Audience hors-les-murs au tribunal judiciaire de Mende ( 27 mai 2026)

Conseil constitutionnel

Cette treizième audience publique hors-les-murs répond à la volonté du Conseil constitutionnel de faire mieux connaître l’institution partout en France et ces « questions citoyennes » que sont les questions prioritaires de constitutionnalité.   QPC n°2026-1201 [Notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction administrative en droit de la consommation]   QPC n°2026-1203 [Saisie administrative à tiers détenteur]

Transcript

00:00:31Bien, monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, monsieur le préfet, monsieur le

00:00:41premier président, monsieur le procureur général, monsieur le représentant de madame la députée, madame la sénatrice, monsieur le président du

00:00:49conseil départemental, monsieur le maire de Monde, mesdames et messieurs les hautes personnalités,

00:00:54représentant les institutions judiciaires et administratives des administrations, des ordres, des compagnies, des armes et des services.

00:01:04Mesdames et messieurs, concourant chacun en vos grades et qualités respectifs à l'exercice de l'activité judiciaire, collaborateurs ou

00:01:12partenaires de la juridiction, mesdames et messieurs les magistrats, mesdames et messieurs les greffiers, fonctionnaires et contractuels, mesdames et messieurs,

00:01:21chers invités,

00:01:22Je vous souhaite à tous la bienvenue au tribunal judiciaire de Monde. Dans mon propos introductif, je ne me hasarderai

00:01:30pas à dire que la Constitution voyage peu, ce qui serait faux au regard des nombreux déplacements opérés par le

00:01:38Conseil constitutionnel ces dernières années.

00:01:41Cependant, force est de constater que lorsqu'elles se déplacent, c'est toujours un événement marquant.

00:01:48Votre venue à tous aujourd'hui démontre assurément l'intérêt que vous portez au rôle du Conseil constitutionnel dans notre

00:01:55système juridique,

00:01:56qui n'est autre que celui de contrôler la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et

00:02:03libertés qui en découlent.

00:02:05C'est avec une fierté non dissimulée et un profond honneur que nous accueillons aujourd'hui le Conseil constitutionnel à

00:02:13l'occasion de cette audience délocalisée.

00:02:16Monsieur le Président du Conseil, mesdames et messieurs les membres du Conseil, votre présence dans notre petite juridiction constitue un

00:02:23événement majeur pour l'institution judiciaire ici à Monde.

00:02:27Je vois dans ce choix, cet excellent choix de délocalisation, une volonté toujours plus forte du Conseil constitutionnel de rapprocher

00:02:36la justice constitutionnelle du citoyen.

00:02:39Pour une juridiction comme la nôtre, implantée dans un territoire rural qui démontre sans cesse un réel attachement aux valeurs

00:02:48républicaines, votre venue revêt une portée emblématique.

00:02:55Votre présence constitue sans aucun doute une reconnaissance, celle qui voudrait que la justice constitutionnelle ne se pense pas uniquement

00:03:04qu'à Paris, mais qu'elle peut également s'animer au plus près des territoires et des citoyens.

00:03:10Depuis l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a connu une évolution

00:03:17majeure.

00:03:18En effet, la Constitution ne demeure plus une norme de référence abstraite, elle imprègne désormais la procédure judiciaire.

00:03:27Les juridictions du Fonds participent directement à l'examen des questions constitutionnelles soulevées par le justiciable avec une éventuelle transmission

00:03:35à la Cour de cassation, voire au Conseil constitutionnel.

00:03:40Cette pratique n'est-elle pas la démonstration d'une volonté de rappeler vivement que la protection des libertés fondamentales

00:03:48constitue une responsabilité partagée par tous les acteurs de l'institution judiciaire ?

00:03:55Le tribunal judiciaire demande, considéré à juste titre, comme la plus petite juridiction départementale de France, est une juridiction à

00:04:03taille humaine.

00:04:04Ici, la justice se rend dans une forme de proximité avec le justiciable.

00:04:09Les magistrats, greffiers, agents contractuels, les avocats, et plus largement l'ensemble...

00:04:16Et plus largement l'ensemble...

00:04:19J'ai perdu le fil, bien sûr.

00:04:25Le tribunal...

00:04:27Une juridiction à taille humaine.

00:04:28Ici, la justice, les magistrats, greffiers, je reprends, agents contractuels, les avocats, et plus largement l'ensemble des acteurs judiciaires

00:04:35n'ignorent pas les réalités sociales, les réalités économiques et humaines de ce département.

00:04:40Ils mesurent au quotidien combien est essentielle la présence de l'institution judiciaire sur le territoire, principalement pour ce qui

00:04:49est du maintien de la confiance dans l'état de droit.

00:04:52Nous nous efforçons de faire vivre au quotidien une justice accessible, attentive et intelligible pour le justiciable.

00:05:01Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, votre présence aujourd'hui est un signal fort pour les

00:05:08acteurs locaux de la justice.

00:05:09En l'occurrence, tous ceux qui la servent.

00:05:12Elle témoigne d'une volonté de relier la justice constitutionnelle au territoire, mais aussi par résonance aux juridictions locales.

00:05:22Dans une période où l'institution judiciaire est chahutée, malmenée, remise en cause, votre démarche d'aller au devant de

00:05:30la nation et plus précisément à la rencontre du citoyen est salutaire.

00:05:36Il est évident qu'au-delà de faire connaître la constitution et le conseil constitutionnel, les audiences en province apportent

00:05:45un éclairage aux citoyens sur la possibilité qui s'offre à eux de pouvoir contester la constitutionnalité d'une loi

00:05:52lorsqu'ils estiment que la dite loi porte atteinte aux droits et aux libertés qui leur sont garanties par la

00:05:59constitution.

00:06:01Il serait incomplet de limiter l'action du conseil constitutionnel en région aux seules institutions judiciaires.

00:06:06Dans le cadre de ces déplacements, le conseil constitutionnel se rend également dans les établissements scolaires, voire universitaires, pour présenter

00:06:14le rôle du conseil et échanger avec les élèves, les étudiants et les professeurs.

00:06:19C'est ce qui a été fait auprès de deux lycées de la ville de Monde.

00:06:23Nous-mêmes, tribunal judiciaire, nous permettons aux élèves, aux plus jeunes donc, des différents établissements de la Lausère, de participer

00:06:30aux audiences correctionnelles.

00:06:33Il est incontestable que les actions à destination des publics scolaires visent deux objectifs.

00:06:39Le premier est plutôt pédagogique, apportant des informations sur le fonctionnement des institutions.

00:06:45Le second vise, pour sa part, à favoriser la réflexion et proposer les outils nécessaires en ce sens, tout en

00:06:53ne perdant pas de vue que les élèves d'aujourd'hui deviendront les citoyens de demain.

00:06:59Je souhaite, pour finir, saluer l'engagement des magistrats du siège et du parquet, fonctionnaires de greffe et personnels du

00:07:06tribunal judiciaire de Monde,

00:07:07ainsi que celui de l'ensemble des partenaires de l'institution judiciaire, qui participent chaque jour, avec efficacité et souvent

00:07:15dévouement, au parfait fonctionnement du service public de la justice.

00:07:19Je voudrais en outre remercier les équipes du Conseil constitutionnel, ainsi que les personnels de notre juridiction, qui se sont

00:07:27mobilisés d'une manière remarquable, s'agissant de l'organisation de cette journée.

00:07:33Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

00:07:37Je vous redis combien nous sommes honorés de vous recevoir dans notre juridiction.

00:07:43Soyez les bienvenus. Je vous remercie de votre attention.

00:07:59Monsieur le Préfet de la Lausère,

00:08:03Madame la Sénatrice,

00:08:04Monsieur le suppléant de Madame la députée,

00:08:08Monsieur le Président du Conseil départemental de Lausère,

00:08:11Monsieur le Maire de Monde,

00:08:12Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes,

00:08:15Monsieur le Procureur général près de cette Cour,

00:08:18Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Monde,

00:08:21Monsieur le Procureur de la République près de ce tribunal,

00:08:24Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale,

00:08:28Madame la colonnelle,

00:08:29Commandante du groupe de gendarmerie de la Lausère,

00:08:33Monsieur le Directeur départemental de la police de Lausère,

00:08:36Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Monde,

00:08:39Monsieur le Président du Conseil de Prud'homme,

00:08:43Madame le Bâtonnier du Barreau de Lausère,

00:08:47Mesdames, Messieurs les Bâtonniers,

00:08:49Mesdames, Messieurs les Magistrats,

00:08:50Avocats, fonctionnaires du greffe et autres professionnels du droit,

00:08:54Mesdames, Messieurs, chers invités,

00:08:57Rompant exceptionnellement avec le déroulé habituel de nos audiences,

00:09:02permettez-moi à mon tour de vous dire quelques mots

00:09:04avant le début de notre audience.

00:09:05Je voudrais commencer par des remerciements,

00:09:10car si une audience hors les murs

00:09:11place la juridiction concernée un peu sous feu des projecteurs,

00:09:17nous savons aussi qu'elle en perturbe nécessairement le fonctionnement normal.

00:09:22Malgré cela, dès les prémices de ce déplacement,

00:09:26nous avons pu compter sur l'accord et la coopération

00:09:28de Messieurs les chefs de cour et de Messieurs les chefs de juridiction

00:09:31du tribunal de Monde.

00:09:33Je tiens par conséquent, au nom de mes collègues

00:09:36et en mon nom personnel, à vous adresser

00:09:38nos plus sincères remerciements

00:09:40pour cet excellent accueil.

00:09:42Avec le concours de l'ensemble des services mobilisés,

00:09:46nous pouvons tenir cette audience dans les meilleures conditions.

00:09:50Soyez-en donc toutes et tous vivement remerciés.

00:09:54Depuis 2019, 12 audiences hors les murs

00:09:57se sont tenues jusqu'à présent dans des juridictions

00:10:01judiciaires ou administratives, mais jamais

00:10:03au sein d'un tribunal judiciaire départemental.

00:10:07Pour cette première, nous souhaitions aller dans une juridiction

00:10:11de première instance, puisque les précédentes ne s'étaient tenues

00:10:14que dans des juridictions d'appel.

00:10:16Notre choix s'est porté sur le tribunal judiciaire de Monde,

00:10:20un effet plus petit tribunal judiciaire départemental,

00:10:23mais, je veux citer la presse locale,

00:10:25une petite juridiction par la taille, essentielle par sa mission,

00:10:30qui continue à tenir son rôle de pilier démocratique

00:10:33au service des lausériens.

00:10:36Tout est dit.

00:10:37Pourquoi attachons-nous autant d'importance

00:10:40à ces audiences hors les murs

00:10:41et au choix de la juridiction d'accueil ?

00:10:44Il s'agit d'abord de rapprocher le Conseil constitutionnel

00:10:49des citoyens pour mieux faire connaître

00:10:51notre institution et ses missions,

00:10:54notre institution garante de la protection

00:10:57des droits et libertés fondamentales.

00:10:59Peu de concitoyens ont l'occasion

00:11:02de découvrir le Conseil constitutionnel de l'intérieur,

00:11:05et ce, même si nos audiences sont publiques.

00:11:09A noutre, même si certaines de nos décisions

00:11:12ont parfois un fort écho médiatique,

00:11:15il n'y a pas toujours à notre avantage,

00:11:16il faut bien le dire,

00:11:17nos missions demeurent encore trop peu connues.

00:11:21Or, nous vivons une période

00:11:23dans laquelle l'état de droit,

00:11:24le socle juridique de notre démocratie,

00:11:27est critiqué, voire attaqué.

00:11:30C'est le cas, déjà, dans des pays voisins,

00:11:33mais même en France,

00:11:35des voix se font entendre

00:11:36pour remettre en cause ce modèle.

00:11:40Certaines de ces attaques s'expriment

00:11:42dans l'opinion publique

00:11:43par une opposition aux droits

00:11:45et aux institutions,

00:11:48et à celles et ceux qui les incarnent.

00:11:50En prenant la peine d'écouter

00:11:52en revanche la parole dans l'opinion publique,

00:11:55l'on s'aperçoit que c'est moins l'état de droit

00:11:58qui est critiqué par nos concitoyens,

00:12:02mais ils sont nombreux à déplorer

00:12:04une forme de bureaucratisation,

00:12:06de sophistication de notre démocratie,

00:12:08de numérisation,

00:12:10d'accumulation de normes

00:12:11et de démarches à accomplir,

00:12:13qui suscitent souvent

00:12:15incompréhension et frustration,

00:12:16lesquelles se reportent

00:12:18sur les fonctionnaires en charge

00:12:20de les mettre en œuvre

00:12:21et sur les juges en charge

00:12:23de les faire respecter.

00:12:25Et de ce fait,

00:12:26plus les institutions sont éloignées

00:12:28des territoires,

00:12:29au sens propre comme au figuré,

00:12:31plus ces idées peuvent se développer.

00:12:35Notre devoir est donc

00:12:36de faire vivre certains principes

00:12:38et de dissiper d'éventuelles idées reçues.

00:12:41Et donc, pour cela,

00:12:43c'est notre contribution modeste,

00:12:45mais tout de même volontariste,

00:12:47nous délocalisons ponctuellement

00:12:49nos audiences,

00:12:50y compris dans des lieux

00:12:51qui échappent parfois

00:12:53à l'attention des institutions

00:12:54ou même à l'intérêt des médias.

00:12:56Et c'est d'autant plus important

00:12:58que la Constitution signifie littéralement

00:13:00ce qui nous tient ensemble,

00:13:03ce qui nous lie.

00:13:05Mande rappelle que l'histoire constitutionnelle

00:13:08de la France n'est pas seulement

00:13:09celle des grandes assemblées parisiennes.

00:13:11Elle est aussi celle des territoires

00:13:13qui, comme dans le Gévaudan

00:13:14devenu l'Ausère,

00:13:16ont vu dans la révolution

00:13:17et dans la naissance des départements

00:13:18la promesse d'une représentation plus juste,

00:13:22d'une administration plus proche

00:13:23et d'une nation attentive

00:13:25à chacun de ces territoires.

00:13:28Car l'État de droit

00:13:30trouve sa force dans cette exigence

00:13:32simple mais fondamentale,

00:13:34faire en sorte que les principes

00:13:36de la Constitution

00:13:37ne demeurent jamais théoriques

00:13:39mais qu'ils s'appliquent

00:13:40avec la même force

00:13:41et la même impartialité

00:13:43à tous les territoires de la République.

00:13:46La Constitution structure

00:13:48notre État de droit.

00:13:49L'État de droit

00:13:50est ce système

00:13:51dans lequel l'État

00:13:52et ses représentants

00:13:53sont soumis

00:13:54à des règles de droit hiérarchisées

00:13:56et dans lequel

00:13:58l'égalité devant la loi

00:13:59et de la séparation des pouvoirs

00:14:01doivent être garanties

00:14:02sous le contrôle

00:14:04de juridictions indépendantes.

00:14:05Bref, l'État de droit

00:14:07c'est le contraire

00:14:08d'un État arbitraire.

00:14:10Dans l'État de droit

00:14:11qui est le nôtre,

00:14:12le Conseil constitutionnel

00:14:14occupe une place centrale

00:14:15puisqu'il vérifie

00:14:16que les lois

00:14:16sont conformes

00:14:18à la Constitution

00:14:19et aux autres textes

00:14:20du bloc de constitutionnalité,

00:14:22c'est-à-dire

00:14:23la Déclaration des droits

00:14:24de l'homme

00:14:24et des citoyens

00:14:25de 1789,

00:14:27le préambule

00:14:28de la Constitution

00:14:29de 1946

00:14:30et la Charte

00:14:31de l'environnement

00:14:32de 2004.

00:14:33Ces textes consacrent

00:14:35des droits

00:14:36et libertés fondamentaux

00:14:37tels que l'égalité

00:14:38devant la loi,

00:14:40la liberté d'expression

00:14:41ou la sauvegarde

00:14:42de la dignité humaine.

00:14:44Ainsi,

00:14:45quand il contrôle

00:14:46la constitutionnalité

00:14:48des lois,

00:14:49le Conseil constitutionnel

00:14:50s'assure

00:14:51qu'elle respecte

00:14:52ses droits

00:14:52et libertés,

00:14:53ce qui en fait

00:14:54le gardien

00:14:54des libertés fondamentales

00:14:56dans notre République.

00:14:57Il nous semble nécessaire

00:14:59de rappeler

00:15:01cette mission

00:15:01et de montrer

00:15:03que la Constitution

00:15:04est notre bien commun

00:15:05le plus précieux.

00:15:07Notre ambition

00:15:08est de porter

00:15:08ce message

00:15:09auprès du plus grand

00:15:10nombre

00:15:11et la tenue

00:15:12d'une audience

00:15:13ouverte à tous

00:15:14est une occasion

00:15:15parfaite

00:15:15pour le faire.

00:15:17L'autre objectif

00:15:18de ces audiences

00:15:19délocalisées

00:15:20est de faire vivre

00:15:21la question prioritaire

00:15:23de constitutionnalité

00:15:24créée par la révision

00:15:25constitutionnelle de 2008

00:15:27et entrée en vigueur

00:15:29au 1er mars 2010.

00:15:31Contrairement

00:15:32au contrôle

00:15:32de constitutionnalité

00:15:33qui a lieu

00:15:34avant la promulgation

00:15:36de la loi,

00:15:37ce qui n'implique

00:15:38que les autorités politiques,

00:15:40la QPC,

00:15:42donc la question prioritaire

00:15:43de constitutionnalité,

00:15:45fait intervenir

00:15:45les acteurs différents

00:15:47et notamment

00:15:47les avocats

00:15:49et les juges du fonds

00:15:50assistés

00:15:51des fonctionnaires

00:15:52du greffe.

00:15:53Si nos audiences

00:15:55habituelles hebdomadaires

00:15:56à Paris

00:15:56nous mettent en contact

00:15:58avec les avocats,

00:15:59c'est dans le cadre

00:15:59strict de la procédure

00:16:01pour entendre

00:16:02leur plaidoirie

00:16:03et ce temps

00:16:04ne laisse pas place

00:16:05à un échange informel

00:16:07sur la perception

00:16:08générale de la QPC

00:16:09de sa procédure

00:16:11ou encore

00:16:12de sa mise en oeuvre.

00:16:13Et en outre,

00:16:14ces audiences

00:16:14ne nous donnent pas

00:16:15l'occasion

00:16:15de rencontrer

00:16:16les juges du fonds

00:16:17alors qu'ils sont

00:16:18les premiers maillons

00:16:19de la chaîne procédurale

00:16:21de la QPC,

00:16:22ceux qui vont décider

00:16:23si son chemin

00:16:25s'arrête devant eux

00:16:26ou s'il se poursuit

00:16:28devant les juridictions

00:16:29supérieures.

00:16:30Certes,

00:16:32le Conseil

00:16:32entretient le dialogue

00:16:33avec les juridictions

00:16:34du fonds

00:16:36par l'activité

00:16:37de l'observatoire

00:16:38de la QPC

00:16:39auquel participent

00:16:40notamment

00:16:41les présidents

00:16:42des quatre conférences

00:16:43de magistrats judiciaires.

00:16:44Mais cette réunion annuelle

00:16:46ne peut pas

00:16:47remplacer

00:16:48des échanges

00:16:49plus directs

00:16:50in situ

00:16:51avec des magistrats

00:16:53de tout grade

00:16:53et de toute fonction.

00:16:55Vous l'aurez compris,

00:16:56l'intérêt

00:16:57de ces audiences

00:16:59est de nous permettre

00:17:00d'aller à la rencontre

00:17:02de celles et ceux

00:17:02qui font

00:17:04la question prioritaire

00:17:05de constitutionnalité

00:17:06qu'ils en aient

00:17:07soulevé une

00:17:08ou soient susceptibles

00:17:09de le faire,

00:17:10c'est le cas des avocats,

00:17:11ou bien qu'ils aient eu

00:17:12à se prononcer

00:17:13sur la transmission

00:17:14d'une telle question

00:17:15à la Cour de cassation

00:17:16ou au Conseil d'État

00:17:17ou qu'ils se préparent

00:17:18à être un jour confrontés

00:17:20à ce moyen.

00:17:22Je pense donc

00:17:22aux magistrats.

00:17:24J'ajoute que,

00:17:25plus largement,

00:17:27les professionnels

00:17:28du droit

00:17:29et celles et ceux

00:17:30qui participent

00:17:31au quotidien

00:17:32à l'œuvre de justice

00:17:33et à la protection

00:17:34de la sécurité

00:17:35des citoyens

00:17:36concourent

00:17:37dans leurs fonctions

00:17:37respectives

00:17:38au bon fonctionnement

00:17:40de l'État de droit

00:17:41et que nous nous réjouissons

00:17:42par conséquent

00:17:43qu'ils soient présents

00:17:45en nombre

00:17:45à l'audience

00:17:46de ce matin.

00:17:47Je voudrais conclure

00:17:48en vous disant

00:17:49que nous avons été

00:17:50très positivement

00:17:52impressionnés

00:17:53par la formation,

00:17:55la pertinence

00:17:56et le goût

00:17:57pour la République

00:17:58des élèves

00:17:59des lycées

00:18:00Chaptal et Pétavin

00:18:02que nous avons

00:18:02rencontrés hier.

00:18:04Nous avons également

00:18:05été fortifiés

00:18:06par les échanges

00:18:08riches

00:18:08avec les magistrats

00:18:11de Mande

00:18:12et les avocats

00:18:13du barreau de l'Ausère

00:18:14heureux,

00:18:15oui,

00:18:16heureux,

00:18:17ce n'est pas un gros mot,

00:18:18des conditions

00:18:19de l'exercice

00:18:20de leur mission

00:18:21de justice

00:18:22au service

00:18:23des citoyens.

00:18:24Puis ce souffle

00:18:26d'énergie positive

00:18:27que nous avons

00:18:28ressenti

00:18:29et partagé,

00:18:30porté partout

00:18:31dans la République,

00:18:33c'est en tout cas

00:18:33le vœu de Mande

00:18:35que je forme

00:18:36avec l'ensemble

00:18:37de mes collègues.

00:18:38Après ces propos

00:18:40liminaires,

00:18:41l'heure est venue

00:18:43de débuter

00:18:43notre audience

00:18:44au cours

00:18:45de laquelle

00:18:45deux questions

00:18:46prioritaires

00:18:47de constitutionnalité

00:18:48seront évoquées.

00:18:49Je vous remercie

00:18:50encore de votre accueil

00:18:51et de votre attention.

00:18:56L'audience

00:18:57est donc ouverte.

00:18:59Nous commençons

00:19:00cette audience

00:19:01avec la question

00:19:01prioritaire

00:19:02de constitutionnalité

00:19:03numéro

00:19:042026-12001

00:19:06de la QPC

00:19:07portant sur la conformité

00:19:08aux droits et libertés

00:19:10que la constitution

00:19:10garantit

00:19:11de certaines dispositions

00:19:13de l'article L

00:19:14522-5

00:19:16du code

00:19:17de la consommation.

00:19:18Madame la greffière

00:19:19va d'abord retracer

00:19:20les étapes

00:19:21de la procédure

00:19:22d'instruction

00:19:22pour cette question

00:19:24qui précède

00:19:25cette audience

00:19:26de plaidoiries.

00:19:27Madame la greffière,

00:19:28nous vous écoutons.

00:19:36du Conseil d'Etat

00:19:38d'une question

00:19:38prioritaire

00:19:39de constitutionnalité

00:19:40posée par la société

00:19:42Corsica Ferry

00:19:42portant sur la conformité

00:19:44aux droits et libertés

00:19:45que la constitution

00:19:46garantit

00:19:47de l'article L

00:19:48522-5

00:19:49du code

00:19:49de la consommation

00:19:50dans sa rédaction

00:19:52issue de l'ordonnance

00:19:53numéro

00:19:532016-301

00:19:55du 14 mars

00:19:562016

00:19:57relative à la partie

00:19:58législative

00:19:59du code

00:19:59de la consommation.

00:20:00Cette question

00:20:01relative à la notification

00:20:02du droit

00:20:03de se taire

00:20:03à une personne

00:20:04faisant l'objet

00:20:05d'une procédure

00:20:06de sanction administrative

00:20:07par une autorité

00:20:08administrative

00:20:09chargée de la concurrence

00:20:10et de la consommation

00:20:11a été enregistrée

00:20:12au secrétariat général

00:20:13du Conseil constitutionnel

00:20:15sous le numéro

00:20:162026-1201

00:20:18QPC.

00:20:19La SCP

00:20:20Pininka et Molinier

00:20:21a produit des observations

00:20:22dans l'intérêt

00:20:23de la partie requérante

00:20:24les 23 mars

00:20:25et 3 avril

00:20:262026.

00:20:27Le Premier ministre

00:20:28a produit des observations

00:20:29le 23 mars

00:20:302026.

00:20:31Seront entendus

00:20:32aujourd'hui

00:20:32l'avocat

00:20:33de la partie requérante

00:20:34et le représentant

00:20:35du Premier ministre.

00:20:38Merci,

00:20:39Madame la Graffière.

00:20:41Maître François Molinier,

00:20:44dont nous saluerons

00:20:45la présence

00:20:46à Mande,

00:20:46vous êtes avocat

00:20:47au Conseil

00:20:48et vous représentez

00:20:49la société

00:20:49Corsica-Ferry

00:20:50partie requérante.

00:20:52Maître,

00:20:53nous vous écoutons.

00:20:54Merci,

00:20:55Monsieur le Président.

00:20:56Mesdames et Messieurs

00:20:57les membres

00:20:58du Conseil constitutionnel,

00:21:00la question prioritaire

00:21:01de la constitutionnalité

00:21:03qui est soumise

00:21:04à votre examen

00:21:05porte sur

00:21:06ce qu'on appelle

00:21:07communément

00:21:09le droit

00:21:10de se taire.

00:21:12Le droit

00:21:13de se taire

00:21:13constitue

00:21:14un bon exemple,

00:21:15me semble-t-il,

00:21:16d'irrigation

00:21:18progressive

00:21:19du droit

00:21:20par les droits

00:21:21fondamentaux

00:21:22garantis

00:21:22par notre constitution

00:21:23tel qu'interprété

00:21:25par le Conseil

00:21:26constitutionnel

00:21:27depuis 2004.

00:21:29il s'agit

00:21:31d'un droit

00:21:32universel

00:21:33partagé

00:21:34par tous

00:21:34les pays

00:21:35dont le système

00:21:36juridique

00:21:37repose

00:21:38sur l'état

00:21:39de droit

00:21:39auquel vous avez

00:21:40fait référence

00:21:41dans vos propos

00:21:42introductifs.

00:21:43Dans sa forme

00:21:45la plus spectaculaire,

00:21:46je songe

00:21:47à ces films

00:21:49ou à ces séries

00:21:50américaines

00:21:51qui ont popularisé

00:21:52la formalité

00:21:54essentielle

00:21:55de la notification

00:21:56des droits

00:21:57au moment

00:21:58de l'arrestation,

00:21:59c'est l'arrêt

00:22:00Miranda

00:22:01de la Cour suprême

00:22:02des Etats-Unis.

00:22:03En Europe,

00:22:05il s'agit

00:22:06d'une valeur

00:22:06commune,

00:22:08elle est protégée

00:22:09par la Convention

00:22:10européenne

00:22:11des droits

00:22:11de l'homme

00:22:12mais aussi

00:22:12par le droit

00:22:13de l'Union européenne.

00:22:15Je cite,

00:22:16c'est une notion

00:22:18qui est au cœur

00:22:19du procès

00:22:20équitable

00:22:20destiné à éviter

00:22:22les erreurs

00:22:23judiciaires.

00:22:24En France,

00:22:26bien sûr,

00:22:27il s'agit

00:22:28d'un droit

00:22:28processuel

00:22:29fondamental

00:22:30qui découle

00:22:31de l'article 9

00:22:33de la déclaration

00:22:34des droits

00:22:35de l'homme

00:22:35de 1789

00:22:37relatif

00:22:38à la présomption

00:22:39d'innocence.

00:22:42Et cette

00:22:42irrigation rapide

00:22:43dont je parlais

00:22:45vous a conduit

00:22:46sur une période

00:22:48de temps

00:22:48assez courte

00:22:49à activer

00:22:51si vous me permettez

00:22:52cette expression

00:22:53de façon progressive

00:22:55ce droit

00:22:56de se taire.

00:22:57D'abord,

00:22:58s'agissant

00:22:59des sanctions

00:23:01pénales

00:23:02et notamment

00:23:04en 2016

00:23:05à propos

00:23:06de la garde

00:23:07à vue

00:23:08puis ensuite

00:23:09finalement

00:23:09à toutes

00:23:10les procédures

00:23:12pénales.

00:23:13Puis ensuite,

00:23:14à partir de 2023,

00:23:16ce sont les sanctions

00:23:16disciplinaires

00:23:18qui ont fait

00:23:20l'objet

00:23:20de la consécration

00:23:21du droit

00:23:21de se taire.

00:23:22Et enfin,

00:23:23et j'arrive

00:23:24au cœur

00:23:25du sujet

00:23:26de cette question

00:23:27prioritaire

00:23:28de constitutionnalité,

00:23:29vous l'avez étendue

00:23:30aux sanctions

00:23:32administratives,

00:23:32que ces sanctions

00:23:33administratives soient

00:23:34prononcées par des autorités

00:23:35administratives

00:23:36indépendantes

00:23:38ou qu'elles

00:23:39soient

00:23:40de la compétence

00:23:41d'autorités

00:23:42administratives

00:23:43non indépendantes,

00:23:45c'est-à-dire

00:23:45soumises

00:23:46à un pouvoir

00:23:48hiérarchique

00:23:49du ministre.

00:23:51Il s'agit donc

00:23:52d'un droit

00:23:54essentiel.

00:23:55En un mot,

00:23:57si l'on devait

00:23:57définir

00:23:58quelle est la portée

00:23:59de ce droit,

00:24:00il s'agit

00:24:00de faire

00:24:01comprendre

00:24:02à la personne

00:24:03qui est impliquée

00:24:05que les déclarations

00:24:07qu'elle va être

00:24:07amenée à faire

00:24:08dans le cadre

00:24:09d'une procédure pénale

00:24:10ou administrative

00:24:11à finalité répressive,

00:24:13que les propos

00:24:14qu'elle pourra tenir

00:24:15pourront être utilisés

00:24:17à charge

00:24:18contre elle.

00:24:19J'y vois

00:24:20aussi

00:24:21dans le droit

00:24:22de se taire

00:24:23le lien

00:24:24qu'il faut faire

00:24:25avec la loyauté

00:24:26de la procédure.

00:24:28Il s'agit

00:24:29pour l'autorité

00:24:30qui poursuit

00:24:30de ne pas surprendre,

00:24:32de ne pas dissimuler

00:24:34et de ne pas utiliser

00:24:35les propos

00:24:36qui vont être tenus

00:24:38sans que la personne

00:24:40qui est amenée

00:24:41à faire

00:24:41ces déclarations

00:24:42soit bien informée

00:24:43du cadre légal

00:24:44dans lequel

00:24:46elle va s'exprimer.

00:24:47C'est le droit

00:24:48fondamental

00:24:49de ne pas

00:24:50s'auto-incriminer,

00:24:52de ne pas

00:24:53s'accuser.

00:24:54Et c'est donc

00:24:55une conquête

00:24:57majeure

00:24:58des procédures

00:24:59répressives

00:25:00modernes.

00:25:01Au cas d'espèce,

00:25:03c'est le tribunal

00:25:04administratif

00:25:04de Bastia

00:25:05qui a renvoyé

00:25:07au Conseil d'État

00:25:09qui vous a lui-même

00:25:10renvoyé

00:25:10une QPC

00:25:12qui est relative

00:25:13à cette administration

00:25:14qu'on appelle

00:25:15la direction

00:25:15de la concurrence,

00:25:17la DGCC-RF,

00:25:19administration

00:25:20qui reproche

00:25:22à ma cliente,

00:25:23la société

00:25:24Corsica-Ferris,

00:25:25de ne pas avoir

00:25:26indemnisé

00:25:27quatre passagers

00:25:29ayant subi

00:25:30des retards

00:25:31ou des annulations

00:25:33de transport.

00:25:36Du côté

00:25:36de Corsica-Ferris,

00:25:37elle reproche

00:25:38au texte

00:25:39qui organise

00:25:40la poursuite

00:25:41administrative

00:25:42et en particulier

00:25:43aux dispositions

00:25:44de l'article

00:25:44N522-5

00:25:47du Code

00:25:48de la consommation

00:25:49de ne pas prévoir

00:25:50le droit

00:25:51de se taire

00:25:52que je viens

00:25:53d'évoquer.

00:25:53Il n'y a

00:25:54aucune mention

00:25:55de ce droit

00:25:56dans le texte

00:25:59et je voudrais,

00:26:00en faisant allusion

00:26:01à votre jurisprudence,

00:26:05dissiper tout de suite

00:26:05un malentendu.

00:26:07Ce n'est pas parce que

00:26:07le texte prévoit

00:26:09la possibilité

00:26:10pour la personne

00:26:13impliquée

00:26:13et mise en cause

00:26:14de présenter

00:26:15des observations

00:26:16écrites,

00:26:17que cela constitue

00:26:19une cause exonératoire

00:26:20si vous me permettez

00:26:21cette expression.

00:26:22Vous avez déjà jugé

00:26:24au contraire

00:26:25qu'il s'agit

00:26:27d'une circonstance

00:26:28aggravante

00:26:29de nature

00:26:30à laisser croire

00:26:31qu'elle ne dispose pas

00:26:32du droit

00:26:33de se taire.

00:26:34Je fais référence

00:26:35à la décision

00:26:36que vous avez rendue

00:26:37à propos de l'ACNUSA.

00:26:41Un dernier argument

00:26:42est lié

00:26:43ici à la spécificité

00:26:45de la procédure

00:26:47qui est organisée

00:26:47selon une phase

00:26:48unique.

00:26:50Vous avez déjà eu

00:26:51à connaître

00:26:51de plusieurs dossiers

00:26:53où il y avait

00:26:54deux phases administratives

00:26:56distinctes,

00:26:56une phase d'instruction

00:26:57et une phase

00:26:58de sanction.

00:27:00mais le fait

00:27:01qu'une phase

00:27:03unique

00:27:03ne soit organisée

00:27:05ne change

00:27:06rien à l'affaire.

00:27:08Ce droit

00:27:08de se taire

00:27:09n'a pas été

00:27:10notifié

00:27:11à la société

00:27:13Corsica-Ferris.

00:27:14Je n'ai donc

00:27:14guère

00:27:15de doute

00:27:16pour ne pas dire

00:27:17aucun doute

00:27:18au vu

00:27:20de votre

00:27:21jurisprudence

00:27:22que la disposition

00:27:23litigeuse

00:27:24est contraire

00:27:25à la Constitution

00:27:27dans la mesure

00:27:28où cette garantie

00:27:29fondamentale

00:27:30n'est pas précieuse.

00:27:33Mais

00:27:33voilà

00:27:35que le secrétariat

00:27:37général du gouvernement

00:27:38dans ses observations

00:27:39écrites

00:27:40vous demande

00:27:42de prononcer

00:27:43un non-lieu

00:27:45dans cette affaire

00:27:47et il fonde

00:27:48son raisonnement

00:27:50sur la compétence

00:27:52réglementaire

00:27:53s'agissant

00:27:55d'une autorité

00:27:56administrative

00:27:57non-indépendante

00:27:59en clair

00:28:02les dispositions

00:28:04litigeuses

00:28:05ne relèveraient pas

00:28:05de la compétence

00:28:06de la loi

00:28:07c'est au seul

00:28:08pouvoir réglementaire

00:28:09qu'il appartiendrait

00:28:09de réglementer

00:28:11et de prévoir

00:28:12ce droit

00:28:12de se taire

00:28:13raison pour laquelle

00:28:14il conclut

00:28:15au non-lieu

00:28:16je voudrais présenter

00:28:17trois observations

00:28:18successives

00:28:18sur cette fin

00:28:20de non-recevoir

00:28:22ma première observation

00:28:24une observation

00:28:26un peu de contexte

00:28:27je voudrais faire

00:28:29l'archéologie

00:28:30rapidement

00:28:31de la disposition

00:28:32litigeuse

00:28:33c'est un texte

00:28:34qui est issu

00:28:35de l'ordonnance

00:28:36du 14 mars

00:28:372016

00:28:39relative à la partie

00:28:41législative

00:28:42du code

00:28:42de la consommation

00:28:44c'est le gouvernement

00:28:47qui a proposé

00:28:49ce projet de loi

00:28:51qu'il a

00:28:52rédigé

00:28:53et c'est aussi

00:28:55ce gouvernement

00:28:56qui une fois

00:28:57qu'il s'est fait

00:28:59habiliter

00:29:00à intervenir

00:29:02dans le domaine

00:29:03du législateur

00:29:04c'est ce même

00:29:06gouvernement

00:29:06qui a présenté

00:29:08un projet de loi

00:29:09tendant à la ratification

00:29:11de cette ordonnance

00:29:13ce projet de loi

00:29:14est devenu

00:29:15la loi

00:29:15de ratification

00:29:18du 29 février

00:29:212017

00:29:21qui

00:29:22enterrine

00:29:23à nouveau

00:29:24le fait

00:29:25que le gouvernement

00:29:26a voulu

00:29:27placer

00:29:28dans la loi

00:29:28la disposition

00:29:30litigieuse

00:29:30et

00:29:31si vous me permettez

00:29:32cette expression

00:29:33je trouve que le gouvernement

00:29:34a en quelque sorte

00:29:35un peu

00:29:35abandonné sa compétence

00:29:37s'il estime

00:29:37que c'est de la compétence

00:29:39du pouvoir réglementaire

00:29:40il ne fallait pas

00:29:41mettre cette disposition

00:29:42dans la loi

00:29:43et il ne fallait pas

00:29:44faire suivre

00:29:44à ce texte

00:29:45le processus

00:29:47dont je viens

00:29:48de parler

00:29:50c'est incongru

00:29:51me semble-t-il

00:29:52de revendiquer

00:29:53aujourd'hui

00:29:54une compétence

00:29:56qu'il a

00:29:57abandonnée

00:29:58consciemment

00:29:59et à plusieurs reprises

00:30:03voilà pour ma première observation

00:30:04ma deuxième observation

00:30:06c'est que je ne suis pas

00:30:07non plus convaincu

00:30:08par la thèse

00:30:09qui va être soutenue

00:30:10dans quelques instants

00:30:11devant vous

00:30:12vous avez deux manières

00:30:13d'appréhender

00:30:14le sujet

00:30:15une approche organique

00:30:17et une approche

00:30:19substantielle

00:30:20l'approche organique

00:30:21c'est celle

00:30:21que vous propose

00:30:22le gouvernement

00:30:23on s'attache

00:30:25à la nature

00:30:26de l'autorité administrative

00:30:27qui est en cause

00:30:28ici

00:30:29puisque

00:30:30elle est soumise

00:30:31au pouvoir hiérarchique

00:30:32du ministre

00:30:33alors les dispositions

00:30:34de l'article 34

00:30:35de la constitution

00:30:36ne seraient pas

00:30:38applicables

00:30:39mais si vous vous attachez

00:30:41à une approche

00:30:42non plus organique

00:30:43mais substantielle

00:30:45je crois que

00:30:48de ce point de vue

00:30:49il n'y a aucune différence

00:30:50entre les différentes

00:30:51autorités

00:30:53administratives

00:30:54parce qu'il faut bien

00:30:55que l'exercice

00:30:57de ce pouvoir

00:30:58soit assorti

00:30:59dans tous les cas

00:31:01de mesures

00:31:02destinées à assurer

00:31:03la protection

00:31:04des droits

00:31:04et libertés

00:31:05constitutionnellement garanties

00:31:06ce n'est pas moi qui parle

00:31:07c'est votre décision

00:31:09bien connue

00:31:10du 26 juillet

00:31:111989

00:31:13l'exercice

00:31:14de ce pouvoir

00:31:15doit être assorti

00:31:16dans tous les cas

00:31:17de cette garantie

00:31:18c'est donc

00:31:19aux législateurs

00:31:20en particulier

00:31:21lorsque c'est la loi

00:31:23qui a prévu

00:31:24l'ensemble

00:31:25du dispositif

00:31:27répressif

00:31:27de prévoir

00:31:28cette garantie

00:31:29il me semble

00:31:30en plus

00:31:30que

00:31:32c'est nécessaire

00:31:33pour assurer

00:31:34la cohérence

00:31:35du droit

00:31:35troisième

00:31:37et dernière

00:31:38observation

00:31:39sur cette question

00:31:41de compétences

00:31:43législatives

00:31:44réglementaires

00:31:45pour vous dire

00:31:46à titre

00:31:47un peu

00:31:48subsidiaire

00:31:49en tout état

00:31:50de cause

00:31:51que si vous deviez

00:31:53considérer

00:31:53que la disposition

00:31:54litigieuse

00:31:56aurait dû être

00:31:56prévue

00:31:57par le pouvoir

00:31:58réglementaire

00:31:59alors je vous demande

00:32:00de faire

00:32:02comme vous l'avez

00:32:03déjà fait

00:32:04par le passé

00:32:04de dire

00:32:05néanmoins

00:32:06que la procédure

00:32:08de sanction

00:32:08applicable

00:32:09devant la DGCCRF

00:32:11est bien soumise

00:32:12aux dispositions

00:32:14des articles

00:32:149 et 16

00:32:16de la déclaration

00:32:17des droits

00:32:18de l'homme

00:32:18vous l'avez fait

00:32:20il y a encore

00:32:21il y a quelques jours

00:32:23seulement

00:32:24dans un dossier

00:32:26qui pose

00:32:28des questions

00:32:28similaires

00:32:29à notre affaire

00:32:30d'aujourd'hui

00:32:31voilà monsieur le président

00:32:32mesdames et messieurs

00:32:33les membres du conseil

00:32:34constitutionnel

00:32:35les raisons

00:32:35pour lesquelles

00:32:36je vous demande

00:32:36de bien pouvoir

00:32:37déclarer contraire

00:32:38à la constitution

00:32:39les dispositions

00:32:40qui sont l'objet

00:32:40de la présente question

00:32:41prioritaire

00:32:42de constitutionnalité

00:32:44merci maître

00:32:47je donne maintenant

00:32:48la parole

00:32:48à monsieur

00:32:49Thibaut Kessial

00:32:50chargé de mission

00:32:51au secrétariat général

00:32:52du gouvernement

00:32:52pour le premier ministre

00:32:54nous vous écoutons

00:32:56merci monsieur le président

00:32:58mesdames et messieurs

00:32:59les membres du conseil

00:33:00constitutionnel

00:33:02l'autorité administrative

00:33:03chargée de la concurrence

00:33:05et de la consommation

00:33:06en pratique

00:33:07la DGCCRF

00:33:08est compétente

00:33:09pour prononcer

00:33:10des amendes administratives

00:33:11sanctionnant

00:33:11les manquements

00:33:12aux règles de protection

00:33:13des consommateurs

00:33:14l'article L522-5

00:33:17du code de la consommation

00:33:18cela a été rappelé

00:33:19prévoit qu'avant

00:33:21toute décision

00:33:22de sanction

00:33:22la personne mise en cause

00:33:24est informée

00:33:25de la sanction

00:33:26envisagée

00:33:26par l'autorité administrative

00:33:28et qu'elle est invitée

00:33:29à faire valoir

00:33:30dans un délai

00:33:31prévu

00:33:32par voie réglementaire

00:33:33à ses observations écrites

00:33:35et le cas échéant

00:33:36ses observations orales

00:33:37en pratique

00:33:39cela signifie

00:33:40que la personne

00:33:41mise en cause

00:33:42lorsqu'elle est

00:33:43destinataire

00:33:44de la proposition

00:33:45du projet de sanction

00:33:46par l'autorité administrative

00:33:47et bien

00:33:48elle peut

00:33:48faire valoir

00:33:50ses observations

00:33:51par écrit

00:33:52ou qu'elle peut

00:33:53comme c'est le cas

00:33:54fréquemment

00:33:54se présenter

00:33:56dans les services

00:33:57déconcentrés

00:33:57de la DGCCRF

00:33:59et faire valoir

00:34:00ses observations orales

00:34:02qui sont alors recueillies

00:34:03par procès verbal

00:34:04alors le requérant

00:34:05soutient que

00:34:06ces dispositions législatives

00:34:08méconnaissent

00:34:09les dispositions

00:34:11de l'article 9

00:34:11de la déclaration

00:34:12des droits de l'homme

00:34:13et du citoyen

00:34:14faute de prévoir

00:34:15que la personne

00:34:16mise en cause

00:34:16est préalablement informée

00:34:18du droit qu'elle a

00:34:19de se taire

00:34:19lorsqu'elle est invitée

00:34:20à présenter

00:34:21ses observations

00:34:23je vais de manière

00:34:24très brève

00:34:26retracer

00:34:27l'équilibre

00:34:29et l'état

00:34:30de votre jurisprudence

00:34:31tel qu'il

00:34:33a été développé

00:34:35ces derniers mois

00:34:36et ces dernières années

00:34:37de manière assez succincte

00:34:38est rapide

00:34:39le principe

00:34:40selon lequel

00:34:41nul n'est tenu

00:34:42de s'accuser

00:34:43dont découle

00:34:43le droit de se taire

00:34:44résulte de l'article 9

00:34:46de la déclaration

00:34:46des droits de l'homme

00:34:47et du citoyen

00:34:48ce principe

00:34:48s'applique

00:34:49en matière pénale

00:34:50et il s'applique

00:34:51également

00:34:52à toute procédure disciplinaire

00:34:53et à toute sanction

00:34:54ayant le caractère

00:34:55d'une punition

00:34:56vous jugez

00:34:57concrètement

00:34:58que ces exigences

00:34:59impliquent que

00:34:59la personne poursuivie

00:35:00dans le cadre

00:35:01d'une procédure répressive

00:35:02ne puisse être entendue

00:35:04sur les manquements

00:35:05qui lui sont reprochés

00:35:06sans qu'elle soit préalablement

00:35:07informée du droit

00:35:08qu'elle a de se taire

00:35:09la notification

00:35:10du droit de se taire

00:35:12n'est exigée

00:35:13que dans l'hypothèse

00:35:15où il s'agit

00:35:15de recueillir

00:35:16je cite

00:35:16des explications

00:35:17d'une personne

00:35:18portant sur des faits

00:35:19pour lesquels

00:35:19elle est mise en cause

00:35:20c'est-à-dire concrètement

00:35:22à compter de l'engagement

00:35:23formel

00:35:23de la procédure de sanction

00:35:25tel est le cas

00:35:26en l'espèce

00:35:27par ailleurs

00:35:28une telle exigence

00:35:29est applicable

00:35:30aussi bien

00:35:30lorsque la personne

00:35:31mise en cause

00:35:32est entendue oralement

00:35:33que lorsque

00:35:34ces explications

00:35:35sont recueillies

00:35:36par écrit

00:35:36elles concernent

00:35:38à la fois

00:35:38les personnes physiques

00:35:39et les représentants légaux

00:35:41des personnes morales

00:35:42mises en cause

00:35:42toutefois

00:35:43vous n'exigez

00:35:45du législateur

00:35:45qu'il prévoit

00:35:46la notification

00:35:47du droit de se taire

00:35:48que lorsque la procédure

00:35:49relève du domaine

00:35:50de la loi

00:35:51lorsque la procédure

00:35:52de sanction

00:35:53relève de la compétence

00:35:54du pouvoir réglementaire

00:35:55vous écartez

00:35:57le grief

00:35:57tiré de la méconnaissance

00:35:58de ce droit

00:35:59tout en rappelant

00:36:00que les exigences

00:36:01de la constitution

00:36:02s'appliquent

00:36:03au pouvoir réglementaire

00:36:04sous le contrôle

00:36:05du juge compétent

00:36:06c'est à dire

00:36:06du juge administratif

00:36:07tel est le cas

00:36:09en l'espèce

00:36:10alors une première observation

00:36:12pour répondre

00:36:13à la première observation

00:36:15de l'avocat

00:36:15le gouvernement

00:36:16ne peut pas

00:36:17abandonner

00:36:18la compétence

00:36:19qu'il détient

00:36:20de la constitution

00:36:21et c'est la raison

00:36:23pour laquelle

00:36:23d'ailleurs

00:36:24la constitution

00:36:24prévoit une procédure

00:36:26et vous le savez bien

00:36:26de déclassement

00:36:27prévu par l'article

00:36:2837-2

00:36:29de la constitution

00:36:30c'est à dire

00:36:31que quand bien même

00:36:31le gouvernement

00:36:32aurait pris

00:36:34par ordonnance

00:36:34et aurait fait ratifier

00:36:35le texte

00:36:36par le législateur

00:36:37ou que le législateur

00:36:39est empiété

00:36:39sur la compétence

00:36:41du règlement

00:36:42cela n'a pas

00:36:43pour effet d'attraire

00:36:44dans le domaine

00:36:45de la loi

00:36:46les dispositions

00:36:47qui ont été

00:36:48ainsi prises

00:36:49par le législateur

00:36:51en l'espèce

00:36:52la définition

00:36:53des règles

00:36:54relatives

00:36:54au déroulement

00:36:55de la procédure

00:36:55de sanction

00:36:56mise en oeuvre

00:36:57par la DGCCRF

00:36:58relève de la compétence

00:36:59du pouvoir

00:37:00réglementaire

00:37:00il s'agit

00:37:01d'une procédure

00:37:02administrative

00:37:02classique

00:37:03et la procédure

00:37:04administrative

00:37:04est dans

00:37:05le domaine

00:37:07de compétence

00:37:07du pouvoir

00:37:08réglementaire

00:37:09ces règles

00:37:09ne mettent en cause

00:37:11aucune des

00:37:11matières

00:37:12réservées

00:37:13aux législateurs

00:37:13par l'article

00:37:1434

00:37:14de la constitution

00:37:15la procédure

00:37:16de sanction

00:37:17contestée

00:37:17ne relève

00:37:18ni de la procédure

00:37:19pénale

00:37:19ni des garanties

00:37:20fondamentales

00:37:21des citoyens

00:37:22pour l'exercice

00:37:22des libertés

00:37:23publiques

00:37:23elle n'est pas

00:37:24non plus

00:37:25mise en oeuvre

00:37:25par une autorité

00:37:27administrative

00:37:27ou publique

00:37:28indépendante

00:37:29pour l'exercice

00:37:29de son pouvoir

00:37:30de sanction

00:37:30ce qui est

00:37:31en quelque sorte

00:37:31l'exception

00:37:32pour laquelle

00:37:33vous considérez

00:37:33que la procédure

00:37:34administrative

00:37:35relève

00:37:36du domaine

00:37:36de la loi

00:37:37il n'appartenait

00:37:38donc pas

00:37:39aux législateurs

00:37:39de prévoir

00:37:40que le droit

00:37:40de se taire

00:37:41doit être

00:37:42expressément

00:37:42notifié

00:37:43à l'occasion

00:37:43des procédures

00:37:44de sanction

00:37:44mises en oeuvre

00:37:45par la DGCCRF

00:37:47mais il appartenait

00:37:48au pouvoir

00:37:49réglementaire

00:37:50de le prévoir

00:37:51vous avez

00:37:51également

00:37:52jugé

00:37:53la même chose

00:37:54concernant

00:37:55la procédure

00:37:56applicable

00:37:56devant le

00:37:57centre national

00:37:58du cinéma

00:37:58c'est votre décision

00:37:59du 20 mars

00:38:012026

00:38:02dernier

00:38:02compte tenu

00:38:03de ces éléments

00:38:04je vous invite

00:38:04à déclarer

00:38:05les dispositions

00:38:06contestées

00:38:06conformes

00:38:07à la constitution

00:38:09merci

00:38:10merci monsieur

00:38:11nous avons entendu

00:38:12les observations

00:38:13des parties présentes

00:38:14l'un des membres

00:38:16du conseil

00:38:16souhaite-t-il

00:38:17poser une question

00:38:18à l'une des parties

00:38:19oui madame

00:38:20Michniewski

00:38:23je vous remercie

00:38:24monsieur le président

00:38:25et j'ai une question

00:38:27pour maître

00:38:27Molinier

00:38:30le secrétaire

00:38:31le représentant

00:38:32du premier ministre

00:38:33a fait allusion

00:38:35à la décision

00:38:35du conseil

00:38:36du 20 mars

00:38:382026

00:38:39dans laquelle

00:38:40effectivement

00:38:41il a

00:38:43il n'a pas exigé

00:38:45la notique

00:38:46que le législateur

00:38:48prévoit la notification

00:38:49du droit de sauter

00:38:50dans le domaine

00:38:51dans des domaines

00:38:52qui relèvent

00:38:54du règlement

00:38:57mais

00:38:58le conseil

00:38:59a rappelé

00:39:00et d'ailleurs

00:39:00monsieur Kessel

00:39:01y a fait allusion

00:39:02le conseil a rappelé

00:39:03que

00:39:03dans cette hypothèse

00:39:06le pouvoir

00:39:07réglementaire

00:39:08reste soumis

00:39:09aux exigences

00:39:11de l'article 9

00:39:12de la déclaration

00:39:12des droits de l'homme

00:39:13et sous le contrôle

00:39:14du juge compétent

00:39:15au demeurant

00:39:16vous y avez fait

00:39:17presque allusion

00:39:18dans votre troisième observation

00:39:20alors ce que je voulais

00:39:22vous demander

00:39:22c'est la raison

00:39:23enfin en quoi

00:39:24la question

00:39:26qui est posée

00:39:27aujourd'hui

00:39:27diffère

00:39:28de celle

00:39:29qui a été posée

00:39:30dans l'espèce

00:39:31rappelée

00:39:32du 20 mars

00:39:352026

00:39:36et qui concernait

00:39:37effectivement

00:39:38la commission

00:39:39des sanctions

00:39:39du centre national

00:39:41du cinéma

00:39:44merci monsieur le président

00:39:46cette décision

00:39:48que vous avez rendue

00:39:49le 20 mars

00:39:50dernier

00:39:50dans l'affaire

00:39:51les films d'un jour

00:39:52est une décision

00:39:53qui est très récente

00:39:54qui est d'ailleurs

00:39:54postérieure

00:39:56à la décision

00:39:57du conseil d'état

00:39:58qui vous a saisi

00:40:01les débats

00:40:02devant le conseil d'état

00:40:03ont en partie

00:40:04porté sur

00:40:05la question

00:40:07de la compétence

00:40:08réglementaire

00:40:09ou législative

00:40:10en la matière

00:40:12comme je l'ai

00:40:13indiqué

00:40:14tout à l'heure

00:40:16il y a

00:40:17semble-t-il

00:40:18deux manières

00:40:18de régler

00:40:19la question prioritaire

00:40:20de constitutionnalité

00:40:21qui vous est soumise

00:40:22la première

00:40:23c'est de reproduire

00:40:25le considérant

00:40:25numéro 11

00:40:26de la décision

00:40:28à laquelle

00:40:29vous venez

00:40:30de faire référence

00:40:31et moi-même

00:40:32repris dans mes observations

00:40:33la nécessité

00:40:35qu'il y aurait

00:40:35pour le conseil constitutionnel

00:40:36dans cette hypothèse

00:40:38à bien rappeler

00:40:39que le droit

00:40:40de société

00:40:41s'applique

00:40:42à l'ensemble

00:40:44des procédures

00:40:46administratives

00:40:47c'était ma troisième

00:40:48observation

00:40:49pour le reste

00:40:51je reconnais

00:40:52que cette décision

00:40:54du conseil constitutionnel

00:40:58comment dire

00:40:59présente

00:41:00des similitudes

00:41:01avec l'affaire

00:41:02dont vous êtes saisis

00:41:03raison pour laquelle

00:41:04il m'a semblé

00:41:06important

00:41:06d'appeler votre attention

00:41:07c'était ma première observation

00:41:08tout à l'heure

00:41:09sur les circonstances

00:41:11particulières

00:41:11d'élaboration

00:41:13de la disposition

00:41:14litigieuse

00:41:15tout le régime

00:41:16j'insiste

00:41:18sur ce point

00:41:18si vous vous reportez

00:41:20aux dispositions

00:41:20du code

00:41:21de la consommation

00:41:22et aux dispositions

00:41:23législatives

00:41:24L522-1

00:41:26et suivant

00:41:27tout le régime

00:41:28répressif

00:41:29que le gouvernement

00:41:31a voulu mettre

00:41:33dans un projet

00:41:34de loi

00:41:34qui est devenu

00:41:35une loi

00:41:35l'ensemble

00:41:37du cadre

00:41:38est dans

00:41:39les dispositions

00:41:40législatives

00:41:41il me semble

00:41:42que c'est une circonstance

00:41:43assez particulière

00:41:45où le gouvernement

00:41:48avait revendiqué

00:41:49la compétence

00:41:50du législateur

00:41:51j'entends bien

00:41:52le représentant

00:41:53du gouvernement

00:41:54qui vous explique

00:41:54qu'il ne peut pas

00:41:55abandonner sa compétence

00:41:56il me semble

00:41:57quand même

00:41:58qu'on est dans

00:41:58une situation

00:41:59tout à fait particulière

00:42:00qui pourrait

00:42:02justifier

00:42:02que vous n'appliquiez

00:42:04pas

00:42:05stricto sensu

00:42:06le précédent

00:42:07du mois de mars

00:42:10merci maître

00:42:11y a-t-il d'autres

00:42:12questions

00:42:12monsieur Jacques Mézard

00:42:15oui

00:42:16j'ai une question

00:42:17à monsieur le représentant

00:42:18du premier ministre

00:42:19parce que

00:42:20si j'ai bien

00:42:21compris

00:42:21les explications

00:42:22de l'avocat

00:42:24du requérant

00:42:25souvent

00:42:26le subsidiaire

00:42:28devient le principal

00:42:29et

00:42:30est-ce que

00:42:31le représentant

00:42:32du premier ministre

00:42:33est d'accord

00:42:34avec la dernière

00:42:34observation

00:42:35de maître

00:42:36Molinier

00:42:36sur le fait

00:42:38que

00:42:38de toute façon

00:42:39il convient

00:42:41de considérer

00:42:42que

00:42:42la procédure

00:42:44doit être soumise

00:42:45aux articles

00:42:469

00:42:47et sur

00:42:48de la déclaration

00:42:49de 89

00:42:51ce qui veut dire

00:42:52que

00:42:53le réglementaire

00:42:54doit

00:42:55naturellement

00:42:56se plier

00:42:57à la règle

00:42:57en un mot

00:42:58oui

00:42:58totalement

00:42:59ce qui va sans dire

00:43:04va souvent mieux

00:43:05en le disant

00:43:07y a-t-il d'autres

00:43:09questions

00:43:12bien cette question

00:43:13prioritaire de

00:43:15constitutionnalité

00:43:15mise en délibéré

00:43:17la décision sera publique

00:43:19le 2 juin

00:43:202026

00:43:21vous pourrez en prendre

00:43:22connaissance

00:43:23en vous connectant

00:43:24sur notre site

00:43:24internet

00:43:26nous

00:43:27poursuivons

00:43:28cette audience

00:43:28avec la question

00:43:29prioritaire

00:43:30de constitutionnalité

00:43:31numéro

00:43:322026

00:43:331203

00:43:34QPC

00:43:35portant sur la conformité

00:43:37aux droits et libertés

00:43:38que la constitution

00:43:39garantit

00:43:40de certaines dispositions

00:43:41de l'article

00:43:42L262

00:43:43du livre

00:43:44des procédures fiscales

00:43:45madame la greffière

00:43:47va d'abord retracer

00:43:48les étapes

00:43:49de la procédure

00:43:50d'instruction

00:43:51nous vous écoutons

00:43:51merci monsieur le président

00:43:53le conseil constitutionnel

00:43:55a été saisi

00:43:56le 11 mars

00:43:562026

00:43:57par un arrêt

00:43:58de la chambre

00:43:58commerciale

00:43:59financière

00:44:00et économique

00:44:00de la cour de cassation

00:44:02une question prioritaire

00:44:03de constitutionnalité

00:44:04posée par la société

00:44:06maison tirel

00:44:07portant sur la conformité

00:44:08aux droits et libertés

00:44:09que la constitution

00:44:10garantit

00:44:11du dernier alinéa

00:44:12du 3

00:44:12de l'article

00:44:13L262

00:44:14du livre

00:44:15des procédures fiscales

00:44:16dans sa rédaction

00:44:17résultant de la loi

00:44:18numéro 2017

00:44:19tiré

00:44:201775

00:44:21du 28 décembre

00:44:232017

00:44:23de finances

00:44:24rectificatives

00:44:25pour 2017

00:44:26cette question

00:44:27relative à la sanction

00:44:28du défaut de déclaration

00:44:29par le tir

00:44:30saisi

00:44:31de ses obligations

00:44:32à l'égard du redevable

00:44:33a été enregistrée

00:44:35au secrétariat général

00:44:36du conseil constitutionnel

00:44:38sous le numéro

00:44:392026

00:44:402026

00:44:40tiré

00:44:401203

00:44:41QPC

00:44:41maître

00:44:42charlotte

00:44:43et fathie

00:44:43et philippe

00:44:44stebler

00:44:44ont produit des observations

00:44:46dans l'intérêt des parties requérantes

00:44:48le 14 avril

00:44:492026

00:44:50le premier ministre

00:44:51a produit des observations

00:44:52le 1er avril

00:44:532026

00:44:54selon entendu aujourd'hui

00:44:55l'avocate

00:44:56de la partie requérante

00:44:57et le représentant

00:44:58du premier ministre

00:45:00merci madame la greffière

00:45:02maître Ludivine Saint-Léger

00:45:04vous êtes avocate

00:45:05au barreau de l'Auxerre

00:45:06et vous substituez

00:45:07maître charlotte

00:45:08et fathie

00:45:08et philippe stebler

00:45:10avocat au barreau de Paris

00:45:12vous représentez

00:45:13la société

00:45:14maison tirel

00:45:14partie requérante

00:45:15nous vous écoutons maître

00:45:18tout à fait

00:45:19merci monsieur le président

00:45:21mesdames et messieurs

00:45:22les membres du conseil

00:45:23j'ai l'honneur d'intervenir

00:45:25devant vous

00:45:25dans le cadre de ce dossier

00:45:27qui est relatif

00:45:28aux saisies administratives

00:45:30à tiers détenteurs

00:45:30qui posent une question simple

00:45:32l'administration fiscale

00:45:34peut-elle

00:45:35pour un simple défaut

00:45:36de déclaration

00:45:37d'un tiers saisi

00:45:38faire condamner ce tiers

00:45:39à payer

00:45:40l'intégralité

00:45:41de la dette fiscale

00:45:42d'un autre

00:45:43y compris

00:45:44les majorations

00:45:45pénalités

00:45:46et intérêts

00:45:47sans lien avec

00:45:48les sommes

00:45:48qu'il détenait

00:45:49réellement

00:45:50comme le prévoit

00:45:51l'article

00:45:52L262

00:45:53du livre

00:45:53des procédures

00:45:54fiscales

00:45:55dispositifs

00:45:56ici contestés

00:45:57alors notre réponse

00:45:59est non

00:45:59non

00:46:00parce qu'à ce niveau

00:46:02d'intensité

00:46:02nous ne parlons plus

00:46:04seulement de recouvrement

00:46:05nous parlons

00:46:06de sanctions

00:46:07et c'est exactement

00:46:09ce qu'a identifié

00:46:10la cour de cassation

00:46:11qui a indiqué

00:46:12qu'une condamnation

00:46:13portant sur le principal

00:46:14les majorations

00:46:15les intérêts

00:46:16et les pénalités

00:46:17indépendamment

00:46:18de la somme

00:46:19qui est due

00:46:20par le tiers

00:46:20au redevable

00:46:21peut être regardée

00:46:22comme une sanction

00:46:23ayant le caractère

00:46:25d'une punition

00:46:26c'est ici

00:46:28le coeur

00:46:28de notre dossier

00:46:29alors vous l'avez compris

00:46:31nous ne contestons pas

00:46:32le principe

00:46:33de la saisie administrative

00:46:34à tiers détenteur

00:46:35nous ne contestons pas

00:46:37que le tiers

00:46:37doivent déclarer

00:46:38ce qu'il doit

00:46:39nous ne contestons

00:46:40encore moins

00:46:41que le tiers

00:46:43silencieux

00:46:43puisse être sanctionné

00:46:45ce que nous contestons

00:46:46aujourd'hui

00:46:46c'est de passer

00:46:47de manquement déclaratif

00:46:50à l'obligation

00:46:51de payer

00:46:51toute la dette

00:46:52fiscale d'autrui

00:46:54en ce compris

00:46:55les pénalités

00:46:56alors pour écarter

00:46:58l'article 8

00:46:59de la déclaration

00:47:00des droits de l'homme

00:47:00et du citoyen

00:47:01qui interdit

00:47:02les peines

00:47:03disproportionnées

00:47:04le premier ministre

00:47:05veut écarter

00:47:06la qualification

00:47:06de sanction

00:47:07mais pour autant

00:47:09vous le constaterez

00:47:09il renvoie systématiquement

00:47:11à la notion de faute

00:47:12en effet

00:47:12le premier ministre

00:47:13soutient que le texte

00:47:14ne serait pas une sanction

00:47:16dès lors que son objet

00:47:17est le recouvrement

00:47:19pour autant

00:47:20dans les observations

00:47:21qui sont produites

00:47:22par le premier ministre

00:47:22on nous rappelle

00:47:23systématiquement

00:47:24que les dispositions

00:47:25contestées

00:47:26ne sont applicables

00:47:26qu'en cas de faute

00:47:27et je cite

00:47:28le manquement

00:47:29à l'obligation déclarative

00:47:30constitue une faute

00:47:31la condamnation

00:47:32au paiement

00:47:32de l'intégralité

00:47:33de la dette fiscale

00:47:34est liée à une faute

00:47:35une telle responsabilité

00:47:37proportionnée

00:47:38à ses objectifs

00:47:38elle suppose

00:47:39la commission

00:47:40d'une faute

00:47:41c'est une contradiction

00:47:42centrale

00:47:43qui illustre

00:47:43un malaise bien compréhensible

00:47:44dans la défense

00:47:46du dispositif

00:47:47en outre

00:47:47les observations

00:47:48du premier ministre

00:47:49reposent

00:47:50sur une analogie

00:47:51avec le mécanisme

00:47:52de la solidarité

00:47:53des dirigeants

00:47:53pour le paiement

00:47:54des amendes fiscales

00:47:55mécanisme automatique

00:47:57qui n'est pas subordonné

00:47:58à la preuve

00:47:59d'une faute

00:48:00des dirigeants

00:48:01or ce mécanisme automatique

00:48:03n'a rien à voir

00:48:04avec le dispositif

00:48:04qui nous amène aujourd'hui

00:48:05ici

00:48:06le tiers saisi

00:48:08n'a pas de lien

00:48:09de connivence

00:48:10avec le contribuable

00:48:11il n'est pas solidaire

00:48:13à binicio

00:48:14mais il le devient

00:48:15uniquement

00:48:15s'il ne coopère pas

00:48:16dans les délais

00:48:16il n'a pas participé

00:48:18à l'établissement

00:48:19de l'impôt

00:48:20il n'a pas bénéficié

00:48:21non plus

00:48:21de l'impôt

00:48:22qui est éludé

00:48:23donc il faut choisir

00:48:24le premier ministre

00:48:25ne peut pas

00:48:26tout à la fois

00:48:27emprunter

00:48:27au vocabulaire

00:48:29de la faute

00:48:29pour justifier

00:48:30la rigueur

00:48:30de son dispositif

00:48:31et emprunter

00:48:32au vocabulaire

00:48:33de la garantie

00:48:34pour échapper

00:48:35au contrôle

00:48:36de proportionnalité

00:48:37le premier ministre

00:48:39explique par ailleurs

00:48:40que l'obligation déclarative

00:48:42sert à identifier

00:48:43les sommes

00:48:43saisissables

00:48:44très bien

00:48:45mais si tel

00:48:46était réellement

00:48:48l'objet du texte

00:48:49la condamnation

00:48:50devrait rester liée

00:48:51aux sommes

00:48:52que le tiers

00:48:53devait effectivement

00:48:54aux redevables

00:48:55éventuellement

00:48:56augmenter

00:48:57de dommages

00:48:58et intérêts

00:48:58en cas de préjudice

00:49:00subi

00:49:00et en lien

00:49:01avec la faute

00:49:02du tiers saisie

00:49:02ou alors assorti

00:49:04pourquoi pas

00:49:04de mécanismes

00:49:06d'astreinte

00:49:06or c'est précisément

00:49:08l'inverse

00:49:08dans le texte

00:49:09qui vous est soumis

00:49:10puisque le dernier

00:49:11alinéa de l'article

00:49:13L262

00:49:14permet de condamner

00:49:15le tiers

00:49:15au paiement

00:49:16de la totalité

00:49:17de la dette fiscale

00:49:18et ce

00:49:19indépendamment

00:49:20de la somme

00:49:21pour laquelle

00:49:22il était débiteur

00:49:23à l'égard

00:49:24du redevable

00:49:25ce n'est pas

00:49:26un mécanisme

00:49:27de recouvrement

00:49:28qui est donc

00:49:28calibré

00:49:29nous sommes ici

00:49:30sur une sanction

00:49:31qui est maximaliste

00:49:32sans rapport

00:49:33nécessaire

00:49:33avec l'obligation

00:49:35réelle du tiers

00:49:36qui est saisi

00:49:36le premier ministre

00:49:38compare également

00:49:39le dispositif

00:49:41au mécanisme

00:49:42de solidarité

00:49:43fiscale

00:49:44pourtant

00:49:46je vais vous l'indiquer

00:49:47le tiers

00:49:48saisi

00:49:49est moins protégé

00:49:50qu'un débiteur

00:49:51solidaire

00:49:51en effet

00:49:52vous le savez

00:49:54le débiteur solidaire

00:49:55lui dispose

00:49:56de réelles garanties

00:49:57il peut contester

00:49:58tout d'abord

00:49:59sa qualité

00:50:00de débiteur solidaire

00:50:01il peut contester

00:50:03le bien fondé

00:50:03de la dette

00:50:04il peut contester

00:50:05l'exigibilité

00:50:06de celle-ci

00:50:06et puis

00:50:07il dispose

00:50:08bien évidemment

00:50:09d'une action

00:50:09récursoire

00:50:10notre tiers

00:50:12saisi

00:50:12lui est dans

00:50:13une situation

00:50:13bien plus grave

00:50:14bien plus précaire

00:50:16il ne peut pas

00:50:17contester la dette

00:50:18au principal

00:50:19il ne peut pas

00:50:20discuter les droits

00:50:20il ne peut pas

00:50:21discuter les pénalités

00:50:22il ne peut pas

00:50:23discuter les majorations

00:50:25finalement il ne peut

00:50:26discuter que de son

00:50:27propre silence

00:50:28donc finalement

00:50:29il peut être condamné

00:50:31à payer une dette

00:50:32sur laquelle

00:50:33il n'a pas été

00:50:35amené

00:50:35à débattre

00:50:37on vous indique

00:50:38en face

00:50:39que l'action

00:50:41récursoire

00:50:42permet de sauver

00:50:42ce texte

00:50:43or il n'en est rien

00:50:44d'abord parce que

00:50:45l'article

00:50:46N262

00:50:47ne le prévoit pas

00:50:49expressément

00:50:50cette action

00:50:50et ce d'autant

00:50:52que la cour de cassation

00:50:52a déjà refusé

00:50:54l'application

00:50:55automatique

00:50:56du droit commun

00:50:57des saisies

00:50:58aux procédures fiscales

00:51:01de plus

00:51:02parce que

00:51:03en pratique

00:51:03cette action

00:51:04récursoire

00:51:05elle serait illusoire

00:51:05on l'entend

00:51:06si l'administration

00:51:07n'a pas obtenu

00:51:08paiement directement

00:51:10auprès du redevable

00:51:10alors qu'elle dispose

00:51:11de prérogatives

00:51:12de puissance publique

00:51:14comment le tiers

00:51:15saisie

00:51:15lui arrivera

00:51:16à recouvrir

00:51:19le premier ministre

00:51:21par la suite

00:51:21insiste sur

00:51:22l'intervention

00:51:23du juge

00:51:24de l'exécution

00:51:24qui permettrait

00:51:25là encore

00:51:26de combler

00:51:27les lacunes

00:51:28de ce texte

00:51:29mais

00:51:29une fois encore

00:51:30le juge

00:51:31de l'exécution

00:51:32ne permet pas

00:51:33n'est pas saisi

00:51:34pour

00:51:36proportionner

00:51:37la condamnation

00:51:38il n'est pas là

00:51:39pour discuter

00:51:40de la dette

00:51:41fiscale principale

00:51:42il est là

00:51:42pour regarder

00:51:44principalement

00:51:45deux choses

00:51:45est-ce que le tiers

00:51:46a répondu

00:51:47sinon

00:51:50démontre-t-il

00:51:51un motif légitime

00:51:52un concept

00:51:53relativement flou

00:51:54qui ne permet pas

00:51:55d'ailleurs de distinguer

00:51:56entre

00:51:56un silence volontaire

00:51:58une erreur

00:51:59matérielle

00:52:00une désorganisation

00:52:00ou une difficulté

00:52:01par exemple

00:52:02réelle d'identification

00:52:03de la crainte

00:52:05alors

00:52:05c'est important

00:52:07cette intervention

00:52:07du juge

00:52:08de l'exécution

00:52:09mais là encore

00:52:10ce n'est pas

00:52:10une garantie

00:52:11de proportionnalité

00:52:13même lorsque

00:52:15finalement

00:52:15le manquement

00:52:16est minime

00:52:16comme ici

00:52:17nous sommes sur

00:52:18une dette

00:52:18existante

00:52:19mais maudique

00:52:20la conséquence

00:52:22possible

00:52:22reste la même

00:52:23à savoir

00:52:24toute la dette

00:52:25du contribuable

00:52:26est exigible

00:52:28et c'est là

00:52:29que le texte

00:52:29bascule

00:52:30puisque la constitution

00:52:31n'interdit pas

00:52:32la sanction

00:52:32mais la constitution

00:52:33interdit

00:52:34une sanction

00:52:35sans mesure

00:52:36et puis une question

00:52:38subsidiaire

00:52:39se pose

00:52:39celle

00:52:41de l'inclusion

00:52:42de la majoration

00:52:43qui aggrave

00:52:44encore la difficulté

00:52:45en faisant payer

00:52:46à un tiers

00:52:47la sanction

00:52:48faite au contribuable

00:52:50si le conseil

00:52:52devait admettre

00:52:53le principe

00:52:53d'une responsabilité

00:52:54renforcée

00:52:55du tiers silencieux

00:52:56il resterait encore

00:52:57une difficulté

00:52:58donc autonome

00:52:58le sort

00:53:00des majorations

00:53:01et des pénalités

00:53:01la majoration fiscale

00:53:03ce n'est pas neutre

00:53:04elle sanctionne

00:53:05un comportement

00:53:06du contribuable

00:53:07un défaut de déclaration

00:53:08par exemple

00:53:09un manquement délibéré

00:53:10ou encore

00:53:11des manœuvres

00:53:12frauduleuses

00:53:12or

00:53:13avec l'article

00:53:16L262

00:53:16on fait supporter

00:53:17cette majoration

00:53:18à un tiers

00:53:18qui lui

00:53:19n'a pas commis

00:53:20ce comportement là

00:53:22et c'est en cela

00:53:23que c'est contraire

00:53:24au principe

00:53:25de l'individualisation

00:53:26des peines

00:53:27et c'est d'autant plus

00:53:28disproportionné

00:53:28quand l'espèce

00:53:29la majoration

00:53:30comme dans notre cas

00:53:31d'espèce

00:53:31elle représente

00:53:3240% des droits

00:53:34et dans d'autres hypothèses

00:53:36ça peut être

00:53:36encore davantage

00:53:38c'est pourquoi

00:53:39tout le moins

00:53:40le conseil

00:53:40devrait exclure

00:53:41les majorations

00:53:42amendes

00:53:43et pénalités

00:53:44de la condamnation

00:53:45du tiers

00:53:46enfin

00:53:47il sera relevé

00:53:49que ce texte

00:53:49fait supporter

00:53:50un tiers

00:53:51qui est étranger

00:53:52à la dette

00:53:52une charge fiscale

00:53:53qui ne correspond

00:53:54ni à ses revenus

00:53:55ni à ses ressources

00:53:57ni à ses facultés

00:53:59contributives

00:54:00le conseil

00:54:01juge pourtant

00:54:02que les dérogations

00:54:03à la règle

00:54:03selon laquelle

00:54:04l'imposition

00:54:05doit être acquittée

00:54:06par celui

00:54:07qui dispose

00:54:07du revenu

00:54:08ou des ressources

00:54:08doivent être

00:54:10adaptées

00:54:10et proportionnées

00:54:11ici

00:54:12la proportionnalité

00:54:14fait défaut

00:54:16parce que le texte

00:54:17il permet un transfert

00:54:18intégral

00:54:19de la charge

00:54:20sans lien

00:54:20avec ce que le tiers

00:54:22devait

00:54:23réellement

00:54:24ainsi

00:54:25on condamnerait

00:54:26un tiers

00:54:27à payer

00:54:27toute la dette

00:54:28fiscale

00:54:28d'autrui

00:54:29majoration comprise

00:54:30sans recours

00:54:31effectif

00:54:31et sans mécanisme

00:54:33de limitation

00:54:33ce qui excède

00:54:34manifestement

00:54:35l'objectif

00:54:36de recouvrement

00:54:37je vous rappelle

00:54:38que des instruments

00:54:39moins attentatoires

00:54:40existent

00:54:41de plus

00:54:41on aurait pu

00:54:42lier à la limitation

00:54:44aux sommes

00:54:45du par le tiers

00:54:46la strainte

00:54:46ou encore

00:54:46les dommages

00:54:47et intérêts

00:54:48le texte

00:54:50a choisi

00:54:50la voie

00:54:52la plus lourde

00:54:52qui impose

00:54:54dès lors

00:54:55une sanction

00:54:56largement disproportionnée

00:54:57pour la situation

00:54:58du tiers

00:54:58saisie

00:54:59en conclusion

00:55:00monsieur le président

00:55:01mesdames et messieurs

00:55:02les membres

00:55:03du conseil constitutionnel

00:55:04cette question

00:55:05prioritaire

00:55:06de constitutionnalité

00:55:07n'attaque pas

00:55:07la saisie administrative

00:55:09à tiers

00:55:09détenteur

00:55:10en sa qualité

00:55:11d'outil

00:55:11de recouvrement

00:55:12elle attaque

00:55:13une dérive précise

00:55:15la transformation

00:55:16d'un tiers

00:55:17silencieux

00:55:18en débiteur

00:55:19intégral

00:55:20de l'impôt

00:55:21et des majorations

00:55:22d'autrui

00:55:23ce n'est plus seulement

00:55:25du recouvrement

00:55:25nous sommes là

00:55:26sur une sanction

00:55:27manifestement

00:55:28disproportionnée

00:55:29nous vous demandons

00:55:31donc

00:55:31de déclarer

00:55:32les dispositions

00:55:32contestées

00:55:33contraires à la constitution

00:55:34et à titre

00:55:35subsidiaire

00:55:36nous vous demandons

00:55:37à minima

00:55:38d'exclure de leur champ

00:55:39les majorations

00:55:40amendes

00:55:40pénalités

00:55:41et intérêts de retard

00:55:42attachés

00:55:43à la dette

00:55:44du contribuable

00:55:45je vous remercie

00:55:47merci maître

00:55:49je donne maintenant

00:55:50la parole

00:55:51à monsieur

00:55:51Thibaut

00:55:52Kessial

00:55:52chargé de mission

00:55:53au secrétariat

00:55:53général du gouvernement

00:55:54pour le premier ministre

00:55:55nous vous écoutons

00:55:56merci monsieur le président

00:55:58mesdames et messieurs

00:55:59les membres du conseil constitutionnel

00:56:01quelques mots

00:56:02de présentation

00:56:03du dispositif

00:56:04de la saisie administrative

00:56:05à tiers détenteur

00:56:06défini à l'article

00:56:08L262

00:56:09du livre

00:56:09des procédures fiscales

00:56:10il s'agit d'une mesure

00:56:12de recouvrement

00:56:13qui permet

00:56:13au comptable public

00:56:14sur simple demande

00:56:16d'obliger

00:56:16un tiers

00:56:17à lui verser

00:56:18les fonds

00:56:19dont il est dépositaire

00:56:20détenteur

00:56:20ou débiteur

00:56:21à l'égard

00:56:22d'un redevable

00:56:23d'une créance publique

00:56:24et je voudrais

00:56:25d'ores et déjà

00:56:27apporter une précision

00:56:28il s'agit de

00:56:28dispositifs

00:56:29qui sont applicables

00:56:29à l'ensemble

00:56:30des créances publiques

00:56:31et pas uniquement

00:56:33des créances fiscales

00:56:34et en ce qui concerne

00:56:35le subsidiaire

00:56:36qui vous a été demandé

00:56:37par le requérant

00:56:38il n'apparaît pas

00:56:39possible

00:56:40d'effectuer

00:56:41une telle réserve

00:56:44en un mot

00:56:46il existe

00:56:47ce dispositif

00:56:47permet

00:56:48au comptable public

00:56:49de demander

00:56:50à un tiers

00:56:51par exemple

00:56:51une banque

00:56:52qui disposerait

00:56:53de fonds

00:56:54appartenant

00:56:55au redevable

00:56:56de la créance

00:56:57de lui verser

00:56:58directement

00:56:58en lieu et place

00:57:00du redevable

00:57:00le montant

00:57:02que ce redevable

00:57:03doit au trésor public

00:57:05il peut s'agir

00:57:06effectivement

00:57:06des créances fiscales

00:57:07il peut également

00:57:08s'agir

00:57:09des créances

00:57:09hospitalières

00:57:10etc

00:57:10alors il y a

00:57:12deux mécanismes

00:57:13dans cette saisie

00:57:15administrative

00:57:15deux obligations

00:57:16plutôt

00:57:16qui portent

00:57:17qui incombent

00:57:18au tiers

00:57:21premièrement

00:57:21dans les 30 jours

00:57:22à compter

00:57:22de la réception

00:57:23de la saisie

00:57:24le tiers

00:57:24est tenu

00:57:24de verser

00:57:25les fonds

00:57:26appartenant

00:57:26ou devant

00:57:27revenir au redevable

00:57:28et l'obligation

00:57:29du tiers

00:57:29est limitée

00:57:30d'une part

00:57:31au montant

00:57:32de la créance

00:57:32détenue par le comptable

00:57:33à l'encontre

00:57:34du redevable

00:57:34et elle est également

00:57:35limitée au fond

00:57:36qu'il détient

00:57:37pour le compte

00:57:38du redevable

00:57:38et le tiers

00:57:39qui ne défère pas

00:57:40à la demande

00:57:41du comptable

00:57:41devient personnellement

00:57:43responsable

00:57:43de la créance publique

00:57:46dans ce double

00:57:47plafond

00:57:49deuxièmement

00:57:49le tiers

00:57:50saisie

00:57:50est tenu

00:57:51de déclarer

00:57:52immédiatement

00:57:53par tout moyen

00:57:53l'étendue

00:57:54de ses obligations

00:57:55à l'égard

00:57:56du redevable

00:57:56c'est à dire

00:57:57que dès qu'il reçoit

00:57:58la saisie

00:57:59à tiers détenteur

00:58:00il doit déclarer

00:58:01à l'administration

00:58:02les sommes

00:58:03qu'il détient

00:58:03pour le compte

00:58:04du redevable

00:58:05principal

00:58:05si le tiers

00:58:07détenteur

00:58:07manque à ses obligations

00:58:09déclaratives

00:58:09par exemple

00:58:10s'il omet

00:58:11de faire cette déclaration

00:58:13sans motif légitime

00:58:14ou s'il fait une déclaration

00:58:16inexacte

00:58:17ou mensongère

00:58:18il peut être

00:58:18effectivement

00:58:19condamné

00:58:20à verser

00:58:20à l'administration

00:58:21la totalité

00:58:22de la dette publique

00:58:24outre d'éventuels

00:58:25dommages

00:58:25et intérêts

00:58:26et pas seulement

00:58:27à concurrence

00:58:27d'elle fond

00:58:28appartenant

00:58:29ou devant revenir

00:58:29au redevable principal

00:58:31quelle que soit

00:58:32la cause

00:58:33de défaillance

00:58:34l'absence

00:58:34de versement

00:58:35des fonds

00:58:35ou le manquement

00:58:36à l'obligation

00:58:37déclarative

00:58:38il appartient

00:58:39au comptable

00:58:39public

00:58:40de saisir

00:58:40le juge

00:58:41de l'exécution

00:58:42au fin

00:58:42de délivrance

00:58:43d'un titre

00:58:44exécutoire

00:58:45sur le fondement

00:58:46du code

00:58:47des procédures

00:58:48civiles

00:58:48d'exécution

00:58:49et je dis là

00:58:49un deuxième mot

00:58:50pour répondre

00:58:51également

00:58:51aux requérants

00:58:52pour indiquer

00:58:53que le mécanisme

00:58:54de la saisie

00:58:55administrative

00:58:55à tiers détenteur

00:58:56n'est en réalité

00:58:57pas un régime

00:58:58autonome

00:58:59du code

00:59:00des procédures

00:59:00civiles

00:59:01d'exécution

00:59:01puisque les voies

00:59:02de recours

00:59:03sont directement

00:59:04prévues

00:59:04par ce code

00:59:05sans renvoi

00:59:06express

00:59:06d'ailleurs

00:59:07de l'article

00:59:08L262

00:59:09du livre

00:59:10des procédures

00:59:10fiscales

00:59:11alors le requérant

00:59:12reproche

00:59:13plusieurs choses

00:59:14à ses dispositions

00:59:14d'une part

00:59:15de permettre

00:59:16en cas de défaut

00:59:16de déclaration

00:59:17la condamnation

00:59:18du tiers

00:59:18saisie

00:59:19à l'intégralité

00:59:19de la dette publique

00:59:20sans définir

00:59:21la notion

00:59:22de motif légitime

00:59:23et sans laisser

00:59:24la possibilité

00:59:25au juge

00:59:25de moduler

00:59:26la sanction

00:59:27en circonstance

00:59:27de l'espèce

00:59:28deuxièmement

00:59:29donc il en résulterait

00:59:30une méconnaissance

00:59:31de tous les principes

00:59:32applicables

00:59:32en matière

00:59:33répressive

00:59:34qui sont garantis

00:59:34par l'article 8

00:59:35de la déclaration

00:59:36de 1789

00:59:37l'égalité

00:59:39des délits

00:59:39et des peines

00:59:40proportionnalité

00:59:41individualisation

00:59:42des peines

00:59:43deuxièmement

00:59:43le requérant

00:59:44soutient également

00:59:45que ces dispositions

00:59:46méconnaissent

00:59:47le principe

00:59:48d'égalité

00:59:48de la charge

00:59:48publique

00:59:49au motif

00:59:50qu'elle fait supporter

00:59:50l'intégralité

00:59:51de la dette

00:59:52publique

00:59:52sur le tiers

00:59:53saisie défaillant

00:59:54et il en résulterait

00:59:55également

00:59:56une méconnaissance

00:59:57du droit

00:59:57de propriété

00:59:58aucun de ces griefs

01:00:00n'est fondé

01:00:00en ce qui concerne

01:00:02le grief tiré

01:00:04de la méconnaissance

01:00:05des dispositions

01:00:06de l'article 8

01:00:07de la déclaration

01:00:08de 1789

01:00:09les dispositions

01:00:10contestées

01:00:11ne revêtent pas

01:00:12le caractère

01:00:13d'une sanction

01:00:13ayant le caractère

01:00:14d'une punition

01:00:15troisième remarque

01:00:16ici pour répondre

01:00:17directement à ce

01:00:18qu'a indiqué

01:00:19le requérant

01:00:19tout à l'heure

01:00:20la notion de faute

01:00:21n'est pas cantonnée

01:00:22à la matière

01:00:23répressive

01:00:24la notion de faute

01:00:25amende comme ailleurs

01:00:27irrigue également

01:00:27l'ensemble du régime

01:00:28de la responsabilité

01:00:29qu'elle soit civile

01:00:30ou administrative

01:00:31il résulte de votre

01:00:33jurisprudence

01:00:34que la qualification

01:00:34de sanction

01:00:35d'une mesure

01:00:36est examinée

01:00:37non pas au regard

01:00:38de ses conséquences

01:00:38mais de son objet

01:00:39comme l'indiquent

01:00:41de manière constante

01:00:41les commentaires

01:00:42au cahier

01:00:43de vos décisions

01:00:44ce n'est que

01:00:45si cet objet

01:00:45c'est à dire

01:00:46cet objectif

01:00:47tel qu'apprécié

01:00:48à l'aune

01:00:48de l'intention

01:00:49du législateur

01:00:49et aux caractéristiques

01:00:51de la mesure

01:00:51est d'infliger

01:00:53d'une punition

01:00:53qu'elle entrera

01:00:54dans la catégorie

01:00:55des sanctions

01:00:55ayant le caractère

01:00:56d'une punition

01:00:57vous avez par exemple

01:00:59jugé

01:00:59que ne constituez pas

01:01:00des sanctions

01:01:01des dispositions

01:01:02qui prévoyaient

01:01:03la responsabilité

01:01:04solidaire des dirigeants

01:01:05pour le paiement

01:01:05d'une pénalité

01:01:06infligée à la société

01:01:08qui refuse de satisfaire

01:01:09des obligations déclaratives

01:01:10et vous aviez alors

01:01:12relevé notamment

01:01:13que la solidarité

01:01:14est fondée

01:01:14sur les fonctions

01:01:15exercées par les dirigeants

01:01:16au moment du fait

01:01:17générateur de la sanction

01:01:19et qu'elle constitue

01:01:20une garantie

01:01:21pour le recouvrement

01:01:22de la créance

01:01:22du trésor public

01:01:23les dispositions contestées

01:01:24mutantis

01:01:25mutandis

01:01:26c'est-à-dire

01:01:26en dépit des différences

01:01:28par rapport

01:01:28à cette précédente

01:01:29de la décision

01:01:302010-90 QPC

01:01:32du 21 janvier 2011

01:01:33présente

01:01:34des caractéristiques

01:01:35similaires

01:01:36premièrement

01:01:37elles n'ont pas

01:01:38pour objet

01:01:39de sanctionner

01:01:40le tiers défaillant

01:01:41mais d'assurer

01:01:42le recouvrement

01:01:43de la créance publique

01:01:44l'effet attributif

01:01:46de la saisie

01:01:47opère

01:01:48un transfert

01:01:48immédiat

01:01:49de la créance

01:01:49détenue

01:01:50par le redevable

01:01:51contre le tiers

01:01:52au profit

01:01:53du trésor

01:01:54et cette attribution

01:01:55immédiate

01:01:56n'est pas subordonnée

01:01:57à la déclaration

01:01:58du tiers saisie

01:01:59sur l'étendue

01:02:00de l'obligation

01:02:00l'obligation déclarative

01:02:02a pour objet

01:02:03de permettre

01:02:04à l'administration

01:02:05d'identifier

01:02:05le montant

01:02:06des créances

01:02:07qu'elle détient

01:02:08dès le moment

01:02:09où elle a émis

01:02:09la saisie

01:02:10administrative

01:02:11il s'agit

01:02:12d'identifier

01:02:13les sommes

01:02:13saisissables

01:02:14et en cas

01:02:15d'absence

01:02:16de déclaration

01:02:16ou de déclaration

01:02:17inexacte

01:02:18ou mensongère

01:02:19du tiers

01:02:19l'administration

01:02:20ne dispose

01:02:21d'aucun élément

01:02:22lui permettant

01:02:23d'avoir

01:02:23une connaissance

01:02:24précise

01:02:25des sommes

01:02:25concernées

01:02:27qu'elle détient

01:02:28le manquement

01:02:29à l'obligation

01:02:29déclarative

01:02:30constitue une faute

01:02:31pas une faute

01:02:32sans serait pressif

01:02:34mais une faute

01:02:34qui fait obstacle

01:02:35au recouvrement

01:02:36de la créance publique

01:02:37les dispositions

01:02:39contestées

01:02:39ne visent donc

01:02:40pas à punir

01:02:41le tiers

01:02:41défaillant

01:02:42mais doivent

01:02:43s'analyser

01:02:43comme une garantie

01:02:44pour le recouvrement

01:02:45de la créance

01:02:45du trésor

01:02:47voilà pour l'objet

01:02:48des dispositions

01:02:50sur les caractéristiques

01:02:51de la mesure

01:02:52ces caractéristiques

01:02:53s'opposent également

01:02:54à ce qu'elles soient

01:02:55qualifiées de sanctions

01:02:56alors deux remarques

01:02:57à titre liminaire

01:02:58la première

01:02:59c'est que la condamnation

01:03:00et je l'ai dit

01:03:00tout à l'heure

01:03:01du tiers

01:03:02nécessite

01:03:03l'intervention

01:03:03du juge civil

01:03:05alors que

01:03:05s'il s'agissait

01:03:06de sanctions

01:03:07en vertu

01:03:08du principe

01:03:10pardon

01:03:10du préalable

01:03:12les sanctions

01:03:13de l'administration

01:03:14sont applicables

01:03:15sans qu'elle n'en demande

01:03:17l'autorisation

01:03:18au juge

01:03:20qu'il soit

01:03:20civil

01:03:21ou administratif

01:03:22il s'agit d'une procédure

01:03:24qui nécessite

01:03:25l'intervention

01:03:25du juge civil

01:03:26deuxièmement

01:03:27la possibilité

01:03:28de condamner le tiers

01:03:29qui manque

01:03:29à ses obligations

01:03:30déclaratives

01:03:31n'est pas propre

01:03:31à la saisie administrative

01:03:32mais elle figure

01:03:34également dans le droit commun

01:03:35de la saisie attribution

01:03:36en matière civile

01:03:37voilà pour ces remarques

01:03:39liminaires

01:03:39en réalité

01:03:40les dispositions contestées

01:03:42instituent un régime

01:03:43de responsabilité

01:03:44et cette responsabilité

01:03:45repose sur deux éléments

01:03:46d'une part

01:03:48elle est directement

01:03:49liée à l'existence

01:03:50de la créance

01:03:50détenue par le tiers

01:03:51et la responsabilité

01:03:53du tiers défaillant

01:03:54n'est pas applicable

01:03:55s'il ne détient

01:03:56aucune somme

01:03:57appartenant

01:03:58ou devant

01:03:58revenir

01:03:59pardon

01:03:59au redevable

01:04:00et la chambre commerciale

01:04:01de la cour de cassation

01:04:02l'a encore confirmé

01:04:03dans un arrêt

01:04:04du 6 mai dernier

01:04:05numéro de pourvoi 25-11-837

01:04:09d'autre part

01:04:10cette responsabilité

01:04:11repose sur la faute

01:04:12du tiers

01:04:13dès lors que le tiers

01:04:14saisie

01:04:14est bien tenu

01:04:15au versement

01:04:16des sommes

01:04:17s'il ne satisfait pas

01:04:18à l'obligation déclarative

01:04:19il peut être établi

01:04:20débiteur

01:04:21de l'intégralité

01:04:22de la créance publique

01:04:25troisièmement

01:04:25la condamnation

01:04:26du tiers défaillant

01:04:27ne peut intervenir

01:04:28je l'ai dit tout à l'heure

01:04:29qu'au terme

01:04:29d'un débat

01:04:30contradictoire

01:04:31de nature civile

01:04:32devant le juge

01:04:32de l'exécution

01:04:33à l'occasion

01:04:34duquel le tiers

01:04:35saisie

01:04:35peut faire constater

01:04:36son absence

01:04:37de défaillance

01:04:38d'une part

01:04:40contrairement à ce qui a été dit

01:04:41tout à l'heure

01:04:41il peut contester

01:04:42la régularité

01:04:43de l'avis à tiers détenteur

01:04:44qui lui a été notifié

01:04:45et deuxièmement

01:04:46il peut faire valoir

01:04:47selon les termes même

01:04:48des dispositions contestées

01:04:50un motif légitime

01:04:51permettant de justifier

01:04:52l'absence de déclaration

01:04:53par exemple

01:04:54par exemple

01:04:54s'il établit

01:04:55qu'il n'y eût été

01:04:56impossible de procéder

01:04:57à la déclaration

01:04:58ou que la déclaration

01:04:59n'est ni inexacte

01:05:00pardon

01:05:01ni mensongère

01:05:03enfin

01:05:04il y a lieu de considérer

01:05:05que l'action

01:05:07récursoire

01:05:07contre le débiteur

01:05:08qui est prévu

01:05:09à l'article

01:05:10L123-1

01:05:11du code

01:05:11des procédures

01:05:12civiles d'exécution

01:05:13est également

01:05:13applicable au tiers

01:05:14condamné

01:05:14en application

01:05:15des dispositions contestées

01:05:16comme l'est également

01:05:18et je l'ai dit tout à l'heure

01:05:19le recours

01:05:19prévu par le même code

01:05:20aux fins de délivrance

01:05:22d'un titre exécutoire

01:05:23les dispositions contestées

01:05:25qui garantissent

01:05:26le recouvrement

01:05:27de la créance publique

01:05:28ne sauraient donc

01:05:29être regardées

01:05:29comme ayant un objet répressif

01:05:31puisqu'elles se bornent

01:05:32à prévoir

01:05:33l'engagement de responsabilité

01:05:34du détenteur des sommes

01:05:36sans faire obstacle

01:05:37à ce que celui-ci

01:05:38recouvre

01:05:38au préreduit redevable

01:05:39dans l'hypothèse

01:05:40où il aurait été condamné

01:05:41à verser une somme

01:05:42supérieure à celle

01:05:43qu'il détenait

01:05:44la différence entre les deux

01:05:45dès lors

01:05:46vous réécarterez

01:05:47pardon

01:05:48comme inopérant

01:05:49les griefs tirés

01:05:50de la méconnaissance

01:05:50des principes

01:05:51garantis par l'article 8

01:05:52de la déclaration

01:05:53de 1789

01:05:54qu'ils ne sont applicables

01:05:55qu'aux sanctions

01:05:56ayant le caractère

01:05:57de punition

01:05:58vous écarterez également

01:06:00comme inopérant

01:06:01les griefs tirés

01:06:02de la méconnaissance

01:06:03du principe d'égalité

01:06:04devant les charges publiques

01:06:05je l'ai dit tout à l'heure

01:06:06et pour les mêmes raisons

01:06:08les dispositions contestées

01:06:10n'ont pas pour objet

01:06:10ou pour effet

01:06:11d'instituer

01:06:12une charge publique

01:06:13dont le tiers

01:06:13serait redevable

01:06:14elle institue

01:06:15un principe

01:06:16de responsabilité

01:06:17du tiers

01:06:17ne respectant pas

01:06:19une obligation légale

01:06:20destinée à garantir

01:06:21le recouvrement

01:06:22de la créance fiscale

01:06:23la condamnation

01:06:24au paiement

01:06:25de l'intégralité

01:06:26de la dette fiscale

01:06:27est liée

01:06:28à la faute du tiers

01:06:30enfin

01:06:30les dispositions contestées

01:06:32ça n'a pas été développé

01:06:33par oral

01:06:34mais j'y réponds quand même

01:06:35parce que ça figure

01:06:36dans le mémoire écrit

01:06:37ne méconnaissent pas

01:06:38le droit de propriété

01:06:40et vous jugez

01:06:41de manière constante

01:06:42que les procédures

01:06:42d'exécution forcée

01:06:44qui constituent

01:06:45une modalité

01:06:46de paiement

01:06:46d'une créance

01:06:47exécutoire

01:06:47n'entrent pas

01:06:48dans le champ

01:06:49d'application

01:06:49de l'article 17

01:06:50de la déclaration

01:06:51de 1789

01:06:52il envoie de même

01:06:54des dispositions

01:06:54instituant une solidarité

01:06:56de paiement

01:06:56et vous jugerez

01:06:57la même chose

01:06:58concernant les dispositions

01:06:59contestées

01:07:00elles n'emportent

01:07:02aucune privation

01:07:02de propriété

01:07:03au sens de l'article 17

01:07:05votre contrôle

01:07:05s'opère par conséquent

01:07:07au regard

01:07:08des exigences

01:07:09de l'article 2

01:07:09de la déclaration

01:07:11de 1789

01:07:12qui impose la démonstration

01:07:13d'un motif

01:07:14d'intérêt général

01:07:15ainsi que du caractère

01:07:16proportionné

01:07:16de l'atteinte

01:07:17au regard

01:07:18de l'objectif

01:07:18poursuivi

01:07:19tel est le cas

01:07:20en l'espèce

01:07:20d'une part

01:07:21en adoptant

01:07:22les dispositions

01:07:23contestées

01:07:24le législateur

01:07:25a poursuivi

01:07:26des objectifs

01:07:26d'intérêt général

01:07:27d'une part

01:07:28la responsabilité

01:07:29du tiers

01:07:29est destinée

01:07:30à assurer

01:07:31l'objectif

01:07:31à valeur constitutionnelle

01:07:32de lutte

01:07:33contre la fraude fiscale

01:07:34uniquement pour

01:07:35les créances publiques

01:07:36qui seraient

01:07:36des dettes fiscales

01:07:37elle permet également

01:07:38d'assurer

01:07:39un meilleur recouvrement

01:07:40des créances publiques

01:07:41là c'est valable

01:07:41pour l'ensemble

01:07:42du champ d'application

01:07:43des dispositions

01:07:44contestées

01:07:44et deuxièmement

01:07:45une telle responsabilité

01:07:46est proportionnée

01:07:47à ces objectifs

01:07:48elle suppose

01:07:49la commission

01:07:49d'une faute

01:07:50de la part du tiers

01:07:51et enfin

01:07:51comme il a été indiqué

01:07:53tout à l'heure

01:07:54le tiers condamné

01:07:55au paiement

01:07:55de la totalité

01:07:56de la dette publique

01:07:57dispose d'une action

01:07:58récursoire

01:07:59contre le redevable

01:08:01principal

01:08:01compte tenu

01:08:02de ces éléments

01:08:03je vous invite

01:08:04à déclarer

01:08:04les dispositions contestées

01:08:05conformes à la constitution

01:08:08merci monsieur Kessial

01:08:11nous avons donc entendu

01:08:12les observations

01:08:13des parties présentes

01:08:14l'un des membres du conseil

01:08:16souhaite-il poser

01:08:17des questions

01:08:17une question

01:08:18à l'une ou l'autre

01:08:19des parties

01:08:20madame Jacqueline Gros

01:08:22merci monsieur le président

01:08:23je m'adresse

01:08:24aux représentants

01:08:25du premier ministre

01:08:26je voudrais vous poser

01:08:28deux questions

01:08:29la première

01:08:29est-ce que vous disposez

01:08:31de données chiffrées

01:08:32sur le nombre

01:08:34de tiers

01:08:35saisis

01:08:35condamnés

01:08:38chaque année

01:08:39bien sûr

01:08:39pour un manquement

01:08:41à leurs obligations

01:08:42déclaratives

01:08:43résultant

01:08:43des dispositions

01:08:44de l'article

01:08:45L-262

01:08:47du livre

01:08:47des procédures pénales

01:08:49c'est ma première question

01:08:51et la deuxième question

01:08:52je voudrais revenir

01:08:53sur l'action

01:08:54récursoire

01:08:55est-ce que vous voudriez

01:08:57bien nous rappeler

01:08:58sur quel fondement

01:08:59vous considérez

01:09:00que le tiers

01:09:01saisis

01:09:01condamné

01:09:02en application

01:09:03des dispositions

01:09:04contestées

01:09:05disposerait

01:09:05d'une action

01:09:07récursoire

01:09:08contre le débiteur

01:09:12monsieur Christian

01:09:13le gouvernement

01:09:15ne conteste pas

01:09:16qu'il n'existe

01:09:17aucun renvoi

01:09:18explicite

01:09:19à l'action

01:09:20récursoire

01:09:21prévue par le code

01:09:21des procédures

01:09:22civiles d'exécution

01:09:24mais comme

01:09:24il n'en existe

01:09:25aucun

01:09:26en réalité

01:09:27pour le recours

01:09:29qui est formé

01:09:30par l'administration

01:09:31pour obtenir

01:09:32le délivrance

01:09:34par le juge

01:09:34de l'exécution

01:09:35du titre

01:09:36exécutoire

01:09:37qui permet

01:09:38ensuite

01:09:38de recouvrer

01:09:39les sommes

01:09:39à l'encontre

01:09:41du tiers

01:09:41défaillant

01:09:42la position

01:09:43du gouvernement

01:09:44c'est que

01:09:44la saisie

01:09:45administrative

01:09:46à tiers

01:09:46détenteur

01:09:47n'est pas

01:09:48un régime

01:09:48autonome

01:09:49et qu'il

01:09:50admet

01:09:51s'agissant

01:09:51des voies

01:09:52de recours

01:09:53l'application

01:09:54des mécanismes

01:09:55du droit commun

01:09:56des voies

01:09:57d'exécution

01:09:57sans renvoi

01:09:58express

01:09:59au code

01:09:59des procédures

01:10:00civiles

01:10:00d'exécution

01:10:01et il ne résulte

01:10:02pas de la jurisprudence

01:10:04de la cour

01:10:04de cassation

01:10:05qu'elle aurait jugé

01:10:06le contraire

01:10:07à l'occasion

01:10:08d'une question

01:10:09qui lui aurait été

01:10:09expressément posée

01:10:11d'une action

01:10:11récursoire

01:10:12où elle aurait

01:10:13indiqué

01:10:13que cette action

01:10:14récursoire

01:10:15n'est pas possible

01:10:16en ce qui concerne

01:10:17deuxième question

01:10:17je n'ai pas

01:10:18les éléments chiffrés

01:10:19si jamais

01:10:20j'arrive à les obtenir

01:10:21le temps

01:10:22de délibérer

01:10:22mais je vous l'ai fait

01:10:23parvenir

01:10:23par une note

01:10:25si monsieur

01:10:26françois filet

01:10:27puis monsieur

01:10:28mézard

01:10:30est-ce que je me rassois

01:10:31merci monsieur le président

01:10:33je crains que oui

01:10:34car c'est à vous

01:10:35monsieur Kessial

01:10:35que je veux poser

01:10:36cette question

01:10:37nous avons bien compris

01:10:38que lorsque le tiers

01:10:40ne répond pas

01:10:41à la demande

01:10:42qui lui est faite

01:10:43ou répond

01:10:43de manière

01:10:45fausse

01:10:46inexacte

01:10:47mensongère

01:10:47il a commis une faute

01:10:48mais seule

01:10:49l'indemnisation

01:10:50du préjudice

01:10:51causé par cette faute

01:10:52peut être légitimement

01:10:54recherché

01:10:54et certainement pas

01:10:56une indemnisation

01:10:57forfaitaire

01:10:58qui porte alors

01:10:59sur l'intégralité

01:11:00des impôts

01:11:01dus par le contribuable

01:11:02est-ce que ce glissement

01:11:04ne fait pas précisément

01:11:05passer cette indemnisation

01:11:08due à la faute

01:11:08à une sanction

01:11:10ayant le caractère

01:11:11d'une punition

01:11:12et de ce fait

01:11:14fait échec

01:11:15au principe

01:11:16de proportionnalité

01:11:18des peines

01:11:18puisque le juge

01:11:19ne peut pas

01:11:21aménager

01:11:22diminuer

01:11:23apprécier

01:11:24le montant

01:11:25des sommes

01:11:26qui sera due

01:11:26par le tiers

01:11:27détenteur

01:11:28qu'il ne peut pas

01:11:29moduler

01:11:30et que finalement

01:11:30le seul recours

01:11:32ce sera

01:11:33la requête

01:11:33gracieuse

01:11:37premier

01:11:37élément

01:11:38la sévérité

01:11:39d'un dispositif

01:11:41n'a pas pour effet

01:11:41de le

01:11:43faire attraire

01:11:44ce régime

01:11:45dans le régime

01:11:46des sanctions

01:11:46du point de vue

01:11:47du gouvernement

01:11:47il ne fait aucun doute

01:11:49qu'il ne s'agit pas

01:11:49d'une sanction

01:11:51premièrement

01:11:51l'objectif

01:11:52l'objet

01:11:52n'est pas

01:11:53de sanctionner

01:11:54le tiers

01:11:54mais je l'ai dit

01:11:55tout à l'heure

01:11:55de recouvrer

01:11:56la créance publique

01:11:57et deuxièmement

01:11:58les caractéristiques

01:11:59de la mesure

01:11:59s'opposent

01:12:00à ce qu'elle puisse

01:12:01être qualifiée

01:12:02de sanction

01:12:02je l'ai dit tout à l'heure

01:12:03les sanctions

01:12:04de l'administration

01:12:05sont directement

01:12:06exécutoires

01:12:07ce n'est pas le cas

01:12:08ici

01:12:09puisqu'il faut

01:12:10que l'administration

01:12:11demande au juge

01:12:12de l'exécution

01:12:13la délivrance

01:12:13d'un titre exécutoire

01:12:14donc au regard

01:12:15de l'objet

01:12:16des caractéristiques

01:12:16de la mesure

01:12:17il ne fait aucun doute

01:12:18d'un autre point de vue

01:12:19qu'il ne s'agit pas

01:12:20d'une sanction

01:12:21ayant le caractère

01:12:22d'une punition

01:12:23en ce qui concerne

01:12:24le deuxième volet

01:12:25de votre question

01:12:26sur le caractère sévère

01:12:28en réalité

01:12:29si le tiers

01:12:30ne répond pas

01:12:31sur l'étendue

01:12:33des obligations

01:12:34qu'il détient

01:12:34l'administration

01:12:35n'a aucun moyen

01:12:37de connaître

01:12:38l'étendue

01:12:39des sommes

01:12:39qu'il détient

01:12:40je l'ai dit tout à l'heure

01:12:40dès l'émission

01:12:42de la saisie administrative

01:12:44l'administration

01:12:45devient en quelque sorte

01:12:46si vous me passez

01:12:47l'expression

01:12:48propriétaire

01:12:49de la créance

01:12:50et l'obligation déclarative

01:12:52est le seul moyen

01:12:53pour l'administration

01:12:53de connaître précisément

01:12:55les sommes

01:12:56dont il est

01:12:57propriétaire

01:12:59Merci

01:12:59Monsieur Jacques Mézard

01:13:00vous pouvez rester

01:13:01Oui

01:13:02Je crois que vous pouvez rester

01:13:06Ce n'est pas pour

01:13:07en rajouter une couche

01:13:09mais on est dans une procédure

01:13:11quand même assez originale

01:13:12le juge naturel

01:13:14de l'impôt

01:13:15c'est le juge administratif

01:13:17là lorsqu'il y a

01:13:18une saisie

01:13:20lorsque l'administration

01:13:22sur

01:13:23vous l'avez rappelé

01:13:24non seulement

01:13:25les créances fiscales

01:13:26mais les créances

01:13:26toutes les créances publiques

01:13:29ce qui est considérable

01:13:32là vous dites

01:13:33il y a une procédure

01:13:35il y a le juge

01:13:35de l'exécution

01:13:36qui est là

01:13:37et le juge de l'exécution

01:13:39ses décisions

01:13:40peuvent être frappées

01:13:41de voie de recours

01:13:41donc tout est parfait

01:13:43mais

01:13:45manifestement

01:13:45le juge de l'exécution

01:13:47qui n'est pas

01:13:47le juge de l'impôt

01:13:48n'a strictement

01:13:50aucune capacité

01:13:51pour exercer

01:13:53une quelconque modulation

01:13:54non seulement

01:13:55sur le montant

01:13:57de la créance fiscale

01:13:59non seulement

01:14:00sur les pénalités

01:14:01non seulement

01:14:02sur les dommages

01:14:04d'intérêt

01:14:04qui peuvent être

01:14:05rajoutés

01:14:06par l'administration

01:14:07que répondez-vous

01:14:09à cela

01:14:10sur le caractère

01:14:11proportionné

01:14:11parce que vous nous dites

01:14:12la loi

01:14:14poursuivit un objectif

01:14:16d'intérêt général

01:14:17et

01:14:18cette procédure

01:14:19est tout à fait

01:14:20proportionnée

01:14:21à cet objectif

01:14:22d'intérêt général

01:14:23et de lutte

01:14:24contre la fraude fiscale

01:14:25mais cette absence

01:14:26de modulation

01:14:27ne vous pose pas

01:14:28de problème

01:14:31alors sur la question

01:14:32la question des pénalités

01:14:34je crois que la question

01:14:35est en réalité

01:14:35totalement inopérante

01:14:37d'une part

01:14:37parce que je l'ai dit

01:14:38tout à l'heure

01:14:38le champ d'application

01:14:39dépasse le seul champ

01:14:41pardon fiscal

01:14:42pour en parler

01:14:43mais deuxièmement

01:14:44parce que l'objet

01:14:45du dispositif

01:14:45je l'ai dit

01:14:46à plusieurs reprises

01:14:47est de recouvrer

01:14:48la créance publique

01:14:49il importe peu

01:14:50que cette créance publique

01:14:51résulte de

01:14:52l'établissement

01:14:54du montant

01:14:54de l'impôt

01:14:55originel

01:14:56ou que

01:14:57ensuite

01:14:58aient été

01:14:58appliquées

01:14:59des sanctions

01:15:00en raison

01:15:02de la défaillance

01:15:04du redevable

01:15:05principal

01:15:05du caractère

01:15:08erroné

01:15:08de sa déclaration

01:15:09ou

01:15:09ce qui est souvent

01:15:11le cas

01:15:11en matière

01:15:12de saisie administrative

01:15:13à tiers détenteur

01:15:13l'absence

01:15:14de paiement

01:15:15de l'impôt

01:15:16donc je pense

01:15:16qu'il faut distinguer

01:15:17les choses

01:15:17on a d'une part

01:15:19les règles

01:15:20d'établissement

01:15:21de la créance publique

01:15:21en matière fiscale

01:15:23le cas échéant

01:15:23avec les pénalités

01:15:24de retard

01:15:25deuxièmement

01:15:25on a le dispositif

01:15:26qui est contesté

01:15:27aujourd'hui

01:15:28qui est une voie

01:15:29d'exécution

01:15:30devant le juge civil

01:15:31qui est destinée

01:15:32à obtenir

01:15:35le recouvrement

01:15:35de la créance

01:15:37sur le caractère

01:15:38sévère

01:15:39et je crois

01:15:40que

01:15:41c'est la même

01:15:42question posée

01:15:43autrement

01:15:44je vais essayer

01:15:44d'y répondre

01:15:45de manière un peu

01:15:46différente

01:15:47que ce que j'ai fait

01:15:48tout à l'heure

01:15:48le dispositif

01:15:49là

01:15:50l'administration

01:15:51est titulaire

01:15:52de la créance

01:15:53et sans l'obligation

01:15:54déclarative

01:15:55et sans le mécanisme

01:15:56de sanction

01:15:57elle n'a aucun moyen

01:15:59de recouvrer

01:16:00la créance

01:16:00qu'elle détient

01:16:01sans ce dispositif

01:16:03cela signifie

01:16:03que

01:16:05les tiers saisis

01:16:07s'ils ne déclarent pas

01:16:09ou qu'ils font

01:16:09des déclarations

01:16:10inexactes ou mensongères

01:16:12l'administration

01:16:12ne peut pas

01:16:13recouvrer

01:16:14la décréance

01:16:14qu'elle détient

01:16:20monsieur

01:16:21mézard

01:16:21mais ça vous a déjà été

01:16:26posé par

01:16:27mon collègue

01:16:28François

01:16:29Pilet

01:16:29lorsque

01:16:30la somme totale

01:16:31qui est mise

01:16:32à la charge

01:16:33du tiers

01:16:33est supérieure

01:16:37finalement

01:16:37à ce qu'exigerait

01:16:39la réparation

01:16:40du préjudice

01:16:45dans ces conditions

01:16:46est-ce que

01:16:48pour vous

01:16:49ça ne pose pas

01:16:49un problème ?

01:16:50C'est-à-dire que

01:16:51le tiers détenteur

01:16:52peut être amené

01:16:53à payer

01:16:54davantage

01:16:55que le préjudice

01:16:56subi

01:16:56par

01:16:58le fisc ?

01:16:59Absolument

01:16:59mais il n'a pas répondu

01:17:01sur le montant

01:17:03des obligations

01:17:03qu'il détient

01:17:04à l'écart

01:17:04à l'encontre

01:17:05du rédevable

01:17:06et l'administration

01:17:06ne sait pas

01:17:07ne connaît pas

01:17:08les sommes

01:17:09qu'il détient

01:17:09c'est la raison

01:17:10pour laquelle

01:17:10il peut être condamné

01:17:11et j'insiste

01:17:11sur le fait

01:17:12de peu

01:17:12ça n'est pas

01:17:14une créance

01:17:14exécutoire

01:17:15et directement

01:17:16exécutoire

01:17:17que l'administration

01:17:18recouvre

01:17:19il faut qu'il aille

01:17:20demander au juge

01:17:21de l'exécution

01:17:21un titre exécutoire

01:17:23et s'organisera

01:17:24devant le juge

01:17:24d'exécution

01:17:25ce débat

01:17:26le juge

01:17:27de l'exécution

01:17:27pourra apprécier

01:17:28l'étendue

01:17:29de la faute

01:17:30avant

01:17:31le cas échéant

01:17:33de condamner

01:17:34à l'intégralité

01:17:34de la dette publique

01:17:35Non

01:17:36Bien

01:17:36Merci

01:17:37Monsieur Pilet

01:17:42Si l'administration

01:17:44n'a pas la possibilité

01:17:45de savoir

01:17:47ce que le tiers détenteur

01:17:49a

01:17:52comment peut-elle savoir

01:17:54alors qu'il ne lui a pas dit

01:17:55la vérité

01:17:56ou qu'il a fait

01:17:58une déclaration mensongère

01:18:00Parce que

01:18:01la preuve du lien

01:18:03d'obligation

01:18:04est beaucoup plus facile

01:18:05à obtenir

01:18:06que le montant

01:18:07des sommes

01:18:07que le tiers

01:18:10détient

01:18:11contre le redevable

01:18:12Il est à peu près

01:18:13évident

01:18:13que lorsque

01:18:14la banque

01:18:15a un compte

01:18:16au nom du titulaire

01:18:18il doit des sommes

01:18:19au titulaire

01:18:20et il en va de même

01:18:21par exemple

01:18:21de l'employeur

01:18:22L'employeur d'un salarié

01:18:23il doit des salaires

01:18:24Donc la preuve de l'obligation

01:18:25est beaucoup plus facile

01:18:26à établir

01:18:27que le montant

01:18:28des sommes

01:18:28détenues

01:18:29Et dernière observation

01:18:31et je l'ai dit

01:18:31tout à l'heure

01:18:32aujourd'hui

01:18:32Je l'ai dit tout à l'heure

01:18:33pardon

01:18:35Ce dispositif sévère

01:18:36le gouvernement

01:18:37on ne dit ce qu'on ne vient pas

01:18:38n'est pas propre

01:18:39à la saisie administrative

01:18:40mais concerne

01:18:41l'ensemble des mécanismes

01:18:42des saisies attribution

01:18:43en matière civile

01:18:45Très bien

01:18:46Merci

01:18:46Il n'y a plus de questions

01:18:50Pas d'intervention

01:18:53Donc cette question prioritaire

01:18:55de constitutionnalité

01:18:57est mise en délibéré

01:18:58La décision sera publique

01:19:00le 5 juin 2026

01:19:02Vous pourrez en prendre connaissance

01:19:03en vous connectant

01:19:04sur notre site internet

01:19:06L'audience est levée

01:19:16Merci

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