- 01/07/2025
Code de justice administrative
Dispositions du II de l'article L. 773-11
Lien vers la décision
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251146QPC.htm
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00:00Nous terminons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité 2025 1147 QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article L773-11 du Code de justice administrative.
00:23Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède cette audience de plaidoirie. Madame la greffière, nous vous écoutons.
00:34Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 avril 2025 par une décision du Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Azizbek Kazantzbaev portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe grand 2 de l'article L773-11 du Code de justice administrative.
00:56Dans sa rédaction issue de la loi numéro 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
01:05Cette question relative à la procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1147 QPC.
01:18Maître Samy Djemahoun a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 7 et 21 mai 2025.
01:25La SCP Lyon-Camp et Thirier a produit des observations dans l'intérêt du Conseil national des barreaux, partie à l'instance, le 7 mai 2025.
01:32Le Premier ministre a produit des observations les 7 et 20 mai 2025.
01:36La SCP Spinozy a demandé à intervenir dans l'intérêt de la Ligue des droits de l'homme et a produit à cette fin des observations les 7 et 21 mai 2025.
01:44La SCP Anne-Sevaux et Paul Matonnet a demandé à intervenir dans l'intérêt du syndicat des avocats de France et a produit à cette fin des observations le 7 mai 2025.
01:53Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocat de la partie à l'instance, les avocats des parties intervenantes et le représentant du Premier ministre.
02:01Merci Madame la Jafir.
02:03Maître Samy Djemahoun, vous êtes avocat au barreau de Paris.
02:06Vous représentez M. Azizbek Kazanbaev, partie requérante.
02:11Nous vous écoutons.
02:14Merci M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres.
02:19Je ne sais pas si on m'entend bien.
02:20Oui, parce que j'ai un peu levé le micro.
02:22Ce que vous demande aujourd'hui, en réalité, le gouvernement, c'est de transposer le régime qui a été conçu en matière d'accès, notamment indirect, aux fichiers qui intéressent la sûreté de l'État, donc par la formation spécialisée, au droit commun.
02:39Donc, en réalité, on est en train de vous dire qu'on transpose, mais sans les garanties qui sont attachées à cette procédure-là.
02:46Il y a plusieurs sujets, donc je ne vais pas reprendre l'intégralité, effectivement, puisque ça a été abondamment développé dans les écritures.
02:55Mais le Premier ministre prétend en réalité que cette procédure est entourée de beaucoup de garanties, mais en réalité, par aucune qui n'est effective.
03:06On vous dit tout d'abord, oui, le Premier ministre, il dit, il y a une motivation, une obligation de motivation de recourir à cette procédure.
03:13C'est faux. En réalité, il n'y a pas d'exigence de motivation du jugement qui viserait à détailler les procédures et les raisons pour lesquelles cette procédure est mise en œuvre,
03:22mais uniquement une obligation pour l'administration, au stade de l'instruction, d'indiquer les raisons qui la poussent à solliciter l'application.
03:30Donc, le requérant ne dispose bien d'aucune mesure et d'aucun élément de compréhension.
03:35Et votre jurisprudence est assez topique sur ce point, notamment quand il y a une soustraction totale du contradictoire.
03:43On exige, à contrario, une ordonnance écrite et motivée qui justifie la mise en œuvre de cette procédure dérogatoire.
03:51En la matière, il n'en est rien.
03:53Et j'irai même plus loin.
03:54Donc, vous avez, pour moi, en matière, effectivement, de soustraction contradictoire, des notes blanches qui sont déjà la teneur, en réalité, de ce qu'on reproche à la personne.
04:08Puisque là, on est en train de dire, on soustrait totalement du contradictoire des éléments qui permettent à la personne, qui auraient permis à la personne de se défendre si elle avait été portée à sa connaissance.
04:19Et les notes blanches, alors que dans tout contentieux asymétrique, vous avez au moins la teneur pour que la personne puisse se défendre.
04:25Je vous donne un exemple très simple que j'ai eu il n'y a pas très longtemps.
04:30Une personne, dans une note blanche, on lui a imputé, effectivement, d'être radicalisé puisqu'il ne serrait plus la main aux femmes.
04:39Bon, cet élément-là, moi, j'appelle ça de la teneur.
04:43Il n'y a pas tous les éléments qui permettent au juge de contrôler.
04:45C'est le principe d'une note blanche.
04:46Eh bien, en se renseignant auprès de son employeur qui était une société qui travaillait à l'aéroport,
04:53on se rend compte que, grâce à cet élément, qu'il travaille sous les avions, ce monsieur, il a un casque anti-bruit.
05:01Il y a une dame qui passe derrière à un moment donné.
05:04Elle lui dit quelque chose, il n'entend pas.
05:06Il y a une autre personne, une autre compagnie aérienne qui arrive et on lui dit, ici, on n'est pas en Afghanistan ou en Syrie, on dit bonjour aux femmes.
05:12Enquête Air France, enquête de tout l'aéroport et il se trouve que mon client qui se trouve victime, les deux s'excusent.
05:19Vous avez la compagnie aérienne qui présente ses excuses au nom de ses deux employés.
05:24Mais mon client, deux ans plus tard, dans une note blanche, ça devient « Monsieur est radicalisé, il ne sert plus la main aux femmes ».
05:29Donc, pourquoi je vous donne ces exemples ?
05:30C'est-à-dire que, sans élément, sans la teneur de ce qu'il y avait dans la note blanche, mon client n'aurait pas eu la possibilité de pouvoir se défendre.
05:38Et donc là, c'est pour vous donner un exemple très concret sur les impacts que ça peut avoir de soustraire totalement au contradictoire, sans aucune garantie,
05:46des éléments qui permettent à une personne de se défendre.
05:47Vous avez, contrairement à la formation spécialisée, mais ça, ça a été abondamment dit,
05:55et donc, pour la petite information, le juge a considéré effectivement que la note blanche n'était non seulement pas précise et circonstanciée,
06:02mais surtout erronée sur ce point, puisqu'on avait des rapports dûment circonstanciés
06:05qui précisaient le cadre dans lequel cette information avait, par effet de boule de neige, été transformée à l'inverse de ce qu'elle a été.
06:16Vous avez, contrairement à la formation spécialisée, aucune habilitation secret défense et scéalité.
06:22C'est quoi l'application dans tout ça ?
06:24C'est le fait que vous avez des juges de droit commun qui peuvent accéder à des fichiers qui intéressent à cet état.
06:34Mais j'irais même plus loin que les juges, tout le greffe,
06:37puisque la formation spécialisée pratico-pratique est habilité secret défense, y compris dans son greffe.
06:42Donc là, vous avez des stagiaires de la formation de jugement, des greffiers,
06:48des personnes qui n'ont aucune habilité à accéder à des fichiers qui intéressent à l'État,
06:52mais qui, pour autant, peuvent y accéder par cette transposition dans le droit commun d'une procédure extrêmement dérogatoire.
06:58Ensuite, on vous dit, on vous présente, et c'est ça le tour de force dans les écritures du Premier ministre,
07:07on vous présente le fait, pour le juge, d'avoir la possibilité d'activer ou non cette procédure comme une garantie.
07:16Et c'est précisément la raison pour laquelle on est devant vous.
07:18C'est justement parce qu'on estime que le juge, que cette procédure est entourée d'aucune garantie,
07:28et ce n'est pas le fait que le juge puisse décider ou pas de la mettre en œuvre, qui constitue une garantie.
07:32Donc c'est un peu, c'était un peu très compliqué à appréhender cet argument.
07:39Ensuite, on vient vous dire qu'il est loisible à la formation de jugement de saisir la formation spécialisée.
07:49On en revient effectivement à ce que je vous disais.
07:53Non seulement il n'y a aucune procédure d'endroit commun qui permet à un juge de saisir une formation spécialisée,
07:58mais surtout que c'est une faculté, il n'y a pas d'obligation.
08:01Donc en réalité, s'il y avait une obligation de saisir la formation spécialisée,
08:04on aurait pu dire qu'il y a une garantie effective.
08:06Mais là, c'est le juge tout seul qui décide effectivement si oui ou non il y a lieu de saisir la formation spécialisée.
08:12Et pour parler très pratico-pratique dans ce dossier-là précisément,
08:17pour vous dire la difficulté que ça a,
08:19donc la personne n'est même pas informée de la procédure,
08:23elle le sait qu'a posteriori.
08:24Donc moi, dans mon télé-recours, j'avais demande d'éléments hors contradictoire,
08:29donc déjà on m'a informé.
08:31Et ensuite, dans les conclusions de la rapporteure publique,
08:33j'ai eu le contenu de la note blanche qui intéressait la sûreté de l'État.
08:37Bon, et le juge de me répondre, oui maître, mais on ne vous a pas tout dit.
08:41Ah oui, le texte ne vous dit de rien dire.
08:44Donc, ne serait-ce qu'y compris dans le déclenchement de la procédure.
08:50Donc vous avez quand même un énorme sujet, pour dézoomer un peu,
08:54où on vous demande de transposer dans le droit commun,
08:56une procédure qui a déjà été considérée comme constitutionnelle par vous-même,
09:04mais sous réserve de garanties qui sont réellement effectives
09:07et qui sont nullement présentes dans cette procédure,
09:12étant entendu qu'on vous présente aussi comme garantie
09:14le fait que le juge peut faire toute mesure d'instruction.
09:16Bon, ça, ça préexistait, c'est du droit commun.
09:19Ça préexistait effectivement à la création de cette 173-11.
09:24Donc en réalité, voilà, on vous présente beaucoup de garanties.
09:26En tout cas, on vous présente des éléments comme étant des garanties
09:29et qui n'en sont pas.
09:30La seule garantie qui existe et qui est en réalité une transposition partielle,
09:36mais sans les garanties qui l'entourent,
09:39c'est la faculté pour la formation de jugement de relevé d'office tout moyen.
09:44Mais au regard du déséquilibre que ça crée
09:46et du fait qu'on ne transpose pas entièrement
09:49l'ensemble des garanties de la formation spécialisée,
09:52il ne me semble pas que ce déséquilibre puisse permettre
09:59une concisionnalité de l'article.
10:04Et enfin, effectivement, moi, je trouvais ça intéressant.
10:07On nous dit en défense, oui, mais le principe d'accessibilité
10:11et d'intelligibilité de la loi n'est pas opérant.
10:15Bon, si on avait un peu lu mes écritures et la jurisprudence,
10:19il est opérant à partir du moment où on combine avec d'autres principes
10:23et notamment le principe d'égalité et du droit à un recours effectif.
10:29Et votre jurisprudence, je le cite, parce que c'est quand même intéressant,
10:33l'intelligibilité d'un texte vise avant tout autre chose
10:36à protéger les citoyens contre l'insécurité juridique
10:38générée par un système producteur d'une quantité de normes impossibles
10:41à absorber et au demeurant souvent complexe.
10:43Lorsqu'un texte législatif apparaît parfaitement inintelligible,
10:46c'est le principe d'égalité entre citoyens
10:48qui se trouve in fine méconnu.
10:50Donc vous avez bien effectivement une opérance du moyen
10:54dès lors qu'il est soulevé en combinaison avec le droit au recours effectif
10:58et le principe d'égalité devant la loi.
11:01Donc vous avez au total un article qui crée une disposition
11:06dans le droit commun dérogatoire sans les garanties
11:10qui sont attachées à la formation spécialisée
11:14puisque c'est un copier-coller qu'on a voulu faire.
11:16Sauf que c'était un mauvais copier-coller.
11:19Et pour le reste, pour le surplus, je m'en rapporte la instruction écrite.
11:22Merci Maître.
11:26Maître Thomas Lyon-Camp, vous êtes avocat au Conseil,
11:30vous représentez le Conseil national des barreaux parti à l'instance.
11:33Nous vous écoutons.
11:34Merci Monsieur le Président.
11:36Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil,
11:39le droit de se défendre est un droit sacré,
11:42inhérent à toute société civilisée.
11:44Ces mots de René Cassin, juriste emblématique du XXe siècle,
11:48compagnon de la Libération, ancien président de la Cour européenne des droits de l'homme,
11:52résonnent avec une acuité particulière lorsque l'on examine les dispositifs dérogatoires
11:57instaurés au nom de la Sûreté de l'État et notamment celui dont vous êtes saisi aujourd'hui.
12:02Il est naturel que le Conseil national des barreaux,
12:05qui représente tous les avocats de France,
12:06vienne porter avec vigueur la voie des droits de la défense,
12:11point d'ancrage de toute justice digne de ce nom,
12:13selon les mots fort bien choisis du doyen carbonier,
12:17naturel, car derrière les droits de la défense, il y a tout simplement l'avocat.
12:21Notre audience de ce jour, votre audience de ce jour,
12:24entre en résonance forte avec votre récente décision du 11 juin dernier
12:29sur la loi narcotrafic qui a été abondamment commentée,
12:33par laquelle vous avez censuré à fort juste titre une partie des dispositions sur le dossier coffre.
12:39Dans cette décision, vous avez rappelé avec force que le principe du contradictoire
12:44et le respect des droits de la défense impliquent en particulier
12:47qu'une personne mise en cause devant une juridiction répressive
12:50ait été mise en mesure par elle-même ou par son avocat
12:53de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis
12:57les éléments de preuve qui fondent la mise en cause
13:00et vous avez censuré le dispositif, dès lors qu'il n'exclut pas
13:03toute possibilité d'une condamnation fondée sur des éléments
13:07qui n'ont pas été pleinement soumis aux contradictoires.
13:10Or, l'article L773-11 du Code de justice administrative
13:15dont vous êtes saisi aujourd'hui
13:16permet notamment d'interdire du territoire sur la base d'éléments
13:20qui n'ont pas été pleinement soumis aux contradictoires
13:23et c'est peu de le dire.
13:25Notre confrère, mon confrère, vous a dit à l'instant
13:28les graves conséquences concrètes qu'entraînait la mise en œuvre
13:32des dispositions qui sont contestées aujourd'hui devant vous.
13:34Si vous ne les censuriez pas, ces dispositions permettraient
13:38de fonder certaines décisions administratives lourdes de conséquences
13:41sur des informations et des éléments complètement soustraits
13:45aux contradictoires.
13:47Cela n'a pas été dit, mais je crois utile de le rappeler,
13:51cela concerne un grand nombre de décisions,
13:53celles motionnées au premièrement de l'article L773-1 du Code de justice
13:57administrative, sans prétendre à l'exhaustivité,
14:01dissolution d'associations ou de groupements,
14:04dont je rappelle qu'il s'agit de décisions qui sont régulièrement
14:07suspendues et annulées par le Conseil d'État,
14:09fermeture de lieux de culte, gel des avoirs,
14:12interdiction de sortie du territoire,
14:14délivrance de visas et de cartes de séjour,
14:16octroi ou non du statut de réfugié,
14:19expulsion, interdiction du territoire, et j'en passe.
14:22Ne pas censurer, cela voudrait dire qu'en France,
14:25aujourd'hui, un justiciable pourrait faire l'objet
14:27d'une interdiction administrative du territoire
14:29par arrêté du ministre de l'Intérieur,
14:31sans même savoir sur quels éléments se fonde cette décision,
14:35ni a fortiori avoir pu les discuter,
14:38mais le dispositif va même plus loin.
14:41Il ne s'agit pas, et mon confrère vous l'a dit à l'instant,
14:45comme nous avons pu le connaître avec d'autres dispositifs
14:48par le passé, d'une procédure contradictoire aménagée,
14:50comme on tente de vous le faire croire
14:52du côté du représentant du Premier ministre.
14:55Il s'agit en réalité d'une procédure
14:56complètement asymétrique,
14:58purement et simplement soustraite aux contradictoires.
15:02L'asymétrie d'informations est telle
15:05que non seulement l'autorité administrative ou judiciaire
15:08bénéficie d'éléments non communiqués aux justiciables,
15:10mais plus encore, cela vous a été dit,
15:13les informations sont transmises secrètement,
15:16par un mémoire séparé,
15:18et la juridiction statue, selon le texte même,
15:20sans en révéler la teneur,
15:23ni même l'existence dans sa décision.
15:26Ni même l'existence, cela veut dire que le justiciable
15:28et son avocat ne savent même pas
15:30que le dispositif est ou a été mis en œuvre.
15:34A tel point d'ailleurs que je m'étonne que d'un même mouvement,
15:37la loi n'ait pas cru devoir supprimer la possibilité
15:40d'avoir recours à un avocat,
15:41auquel de toute façon on peut très bien
15:42ne plus rien communiquer,
15:45voire purement et simplement supprimer
15:46le droit à un recours,
15:48dans son principe même,
15:49car c'est en réalité l'effectivité du recours
15:53qui est mise en question par le dispositif
15:56qui vous est soumis aujourd'hui.
15:58Si l'on en croit les travaux parlementaires
16:01et les déclarations,
16:03notamment du ministre de l'Intérieur d'alors,
16:05le dispositif vise à protéger les sources
16:08des informations en cause,
16:09que la simple divulgation de la mise en œuvre
16:13d'une technique de renseignement
16:14pourrait mettre en péril.
16:16C'est le caractère, je cite,
16:18contre-productif du versement au contradictoire
16:20de ces informations,
16:21je cite encore,
16:22du point de vue des méthodes
16:23des services de renseignement
16:25qui conduiraient à compromettre
16:26des opérations de surveillance
16:28ou à exposer des méthodes opérationnelles
16:30des services,
16:32fin de citation,
16:32qui est mise en avant
16:33par l'exposé des motifs
16:35de l'amendement qui a introduit le texte.
16:37Il s'agirait donc, nous dit-on,
16:40de remédier aux inconvénients
16:41des notes blanches,
16:43qui, mon confrère vous l'a dit à l'instant,
16:45ne sont déjà pas la panacée
16:46pour les droits de la défense,
16:48notes blanches qui relatent anonymement
16:51et sans indication d'origine
16:52des circonstances susceptibles
16:53d'être prises en considération
16:55par le juge,
16:56administratif en particulier.
16:59Anonyme,
17:00sans indication d'origine,
17:01mais, et c'est là toute la différence,
17:03versée néanmoins
17:04au débat contradictoire.
17:07La sauvegarde des intérêts fondamentaux
17:09de la nation auquel participe
17:10le secret de la défense nationale
17:12est bien sûr
17:13un impératif à protéger.
17:16Il ne saurait pour le CNB
17:17être question de le nier
17:18et même de ne pas admettre
17:20que cet impératif puisse permettre
17:22un certain aménagement
17:23du principe du contradictoire.
17:26Mais les droits de la défense
17:27ne doivent pas être atteints
17:29dans leur substance même
17:30et pour cela,
17:31des compensations sont nécessaires.
17:34C'est ce que vous jugez,
17:35à l'instar de ce que juge
17:36au niveau européen,
17:38la Cour de Strasbourg
17:39comme celle de Luxembourg.
17:40Or, le dispositif
17:42qui vous est soumis aujourd'hui
17:43frappe,
17:45comme cela vous a été dit
17:46par mon confrère à l'instant,
17:47par une absence totale
17:48de compensation,
17:49ce qui est totalement inédit,
17:52même en présence
17:52d'une question
17:53de sûreté de l'État.
17:55Prenons l'exemple rapidement
17:57de la loi du 24 juillet 2015
17:59relative au renseignement
18:00qui a effectivement instauré
18:02une procédure spéciale
18:02en matière de fichiers
18:03intéressant la sûreté de l'État.
18:06Cette procédure
18:07permet à laquelle
18:08nous tous avons été
18:10ici soumis
18:11comme avocats,
18:13permet la production
18:13de certains éléments
18:14hors le contradictoire,
18:15mais elle se trouve
18:16malgré tout
18:18entourée d'un certain
18:19nombre de garanties
18:20dont je ne vais pas
18:21faire la liste ici,
18:22mais en particulier
18:22l'habilitation secret défense
18:24des membres
18:24de la commission spécialisée
18:26et du greffe
18:26et l'information
18:28d'une commission,
18:29la commission nationale
18:30de contrôle
18:30des techniques
18:31de renseignement.
18:31Et vous avez jugé
18:34que c'était précisément
18:36ces garanties
18:37qui rendaient,
18:38étaient de nature
18:39à rendre le dispositif
18:40non contraire
18:41à la Constitution.
18:42C'est votre décision
18:432015-713 décès
18:44du 23 juillet 2015.
18:47Votre décision
18:48géolocalisation
18:49numéro 2014-693 décès
18:51du 25 mars 2014
18:52est dans le même sens.
18:53Si même des informations
18:56peuvent être transmises
18:57dans un dossier distinct,
19:00c'est seulement
19:00parce que sont néanmoins
19:01versées à la procédure
19:03la décision écrite
19:04du magistrat
19:05autorisant la géolocalisation
19:06et la décision
19:07du JLD
19:08autorisant le recours
19:09à la procédure
19:10que vous-même
19:11avez considéré
19:12que le dispositif
19:13n'était pas contraire
19:14à la Constitution.
19:16C'est la même solution
19:17que vous avez retenue
19:17dans votre décision
19:18du 8 avril 2022
19:19sur la captation
19:20des données informatiques.
19:22Or, on vous l'a dit,
19:24dans notre cas,
19:25aucune garantie
19:26de ce type
19:27n'est prévue.
19:29Les partis
19:29et leurs avocats
19:31ne sont pas même
19:31informés du principe
19:32de la mesure.
19:33Les juges administratifs
19:34ordinaires
19:35ne sont pas habilités
19:37secret défense.
19:38Aucune autorité
19:38de contrôle indépendante
19:40extérieure
19:40n'est associée
19:41au dispositif.
19:42D'ailleurs,
19:42je veux vous dire
19:43qu'il n'est pas anodin
19:44que les juges administratifs
19:46eux-mêmes
19:47se questionnent
19:48sur la façon
19:49d'appliquer
19:49les dispositions
19:50critiquées devant vous
19:51aujourd'hui.
19:51tout en respectant
19:53dans le même mouvement
19:54ce qui leur tient à cœur
19:55les garanties élémentaires
19:56de l'état de droit.
19:59Il vous faut savoir
20:00qu'en même temps
20:01que le Conseil d'État
20:02vous renvoyait
20:03la présente QPC,
20:04il était saisi
20:05d'une demande d'avis
20:06sur ce point
20:07sur laquelle
20:08il a sursis
20:09à statuer
20:10dans l'attente
20:11de votre décision.
20:11Le déséquilibre
20:13engendré
20:14par l'absence
20:14de garantie
20:15méconnaît
20:15la Constitution.
20:16Ai-je besoin
20:17d'en dire
20:17vraiment plus ?
20:18Ai-je besoin
20:19de vous rappeler
20:19que l'opacité
20:21de certains éléments
20:22à charge
20:23placés hors
20:25du regard
20:25de la défense
20:26a déjà conduit
20:26dans notre histoire
20:27à de lourdes erreurs
20:29judiciaires
20:30rendues d'autant plus
20:30irréparables
20:31qu'elles furent couvertes
20:32par le secret
20:33du sceau du secret
20:34de la défense ?
20:36Je pense à cet instant précis
20:37à l'un de mes illus
20:38prédécesseurs.
20:39Je ne m'en voudrais pas.
20:40Le président Mornard,
20:41avocat au conseil
20:42du capitaine Dreyfus,
20:43plaidant la révision
20:44sur la base
20:45du fameux et sinistre
20:46dossier secret
20:47remis clandestinement
20:48en 1894
20:49au conseil de guerre
20:51de Paris.
20:52Il vous revient
20:53de rappeler solennellement
20:55qu'en matière
20:55de sûreté de l'État,
20:56comme en matière
20:57de lutte contre le narcotrafic
20:58ou la délinquance
20:59des mineurs,
21:00la fin ne justifie
21:01jamais des moyens
21:02manifestement déséquilibrés.
21:04Que la lutte
21:04contre une forme
21:05de criminalité
21:05ne justifie jamais
21:06l'atteinte
21:07aux règles
21:08les plus élémentaires
21:09de l'État de droit.
21:10Votre responsabilité
21:11est grande.
21:12La décision
21:13que vous vous apprêtez
21:14à rendre
21:14contribuera à dessiner
21:15ce que sera la France
21:17dans les années
21:17qui s'ouvrent
21:18et dont on ne sait
21:18pas très bien
21:19ce qu'elles vont
21:19nous réserver.
21:21Cette belle France,
21:23symbolisée par les valeurs
21:25de notre devise républicaine
21:26et par notre drapeau
21:27de tricolore
21:28qui, depuis le 10 juin
21:29dernier,
21:30flotte sur votre conseil,
21:33je suis confiant
21:34car je sais
21:35que vous saurez
21:36rendre la décision
21:37juste qui s'impose
21:38dans cette affaire.
21:39Je vous remercie.
21:41Merci, Maître.
21:46Maître Lionel
21:47Crusoé,
21:48vous êtes avocat
21:49au barreau de Paris.
21:50Vous représentez
21:51la Ligue des droits
21:52de l'homme,
21:53partie intervenante.
21:54Nous vous écoutons.
21:56Merci,
21:56Monsieur le Président.
21:57Mesdames et Messieurs
21:58les membres
21:59du Conseil constitutionnel,
22:00je substitue Maître Patrice Spinozy
22:03dans cette procédure
22:04et je présenterai
22:05quelques observations
22:06orales dans l'intérêt
22:07de la Ligue des droits
22:09de l'homme
22:09intervenant dans le cadre
22:10de cette procédure
22:12de questions prioritaires
22:13de constitutionnalité.
22:15Un mot d'abord
22:15pour dire
22:16qu'il n'est pas anodin
22:18pour la Ligue des droits
22:19de l'homme
22:19d'opposer
22:20la sûreté de l'État
22:21pour porter atteinte
22:23au droit
22:23au procès équitable
22:25et au principe
22:25d'égalité
22:26des armes
22:28qui en est le corollaire.
22:29Il y a peut-être
22:29dans la disposition
22:30dont vous êtes saisis
22:31que vous avez à connaître
22:32aujourd'hui
22:33une technique
22:34que l'on s'attend
22:35plus tôt
22:35à rencontrer
22:36sous les régimes illibéraux
22:38et la Ligue des droits
22:39de l'homme
22:40à l'occasion
22:40aujourd'hui
22:42comme hier
22:42a eu l'occasion
22:43également hier
22:44de se mobiliser
22:45lorsque tel ou tel pays
22:47souvent lointain
22:48donc oppose
22:50lorsque pardon
22:52dans tel ou tel pays
22:53souvent lointain
22:54le pouvoir oppose
22:54la sûreté de l'État
22:55pour empêcher
22:56l'accès à certaines pièces
22:58du dossier
22:58d'une personne
22:59qui est poursuivie
23:00ou d'une personne
23:00qui fait l'objet
23:01de mesures administratives
23:03quelques points d'attention
23:07dans le cadre
23:08de cette procédure
23:09s'agissant
23:09de la critique
23:10qui est faite
23:10de la disposition
23:12en cause
23:13premièrement
23:14le 2 de l'article
23:16L773-11
23:18du code
23:18de justice administrative
23:20n'est pas conforme
23:21à la constitution
23:21en ce qu'il permet
23:23de soustraire
23:23au débat contradictoire
23:24des éléments
23:25pourtant déterminants
23:26pour l'issue
23:27de la procédure
23:28votre jurisprudence
23:29rappelle
23:29de manière constante
23:30et cela a été dit
23:31par mes prédécesseurs
23:33le caractère constitutionnel
23:34du droit au recours
23:35elle rappelle aussi
23:36que pour que
23:38ce droit au recours
23:39soit effectif
23:40il est nécessaire
23:41que les règles
23:42de procédure
23:42encadrant ce recours
23:44soient assorties
23:45des garanties légales
23:46propres à assurer
23:47propres à donner
23:50pardon
23:50l'assurance
23:51du caractère effectif
23:52de ce recours
23:53vous admettez
23:54certes
23:55dans votre jurisprudence
23:56que des motifs
23:57d'ordre public
23:57puissent justifier
23:59alors non pas tellement
24:00des dérogations
24:01mais plutôt des aménagements
24:02à ce principe
24:03de droit au recours
24:05autrement dit
24:05vous admettez
24:07que des encadrements
24:08puissent être apportés
24:10aux principes
24:11notamment d'égalité
24:12des armes
24:13le juge l'admet
24:14assez aisément
24:15dans le contentieux
24:16lié au refus
24:17d'accès
24:18aux documents administratifs
24:19ou dans ce lieu
24:21lié à la vérification
24:22de la légalité
24:23en matière de techniques
24:25de renseignement
24:25ou d'inscription
24:26dans un fichier intéressant
24:28à la sûreté de l'Etat
24:29et encore faut-il
24:30rappeler
24:31que lorsque le juge
24:33admet
24:34cette conciliation
24:36possible
24:37il le fait
24:38en recherchant
24:39si des garanties
24:40suffisantes
24:41ont été
24:42prévues
24:43par le législateur
24:44mais
24:45il nous semble
24:46à la Ligue des droits
24:47de l'homme
24:47que vous reconnaissez
24:49une portée plus importante
24:50à cette garantie
24:51en matière d'accès
24:52dans les procédures
24:53qui impliquent
24:53le prononcer
24:54d'une mesure grave
24:55telle qu'une condamnation pénale
24:57il y a trois semaines
24:59et cela a été dit
24:59par le président
25:00Lyon-Camp
25:00avant moi
25:01dans votre décision
25:02du 12 juin 2025
25:04vous avez jugé
25:04qu'un texte
25:05ne peut prévoir
25:06sans méconnaître
25:07les exigences
25:08de l'article 16
25:09de la déclaration
25:10de 1789
25:12qu'une condamnation pénale
25:13puisse être prononcée
25:14sur le fondement
25:15d'éléments
25:16de preuves
25:16dont la personne
25:17mise en cause
25:18n'a pas été mise à même
25:19de contester
25:20les conditions de recueil
25:21et qui n'ont pas été
25:23pleinement soumis
25:24aux contradictoires
25:24c'est alors
25:26un cadre
25:27particulièrement exigeant
25:28donc lorsqu'il y a
25:29une mesure grave
25:30qui est susceptible
25:31d'être prise
25:31c'est un cadre
25:32particulièrement exigeant
25:33qui s'applique
25:34et en la matière
25:35vous le savez
25:36cela a été rappelé
25:37la Cour européenne
25:38des droits de l'homme
25:39et bien
25:39retient la même position
25:42avec peut-être
25:43une définition
25:44de ce que doit être
25:45l'accès
25:46à ces pièces
25:47une définition
25:48qui est posée
25:48par la Cour européenne
25:49des droits de l'homme
25:49et que vous pourrez
25:50faire vôtre
25:51et une définition
25:52qui est posée
25:54dans l'arrêt
25:55de la Cour européenne
25:56des droits de l'homme
25:57du 27 mars
25:571998
25:59Gigi contre Pays-Bas
26:01dans lequel
26:02la Cour
26:04nous rappelle
26:05que le principe
26:07d'égalité d'accès
26:08lorsqu'il y a
26:08une mesure grave
26:09qui est susceptible
26:10d'être prise
26:10implique le droit
26:12pour les parties
26:12au procès
26:13de se voir communiquer
26:14et de discuter
26:15toute pièce
26:16ou observation
26:17présentée au juge
26:18et s'il existe
26:20en certaines matières
26:20un dialogue
26:21des juges
26:22donnant lieu
26:22à des dissensions
26:23entre le juge
26:24de droit interne
26:25et le juge européen
26:26ces dissensions
26:27ne portent pas
26:28sur la notion
26:29d'égalité
26:30des armes
26:31il nous semble
26:31que votre jurisprudence
26:33correspond
26:33à ce que
26:34peut dire
26:36la Cour de Strasbourg
26:37en matière
26:38d'égalité des armes
26:39or le 2
26:40de l'article
26:41L773-11
26:43du code
26:43de justice
26:44administratif
26:45porte sur
26:45la contestation
26:46de mesures graves
26:47certes
26:48ce texte
26:49ne porte pas
26:49sur la matière
26:50pénale
26:50mais
26:51ce texte
26:53porte
26:54et cela
26:54a été indiqué
26:55avant moi
26:57par le président
26:58Lyon-Camp
26:58sur des mesures
27:00administratives
27:01d'une portée
27:01particulièrement grave
27:03le gel
27:03d'avoir
27:04le gel
27:06d'avoir
27:07pardon
27:07des assignations
27:08résidences
27:08des mesures
27:10individuelles
27:11de contrôle
27:11administratif
27:12et de sécurité
27:12des fermetures
27:13de lieux de culte
27:14et le champ
27:16de ce texte
27:18vise aussi
27:19et intègre
27:20des mesures
27:22de police
27:22des mesures
27:23administratives
27:24qui peuvent
27:24également avoir
27:25des effets
27:25irrémédiables
27:26et l'on pense
27:27ici
27:28aux dissolutions
27:29d'associations
27:29ou aux interdictions
27:31d'entrée
27:31sur le territoire
27:32français
27:32qui peuvent
27:32être
27:34prononcées
27:35qui peuvent
27:35dans le cadre
27:36de la procédure
27:37contentieuse
27:37qui donne
27:39mieux les contestations
27:41de ces mesures
27:41et bien
27:42la disposition
27:44qui est ici
27:45attaquée
27:45permet la mise
27:46en oeuvre
27:46de ce
27:46contradictoire
27:47asymétrique
27:48vous serez
27:49d'ailleurs
27:49sensibles
27:50au fait
27:50que l'article
27:51L773-11
27:53du code
27:53de justice
27:53administrative
27:54porte sur
27:55des régimes
27:56entrant dans
27:56le champ
27:56du droit
27:57de l'Union
27:58européenne
27:58notamment
27:58les interdictions
27:59d'entrée
28:00en sorte
28:01que
28:01l'intéressé
28:02doit pouvoir
28:03exercer
28:04et c'est là
28:04une garantie
28:06qui est posée
28:06par le droit
28:08de l'Union européenne
28:09doit pouvoir
28:09exercer son droit
28:10d'être entendu
28:10contre une mesure
28:12prise
28:12et le droit
28:13d'être entendu
28:14implique aussi
28:15la possibilité
28:16de le faire
28:17utilement
28:17et de faire
28:18utilement
28:18valoir sa position
28:20or le texte
28:21ici n'est pas
28:22équilibré
28:23en permettant
28:25de dissimuler
28:25le rôle
28:26de pièce déterminante
28:27ce texte
28:28ne met pas
28:29à même
28:29ce régime
28:30ne met pas
28:30même le requérant
28:31de contester
28:32les conditions
28:33de recueil
28:33des éléments
28:34de preuve
28:35il ne permet
28:36pas non plus
28:36de connaître
28:37la substance
28:38du grief
28:38qui est susceptible
28:40d'être opposée
28:41dans le cadre
28:42de l'instance
28:43contentieuse
28:44l'enjeu lié
28:45au respect
28:46de l'égalité
28:46des armes
28:47et à l'endroit
28:47de ces mesures
28:48et de ces contestations
28:49et de la contestation
28:51de ces mesures
28:51cruciales
28:53vous pourrez également
28:53vous montrer
28:54sensible au fait
28:55que ces contentieux
28:56sont déjà
28:58particulièrement marqués
28:59et cela a été indiqué
29:00par mes deux prédécesseurs
29:01par le recours
29:02aux notes blanches
29:02notes blanches
29:04qui est un procédé
29:05le recours
29:06aux notes blanches
29:06qui est un procédé
29:07déjà assez critiquable
29:09et qui laisse
29:09peu de prise
29:10au débat
29:11portant sur les conditions
29:12de recueil
29:13de tel ou tel
29:14élément de preuve
29:15il nous semble
29:16qu'au regard
29:17du caractère
29:18déséquilibré
29:20et inadapté
29:20du texte
29:21ce texte
29:22est contraire
29:23à la constitution
29:23peut-être un deuxième point
29:25qui résume
29:27de ce qu'on voit mal
29:28de ce qui justifie
29:29la possibilité
29:30d'une absence
29:32de toute mention
29:32de l'existence
29:33d'un mémoire distinct
29:35comportant les éléments
29:36dans la décision
29:37de justice
29:37ici le requérant
29:39ignore nécessairement
29:40qu'un point entier
29:41du débat
29:42lui est soustrait
29:43pourtant le conseil
29:44constitutionnel
29:45a constamment rappelé
29:45que l'obligation
29:46de motivation
29:47est une exigence
29:48constitutionnelle
29:48et que les exceptions
29:50à ce principe
29:51ne sont admissibles
29:52qu'à la condition
29:53que la loi prévoit
29:54des garanties propres
29:55à exclure
29:56l'arbitraire
29:57à travers cette privation
29:58c'est aussi
29:59le rôle
29:59du juge d'appel
30:01et du juge de cassation
30:02qui est rendu difficile
30:03rappelons que
30:04ces derniers
30:05doivent pouvoir
30:06contrôler
30:07la régularité
30:07d'une décision
30:08à travers la seule lecture
30:09de ces motifs
30:11et de ces visas
30:12qui fournissent
30:13l'assurance
30:14de la régularité
30:14de la procédure
30:15ici
30:16donc ce contrôle
30:17est rendu impossible
30:19et enfin
30:21un troisième aspect
30:22le texte
30:23est encore très flou
30:24quant à la nature
30:25de l'examen
30:26que devra
30:26effectuer le juge
30:28pour déterminer
30:29ce que sont
30:30les éléments
30:30qui entretiennent
30:31un lien
30:31avec les objectifs
30:33énoncés
30:33aux premières alinéas
30:35autrement dit
30:36le juge aura du mal
30:37dans sa pratique
30:38et dans l'exercice
30:40de son office
30:40à déterminer
30:41quels sont
30:42les éléments
30:42qui doivent faire
30:44l'objet
30:45d'une communication
30:46et les éléments
30:46qui ne peuvent
30:48à la demande
30:49du ministre
30:49faire l'objet
30:50d'une telle communication
30:51il manque dans ce texte
30:53des critères
30:53et des conditions
30:54permettant au juge
30:55de déterminer
30:55dans quels cas de figure
30:56il pourra être retenu
30:57qu'une pièce
30:58entretient
30:58ce lien suffisant
30:59il manque aussi
31:00des précisions
31:01quant à la marge
31:02de manœuvre
31:02dont bénéficie
31:03le juge
31:04pour assurer
31:05par exemple
31:05une communication
31:07partielle
31:07de certains éléments
31:08contenus
31:09dans ce mémoire distinct
31:10et le président
31:12Lionquand l'a dit
31:12dans le cadre
31:14d'un arrêt
31:15du 17 janvier dernier
31:16la cour administrative
31:17d'appel de Paris
31:18a adressé au conseil
31:19d'état
31:19une demande d'avis
31:20destinée à pallier
31:22les insuffisances
31:22du texte
31:23et à dégager
31:24le cadre
31:25de mise en œuvre
31:26de la prérogative
31:27posée par le 2
31:28de l'article
31:28L773-11
31:30du code
31:31de justice administrative
31:32c'est la meilleure preuve
31:33de ce que
31:34le texte est imprécis
31:36et le texte
31:36ne comporte pas
31:37de garantie suffisante
31:38du fait de l'imprécision
31:40du texte
31:40c'est alors
31:41la subjectivité
31:42du juge
31:42qui est mobilisé
31:43et c'est un juge
31:44cela a dit auparavant
31:46qui n'est pas habilité
31:47au secret défense
31:47c'est un juge
31:49qui n'a pas non plus en main
31:50des indications claires
31:51sur les implications concrètes
31:53d'une communication
31:54et ne faisons pas
31:55comme si de rien n'était
31:56c'est un juge
31:57qui intervient
31:58sur des matières sensibles
32:00le droit des étrangers
32:01les dissolutions
32:02la lutte contre le terrorisme
32:03et c'est un juge
32:04qui est aujourd'hui
32:05exposé à la critique
32:06d'une certaine presse
32:07en l'absence de précision
32:09du texte
32:10on peut craindre
32:10que certains juges
32:11par timidité
32:12choisissent de suivre
32:13mécaniquement
32:14la position du ministre
32:15et s'abstiennent
32:16de porter à la connaissance
32:17des partis
32:17les différents éléments
32:18que l'administration
32:19souhaite ne pas voir communiquer
32:20le contenu
32:22le contentieux
32:23de ces mesures de police
32:25qui sont des mesures graves
32:26ne doit pas être
32:27un théâtre d'ombre
32:28où l'on ne sait pas
32:30qui fait quoi
32:31il est important
32:32que le juge
32:32puisse se prononcer
32:33en pleine connaissance
32:34de cause
32:34mais cela implique
32:35qu'une information complète
32:37soit fournie
32:37par les partis
32:38le requérant
32:39doit ainsi être
32:40mis à même
32:41de discuter
32:41de ce qui lui est reproché
32:43c'est pourquoi
32:44la ligue des droits de l'homme
32:45vous demande
32:45de faire droit
32:46à la demande
32:47d'abrogation
32:47introduite par
32:49le requérant
32:50je vous remercie
32:51merci maître
32:52maître Paul Matonnet
32:54vous êtes avocat
32:55au conseil
32:56et vous représentez
32:57le syndicat
32:58des avocats de France
32:58partie intervenante
32:59nous vous écoutons
33:02merci monsieur le président
33:03mesdames et messieurs
33:04pour le compte
33:05du syndicat
33:05des avocats de France
33:06quelques observations
33:07puisque beaucoup
33:08a été dit
33:09vous voulez imaginer
33:10le syndicat
33:12des avocats de France
33:13montre une ferme
33:14et inquiète
33:15opposition
33:16à ce dispositif
33:18qui consiste
33:18en apparence
33:20à aménager
33:20le principe du contradictoire
33:22mais qui en réalité
33:22porte atteinte
33:24au coeur du procès
33:25à ce qui fait
33:26la caractéristique
33:27d'un procès judiciaire
33:29ou juridictionnel
33:30au sens large
33:31c'est à dire
33:32le contradictoire
33:33la capacité
33:34de discuter
33:34de connaître
33:35les arguments
33:36de l'adversaire
33:37du pouvoir
33:38y opposer
33:39ses propres arguments
33:40je pense que
33:41la première question
33:42qui se pose
33:42en l'état du dossier
33:44c'est celle
33:44de votre contrôle
33:45d'abord
33:45quel contrôle
33:46allez-vous exercer
33:48celui d'une conciliation
33:49ou une conciliation
33:50manifeste
33:50je pense que
33:51votre décision de 2015
33:53sur la loi sur le renseignement
33:54est derrière vous
33:54et que
33:55compte tenu des enjeux
33:56le contrôle
33:57que vous avez exercé
33:58qui peut-être
33:59ne sera pas un contrôle
34:00de nécessité
34:01de proportionner
34:02comme vous l'exercez
34:02proportionnalité
34:03comme vous l'exercez
34:04en haute matière
34:05doit être un contrôle
34:06particulièrement vigilant
34:08et que dans l'examen
34:09de la conciliation
34:12entre le principe
34:12du contradictoire
34:13et les intérêts
34:14opposés
34:15vous devez y intégrer
34:17le contrôle
34:18de proportionnalité
34:18et surtout
34:19l'examen
34:20de garantie suffisante
34:21ce contrôle
34:22intense
34:23de la question
34:24est nécessaire
34:25compte tenu
34:26des conséquences
34:26du dispositif
34:27et pour mesurer
34:29ces conséquences
34:30une référence
34:32historique
34:32s'impose
34:33il y a déjà
34:34fait état
34:34lorsque devant
34:36le premier
34:37devant la cour
34:38de révision
34:39à Rennes
34:40le général
34:40Mercier
34:41a dû s'expliquer
34:43sur le dossier
34:44secret
34:44qui avait été
34:45produit dans
34:46l'affaire Dreyfus
34:47il a répondu
34:48que la nature
34:49des pièces
34:50ne permettait pas
34:51de le faire
34:52connaître
34:53ces dernières
34:54au-delà
34:55des juges
34:56disciplinaires
34:57alors évidemment
34:58vous pouvez me dire
34:59mais rassurez-vous
35:01nous avons une jurisprudence
35:03en matière pénale
35:04que nous étendrions
35:04sans hésitation
35:05à la matière disciplinaire
35:06celle
35:07que vous avez rappelée
35:09le 11 juin 2025
35:10qui consiste à dire
35:10qu'il n'y aura pas
35:11qu'il ne peut pas
35:12y avoir de condamnation pénale
35:13fondée sur des éléments
35:15qui n'auraient pas
35:15pu être discutés
35:17et qui n'auraient pas
35:17pu être portés
35:18à la connaissance
35:19de la personne
35:20poursuivie
35:21il n'en demeure pas moins
35:22que les décisions
35:24qui relèvent
35:26du champ d'application
35:26de l'article
35:27L773
35:28terrien
35:29ont des conséquences
35:30extrêmement graves
35:31on vous l'a dit
35:32un retrait de titre
35:33de séjour
35:34une mesure d'expulsion
35:35mais également
35:36des mesures
35:37qui sont quand même
35:37censées être
35:38les plus attentatoires
35:40aux libertés publiques
35:41qu'il puisse y avoir
35:42bien que
35:43il y a malheureusement
35:44une certaine banalisation
35:45ces dernières années
35:46telle qu'une dissolution
35:47de groupement
35:48une dissolution
35:49d'association
35:50or
35:50ces décisions
35:52en commun
35:52et en ce sens
35:54elles se rapprochent
35:55des décisions
35:56en tout cas
35:57de ce qui fait
35:58dans des décisions pénales
35:59et ce qui appelle
36:01votre jurisprudence
36:03c'est qu'elles sont fondées
36:04sur le comportement
36:05d'une personne
36:05elles sont fondées
36:07sur l'appréciation
36:08factuelle
36:09d'un comportement
36:10de la personne
36:12que l'administration
36:14vient viser
36:15par une décision
36:16aux conséquences
36:17extrêmement graves
36:18Il vous a été donné
36:20des exemples
36:21dans lesquels
36:22si la défense
36:24n'a pas connaissance
36:25plutôt la défense
36:26excusez-moi
36:26si l'administré
36:27n'a pas connaissance
36:28de la pièce
36:29il se trouve
36:30totalement démuni
36:30pour apporter
36:31un élément
36:32qui aurait pu
36:32permettre au juge
36:33de statuer
36:34en toute connaissance
36:36de cause
36:37j'ai à moi
36:38à l'esprit
36:39cette affaire
36:40qui avait lieu
36:41lorsque nous étions
36:43sur le régime
36:43de l'état d'urgence
36:44sécuritaire
36:44et lorsque
36:45l'administration
36:46avait mis
36:47ordonné
36:48une mesure
36:48d'assignation
36:49à résidence
36:50à l'égard
36:51d'une personne
36:51qui en réalité
36:52souffrait
36:53d'une confusion
36:54avec un homonyme
36:54comment voulez-vous
36:56dans un procès
36:57anticiper
36:58que ce qui vous est reproché
37:00et dont vous ne comprenez
37:01pas exactement
37:02l'origine
37:03de la difficulté
37:05vient du fait
37:06que quelqu'un
37:06qui porte votre nom
37:07aurait commis
37:08des actes
37:10qui sont
37:10ceux qui sont
37:11en cause
37:13donc la distinction
37:14entre la matière pénale
37:15sans vouloir
37:16la nier
37:17elle s'estompe
37:18et je pense
37:19qu'elle doit
37:20vous amener
37:21à un contrôle
37:22extrêmement exigeant
37:23et surtout
37:24au regard
37:25du champ d'application
37:25aussi étendu
37:26de la disposition
37:28d'ores et déjà
37:29à une censure
37:31de la disposition
37:31mais ce n'est pas tout
37:32ce n'est pas tout
37:33parce que
37:34ce qui attire
37:35l'attention
37:36c'est la question
37:37évidemment
37:37des garanties
37:38qui sont essentielles
37:39dans un dispositif
37:41qui est censé
37:42aménager
37:43le contradictoire
37:43et non pas
37:44le supprimer
37:45la définition
37:48des raisons
37:50pour lesquelles
37:50le contradictoire
37:51devrait être supprimé
37:53est réellement
37:54relativement large
37:55puisque le texte
37:56fait appel
37:57à la notion
37:57d'opération
37:58de renseignement
38:00et de méthode
38:02on comprend
38:04que le législateur
38:04ne soit pas allé
38:05plus loin
38:05et dans un cas
38:06de figure
38:07que fait-on
38:08on vérifie
38:08que le juge
38:09peut exercer
38:10sa mission
38:10à la fois
38:11un travail
38:12d'interprétation
38:13de la norme
38:14mais également
38:14un travail
38:15du contrôle
38:16de son application
38:16on contrôle
38:18on comprend
38:19également du texte
38:20et en tout cas
38:20c'est ce qui vous sera défendu
38:21que l'administration
38:22sera là
38:23pour démontrer
38:23le caractère impérieux
38:25de la non-communication
38:26des pièces
38:26en ce sens
38:27je suppose
38:28qu'elle sera là
38:29pour expliquer
38:30au juge
38:30pourquoi la non-communication
38:32est nécessaire
38:33pour l'opération
38:34puisque ce n'est pas
38:35parce qu'il y a une opération
38:36de renseignement
38:36que cette opération
38:40est nécessaire
38:41et qu'il faut absolument
38:43la préserver
38:43au prix
38:44de juger quelqu'un
38:45sans qu'il puisse
38:46se défendre
38:47sur ce qui lui est reproché
38:49en tout cas
38:49sur les éléments
38:50de fait
38:51qui fondent
38:52ses reproches
38:53cela étant
38:55quel sera
38:56le contrôle du juge
38:57en présence
38:58d'éléments
38:59que lui apportera
39:00l'administration
39:01qui seront eux-mêmes
39:02directement fournis
39:04par les services
39:04de renseignement
39:05un juge
39:06qui n'est absolument pas
39:07formé au monde
39:08du renseignement
39:08un juge
39:10pour lequel
39:10ces questions sont étrangères
39:11il ne connaît même pas
39:12exactement
39:13tous les services
39:14un juge
39:15qui est dans une situation
39:17où il ne connaît pas
39:18ce sur quoi
39:19il doit statuer
39:20sur le point de savoir
39:21si c'est absolument
39:22nécessaire
39:22ou pas
39:23une situation
39:24où généralement
39:25le juge exerce son métier
39:26avec le contradictoire
39:28avec des gens
39:28qui viennent
39:29justement apporter
39:30la contradiction
39:30et expliquer
39:31la manière
39:32dont cela se passe
39:34rien de cela
39:35en outre
39:36ça vous a été
39:36il n'est pas habilité
39:38secret défense
39:38c'est-à-dire que
39:39s'il va chercher
39:39des informations
39:40on va quand même
39:40lui opposer
39:41ce secret défense
39:42et on vous dira
39:43mais ce n'est pas grave
39:44puisqu'il peut saisir
39:46la formation spécialisée
39:47du conseil d'état
39:47ou la commission
39:49de renseignement
39:49sauf que
39:50j'ai relu récemment
39:51les textes
39:52cette saisine
39:53de cette formation spécialisée
39:54de la commission
39:55de renseignement
39:55ne peut avoir lieu
39:57que s'il y a une question
39:58de régularité
39:59or le sujet
40:00n'est absolument pas là
40:01le sujet
40:01c'est de savoir
40:02mais cette opération
40:04en quoi est-elle
40:05nécessaire
40:07au point
40:08que sa compromission
40:09justifie
40:10en tout cas
40:10éviter sa compromission
40:12justifie
40:13une atteinte
40:14au contradictoire
40:15de la sorte
40:16alors
40:16on pourrait faire confiance
40:17au service de renseignement
40:18mais telle n'est pas la question
40:19et telle ne doit pas être la question
40:21puisque rappelons
40:22qu'un service de renseignement
40:24ce n'est pas un service
40:25qui est placé
40:25sous l'autorité judiciaire
40:28comme l'est
40:28un service de police
40:29ce n'est pas un service
40:30dont les agents sont habilités
40:31à exercer des fonctions judiciaires
40:33ce n'est pas un service
40:34dont l'objet
40:35c'est de faire émerger
40:36la manifestation de la vérité
40:37mais de récolter
40:38le maximum de renseignements possibles
40:40ce n'est pas un service
40:41où le principe de loyauté
40:42s'applique comme ailleurs
40:43et c'est ce qu'on demande
40:44parce qu'on demande
40:44de l'efficacité
40:45dans un système démocratique
40:47les services de renseignement
40:48ne doivent pas avoir
40:49la même place
40:49que l'administration
40:50et les productions
40:51des services de renseignement
40:52ne doivent pas avoir
40:53la même place
40:54que la production des preuves
40:54par les services judiciaires
40:55or la grande difficulté
40:57de ce texte
40:58c'est qu'il permet
40:59de faire un lien direct
41:00et immédiat
41:01entre la production
41:02des services de renseignement
41:03et la décision du juge
41:05sans le moindre filtre
41:06et sans le moindre contradictoire
41:08qui permettent
41:09d'éviter les dérives
41:11et les dangers
41:12que cela représente
41:13enfin
41:13dernière observation
41:15au-delà de cette absence
41:16de garantie
41:17je voudrais attirer
41:18votre attention
41:18sur le fait
41:19que la question
41:20de l'existence
41:21c'est-à-dire
41:22la question
41:23de la connaissance
41:24de l'existence
41:25même du recours
41:25à cette procédure
41:27est à mon sens
41:28un leurre
41:29méfiez-vous
41:30bien sûr
41:31ne pas connaître
41:34l'existence
41:35du recours
41:36à cette mesure
41:37et la conséquence
41:39la plus grave
41:40de cette législation
41:41et je dirais
41:42qu'elle a aussi
41:43de grave
41:43qu'elle dépasse
41:44la question
41:45du contradictoire
41:46du rôle des avocats
41:47puisqu'elle entraîne
41:48elle va entraîner
41:49une suspicion généralisée
41:51sur la manière
41:52dont la juridiction
41:53administrative
41:54se prononce
41:55dans ces affaires
41:55qui sont
41:56je rappelle
41:57parmi celles
41:58les plus sensibles
41:58sur lesquelles
41:59le juge
41:59administratif
42:00se prononce
42:01mais le seuil
42:02d'acceptabilité
42:03le danger
42:04par rapport
42:05à ce qu'est
42:06la justice
42:07il est atteint
42:08dès lors que
42:08c'est la teneur
42:10qui est laissée
42:11dans l'ignorance
42:12des partis
42:14cette teneur
42:15qui
42:15comme cela
42:16vous est expliqué
42:17est actuellement
42:18portée à la connaissance
42:19à travers
42:19les notes blanches
42:21qui sont déjà
42:21un dispositif
42:22extrêmement compliqué
42:23pour les justiciables
42:26et leurs avocats
42:27mais qui me semble-t-il
42:28aujourd'hui fonctionne
42:30parce que
42:31lorsque nous avons vu
42:33apparaître cette loi
42:33à dire vrai
42:34nous l'avons vu apparaître
42:35de nulle part
42:36nous l'avons vu apparaître
42:37peut-être
42:38de ces régimes dérogatoires
42:39mais qui sont
42:40parfaitement encadrés
42:41mais à ce que je sache
42:43il n'y a pas vraiment
42:43eu un débat
42:44sur le point de savoir
42:45en quoi cette loi
42:46était vraiment nécessaire
42:48vous n'aurez pas
42:48contrôlé ce point
42:49mais j'attire votre attention
42:51sur le fait que
42:52tout discours
42:52qui consisterait à vous dire
42:53c'est absolument nécessaire
42:55d'avoir ce dispositif
42:57me semble sortir
42:58de nulle part
42:59donc je vous invite
43:00et je pense que
43:02votre décision
43:04non seulement
43:05sera importante
43:05mais je pense que
43:06vous avez un rendez-vous
43:08à ne pas manquer
43:09je vous invite
43:09à censurer cette décision
43:11et à la censurer
43:12cette disposition
43:14et à la censurer
43:15dans tous ses termes
43:17car sinon nous aurons
43:18une justice
43:19devant laquelle
43:21il n'y aura
43:21que l'administration
43:23qui n'aura pas
43:24les yeux bandés
43:25merci maître
43:28maintenant la parole
43:30à monsieur Benoît Canguilhem
43:31chargé de mission
43:32au secrétaire général
43:33du gouvernement
43:33pour le premier ministre
43:34monsieur nous vous écoutons
43:36merci monsieur le président
43:37mesdames et messieurs
43:38les membres du conseil constitutionnel
43:39afin d'assurer
43:41la préservation
43:41de certains intérêts
43:42le législateur a pu prévoir
43:44que des éléments
43:44soumis au juge
43:45ne soient pas communiqués
43:46à l'ensemble des partis
43:47c'est en cela
43:48que consiste
43:49les procédures
43:50de contradictoire
43:51du asymétrique
43:52et vous avez déjà eu l'occasion
43:54à propos par exemple
43:56du contentieux
43:56de la mise en oeuvre
43:57des techniques de renseignement
43:58de juger
43:58qu'une telle procédure
44:00asymétrique
44:01opérait une conciliation
44:02qui n'est pas
44:03manifestement déséquilibrée
44:04car tel est le degré
44:06de votre contrôle
44:06entre le droit au recours
44:08et le droit au procès
44:09équitable d'une part
44:10et le secret
44:10de la défense nationale
44:11d'autre part
44:11dans votre décision
44:14713 dc
44:15les dispositions contestées
44:17du 2 de l'article
44:18773-11
44:20du code de justice
44:20administratif
44:21sont issues
44:21de la loi
44:22du 26 janvier
44:222024
44:23elles instaurent
44:25une procédure
44:25contradictoire
44:26asymétrique
44:27lorsque sont contestées
44:28des décisions administratives
44:29limitativement
44:31énumérées au grand 1
44:32de ce même article
44:33parmi lesquelles
44:34et entre autres
44:35les décisions
44:36de dissolution
44:36d'association
44:37des mesures individuelles
44:38de contrôle administratif
44:39et de surveillance
44:39les décisions
44:40d'assignation à résidence
44:41ou encore
44:42les décisions de refus
44:43ou de retrait
44:44de titre de séjour
44:44ou encore
44:44d'interdiction de territoire
44:46à de nombreuses conditions
44:48sur lesquelles
44:49nous allons immédiatement
44:50revenir
44:50ces dispositions
44:52permettent à l'administration
44:53dans ses contentieux
44:54de ne pas soumettre
44:56l'ensemble des éléments
44:58qui lui ont été communiqués
44:59au débat contradictoire
45:00et à n'en révéler
45:02ni l'existence
45:04ni la teneur
45:04dans sa décision
45:05ces dispositions
45:08ne méconnaissent pas
45:09les exigences constitutionnelles
45:11du principe
45:12du contradictoire
45:13principe qui n'est pas absolu
45:14et dont vous acceptez
45:16qu'il puisse y être porté atteint
45:17pour le respect
45:18d'autres exigences constitutionnelles
45:20comme celles inhérentes
45:21à la sauvegarde
45:21des intérêts fondamentaux
45:23de la nation
45:24en l'espèce
45:25par les dispositions contestées
45:27le législateur
45:28a entendu poursuivre
45:28l'objectif de valeur constitutionnelle
45:30de prévention des atteintes
45:31à l'ordre public
45:32en permettant
45:32de produire devant le juge
45:34des éléments
45:35sans que pour autant
45:36ne soient compromis
45:37les méthodes opérationnelles
45:38ni exposer
45:39des ressources humaines
45:40c'est bien là
45:41la raison d'être
45:42de ce dispositif
45:43et pour ce faire
45:45le législateur
45:46a très fortement
45:47encadré
45:48le champ d'application
45:50de ces dispositions
45:51parce qu'avant même
45:52de parler des garanties
45:53il faut bien avoir conscience
45:54du caractère limité
45:55extrêmement limité
45:56du champ d'application
45:57de ces dispositions
45:58première limitation
46:00cette procédure
46:00ne peut être utilisée
46:01que dans le cadre
46:02des contentieux intéressants
46:03de la contestation
46:04de certaines décisions
46:05limitativement énumérées
46:07nous l'avons dit
46:07et à la condition
46:10que ces décisions
46:11soient fondées
46:12sur des motifs
46:13en lien avec la prévention
46:14d'actes de terrorisme
46:15donc ce n'est pas
46:16l'ensemble de ces décisions
46:18ce ne sont ces décisions
46:19que lorsqu'elles sont motivées
46:20fondées sur des motifs
46:23en lien avec la prévention
46:24d'actes de terrorisme
46:25première limitation
46:26deuxième limitation
46:29cette procédure
46:31ne peut s'appliquer
46:32que lorsque des considérations
46:33relevant de la sûreté
46:34de l'état
46:34s'opposent à la communication
46:36d'éléments
46:37fondant la décision
46:39litigieuse
46:40c'est-à-dire
46:41lorsque la transmission
46:42de ces éléments
46:42serait de nature
46:43à compromettre
46:44par exemple
46:45une opération
46:45de renseignement
46:46et dans ce cas
46:48non seulement
46:49ces éléments
46:50par leur nature
46:52ne doivent pas
46:52être communiqués
46:53mais effectivement
46:54leur existence
46:56ne doit pas non plus
46:56être révélée
46:58la seule mention
46:59de leur existence
47:00dans le jugement
47:01par le visa
47:02des dispositions contestées
47:04révélerait
47:05à la personne concernée
47:07qu'elle est probablement
47:08en train de faire l'objet
47:09d'une technique
47:10de renseignement
47:10en cours
47:11dont cette personne
47:12pourrait en tirer
47:13les conséquences
47:14en adaptant
47:15son comportement
47:16et à faire échec
47:17à cette technique
47:18ou à compromettre
47:19une source
47:20troisième élément
47:23de limitation
47:23cette procédure
47:24ne peut trouver
47:25à s'appliquer
47:25que s'il n'existe
47:26aucun autre moyen
47:28de protéger
47:28les informations
47:29détenues
47:29par l'administration
47:31ce n'est donc pas
47:33contrairement à ce
47:34qui a été
47:34peut-être
47:35suggéré
47:37par les précédentes
47:38interventions orales
47:39ce n'est pas
47:40l'ensemble
47:40de la procédure
47:41qui est soustraite
47:42au débat contradictoire
47:43mais uniquement
47:45le ou les éléments
47:47qui ne peuvent être
47:48autrement protégés
47:49les notes
47:51de renseignement
47:51continuent à être
47:53versées au débat
47:53contradictoire
47:54dans l'hypothèse
47:54qui a été évoquée
47:56par maître
47:57cette note blanche
47:58est dans le débat
48:00contradictoire
48:00il n'y a aucun
48:02problème là-dessus
48:02ce n'est que
48:03d'autres éléments
48:04dont là
48:05eux
48:05leur nature
48:08serait de nature
48:09à compromettre
48:10la sûreté de l'état
48:11qui n'y sont pas
48:12soumises
48:12mais il y a bien
48:13déjà
48:14des éléments
48:15qui sont dans
48:16le contradictoire
48:17classique
48:18ce n'est pas du tout
48:19l'ensemble
48:20de la procédure
48:21qui est soustraite
48:21au contradictoire
48:23ici
48:24au-delà
48:26de cet encadrement
48:27de cette limitation
48:28du champ d'application
48:29il y a effectivement
48:31un certain nombre
48:31de garanties
48:34en premier lieu
48:35le recours
48:36à cette procédure
48:37doit être motivé
48:39par l'administration
48:40qui doit justifier
48:41nous citons
48:42des raisons impérieuses
48:43qui s'opposent
48:44à ce que
48:45ce soit versé
48:46au débat contradictoire
48:47et la juridiction
48:49doit apprécier
48:50si les éléments
48:51qui lui sont ainsi
48:52communiqués
48:53sont effectivement
48:53de nature
48:56à compromettre
48:57une opération
48:58de renseignement
48:58ou à dévoiler
48:59des méthodes opérationnelles
49:00de services
49:01de renseignement
49:01il y a bien là
49:04une garantie
49:04et là encore
49:06contrairement
49:07à ce qui était
49:08soulevé
49:10notamment
49:10dans les observations
49:12écrites
49:12mais là encore
49:14ici à l'audience
49:14ces dispositions
49:18ne permettent pas
49:18contrairement à ce qui est soutenu
49:19que l'administration
49:21soit crue sur parole
49:22par le juge
49:22le juge
49:23a tout à fait
49:24la latitude
49:24de considérer
49:25c'est prévu par le texte
49:26que non
49:27nous ne sommes pas
49:28dans le champ
49:29qui permet
49:30cette dérogation
49:31très forte
49:32effectivement
49:32au principe du contradictoire
49:33et que dans ce cas là
49:34le juge
49:35informe
49:36l'administration
49:37que
49:38n'étant pas
49:39dans le champ
49:40du
49:4173-11
49:43ou bien
49:44l'administration
49:45accepte que ce soit
49:46tout de même
49:46vers ce débat contradictoire
49:47ou alors
49:48il ne pourra
49:48se fonder
49:49sur cet
49:50élément
49:52il y a bien là
49:53une garantie
49:54en deuxième lieu
49:56très rapidement
49:57cela a été dit
49:57la juridiction
49:58peut soulever
49:58tout moyen
49:59d'office
50:00et il a été reconnu
50:01d'ailleurs
50:01qu'il s'agit
50:02d'une garantie
50:04enfin et en dernier lieu
50:06et là
50:07contrairement à ce qui était
50:08très fortement soutenu
50:09dans les observations écrites
50:11le requérant n'est pas ici
50:14dans une ignorance totale
50:16comme nous venons de le dire
50:17il n'est pas dans l'ignorance
50:18qu'il fait
50:19qu'il a attiré
50:21l'attention des services
50:22de renseignement
50:22par le fait
50:23qu'il y a bien
50:23une note blanche
50:26qui est soumise
50:26au contradictoire
50:28et donc
50:29cette information
50:30certes incomplète
50:33l'ensemble n'est pas
50:34n'est pas
50:35n'est pas soumis
50:36mais ce simple fait
50:38donne une information
50:41au requérant
50:42qui peut lui permettre
50:43de saisir
50:44la formation spécialisée
50:46du conseil d'état
50:47dans ces conditions
50:49il en résulte
50:51que le législateur
50:52par sa restriction
50:53du champ de la disposition
50:54et des garanties apportées
50:55a assuré une conciliation
50:56qui n'est pas manifestement
50:57déséquilibrée
50:58entre le respect
50:59des droits de la défense
50:59et la nécessaire protection
51:01du secret des opérations
51:02et méthodes des services
51:03de renseignement
51:04aucune existence
51:04constitutionnelle n'a été méconnue
51:05je vous invite
51:06à déclarer des dispositions
51:07de l'article L773-11
51:09du code de justice administrative
51:10conforme à la constitution
51:12merci monsieur
51:14y a-t-il des questions
51:15madame Wyshiewski
51:16merci
51:21monsieur le président
51:23j'ai deux questions
51:24à poser
51:25l'une plus particulièrement
51:26à monsieur
51:27quand il aime je pense
51:28et qui concerne
51:30l'importance
51:32des situations
51:33qui pourraient être
51:34concernées par ce dispositif
51:36parce que
51:37vous l'avez tous évoqué
51:39la liste du grand 1
51:41est longue
51:42et concerne
51:44des contentieux
51:45entre guillemets
51:46très variés
51:48très divers
51:49alors vous avez précisé
51:52monsieur Canguilhem
51:53qu'effectivement
51:54il fallait que les motifs
51:55de la décision
51:56soient en lien avec la prévention
51:57du terrorisme
51:58en me référant
52:01aux travaux parlementaires
52:02je crois me souvenir
52:04que monsieur Darmanin
52:05qui était le ministre
52:06au banc
52:07avait indiqué au Sénat
52:09en se référant d'ailleurs
52:10à la procédure pénale
52:11je referme la parenthèse
52:13avait indiqué
52:15que ça ne concernerait
52:16que peu de cas
52:17ça ne concernerait
52:19que peu de cas
52:19alors est-ce que vous avez
52:21une idée
52:22de ce
52:24du nombre de cas
52:25et j'ai une question
52:26à poser peut-être
52:27plus particulièrement
52:28à l'avocat du requérant
52:30je voudrais savoir
52:32quelle est la situation
52:32actuelle
52:33de monsieur
52:34alors
52:36Kazanbaev
52:38Kazanbaev
52:39voilà
52:40je vous remercie
52:43M. Canguilhem
52:45alors sur votre question
52:47sur l'application
52:48effective de cette disposition
52:49à ce jour
52:51il en a fait
52:52été fait
52:53pardon
52:53application
52:54à 10 reprises
52:557 sur des décisions
52:57en matière de police
52:573 en matière
52:58de droit des étrangers
52:59merci
53:00maître
53:01Jemonne
53:02la situation
53:06de monsieur
53:06Hassanbaev
53:07elle est simple
53:07il a été expulsé
53:08manu militari
53:09d'ailleurs le monde
53:11s'en est fait l'écho
53:11sans qu'on
53:13sache actuellement
53:14effectivement
53:15pourquoi
53:15il a été
53:16expulsé
53:17sachant qu'il avait
53:18je ne sais pas si vous
53:19aviez l'information
53:20mais il avait entamé
53:21une grève de la faim
53:22justement
53:22quand il était en
53:23rétention administrative
53:24mais si je peux me
53:27permettre de répondre
53:27même si la question
53:28n'était pas destinée
53:29la question peut-être
53:31formulée autrement
53:31quelle mesure
53:32aujourd'hui
53:33n'est pas dans le grand 1
53:34merci
53:37y a-t-il d'autres questions
53:39monsieur Mézard
53:41une question simple
53:43à monsieur Canguilhem
53:44est-ce qu'il est possible
53:45qu'une décision
53:46faisant grève
53:48puisse être prise
53:50uniquement
53:50sur la base
53:51de ces éléments
53:52monsieur Canguilhem
53:55a priori
54:02il y aura toujours
54:02dans un premier temps
54:04un élément
54:05communicable
54:07un élément
54:08d'une note
54:08qui est soumise
54:09au contradictoire
54:10après j'ai pas plus
54:10d'éléments sur le
54:11mais l'architecture
54:14si vous voulez
54:14c'est plus celle
54:15d'un élément
54:16du contradictoire
54:18et d'un élément
54:20supplémentaire
54:20qui effectivement
54:21fonde la décision
54:22qui lui est
54:24soustrait
54:24la réponse peut être oui
54:31merci
54:32y a-t-il d'autres
54:34questions
54:35nous avons donc
54:39entendu les observations
54:41des parties présentes
54:42et notre décision
54:45est mise
54:46cette question prioritaire
54:48est mise en délibéré
54:49notre décision sera publique
54:51le 11 juillet 2025
54:53l'audience est levée
54:55qui se mette
54:58sur les parties
54:59et qui se mette
55:00des parties
55:00les parties
55:01et qui se mette
55:02dans un ended
55:03on se mette
55:04des parties
55:04et qui se mette
55:05sur les parties
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