00:01Tout pour investir, la boîte à outils.
00:04Allez, on l'ouvre cette boîte à outils.
00:06Cette boîte à outils, elle vous permet de transmettre votre capital, votre entreprise.
00:11Et on en parle avec Christophe Goudal de CG Patrimoine.
00:14Bonjour Christophe.
00:15Peut-être faire un point sur ce que la loi budgétaire 2026 a changé dans le processus de transmission.
00:22Il y a quelques leviers qui ont été actionnés.
00:34Rien d'essentiel, rien de structurel, mais il faut quand même être vigilant.
00:37Tout à fait.
00:38Peut-être en effet, pour parler de cession, de transmission d'entreprise,
00:42faire un point sur la fiscalité actuelle.
00:45Un dirigeant qui souhaite aider son entreprise aujourd'hui va payer la flat tax
00:49qui a été en effet montée à 31,4% avec la loi de finances 2026 sur la plus-value.
00:54Il peut également, s'il le souhaite, s'il a acquis les titres avant le 1er janvier 2018,
01:00il peut bénéficier, il peut opter pour le barème progressif.
01:05Et dans ces cas-là, il a le droit à des abattements.
01:07Un abattement ordinaire de 50% sur la plus-value s'il détient les titres jusqu'à 4 ans.
01:12Et 65% s'il détient les titres après 8 ans.
01:15Il peut également bénéficier d'un abattement renforcé de 85% s'il détient les titres plus de 8 ans
01:22et s'il a acquis les titres de la société dans les 10 premières années de la société.
01:26Cet abattement, c'est important de le noter, ne joue que sur la plus-value.
01:29Les prélèvements sociaux seront toujours dus sur 100% de la plus-value.
01:33D'accord.
01:33Autre petit point, peut-être, qui peut intéresser certains, en cas de départ à la retraite,
01:38on a le droit à un abattement de 500 000 euros sur la plus-value.
01:41Cet abattement de 500 000 euros n'est pas cumulable avec les abattements dont je viens de parler.
01:46Ensuite, le dirigeant peut être amené à transmettre son patrimoine, bien évidemment.
01:49Et dans ces cas-là, les bénéficiaires, donc les donateurs, vont payer des droits de mutation,
01:54ce qu'on appelle les frais de notaire.
01:55Et donc, lorsque, en fonction de la valorisation des titres qui ont été cédés,
01:59on arrive rapidement à des tranches marginales d'imposition à 30%, voire 41% et 45%
02:05lorsque la donation porte sur une valeur supérieure à 1,8 million d'euros.
02:09Bon, en fonction de ça, on se fixe quelques objectifs précis.
02:13Tout à fait.
02:14Le premier, c'est transmettre son entreprise à ses enfants, par exemple.
02:19Donc là, pacte d'Utreil, et on peut détailler un petit peu comment ça se fait.
02:23Tout à fait. Nous avions parlé il y a quelques semaines d'un cas de loi de finances 2026, justement.
02:28Donc, le pacte d'Utreil permet aux dirigeants de transmettre à ses enfants la société
02:33avec un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise.
02:36Et il peut même, s'il fait la donation des titres avant ses 70 ans,
02:41bénéficier d'une réduction de 50% sur les droits.
02:45L'entreprise doit être une activité commerciale, industrielle, bien évidemment.
02:50Quelques contraintes.
02:51Donc, il doit y avoir un engagement collectif signé par le dirigeant et les bénéficiaires
02:57dans les deux ans avant la donation.
02:59Et ensuite, un engagement individuel qui a été porté à six ans par la loi de finances 2026.
03:07Ok.
03:08Bon, là, au moins, on est clair.
03:10Et autre point important, également, dans le cadre du pacte d'Utreil,
03:14la loi de 2026 a également apporté une contrainte sur les actifs qui bénéficient
03:19des 75%.
03:21Dorénavant, tous les assets, tous les actifs, pardon, comme les yachts.
03:26Les métaux précieux, c'est important à noter, ne bénéficient plus de l'abattement des 75%.
03:30Voilà, c'est quelque chose de très spécifique.
03:33Ensuite, il y a ce qu'on appelle le « family buyout ».
03:36Tout à fait.
03:36Un peu comme dans le LBO, là, mais appliqué à la famille.
03:39Exactement.
03:40En fait, le « family buyout », en effet, c'est une combinaison de donations-partages,
03:44pacte d'Utreil et création d'une holding.
03:47Pour quelle raison le dirigeant peut mettre en place, en effet, ce qu'on appelle le « family buyout »,
03:51c'est lorsqu'il y a plusieurs enfants, un seul est destiné à reprendre l'entreprise
03:55et le dirigeant souhaite une équité entre ses enfants.
03:58Donc, en résumé, le dirigeant va faire une donation-partage
04:02et va donner toute ou partie des actions à l'enfant repreneur
04:05qui, lui, s'engage à verser une soulte à ses frères et sœurs.
04:09Donc, pour ce faire, l'enfant repreneur va apporter les titres reçus en donation
04:14à une société holding.
04:16Cette société holding va emprunter pour verser la soulte aux frères et sœurs.
04:22La société holding va pouvoir rembourser le crédit grâce au remonté de dividendes,
04:27quasiment sans taxe, juste 5% sur le montant des dividendes de la société d'activité
04:31dans la société holding, qui permettra donc de rembourser le crédit pour verser la soulte.
04:35Deux, trois petits points importants lorsqu'on met en place cette stratégie.
04:40Il faut déjà bien valoriser l'entreprise pour éviter quelques conflits familiaux
04:45et également faire attention à la capacité de distribution de dividendes
04:50de la société d'exploitation parce que c'est elle, finalement,
04:52qui, grâce à la remontée de dividendes, va permettre aux dirigeants,
04:56à l'enfant repreneur, de payer la soulte à ses frères et sœurs.
04:59– Oui, elle a un rôle essentiel, cette holding.
05:02Souvent, quand on a parlé de la fameuse taxe holding,
05:05on pensait au holding financière pour chapeauter des grosses sociétés.
05:08Non, non, non, c'est au niveau familial et c'est un maillon essentiel du financement,
05:12surtout dans ce processus de transmission.
05:15Alors, la transmission du produit de cession de l'entreprise,
05:20là, elle tombe sous le coup de ce qu'on appelle la donation-cession.
05:23On en avait déjà pas mal parlé, mais c'est quelque chose qu'il faut rappeler
05:26et qui est très précise.
05:27– Oui, c'est important parce que, je le disais en introduction,
05:29le dirigeant, s'il ne prépare rien, il va vendre, il va payer,
05:33bon, il a deux options fiscales, on l'a vu, il va payer des droits de donation.
05:37Finalement, la famille va être taxée à plus de 50% sur le fruit de la cession.
05:43Tout simplement, faire une donation-cession, ça veut dire,
05:45le dirigeant donne toute ou partie des titres à ses enfants.
05:49Cette opération de donation, donc les enfants bénéficiaires vont payer
05:53ce qu'on appelle les droits de mutation à titre gratuit, les frais de notaire,
05:56et cette opération permet de purger la plus-value sur les titres.
06:01Donc, schématiquement, le dirigeant donne toute ou partie des titres à ses enfants,
06:06à une valeur de 100, par exemple.
06:08Dans la foulée, les titres sont vendus à la même valeur,
06:11donc ils auront payé des droits de mutation sur la valeur des titres,
06:15mais il n'y aura pas d'impôt à payer sur la plus-value.
06:17Donc la famille fait une économie importante,
06:19on a fait un chiffrage sur une entreprise d'à peu près 5 millions d'euros,
06:23je schématise, il y a à peu près 1 million d'euros en plus dans la poche de la famille,
06:28si on fait une donation-cession.
06:29D'accord.
06:30Le dirigeant peut également choisir d'optimiser cette donation,
06:34donc plutôt que de faire une donation en pleine propriété des titres,
06:37il fait une donation, ce qu'on appelle uniquement de la nue-propriété.
06:40Cette nue-propriété va être valorisée en fonction de l'âge du donateur,
06:44donc du dirigeant, par exemple, à 62 ans, la nue-propriété vaut 60%,
06:48ce qui veut dire simplement, c'est que les enfants, enfin les héritiers,
06:53les donateurs ne paieront des droits que sur 60% de la valeur.
06:56Et le dirigeant conservera l'usufruit du fruit de la cession,
07:00ce qui lui permettra d'avoir des revenus complémentaires à la retraite, par exemple.
07:04Bon, on termine, il nous reste une minute.
07:06L'apport-cession, ça aussi c'est quelque chose d'essentiel.
07:10L'apport-cession, intéressant lorsqu'on souhaite développer son patrimoine
07:13et préparer la transmission, je vais faire vite.
07:16Le dirigeant apporte les titres à une holding,
07:20la plus-value est en report d'imposition, deux cas de figure,
07:24la holding vend les titres avant trois ans ou après trois ans,
07:27si elle les vend après trois ans, aucune contrainte,
07:29si elle les vend avant trois ans, le dirigeant a l'obligation de réinvestir
07:3270% du montant de la cession dans une activité économique
07:38ou dans un fonds éligible à l'article qui régit l'apport-cession,
07:41qui est le 150-0-BTR.
07:44Bon, écoutez, là, parfait.
07:46Réécouter tout ça en podcast, en replay,
07:49c'était vraiment très très clair et très précis.
07:52Il y a beaucoup de gens qui viennent vous voir
07:55pour justement faire le point sur ces trucs
07:58qui ont un petit peu changé à la marge.
07:59Pas assez, malheureusement, pas assez.
08:01Les gens, très souvent, le voient encore, cèdent et donnent.
08:05Allez voir les pros, il y a quand même une chaîne de valeurs
08:09à conserver et qui est vraiment essentielle,
08:12surtout lorsqu'il est question de patrimoine familial.
08:15Merci infiniment, Christophe Goudal,
08:18d'avoir été avec nous au CG Patrimoine.
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