de direction et de contrôle sur le navire, c'est le capitaine
08:23qui a un tas de pouvoir.
08:24Et compte tenu de ces missions, entre la faute du pilote qui peut toujours survenir et qui peut avoir un
08:30lien, un lien de causalité avec le dommage,
08:33entre la faute du pilote et le dommage s'intercale toujours la garde du capitaine, du navire pardon, par le
08:38capitaine.
08:39C'est un cas de causalité indirecte.
08:41Et plutôt que de parler de dommages causés à l'occasion des opérations de pilotage, il s'agit en réalité,
08:46je pense que la formulation traduit mieux la réalité,
08:49ce sont des dommages qui sont causés par un navire qui est toujours commandé par un capitaine, qui est à
08:54la garde du navire, à l'occasion,
08:57capitaine qui est conseillé lui-même par un pilote.
09:01Deuxième raison, les dispositions contestées sont sans incidence sur le droit des victimes d'obtenir réparation de leurs préjudices.
09:07Les dispositions contestées n'ont pas pour effet ou pour objet de priver les victimes d'agir en responsabilité contre
09:13l'armateur ou le capitaine.
09:14Elles n'affectent ainsi que la désignation de la personne responsable à l'égard des tiers et sont donc par
09:19elles-mêmes sans incidence sur l'étendue de l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les victimes.
09:25Les limitations de responsabilité critiquées par les requérants, notamment le plafonnement avec constitution d'un fonds de garantie de la
09:33part de l'armateur, ne résultent pas des dispositions contestées.
09:36Troisième raison, ces dispositions contestées n'ont pas pour effet d'exonérer le pilote de toute responsabilité.
09:42Vous jugez, je cite, que « nul ne saurait par une disposition générale de la loi être exonéré de toute
09:47responsabilité personnelle, quelle que soit la nature ou la gravité de l'acte qui lui est imputé ».
09:52Premièrement, l'armateur peut agir en responsabilité contre le pilote fautif qui a concouru à la survenance du dommage.
09:58Et la possibilité pour le pilote de s'affranchir de sa responsabilité en abandonnant le cautionnement, c'est proportionné à
10:04la nature de ses missions.
10:05Et une telle possibilité tient également compte de la gravité de la faute, puisque ce plafonnement cède lorsque la faute
10:13du pilote est une faute volontaire et qu'il a volontairement échoué, perdu ou détruit le navire.
10:18Et deuxièmement, le pilote demeure responsable en cas de faute pénale ou de faute disciplinaire.
10:24Dernière observation, je l'avais dit la dernière fois, le texte trouve une limite à son application si la faute
10:30du pilote n'est pas liée à une faute de pilotage,
10:32notamment lorsqu'on aurait un acte de piraterie ou de prise de contrôle simplement du contrôle du navire par le
10:40pilote.
10:40Le pilote ne prend pas le contrôle du navire, c'est le capitaine qui demeure responsable de la navigation et
10:47de la garde du navire.
10:49Compte tenu de ces éléments, je vous invite, comme la dernière fois, à déclarer les dispositions contestées conformes à la
10:54Constitution.
10:57Merci, monsieur. Nous avons entendu les observations des représentants du Premier ministre. Cela suscite-t-il des questions ?
11:07Bien, donc cette question prioritaire de constitutionnalité mise en délibéré, la décision sera publique le 25 juin 2026.
11:16Vous pourrez en prendre connaissance en vous connectant sur notre site.