- il y a 2 jours
Code de la consommation
Article L. 522-5, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Article L. 522-5, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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00:00L'audience est donc ouverte. Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-12001 QPC portant
00:10sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article L522-5 du
00:19Code de la consommation.
00:21Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, l'instruction qui
00:28précède cette audience de plaidoiries. Madame la greffière, nous vous écoutons.
00:40Du Conseil d'Etat, une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Corsica Ferry portant sur la conformité aux
00:47droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L522-5 du Code de la consommation.
00:53Dans sa rédaction, issue de l'ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du
01:02Code de la consommation.
01:03Cette question relative à la notification du droit de se taire à une personne faisant l'objet d'une procédure
01:09de sanction administrative par une autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
01:14a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1201 QPC.
01:22La SCP Pininca et Molinier a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 23 mars et
01:293 avril 2026.
01:30Le Premier ministre a produit des observations le 23 mars 2026.
01:35Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
01:42Merci Madame la greffière.
01:44Maître François Molinier, dont nous saluerons la présence à Mande, vous êtes avocat au Conseil et vous représentez la société
01:53Corsica-Ferry, partie requérante.
01:55Maître, nous vous écoutons.
01:57Merci Monsieur le Président.
01:59Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
02:02La question prioritaire de constitutionnalité qui est soumise à votre examen porte sur ce qu'on appelle communément le droit
02:13de se taire.
02:15Le droit de se taire constitue un bon exemple, me semble-t-il, d'irrigation progressive du droit
02:23par les droits fondamentaux garantis par notre constitution tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel depuis 2004.
02:33Il s'agit d'un droit universel, partagé par tous les pays dont le système juridique repose sur l'état
02:42de droit auquel vous avez fait référence dans vos propos introductifs.
02:46Dans sa forme la plus spectaculaire, je songe à ces films ou à ces séries américaines qui ont popularisé la
02:56formalité essentielle de la notification des droits
03:00au moment de l'arrestation, c'est l'arrêt Miranda de la Cour suprême des Etats-Unis.
03:07En Europe, il s'agit d'une valeur commune.
03:10Elle est protégée par la Convention européenne des droits de l'homme, mais aussi par le droit de l'Union
03:17européenne.
03:18Je cite, c'est une notion qui est au cœur du procès équitable destiné à éviter les erreurs judiciaires.
03:28En France, bien sûr, il s'agit d'un droit processuel fondamental qui découle de l'article 9 de la
03:37Déclaration de droit de l'homme de 1789,
03:41relatif à la présomption d'innocence.
03:45Et cette irrigation rapide dont je parlais vous a conduit, sur une période de temps assez courte,
03:53à activer, si vous me permettez cette expression, de façon progressive ce droit de se taire.
04:00D'abord, s'agissant des sanctions pénales, et notamment en 2016, à propos de la garde à vue,
04:11puis ensuite, finalement, à toutes les procédures pénales.
04:16Puis ensuite, à partir de 2023, ce sont les sanctions disciplinaires qui ont fait l'objet de la consécration du
04:24droit de se taire.
04:25Et enfin, et j'arrive au cœur du sujet de cette question prioritaire de constitutionnalité,
04:32vous l'avez étendue aux sanctions administratives, que ces sanctions administratives soient prononcées par des autorités administratives indépendantes,
04:41ou qu'elles soient de la compétence d'autorité administrative non indépendantes,
04:48c'est-à-dire soumises à un pouvoir hiérarchique du ministre.
04:55Il s'agit donc d'un droit essentiel, et en un mot, si l'on devait définir quelle est la
05:02portée de ce droit,
05:03il s'agit de faire comprendre à la personne qui est impliquée que les déclarations qu'elle va être amenée
05:11à faire
05:12dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative à finalité répressive,
05:16que les propos qu'elle pourra tenir pourront être utilisés à charge contre elle.
05:22J'y vois aussi, dans le droit de se taire, le lien qu'il faut faire avec la loyauté de
05:30la procédure.
05:31Il s'agit, pour l'autorité qui poursuit, de ne pas surprendre, de ne pas dissimuler,
05:37et de ne pas utiliser les propos qui vont être tenus sans que la personne qui est amenée à faire
05:44ces déclarations
05:45soit bien informée du cadre légal dans lequel elle va s'exprimer.
05:50C'est le droit fondamental de ne pas s'auto-incriminer, de ne pas s'accuser.
05:57Et c'est donc une conquête majeure des procédures répressives modernes.
06:04Au cas d'espèce, c'est le tribunal administratif de Bastia,
06:08qui a renvoyé au Conseil d'Etat, qui vous a lui-même renvoyé une QPC
06:15qui est relative à cette administration qu'on appelle la direction de la concurrence,
06:20la DGCC-RF, administration qui reproche à ma cliente,
06:26la société Corsica-Ferris, de ne pas avoir indemnisé
06:30quatre passagers ayant subi des retards ou des annulations de transport.
06:38Du côté de Corsica-Ferris, elle reproche au texte
06:42qui organise la poursuite administrative,
06:45et en particulier aux dispositions de l'article N522-5
06:50du Code de la consommation,
06:52de ne pas prévoir le droit de se taire que je viens d'évoquer.
06:57Il n'y a aucune mention de ce droit dans le texte,
07:02et je voudrais, en faisant allusion à votre jurisprudence,
07:08dissiper tout de suite un malentendu.
07:10Ce n'est pas parce que le texte prévoit la possibilité
07:13pour la personne impliquée, mise en cause,
07:17de présenter des observations écrites,
07:20que cela constitue une cause exonératoire,
07:24si vous me permettez cette expression.
07:25Vous avez déjà jugé, au contraire,
07:28qu'il s'agit d'une circonstance aggravante,
07:32de nature, à laisser croire,
07:34qu'elle ne dispose pas du droit de se taire.
07:37Je fais référence à la décision que vous avez rendue
07:40à propos de l'ACNUSA.
07:44Un dernier argument est lié, ici,
07:47à la spécificité de la procédure,
07:50qui est organisée selon une phase unique.
07:53Vous avez déjà eu à connaître de plusieurs dossiers
07:56où il y avait deux phases administratives distinctes,
07:59une phase d'instruction et une phase de sanction.
08:03Mais le fait qu'une phase unique ne soit organisée
08:08ne change rien à l'affaire.
08:11Ce droit de se taire n'a pas été notifié
08:15à la société Corsica-Ferris.
08:17Je n'ai donc guère de doute,
08:19pour ne pas dire aucun doute,
08:22au vu de votre jurisprudence,
08:25que la disposition litigeuse
08:27est contraire à la Constitution,
08:30dans la mesure où cette garantie fondamentale
08:33n'est pas précieuse.
08:35Mais voilà que le secrétariat général du gouvernement,
08:41dans ses observations écrites,
08:44vous demande de prononcer un non-lieu
08:48dans cette affaire.
08:50Et il fonde son raisonnement
08:53sur la compétence réglementaire
08:56s'agissant d'une autorité administrative
09:00non indépendante.
09:04En clair, les dispositions litigeuses
09:08ne relèveraient pas de la compétence de la loi.
09:10C'est au seul pouvoir réglementaire
09:12qu'il appartiendrait de réglementer
09:14et de prévoir ce droit de se taire,
09:16raison pour laquelle il conclut au non-lieu.
09:19Je voudrais présenter trois observations successives
09:22sur cette fin de non-recevoir.
09:25Ma première observation,
09:28une observation un peu de contexte,
09:30je voudrais faire l'archéologie rapidement
09:34de la disposition litigeuse.
09:37C'est un texte qui est issu
09:38de l'ordonnance du 14 mars 2016
09:42relative à la partie législative
09:45du Code de la consommation.
09:49C'est le gouvernement
09:51qui a proposé ce protégé des lois,
09:54qu'il a rédigé.
09:57Et c'est aussi ce gouvernement
09:59qui, une fois qu'il s'est fait habiliter
10:03à intervenir dans le domaine du législateur,
10:08c'est ce même gouvernement
10:10qui a présenté un projet de loi
10:12tendant à la ratification de cette ordonnance.
10:16Ce projet de loi est devenu la loi de ratification
10:20du 29 février 2017
10:24qui entérine à nouveau
10:27le fait que le gouvernement a voulu placer
10:31dans la loi la disposition litigeuse.
10:34Je sais, si vous me permettez cette expression,
10:36je trouve que le gouvernement a en quelque sorte
10:38un peu abandonné sa compétence.
10:40S'il estime que c'est de la compétence
10:42du pouvoir réglementaire,
10:44il ne fallait pas mettre cette disposition
10:45dans la loi
10:46et il ne fallait pas faire suivre
10:48à ce texte le processus
10:50dont je viens de parler.
10:53C'est incongru, me semble-t-il,
10:56de revendiquer aujourd'hui
10:57une compétence qu'il a abandonnée
11:01consciemment et à plusieurs reprises.
11:06Voilà pour ma première observation.
11:08Ma deuxième observation,
11:09c'est que je ne suis pas non plus convaincu
11:11par la thèse qui va être soutenue
11:13dans quelques instants devant vous.
11:16Vous avez deux manières d'appréhender le sujet,
11:19une approche organique
11:20et une approche substantielle.
11:23L'approche organique,
11:24c'est celle que vous propose le gouvernement.
11:27On s'attache à la nature
11:29de l'autorité administrative
11:30qui est en cause ici,
11:32puisqu'elle est soumise
11:34au pouvoir hiérarchique du ministre.
11:36Alors, les dispositions
11:37de l'article 34 de la Constitution
11:40ne seraient pas applicables.
11:43Mais si vous vous attachez
11:44à une approche non plus organique,
11:46mais substantielle,
11:48je crois que de ce point de vue,
11:52il n'y a aucune différence
11:53entre les différentes autorités administratives,
11:57parce qu'il faut bien que l'exercice
12:00de ce pouvoir soit assorti,
12:03dans tous les cas,
12:04de mesures destinées à assurer
12:06la protection des droits et libertés
12:08constitutionnellement garanties.
12:10Ce n'est pas moi qui parle,
12:11c'est votre décision bien connue
12:13du 26 juillet 1989,
12:17l'exercice de ce pouvoir
12:18doit être assorti dans tous les cas
12:20de cette garantie.
12:21C'est donc aux législateurs,
12:23en particulier lorsque c'est la loi
12:26qui a prévu l'ensemble
12:28du dispositif répressif,
12:30de prévoir cette garantie.
12:32Il me semble en plus
12:33que c'est nécessaire
12:36pour assurer la cohérence du droit.
12:39Troisième et dernière observation
12:43sur cette question
12:44de compétences législatives réglementaires,
12:48pour vous dire,
12:50à titre un peu subsidiaire,
12:52en tout état de cause,
12:55que si vous deviez considérer
12:57que la disposition litigieuse
12:59aurait dû être prévue
13:00par le pouvoir réglementaire,
13:02alors je vous demande
13:03de faire comme vous l'avez déjà fait
13:07par le passé,
13:08de dire néanmoins
13:09que la procédure de sanction
13:11applicable devant la DGCCRF
13:14est bien soumise
13:15aux dispositions
13:17des articles 9 et 16
13:19de la Déclaration des droits de l'homme.
13:22Vous l'avez fait
13:23il y a encore,
13:24il y a quelques jours seulement,
13:27dans un dossier
13:29qui pose des questions similaires
13:32à notre affaire d'aujourd'hui.
13:34Voilà, M. le Président,
13:35Mesdames et Messieurs,
13:36les membres du Conseil constitutionnel,
13:38les raisons pour lesquelles
13:39je vous demande
13:39de bien pouvoir déclarer
13:41contraire à la Constitution
13:42les dispositions
13:43qui sont l'objet
13:43de la présente question prioritaire
13:45de constitutionnalité.
13:48Merci, Maître.
13:50Je donne maintenant la parole
13:51à M. Thibaut Kessial,
13:53chargé de mission
13:54au secrétariat général du gouvernement,
13:56pour le Premier ministre.
13:58Nous vous écoutons.
13:59Merci, M. le Président,
14:01mesdames et messieurs
14:02les membres du Conseil constitutionnel.
14:05L'autorité administrative
14:06chargée de la concurrence
14:08et de la consommation,
14:09en pratique la DGCCRF,
14:11est compétente
14:12pour prononcer
14:13des amendes administratives
14:14sanctionnant les manquements
14:15aux règles de protection
14:16des consommateurs.
14:18L'article L522-5
14:20du Code de la consommation,
14:22cela a été rappelé,
14:23prévoit qu'avant
14:24toute décision de sanction,
14:26la personne mise en cause
14:27est informée
14:28de la sanction envisagée
14:29par l'autorité administrative
14:31et qu'elle est invitée
14:32à faire valoir,
14:33dans un délai prévu
14:35par voie réglementaire,
14:37à ses observations écrites
14:38et, le cas échéant,
14:39ses observations orales.
14:41En pratique,
14:43cela signifie
14:44que la personne mise en cause,
14:45lorsqu'elle est destinataire
14:47de la proposition,
14:48du projet de sanction
14:49par l'autorité administrative,
14:51eh bien,
14:51elle peut faire valoir
14:53ses observations par écrit
14:55ou qu'elle peut,
14:56comme c'est le cas fréquemment,
14:57se présenter
14:59dans les services
15:00déconcentrés
15:01de la DGCCRF
15:02et faire valoir
15:04ses observations orales
15:05qui sont alors recueillies
15:06par procès verbal.
15:08Alors,
15:08le requérant soutient
15:09que ces dispositions législatives
15:11méconnaissent
15:12les dispositions
15:14de l'article 9
15:15de la déclaration
15:15des droits de l'homme
15:16et du citoyen,
15:17faute de prévoir
15:18que la personne mise en cause
15:19est préalablement informée
15:21du droit qu'elle a
15:22de se taire
15:22lorsqu'elle est invitée
15:24à présenter
15:24ses observations.
15:26Je vais de manière
15:28très brève
15:30retracer
15:31l'équilibre
15:32et l'état
15:33de votre jurisprudence
15:34tel qu'il
15:36a été développé
15:38ces derniers mois
15:39et ces dernières années
15:40de manière
15:41assez succincte
15:41et rapide.
15:42Le principe
15:43selon lequel
15:45nul n'est tenu
15:45de s'accuser
15:46dont découle
15:47le droit de se taire
15:47résulte de l'article 9
15:49de la déclaration
15:50des droits de l'homme
15:50et des citoyens.
15:51Ce principe
15:52s'applique
15:52en matière pénale
15:53et il s'applique
15:54également
15:55à toute procédure
15:56disciplinaire
15:56et à toute sanction
15:57ayant le caractère
15:58d'une punition.
15:59Vous jugez concrètement
16:01que ces exigences
16:02impliquent que la personne
16:03poursuivie dans le cadre
16:04d'une procédure répressive
16:05ne puisse être entendue
16:07sur les manquements
16:08qui lui sont reprochés
16:09sans qu'elle soit
16:10préalablement informée
16:11du droit qu'elle a
16:11de se taire.
16:13La notification
16:13du droit de se taire
16:15n'est exigée
16:16que dans l'hypothèse
16:18où il s'agit
16:18de recueillir,
16:19je cite,
16:19des explications
16:20d'une personne
16:21portant sur des faits
16:22pour lesquels
16:23elle est mise en cause,
16:24c'est-à-dire concrètement
16:25à compter de l'engagement
16:26formel
16:27de la procédure de sanction.
16:28Tel est le cas
16:29en l'espèce.
16:30Par ailleurs,
16:31une telle exigence
16:32est applicable
16:33aussi bien
16:34lorsque la personne
16:34mise en cause
16:35est entendue oralement
16:36que lorsque
16:37ces explications
16:38sont recueillies
16:39par écrit.
16:40Elles concernent
16:41à la fois
16:41les personnes physiques
16:43et les représentants légaux
16:44des personnes morales
16:45mises en cause.
16:46Toutefois,
16:47vous n'exigez
16:48du législateur
16:49qu'il prévoit
16:49la notification
16:50du droit de se taire
16:51que lorsque la procédure
16:52relève du domaine
16:53de la loi.
16:54Lorsque la procédure
16:55de sanction
16:56relève de la compétence
16:57du pouvoir réglementaire,
16:59vous écartez
17:00le grief
17:00tiré de la méconnaissance
17:01de ce droit
17:02tout en rappelant
17:03que les exigences
17:04de la Constitution
17:05s'appliquent
17:06au pouvoir réglementaire
17:07sous le contrôle
17:08du juge compétent,
17:09c'est-à-dire
17:09du juge administratif.
17:11Tel est le cas
17:12en l'espèce.
17:13Alors,
17:13une première observation
17:15pour répondre
17:16à la première observation
17:18de l'avocat,
17:18le gouvernement
17:19ne peut pas
17:20abandonner
17:21la compétence
17:22qu'il détient
17:23de la Constitution.
17:24Et c'est la raison
17:26pour laquelle,
17:26d'ailleurs,
17:27la Constitution
17:27prévoit une procédure,
17:29et vous le savez bien,
17:29de déclassement
17:30prévu par l'article
17:3137-2
17:32de la Constitution,
17:33c'est-à-dire
17:34que quand bien même
17:35le gouvernement
17:36aurait pris
17:37par ordonnance
17:38et aurait fait ratifier
17:39le texte
17:39par le législateur
17:40ou que le législateur
17:42est empiété
17:43sur la compétence
17:44du règlement,
17:46cela n'a pas
17:46pour effet d'attraire
17:47dans le domaine
17:48de la loi
17:49les dispositions
17:50qui ont été
17:51ainsi prises
17:53par le législateur.
17:55En l'espèce,
17:55la définition
17:56des règles
17:57relatives au déroulement
17:58de la procédure
17:59de sanction
17:59mise en œuvre
18:00par la DGCCRF
18:01relève de la compétence
18:02du pouvoir réglementaire.
18:04Il s'agit
18:04d'une procédure
18:05administrative classique
18:06et la procédure
18:07administrative
18:07est dans
18:08le domaine
18:10de compétence
18:10du pouvoir réglementaire.
18:12Ces règles
18:13ne mettent en cause
18:14aucune des matières
18:15réservées
18:16aux législateurs
18:17par l'article 34
18:18de la Constitution.
18:19La procédure de sanction
18:20contestée
18:21ne relève
18:21ni de la procédure pénale
18:22ni des garanties
18:24fondamentales
18:24des citoyens
18:25pour l'exercice
18:26des libertés publiques.
18:27Elle n'est pas
18:27non plus mise en œuvre
18:29par une autorité
18:30administrative
18:30ou publique indépendante
18:32pour l'exercice
18:32de son pouvoir de sanction,
18:33ce qui est en quelque sorte
18:34l'exception
18:35pour laquelle
18:36vous considérez
18:36que la procédure administrative
18:38relève
18:39du domaine
18:40de la loi.
18:40Il n'appartenait
18:41donc pas
18:42aux législateurs
18:42de prévoir
18:43que le droit
18:44de se taire
18:44doit être expressément
18:45notifié
18:46à l'occasion
18:46des procédures
18:47de sanctions
18:47mises en œuvre
18:48par la DGCCRF,
18:50mais il appartenait
18:52au pouvoir réglementaire
18:53de le prévoir.
18:54Vous avez également
18:55jugé
18:56la même chose
18:57concernant
18:58la procédure
18:59applicable
18:59devant le Centre
19:00national du cinéma.
19:02C'est votre décision
19:03du 20 mars
19:042026 dernier.
19:05Compte tenu
19:06de ces éléments,
19:07je vous invite
19:08à déclarer
19:08les dispositions contestées
19:10conformes
19:10à la Constitution.
19:12Merci.
19:13Merci, monsieur.
19:15Nous avons entendu
19:16les observations
19:16des parties présentes.
19:18L'un des membres
19:19du Conseil
19:19souhaite-t-il
19:20poser une question
19:21à l'une des parties ?
19:23Oui, madame Michniewski.
19:26Je vous remercie,
19:28monsieur le Président.
19:29Et j'ai une question
19:30pour maître Molinier.
19:33Le secrétaire,
19:34le représentant
19:35du Premier ministre
19:36a fait allusion
19:38à la décision
19:39du Conseil
19:39du 20 mars
19:412026
19:42dans laquelle,
19:44effectivement,
19:45il n'a pas exigé
19:48que le législateur
19:51prévoit la notification
19:52du droit de se taire
19:53dans des domaines
19:55qui relèvent
19:57du règlement.
20:01Mais,
20:01le Conseil a rappelé,
20:03et d'ailleurs,
20:04monsieur Kessel
20:04y a fait allusion,
20:05le Conseil a rappelé
20:06que,
20:07dans cette hypothèse,
20:09le pouvoir réglementaire
20:11reste soumis
20:12aux exigences
20:14de l'article 9
20:15de la Déclaration
20:16des droits de l'homme
20:16et sous le contrôle
20:17du juge compétent.
20:18Au demeurant,
20:20vous y avez fait
20:21presque allusion
20:21dans votre troisième observation,
20:23alors ce que je voulais
20:25vous demander,
20:26c'est la raison,
20:26enfin,
20:27en quoi la question
20:29qui est posée aujourd'hui
20:30diffère
20:31de celle
20:32qui a été posée
20:33dans l'espèce
20:34rappelée
20:35du 20 mars
20:392026
20:39et qui concernait,
20:40effectivement,
20:41la commission
20:42des sanctions
20:42du Centre national
20:44du cinéma.
20:47Merci,
20:47monsieur le Président.
20:50Cette décision
20:51que vous avez rendue
20:52le 20 mars dernier
20:54dans l'affaire
20:54Les films d'un jour
20:55est une décision
20:56qui est très récente,
20:57qui est d'ailleurs
20:58postérieure
20:59à la décision
21:00du Conseil d'Etat
21:01qui vous a saisi.
21:04Les débats
21:05devant le Conseil d'Etat
21:06ont en partie
21:07porté sur la question
21:10de la compétence
21:11réglementaire
21:12ou législative
21:13en la matière.
21:15Comme je l'ai indiqué
21:18tout à l'heure,
21:20il y a,
21:20semble-t-il,
21:21deux manières
21:22de régler
21:23la question prioritaire
21:24de constitutionnalité
21:25qui vous est soumise.
21:26La première,
21:27c'est de reproduire
21:28le considérant
21:29numéro 11
21:29de la décision
21:31à laquelle
21:32vous venez
21:33de faire référence
21:34et moi-même
21:35repris dans mes observations
21:36la nécessité
21:38qu'il y aurait
21:38pour le Conseil constitutionnel
21:40dans cette hypothèse
21:41a bien rappelé
21:42que le droit
21:43de société
21:44s'applique
21:45à l'ensemble
21:47des procédures
21:49administratives.
21:50C'était ma troisième observation.
21:53Pour le reste,
21:54je reconnais
21:55que cette décision
21:57du Conseil constitutionnel
22:02présente des similitudes
22:04avec l'affaire
22:05dont vous êtes saisis.
22:06Raison pour laquelle
22:07il m'a semblé
22:09important
22:09d'appeler votre attention,
22:10c'était ma première observation
22:12tout à l'heure,
22:12sur les circonstances
22:14particulières
22:15d'élaboration
22:16de la disposition
22:17litigieuse.
22:18Tout le régime,
22:20j'insiste sur ce point,
22:22si vous vous reportez
22:23aux dispositions
22:24du Code de la consommation
22:25et aux dispositions
22:26législatives,
22:28L522-1
22:29et suivant,
22:30tout le régime
22:32répressif
22:33que le gouvernement
22:35a voulu mettre
22:36dans un projet
22:37de loi
22:37qui est devenu
22:38une loi,
22:39l'ensemble
22:40du cadre
22:41et dans
22:43les dispositions
22:44législatives.
22:45Il me semble
22:45que c'est une circonstance
22:47assez particulière
22:48où le gouvernement
22:51avait revendiqué
22:52la compétence
22:54du législateur.
22:55J'entends bien
22:55le représentant
22:56du gouvernement
22:57qui vous explique
22:58qu'il ne peut pas
22:58abandonner sa compétence.
23:00Il me semble quand même
23:01qu'on est dans une situation
23:02tout à fait particulière
23:04qui pourrait justifier
23:06que vous n'appliquiez
23:07pas stricto sensu
23:09le précédent
23:10du mois de mars.
23:13Merci, Maître.
23:14Y a-t-il d'autres questions ?
23:16Monsieur Jacques Mézard.
23:18Oui, j'ai une question
23:20à monsieur le représentant
23:21du Premier ministre.
23:23Parce que,
23:23si j'ai bien compris
23:25les explications
23:27de l'avocat
23:28du requérant,
23:28souvent,
23:30le subsidiaire
23:31devient le principal.
23:33Et est-ce que
23:34le représentant
23:35du Premier ministre
23:36est d'accord
23:37avec la dernière observation
23:38de Maître Molinier
23:39sur le fait
23:41que,
23:41de toute façon,
23:43il convient
23:44de considérer
23:45que la procédure
23:47doit être soumise
23:48aux articles
23:499
23:50et sur
23:51de la déclaration
23:53de 89 ?
23:54Ce qui veut dire
23:56que
23:56le réglementaire
23:57doit,
23:58naturellement,
23:59se plier
24:00à la règle.
24:01En un mot,
24:02Totalement.
24:06Ce qui va sans dire
24:07va souvent mieux
24:08en le disant.
24:11Y a-t-il d'autres questions ?
24:15Bien,
24:16cette question prioritaire
24:17de constitutionnalité
24:19est mise en délibéré.
24:20La décision sera publique
24:22le 2 juin
24:232026.
24:24Vous pourrez en prendre
24:25connaissance
24:26en vous connectant
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