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Code de procédure pénale
Article 706-71, alinéa 4, 2e phrase dans sa rédaction issue de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025
Article 706-71, alinéa 4, 2e phrase dans sa rédaction issue de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025
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00:00Sites internet.
00:03Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité
00:09numéro 2026 1192 QPC portant sur la conformité aux droits et libertés
00:15que la constitution garantit de certaines dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale.
00:25Dans cette affaire, madame la conseillère Laurence Wichniewski a estimé devoir s'abstenir de siéger.
00:32Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour ces questions,
00:38instructions qui précèdent cette audience de plaidoiries.
00:40Je vous remercie monsieur le Président.
00:42Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 janvier 2026 par un arrêt de la Chambre criminelle
00:47de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par monsieur Sofiane Saoudi
00:53portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit
00:56de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale
01:03dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2025-532 du 13 juin 2025
01:08visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
01:12Cette question relative à l'impossibilité pour l'accusé placé en détention provisoire
01:17de s'opposer à l'utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie
01:20d'une demande de mise en liberté a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:25sous le numéro 2026-1192 QPC.
01:29Maître Laurent Goldman, dans l'intérêt de la partie requérante, a produit des observations
01:33le 13 février 2026.
01:35Le Premier ministre a produit des observations le 10 février 2026.
01:38La SCP Lyon-Camp, dans l'intérêt du Conseil national des barreaux,
01:42a demandé à intervenir et a produit à cette fin des observations le 11 février 2026.
01:47La Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé à intervenir
01:51et a produit à cette fin des observations le 13 février 2026.
01:55Seront entendus aujourd'hui les avocats des parties intervenantes
01:58et le représentant du Premier ministre.
02:01Merci.
02:02Maître Thomas Lyon-Camp, vous êtes avocat au Conseil
02:05et vous représentez le Conseil national des barreaux, partie intervenante.
02:08Nous vous écoutons.
02:10Merci, M. le Président.
02:12M. le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil.
02:15J'ai l'honneur d'intervenir devant vous au nom du Conseil national des barreaux,
02:19institution représentative de tous les avocats de France
02:21et qui, à ce titre, vient porter devant vous la voix des droits de la défense.
02:25C'est sur ce fondement des droits de la défense
02:28que le CNB, dans son Assemblée générale du 14 juin 2024,
02:32a adopté la résolution suivante
02:35sur la signature d'un protocole d'accord en matière pénitentiaire
02:38et d'extraction judiciaire.
02:40Le CNB a rappelé que la visioconférence,
02:43lorsqu'elle est imposée à la personne détenue,
02:45n'est pas une simple technique d'organisation du procès,
02:48mais affecte la manière de juger
02:49et porte atteinte aux droits procéduraux,
02:52aux droits à un procès équitable
02:53et constitue une rupture d'égalité
02:55entre lui et un justiciable présent à côté de son Conseil
02:57face à son juge.
03:00Il est donc tout à fait légitime
03:03que le CNB intervienne à la présente QPC
03:06puisque la question qui se pose à vous
03:09porte sur les dispositions de l'article 706-71,
03:13alinéa 4, deuxième phrase du Code de procédure pénale.
03:16Ces dispositions, et c'est en cela qu'elles sont critiquées devant vous,
03:20peuvent priver la personne mise en accusation
03:22devant une cour d'assises
03:23dont le mandat de dépôt se prolonge de plein droit
03:27pendant une année,
03:28de la possibilité pendant toute cette durée
03:30de comparer physiquement devant le juge
03:32appelé à statuer sur la détention provisoire,
03:34cette comparution physique n'étant pas de droit
03:37selon les textes actuellement en vigueur.
03:39Le CNB partie intervenante
03:41vous demande de faire droit à la QPC ainsi posée.
03:45Je n'insisterai pas longuement
03:47sur l'importance des droits de la défense
03:49garantis par l'article 16
03:50de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
03:52ni sur la circonstance à laquelle vous êtes déjà sensible
03:56et sensibilisés
03:57que la présence physique de l'accusé
04:00ou du prévenu
04:01participe effectivement et concrètement
04:03à l'exercice des droits de la défense.
04:05Votre jurisprudence est très claire en ce sens.
04:09En matière de détention provisoire,
04:11vous reconnaissez, je cite,
04:13la présentation physique du détenu au juge
04:16comme une garantie des droits de la défense
04:18et vous rappelez régulièrement, je vous cite encore,
04:21l'importance de la garantie qui s'attache
04:23à la présentation physique de l'intéressé.
04:25C'est le sens de vos décisions
04:282019-778 DC du 21 mars 2019,
04:322019-802 QPC du 20 septembre 2019,
04:362020-836 QPC du 30 avril 2020
04:39ou encore très récemment
04:40une décision du 12 juin 2025.
04:45Plus précisément, dans votre décision
04:47numéro 2019-802 du QPC du 20 septembre 2019,
04:51vous avez certes retenu qu'en prévoyant
04:54que lorsque l'audience porte sur une demande
04:56de mise en liberté,
04:58l'intéressé ne peut pas s'opposer au recours
05:00en moyen de télécommunications audiovisuelles.
05:02Les dispositions qui étaient contestées devant vous
05:05visaient à éviter les difficultés
05:07et les coûts occasionnés par les extractions judiciaires
05:10et vous avez considéré que ces dispositions
05:14contribuaient ainsi à la bonne administration
05:16de la justice et au bon usage des données publiques.
05:18Mais dans le même mouvement,
05:20vous vous êtes aussi attaché aux garanties
05:22encadrant le recours à la vision conférence.
05:25Pas d'obligation pour le juge
05:26qui peut privilégier toujours
05:28la comparution physique de l'intéressé
05:30s'il l'estime nécessaire.
05:32Avocat présent auprès de la juridiction
05:34ou de l'intéressé.
05:35Possibilité pour l'avocat présent
05:37auprès de la juridiction
05:38de s'entretenir de manière confidentielle
05:40avec l'intéressé par visioconférence.
05:42Copie du dossier lorsque l'avocat
05:44est de côté de l'intéressé.
05:45Communication devant se tenir
05:47dans des conditions garantissant
05:48le droit de la personne
05:49à présenter elle-même des observations.
05:52Surtout, vous avez relevé
05:54que l'intéressé peut s'opposer
05:55à sa comparution par visioconférence
05:58lorsqu'il est statué sur son placement
06:00en détention provisoire
06:01ou sur la prolongation de cette détention,
06:03ce qui lui garantit donc la possibilité
06:05d'être présenté physiquement
06:06devant la chambre de l'instruction
06:08appelée à statuer sur sa détention provisoire,
06:09dès le début de sa détention,
06:12puis à intervalles réguliers,
06:13tous les quatre mois en matière délictuelle
06:15et tous les six mois en matière criminelle
06:17à chaque prolongation de celle-ci.
06:19En conséquence, vous avez déclaré
06:21contraire à la Constitution
06:22les dispositions qui étaient alors contestées devant vous.
06:24après avoir constaté qu'en matière criminelle,
06:28la première prolongation de la détention provisoire
06:31peut n'intervenir qu'à l'issue d'une durée d'une année
06:33et qu'ainsi, une personne placée en détention provisoire
06:37pourrait se voir privée pendant une année entière
06:39de la possibilité de comparaître physiquement
06:41devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire,
06:45eu égard à l'importance de la garantie
06:48qui s'attache à la présentation physique
06:49de l'intéressé devant les juridictions compétentes
06:51pour connaître de la détention provisoire
06:53et en l'état des conditions
06:55dans lesquelles s'exerce le recours
06:56à ces moyens de télécommunication,
06:58vous avez considéré, dans cette décision,
07:00que les dispositions contestées
07:02portaient une atteinte excessive
07:03aux droits de la défense.
07:05La présente situation présente rigoureusement
07:10la même difficulté.
07:11En 2020, le législateur a voulu tenir compte
07:13de vos décisions, celles que je viens de citer,
07:17en modifiant ce qui est devenu depuis lors
07:19la lignée A4 de l'article 706-71
07:22du Code de procédure pénale
07:24et en définissant les limites de 6 mois maximum
07:27au-delà desquelles la personne détenue
07:30peut s'opposer à la visioconférence.
07:32Mais, malfaçon législative,
07:36il n'a pas visé l'article 148-1
07:39du Code de procédure pénale
07:41et la personne mise en accusation
07:44devant une cour d'assises
07:45peut donc, en l'état actuel
07:46de l'article 706-71 du Code,
07:51ne pas comparaître physiquement
07:52devant la Chambre de l'instruction
07:53saisie de demande de mise en liberté
07:56pendant un an
07:56jusqu'à la prolongation exceptionnelle
07:59de sa détention provisoire.
08:00Les mêmes causes devront emporter
08:02les mêmes effets.
08:03Je vous demande donc
08:04de bien vouloir censurer
08:05les dispositions critiquées
08:06et cela en application
08:08de votre jurisprudence constante
08:11que je viens de rappeler.
08:13Je crois, et j'en finirai par là,
08:15qu'il serait justifié
08:16que vous donniez un effet immédiat
08:18à votre abrogation.
08:20Nous sommes dans une situation
08:21dans laquelle le législateur
08:22n'a à l'évidence,
08:25volontairement ou par inadvertance,
08:27pas tenu compte de votre jurisprudence,
08:29pourtant claire et récente,
08:31pour purger tous les textes
08:33en vigueur de leur inconstitutionnalité.
08:37Je crois que vous pourrez
08:38à tout le moins juger,
08:39et c'est ce qui est principalement
08:40recherché dans cette affaire,
08:41que la personne mise en accusation
08:43devant une cour d'assises
08:44qui formule une demande
08:46de mise en liberté
08:47pourra, et cela sans attendre
08:50la modification du texte,
08:51et dès le prononcé de votre décision,
08:53s'opposer à une comparution
08:55en visioconférence.
08:57Je vous remercie.
08:59Merci, Maître.
09:00Maître Christophe Cervantes,
09:03vous êtes avocat au barreau de Strasbourg
09:04et vous représentez
09:06la Fédération nationale
09:07des unions de jeunes avocats,
09:09partie intervenante.
09:10Maître, nous vous écoutons.
09:13Merci, M. le Président.
09:15Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,
09:18pourquoi l'intervention
09:20de la Fédération nationale
09:22des unions de jeunes avocats,
09:24FNUJA, dans cette situation ?
09:27Permettez-moi peut-être deux mots
09:29sur l'intérêt à agir de la FNUJA,
09:32puis quelques observations complémentaires
09:34naturellement au fond.
09:36Pour mémoire, la FNUJA est un syndicat d'avocats,
09:41et j'entends brièvement insister
09:43sur deux points qui figurent
09:46dans les statuts de la FNUJA.
09:49Premier point, la FNUJA, bien sûr,
09:51ce sont les jeunes avocats,
09:52mais ce sont aussi les moins jeunes avocats.
09:55Je cite, puisque dans l'objet de ces statuts,
09:59la FNUJA a vocation à représenter,
10:01assister, défendre ses membres,
10:03les avocats, les élèves avocats
10:05et l'ensemble de la profession.
10:08Autrement dit, ce sont ceux
10:09qui assistent les justiciables
10:11dont la liberté peut être en jeu.
10:13Deuxième point, la FNUJA est également
10:17pour objet de définir, promouvoir
10:19et prendre toutes mesures nécessaires
10:21à la protection de la personne,
10:23de ses droits et libertés,
10:24et au respect, je cite,
10:26des droits de la défense.
10:28La question dont votre conseil est saisie
10:31touche précisément les droits de la défense,
10:33d'où l'intérêt évident de la FNUJA à agir.
10:36Je vous demanderai donc, évidemment,
10:39de déclarer recevable son intervention volontaire.
10:44Sur le fond et sur la contrariété,
10:46avec l'article 16 de la déclaration
10:50des droits de l'homme des dispositions
10:51de l'article 706-71 du Code de procédure pénale
10:57dont vous êtes saisis,
10:58je tiens à souligner que la thématique
11:00des droits de la défense nourrit régulièrement
11:02les réflexions de la FNUJA
11:04qui s'est exprimée dessus.
11:06Encore très récemment,
11:08nous citons dans notre contribution volontaire
11:10quelques travaux de ce que nous appelons
11:12des motions, c'est-à-dire nos travaux
11:15syndicaux et scientifiques,
11:17qui sont parfaitement en ligne,
11:19et très précisément,
11:20et en lien direct avec la présente question
11:23prioritaire de constitutionnalité,
11:26je tiens à souligner
11:27que la FNUJA avait eu l'occasion
11:30de rappeler dans ces travaux de congrès en 2021
11:33les principes essentiels
11:35de ce que doit être une audience pénale,
11:38à l'époque, vous le savez,
11:39dans un contexte de crise sanitaire
11:41qui avait donné lieu à un développement accru
11:44de procédures sans audience,
11:46mais aussi, justement,
11:48de recours à de la visioconférence,
11:51alors que la question de la liberté
11:53était en jeu,
11:54tout particulièrement en matière pénale.
11:57S'agissant du recours à la visioconférence,
12:00l'AFNUJA a bien sûr eu un regard très attentif
12:03sur votre jurisprudence.
12:06Je peux citer en particulier la QPC 2020-872
12:12pour rappeler déjà en 2021
12:14que, en matière pénale,
12:17trois points avaient retenu l'attention
12:19de l'AFNUJA.
12:21Je les cite brièvement.
12:22Premièrement, la présence physique des partis
12:24participe au respect des droits de la défense.
12:27Deuxièmement,
12:28le recours à la visioconférence
12:30ne peut être imposé aux partis.
12:33Troisièmement,
12:33la règle de l'oralité en matière pénale
12:37implique la comparution personnelle des partis.
12:41Ces considérations de droits sont les vôtres
12:43et ne peuvent être qu'approuvées
12:45s'agissant des corollaires des droits de la défense.
12:47Ces considérations de droits
12:49doivent au cas présent
12:51encore recevoir leur pleine
12:53et entière application.
12:55Mon confrère a insisté dessus,
12:57je vais le faire également,
12:58mais votre jurisprudence récente
13:01le commande.
13:03En particulier,
13:04et là aussi,
13:05cela a retenu toute l'attention
13:07de l'AFNUJA
13:07lorsqu'avait été censurée
13:10une législation
13:11qui permettait de priver
13:12pendant une année entière
13:14une personne détenue
13:15de la possibilité de comparaître
13:17physiquement devant le juge,
13:18appelée à statuer sur sa détention provisoire
13:21dans le cadre de la période initiale
13:24de détention provisoire
13:26en matière criminelle
13:27avant une éventuelle première prolongation.
13:30Mon confrère a cité
13:32deux références jurisprudentielles,
13:35je vais le faire également,
13:36ce sont les décisions
13:37QPC 2019-802
13:39et QPC 2020-836.
13:44Je suis la deuxième voix
13:46à le dire aujourd'hui,
13:48mais la présente situation
13:51présente des similitudes évidentes,
13:53notamment au regard de ces deux points
13:55que sont la même durée d'une année
13:57et le cadre criminel de la procédure.
14:01L'état de la législation actuelle
14:03permet hélas de priver un accusé
14:04dont le mandat de dépôt
14:05se prolonge de plein droit
14:06pendant une année
14:08de la possibilité de comparaître
14:10physiquement devant le juge
14:12appelé à statuer sur sa détention provisoire
14:17à l'issue du règlement.
14:19C'est le sens de la présente
14:20question prioritaire de constitutionnalité.
14:23A l'évidence,
14:25c'est une atteinte excessive
14:26aux droits de la défense
14:27qui commande en conclusion
14:29de mes propos
14:30que vous appliquiez un raisonnement.
14:32Le même raisonnement
14:34que vous avez su dégager,
14:35si ce n'est rappelé,
14:36pour déclarer les dispositions
14:38de l'article 706-71 alinéa 4,
14:42deuxième phrase du code de procédure pénale
14:44contraire à la constitution
14:46et en prononcer l'abrogation
14:48avec effet immédiat.
14:49Je vous remercie.
14:52Merci, maître.
14:55Maître Laurent Goldman,
14:56représentant M. Sofiane Saoudi,
14:59partie requérante,
15:00a fait savoir qu'ils sont rapportés
15:02à ces écritures.
15:03Je donne donc maintenant la parole
15:05à M. Thibaut Kessial,
15:07chargé de mission
15:08au secrétariat général du gouvernement
15:09pour le Premier ministre.
15:11Nous vous écoutons.
15:12Merci, M. le Président.
15:13Mesdames et messieurs
15:14les membres du Conseil constitutionnel,
15:16je serai très bref
15:16parce que dans cette affaire
15:18comme dans la précédente,
15:19le grief est mal dirigé.
15:21Une personne détenue
15:22mise en accusation
15:23devant une cour d'assises
15:24doit comparaître
15:24dans un délai de un an
15:26à compter de la décision
15:27de mise en accusation.
15:28Si le procès n'a pas pu débuter
15:30avant l'expiration de ce délai,
15:31la détention provisoire
15:32peut être prolongée
15:33pendant une durée de six mois,
15:35renouvelable une fois.
15:36Pendant ce délai,
15:37la personne peut solliciter
15:39sa mise en liberté
15:40et cette demande sera examinée
15:41par la cour d'assises
15:42si celle-ci est formée
15:43durant la session
15:44au cours de laquelle
15:44elle doit juger l'accusé
15:45ou à défaut,
15:47la demande sera examinée
15:48par la chambre de l'instruction.
15:50La juridiction compétente
15:52pour statuer
15:53sur cette demande
15:54de mise en liberté,
15:54elle se prononce
15:55après un débat contradictoire
15:57et la comparution personnelle
15:59de l'accusé
15:59peut s'effectuer
16:00par visioconférence.
16:02La première phrase
16:03du troisième alinéa
16:04de l'article 706-71
16:06du code de procédure pénale
16:08prévoit en effet
16:09une telle possibilité
16:12pour les audiences
16:13relatives au contentieux
16:14de la détention provisoire
16:15devant la chambre
16:16de l'instruction
16:16ou la juridiction de jugement.
16:18Ces dispositions
16:18ne vous sont pas renvoyées.
16:20Les dispositions
16:20qui vous sont renvoyées,
16:21ce sont celles
16:22de la seconde phrase
16:23du même alinéa
16:25qui prévoit
16:25la faculté
16:26pour la personne détenue
16:27de refuser
16:27l'utilisation
16:28de la vision conférence
16:30sauf si son transport
16:31paraît devoir être évité
16:33en raison des risques
16:34graves de troubles
16:35à l'ordre public
16:35ou d'évasion
16:36de sa particulière dangerosité
16:38dans les hypothèses suivantes
16:40pour une audience
16:41au cours de laquelle
16:42il doit être statué
16:42sur le placement
16:43ou la prolongation
16:44de la détention provisoire
16:45ainsi que dans d'autres cas
16:47et notamment
16:49les cas dans lesquels
16:50la personne est détenue
16:52en matière criminelle
16:52depuis plus de six mois
16:53et lorsque celle-ci
16:55n'a pas comparu
16:56sans recourir
16:57à la visioconférence
17:00depuis au moins six mois
17:01ces facultés
17:02de refus
17:04de recours
17:05à la visioconférence
17:06ont été introduites
17:07pour se conformer
17:08à votre jurisprudence
17:10qui exige
17:11une comparution physique
17:12régulière
17:13au moins tous les six mois
17:14et une telle possibilité
17:16c'est vrai
17:17n'est pas prévue
17:18pour les demandes
17:19de mise en liberté
17:20formées par les accusés
17:22dans l'attente
17:23de leur comparution
17:24devant la cour d'assises
17:25alors il est reproché
17:26à cette seconde phrase
17:28du quatrième année
17:29de l'article
17:29de ne pas prévoir
17:31une telle faculté
17:31d'opposition
17:32pour les audiences
17:33relatives au contentieux
17:34de la détention
17:34provisoire
17:35des personnes
17:36mises en accusation
17:37dans la cour d'assises
17:39et les griefs
17:40sont mal dirigés
17:41je ne recite pas
17:42les commentaires
17:43au cahier
17:45les griefs invoqués
17:47sont dirigés
17:47contre des dispositions
17:48qui prévoient
17:49les hypothèses
17:49dans lesquelles
17:50la personne détenue
17:50peut s'opposer
17:51à la comparution
17:52par visioconférence
17:53ces dispositions
17:54n'ont ni pour objet
17:55ni pour effet
17:56de prévoir
17:56les conditions
17:57dans lesquelles
17:57il peut être recouru
17:59à la visioconférence
17:59pour les audiences
18:00relatives au contentieux
18:01de la détention
18:02provisoire
18:02des personnes
18:03mises en accusation
18:04devant la cour d'assises
18:05une telle possibilité
18:07est prévue
18:07je l'ai dit tout à l'heure
18:08par la première phrase
18:09du quatrième aligné
18:10de l'article
18:11qui ne vous est pas renvoyé
18:12par la cour de cassation
18:13et à la différence
18:14de l'affaire précédente
18:15ces dispositions
18:16n'avaient pas non plus
18:17été contestées
18:17devant la cour de cassation
18:18la censure
18:20des dispositions contestées
18:21ne permettrait pas
18:22de remédier
18:22au grief allégué
18:23le recours
18:24à la visioconférence
18:25serait toujours possible
18:26sans que la personne
18:27puisse détenue
18:28pardon
18:28puisse s'y opposer
18:29en revanche
18:30une telle censure
18:31aurait pour effet
18:32de supprimer
18:33une telle garantie
18:34dans les situations
18:35pour lesquelles
18:35vous avez jugé
18:36qu'elles résultent
18:37des exigences
18:37de la constitution
18:38ce sont les décisions
18:39qui ont été citées
18:41par les parties intervenantes
18:42autrement dit
18:43et pour résumer
18:44il ne faut pas contester
18:45la liste des dérogations
18:46en disant
18:47qu'elle est trop courte
18:48il faut contester
18:48le principe
18:49en disant
18:49qu'il est trop sévère
18:50faute de dérogation
18:52compte tenu
18:53de ces éléments
18:53je vous invite
18:54à déclarer
18:54les dispositions
18:55contestées
18:56conformes
18:56à la constitution
18:58merci monsieur
19:00l'un des membres
19:01du conseil
19:02a-t-il des questions
19:05oui monsieur
19:06françois séners
19:07merci monsieur le président
19:08ma question
19:09s'adresse aux avocats
19:11des deux parties
19:11intervenantes
19:12je voudrais être sûr
19:13d'être compris
19:14vous avez l'un
19:15et l'autre
19:15dans l'hypothèse
19:16où le conseil prononcerait
19:18la non-conformité
19:19de cette disposition
19:20qui est effectivement
19:21la seconde phrase
19:22de la linéa
19:25demander que
19:26la non-conformité
19:28prenne effet
19:29immédiatement
19:30mais alors
19:31rebondissant
19:32sur ce que vient
19:33de dire
19:33monsieur Kessial
19:34est-ce que c'est bien cela
19:36parce que
19:36la disparition immédiate
19:39de cette disposition
19:41aurait pour effet
19:42de faire disparaître
19:43totalement
19:44la disposition
19:45que vous soutenez
19:47être insuffisante
19:48parce qu'incomplète
19:49mais qui est la seule
19:51qui permet
19:52à la personne concernée
19:53de refuser
19:55en tout cas
19:55de chercher
19:56à s'opposer
19:57à l'utilisation
19:59d'un visioconférence
20:00et est-ce bien
20:01est-ce bien effectivement
20:02l'objet
20:03de vos demandes
20:06Maître Lyon-Camp
20:11pour répondre
20:12à la question
20:12qui est posée
20:14et répondre bien volontiers
20:15étant intervenant
20:16et n'ayant pas posé
20:16la QPC devant
20:17la chambre criminelle
20:18donc je vais
20:18me faire le porte-parole
20:20du requérant
20:21je crois que ce que
20:22vous invite à faire
20:23cette QPC
20:23c'est peut-être aussi
20:24d'évoluer vers
20:25une abrogation
20:25en tant que
20:27voilà
20:27et donc c'est
20:28dans cette mesure-là
20:30il n'est pas inconcevable
20:31que cette abrogation
20:32prenne effet immédiatement
20:33si je prends
20:35et c'est la chambre criminelle
20:37quelque part
20:38s'inspirant
20:39des méthodes
20:40du juge administratif
20:42vient vous dire
20:43c'est en ce qu'elles peuvent
20:45priver la personne
20:46de mise en accusation
20:48d'une possibilité
20:49de s'opposer
20:50à la visioconférence
20:51il ne serait pas inconcevable
20:52que vous puissiez
20:54prononcer une abrogation
20:55immédiate
20:55en tant que
20:56de sorte que
20:57cette abrogation
20:59sortirait son effet
21:00en introduisant
21:02une faculté
21:04en toute hypothèse
21:06pour
21:06l'accusé
21:09confronté
21:09à une telle situation
21:10de s'opposer
21:11à la visioconférence
21:12je crois que
21:12ce serait une
21:15interprétation
21:15constructive
21:16de votre office
21:17du juge de la abrogation
21:18mais qui n'est pas
21:19absolument hors de portée
21:20pour les juges
21:21constitutionnels
21:22modernes
21:22que vous êtes
21:23merci maître
21:24d'avoir eu
21:25la bonté
21:27de vous substituer
21:28à votre confrère
21:29qui ne s'est pas présenté
21:33maître
21:33oui monsieur
21:34Kessia
21:34vous vouliez
21:35donner votre point de vue
21:37un des questions
21:37de modernité
21:39le gouvernement
21:40reste à l'idée simple
21:41c'est à dire que
21:42l'abrogation
21:43oui
21:44on peut être simple
21:45et moderne
21:47l'abrogation
21:48des dispositions
21:49contestées
21:50avec
21:51le cas échéant
21:52un report
21:53de l'abrogation
21:54dans le temps
21:54si le législateur
21:55ne remédie pas
21:56à l'inconstitutionnalité
21:58elle aurait pour effet
21:59de faire tomber
22:00les capacités
22:01et les facultés
22:01de dérogation
22:02et le principe
22:03de la comparution
22:04sans faculté
22:05d'opposition
22:06demeurerait
22:06donc de notre point de vue
22:07il n'y a pas
22:08de possibilité
22:10de surmonter
22:11cet obstacle
22:12les dispositions
22:13qui vous sont renvoyées
22:14en réalité
22:14ne recèlent pas
22:16l'inconstitutionnalité
22:17allégée
22:19merci monsieur
22:20cette question prioritaire
22:21de constitutionnalité
22:23mise en délibéré
22:23la décision sera publique
22:26le 10 avril 2026
22:27vous pourrez en prendre connaissance
22:29en vous connaissant
22:30sur notre site internet
22:31l'audience élevée
22:35il n'y a pas
22:41de