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Code des postes et des communications électroniques
Article L. 34-5
Article L. 34-5
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00:00Nous terminons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-1210 QPC
00:09portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L34-5 du Code des
00:16postes et des communications électroniques.
00:19Madame la Gréfière, vous avez la parole.
00:21Merci Monsieur le Président.
00:22Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2026 par une décision du Conseil d'Etat d'une question
00:29prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange
00:32portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L34-5 du Code des
00:39postes et des communications électroniques
00:41dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique
00:49et à lutter contre les appels frauduleux.
00:51Cette question relative au cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe
00:58par voie automatisée
01:00a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1210 QPC.
01:07La SCP-Celliste-Exidor-Périer a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante le 27 mai 2026.
01:14La Commission nationale de l'informatique et des libertés a produit des observations le 7 mai 2026.
01:20Le Premier ministre a produit des observations le 12 mai 2026.
01:24La SCP-Rocheteau-Uzan-Sarano-Goulet a demandé à intervenir dans l'intérêt de la société Groupe Canal+,
01:32et a produit à cette fin des observations les 12 et 27 mai 2026.
01:36Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocat de la partie intervenante et le représentant du
01:41Premier ministre.
01:42Merci Madame la Gréfière.
01:44Maître Olivier Texidor, vous êtes avocat au Conseil, vous représentez la société Orange, partie requérante.
01:50Nous vous écoutons maître.
01:53Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
01:57l'article L-34.5 du Code des postes et des communications électroniques interdit une pratique de prospection commerciale,
02:04parfois désignée en français sous le nom de pollu-postage, pollu pour pollution.
02:09Elle vous est sans doute plus familière sous son nom anglais de spamming.
02:33L'originalité de ce texte tient au régime très inadmissible de répression administrative qu'il a instaurée en ses alinéas
02:416 à 9.
02:43Ce texte présente cette curiosité majeure, unique même,
02:49concurrentement attribuée à trois autorités administratives une compétence pour réprimer les violations de la prohibition qui les dicte,
02:58la DGCCRF, l'ARCEP et la CNIL.
03:02A ces trois compétences concurrentes correspondent trois régimes de sanctions.
03:07Lorsque le contrevenant est une entreprise, la sanction maximale encourue est fixée par le texte,
03:14l'article L-34.5, à 375 000 euros, si c'est la DGCCRF qui sanctionne.
03:20Si ce sont en revanche l'ARCEP ou la CNIL, vous devrez alors vous reporter au texte généraux qui attribue
03:27à ces deux autorités administratives indépendantes un pouvoir de sanction pour connaître ces plafonds.
03:34Pour l'ARCEP, le plafond légal des amendes qu'elle peut infliger s'élève, c'est l'article L-36
03:39.11 du même code, à 3% du chiffre d'affaires réalisé en France.
03:45Pour la CNIL, ce plafond s'élève en application de l'article 20-4 de la loi informatique et liberté,
03:52à 2% du chiffre d'affaires, mais cette fois-ci, c'est du chiffre d'affaires mondial qu'on
03:57parle.
03:59Cette concurrence de plusieurs compétences répressives suscite à n'en pas douter une impression de grand désordre.
04:06Un désordre qui n'est sans doute pas étranger au processus de sédimentation législative duquel est issu l'article L
04:14-34.5 dans sa conformation qui est aujourd'hui déféré à votre contrôle.
04:19N'en déplaise à la CNIL, le législateur en effet n'a pas du tout organisé, ou il ne l
04:24'a fait que de manière parfaitement embryonnaire,
04:27l'exercice parallèle de ses compétences répressives.
04:31Il a certes prévu, c'est la linéa 8, que l'exercice par l'ARCEP de sa compétence répressive priverait
04:40la DGCCRF de la sienne.
04:43De manière cette fois asymétrique, il a prévu que l'infliction par la DGCCRF d'une sanction administrative
04:50n'empêcherait pas l'ARCEP de prononcer à son tour une sanction,
04:54sous la condition que l'agrégation des deux sanctions ne dépasse pas le plus élevé des plafonds concernés.
05:01En revanche, rien n'a été prévu pour articuler la compétence de la CNIL avec celle des deux administrations que
05:10je viens de citer.
05:14Ce silence, en réalité, s'explique par une raison historique.
05:17La CNIL n'était pas encore dotée d'un pouvoir de sanction administrative
05:20lorsque la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la loi du 21 juin 2004,
05:26lui a attribué un rôle de veille des pratiques de prospection commerciale.
05:31Ce rôle de la CNIL a donc été conçu à l'origine,
05:34et vous en trouverez la trace dans les travaux parlementaires par exemple,
05:37comme celui d'une simple courroie de transmission chargée de recueillir les plaintes des internautes ou des consommateurs
05:44et de transmettre les dossiers les plus graves au parquet,
05:48car il faut rappeler qu'à l'époque, la prospection directe, c'était aussi une infraction pénale
05:52sanctionnée par une contravention de quatrième classe.
05:56Toujours est-il que ce rôle initial de courroie de transmission de la CNIL a évolué
06:00par la conquête d'un véritable pouvoir de sanction.
06:03Ce cumul de trois régimes de répression administrative des mêmes faits
06:09est aujourd'hui manifestement incompatible au principe de nécessité des peines,
06:14car votre jurisprudence est parfaitement claire.
06:17Pour que les mêmes faits puissent faire l'objet de poursuites différentes,
06:21sans méconnaître l'article 8 de la déclaration de 1789,
06:25il faut qu'au moins l'une des trois conditions soit remplie.
06:28Les sanctions ne doivent pas réprimer de mêmes faits identiquement qualifiés.
06:33Elles ne doivent pas avoir pour finalité de protéger les mêmes intérêts sociaux.
06:38Enfin, les procédures répressives ne doivent pas attendre
06:41ou prononcer de sanctions de même nature.
06:44Le Premier ministre en convient dans ses écritures.
06:47Aucune de ces conditions n'est remplie.
06:49Les faits réprimés sont bien les mêmes et ils sont bien identifiés.
06:52Comment qualifier ?
06:53C'est la résultante mécanique du fait même que vous n'avez qu'un seul texte,
06:57l'article L34.5, qui définit l'infraction et en fixe le champ d'application,
07:02les conditions, les limites.
07:04L'intérêt social protégé par cette norme répressive est bien le même,
07:10quelle que soit l'autorité qui la sanctionne.
07:12Il s'agit de protéger la vie privée et la tranquillité des utilisateurs de réseaux
07:16et de services de communication électronique.
07:19Cet intérêt social vous est d'ailleurs énoncé dans l'intitulé même
07:23de la sous-section du Code des postes et communications électroniques
07:27sous laquelle se trouve l'article L34.5.
07:31L'ACNIL voudrait toutefois vous convaincre que les intérêts sociaux protégés
07:35ne sont pas les mêmes parce que les trois autorités administratives
07:39ont des missions distinctes.
07:41A l'ACNIL, il revient de protéger les données personnelles,
07:45à l'ARCEP de réguler les commissions électroniques,
07:48quant à l'ADVCCRF, sa vocation est de garantir l'ordre public économique
07:52et la protection des consommateurs.
07:55Mais cette focale, vous le savez, n'est pas la bonne dans votre propre jurisprudence.
08:01La condition d'identité ou de dissemblance des intérêts sociaux protégés,
08:06vous ne l'avez jamais appréciée au regard des missions générales des organes
08:11chargés d'un pouvoir de répression, mais au regard des normes qui instituent
08:16une interdiction, une obligation réprimée.
08:20Les sanctions encourues sont enfin de même nature.
08:23Ce sont des sanctions pécuniaires sous la forme d'avant de verser au trésor public.
08:27Elles peuvent être faites de montants très différents,
08:29comme je l'ai annoncé un peu plus tôt,
08:31mais cette différence d'échelle ne retire rien au fait qu'elles ont bien la même nature.
08:37Voyez par exemple votre décision ACA Technologies du 26 mars 2021,
08:42dans laquelle vous avez jugé,
08:45qu'ont la même nature,
08:46une amende pénale plafonnée pour les personnes morales à 1,5 million d'euros
08:50et une amende administrative plafonnée à 1% du chiffre d'affaires mondial,
08:55mais cette fois-ci consolidée.
08:58La différence entre les plafonds des sanctions administratives encourues,
09:02selon que c'est la DGCCRF, l'ARCEP ou la CNIL qui est saisie de l'affaire,
09:08n'a donc pas pour effet de rendre ce cumul de poursuites administratives
09:12conformes au principe de nécessité des peines.
09:16En revanche, cette différence de montant a des conséquences
09:19sur le terrain du principe d'égalité devant la loi,
09:22car la vocation de ce principe n'est pas triviale.
09:27La loi n'a en effet fixé aucun critère objectif
09:31qui permettrait de déterminer l'aiguillage d'une affaire
09:35vers la CNIL, vers la DGCCRF ou vers l'ARCEP,
09:39alors que, comme je l'ai dit,
09:41les plafonds des sanctions encourues sont très différents.
09:45C'est le type même d'arbitraire que vous avez sanctionné,
09:49avec cette précision qu'il s'agissait même d'un moyen relevé d'office,
09:53dans une décision Emmaüs-Forbach du 28 juin 2013.
09:58Vous aviez à l'époque identifié une violation du principe d'égalité
10:02devant la loi, dans la circonstance que de fausses déclarations
10:06en vue de percevoir le bénéfice d'aide sociale
10:10pouvaient, selon le texte d'incrimination sur lequel se fondaient
10:14les autorités de poursuite, aboutir soit à une possible peine
10:19d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende,
10:22soit à une amende très limitée de 5 000 euros.
10:25C'est bien le même type d'arbitraire que nous dénonçons,
10:29et vous devrez garder cette dimension en mémoire
10:32au moment de s'attatuer sur une éventuelle modulation
10:35des effets dans le temps de la décision à intervenir.
10:39L'ACNIL et le Premier ministre vous invitent à différer dans le temps
10:44l'abrogation de l'article L34-5,
10:47afin de permettre, vous disent-ils, au législateur
10:49de définir un nouveau schéma répressif.
10:52L'abrogation immédiate de ce texte, vous dit-on,
10:55créerait un vide juridique, puisqu'il n'existerait plus
10:58aucune autorité administrative qui pourrait sanctionner
11:01des violations aux règles sur la prospection directe.
11:06D'abord, cette manière de voir, je trouve, fait un peu bon marché
11:09du principe de l'effet utile de l'AQPC pour son auteur.
11:14Vous le jugez, vous l'avez encore rappelé dans une décision
11:17au retitrisation de septembre dernier, à propos du droit au silence,
11:22qu'en principe, je vous cite, une déclaration d'inconstitutionnalité
11:26doit bénéficier à la partie qui a présenté l'AQPC.
11:30Différer la date d'abrogation de l'article L34-5 ne vous empêcherait
11:34donc en rien de faire bénéficier à l'auteur de l'AQPC
11:39de son effet utile.
11:41Surtout, et j'en termine par là, il existe une solution d'équilibre
11:46qui permet, à mon sens, de concilier de manière parfaitement harmonieuse
11:51des impératifs divers.
11:53D'abord, le souci de ne pas créer une rupture de continuité
11:58dans la répression administrative des manquements aux règles
12:01sur la prospection commerciale.
12:03Ensuite, la nécessité de ne pas laisser sans remède,
12:07de ne pas laisser sans sanction le vice majeur
12:10qui entache l'article L34-5
12:13dans l'arbitraire qu'il crée au travers de ces trois régimes
12:17de sanctions administratives.
12:19Cette conciliation, cette solution d'équilibre,
12:23il vous suffirait pour la trouver
12:25d'assortir un éventuel différé d'abrogation de l'article L34-5
12:30d'une réserve d'interprétation transitoire.
12:33Vous l'avez déjà fait dans le passé.
12:35Cette réserve d'interprétation transitoire, ici,
12:38viendrait préciser que dans les instances en cours
12:40et non encore définitivement jugées à la date de votre décision,
12:44et quelle que soit l'autorité administrative
12:46qui aura sanctionné ou enclenché une procédure,
12:52la sanction infligée aux contrevenants
12:54ne pourra excéder le plus faible des trois plafonds
12:57prévus pour les trois organes administratifs
13:00investis d'une compétence.
13:02C'est donc le plafond de 375 000 euros prévu par la CNIL.
13:06J'en termine en vous rappelant que ce plafond
13:09est précisément le seul que le législateur
13:12est spécifiquement conçu pour s'appliquer
13:15aux règles de la prospection directe.
13:18C'est donc, si l'on veut bien y réfléchir,
13:20la traduction la plus fidèle du degré de gravité
13:24que le législateur a voulu attribuer
13:26au manquement aux règles de la prospection commerciale.
13:31Degré de gravité, somme toute, assez modéré,
13:33car le spamming, c'est une gêne passagère,
13:37mais sans doute pas grand-chose de plus.
13:39Je vous remercie.
13:42Merci, Maître.
13:45Maître Cédric Usant-Sarano, vous êtes avocat au Conseil,
13:49vous représentez la société Groupe Canal+,
13:51partie intervenante.
13:53Nous vous écoutons.
13:56Merci, Monsieur le Président.
13:59Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
14:02la société Groupe Canal+, que je représente devant vous aujourd'hui,
14:06intervient donc au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité
14:09soulevée par la société Orange SA,
14:10dont mon confrère Olivier Texidor vient de retracer par des propos auxquels je souscris,
14:15bien entendu, entièrement,
14:16à la fois le bien fondé incontestable et les effets qu'il vous appartiendra
14:19de conférer à la déclaration d'inconstitutionnalité du texte qui vous est déférée.
14:24Je m'en tiendrai pour ma part à trois observations complémentaires ou confortatives.
14:29Première observation, pour rappeler ici rapidement l'intérêt direct et concret
14:33qui est celui de la société Groupe Canal+, à l'accueil de la QPC dont vous êtes saisis.
14:38La société Groupe Canal+, est en effet vue infligée par la CNIL une sanction
14:41prenant la forme d'une amende administrative de 600 000 euros
14:44qui est notamment fondée sur des manquements à l'article L34-5 du CPCE, le texte déféré.
14:50Manquements et sanctions que la société Groupe Canal+, conteste par la voie d'un recours
14:54toujours actuellement pendant devant le Conseil d'État,
14:57lequel a renvoyé une question préjudiciaire à la Cour de justice de l'Union européenne
15:00concernant l'interprétation du RGPD.
15:04Votre voisin du Palais-Royal attend désormais la réponse de Luxembourg
15:07avant de pouvoir trancher définitivement le litige
15:10et il pourra ainsi, quand l'affaire reviendra devant lui,
15:13tirer toutes les conséquences requises de votre décision.
15:16De plus, et en lien avec la méconnaissance par l'article L34-5
15:20du principe de nécessité des peines,
15:22en raison du cumul de poursuites et de sanctions
15:24de la part de plusieurs autorités administratives,
15:27qu'on vient de souligner d'un mot,
15:29que le risque d'atteinte au principe non-bichinidem
15:32n'a rien de purement théorique ici pour la société Groupe Canal+.
15:35En effet, l'article L34-5 confie expressément à l'autorité administrative
15:40chargée de la concurrence et de la consommation, la DGCCRF,
15:43le pouvoir de sanctionner les manquements à cet article
15:45en vue d'assurer la protection du consommateur.
15:49Or, Groupe Canal+, tout comme la plupart des fournisseurs de services,
15:52dont Orange S.A., fournit des services à destination d'utilisateurs
15:56et d'abonnés personnes physiques.
15:58Les messages de prospection susceptibles d'être adressés dans ce cadre
16:01s'instriquent donc par nature dans une relation commerciale
16:04avec des consommateurs.
16:05À ce titre, en l'état des dispositions légales litigieuses,
16:09les mêmes faits de prospection directe que l'ACNIL a entendu sanctionner
16:13pourraient être appréhendés par la DGCCRF
16:15indépendamment de l'intervention antérieure de l'ACNIL.
16:19La compétence concurrente de la DGCCRF constitue ainsi pour Groupe Canal+,
16:23un risque concret de cumul de poursuites et de sanctions.
16:26Ma deuxième observation porte sur l'incontestable contrariété
16:30des dispositions de l'article 34-5 du CPCE
16:33au principe de nécessité des peines.
16:34Contrariété si incontestable que le gouvernement l'a admise
16:39expressément et sans réserve devant vous
16:41en se chargeant d'ailleurs lui-même de réfuter les arguments
16:44en sens contraire que l'ACNIL tente vainement
16:47dans ses écritures de défendre.
16:49En particulier sur la prétendue existence d'intérêts sociaux distincts
16:53qui seraient poursuivis par les trois répressions
16:55cumulativement enchassées au sein de l'article L34-5
16:59et qui permettraient, selon l'ACNIL,
17:00de ne pas heurter ici les garanties s'attachant
17:03au principe fondamental du non-bissinident.
17:05Cela ne tient évidemment pas
17:07et cela ne saurait en particulier tenir
17:09à la simple différence, ça a été souligné,
17:11des autorités administratives elles-mêmes
17:13auxquelles ont été cumulativement conférées
17:16un pouvoir de sanction de même fait et de même manquement.
17:19Une telle lecture, qui est celle défendue par l'ACNIL devant vous,
17:22reviendrait à vider le principe de nécessité des peines
17:25d'une grande partie de sa substance.
17:26Ce qui compte, c'est bien l'identité des faits
17:29et des manquements susceptibles d'être sanctionnés
17:31de manière cumulative pour la protection
17:33d'un intérêt social lui aussi identique.
17:35Or, cette identité ne fait ici aucun doute.
17:38A cet égard, la société Groupe Canal+,
17:41au terme d'un exercice d'archéologie légistique,
17:45a en particulier souligné dans ses observations écrites
17:47la manière dont le législateur avait,
17:49au fil du temps et de réformes successives,
17:52empilé les différentes répressions portant
17:54sur de mêmes manquements et de mêmes faits
17:56et procédant d'un même intérêt social,
17:58mais sans jamais revoir la cohérence d'ensemble du dispositif,
18:01ce qui a abouti à la situation pathologique dénoncée par l'ACUPC.
18:06En particulier, cette plongée dans les travaux préparatoires
18:08permet de se souvenir que lors de la transposition de la directive
18:11e-privacy par la loi du 21 juin 2004
18:14pour la confiance dans l'économie numérique,
18:16ça a été rappelé rapidement par mon confrère,
18:18l'ACNIL ne s'est pas immédiatement vu doté
18:20d'un pouvoir de poursuite et de sanctions.
18:21L'article L34-33-4-1, qui est l'ancêtre du L34-5,
18:27prévoyait que l'ACNIL devait seulement veiller
18:28concernant la prospection directe
18:30utilisant les coordonnées d'une personne physique
18:32au respect des dispositions légales
18:34en pouvant notamment recevoir les plaintes,
18:37une vigie et un guichet, en somme,
18:41mais non pas un pouvoir de poursuite ni de sanctions,
18:43ce qui sera introduit après coup,
18:45mais sans aucune mise en cohérence.
18:47C'est en effet la loi du 17 mars 2014
18:50relative à la consommation, dite loi Hamon,
18:53qui a construit l'architecture du texte qui vous est soumis
18:56et dont les travaux préparatoires montrent là encore
18:59que le législateur n'a nullement redéfini
19:02ni distingué l'intérêt social
19:04au fondement des différentes répressions
19:06des GCCRF, ARCEP par renvoi à l'article 36-1 du CPCE
19:11et enfin CNIL,
19:12trois répressions qu'il a simplement superposées
19:14ou juxtaposées, aucune disposition de la loi de 2014,
19:19aucun élément des travaux préparatoires,
19:21aucune rédaction de l'article 34-5
19:23ne permet de soutenir que le législateur
19:25aurait ici en conscience construit
19:27trois répressions autonomes
19:29destinées à protéger trois intérêts sociaux distincts
19:32à travers les notions de consentement,
19:34de courrier électronique et de prospection directe.
19:37C'est bien à chaque fois une règle matérielle unique
19:39des faits identiques et le même intérêt social
19:41au titre desquels le législateur a permis
19:44à trois autorités administratives répressives
19:46de venir concurremment poursuivre et sanctionner
19:48de même manquement.
19:49Le vice d'inconstitutionnalité au cœur de la QPC
19:51est donc caractérisé
19:53et il n'a évidemment pu qu'être considérablement aggravé
19:57dans sa portée et ses effets
19:58par le changement d'échelle
20:00des plafonds de sanctions de la CNIL
20:02lorsqu'il s'est agi pour le législateur
20:04de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du RGPD.
20:07Vous n'aurez donc ici aucune hésitation
20:08à déclarer les dispositions déférées contraires à la Constitution
20:11afin que le législateur puisse enfin procéder
20:14à leur mise en conformité.
20:16Troisième observation enfin
20:18concernant les effets que vous devrez donner
20:20à cette déclaration d'inconstitutionnalité.
20:23Rien ne justifierait ici
20:25de déroger au principe d'effet immédiat
20:27et en tous les cas de ne pas réserver
20:29le bénéfice de la déclaration d'inconstitutionnalité
20:32aux instances en cours
20:33non définitivement jugées.
20:35Nous avons évoqué en ce sens
20:37dans nos observations écrites
20:38l'analyse conséquentialiste
20:40qui est la vôtre
20:41non sans rappeler les commentaires
20:43par exemple du professeur Demier
20:44sur le pragmatisme
20:46et le ciselage même
20:47dont vous savez faire preuve
20:49sur ces sujets d'application dans le temps.
20:51La doctrine saluant même
20:52votre capacité à faire du sur-mesure
20:54lorsque cela s'avère nécessaire
20:56pour ménager les meilleurs équilibres.
20:59Ici, au regard de votre pratique décisionnelle
21:02et de l'analyse de votre jurisprudence
21:04paraît évident
21:05que vous ne pourrez pas retenir
21:07l'existence de conséquences
21:09manifestement excessives
21:10qui pourraient justifier
21:12non seulement
21:12de différer dans le temps
21:13les effets de l'abrogation
21:14mais encore
21:15comme le revendique
21:16à tort l'acnil devant vous
21:17de neutraliser
21:18tout effet utile
21:19de la déclaration d'inconstitutionnalité.
21:21Une telle solution
21:23qui aboutirait à rendre
21:24purement platonique
21:25cette déclaration d'inconstitutionnalité
21:27serait hautement dérogatoire
21:29ce à quoi vous ne vous résolvez
21:31qu'en dernière extrémité.
21:32Or ici, l'acnil elle-même
21:34ne fait état
21:35que de cinq ou six litiges en cours
21:37qui seraient susceptibles
21:38d'être concernés.
21:39Par contraste,
21:40dans votre récente décision
21:42numéro 2026-1190-QPC
21:45vous n'avez décidé
21:47de manière exceptionnelle
21:48d'écarter la possibilité
21:50de contester
21:51sur le fondement
21:51de l'inconstitutionnalité
21:52alors retenue
21:53les mesures
21:54ayant pour base légale
21:55les dispositions
21:56déclarées contraires
21:57à la Constitution
21:57que
21:58parce que vous avez considéré
21:59qu'une application immédiate
22:01même dans les instances
22:02en cours
22:02aurait menacé
22:03de faire tomber
22:04de manière systémique
22:06toutes les très nombreuses
22:07procédures
22:08ayant donné lieu
22:09à des perquisitions pénales
22:11rien à voir
22:11avec la présente situation
22:13assurément.
22:14Quant au régime transitoire
22:15pour terminer
22:16qui serait le plus équilibré
22:18et le mieux adapté
22:19aux circonstances
22:20de l'espèce
22:20la société
22:22Groupe Canal Plus
22:22soutient avec conviction
22:23et même enthousiasme
22:25la suggestion
22:26de la société Orange SA
22:27d'une réserve
22:28d'interprétation transitoire
22:29pour les instances
22:30en cours
22:31non encore définitivement
22:32jugées
22:33dans le sens
22:34d'une application
22:34au titre
22:36de l'article 34-5
22:37du plafond
22:38le plus faible
22:39des trois répressions
22:40qui n'auraient jamais
22:41dû pouvoir coexister
22:42soit donc
22:43le plafond applicable
22:44aux sanctions
22:44de la DGCCRF.
22:45C'est la solution
22:46la plus juste
22:47la plus conforme
22:49aussi à la nécessité
22:50d'éviter le risque
22:51d'arbitraire
22:51entre des personnes
22:52sanctionnées
22:53au gré des contingences
22:54des poursuites
22:55par telle ou telle autorité
22:56en premier
22:57avec des plafonds
22:58de sanctions
22:59n'ayant rien à voir
23:00et donc
23:01un bouclier constitutionnel
23:03contre la violation
23:04du non-bicinidem
23:05qui serait sinon
23:06à géométrie variable.
23:08Celui qui a la chance
23:09chance
23:10d'avoir été poursuivi
23:11en premier
23:12par la DGCCRF
23:13bénéficierait
23:14du plafond le plus faible
23:14et tant pis pour les autres
23:16ce n'est pas concevable.
23:18Monsieur le Président
23:19Mesdames, Messieurs
23:20les membres du Conseil
23:21constitutionnel
23:22même si ce n'est pas
23:23un prérequis
23:25la solution
23:26qu'Orange
23:26et Canal Plus
23:27préconisent devant vous
23:28aujourd'hui
23:29allie
23:30à la justice
23:31et à la justesse
23:33un zeste
23:34d'élégance
23:35auquel vous ne serez
23:36pas insensible
23:37et qui finira
23:38de vous convaincre
23:39que c'est ici
23:40décidément
23:41le remède
23:42le plus approprié.
23:44Merci Maître
23:47Monsieur Thibaut
23:48Kessial
23:48sur le gouvernement
23:50nous vous écoutons
23:51Merci
23:52Monsieur le Président
23:53Mesdames et Messieurs
23:54les membres du Conseil
23:55constitutionnel
23:56quelques mots de présentation
23:58L'article L34-5
24:00du code des postes
24:01et des communications
24:02électroniques
24:03interdit
24:04la prospection directe
24:06par voie électronique
24:07si le destinataire
24:08du message
24:09n'a pas consenti
24:10à cet envoi.
24:11Cette prospection
24:12concerne à la fois
24:13l'envoi de courrier
24:14électronique
24:15les spams
24:15elle concerne
24:16également la pratique
24:17d'appel à rebond
24:19ou ping call
24:20en anglais
24:20ayant pour objet
24:21d'inciter l'utilisateur
24:23ou l'abonné
24:23à appeler
24:24un numéro
24:24surtaxé.
24:25La prospection
24:26par courrier électronique
24:28est toutefois autorisée
24:29si la personne
24:30destinataire
24:31est déjà cliente
24:32de la société
24:33qui y procède
24:35et si la prospection
24:36concerne des produits
24:37ou services analogues
24:38à ceux qui ont déjà
24:38été fournis.
24:40Lorsque la prospection
24:41est autorisée
24:41les messages doivent
24:42comporter des coordonnées
24:43qui permettent
24:44au destinataire
24:45de demander l'arrêt
24:46de ces messages
24:47et deuxièmement
24:47l'identité de la personne
24:49pour le compte
24:49de laquelle la communication
24:50est émise.
24:51En cas de manquement
24:52à ces dispositions
24:53trois autorités
24:54sont concurrentement
24:55compétentes
24:56pour prononcer
24:56des sanctions
24:57premièrement
24:58la CNIL
24:58deuxièmement
24:59la DGCCRF
25:01sous réserve
25:02de l'intervention
25:02préalable
25:03de l'ARCEP
25:04c'est-à-dire
25:04que si l'ARCEP
25:04a déjà
25:05exerce le pouvoir
25:06de sanction
25:06la DGCCRF
25:07ne peut pas le faire
25:08et enfin
25:09l'ARCEP
25:10et les amendes
25:12le texte prévoit
25:13que les amendes
25:14prononcées par l'ARCEP
25:15ne peuvent excéder
25:17pardon
25:18que lorsque la DGCCRF
25:20a déjà prononcé
25:20des sanctions
25:21l'ARCEP
25:22doit veiller
25:23si elle prononce
25:23à son tour
25:24une sanction
25:24à ce que le montant
25:25global
25:25n'excède pas
25:26le maximum légal
25:28le plus élevé
25:29alors les sociétés
25:32requérantes
25:33soutiennent
25:33que les dispositions
25:34contestées
25:35méconnaissent
25:35le principe
25:36de nécessité
25:37et de proportionnalité
25:37des peines
25:38à raison du cumul
25:39de poursuite
25:39et deuxièmement
25:40elles reprochent
25:41à ces dispositions
25:42de prévoir
25:42des sanctions
25:43pécuniaires
25:43de montants différents
25:44selon l'autorité
25:45qui sanctionne
25:46et de mettre en être
25:47ainsi le principe
25:48d'égalité
25:49devant la loi
25:49alors sur le principe
25:51non bis in idem
25:52je serai assez bref
25:54vous soumettez
25:55le cumul de poursuite
25:56à certaines conditions
25:56il faut que
25:58au moins l'une
25:58des trois conditions
25:59sont réunies
26:00les sanctions
26:01ne doivent pas
26:01réprimer les faits
26:02qualifiés de manière identique
26:04ces répression
26:04ne doivent pas avoir
26:05pour finalité
26:06de protéger
26:06les mêmes intérêts sociaux
26:07et troisièmement
26:08la procédure en cause
26:09doit être susceptible
26:09d'aboutir
26:10aux prononcées
26:11de sanctions
26:11de nature différente
26:12aucune de ces dispositions
26:14n'est remplie
26:16j'ai oublié de dire
26:17à titre préliminaire
26:19qu'aucune exigence
26:20constitutionnelle
26:20ne s'opposait
26:21à ce que les licitateurs
26:22puissent confier
26:23à des autorités différentes
26:24le pouvoir de sanctionner
26:25le même manquement
26:25ou une même infraction
26:26et lorsque les requérants
26:28nous disent
26:28que les dispositions législatives
26:30en réalité témoignent
26:31d'un grand désordre
26:32il peut être aussi souhaitable
26:34que plusieurs autorités
26:35qui dans leur champ
26:36de compétences
26:37peuvent avoir
26:40des compétences
26:41qui sont complémentaires
26:42puissent être compétentes
26:43pour prononcer
26:44les mêmes sanctions
26:44quoi qu'il en soit
26:45aucune des conditions
26:46n'est satisfaite
26:47et le gouvernement
26:48ne le conteste pas
26:49les dispositions
26:50contestées
26:51n'opèrent aucune distinction
26:52sur le champ
26:53d'application matérielle
26:54les interventions
26:54respectives
26:55des trois autorités
26:56on pouvait se poser
26:57la question
26:58de savoir
26:58si la mention
26:59selon laquelle
27:00dans le texte
27:00la CNIL
27:01ne serait compétente
27:02que pour la prospection
27:03directe
27:04qui utilise les coordonnées
27:05je cite
27:06d'un abonné
27:06ou d'une personne physique
27:07constitue une restriction
27:08en réalité je crois que non
27:10dès lors que toute
27:11prospection directe
27:12implique nécessairement
27:13l'utilisation
27:13de telles données
27:14et deuxièmement
27:15si les dispositions
27:16contestées
27:17organisent une articulation
27:18entre
27:20une compétence
27:20subsidiaire
27:21plutôt entre la
27:21DGCCRF
27:22et l'ARCEP
27:23la réciproque
27:24n'est pas vraie
27:24et par ailleurs
27:25aucune disposition
27:26n'articule
27:26les pouvoirs de sanction
27:27de ces autorités
27:27avec ceux de la CNIL
27:29donc bien évidemment
27:30dans plusieurs hypothèses
27:31il peut y avoir
27:32un cumul de sanctions
27:34les dispositions
27:36contestées
27:37protègent
27:37les mêmes intérêts
27:38sociaux
27:38les missions
27:40des autorités
27:40sont certes
27:41différentes
27:41mais vous n'avez
27:42jamais apprécié
27:44la condition
27:44tenante à l'existence
27:46d'intérêts sociaux
27:46différents
27:47au regard des missions
27:48générales
27:48dont sont investies
27:49les différentes autorités
27:50compétentes
27:50pour poursuivre
27:51et sanctionner
27:51le même manquement
27:52et en particulier
27:53vous ne l'avez pas fait
27:54lorsqu'il y avait
27:54des situations
27:55de cumul
27:56entre l'autorité
27:56judiciaire
27:57et les autorités
27:57administratives
27:58vous vous assurez
27:59en revanche
28:00que la finalité
28:01poursuivie
28:01par les dispositions
28:02en cause
28:03n'est pas la même
28:03et dans tous les cas
28:05les poursuites
28:05en cas de manquement
28:06de l'interdiction
28:07de démarchage
28:08par voie électronique
28:09ont indépendamment
28:10de l'autorité
28:11qui les engage
28:11dans tous les cas
28:12pour objet
28:12de protéger
28:13à la fois
28:14la vie privée
28:15et les intérêts
28:16des consommateurs
28:16et troisièmement
28:17les dispositions
28:18contestées
28:18peuvent aboutir
28:19aux prononcées
28:20de sanctions
28:20de même nature
28:21elles sont
28:22il s'agit à chaque fois
28:23de sanctions
28:23de nature administrative
28:24et les montants
28:25prévus
28:26sont d'une sévérité
28:27comparable
28:27en revanche
28:28sur le deuxième
28:29grief soulevé
28:30le gouvernement
28:31ne partage pas
28:32ce qui a été indiqué
28:34et d'ailleurs
28:35le grief ne manque pas
28:36de contradictions
28:36avec le premier
28:37puisque dans un premier cas
28:38on vous dit
28:39ce qui est reproché
28:39c'est finalement
28:40que les autorités
28:41peuvent engager
28:45des poursuites
28:46pour le même fait
28:47et prononcer
28:48donc des sanctions
28:49différentes
28:50et qui se cumulent
28:50et à la fois
28:51on vous dit
28:52ah mais non
28:52mais ce qui pose problème
28:55c'est que
28:56lorsqu'une personne
28:57n'est sanctionnée
28:58que par une seule
28:59des autorités
28:59et bien les montants
29:00qui peuvent être prononcés
29:01sont différents
29:02donc je crois que là
29:02il y a une articulation
29:04qui n'est pas cohérente
29:06quoi qu'il en soit
29:07les dispositions contestées
29:08ne méconnaissent pas
29:09le principe d'égalité
29:10devant la loi
29:11vous avez certes jugé
29:13en matière pénale
29:14que la loi pénale
29:16ne saurait
29:16pour une même infraction
29:17instituer des peines
29:18de nature différente
29:19sauf à ce que
29:20cette différence
29:21soit justifiée
29:21par une différence
29:22de situation
29:22en rapport direct
29:23avec l'objet de la loi
29:24mais cette jurisprudence
29:25n'est applicable
29:26qu'en matière pénale
29:27parce qu'il reviendrait
29:28le cas échéant
29:29selon la qualification
29:31qui est choisie
29:31par le parquet
29:32et bien de choisir
29:33la qualification
29:34alors que les faits
29:34sont strictement identiques
29:35toutefois
29:36cette jurisprudence
29:37ne s'applique pas
29:38ne s'applique qu'aux
29:38infractions pénales
29:39au sens strict
29:40et vous ne l'avez
29:41jamais appliqué
29:42aux autres sanctions
29:43qui ont le caractère
29:44d'une punition
29:45le contrôle
29:46des dispositions
29:46contestées
29:47doivent être exercés
29:48au regard
29:49du principe général
29:50d'égalité
29:51devant la loi
29:52et les dispositions
29:53contestées
29:53qui prévoient une compétence
29:55concurrente
29:55pour sanctionner
29:56les mecs manquements
29:56n'instaurent
29:57par elles-mêmes
29:58aucune différence
29:59de traitement
30:00entre les personnes
30:00qui les commettent
30:02quelques mots
30:02pour vous expliquer
30:03que lorsque vous avez
30:04admis des cas
30:06de cumul de poursuites
30:07en raison par exemple
30:08de différences de nature
30:09entre les sanctions
30:10qui peuvent être prononcées
30:12vous n'avez jamais exigé
30:13le juge pénal
30:14peut prononcer
30:15parfois des peines
30:15d'emprisonnement
30:16et le même manquement
30:18peut être fonctionné
30:18par une autorité administrative
30:20et bien selon
30:21l'autorité qui poursuit
30:23les sanctions
30:24encourues sont différentes
30:25et vous n'avez jamais exigé
30:27dans le cas
30:28où vous admettez
30:29le cumul
30:29que les personnes
30:31soient poursuivies
30:32et sanctionnées
30:33par les deux autorités
30:34et donc lorsque
30:35les autorités publiques
30:36en quelque sorte
30:37se répartissent
30:38la charge
30:39de pouvoir sanctionner
30:39le même manquement
30:40et lorsque
30:41eu regard
30:41aux sanctions
30:42déjà prononcées
30:43par une autorité
30:44l'autre autorité
30:45décide en opportunité
30:47de ne pas sanctionner
30:47vous n'avez jamais considéré
30:49que cela méconnaissait
30:50le principe
30:50d'égalité
30:51devant la justice
30:52donc effectivement
30:55les dispositions contestées
30:57en ce qu'elles permettent
30:58un cumul
30:59de sanctions
30:59ne sont probablement
31:01pas conformes
31:01à la constitution
31:02en revanche
31:04lorsque
31:06ainsi que vous le jugerez
31:07probablement
31:09une autorité
31:10a décidé
31:10d'engager une sanction
31:11l'autre autorité
31:12ne pourra plus
31:13le faire
31:14et le fait
31:15que les sanctions
31:16encourues
31:17soient de nature différente
31:18ne méconnaît pas
31:19le principe
31:20d'égalité
31:20devant la justice
31:22pour ces raisons
31:23j'ai l'honneur
31:24de m'en remettre
31:24à la sagesse
31:25du conseil constitutionnel
31:26en ce qui concerne
31:27le premier grief
31:28si vous deviez censurer
31:29partiellement
31:30ces dispositions
31:31il se serait alors
31:32demandé
31:33eu égard
31:34aux conséquences
31:34excessives
31:35qu'entraînerait
31:36une abrogation immédiate
31:36des dispositions contestées
31:37qui aurait pour effet
31:39d'empêcher toute poursuite
31:40et d'être mettre fin
31:42à celle engagée
31:43d'encadrer
31:43les effets
31:44de votre décision
31:44il y aurait lieu
31:46de reporter
31:46leur abrogation
31:47afin d'accorder
31:48au législateur
31:49un délai lui permettant
31:49de remédier
31:50à l'inconstitutionnalité
31:51constatée
31:54et deuxièmement
31:55il y aurait également
31:56lieu de préciser
31:57qu'à compter
31:57de la publication
31:58de votre décision
31:59des poursuites
32:00ne pourront plus
32:01être engagées
32:02ou continuées
32:03par une autorité
32:04dès lors que
32:04les premières poursuites
32:05auraient été engagées
32:06à l'encontre
32:06des mêmes personnes
32:07et pour les mêmes faits
32:08c'est ce que vous avez
32:09déjà jugé
32:10à plusieurs reprises
32:11lorsque vous avez
32:12censuré les cas
32:13de non bis in idem
32:14et je rajoute enfin
32:15que tout ça
32:16n'est pas platonique
32:17parce qu'au cas d'espèce
32:19il n'y a eu
32:21aucun cumul
32:22de poursuites
32:23et d'ailleurs
32:23il n'y en a jamais eu
32:25théoriquement
32:25le texte prévoit
32:26un cumul
32:27pratiquement
32:27il n'y en a jamais eu aucun
32:29je vous remercie
32:31merci monsieur Kessia
32:33y a-t-il des questions
32:34l'une ou l'autre
32:34des parties
32:39bien cette question
32:40prioritaire
32:41de constitutionnalité
32:42est mise en délibéré
32:43la décision sera publique
32:45le 25 juin
32:462026
32:47vous pourrez en prendre
32:49connaissance
32:49en vous connectant
32:50sur notre site internet
32:52l'audience est levée
33:12abonnez-vous
33:13C'est parti !