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Code du cinéma et de l'image animée
Articles L.423-1 et L.423-10
Articles L.423-1 et L.423-10
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00:02Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1187 QPC
00:17portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit
00:22des articles L423-1 et L423-10 du code du cinéma et de l'image animée.
00:30Madame la Greffière va retracer les étapes de la procédure d'instruction. Nous vous écoutons.
00:35Je vous remercie Monsieur le Président.
00:36Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2025 par une décision du Conseil d'Etat
00:41d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société, les films d'un jour et autres
00:47portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit
00:50des articles L423-1 et L423-10 du code du cinéma et de l'image animée.
00:57Cette question relative à la composition de la commission du contrôle de la réglementation
01:01du Centre national du cinéma et de l'image animée et à la notification du droit de se taire
01:06à une personne faisant l'objet d'une procédure de sanction devant cette commission
01:10a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1187 QPC.
01:18Maître Olivier Laude, dans l'intérêt des parties requérantes, a produit des observations
01:22les 22 janvier et 5 février 2026.
01:24Monsieur P a produit des observations le 2 février 2026.
01:28Le Premier ministre a produit des observations le 22 janvier 2026.
01:31Par courriel du 19 janvier 2026, le Conseil constitutionnel a souhaité recueillir les observations
01:37des parties sur la question suivante.
01:39Les dispositions sur lesquelles porte la QPC sont issues de l'ordonnance numéro 2017-762 du 4 mai 2017
01:47modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
01:50qui ne semble pas avoir été ratifiée à ce jour.
01:53Dès lors, au regard de l'objet, ces dispositions constituent-elles des dispositions législatives
01:59au sens de l'article 61-1 de la Constitution ?
02:03Sur ce point, Maître Olivier Laude a produit des observations les 18 février et 6 mars 2026
02:08et le Premier ministre le 27 février 2026.
02:11Seront entendus aujourd'hui l'avocat des parties requérantes et le Premier ministre.
02:16Merci, Madame la Gréfière.
02:17Maître Olivier Laude, vous êtes avocat au barreau de Paris
02:20et vous représentez la société Les Films d'un jour
02:23et M. Sébastien Thézé, partie requérante. Nous vous écoutons, Maître.
02:27Merci, M. le Président. Bonjour, Mesdames, Messieurs.
02:31Alors, pour la société Les Films d'un jour et son dirigeant, M. Sébastien Thézé, qui est derrière moi,
02:38les deux dispositions, c'est assez rare que deux dispositions soient soumises à des questions prioritaires
02:43dans un même dossier devant vous.
02:45Les deux dispositions concernent la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma.
02:51Je vais éviter de donner ce nom en entier la prochaine fois,
02:55mais c'est une autorité administrative non soumise à l'autorité hiérarchique d'un ministre
03:02qui ne fait pas partie de la liste des autorités administratives indépendantes de l'ordonnance de 2017,
03:10mais qui néanmoins est dotée d'un pouvoir de sanction.
03:12Ce pouvoir de sanction, jusqu'à la création de cette commission en 2009,
03:16était exercée par le directeur général du Centre national du cinéma
03:19et l'évolution de la jurisprudence européenne et constitutionnelle a conduit le législateur
03:27à considérer qu'il fallait transférer ses pouvoirs de sanction à une autorité indépendante.
03:32Ça a été fait en 2009,
03:33mais les dispositions qui vous sont soumises aujourd'hui,
03:36L423-1 et L423-10 du Code du cinéma et de l'image animée,
03:41ne datent pas de 2009,
03:43elles datent de la refonte de cette commission
03:45qui remonte à une ordonnance,
03:47vous l'avez cité, M. le Président, du 4 mai 2017.
03:51Je dis effectivement,
03:53et le Conseil d'État a considéré que les deux questions étaient sérieuses,
03:57que les dispositions qui entourent à la fois la composition de la commission,
04:03article L423-1,
04:04et le déroulement de l'audience devant la commission,
04:07L423-10,
04:09sont contraires à la fois au principe d'indépendance et d'impartialité,
04:14cela concerne l'article L423-1,
04:17et contraires au droit de ne pas s'auto-incriminer,
04:22c'est-à-dire au droit au silence,
04:24et cela concerne l'article L423-10.
04:27Au préalable,
04:29il faut que je vous dise un mot de la mesure d'instruction
04:32que votre Conseil a diligentée,
04:35là aussi c'est assez rare, je crois,
04:37en posant au parti, y compris aux représentants du Premier ministre,
04:42une question extrêmement simple,
04:46car l'ordonnance du 4 mai 2017,
04:49qui a fixé le texte des deux dispositions critiquées,
04:52n'a jamais été ratifiée par le Parlement.
04:54Et la question qui se pose,
04:56c'est de savoir si
04:59les articles L423-1 et L423-10
05:02sont une valeur législative ou pas.
05:04Alors, sur ce point,
05:06quelques mots d'explication rapide.
05:08D'abord, lorsqu'une ordonnance
05:11prise donc par l'exécutif
05:13en application d'une loi d'habilitation,
05:14c'est le cas ici,
05:15ça n'est pas discuté,
05:17n'a pas été ratifié,
05:18mais que le projet de loi de ratification
05:21a été déposé au Parlement
05:23dans le délai fixé par la loi d'habilitation.
05:26C'est ce qui s'est passé ici,
05:28puisque l'ordonnance du 4 mai 2017
05:31fixait un délai de 6 mois
05:32pour le dépôt du projet de loi de ratification
05:35et que le projet de loi a été déposé
05:37le 11 octobre 2017,
05:38donc dans le délai de 6 mois.
05:41Eh bien, dans ce cas,
05:43votre jurisprudence,
05:44et notamment une décision QPC du 28 mai 2020,
05:48nous rappelle que
05:51eh bien, à compter de la date
05:54d'expiration du délai,
05:55en l'occurrence du délai de 6 mois,
05:57les dispositions concernées
05:59ne peuvent plus être modifiées
06:01que par la loi
06:01et par conséquent,
06:03qu'elles ont valeur législative.
06:06Ça, c'est le principe.
06:07Il n'est d'ailleurs pas contesté
06:08par le représentant du Premier ministre.
06:10Le représentant du Premier ministre
06:11nous dit autre chose.
06:12Il nous dit
06:15les dispositions en question
06:17ne pourraient avoir valeur législative
06:19que si, précisément,
06:22elles relèvent du domaine de la loi.
06:23Or, selon le Premier ministre,
06:25les dispositions ne relèvent pas
06:27du domaine de la loi.
06:29Alors, ça va même un peu plus loin
06:30puisque, et là, je prends
06:32les deux articles successivement,
06:34L423-1 et L423-10.
06:37Dans l'article L423-1,
06:40le représentant du Premier ministre
06:41fait son shopping,
06:43si vous me le permettez.
06:44Il considère que certains alinéas
06:46relèveraient du domaine de la loi.
06:48Ceux-là lui vont bien.
06:50Il ne les remet pas en cause.
06:52Et puis, il y en a d'autres,
06:54comme par hasard,
06:55ceux qui nous posent problème
06:56aujourd'hui devant vous,
06:57qui relèveraient du domaine réglementaire
07:00et sur lesquels, par conséquent,
07:02vous n'auriez pas compétence
07:03pour vous prononcer.
07:05Donc, les alinéas
07:07qui relèveraient, selon lui,
07:08du pouvoir réglementaire
07:09sont les alinéas 3 à 15,
07:123 à 13,
07:14cela concerne les 11 membres
07:17de la commission du contrôle
07:18de la réglementation
07:19et leur modalité de désignation.
07:21Et les alinéas 14 et 15
07:23concernent la désignation
07:25par les ministres concernés,
07:27ministres du budget,
07:28ministres de la culture,
07:30des membres des corps d'inspection
07:31chargés d'appartenir à cette commission.
07:34Eh bien, je vous dis ce matin
07:36que le raisonnement qui est tenu
07:38par le Premier ministre
07:39est quand même extrêmement curieux.
07:41D'abord, parce qu'il a fallu
07:42attendre votre mesure d'instruction
07:44pour que le représentant
07:45du Premier ministre
07:46se souvienne providentiellement
07:48que peut-être
07:49les dispositions en question
07:51ou une partie de ces dispositions
07:53n'auraient pas valeur législative.
07:55Cela n'a pas été soutenu
07:56dans les premières observations
07:58de janvier 2026.
08:00Cela n'est d'ailleurs...
08:01Cela n'a jamais été soutenu
08:02par personne,
08:03ni devant le Conseil d'État,
08:04ni devant la Cour administrative
08:05d'appel de Paris.
08:06Ensuite, on vient vous citer
08:08à l'appui de ce raisonnement
08:10une décision de votre Conseil
08:13du 28 juillet 1993
08:15qui concernait,
08:16qui explique que
08:17seules les règles constitutives
08:19des établissements publics
08:20relèvent de la loi.
08:22Il y a juste une difficulté,
08:23c'est que cette décision
08:25du 28 juillet 1993,
08:27quand on la lit jusqu'au bout,
08:28dit exactement l'inverse
08:30de ce que lui fait dire
08:31le Premier ministre,
08:33puisqu'elle nous rappelle
08:34qu'au nombre des règles
08:37constitutives figurent
08:38non seulement la détermination
08:39des organes de direction
08:40et d'administration,
08:41mais aussi la nature
08:42et les fonctions
08:43des composantes internes,
08:45ainsi que les conditions
08:46de désignation ou d'élection
08:47de leurs organes,
08:48dès lors que ces composantes
08:50sont dotées de compétences
08:51qui leur sont propres.
08:52Là, nous avons une commission
08:53du contrôle de la réglementation
08:54qui est dotée
08:55de compétences propres,
08:56un pouvoir de sanction,
08:57dont le CNC n'est pas,
08:59lui, doté.
09:02Nous avons un article
09:03E423-1
09:04qui précise
09:05les conditions de nomination.
09:06J'ai omis de vous rappeler,
09:08c'est important,
09:08que sur les 11 membres
09:10de la commission,
09:10vous avez le président
09:12qui est un conseiller
09:12d'État honoraire,
09:14deux fonctionnaires
09:15nommés respectivement
09:17au sein des corps
09:17d'inspection culture
09:20et finance
09:21par le ministre
09:21de la Culture
09:23et le ministre du Budget,
09:23et enfin,
09:25huit personnalités qualifiées
09:28désignées
09:29en fonction
09:29de leurs compétences
09:31en droit public,
09:32en audiovisuel,
09:33en comptabilité,
09:34etc.
09:35Et donc,
09:36vous voyez que
09:37cette décision de 1993
09:40en réalité
09:41vient appuyer l'idée
09:43que les dispositions
09:44de l'article L423-1
09:46ont bien une valeur législative.
09:48J'ajoute
09:48que votre jurisprudence
09:50est très claire
09:51sur le fait
09:52que la composition
09:53d'un organe de sanction
09:54doit garantir
09:55les principes
09:56d'indépendance
09:56et d'impartialité.
09:58Je crois que
09:59je n'ai pas besoin
10:00de vous rappeler
10:01les grandes décisions
10:02rendues par votre conseil,
10:03mais je vais le faire
10:04en un mot quand même.
10:05Je pense à la décision
10:07du 2 juillet 2010
10:08sur le tribunal
10:10maritime commercial
10:11qui a déclaré
10:13non conforme
10:14à la Constitution
10:14la composition
10:16du tribunal maritime commercial
10:18en ce qu'elle comportait
10:19des fonctionnaires
10:20placés en position
10:21d'activité de service.
10:22Votre décision
10:23du 25 mars 2011
10:25qui a déclaré
10:26non conforme
10:26à la Constitution
10:27la composition
10:29de la commission
10:30départementale
10:31d'aide sociale,
10:32là aussi parce que
10:33cette composition
10:34comportait des fonctionnaires
10:35dont l'indépendance
10:36n'était pas garantie
10:37et puis même principe
10:38sur votre décision
10:39du 8 juin 2012
10:40qui concernait
10:41la commission centrale
10:42d'aide sociale.
10:43Donc vous voyez
10:44que la composition
10:45d'une autorité
10:47indépendante
10:47dotée d'un pouvoir
10:48de sanction,
10:49ce n'est pas une règle
10:49d'organisation interne
10:51comme on vous le dit
10:52du côté du Premier ministre,
10:53c'est une règle
10:55extrêmement importante
10:56qui permet
10:57de garantir
10:58les principes
10:59d'indépendance
11:00et d'impartialité.
11:02Sur l'article
11:04L423-10
11:06qui concerne
11:07le déroulement
11:08de l'audience,
11:09je ne suis pas
11:10persuadé
11:10qu'il y ait
11:11une argumentation
11:13extrêmement développée
11:14du côté du Premier ministre
11:15pour nous expliquer
11:16que ces dispositions
11:18n'auraient pas
11:18valeur législative.
11:19en réalité,
11:20nous savons,
11:21car c'est votre jurisprudence,
11:23que toutes les dispositions
11:25qui concernent
11:26le déroulement
11:27des enquêtes
11:27et des audiences
11:28devant des autorités
11:29administratives
11:30non soumises
11:31à l'autorité
11:31hiérarchique
11:32d'un ministre
11:32mais doté
11:33d'un pouvoir
11:33de sanction,
11:34eh bien,
11:35sont soumises
11:36au principe
11:38de l'article 9
11:39de la Déclaration
11:40des droits de l'homme
11:41selon lequel
11:41nul n'est tenu
11:42de s'accuser
11:43et de s'auto-incriminer.
11:45Donc je pense
11:46que vous réglerez
11:47cette question préalable
11:48qui est importante
11:49puisqu'elle détermine
11:50votre compétence,
11:51vous la réglerez
11:52en disant
11:53que vous avez bien
11:55compétence
11:55pour statuer
11:56sur les deux
11:57QPC
11:58qui vous sont soumises
11:59car à la fois
12:00l'article 423-1
12:02et l'article 423-10
12:03sont des dispositions
12:06devenues
12:07de nature législative
12:09à l'issue
12:09du délai
12:10de six mois
12:10et dont rien
12:12ne permet
12:12d'affirmer
12:13qu'elles dégénèreraient
12:15en dispositions
12:16réglementaires,
12:17ce qui voudrait dire
12:17d'ailleurs que l'exécutif
12:18lorsqu'il a placé
12:19l'ordonnance
12:20du 4 mai 2017
12:20se serait trompé
12:21que personne
12:22ne s'en serait rendu
12:23compte
12:23jusqu'à aujourd'hui.
12:25Maintenant
12:26un mot
12:27si vous le permettez
12:28sur le fond
12:29et j'aborde
12:31successivement
12:31très rapidement
12:33la question
12:34de l'article
12:35L423-1
12:36première QPC
12:38et ensuite
12:38la deuxième QPC
12:40L423-10
12:41du code du cinéma.
12:43Qu'est-ce que
12:44nous reprochons
12:45avec la société
12:46les films d'un jour
12:47dont je rappelle
12:47qu'elle est devant vous
12:48parce qu'elle a été
12:48condamnée lourdement
12:49par la commission
12:50du contrôle
12:51de la réglementation
12:52en tout cas
12:53lourdement pour elle
12:54puisque la sanction
12:56financière
12:56atteignait
12:57presque 450 000 euros
12:59ce qui signifie
13:00la mort sociale
13:01de cette société
13:03et de son dirigeant
13:04et bien
13:05qu'est-ce qui m'amène
13:06devant vous
13:06l'idée que
13:08les principes
13:09d'indépendance
13:10et d'impartialité
13:11ne sont pas respectés
13:12par la composition
13:13actuelle de la commission
13:14du contrôle
13:15de la réglementation.
13:16J'ai dit
13:16il y a un instant
13:17qu'il n'y a pas
13:18de difficulté
13:19et qu'au moins
13:20nous sommes d'accord
13:21avec le Premier ministre
13:22pour dire
13:22que le principe
13:24les principes
13:25d'indépendance
13:26et d'impartialité
13:26s'appliquent bien
13:27à cette commission
13:28je ne vais donc pas
13:29y revenir
13:30mais la question
13:31c'est
13:31est-ce qu'ils sont
13:32respectés ici
13:33je pense que
13:36vous devrez
13:38dire que non
13:39et que par conséquent
13:40vous devrez déclarer
13:41l'article
13:41L423-1
13:42non conforme
13:43la constitution
13:44alors rapidement
13:45à la fois
13:46sur le principe
13:46d'indépendance
13:47et sur le principe
13:47d'impartialité
13:48l'indépendance
13:49c'est cette idée
13:50que fonctionnellement
13:52on doit être en position
13:53de ne pas recevoir
13:54d'instructions
13:55il y a trois raisons
13:56très simples
13:57pour lesquelles
13:58à mon sens
13:59le principe
13:59d'indépendance
14:00n'est pas respecté
14:01premier problème
14:04les deux fonctionnaires
14:06j'oublie
14:07le président
14:07conseiller d'état
14:08honoraire
14:09les deux fonctionnaires
14:10membres
14:10de l'inspection générale
14:11des affaires culturelles
14:12et de l'inspection générale
14:13des finances
14:13qui font partie
14:14de la commission
14:14qui sont soumis
14:16en tant que tel
14:17en tant qu'inspecteur
14:18à l'autorité hiérarchique
14:20du ministre
14:20et bien
14:21sont nommés
14:23par les ministres
14:24concernés
14:24sans qu'aucune garantie
14:25d'indépendance
14:26ne soit assurée
14:27alors on m'objecte
14:29on m'objecte
14:30une chose
14:30on m'objecte
14:32dans le texte
14:33du premier ministre
14:34l'ordonnance
14:34du 2 mai
14:352000
14:36du 2 juin
14:36pardon
14:372021
14:38qui
14:39pour la première fois
14:40a fixé
14:41un principe
14:42d'indépendance
14:43et d'impartialité
14:43des membres
14:44des corps
14:44d'inspection
14:44je me permets
14:45de vous lire
14:46la phrase
14:47les agents
14:48exerçant des fonctions
14:48d'inspection générale
14:49sont recrutés
14:50nommés
14:50et affectés
14:51dans des conditions
14:52garantissant
14:53leur capacité
14:54à exercer
14:54leur mission
14:54avec indépendance
14:56et impartialité
14:56il y a juste
14:57un détail
14:58monsieur le président
14:59mesdames
15:00messieurs
15:00c'est que cette règle
15:02ne change strictement
15:03rien à l'analyse
15:03le texte
15:04de l'ordonnance
15:05du 2 juin
15:052021
15:06prévoit
15:07le respect
15:08de ces principes
15:08d'indépendance
15:09et d'impartialité
15:09pour ce qui concerne
15:11les missions
15:11habituelles
15:12des membres
15:12des corps
15:13d'inspection
15:13lorsqu'ils sont
15:14nommés
15:15par les ministres
15:17au sein
15:17des corps
15:18d'inspection
15:18il ne concerne
15:19en aucun cas
15:21les règles
15:23qui s'appliquent
15:23à ces membres
15:24de corps
15:24d'inspection
15:25une fois
15:25qu'ils sont
15:26désignés
15:26par les ministres
15:27concernés
15:28pour siéger
15:28dans une commission
15:29de contrôle
15:30là vous n'avez
15:31strictement
15:32aucune barrière
15:33qui permet
15:33de s'assurer
15:34que le principe
15:35d'indépendance
15:35est respecté
15:36deuxième grief
15:38au regard
15:38du manquement
15:39à l'indépendance
15:40rien ne garantit
15:41qu'une personnalité
15:43qualifiée
15:43donc non plus
15:44dans les fonctionnaires
15:45mais dans les 8 membres
15:46de la commission
15:47ne relève pas
15:49du centre national
15:50du cinéma
15:51ou d'une entité
15:52administrative
15:53placée sous
15:54l'autorité hiérarchique
15:55de l'état
15:55comme l'autorité
15:56de poursuite
15:57c'est à dire
15:57le président
15:58du centre national
15:59du cinéma
16:00vous n'avez
16:00strictement aucune règle
16:01qui là encore
16:02crée une barrière
16:03et puis troisièmement
16:04troisième grief
16:05au regard du principe
16:06d'indépendance
16:07et bien il se trouve
16:08que c'est le président
16:09du centre national
16:10du cinéma
16:10qui paye tout le monde
16:11vous avez
16:13un arrêté
16:14du 18 avril 2018
16:16qui prévoit
16:16que le président
16:17du CNC
16:19rémunère
16:19le rapporteur
16:21chargé de l'instruction
16:23auprès
16:23de la commission
16:24rémunère
16:25les membres
16:25de la commission
16:26et pardon de vous dire
16:28que cette confusion
16:29des genres
16:30c'est ce lien
16:31de subordination
16:32économique
16:33qu'on le veuille
16:34ou non
16:34car le dispositif
16:35a été construit
16:36comme cela
16:38pose quand même
16:39une vraie difficulté
16:40qui n'est pas simplement
16:41une difficulté
16:42d'organisation interne
16:43c'est une difficulté
16:45constitutive
16:45qui à mon sens
16:48pose un énorme problème
16:49au regard du principe
16:50d'indépendance
16:50principe d'impartialité
16:52maintenant
16:53violé
16:54par les dispositions
16:55actuelles
16:56de L423-1
16:57très rapidement
16:59l'impartialité
17:00c'est donc
17:00cette idée
17:01que les membres
17:02de la commission
17:03ne peuvent pas
17:04qu'il ne peut pas
17:05y avoir de confusion
17:06pardon
17:06entre autorité
17:07de poursuite
17:07et autorité
17:08de jugement
17:08et bien je l'ai dit
17:09confusion
17:10dans la personne
17:11du président
17:11du CNC
17:12autorité de poursuite
17:13qui rémunère
17:13les membres
17:14de la commission
17:14c'est un problème
17:15sur l'indépendance
17:15mais c'est aussi
17:16un problème
17:16sur l'impartialité
17:17vous avez
17:19et puis vous avez
17:19surtout
17:20l'idée
17:21que le secrétariat
17:22de la commission
17:22est assuré
17:23par des agents
17:24du CNC
17:25alors
17:25c'est assez étrange
17:27c'est à dire
17:27que vous avez
17:28des agents
17:28de l'autorité
17:29de poursuite
17:30qui assurent
17:30le secrétariat
17:31d'une commission
17:32censée être
17:32indépendante
17:33et qui d'ailleurs
17:34assistent
17:35au délibéré
17:36là aussi
17:37pardon de vous dire
17:38que ça n'est pas
17:39l'idée
17:39que nous devons
17:41nous faire
17:42de l'application
17:43du principe
17:44d'impartialité
17:45pour ce qui concerne
17:46la commission
17:48voilà pour ce qui est
17:49de l'article
17:50L423-1
17:51très rapidement
17:52l'article L423-10
17:53j'ai quasiment terminé
17:55car vous avez
17:58fait évoluer
17:59de manière
17:59que je dirais
18:00assez spectaculaire
18:02votre jurisprudence
18:04dans le courant
18:04de l'année 2025
18:05en rendant une série
18:07de décisions
18:07qui ont été
18:08évidemment très commentées
18:10par la communauté
18:11judiciaire
18:12sur le droit
18:14au silence
18:15alors
18:15c'est le droit
18:16de ne pas s'accuser
18:18soi-même
18:18qui dérive
18:18de la présomption
18:19d'innocence
18:20article 9
18:21de la dégradation
18:21des droits
18:21de l'homme
18:22et dès 2004
18:23vous avez
18:24posé les prémices
18:25de ce principe
18:26il se trouve
18:27que par vos décisions
18:28d'août septembre
18:29et octobre
18:302025
18:31et j'ai notamment
18:32en tête
18:32votre dernière décision
18:33me semble-t-il
18:34sur le sujet
18:34qui est la décision
18:36qui concerne
18:36l'autorité de contrôle
18:37des nuisances
18:38aéroportuaires
18:38du 10 octobre 2025
18:40extrêmement clair
18:42vous avez rappelé
18:43que à la fois
18:44lorsque la personne
18:47poursuivie
18:47doit déposer
18:48des observations
18:49écrites
18:50mais également
18:51lorsqu'elle est
18:51entendue devant
18:52la commission
18:53et bien
18:55elle bénéficie
18:56du droit
18:56de ne pas
18:57s'auto-accuser
18:58de ne pas
18:58s'auto-incriminer
18:59du droit
19:00de se taire
19:00du droit au silence
19:01et qu'il ne suffit
19:03pas que cette personne
19:04en bénéficie
19:05encore faut-il
19:05que ce droit
19:06lui ait été notifié
19:08ça n'est pas
19:09du formalisme
19:10ça n'est pas
19:11une règle
19:12d'organisation interne
19:13c'est au coeur
19:14de nos démocraties
19:16au coeur
19:16des dispositifs
19:18qui permettent
19:20les sanctions
19:21administratives
19:22comme celles prononcées
19:23par la commission
19:24du contrôle
19:24alors il n'est pas
19:25vraiment discuté
19:26que la commission
19:27du contrôle
19:28de la réglementation
19:30a le pouvoir
19:31ou plutôt
19:32est soumise
19:33à cette injonction
19:34à ce droit
19:35au silence
19:37je crois que
19:38si de manière
19:39assez classique
19:40vous appliquez
19:40votre propre
19:41jurisprudence
19:42il me semble
19:43que vous verrez
19:44que l'article
19:44423 10
19:45qui prévoit
19:46que la personne
19:46poursuivie
19:47est entendue
19:47par la commission
19:48sans qu'à aucun
19:49moment
19:50on lui notifie
19:51le droit
19:51au silence
19:52cette disposition
19:53n'est pas conforme
19:54à la constitution
19:55qu'est-ce qu'on nous dit
19:56du côté du premier ministre
19:57et j'en termine là-dessus
19:58on nous dit
20:00au fond
20:02tout ça n'est pas
20:03très important
20:04car
20:05il s'agit
20:06de dispositions
20:07de nature
20:08réglementaire
20:09alors on nous le dit
20:10soit pour répondre
20:10à votre question
20:11préalable
20:11ces dispositions
20:13n'auraient pas
20:13de vraie valeur
20:14législative
20:14soit même
20:17sur le fond
20:18en vous expliquant
20:19que finalement
20:19toutes ces règles
20:20qui concernent
20:21le déroulement
20:21des audiences
20:22n'auraient pas
20:23de valeur
20:24législative
20:25pardon mais
20:27lorsque je lis
20:27vos décisions
20:28décision du 8 août
20:292025
20:30CNIL
20:31la décision
20:31du 10 octobre
20:322025
20:33la décision
20:34MF du 26 septembre
20:35je crois
20:362025
20:36vous dites
20:37exactement le contraire
20:38vous dites bien
20:39que les règles
20:40concernant le déroulement
20:41des audiences
20:42sont des règles
20:43qui doivent respecter
20:44des principes
20:45constitutionnels
20:46notamment l'article 9
20:47qu'il ne s'agit
20:48donc pas
20:48de dispositions
20:49de nature
20:50qui relèveraient
20:52du règlement
20:53et c'est d'autant plus
20:56c'est d'autant plus
20:57logique
20:58que
20:58aucune
20:59personne
21:00poursuivie
21:02et entendue
21:02devant cette commission
21:03ne devrait
21:05pouvoir
21:06s'expliquer
21:07sans qu'au préalable
21:08on lui notifie
21:08le droit de sa terre
21:09par conséquent
21:10je vous demande
21:11effectivement
21:12de dire
21:13que
21:13les deux dispositions
21:14critiquées
21:15ne sont pas conformes
21:17à la constitution
21:20merci maître
21:22maître
21:23Régis
21:24Froger
21:24avocat au conseil
21:25représentant la commission
21:26du contrôle
21:27de la réglementation
21:28et le centre
21:29national du cinéma
21:30et de l'image
21:31animé
21:32parti à l'instant
21:33ça fait savoir
21:34qu'ils sont rapportés
21:35à ces écritures
21:36je donne donc
21:37maintenant la parole
21:38à monsieur Thibaut
21:39Kessial
21:39monsieur le président
21:40je vous parlais
21:42d'écriture
21:42mais je n'ai pas vu
21:43d'écriture
21:44de maître Régis
21:45projet
21:45est-ce qu'il y a
21:46des écritures
21:47voilà
21:48puisqu'ils sont rapportés
21:49à ces écritures
21:50j'ai supposé
21:52vous postulez
21:52qu'elles préexistent
22:01donc je donne maintenant
22:03la parole
22:03à monsieur Thibaut
22:04Kessial
22:04qui représente
22:05donc le premier ministre
22:07merci monsieur le président
22:09mesdames et messieurs
22:10les membres du conseil
22:12constitutionnel
22:14le centre
22:16le centre national du cinéma
22:17et de l'image animée
22:19CNC
22:19est un établissement
22:20public administratif
22:21placé sous la tutelle
22:22du ministre de la culture
22:24ce CNC dispose d'un pouvoir
22:25de sanction
22:26en l'encontre des personnes
22:27ayant méconnu les obligations
22:28imposées aux professionnels
22:30des secteurs
22:30de cinéma
22:31et de l'image animée
22:33les sanctions sont prononcées
22:34par la commission
22:35du contrôle
22:36de la réglementation
22:37et au terme de l'article
22:38L423-1
22:40du code du cinéma
22:41et de l'image animée
22:42cette commission
22:43du contrôle
22:44de la réglementation
22:45comprend 11 membres
22:46son président
22:47est un membre
22:48du conseil d'état
22:49il est nommé
22:50par le vice-président
22:50du conseil d'état
22:51il est composé
22:52cette commission
22:53en outre composée
22:54de deux membres
22:55des corps de contrôle
22:57du ministère
22:58des finances
22:59et membres
23:00de l'inspection générale
23:01des affaires culturelles
23:02qui sont nommées
23:03par les ministres
23:03et de huit personnalités
23:05qualifiées
23:05qui sont également nommées
23:06par le ministre de la culture
23:08et qui sont qualifiées
23:09dans les domaines
23:09je cite
23:10cinéma, audiovisuel,
23:11vidéo, multimédia
23:12exploitation cinématographique
23:13etc.
23:15Le prononcé des sanctions
23:16est précédé
23:17par une phase
23:18d'instruction préalable
23:19qui est dirigée
23:19par un rapporteur
23:21nommé par le vice-président
23:22du conseil d'état
23:23ce rapporteur
23:24est saisi
23:24par le président
23:25du CNC
23:26et il peut procéder
23:27à des auditions
23:28et consultations
23:29s'il estime
23:29que l'effet justifie
23:30l'engagement
23:31d'une procédure de sanction
23:32il notifie
23:33les griefs
23:33à la personne
23:34mise en cause
23:34et j'aurais ici dire
23:36que contrairement
23:36à ce qui a été dit
23:37ce qui engage
23:38le début
23:40de la procédure
23:40de la sanction
23:40c'est la notification
23:41des griefs
23:42par le rapporteur
23:43qui est lui-même
23:43saisi par le président
23:44du CNC
23:44mais la procédure
23:46de sanction
23:46n'est pas ouverte
23:47par le président
23:48du CNC
23:49ce n'est pas lui
23:49qui engage
23:50les poursuites
23:51au terme de l'instruction
23:53ce rapporteur
23:53qui a notifié
23:55les griefs
23:56et engagé
23:56la procédure de sanction
23:57au terme de son instruction
23:58il établit un rapport
23:59dans lequel il prend position
24:00sur les sanctions
24:01qu'il convient de prononcer
24:02et l'article
24:03L423-10
24:05du même code
24:06prévoit les conditions
24:08dans lesquelles
24:08se déroule la séance
24:09devant la commission
24:10du contrôle
24:10de la réglementation
24:11qui est la séance
24:12de jugement
24:13si je puis dire
24:14de ce régime
24:15de sanctions
24:16et le deuxième alinéa
24:18de cet article
24:18prévoit que la personne
24:19mise en cause
24:20est entendue
24:21par cette commission
24:22alors le requérant
24:23reproche deux choses
24:25d'abord
24:26à l'article
24:27L423-1
24:28qui détermine
24:30la composition
24:31de la commission
24:32de ne pas prévoir
24:33des garanties légales
24:34d'indépendance
24:34et d'inpartialité
24:35des personnes
24:36qui la composent
24:37et sur l'article
24:38L423-10
24:39de méconnaître
24:41les exigences
24:42de l'article 9
24:42de la déclaration
24:432789
24:44faute de prévoir
24:46que la personne
24:46mise en cause
24:47est préalablement
24:47informée
24:48du droit
24:49qu'elle a
24:49de se taire
24:50lorsqu'elle est
24:50entendue
24:51devant la commission
24:53alors vous rejetterez
24:54ces griefs
24:54qui ne sont pas
24:55dirigés
24:55contre dispositions
24:57législatives
24:57au sens
24:58de l'article
24:5961-1
25:00de la constitution
25:01et la question
25:02n'est pas
25:02de savoir
25:03si ces dispositions
25:04sont importantes
25:04ou si elles ne le sont pas
25:06je ne sais pas
25:06d'ailleurs ce que c'est
25:07que ce sont des dispositions
25:08importantes ou pas
25:09et le premier ministre
25:10n'a jamais dit
25:10que ces dispositions
25:11n'étaient pas importantes
25:12la question n'est pas
25:13non plus de savoir
25:14si la constitution
25:14est applicable
25:15la constitution
25:16est applicable
25:17la loi doit
25:18respecter la constitution
25:19mais le pouvoir
25:20réglementaire
25:21lorsqu'il est autonome
25:22doit également
25:22respecter la constitution
25:23la question
25:24est de savoir
25:25si les dispositions
25:26constatées
25:26entrent dans le champ
25:28d'application
25:28de l'article 34
25:29de la constitution
25:30qui détermine
25:32le champ
25:32d'intervention
25:33du législateur
25:35alors s'agissant
25:36de l'article
25:38L423-10
25:40qui prévoit
25:40l'audition
25:41de la personne
25:41mise en cause
25:42elles ont un caractère
25:43réglementaire
25:44la définition
25:45des règles
25:46de procédure
25:46devant la commission
25:47ne met en cause
25:48aucune des matières
25:49réservées
25:50aux législateurs
25:51par l'article 34
25:52de la constitution
25:53ces dispositions
25:54ne relèvent
25:55ni de la procédure pénale
25:57ni des garanties
25:58fondamentales
25:58des citoyens
25:59pour l'exercice
26:00des libertés publiques
26:01et il n'appartenait
26:02donc pas aux législateurs
26:03de prévoir
26:03que le droit
26:04de ce terre
26:04doit être expressément
26:05notifié
26:06à l'occasion
26:07de la procédure
26:08de sanction
26:08qui se déroule
26:09devant la commission
26:09et vous avez déjà
26:10fait application
26:11de ce principe
26:12à l'occasion
26:12d'un cas similaire
26:14puisque dans une
26:16de vos décisions
26:18de 2023
26:20si ma mémoire est bonne
26:21vous avez jugé
26:22que lorsque la procédure
26:22de sanction
26:23ne relève pas
26:24du domaine
26:24de la loi
26:25et bien
26:25il revient au pouvoir
26:27réglementaire
26:27d'assurer directement
26:29le respect
26:29des exigences
26:30de la constitution
26:31ont également
26:32un caractère
26:33réglementaire
26:34les règles
26:34de composition
26:35de la commission
26:36et les conditions
26:37de leur nomination
26:40le CNC
26:41constitue
26:42à lui seul
26:42une catégorie
26:43d'établissement public
26:44et le législateur
26:45est en application
26:46du 8ème alinéal
26:47de l'article 34
26:48seul compétent
26:49pour en définir
26:49les règles constitutives
26:51et à propos
26:52des établissements
26:53publics
26:53vous jugez
26:54que relève
26:55de telles règles
26:55la détermination
26:57et le rôle
26:58des organes
26:58de direction
26:59et d'administration
26:59ainsi que la
27:00détermination
27:01des catégories
27:02de personnes
27:02qui sont représentées
27:03au conseil
27:03d'administration
27:04en revanche
27:05il n'en va pas
27:06de même
27:07concernant
27:08les autres dispositions
27:09d'organisation
27:10interne
27:10y compris
27:11lorsqu'elles concernent
27:12des organes
27:13internes dotés
27:13d'un pouvoir
27:14de décision
27:14c'est votre décision
27:15de 2015
27:16alors par analogie
27:19la commission
27:20de contrôle
27:20de la réglementation
27:21n'est pas un organe
27:22de direction
27:22de l'établissement
27:23les dispositions
27:24qui fixent sa composition
27:25doivent donc
27:26s'analyser
27:26comme de simples règles
27:28d'organisation interne
27:29relevant du domaine
27:30de règlement
27:30un organe décisionnel
27:32de l'établissement
27:32public
27:33qui n'est pas
27:34un organe de direction
27:35ou le conseil
27:36d'administration
27:37de l'établissement
27:37public
27:38vous jugez aussi
27:39que présentent
27:40un caractère
27:40réglementaire
27:41les dispositions
27:42fixant les conditions
27:43de nomination
27:43des membres
27:44du conseil
27:44d'administration
27:45et a fortiori
27:46vous jugerez
27:47la même chose
27:47concernant un organe
27:49qui n'est pas
27:50un organe de direction
27:50ou le conseil
27:52d'administration
27:52de l'établissement
27:53public
27:53alors si vous deviez
27:55considérer que ces dispositions
27:57sont de nature législative
27:58elles ne méconnaissent
27:59toutefois pas
27:59les principes
28:00d'indépendance
28:01et d'impartialité
28:01des juridictions
28:02principes qui sont
28:03applicables
28:04à la commission
28:04du contrôle
28:05et de la réglementation
28:06qui constituent
28:06une autorité administrative
28:07non soumise
28:08au pouvoir
28:08hiérarchique du ministre
28:09elles ne méconnaissent
28:11pas le principe
28:11d'impartialité
28:13vous vous assurez
28:14que les fonctions
28:16de poursuite
28:17et d'instruction
28:18sont effectivement
28:18séparées
28:19de celles
28:19de jugement
28:20vous n'exigez pas
28:21pour autant
28:22que le législateur
28:22soit tenu
28:23d'organiser
28:23une séparation
28:24organique
28:25de ces différentes
28:26fonctions
28:26et vous admettez
28:27qu'une séparation
28:28fonctionnelle
28:28peut suffire
28:29ces exigences
28:31sont respectées
28:32les dispositions
28:34contestées
28:35n'ont ni pour objet
28:36ni pour effet
28:36de permettre
28:37qu'un membre
28:37de la commission
28:38qui aurait engagé
28:39des poursuites
28:40ou accompli
28:40des actes
28:40d'instruction
28:41délibèrent
28:41pour prononcer
28:42une sanction
28:42je l'ai dit
28:43tout à l'heure
28:44l'instruction
28:44préalable
28:45et l'engagement
28:45des poursuites
28:46par la notification
28:48des griefs
28:49relève de la seule
28:50compétence
28:50du rapporteur
28:51qui est extérieur
28:51à la commission
28:52et conformément
28:53à l'article
28:54L423-11
28:55le rapporteur
28:56ne participe pas
28:57aux délibérations
28:58pour le surplus
28:59et ainsi que
29:00je l'ai déjà dit
29:01la définition
29:02des règles
29:02qui régissent
29:03la procédure
29:03de sanction
29:04ne relève pas
29:05du législateur
29:05mais sous le contrôle
29:06juge administratif
29:07du pouvoir
29:07réglementaire
29:08dès lors
29:09vous écarterez
29:10le grief
29:10tiré de ce que
29:11le législateur
29:12aurait omis
29:12de faire figurer
29:13dans la loi
29:13d'autres garanties
29:15qui permettraient
29:15de satisfaire
29:16les exigences
29:17qui résultent
29:18du principe
29:18d'impartialité
29:19et au demeurant
29:20de telles garanties
29:21existent
29:21puisque
29:22l'article
29:24R423-2
29:25du code du cinéma
29:27fixe les règles
29:28de déport
29:28des membres
29:29de la commission
29:30et que le règlement
29:31intérieur de la commission
29:32qui est pris en application
29:32de l'article
29:33R423-5
29:34détermine des règles
29:36de prévention
29:36des conflits
29:37d'intérêts
29:38les dispositions contestées
29:39ne méconnaissent pas
29:40non plus les principes
29:41d'indépendance
29:42s'agissant des conditions
29:43de nomination
29:44des membres
29:44de la commission
29:45aucune exigence
29:46constitutionnelle
29:47ne s'oppose
29:48à ce que les membres
29:48d'une telle autorité
29:49soient désignés
29:50par un membre
29:51du gouvernement
29:51dès lors qu'ils ne sont
29:53ni soumis
29:54à l'autorité hiérarchique
29:55du gouvernement
29:55ni ne siègent
29:56comme représentant
29:57de ce dernier
29:58c'est le sens
29:59de votre jurisprudence
30:00tel n'est pas le cas
30:01en espèce
30:02le président
30:03de la commission
30:04présente des garanties
30:05d'indépendance
30:06membres du conseil
30:07d'état
30:07et les dispositions
30:09qui lui sont applicables
30:10dans le code
30:11de la justice administrative
30:12suffisent d'assurer
30:13son indépendance
30:14il en est de même
30:15des membres
30:16des corps de contrôle
30:17tout à l'heure
30:17a été cité
30:18l'ordonnance
30:18du 2 juin 2021
30:19je n'y reviens pas
30:21je crois que
30:23de la même manière
30:24que le code
30:24de justice administrative
30:25on dit que les membres
30:27du conseil d'état
30:28ont des garanties
30:30d'indépendance
30:31parce que leur sont
30:31applicables
30:32les dispositions
30:33du code
30:33de justice administrative
30:34le raisonnement
30:34est le même
30:35concernant les membres
30:36des corps d'inspection
30:37leur indépendance
30:38est garantie
30:39parce que
30:40les dispositions
30:41qui leur sont applicables
30:42permettent
30:43de garantir
30:44leur indépendance
30:46et leur impartialité
30:46alors en ce qui
30:47concerne les personnes
30:48qualifiées
30:49je crois que
30:50là
30:50ça n'est pas spécifiquement
30:52écrit
30:52vous pourriez
30:53le cas échéant
30:54le dire vous même
30:54les dispositions
30:55contestées
30:55ne sauraient
30:56sauf à méconnaître
30:57les exigences
30:58constitutionnelles
30:59précitées
31:00permettre aux ministres
31:01de la culture
31:01de nommer des fonctionnaires
31:02ou agents placés
31:03sous l'autorité hiérarchique
31:04d'un membre du gouvernement
31:05et enfin
31:06les membres de la commission
31:07qui sont nommés
31:08par les ministres
31:09ne sont pas désignés
31:10en tant que représentants
31:11de l'état
31:11mais en raison
31:11de leur appartenance
31:12soit à des corps de contrôle
31:13qui disposent
31:15de compétences particulières
31:16soit en raison
31:17de leur qualification
31:18d'un certain domaine
31:19cinéma, audiovisuel, etc.
31:23Enfin
31:23lorsque ne sont pas
31:25en cause
31:26des juridictions
31:27exclusivement
31:28composées de juges
31:29professionnels
31:29le respect
31:30du principe
31:31d'indépendance
31:31n'est pas subordonné
31:32à l'exigence
31:33de garantie statutaire
31:34des membres
31:35de l'organe de sanctions
31:36vous n'avez jamais jugé
31:37ça à propos
31:38des juridictions
31:39qui ne sont pas
31:40composées de juges
31:40professionnels
31:41et par ailleurs
31:43le principe
31:43d'indépendance
31:44ne s'oppose pas
31:45non plus
31:45à ce que la rémunération
31:46des membres
31:47des juridictions
31:47soit fixée
31:48par le gouvernement
31:49ou alors
31:50de nombreux juges
31:51dans ce pays
31:52ne présentent pas
31:53de garantie
31:53d'indépendance
31:54suffisante
31:54et pour le reste
31:55ainsi qu'il a été dit
31:56la définition des règles
31:58régissant la procédure
31:59et le fonctionnement
32:00de la commission
32:01ne relève pas
32:02du législateur
32:02mais du pouvoir
32:03réglementaire
32:03et l'article R423-1
32:05du code du cinéma
32:07prévoit des garanties
32:09d'inamovibilité
32:10des membres
32:11de la commission
32:11de contrôle
32:14merci monsieur
32:15nous avons donc
32:15entendu les observations
32:17des parties présentes
32:18l'un des membres
32:20du conseil
32:20serait-il interrogé
32:21l'un des autres
32:22des parties
32:22oui madame
32:23Wiesniewski
32:24à la parole
32:26je vous remercie
32:27monsieur le président
32:27j'ai deux questions
32:29à poser
32:30d'abord une question
32:31de procédure
32:31à mettre l'OD
32:32est-ce que
32:33l'OD pardon
32:36est-ce que
32:37vous représentez
32:38aujourd'hui
32:39Denis Prienne
32:40ou non
32:41parce qu'il y a eu
32:42effectivement
32:43une difficulté
32:44à ce sujet
32:45un mail
32:45qui est parvenu
32:46au conseil constitutionnel
32:47dénonçant
32:48une usurpation
32:49d'identité
32:50bref
32:50je ne vais pas développer
32:51je souhaiterais
32:53simplement savoir
32:53s'il est aujourd'hui
32:55représenté par vous-même
32:56ou non
32:58monsieur Denis Prienne
32:59est parti à la procédure
32:59mais je ne le représente
33:00pas ce matin
33:02je vous remercie
33:03et par ailleurs
33:06juste un instant
33:07un deuxième
33:08est également
33:08pour vous
33:09oui
33:09non
33:09enfin
33:10indirectement
33:11parce que
33:12vous avez reproché
33:14aux représentants
33:15du premier ministre
33:16de ne pas avoir
33:18évoqué
33:19le caractère
33:20réglementaire
33:20des dispositions
33:21contestées
33:22dès l'origine
33:24vous-même
33:25vous-même
33:25n'aviez pas
33:29développé
33:29d'observation
33:30à ce sujet
33:31vous l'avez fait
33:31aujourd'hui
33:33à la barre
33:34et nous vous en remercions
33:36parce que sinon
33:37je vous aurais demandé
33:38de le faire
33:38aujourd'hui
33:39et vous avez évoqué
33:40la décision
33:41du conseil constitutionnel
33:43de juillet
33:451993
33:46qui s'opposerait
33:49et qui ferait dire
33:50le contraire
33:51de ce qu'a indiqué
33:54le premier ministre
33:55dans ses observations
33:56donc je voudrais
33:57à la fois
33:58que vous précisiez
33:59votre pensée
34:01et que le représentant
34:02du premier ministre
34:03aussi
34:05réponde
34:05sur cette décision
34:06de 1993
34:08merci
34:10quelques mots
34:11sur ce point
34:12alors je crois
34:13avoir
34:15anticipé
34:15le débat
34:16sur la nature
34:17législative
34:18ou réglementaire
34:19de l'article
34:21423-10
34:24en tout cas
34:25avant l'audience
34:26d'aujourd'hui
34:26puisque j'ai répondu
34:28à la mesure d'instruction
34:29vous avez notifié
34:29le 17 février
34:312026
34:32par deux séries
34:33d'observations
34:33le 18 février
34:34et le 6 mars
34:35alors c'est pas le 6 mars
34:37en réalité
34:37c'est
34:39il y a quelques jours
34:39mais
34:41pourquoi est-ce que
34:42pourquoi est-ce que
34:43je l'ai fait le 6 mars
34:44parce que je répondais
34:44aux observations
34:45du premier ministre
34:46que j'ai reçu
34:46le 2 mars
34:48et le premier ministre
34:50à ce moment-là
34:52développer l'idée
34:52je l'ai dit tout à l'heure
34:53que
34:54du fait de la non-ratification
34:56de l'ordonnance
34:57du 4 mai 2017
34:58les dispositions
34:59de l'article
35:00L423-10
35:01comme celle d'ailleurs
35:01de l'article
35:02L423-1
35:04aurait pour partie
35:06dégénéré
35:07en disposition
35:07de nature réglementaire
35:08donc je crois avoir
35:09répondu par écrit
35:11sur ce point
35:11et pas simplement
35:12à l'audience
35:12deuxièmement
35:14vous m'interrogez
35:15sur la décision
35:16du 28 juillet 1993
35:17que j'ai ici
35:19bien
35:20c'est une
35:21c'est une décision
35:23qui
35:24qui est là
35:26effectivement
35:26et je me bornerai
35:28à citer
35:30peut-être
35:30le paragraphe
35:31qui nous intéresse
35:35qui évoque
35:36la nature
35:38et les fonctions
35:40des composantes internes
35:41ainsi que les conditions
35:42de désignation
35:42ou d'élection
35:43des organes
35:43de direction
35:43ou d'administration
35:45dès lors que ces composantes
35:46sont dotées
35:47de compétences
35:47qui leur sont propres
35:48pour dire que
35:49dans ce cas
35:51et bien
35:51l'article 34
35:53de la constitution
35:55s'applique bien
35:57je ne vais pas vous lire
35:58l'ensemble de l'attendu
35:59mais c'est
35:59l'attendu numéro 6
36:01de la décision
36:02du 28 juillet
36:031993
36:04et d'ailleurs
36:05cette décision
36:06en déduit
36:07que certaines dispositions
36:08qui étaient critiquées
36:09devant le conseil
36:10ne sont pas
36:12conformes
36:13à la constitution
36:15notamment
36:17en ce qui concerne
36:18les principes
36:19de liberté
36:19et d'indépendance
36:20des enseignants
36:21chercheurs
36:22puisqu'il s'agissait
36:23d'une décision
36:25du conseil constitutionnel
36:27saisie
36:28sur la loi
36:28relative aux établissements
36:29publics
36:29à caractère scientifique
36:31culturel
36:32et professionnel
36:33donc je crois
36:34effectivement
36:35que cette décision
36:36du 28 juillet
36:361993
36:38ne dit pas
36:39ce que lui fait dire
36:40le représentant
36:41du premier ministre
36:42à savoir
36:42que
36:45seule
36:48la constitution
36:49la création
36:50de catégories
36:50d'établissements
36:51publics
36:51serait concernée
36:52par l'article 34
36:53de la constitution
36:53non
36:53l'article 34
36:54concerne aussi
36:55la nature
36:56et les fonctions
36:57des composantes internes
36:58et je dis que la commission
36:59de contrôle
36:59c'est une composante interne
37:00avec des pouvoirs
37:01qui lui sont propres
37:03merci maître
37:04monsieur Kessia
37:11monsieur le président
37:12mesdames et messieurs
37:13les membres
37:14du conseil constitutionnel
37:15du point de vue
37:17du gouvernement
37:19nous ne lisons pas
37:21votre jurisprudence
37:22de la même manière
37:23et notamment
37:24pas la décision
37:26de 1993
37:27nous comprenons
37:28que jusqu'à présent
37:30vous avez considéré
37:31que les organes
37:32d'administration
37:33et de direction
37:34leur création
37:35ont relevé
37:36du domaine de la loi
37:36ainsi que les catégories
37:38des membres
37:39qui la composent
37:40vous faites déjà
37:40une distinction
37:41entre les catégories
37:43et le détail
37:45des personnes
37:46qui composent
37:47ces organes
37:48par ailleurs
37:49vous n'avez pas
37:51dans cette décision
37:52de 1993
37:53jugé que la composition
37:55des autres organes
37:57relevés
37:58du domaine de la loi
38:00je cite le paragraphe
38:01le considérant 6
38:02de cette décision
38:04de 1993
38:05où j'avais jugé
38:07que relever
38:07le domaine de la loi
38:09la détermination
38:10des catégories
38:11de personnes
38:11représentées
38:12au sein des conseils
38:13des établissements
38:13celle des catégories
38:14des...
38:15attendez
38:16que relever
38:17pardon
38:17excusez-moi
38:18que relever
38:19du domaine de la loi
38:20la nature
38:21et les fonctions
38:21des composantes internes
38:23ainsi que les conditions
38:24de désignation
38:25d'élection
38:25des organes
38:26de direction
38:26et d'administration
38:27qui ne résultent pas
38:28de cette décision
38:28que vous aviez jugé
38:29en 1993
38:30que les organes
38:32la composition
38:33des organes internes
38:34relevés
38:34du domaine
38:35de la loi
38:36et c'est d'ailleurs
38:37vous avez jugé
38:39postérieurement
38:40la même chose
38:41puisqu'en 2015
38:41vous avez jugé
38:42que la composition
38:43et ce qui concernait
38:44les commissions régionales
38:47de contrôle
38:47du CNAPS
38:48qui est également
38:49établissement public
38:50relevés
38:50du domaine
38:52du règlement
38:53donc de notre point de vue
38:54il n'y a aucune ambiguïté
38:55sur la composition
38:56de la commission
38:58de contrôle
38:58de la réglementation
38:59elle a une nature
39:01réglementaire
39:01alors le gouvernement
39:03tout de même
39:03s'interroge
39:05sur la question
39:06de savoir
39:06si la création
39:08d'un tel organe
39:09relève du domaine
39:10de la loi
39:11ou du domaine
39:12du règlement
39:12compte tenu
39:13de son pouvoir
39:14de sanction
39:14vous ne l'avez
39:15jamais jugé
39:16mais il ne s'agit pas
39:17des dispositions
39:18qui sont contestées
39:18devant vous
39:19aujourd'hui
39:21merci
39:26brièvement
39:27vraiment très rapide
39:28très rapide
39:29oui
39:30je suis quand même
39:30un peu surpris
39:31parce qu'on a
39:31le représentant
39:32du gouvernement
39:32qui vient nous expliquer
39:33que le gouvernement
39:34n'est pas sûr
39:35que les dispositions
39:37critiquées devant vous
39:37et donc l'ensemble
39:38du dispositif
39:39qui encadre
39:40la commission de contrôle
39:42relèverait du pouvoir
39:42législatif ou réglementaire
39:43mais alors pourquoi
39:44a-t-il passé une ordonnance
39:45le 4 mai 2017
39:47c'est le gouvernement
39:48qui en vertu
39:48d'une loi d'habilitation
39:49le 4 mai 2017
39:51refont le dispositif
39:52de la commission de contrôle
39:53de la réglementation
39:54dans un cadre
39:55donc totalement législatif
39:56et qui vient
39:588 ans ou 9 ans plus tard
39:59nous expliquer
40:00qu'il n'est pas sûr
40:00que ce dispositif
40:02aurait une nature législative
40:03sincèrement
40:04je ne suis pas sûr
40:05de bien comprendre
40:06cette volte-face
40:07qui me paraît
40:09extrêmement opportune
40:09devant vous ce matin
40:11merci maître
40:12y a-t-il d'autres questions
40:15il n'y a pas
40:16d'autres questions
40:17donc
40:18cette question prioritaire
40:20de constitutionnalité
40:21mise en délibéré
40:22la décision sera publique
40:24le 20 mars
40:252026
40:26et vous pourrez
40:27en prendre connaissance
40:28en vous connectant
40:29sur notre site internet
40:30l'audience est levée
40:32merci
40:32merci
40:34merci
40:35merci
40:35merci
40:36merci
40:36merci
40:37merci
40:37merci
40:37merci
40:38merci
40:39merci
40:40merci