00:00Tout pour investir, la boîte à outils.
00:04La boîte à outils ce matin avec Alexandre Boutin,
00:07directeur général adjoint de la financière de Lorient
00:09et directeur de l'ingénierie patrimoniale.
00:11Bonjour Alexandre Boutin.
00:12Bonjour Etienne.
00:13Bienvenue en plateau ce matin dans Tout pour investir,
00:15afin d'aborder, comme nous l'avions précédemment évoqué,
00:19la taxe sur les holdings patrimoniales.
00:20C'est une taxe nouvelle qui a vu le jour
00:24lors du dernier projet de finances, c'était fin 2025.
00:28Et puis là, on est vraiment dans une phase de transition
00:31puisqu'elle sera applicable à partir de l'année prochaine.
00:34C'est quoi aujourd'hui l'objectif visé par cette taxe
00:37sur les holdings patrimoniales ?
00:39C'est une taxe qui a été adoptée dans le cadre
00:41de la nouvelle loi de finances, qui a subi quelques évolutions
00:45puisqu'à l'origine, on est sur une taxe
00:47où le taux est beaucoup plus faible avec une assiette large.
00:52Et là, on est sur un taux élevé avec une assiette réduite,
00:54on va en parler.
00:56Et la philosophie, c'est quoi ?
00:57C'est de se dire que finalement, certaines holdings
01:02bénéficient de capacités d'investissement, de trésorerie
01:05qui ont été peu fiscalisées dans leur acquisition
01:09et qui sont employées à acheter des biens
01:13qui ne sont pas nécessairement des biens
01:15qui ont une vocation économique au sens déploiement
01:18d'une activité commerciale, artisanale, libérale
01:21dans l'économie pour générer du PIB.
01:22C'est ça l'idée.
01:23Donc typiquement, c'est des yachts, des jets, des voitures de sport,
01:27des bijoux, enfin bref, tout ce qui n'a pas d'intérêt
01:29à proprement parler pour la société.
01:32Oui, l'idée c'est ça, c'est de se dire que finalement,
01:36grâce à des perceptions de revenus peu ou pas fiscalisées,
01:39on a des dispositifs qui existent en France pour les holdings
01:42qui permettent de remonter des dividendes
01:44en quasi-franchise d'imposition
01:45ou de vendre des propres sociétés,
01:48ce qu'on appelle des cessions de participation
01:50avec peu d'imposition également.
01:52Et une fois que ces flux de capitaux sont récupérés
01:55par les structures holding,
01:57elles sont utilisées mais pas toujours dans des vertus économiques
02:01et parfois les capitaux sont utilisés
02:03pour acheter ce que vous avez cité comme nature de biens.
02:07Donc le texte est très précis,
02:08il vise une taxe à hauteur de 20%
02:11mais sur une liste de biens qui est précisément codifiée
02:14à l'article 235 TRC du Code général des impôts.
02:18Et l'idée c'est de se dire que tant que ces biens
02:21ne sont pas affectés à une activité économique
02:23au sens propre du terme,
02:25eh bien ils rentrent dans cette assiette taxable.
02:28Alors il y a plusieurs critères pour être éligible
02:30à cette taxe sur les holdings patrimoniales.
02:33Déjà, il faut une valeur vénale sur les actifs
02:37de 5 millions d'euros, au moins 5 millions d'euros
02:40qu'est-ce qu'on met dans ces 5 millions d'euros ?
02:42Comment on les valorise ?
02:43Alors ce premier critère c'est la valeur de la société
02:45et c'est la valeur dite brute de la société
02:48une fois que cette société holding
02:50qui détient un certain nombre d'actifs
02:52passe le cap de cette valorisation de 5 millions d'euros
02:55eh bien le premier critère, j'ai envie de dire,
02:57est rempli et on a la capacité à faire rentrer
03:01le premier critère pour la taxation des fameux 20%.
03:05Après on a une série de critères qui suivent
03:07il faut que cette société holding ait des revenus dits passifs
03:10donc les revenus passifs c'est à contrario
03:12des revenus d'activité libérale, artisanale, agricole, commerciale, industrielle
03:16c'est des revenus qui sont issus du patrimoine de cette société holding
03:19c'est du dividende, c'est du coupon
03:22sont aussi cités les droits d'auteur par exemple
03:25voilà c'est tout ce qui est pallié à une activité au sens propre du terme.
03:28Un troisième critère c'est celui des détentions capitalistiques
03:33ça veut dire que le dirigeant ou son groupe familial
03:38détiennent au moins 50% du patrimoine de cette société holding
03:43pour que finalement la société holding commence à être taxable.
03:48Une fois qu'on a mis tous ces critères
03:50est-ce que vous arrivez ou est-ce que les services de l'État
03:52ont réussi à faire un petit peu le profil type des Français
03:55qui pourraient être concernés par cette taxe
03:57et à la fin ça pourrait concerner combien de personnes ?
04:00Dans le projet initial, parce qu'il a évolué le projet initial
04:03on avait des recettes budgétaires évaluées à 900 millions, 1 milliard
04:07c'est un peu le projet initial d'aller récupérer ces dotations
04:11pour financer l'État
04:13là on est en trajectoire
04:16parce qu'il y a des modifications des sociétés légibles
04:20puisque comme vous l'avez dit
04:21comme c'est applicable en tout cas
04:23à clôture de bilan en 31-12-2026
04:25il y a encore des conseils qui peuvent acter des modifications
04:29pour sortir les sociétés éligibles
04:31et à date on a des trajectoires, des évaluations
04:35qui pourraient définir une centaine de foyers fiscaux
04:38pour environ 100 millions d'euros de recettes
04:41ce qui reste malgré tout
04:43pas tout à fait au niveau des objectifs initiaux
04:45mais on reste dans le symbole quand même
04:47cette fameuse taxation reste finalement dans le symbole
04:50de taxer des biens qui ne sont pas affectés
04:53à l'exercice d'une activité professionnelle.
04:55C'est du symbole d'autant plus que là
04:582026 est une année de transition
04:59dans le sens où cette taxe n'est pas encore entrée en vigueur
05:02il faudra faire sa déclaration l'année prochaine
05:04donc les personnes aujourd'hui qui sont concernées
05:06par les critères que vous avez évoqués précédemment
05:09ont en plus de cela le temps un petit peu de se retourner
05:11s'ils souhaitent contourner cette nouvelle taxe.
05:14Oui tout à fait, on a tous les conseils
05:16qui doivent être à la manœuvre
05:18pour éviter de rentrer dans le champ d'application
05:20donc comment faire, c'est la question
05:24il y a des biens qui sont directement visés
05:27donc il y a peut-être potentiellement des arbitrages
05:29qui vont être faits par les sociétés
05:30pour réutiliser l'argent qui est issu de ces ventes
05:33sur d'autres types d'actifs
05:34je prends un exemple, les métaux précieux sont visés par la taxe
05:37et rentrent dans le champ d'application
05:38par contre l'or, l'or papier, lui n'est pas visé
05:42parce qu'il n'y aurait pas des arbitrages
05:44de détention d'actifs détenus comme ça
05:46pour les réallouer sur le même actif
05:49mais détenus de manière un peu différente
05:50voilà, c'est toutes ces stratégies
05:53de contournement du dispositif anti-abus
05:56qui sont en train d'être réfléchies par les conseils
06:00qui sont très alertes sur le sujet, évidemment
06:03Sachant que ce n'est pas nouveau
06:04typiquement les yachts, il n'y en a quasiment plus
06:07immatriculés en France
06:08donc c'est-à-dire qu'avant ce texte
06:10il y avait déjà des exercices de contournement
06:13en quelque sorte
06:13Tout à fait, et puis le principe c'est de se dire
06:16que le yacht qui est détenu par une holding patrimoniale
06:20qui est exclusivement dédiée aux dirigeants
06:24sans qu'il soit mis dans une activité
06:27considérée comme étant professionnelle
06:29c'est assez rare finalement
06:31d'où la diminution, on va dire, de l'assiette taxable
06:36et cette fameuse trajectoire hauteur de 200 millions d'euros
06:39visée par le gouvernement
06:39Et ça sera bien sûr à suivre l'année prochaine
06:42lors des premières déclarations et des premières remontées de terrain
06:45Merci beaucoup Alexandre Boutin
06:46de nous avoir accompagné pour faire un focus
06:47sur cette taxe sur les holdings patrimoniales
06:50Je rappelle que vous êtes directeur général adjoint
06:52de la financière de Lorient
06:53et directeur de l'ingénierie patrimoniale
06:55Merci beaucoup d'avoir regardé cette vidéo !
06:55Merci beaucoup d'avoir regardé cette vidéo !
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