Affaire n° 2026-1190 QPC

Conseil constitutionnel

Code de procédure pénale  Articles 92 à 99-5 dans leur version applicable le 6 septembre 2018

Transcript

00:00:00Ensuite ouverte, nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-1990 QPC

00:00:09portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit des articles 92 à 99-5 du code

00:00:18de procédure pénale.

00:00:20Madame la Greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour ces questions.

00:00:25Instruction qui précède cette audience de plaidoirie. Madame la Greffière.

00:00:29Je vous remercie Monsieur le Président.

00:00:30Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2026 par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique

00:00:36de la Cour de cassation

00:00:38d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Le Grand SNC, Le Grand France SA et Le Grand

00:00:44SA

00:00:45portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit des articles 92 à 99-5 du code

00:00:52de procédure pénale.

00:00:53Cette question relative à la contestation des perquisitions est saisie dans le cadre d'une information judiciaire

00:00:59a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1190 QPC.

00:01:06Maître Olivier Texidor, Olivier Billard et Arthur Elfer, dans l'intérêt des sociétés Le Grand, partie requérante,

00:01:12ont produit des observations le 6 février 2026.

00:01:14Le même jour, la ICP Rocheteau, Yuzan Sarano et Goulet, dans l'intérêt des sociétés SONPAR SAS, SONPAR France SAS,

00:01:21SONPAR France Distribution SAS, partie à l'instance, ont produit des observations.

00:01:27Maître Raphaël Bougnol-Brochienne, le cabinet Bredin-Pratt et le cabinet Vaugelle et Vaugelle,

00:01:31dans l'intérêt des sociétés Schneider Electric SE, Schneider Electric Industrie et Schneider Electric France,

00:01:37partie à l'instance, ont produit des observations le 6 février 2026.

00:01:41Maître Patrice Spinozy, David Teilhard, Sarah Horteli et Kitri Darche,

00:01:46dans l'intérêt des sociétés Rochelle France, Rochelle Développement SAS et Rochelle SA,

00:01:52partie à l'instance, ont produit des observations le même jour.

00:01:55La CELAS-Froger et Zadjela a produit des observations dans l'intérêt de l'autorité de la concurrence,

00:02:00partie à l'instance, les 6 et 20 février 2026.

00:02:04Le Premier ministre a produit des observations le 6 février 2026.

00:02:08Seront entendus aujourd'hui l'avocat des parties requérantes, les avocats des parties à l'instance

00:02:12et le représentant du Premier ministre.

00:02:16Madame la Gréfière, Maître Olivier Texidor, vous êtes avocat au Conseil,

00:02:21vous représentez les sociétés Le Grand, partie requérante.

00:02:24Nous allons vous écouter, avant d'écouter vos confrères,

00:02:27sur la concision et la complémentarité des propos desquels nous comptons,

00:02:31pour éviter toute redondance inutile, bien entendu.

00:02:37Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

00:02:40la QPC de ce jour vise le bloc des articles 92 à 99.5 du Code de procédure pénale,

00:02:48donc l'ensemble des dispositions de ce Code qui fixe le régime des perquisitions en matière pénale.

00:02:54Avec une précision temporelle d'importance, les dispositions que nous contestons

00:02:59sont celles qui étaient en vigueur le 6 septembre 2018,

00:03:03date à laquelle des perquisitions ont été effectuées

00:03:07dans les locaux des sociétés Le Grand et des sociétés requérantes.

00:03:12Les perquisitions sont, par nature, des ingérences de la puissance publique

00:03:17dans la sphère privée.

00:03:19Elles mettent en cause des droits regardés comme fondamentaux,

00:03:22l'inviolabilité du domicile,

00:03:24le droit au respect des correspondances privées et professionnelles.

00:03:28Elles font, par leur seul accomplissement, grief.

00:03:31Et pourtant, dans leur version applicable en 2018,

00:03:36ni les articles 92 à 99.5 du Code de procédure pénale,

00:03:40ni aucune autre disposition de ce Code,

00:03:42n'avaient institué de recours

00:03:44qui auraient permis aux personnes perquisitionnées

00:03:49de contester la légalité de la perquisition,

00:03:51de critiquer les conditions de son déroulement,

00:03:54voire de s'opposer à la saisie de correspondance avocat-client.

00:03:59Une personne perquisitionnée, sur le fondement de ces dispositions,

00:04:02était donc condamnée à l'inaction

00:04:03tant qu'elle n'était pas mise en examen

00:04:06ou placée sous le statut de témoin assisté.

00:04:09Une fois cet événement procédural réalisé,

00:04:13mais alors seulement,

00:04:15elle pouvait saisir la chambre de l'instruction

00:04:17d'une requête en nullité fondée sur les articles 170 et suivants

00:04:21du Code de procédure pénale.

00:04:23Le recours juridictionnel était donc tantôt inexistant,

00:04:27inexistant pour toutes les personnes perquisitionnées

00:04:30qui ne seraient jamais mises en examen,

00:04:32tantôt ineffectif compte tenu de sa temporalité,

00:04:35et j'y reviendrai.

00:04:37C'est pour un vice exactement similaire

00:04:40que vous avez invalidé, dans votre décision du 4 avril 2014,

00:04:45les dispositions du Code du travail

00:04:47qui constituent la base légale des perquisitions

00:04:50en matière de travail dissimulé.

00:04:53À l'instar des dispositions que nous contestons,

00:04:56celles du Code du travail n'avaient pas ouvert

00:04:57de recours juridictionnel en faveur des personnes perquisitionnées.

00:05:02Et les dispositions qui fixent le Régime Général

00:05:05des requêtes en nullité de l'instruction

00:05:08n'étaient en elles-mêmes d'aucun secours

00:05:10pour les personnes qui ne seraient jamais mises en examen.

00:05:13Vous en avez donc déduit qu'à défaut d'avoir institué

00:05:16une voie de droit qui aurait permis de manière immédiate

00:05:20et inconditionnelle d'exercer un recours,

00:05:23le législateur avait méconnu les exigences

00:05:26qui découlent de l'article 16 de la déclaration de 1789-100 ans.

00:05:32Vous avez par là rejoint la jurisprudence bien connue

00:05:35de la Cour de Strasbourg, telle qu'elle résulte

00:05:37de ses arrêts Ravon, Canal+, PrimaGaz, je n'insiste pas.

00:05:43Votre décision de 2014 et celle de la Cour de Strasbourg

00:05:47ont convaincu la formation consultative du Conseil d'État

00:05:51de recommander au gouvernement de mettre la législation

00:05:55sur les perquisitions pénales en conformité

00:05:57avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles.

00:06:00Et c'est ce qui a été fait par une loi du 23 mars 2019

00:06:04qui a donc ouvert aux personnes perquisitionnées

00:06:07un recours immédiat devant le juge des libertés

00:06:09et de la détention.

00:06:11Mais la loi nouvelle ne s'est appliquée

00:06:14qu'aux perquisitions accomplies à dater du lendemain

00:06:16de son entrée en vigueur.

00:06:18Les requérantes n'en ont pas bénéficié.

00:06:19Pour la période antérieure, le vice que nous dénonçons,

00:06:23que constitue cette absence de recours intérieure,

00:06:27est intact.

00:06:29Et le moyen d'inconstitutionnalité est à ce point imparable

00:06:33que, chose rare, le secrétariat général du gouvernement

00:06:36n'en conteste pas le bien fondé.

00:06:39La déclaration d'inconstitutionnalité que vous prononcerez

00:06:43ne pourra pas déboucher sur une décision d'abrogation

00:06:46puisque la loi du 23 mars 2019 a comblé la lacune que nous dénonçons.

00:06:51Mais il vous appartiendra, par application de l'article 62 de la Constitution,

00:06:56de préciser dans quelle instance cette déclaration d'inconstitutionnalité

00:07:02pourrait être invoquée.

00:07:04À cette fin, vous ne serez tout d'abord guère impressionné

00:07:07par l'argument de l'autorité de la concurrence

00:07:10selon lequel votre décision du 21 mars 2019

00:07:14aurait par avance écarté toute possibilité

00:07:18de remise en cause des perquisitions pénales accomplies

00:07:22avant son entrée en vigueur.

00:07:24Vous avez seulement jugé que le législateur

00:07:27n'avait pas méconnu le principe d'égalité

00:07:29en décidant que le nouveau recours ouvert par cette loi

00:07:33ne s'appliquerait qu'aux perquisitions accomplies

00:07:36à compter de son entrée en vigueur.

00:07:38Vous n'avez en réalité porté aucune appréciation

00:07:42sur le régime antérieur des perquisitions.

00:07:45Il vous appartiendra donc de mettre en œuvre

00:07:47votre grille d'analyse habituelle

00:07:49et donc d'effectuer cette mise en balance

00:07:52entre d'un côté la gravité du vice

00:07:55qui a justifié la déclaration d'inconstitutionnalité

00:07:58et de l'autre les conséquences

00:08:00qui pourraient se révéler excessives

00:08:02qui découleraient de la remise en cause

00:08:04des actes accomplis sous l'empire de la législation antérieure.

00:08:09Vous pourriez, nous le comprenons assez bien

00:08:12et légitimement hésiter à fragiliser

00:08:15toutes les poursuites pénales

00:08:17qui ont été nourries par des perquisitions accomplies

00:08:19avant mars 2019

00:08:21et qui ne sont pas encore jugées.

00:08:24Mais les sociétés requérantes ne vous demandent rien de tel.

00:08:28Ce qu'elles soutiennent

00:08:30est que la gravité du vice

00:08:32qui tenait à l'absence de recours juridictionnel

00:08:34contre les perquisitions

00:08:36n'est pas du tout de même intensité

00:08:38selon la configuration presse procédurale

00:08:41et en particulier selon le sort des pièces saisies

00:08:44lors des perquisitions.

00:08:46Lorsque les pièces saisies

00:08:48lors des perquisitions accomplies

00:08:50avant mars 2019

00:08:51n'ont pas été exploitées

00:08:54dans le cadre

00:08:55n'ont été exploitées

00:08:58que dans le cadre

00:08:58d'une procédure pénale stricto sensu

00:09:00la gravité de ce vice demeure modérée.

00:09:04Elle est atténuée par cette constatation

00:09:07que les pièces saisies lors des perquisitions

00:09:09ne pourront pas fonder l'infliction d'une sanction

00:09:12sans que les personnes perquisitionnées

00:09:15n'aient été mises en mesure

00:09:17en temps utile

00:09:18d'en contester la régularité.

00:09:21Dans un contexte sûrement pénal

00:09:23vous ne trouverez donc aucune configuration concrète

00:09:26dans laquelle une personne perquisitionnée

00:09:29pourrait être sanctionnée

00:09:31sans avoir pu contester

00:09:33la régularité des perquisitions.

00:09:35Au contraire, ce risque

00:09:37devient tout à fait réel

00:09:38lorsque les pièces saisies

00:09:40au cours de perquisition pénale

00:09:42ont été communiquées

00:09:43à une autorité administrative

00:09:47investie d'un pouvoir de sanction

00:09:48tel que l'autorité de la concurrence.

00:09:51Dans cette seconde configuration

00:09:53le vice tenant à l'absence

00:09:55de recours juridictionnel effectif

00:09:57est d'un degré de gravité

00:09:58autrement plus élevé

00:10:00précisément pour cette raison

00:10:02que les personnes perquisitionnées

00:10:03peuvent se voir infliger

00:10:05une sanction administrative

00:10:06sans jamais avoir été mise en mesure

00:10:09de contester devant une juridiction

00:10:11la régularité des perquisitions.

00:10:14C'est exactement ce qui est arrivé

00:10:16aux sociétés Legrand

00:10:17et aux sociétés intervenantes

00:10:19et c'est là la raison d'être de la QPC.

00:10:21Perquisitionnée le 6 septembre 2018

00:10:24elles n'ont été mises en examen

00:10:26quatre ans plus tard.

00:10:28Dans l'intervalle,

00:10:30l'autorité de la concurrence

00:10:31a exercé son droit de communication

00:10:32auprès de l'autorité judiciaire

00:10:34sur le fondement de l'article 463.5

00:10:37du Code de commerce.

00:10:39Elle a donc pu récupérer

00:10:41l'intégralité des pièces

00:10:42qui se saisissent lors des perquisitions

00:10:44dont des centaines de correspondances

00:10:46à vos cas clients,

00:10:47parfois en rapport direct

00:10:48avec l'objet de ces recherches.

00:10:50Et c'est en définitive,

00:10:52sur la base de pièces saisies

00:10:54lors de perquisitions

00:10:55dont elles n'auront jamais pu contester

00:10:57en temps utile la régularité,

00:11:00que les sociétés ont été sanctionnées.

00:11:03Pour les justiciables

00:11:04dont la situation relève

00:11:06de cette configuration procédurale,

00:11:08vous n'avez donc aucune raison valable

00:11:09de neutraliser les effets

00:11:11de la déclaration d'inconstitutionnalité.

00:11:13J'en termine, M. le Président,

00:11:15en vous disant

00:11:15que permettre aux justiciables

00:11:17qui relèvent de cette catégorie

00:11:18d'invoquer la déclaration d'inconstitutionnalité

00:11:21ne serait certainement pas

00:11:23le séisme qu'on vous décrit.

00:11:25Il n'y a en tout et pour tout

00:11:27que deux affaires de concurrence

00:11:28qui relèvent de ce cas de figure.

00:11:31L'autorité de la concurrence

00:11:33ne nous a pas été démentis.

00:11:35Elle nous objecte, certes,

00:11:37qu'il y a d'autres administrations

00:11:39qui jouissent de droits de communication

00:11:40comme l'administration fiscale.

00:11:43Je lui réponds qu'il existe

00:11:44dans le code de procédure pénale,

00:11:47pardon, non dans le code de procédure pénale,

00:11:48mais dans le livre des procédures fiscales,

00:11:51une disposition,

00:11:52l'article L10-0AA

00:11:55qui existe depuis 2013

00:11:58et qui vous dit, je cite,

00:12:00que ne peuvent être écartés

00:12:01au seul motif de leur origine

00:12:03les documents ou informations

00:12:05que l'administration utilise

00:12:07et qui sont régulièrement portés

00:12:09à sa connaissance,

00:12:10notamment en application

00:12:11de son droit de communication.

00:12:13Votre décision ne risque donc

00:12:15en aucun cas de fragiliser

00:12:17des redressements fiscaux

00:12:19qui seraient fondés

00:12:20sur des pièces perquisitionnées,

00:12:22obtenues lors de perquisitions

00:12:24vieilles de plus de 7 ans.

00:12:25Au demeurant,

00:12:27ce sont des cas probablement très limités

00:12:29compte tenu du verrou de Bercy

00:12:31qui existait jusqu'à la loi

00:12:33du 23 octobre 2018.

00:12:35Et vous vous souvenez

00:12:36que dans ce système,

00:12:38l'administration fiscale

00:12:40réunissait d'abord

00:12:41les preuves d'une fraude fiscale

00:12:43avant de transmettre son dossier

00:12:45à la Commission des infractions fiscales

00:12:47et avant la mise en œuvre

00:12:49de poursuites pénales.

00:12:52Les craintes exprimées par l'autorité

00:12:54peuvent donc être largement apaisées

00:12:56et je vous invite,

00:12:57M. le Président,

00:12:58Mesdames, Messieurs les membres

00:12:59du Conseil constitutionnel

00:13:00à accueillir la QPC

00:13:02et à prévoir

00:13:03que la déclaration d'inconstitutionnalité

00:13:06pourrait être invoquée

00:13:07dans les instances en cours

00:13:08non encore jugées

00:13:10qui relèvent de la configuration

00:13:12que je viens de décrire.

00:13:13Je vous remercie.

00:13:15Merci, Maître.

00:13:16Maître Henri-Charles Croisier,

00:13:19vous êtes avocat au Conseil,

00:13:20vous représentez l'autorité

00:13:21de la concurrence

00:13:22partie à l'instance.

00:13:23Nous vous écoutons.

00:13:31Je vous remercie, M. le Président.

00:13:32Mesdames et Messieurs les membres

00:13:33du Conseil constitutionnel,

00:13:34quelques observations donc

00:13:36dans l'intérêt de l'autorité

00:13:37de la concurrence

00:13:38défendraissent à la question prioritaire

00:13:39de constitutionnalité

00:13:40dont vous êtes saisis.

00:13:42Il est reproché,

00:13:43on vient de l'entendre,

00:13:44aux articles 92 à 99-5

00:13:46du Code de procédure pénale

00:13:48dans leur version applicable

00:13:49le 6 septembre 2018

00:13:50date des perquisitions.

00:13:52D'une part,

00:13:53de ne pas prévoir de recours

00:13:54permettant à la personne

00:13:55ayant fait l'objet

00:13:56d'une perquisition

00:13:57d'en contester la régularité.

00:13:59D'autre part,

00:14:00de ne pas prévoir

00:14:01de garanties suffisantes

00:14:02permettant d'éviter la saisie

00:14:03au cours d'une perquisition

00:14:05de documents relevant

00:14:06du secret professionnel

00:14:07des avocats.

00:14:08Je souhaiterais présenter

00:14:09brièvement trois séries

00:14:11d'observations.

00:14:12D'abord, pour expliquer

00:14:13en quoi les griefs

00:14:14ne sont pas fondés.

00:14:15Ensuite, pour vous démontrer

00:14:17qu'on ne saurait déduire

00:14:19l'inconstitutionnalité

00:14:20des dispositions en cause

00:14:21des modifications législatives

00:14:23qui sont intervenues depuis.

00:14:25Et enfin, et subsidiairement,

00:14:26pour souligner

00:14:27qu'un aménagement

00:14:27dans le temps

00:14:28des effets

00:14:28d'une éventuelle déclaration

00:14:30d'inconstitutionnalité

00:14:31apparaît indispensable.

00:14:33Sur la conformité,

00:14:35d'abord,

00:14:35aux droits et libertés

00:14:36garantis par la Constitution.

00:14:38Les dispositions en vigueur

00:14:39en 2018

00:14:40prévoyaient

00:14:41un recours respectif

00:14:42et il importe

00:14:43d'apprécier

00:14:44l'effectivité

00:14:45de ce recours

00:14:45dans le cadre

00:14:46de la contestation

00:14:47d'une décision

00:14:48de sanction

00:14:48de l'autorité

00:14:49de la concurrence.

00:14:50L'article 170

00:14:51du Code de procédure pénale

00:14:53prévoyait

00:14:54que peuvent contester

00:14:55une perquisition

00:14:55outre le juge d'instruction

00:14:57et le procureur

00:14:57de la République,

00:14:58les témoins assistés

00:14:59et les personnes

00:15:00perquisitionnées

00:15:01qui ont fait l'objet

00:15:02d'une mise en examen.

00:15:03Par votre décision

00:15:04du 28 octobre 2022,

00:15:06vous avez déclaré

00:15:07ces dispositions

00:15:08conformes

00:15:08à la Constitution

00:15:09en considérant

00:15:11que le législateur

00:15:11avait pu réserver

00:15:13à ces seules personnes

00:15:14la possibilité

00:15:15de contester

00:15:16la régularité

00:15:17des actes versés

00:15:18au dossier

00:15:18de la procédure.

00:15:19En l'occurrence,

00:15:20d'ailleurs,

00:15:21l'une des sociétés

00:15:21le grand perquisitionné

00:15:23a fait l'objet

00:15:23d'une mise en examen

00:15:24et comme son statut

00:15:25le lui permettait,

00:15:27a saisi

00:15:27la chambre de l'instruction

00:15:28d'une demande de nullité

00:15:29des actes d'instruction.

00:15:31C'est bien donc

00:15:32que la voie de recours

00:15:33était effective.

00:15:34Et au-delà

00:15:35de cette voie de recours,

00:15:36l'article 92

00:15:37du Code de procédure pénale,

00:15:39dans sa rédaction, là encore

00:15:40en vigueur en 2018,

00:15:42permettait à tout moment

00:15:43de solliciter

00:15:44du juge d'instruction

00:15:45la restitution des pièces.

00:15:47Cette faculté

00:15:47était ouverte

00:15:48à toute personne

00:15:49qui prétend avoir

00:15:50un droit

00:15:51sur l'objet.

00:15:52Non seulement donc,

00:15:53il existait

00:15:54pour contester

00:15:55une perquisition

00:15:55menée en 2018

00:15:56une voie de recours

00:15:57dont vous avez jugé

00:15:58qu'elle est certes limitée

00:15:59mais conforme

00:16:00à la Constitution,

00:16:02mais en outre,

00:16:03les personnes

00:16:04perquisitionnées,

00:16:04pardon,

00:16:05même non mises en examen,

00:16:07pouvaient obtenir

00:16:07la restitution

00:16:08des éléments saisis.

00:16:10En tout état de cause,

00:16:11le droit à un recours

00:16:12effectif doit ici

00:16:13être apprécié

00:16:13dans le cadre

00:16:14de la contestation

00:16:15d'une décision de sanction

00:16:16de l'autorité

00:16:17de la concurrence.

00:16:18Or, ce droit

00:16:18à un recours

00:16:19n'est aucunement limité,

00:16:21pas plus,

00:16:22que ne le sont

00:16:23les droits de la défense.

00:16:24Dans le cadre

00:16:25de la procédure

00:16:26contradictoire ouverte

00:16:27devant l'autorité

00:16:28de la concurrence

00:16:28elle-même,

00:16:29après la notification

00:16:30de grief,

00:16:31ou ensuite,

00:16:32devant la Cour d'appel

00:16:33de Paris,

00:16:33dans le cadre

00:16:34de la contestation

00:16:35de la sanction,

00:16:36le cas échéant prononcé,

00:16:37les parties

00:16:38peuvent discuter

00:16:40contradictoirement

00:16:41de l'ensemble

00:16:41des pièces

00:16:42qui leur sont opposées.

00:16:43Les parties sanctionnées

00:16:45peuvent évidemment

00:16:46en contester

00:16:47la portée probante,

00:16:48et ce,

00:16:49indépendamment même

00:16:49du point de savoir

00:16:50si elles ont été

00:16:51régulièrement obtenues.

00:16:53À cet égard,

00:16:54il importe de rappeler

00:16:55que la Cour de cassation

00:16:56a été saisie

00:16:57d'une question prioritaire

00:16:58de constitutionnalité

00:16:59dirigée

00:16:59contre l'article

00:17:01L463-5

00:17:02du Code de commerce

00:17:03qui permet précisément

00:17:04à l'autorité

00:17:05de la concurrence

00:17:06d'obtenir

00:17:06la communication

00:17:07de pièces

00:17:08du juge pénal

00:17:09en raison

00:17:10de sa mission

00:17:11de protection

00:17:11de l'ordre public

00:17:12économique.

00:17:13Dans sa décision

00:17:14du 28 novembre 2012,

00:17:16la Chambre commerciale

00:17:17a précisément

00:17:17refusé

00:17:18de vous renvoyer

00:17:19cette question

00:17:19écartant

00:17:20toute atteinte

00:17:21à l'égalité des armes

00:17:22et au droit

00:17:23à un recours

00:17:23juridictionnel

00:17:24effectif

00:17:25au motif,

00:17:26je cite la Cour de cassation,

00:17:27que les pièces

00:17:28ainsi obtenues

00:17:29sont, à la suite

00:17:30de la notification

00:17:31de grève,

00:17:31communiquées aux parties

00:17:32et soumises

00:17:33au débat contradictoire

00:17:34les parties

00:17:35ayant la possibilité

00:17:37de soulever

00:17:37toute contestation

00:17:39qu'elles jugeraient utile.

00:17:40En définitive,

00:17:41on le voit,

00:17:41les pièces obtenues

00:17:42dans le cadre

00:17:42de la perquisition

00:17:43peuvent être contestées

00:17:45même si la perquisition

00:17:47ne l'a pas été.

00:17:48Enfin,

00:17:48un constat similaire

00:17:49peut être fait

00:17:50quant à la question

00:17:51des actes

00:17:51qui seraient saisis

00:17:52alors qu'ils sont couverts

00:17:53par le secret professionnel

00:17:55des avocats.

00:17:55Il n'était pas nécessaire

00:17:56que les législateurs

00:17:57prévient des garanties spécifiques

00:17:59pour s'assurer

00:18:00de l'absence de saisie

00:18:01alors que les parties

00:18:02qui le souhaitent

00:18:03peuvent soulever

00:18:04les atteintes portées

00:18:05au secret professionnel

00:18:05des avocats

00:18:06qui est une question

00:18:07d'ordre public

00:18:07en cours d'instance.

00:18:09On le voit,

00:18:10les griffes soulevées

00:18:11ne sont pas fondées,

00:18:12les dispositions contestées

00:18:13pourront donc être déclarées

00:18:15conformes à la Constitution.

00:18:16Et j'en viens au second temps

00:18:17de mes observations,

00:18:18on ne saurait interpréter

00:18:19les récentes modifications

00:18:21législatives

00:18:21comme une démonstration

00:18:23de l'inconstitutionnalité

00:18:25des dispositions antérieures.

00:18:26Les auteurs de la QPC

00:18:28dans leurs écritures

00:18:29cherchent en effet

00:18:29à se prévaloir

00:18:30de la circonstance

00:18:31selon laquelle

00:18:31les possibilités

00:18:32de contestation

00:18:33de la régularité

00:18:34d'une perquisition

00:18:34ont été élargies

00:18:35par la loi

00:18:36du 23 mars 2019.

00:18:38Désormais, en effet,

00:18:39l'article 802-2

00:18:41du Code de procédure pénale

00:18:42permet à toute personne

00:18:44qui fait l'objet

00:18:44d'une perquisition

00:18:45et qui n'a pas été poursuivie

00:18:46de contester

00:18:47devant le juge

00:18:48des libertés

00:18:49et de la détention

00:18:49les conditions

00:18:50de cette perquisition.

00:18:51Mais la circonstance

00:18:52que le législateur

00:18:53a décidé

00:18:54dans l'exercice

00:18:55de son pouvoir

00:18:55d'appréciation

00:18:56d'élargir les voies

00:18:57de recours

00:18:57ne signifie pas

00:18:58que le régime antérieur

00:19:00était nécessairement

00:19:01contraire

00:19:01à la Constitution.

00:19:03Rien dans les travaux

00:19:04parlementaires

00:19:04ne permet de considérer

00:19:05que cette création

00:19:06législative

00:19:07aurait eu pour seul objet

00:19:08de pallier

00:19:09le caractère insuffisant

00:19:10des recours

00:19:11antérieurement existants.

00:19:12Et l'avis

00:19:13du Conseil d'État

00:19:14du 12 avril 2018

00:19:15sur le projet de loi

00:19:16ne permet pas davantage

00:19:17de tirer

00:19:18une telle conclusion.

00:19:19En effet,

00:19:20si le Conseil d'État

00:19:21a considéré

00:19:22que la nouvelle voie

00:19:23de recours

00:19:23ouverte depuis 2019

00:19:24met le Code

00:19:25de procédure pénale

00:19:26en conformité

00:19:27avec les exigences

00:19:28du droit à recours

00:19:29juridictionnel effectif,

00:19:30c'est parce qu'il y a vu

00:19:31la contrepartie

00:19:33de l'extension

00:19:34dans le même texte

00:19:34de loi

00:19:35des pouvoirs

00:19:35de perquisition

00:19:36dans le cadre

00:19:37des enquêtes

00:19:38de flagrance

00:19:38et des enquêtes

00:19:39préliminaires.

00:19:40A cet égard,

00:19:41et le point est important,

00:19:42il faut relever

00:19:43que lorsque vous avez

00:19:44été saisi

00:19:44de la question

00:19:45de la conformité

00:19:46à la Constitution

00:19:47de l'article 802-2

00:19:48du Code

00:19:49de procédure pénale,

00:19:50vous avez expressément

00:19:51jugé, conforme

00:19:52à la Constitution,

00:19:53le fait que ce texte

00:19:54ne s'applique

00:19:55qu'aux perquisitions

00:19:56intervenues

00:19:57postérieurement

00:19:58à l'entrée en vigueur

00:19:59de la loi.

00:19:59Pour écarter

00:20:00le grief tiré

00:20:01de la méconnaissance

00:20:02du principe d'égalité

00:20:03devant la loi,

00:20:04votre décision

00:20:05du 10 mai 2019

00:20:06relève

00:20:06que le législateur

00:20:07a instauré

00:20:08une différence

00:20:08de traitement

00:20:09qui repose

00:20:10sur une différence

00:20:10de situation

00:20:11et qui est en rapport

00:20:13avec l'objectif

00:20:14de la loi.

00:20:14Vous ne pourrez donc

00:20:16aujourd'hui

00:20:16regarder comme étant

00:20:17contraire à la Constitution

00:20:19les dispositions législatives

00:20:21contestées

00:20:21au motif

00:20:22qu'aucune voie

00:20:23de recours juridictionnelle

00:20:24effective

00:20:24n'aurait été prévue

00:20:25pour les personnes

00:20:26qui ne font pas

00:20:26l'objet d'une mise

00:20:27en examen

00:20:27alors que vous avez

00:20:29déjà admis

00:20:30le caractère

00:20:31non rétroactif

00:20:32des dispositions

00:20:33qui désormais

00:20:33instaurent

00:20:34cette faculté.

00:20:35En outre,

00:20:36le fait que le législateur

00:20:38ait prévu

00:20:38à l'article 3

00:20:39de la loi

00:20:39du 22 décembre 2021

00:20:41un nouvel article

00:20:4256-1-1

00:20:43du code

00:20:44de procédure pénale

00:20:45qui ouvre

00:20:45un droit d'opposition

00:20:47à la saisie

00:20:47d'un document

00:20:48couvert

00:20:48par le secret

00:20:50de la correspondance

00:20:50avocat-client

00:20:51et là encore

00:20:52sans incidence.

00:20:53Il s'agit ici

00:20:54encore aussi

00:20:55de l'exercice

00:20:56par le législateur

00:20:57de son pouvoir

00:20:58d'appréciation

00:20:59dont rien n'indique

00:21:00qu'il visait

00:21:00à remédier

00:21:01à une inconstitutionnalité

00:21:03antérieure.

00:21:04A tous égards,

00:21:05les dispositions

00:21:06seront donc déclarées

00:21:07conformes à la Constitution

00:21:07et,

00:21:08j'en viens à mon dernier point,

00:21:10à la prise en compte

00:21:10de ce nouvel État législatif

00:21:12ainsi que de l'objectif

00:21:13à valeur constitutionnelle

00:21:15de recherche

00:21:15des auteurs d'infractions

00:21:17vous conduiront

00:21:18dans l'hypothèse

00:21:19où une déclaration

00:21:19d'inconstitutionnalité

00:21:20serait prononcée

00:21:21à aménager dans le temps

00:21:22les effets

00:21:23de cette déclaration.

00:21:24Il n'y a effectivement

00:21:26plus lieu

00:21:26d'abroger

00:21:27les dispositions

00:21:28puisqu'on vient

00:21:29de le voir,

00:21:30l'entrée en vigueur

00:21:31des lois

00:21:32du 23 mars 2019

00:21:33et du 22 décembre 2021

00:21:34corrige

00:21:35à le supposé caractérisé

00:21:37le grief

00:21:37d'inconstitutionnalité

00:21:38dénoncée.

00:21:40se pose donc

00:21:41la question

00:21:41de l'application

00:21:43pour les procédures

00:21:44en cours

00:21:44et à cet égard

00:21:45vous devrez

00:21:46nécessairement

00:21:47faire usage

00:21:47de la faculté

00:21:48que vous confère

00:21:49l'article 62

00:21:50de la constitution.

00:21:52D'une part

00:21:53cela a été rappelé

00:21:54vous avez déjà

00:21:55eu l'occasion

00:21:56de juger

00:21:56que le caractère

00:21:57non rétroactif

00:21:58de l'article 802-2

00:21:59du code de procédure pénale

00:22:00est conforme

00:22:01à la constitution.

00:22:02Si ce texte

00:22:04avait eu pour objet

00:22:04de réparer

00:22:05une atteinte antérieure

00:22:07au droit au recours effectif

00:22:08sa non-rétroactivité

00:22:09n'aurait pas pu être validée.

00:22:12Considérez aujourd'hui

00:22:13que les parties

00:22:14qui font l'objet

00:22:14d'une perquisition

00:22:15avant l'entrée en vigueur

00:22:16de la loi du 22 mars 2019

00:22:17pourraient contester

00:22:19la régularité

00:22:20de la procédure

00:22:20en se prévalant

00:22:21de l'absence

00:22:22de recours effectif

00:22:23contreviendrait directement

00:22:24à l'autorité

00:22:25attachée

00:22:25à votre précédente décision.

00:22:27D'autre part

00:22:28et en tout état de cause

00:22:29il est très important

00:22:30de veiller

00:22:31à l'objectif

00:22:32à valeur constitutionnelle

00:22:33de recherche

00:22:36des auteurs

00:22:37d'infractions

00:22:37et pas seulement

00:22:38en matière

00:22:39de droit de la concurrence.

00:22:40Nombreuses

00:22:41sont les dispositions

00:22:42qui permettent

00:22:43à une autorité

00:22:43administrative

00:22:44d'obtenir

00:22:45communication

00:22:46de pièces

00:22:46par le juge pénal

00:22:47et de fonder

00:22:48les sanctions

00:22:49qu'elle prononce

00:22:50sur ce terrain.

00:22:50L'autorité de la concurrence

00:22:52n'est à cet égard

00:22:53pas du tout

00:22:53la seule concernée.

00:22:55Ainsi en va-t-il

00:22:56par exemple

00:22:56de l'autorité

00:22:57des marchés financiers

00:22:58ou encore

00:22:58de l'administration fiscale.

00:23:00L'absence

00:23:01de modulation

00:23:02dans le temps

00:23:03des effets

00:23:03d'une déclaration

00:23:04d'inconstitutionnalité

00:23:05risquerait

00:23:06de remettre en cause

00:23:07de nombreuses

00:23:08procédures diligentées

00:23:09et ce

00:23:09en méconnaissant

00:23:10je l'ai dit

00:23:11de l'objectif

00:23:11à valeur constitutionnelle

00:23:12de lutte

00:23:13contre les infractions

00:23:14alors même

00:23:15qu'il a été

00:23:15précédemment démontré

00:23:16que les personnes

00:23:17concernées

00:23:18disposaient

00:23:19en tout état de cause

00:23:20de diverses possibilités

00:23:21pour contester

00:23:22les pièces

00:23:23issues

00:23:23des perquisitions.

00:23:25A tous égards

00:23:25donc

00:23:26si le Conseil constitutionnel

00:23:27venait à déclarer

00:23:28non conforme

00:23:28à la Constitution

00:23:29les dispositions en cause

00:23:30il fera utilement

00:23:31usage des pouvoirs

00:23:32qu'il tient

00:23:32de l'article 62

00:23:33pour dire

00:23:34que l'inconstitutionnalité

00:23:35de la loi

00:23:36ne peut être invoquée

00:23:37dans les instances

00:23:37en cours

00:23:38jusqu'à l'entrée en vigueur

00:23:39des nouvelles dispositions

00:23:41législatives.

00:23:43Merci maître.

00:23:45Maître Patrice Spinozy

00:23:47vous êtes avocat

00:23:47au Conseil

00:23:48et vous représentez

00:23:49les sociétés

00:23:50Rixelles.

00:23:51Maître

00:23:51nous vous écoutons.

00:23:55Monsieur le Président

00:23:56mesdames

00:23:57messieurs

00:23:57les membres

00:23:58du Conseil constitutionnel

00:23:59deux mots

00:23:59pour les sociétés

00:24:01Rixelles

00:24:01que je défends

00:24:02devant vous.

00:24:03D'abord

00:24:04on vient de vous le dire

00:24:04mon confrère

00:24:05Olivier Taxidor

00:24:06vous a expliqué

00:24:07les raisons

00:24:08qui justifient

00:24:08de l'inconstitutionnalité

00:24:10des textes

00:24:10telles qu'ils étaient

00:24:11en vigueur

00:24:12à l'époque.

00:24:13Le propos

00:24:13est suffisamment pertinent

00:24:15on vous l'a dit aussi

00:24:16pour que le secrétariat

00:24:17général du gouvernement

00:24:18ne le conteste pas

00:24:19devant vous

00:24:20et donc l'autorité

00:24:22aujourd'hui

00:24:22est seule

00:24:23pour défendre

00:24:23la constitutionnalité

00:24:25de ces dispositions.

00:24:27Reste alors

00:24:28pour votre conseil

00:24:29la question subsidiaire

00:24:30mais elle est absolument

00:24:31évidemment essentielle

00:24:32pour l'ensemble

00:24:34de nos clients.

00:24:34Gagner évidemment

00:24:35c'est bien

00:24:36mais encore faut-il

00:24:37qu'il ne s'agisse pas

00:24:38d'une victoire

00:24:38à la pyrus.

00:24:39Reste à savoir

00:24:40comment ces derniers

00:24:42pourraient concrètement

00:24:43bénéficier

00:24:44d'une déclaration

00:24:45d'inconstitutionnalité

00:24:46si comme nous l'espérons

00:24:47elle venait

00:24:48à être prononcée.

00:24:50On vient de vous en parler

00:24:51vous êtes parfaitement

00:24:53souverain

00:24:53pour déterminer

00:24:54les conditions

00:24:55et les limites

00:24:56dans lesquelles

00:24:57les effets

00:24:58que produisent

00:24:58les dispositions

00:24:59abrogées

00:24:59sont susceptibles

00:25:01d'être remises en cause.

00:25:03Votre pratique

00:25:04est aujourd'hui

00:25:05relativement claire

00:25:06l'efficacité

00:25:07comme la légitimité

00:25:08de votre contrôle

00:25:09commandent qu'à chaque fois

00:25:11que cela est raisonnable

00:25:12et possible

00:25:13le requérant

00:25:14et ceux qui lui sont

00:25:15assimilés

00:25:16puissent tirer parti

00:25:17de la décision

00:25:18qu'ils ont eux-mêmes

00:25:19provoqué.

00:25:20S'il vous appartient

00:25:22évidemment de contrôler

00:25:23que la remise en cause

00:25:24des effets passés

00:25:25n'est pas des conséquences

00:25:26manifestement excessives

00:25:28ce n'est que

00:25:29de manière

00:25:29exceptionnelle

00:25:31pour reprendre

00:25:31les mots

00:25:32de votre ancien président

00:25:34Laurent Fabius.

00:25:35Pour résoudre

00:25:36cette apparente contradiction

00:25:38vous pratiquez

00:25:39un contrôle

00:25:39qui est

00:25:40à tout le moins

00:25:41subtil.

00:25:42Vous vous autorisez

00:25:43d'un côté

00:25:44à neutraliser

00:25:45les effets immédiats

00:25:46d'une abrogation

00:25:47d'une disposition légale

00:25:48tout en érisant

00:25:50des règles transitoires

00:25:51spécifiques

00:25:52aux conditions

00:25:53de l'espèce

00:25:54en particulier

00:25:55pour les instances

00:25:56en cours

00:25:57au jour

00:25:58de votre décision.

00:25:59Quelques exemples

00:26:01parmi d'autres

00:26:01votre décision

00:26:03du 23 avril 2021

00:26:05QPC 2021-900

00:26:07qui était relative

00:26:09à la question

00:26:09de la purge

00:26:10des nullités

00:26:11que vous avez déclarées

00:26:11inconstitutionnelles

00:26:12vous jugez logiquement

00:26:14que leur abrogation

00:26:15immédiate

00:26:16entraînerait

00:26:16des conséquences

00:26:17manifestement excessives

00:26:19mais

00:26:19en même temps

00:26:21si tant est

00:26:21qu'on puisse encore

00:26:22utiliser cette locution

00:26:23vous jugez

00:26:24que

00:26:24je vous cite

00:26:25la déclaration

00:26:26d'inconstitutionnalité

00:26:28peut être invoquée

00:26:29dans les instances

00:26:29en cours

00:26:30ou à venir

00:26:31lorsque la purge

00:26:32des nullités

00:26:33a été

00:26:33ou est opposée

00:26:35à un accusé

00:26:36une autre illustration

00:26:37de ce contrôle

00:26:38très précis

00:26:39dans votre décision

00:26:40du 28 janvier 2022

00:26:41qui est la décision

00:26:422021-965

00:26:45nous sommes cette fois

00:26:46en matière

00:26:46de poursuites

00:26:47administratives

00:26:48et pénales

00:26:48qui sont concomitantes

00:26:50et qui portent

00:26:51une atteinte

00:26:51au principe

00:26:52non bis in idem

00:26:53et là

00:26:54afin de préserver

00:26:55la sécurité juridique

00:26:56tout en garantissant

00:26:57le droit effectif

00:26:58au recours

00:26:59vous conditionnez

00:27:00la possibilité

00:27:01de se prévaloir

00:27:03de la déclaration

00:27:04d'inconstitutionnalité

00:27:05dans les procédures

00:27:06en cours

00:27:07à ce que

00:27:07je cite

00:27:08la personne poursuivie

00:27:09en application

00:27:10des dispositions

00:27:11déclarées contraires

00:27:12à la constitution

00:27:13et préalablement

00:27:14fait l'objet

00:27:15de poursuites

00:27:16sur le fondement

00:27:17de l'article

00:27:18L642-2

00:27:19du code monétaire

00:27:21et financier

00:27:22c'est à chaque fois

00:27:23un juste équilibre

00:27:24entre d'un côté

00:27:25le contrôle

00:27:26in abstracto

00:27:27qui caractérise

00:27:28votre prétoire

00:27:29et votre mission

00:27:31essentielle

00:27:31de garant

00:27:32effectif

00:27:33des libertés

00:27:34des justiciables

00:27:35et c'est exactement

00:27:37le même type

00:27:39de décision

00:27:40qu'il vous est demandé

00:27:41de mettre

00:27:41en place

00:27:42ici

00:27:43cela vous est demandé

00:27:45par les retirants

00:27:47par les intervenants

00:27:48évidemment

00:27:49mais

00:27:49et c'est un point

00:27:51déterminant

00:27:51cela vous est aussi

00:27:53demandé par

00:27:53la cour de cassation

00:27:55elle-même

00:27:55dans sa décision

00:27:57qui très clairement

00:27:59vous invite

00:28:00par sa motivation

00:28:01à limiter

00:28:05la portée

00:28:06de l'arrêt

00:28:07que vous avez

00:28:07vocation

00:28:08au coeur

00:28:09des conditions

00:28:10d'application

00:28:11d'une éventuelle

00:28:12inconstitutionnalité

00:28:13des dispositions légales

00:28:14contestées

00:28:15il y a évidemment

00:28:15l'appréciation

00:28:16de la spécificité

00:28:18du cadre

00:28:18qui a justifié

00:28:20la transmission

00:28:21de la question

00:28:22qui vous saisit

00:28:22je pense que

00:28:24chacun l'a bien

00:28:25compris

00:28:25si ce sont

00:28:27des dispositions

00:28:28du code

00:28:28de procédure pénale

00:28:29dans leur généralité

00:28:30relative aux perquisitions

00:28:31qui vous ont été

00:28:32déférées

00:28:33c'est seulement

00:28:34en ce qu'elles sont

00:28:35susceptibles

00:28:36d'être mobilisées

00:28:37au soutien

00:28:37d'une poursuite

00:28:38disciplinaire

00:28:39devant une autorité

00:28:40administrative indépendante

00:28:41comme ici

00:28:42l'autorité de la concurrence

00:28:43qu'elle porte

00:28:44concrètement

00:28:45atteinte

00:28:46aux droits fondamentaux

00:28:47des requérants

00:28:48et des intervenants

00:28:49or

00:28:50et c'est

00:28:51le point essentiel

00:28:53de mon propos

00:28:53ce particularisme

00:28:55est la raison

00:28:56même

00:28:56de la transmission

00:28:57de la QPC

00:28:58par la Cour

00:28:59de cassation

00:29:00à votre conseil

00:29:01reprenons

00:29:03si vous m'y autorisez

00:29:03dans la minute

00:29:04qui me reste

00:29:04les alinéas

00:29:0617 et 18

00:29:07de l'arrêt

00:29:08du 14 janvier

00:29:092026

00:29:10pour motiver

00:29:11le caractère

00:29:11sérieux

00:29:12de la question

00:29:12au regard

00:29:13du principe

00:29:14du droit

00:29:15au recours effectif

00:29:16la chambre commerciale

00:29:17relève

00:29:17je la cite

00:29:18en effet

00:29:18selon l'article

00:29:20463-5

00:29:22du code de commerce

00:29:23les juridictions

00:29:23d'instruction

00:29:24et de jugement

00:29:25peuvent communiquer

00:29:26à l'autorité

00:29:26sur sa demande

00:29:27les procès-verbaux

00:29:29les rapports d'enquête

00:29:30ou autres pièces

00:29:31d'instruction pénale

00:29:32ayant un lien direct

00:29:33avec des faits

00:29:34dont l'autorité

00:29:35est saisie

00:29:36or

00:29:36c'est toujours la Cour

00:29:37de cassation

00:29:37qui parle

00:29:38l'autorité peut

00:29:39en se fondant

00:29:40sur des pièces

00:29:41obtenues

00:29:42au cours

00:29:42d'une perquisition

00:29:44notifier des griefs

00:29:45à la personne

00:29:46ayant fait l'objet

00:29:46de cette perquisition

00:29:47puis prononcer

00:29:49une sanction

00:29:50à son encontre

00:29:51sans que

00:29:51faute d'avoir été

00:29:52mise en examen

00:29:53ou en raison

00:29:54de la tardifeté

00:29:55de sa mise en examen

00:29:56celle-ci

00:29:57ait été en mesure

00:29:59de contester

00:30:00la régularité

00:30:01de la procédure

00:30:02de perquisition

00:30:03en conséquence

00:30:05il y a lieu

00:30:06de renvoyer

00:30:07la question

00:30:07au conseil

00:30:09constitutionnel

00:30:10pour la Cour

00:30:11de cassation

00:30:11c'est donc

00:30:13uniquement

00:30:14parce que

00:30:15les pièces

00:30:16obtenues

00:30:16au cours

00:30:16d'une perquisition

00:30:17sont susceptibles

00:30:18de justifier

00:30:19une procédure

00:30:19disciplinaire

00:30:20ou une sanction

00:30:21à l'encontre

00:30:22de la personne

00:30:22ayant fait l'objet

00:30:23de la perquisition

00:30:24sans qu'elle soit

00:30:25en mesure

00:30:26de contester

00:30:26la régularité

00:30:27de cette mesure

00:30:28que

00:30:28les dispositions

00:30:30du Code

00:30:30de procédure pénale

00:30:31sont susceptibles

00:30:33de porter atteinte

00:30:34au droit

00:30:34constitutionnel

00:30:36à un recours

00:30:37effectif

00:30:38et cette motivation

00:30:40nécessairement

00:30:41elle vous engage

00:30:43même si elle ne vous

00:30:44lit pas

00:30:45elle vous donne

00:30:46une grille

00:30:47de lecture

00:30:47qui doit

00:30:48vous permettre

00:30:49d'abroger

00:30:50de façon

00:30:52chirurgicale

00:30:52les dispositions

00:30:53contestées

00:30:54du Code

00:30:55de procédure pénale

00:30:56lesquelles

00:30:56on vous l'a dit

00:30:57ne sont de toutes les façons

00:30:58plus en vigueur

00:30:59aujourd'hui

00:31:00ce que vous demandent

00:31:02les parties requérantes

00:31:03comme les parties

00:31:04intervenantes

00:31:06c'est de vous accorder

00:31:07avec ce qui vous a été

00:31:10très clairement

00:31:11signifié

00:31:12par la Cour

00:31:13de cassation

00:31:14ce qui est attendu

00:31:15de votre conseil

00:31:16c'est que

00:31:17votre déclaration

00:31:18d'inconstitutionnalité

00:31:20que vous pourrez

00:31:21prononcer

00:31:21puisse être

00:31:23invoquée

00:31:24pour reprendre

00:31:25les mots

00:31:26de la Chambre

00:31:26commerciale

00:31:27dans les instances

00:31:28non jugée définitivement

00:31:30à la date

00:31:31de publication

00:31:31de votre décision

00:31:32dans lesquelles

00:31:33l'autorité

00:31:34de la concurrence

00:31:35pourrait

00:31:36en se fondant

00:31:37sur les pièces

00:31:38obtenues

00:31:38au cours

00:31:39d'une perquisition

00:31:40notifier

00:31:41des griefs

00:31:42à la personne

00:31:43ayant fait l'objet

00:31:44de cette perquisition

00:31:45puis prononcer

00:31:46une sanction

00:31:47à son non-compte

00:31:48c'est

00:31:50la seule

00:31:51solution d'équilibre

00:31:52qui permet

00:31:53tout à la fois

00:31:54de garantir

00:31:55et la sécurité

00:31:56juridique

00:31:57et l'effectivité

00:31:58des droits

00:31:59des requérants

00:32:00deux objectifs

00:32:01qui sont

00:32:02également

00:32:03chers

00:32:03à votre conseil

00:32:05la cour de cassation

00:32:06vous a très clairement

00:32:08montré le chemin

00:32:09quelles raisons

00:32:10pourriez-vous alors

00:32:11avoir

00:32:11de vous en écarter

00:32:14merci maître

00:32:15maître Cédric

00:32:17usance à Rano

00:32:18vous êtes avocat

00:32:19au conseil

00:32:20et vous représentez

00:32:21les sociétés

00:32:22ce n'est pas

00:32:22partie à l'instance

00:32:24nous vous écoutons

00:32:28monsieur le président

00:32:30mesdames messieurs

00:32:30les membres du conseil

00:32:32constitutionnel

00:32:33en miroir

00:32:34de ce que vient de rappeler

00:32:35mon confrère

00:32:35sur la manière

00:32:36dont la cour de cassation

00:32:37a parfaitement circonscrit

00:32:38et formulé

00:32:38la spécificité

00:32:40de la configuration

00:32:40qui donne prise

00:32:41à la QPC

00:32:42renvoyée devant vous

00:32:43je souhaiterai

00:32:44pour ma part

00:32:44en quelques minutes

00:32:45afin de vous permettre

00:32:46d'appréhender ici

00:32:46le droit vivant

00:32:48incarner

00:32:48et rendre concrète

00:32:50cette spécificité

00:32:52car cela commandera

00:32:53à la fois

00:32:54la déclaration

00:32:54d'inconstitutionnalité

00:32:56que vous devrez prononcer

00:32:57et les faits

00:32:58qu'il vous appartiendra

00:32:58de donner

00:32:59à votre décision

00:33:01cette singularité

00:33:02elle tient à l'imbrication

00:33:03d'une procédure pénale

00:33:04et de la procédure

00:33:06de poursuite

00:33:06et de sanction

00:33:07menée par l'autorité

00:33:08de la concurrence

00:33:08autrement dit

00:33:09une procédure

00:33:10administrative répressive

00:33:11et le nœud gordien

00:33:12de cette imbrication

00:33:14des deux procédures

00:33:15c'est la demande

00:33:16faite par l'autorité

00:33:17de la concurrence

00:33:17à la juridiction pénale

00:33:18sur le fondement

00:33:19de l'article

00:33:20L463-5

00:33:21du code de commerce

00:33:22de lui communiquer

00:33:23les pièces

00:33:24issues des perquisitions pénales

00:33:25pour les besoins

00:33:26de sa propre répression

00:33:28mais

00:33:29et c'est tout le problème

00:33:30sans que les personnes

00:33:31concernées

00:33:31aient pu disposer

00:33:32d'un recours effectif

00:33:33contre ces perquisitions

00:33:35et donc

00:33:36contre les saisies opérées

00:33:37dans ce cadre

00:33:37en raison de la carence

00:33:39des textes

00:33:39qui vous sont déférés

00:33:40pour cette raison

00:33:41pour bien comprendre

00:33:42les ressorts

00:33:43de l'atteinte

00:33:44inconstitutionnelle

00:33:45aux droits fondamentaux

00:33:46des personnes

00:33:46qui vous saisissent

00:33:47aujourd'hui

00:33:47je crois important

00:33:48de rappeler ici

00:33:49que l'autorité

00:33:50de la concurrence

00:33:50a pris une part active

00:33:52pour ne pas dire

00:33:54prépondérante

00:33:54à l'engagement

00:33:55à la conduite

00:33:57et à l'exécution

00:33:58des investigations pénales

00:33:59dont sont issues

00:34:00les pièces

00:34:00qu'elle a ensuite utilisées

00:34:02elle en a été

00:34:03la cheville ouvrière

00:34:04dès les prémices

00:34:05de son enquête

00:34:06et préalablement

00:34:07à toute saisine

00:34:08de l'autorité

00:34:09son rapporteur général

00:34:09a pris l'initiative

00:34:10d'un signalement

00:34:11au procureur de la république

00:34:12ce qui contribuera

00:34:13à l'engagement

00:34:13des investigations pénales

00:34:14puis l'autorité

00:34:15se fera délivrer

00:34:16deux commissions rogatoires

00:34:18pour participer aux opérations

00:34:19de perquisition

00:34:20dans le cadre

00:34:21d'une co-saisine

00:34:22avec la gendarmerie nationale

00:34:23ce sont ensuite

00:34:25près de 70 agents

00:34:26de l'autorité

00:34:27dont son rapporteur général

00:34:28qui ont participé

00:34:29et disons-le

00:34:30dirigeait

00:34:31les opérations

00:34:31de perquisition

00:34:32au cours de ces perquisitions

00:34:34et à leur suite

00:34:35certains rapporteurs

00:34:36de l'autorité

00:34:37ont pu librement

00:34:38consulter

00:34:38et exploiter

00:34:39un nombre

00:34:39très important

00:34:40de documents

00:34:41pourtant couverts

00:34:42par le secret

00:34:43des correspondances

00:34:43avocats clients

00:34:45ce sont ici

00:34:46plus de 300 échanges

00:34:48entre les sociétés

00:34:49sonnés par

00:34:49que je représente

00:34:50aujourd'hui devant vous

00:34:51et ces avocats

00:34:51en lien avec les questions

00:34:53de concurrence

00:34:53qui donneront lieu

00:34:54par la suite

00:34:55aux poursuites

00:34:55et aux sanctions

00:34:56de l'autorité

00:34:56qui ont été saisies

00:34:58illicitement

00:34:58puis communiquées

00:34:59à l'autorité

00:35:00à sa demande

00:35:01parmi les scellés

00:35:02transmis à l'autorité

00:35:04figurait en particulier

00:35:05une consultation

00:35:06d'avocats

00:35:06portant précisément

00:35:07sur le mécanisme

00:35:08des dérogations

00:35:10celui-là même

00:35:11qui donnait lieu

00:35:11aux suspicions

00:35:12de l'autorité

00:35:12au regard

00:35:13du droit

00:35:13de la concurrence

00:35:13et sur chaque page

00:35:14de ce document

00:35:15figurait ostensiblement

00:35:17la mention

00:35:18communication

00:35:19avocats clients

00:35:19strictement confidentielle

00:35:22ainsi

00:35:22l'autorité

00:35:23a pu participer

00:35:24à la saisie massive

00:35:25de correspondances

00:35:26avocats clients

00:35:26couvertes par le secret

00:35:27professionnel

00:35:28pour la plupart

00:35:28en lien direct

00:35:29et potentiellement déterminant

00:35:31avec les droits

00:35:31de la défense

00:35:32puis se faire communiquer

00:35:33des documents

00:35:34qui n'auraient jamais

00:35:35dû tomber sous ses yeux

00:35:36les exploiter

00:35:37pour bâtir

00:35:38son dossier de poursuite

00:35:39pour construire

00:35:40sa notification

00:35:40des griefs

00:35:41et enfin pour sanctionner

00:35:42très lourdement

00:35:43les sociétés poursuivies

00:35:44et cela impunément

00:35:46impunément

00:35:46qu'est-ce que cela veut dire

00:35:47ici

00:35:48sans aucune possibilité

00:35:50de sanction immédiate

00:35:51en l'absence

00:35:52de recours effectif

00:35:52à la disposition

00:35:53des personnes

00:35:54concernées par les saisies

00:35:55litigeuses

00:35:56recours effectif

00:35:57cela veut dire ici

00:35:58en temps utile

00:35:59c'est-à-dire immédiat

00:36:01ou en tous les cas

00:36:02dans un très de temps

00:36:03très bref

00:36:03par rapport aux saisies

00:36:04illicites

00:36:05pourquoi

00:36:05parce qu'il s'agit

00:36:06de garantir

00:36:07un remède approprié

00:36:09selon la terminologie

00:36:10de la Cour européenne

00:36:11des droits de l'homme

00:36:11remède approprié

00:36:12en particulier

00:36:13à la violation

00:36:14du secret des correspondances

00:36:15à vos cas clients

00:36:16et donc à un risque

00:36:18d'atteinte irrémédiable

00:36:19au droit de la défense

00:36:20et à l'équité

00:36:21de la procédure

00:36:22tout comme au droit fondamental

00:36:24de ne pas s'auto-incriminer

00:36:25c'est bien cela

00:36:27qui est en jeu

00:36:27dans la privation

00:36:28de tout recours

00:36:29en temps utile

00:36:29qu'ont subi

00:36:30les sociétés

00:36:30que je représente

00:36:31devant vous aujourd'hui

00:36:32ainsi que les autres requérants

00:36:34soit pour la plupart

00:36:35d'entre elles

00:36:35parce qu'elles ont été

00:36:36poursuivies

00:36:36et sanctionnées

00:36:37par l'autorité

00:36:38sans jamais avoir été

00:36:39mises en examen

00:36:40dans le volet pénal

00:36:40soit s'agissant

00:36:42en l'occurrence

00:36:43de la société

00:36:43sonnée par SAS

00:36:44parce qu'elle a été

00:36:45mise en examen

00:36:46à un moment

00:36:46où le mal

00:36:47était fait depuis longtemps

00:36:48et où le recours

00:36:49alors seulement ouvert

00:36:50contre les perquisitions

00:36:51devenait parfaitement

00:36:52théorique

00:36:53et illusoire

00:36:55autrement dit

00:36:55il s'est ici

00:36:57concrètement

00:36:58et très exactement

00:36:59réalisé

00:37:00le risque

00:37:01pointé

00:37:01par la Cour de cassation

00:37:02dans son arrêt

00:37:03de renvoi

00:37:03que mon confrère Spinozi

00:37:04vous a rappelé

00:37:05l'autorité de la concurrence

00:37:07s'est fondée sur des pièces

00:37:08obtenues au cours

00:37:09d'une perquisition

00:37:10à notifier des griefs

00:37:11aux personnes

00:37:12ayant fait l'objet

00:37:12de cette perquisition

00:37:13puis à prononcer

00:37:14une sanction

00:37:15sans que ces personnes

00:37:16n'aient été en mesure

00:37:17de contester la régularité

00:37:18de la perquisition

00:37:19en temps voulu

00:37:19et c'est cela

00:37:20qui a été le ressort

00:37:21déterminant

00:37:22de ce qu'on le pourrait

00:37:23ici en définitive

00:37:24qualifier

00:37:25de détournement

00:37:26de la procédure pénale

00:37:28pour les besoins

00:37:29de la répression

00:37:30menée par l'autorité

00:37:31ou en tous les cas

00:37:32de contournement

00:37:34des garanties fondamentales

00:37:35qui auraient normalement

00:37:37dû permettre

00:37:37aux personnes

00:37:38visées par des mesures

00:37:38de saisie

00:37:39par la suite utilisées

00:37:40par l'autorité

00:37:41de la concurrence

00:37:41de les contester

00:37:43utilement

00:37:43c'est-à-dire

00:37:44immédiatement

00:37:45et à cet égard

00:37:47contrairement à ce que plaide

00:37:48vainement

00:37:48l'autorité devant vous

00:37:49comme elle l'a déjà fait

00:37:51sans succès

00:37:51devant la Cour de cassation

00:37:52d'ailleurs

00:37:53le droit au recours

00:37:54effectif

00:37:54n'est absolument

00:37:56pas assuré

00:37:57par la simple possibilité

00:37:58de contester

00:37:59les saisies

00:38:00ex poste

00:38:01c'est-à-dire

00:38:02à l'occasion

00:38:02du recours

00:38:03contre la sanction

00:38:03déjà prononcé

00:38:04par l'autorité

00:38:05de la concurrence

00:38:06l'inanité

00:38:07de cet argument

00:38:08elle ressort

00:38:09tout simplement

00:38:09de la comparaison

00:38:10avec la procédure

00:38:11applicable en matière

00:38:12de visite domiciliaire

00:38:14que vous connaissez bien

00:38:14l'article L450-4

00:38:17du code de commerce

00:38:18si un tel recours

00:38:19ex poste

00:38:20en bout de chaîne

00:38:21seulement au moment

00:38:22de la contestation

00:38:23de la sanction

00:38:24suffisait à garantir

00:38:26les droits fondamentaux

00:38:26de la personne

00:38:27objet de la saisie

00:38:28et son droit

00:38:29à disposer

00:38:29d'un remède approprié

00:38:31alors il n'y aurait

00:38:33jamais eu

00:38:33l'arrêt ravon

00:38:34de la Cour européenne

00:38:35des droits de l'homme

00:38:36venant précisément

00:38:37condamner la France

00:38:38pour absence

00:38:39de recours effectif

00:38:40en matière de visite

00:38:41et de saisie

00:38:41et à la suite duquel

00:38:43a été clairement consacré

00:38:44par le droit positif

00:38:45la nécessité

00:38:46d'un recours immédiat

00:38:47tant sur le principe

00:38:48que sur le déroulement

00:38:49des saisies

00:38:50afin de prévenir

00:38:51autant que faire

00:38:52se peut

00:38:53et en tous les cas

00:38:54de neutraliser

00:38:55dans les meilleurs délais

00:38:56l'utilisation

00:38:57de pièces

00:38:58illicitement saisies

00:38:58en particulier

00:38:59en violation

00:39:00du secret

00:39:01des correspondances

00:39:01avocats clients

00:39:02et des droits de la défense

00:39:03c'est ce que la chambre

00:39:04criminelle

00:39:04de la Cour de cassation

00:39:05a d'ailleurs eu l'occasion

00:39:06de rappeler fermement

00:39:07à l'autorité

00:39:08dans son arrêt de principe

00:39:09du 13 juin 2019

00:39:11cité dans nos écritures

00:39:12c'est ce recours immédiat

00:39:14donc effectif

00:39:15et non pas illusoire

00:39:16dont les sociétés

00:39:17objets des perquisitions

00:39:18ont été ici

00:39:18radicalement privées

00:39:20en raison d'une disparité

00:39:21injustifiable

00:39:23des conditions

00:39:24d'ouverture du recours

00:39:25selon que l'autorité

00:39:26met directement en oeuvre

00:39:28comme c'est le principe

00:39:29des visites domicilières

00:39:30ou au contraire

00:39:31comment l'espèce

00:39:32sous-traite

00:39:34en quelque sorte

00:39:34à la juridiction pénale

00:39:36la recherche

00:39:36de la preuve

00:39:37des pratiques

00:39:37anticoncurrentielles

00:39:38à travers des perquisitions

00:39:40s'étant en réalité

00:39:41substituées

00:39:42aux opérations

00:39:43de visites domicilières

00:39:44mais en neutralisant

00:39:45et en esquivant

00:39:46les recours

00:39:47qui auraient dû

00:39:48pouvoir être exercés

00:39:49pour faire sanctionner

00:39:50aussitôt

00:39:50des saisies

00:39:51manifestement illicites

00:39:52Monsieur le Président

00:39:54Mesdames, Messieurs

00:39:55les membres du Conseil

00:39:56arrivé au terme

00:39:57de l'analyse

00:39:58la réponse à apporter

00:39:59aux deux questions

00:39:59qui se posent à vous

00:40:00apparaît à présent claire

00:40:02en tout cas

00:40:02je l'espère

00:40:03et pour tout dire

00:40:04assez évidente

00:40:05d'abord

00:40:06l'inconstitutionnalité

00:40:08des textes

00:40:08qui vous sont déférés

00:40:09comme portant une atteinte

00:40:10totalement injustifiée

00:40:11aux droits recours effectifs

00:40:12est incontestable

00:40:13et vous devrez donc

00:40:15les déclarer contraires

00:40:16aux droits et libertés

00:40:16que la Constitution garantit

00:40:18ensuite

00:40:19l'atteinte

00:40:20qui s'attache

00:40:20à cette inconstitutionnalité

00:40:22est d'une gravité

00:40:23elle aussi incontestable

00:40:24tant sur le plan principiel

00:40:26que quant aux effets

00:40:27produits

00:40:27sur la situation

00:40:28des justiciables

00:40:29l'ayant subi

00:40:30cela vous a été rappelé

00:40:31et j'en termine

00:40:32si le vice est grave

00:40:33les hypothèses

00:40:34restent heureusement rares

00:40:35c'est le Président

00:40:37de l'autorité

00:40:37de la concurrence

00:40:38M. Carré lui-même

00:40:39dans un récent dossier

00:40:40par ailleurs passionnant

00:40:42du cahier de droit

00:40:42de l'entreprise

00:40:43coordonné par M. le procureur général

00:40:45près la Cour de cassation

00:40:46qui rappelait

00:40:47qu'en 5 ans

00:40:49une seule autre affaire

00:40:50pose une question

00:40:51similaire à la nôtre

00:40:52au regard

00:40:54du vice

00:40:54d'inconstitutionnalité

00:40:55en jeu

00:40:55de sa gravité

00:40:57mais aussi

00:40:58de sa spécificité

00:40:59et de son périmètre

00:41:00circonscrit

00:41:01il n'y a donc ici

00:41:02aucun motif

00:41:03d'intérêt général

00:41:04aucune conséquence

00:41:05manifestement excessive

00:41:06qui pourrait raisonnablement

00:41:08vous retenir

00:41:09d'appliquer le principe

00:41:10qui est le vôtre

00:41:11et que vous mettez

00:41:12régulièrement en oeuvre

00:41:13dans des situations similaires

00:41:14cela a été rappelé

00:41:14c'est-à-dire

00:41:15au besoin

00:41:16par un régime transitoire

00:41:17s'agissant de textes

00:41:18désormais corrigés

00:41:19par le législateur

00:41:20permettre à l'auteur

00:41:21de la QPC

00:41:22de bénéficier

00:41:23des effets

00:41:24de la déclaration

00:41:24d'inconstitutionnalité

00:41:26afin qu'elle ne reste pas

00:41:27platonique

00:41:28tel est le sens

00:41:29de la décision

00:41:30que vous invite à prendre

00:41:31les sociétés

00:41:31que je représente

00:41:32devant vous

00:41:35merci maître

00:41:37maître Raphaël

00:41:38Bougnol Brochier

00:41:39vous êtes avocat

00:41:40Brochier

00:41:41pardon

00:41:41vous êtes avocate

00:41:42au conseil

00:41:43vous représentez

00:41:44Schneider Electric

00:41:45nous vous écoutons

00:41:46monsieur le président

00:41:47mesdames et messieurs

00:41:48les membres du conseil

00:41:49constitutionnel

00:41:50je n'insisterai pas

00:41:51davantage sur

00:41:52l'inconstitutionnalité

00:41:53des dispositions contestées

00:41:54mes confrères

00:41:56vous ont démontré

00:41:56que ce plateau de la balance

00:41:58est déjà

00:41:58très lourdement lesté

00:42:00mes observations

00:42:01au nom des sociétés

00:42:02Schneider

00:42:02se centreront donc

00:42:04sur les effets

00:42:04de votre déclaration

00:42:05d'inconstitutionnalité

00:42:06le législateur

00:42:08cela a été rappelé

00:42:09a remédié

00:42:10au vice dénoncé

00:42:11devant vous

00:42:11monsieur le premier ministre

00:42:13l'admet d'ailleurs

00:42:14partiellement

00:42:14dans ses écritures

00:42:15pour les effets passés

00:42:17je vous invite

00:42:18à faire prévaloir

00:42:19votre principe

00:42:20d'invocabilité

00:42:21dans les instances en cours

00:42:22vainement

00:42:24nos contradicteurs

00:42:25tentent-ils

00:42:25de vous en dissuader

00:42:26en prédisant

00:42:28l'apocalypse

00:42:28vous pourrez

00:42:30aisément

00:42:30les raisonner

00:42:31en l'absence

00:42:32de toute conséquence

00:42:33manifestement

00:42:34excessives

00:42:35trois raisons

00:42:36pourront vous en convaincre

00:42:38en premier lieu

00:42:39le périmètre limité

00:42:40de votre déclaration

00:42:41d'inconstitutionnalité

00:42:42en deuxième lieu

00:42:43la consécration

00:42:44répétée

00:42:45du principe

00:42:46d'invocabilité

00:42:46par votre jurisprudence

00:42:48en la matière

00:42:48notamment

00:42:49en droit économique

00:42:50en troisième lieu

00:42:52le caractère

00:42:52infondé

00:42:53des arguments

00:42:54contraires

00:42:54de l'autorité

00:42:55de la concurrence

00:42:56en premier lieu

00:42:57donc

00:42:58il vous est demandé

00:42:58de mettre en oeuvre

00:43:00un dispositif

00:43:01transitoire

00:43:02spécifique

00:43:02et circonscrit

00:43:03vous l'avez déjà fait

00:43:05à plusieurs reprises

00:43:06notamment

00:43:07dans votre décision

00:43:09EADS

00:43:09de 2015

00:43:10vous avez formulé

00:43:11une réserve

00:43:12transitoire

00:43:13interdisant

00:43:14l'engagement

00:43:14ou la continuation

00:43:15de double poursuite

00:43:17afin de cibler

00:43:18précisément

00:43:19les procédures

00:43:20en cours

00:43:21en lien

00:43:21avec le vice

00:43:22dénoncé

00:43:23cette réserve

00:43:24transitoire

00:43:24s'inscrirait

00:43:25dans la droite ligne

00:43:26esquissée

00:43:27par la décision

00:43:28de transmission

00:43:28de la cour

00:43:29de cassation

00:43:29elle ne s'appliquerait

00:43:31qu'à deux procédures

00:43:32les effets

00:43:32sont donc

00:43:33plus que modestes

00:43:35en deuxième lieu

00:43:36examinons

00:43:37vos précédentes décisions

00:43:38s'agissant

00:43:39des décisions

00:43:40relatives

00:43:40à l'AMF

00:43:41vous avez fait

00:43:42prévaloir

00:43:43le principe

00:43:43selon lequel

00:43:44la déclaration

00:43:45d'inconstitutionnalité

00:43:46doit bénéficier

00:43:48aux parties

00:43:48qui ont présenté

00:43:49la QPC

00:43:49cela a été le cas

00:43:51dès 2011

00:43:52dans votre décision

00:43:53Banque populaire

00:43:54Côte d'Azur

00:43:54pour l'ancienne

00:43:55commission bancaire

00:43:56puis en 2017

00:43:57dans votre décision

00:43:58Société Barnes et autres

00:44:00pour l'ancienne

00:44:01commission nationale

00:44:02des sanctions

00:44:02pour ces deux déclarations

00:44:04d'inconstitutionnalité

00:44:05causées par l'absence

00:44:06de séparation fonctionnelle

00:44:07vous avez jugé

00:44:08qu'elles devaient

00:44:09s'appliquer

00:44:10à toutes les instances

00:44:11en cours

00:44:11vous avez fait de même

00:44:13récemment

00:44:14dans votre décision

00:44:15Novaxia

00:44:16s'agissant du principe

00:44:17de non-bissimidem

00:44:18cette décision

00:44:19elle est particulièrement

00:44:20intéressante

00:44:21vous y avez jugé

00:44:23que la déclaration

00:44:23d'inconstitutionnalité

00:44:25peut être invoquée

00:44:26dans les procédures

00:44:27en cours

00:44:27ayant donné lieu

00:44:29à une double poursuite

00:44:30administrative

00:44:31et pénale

00:44:32vous aviez déjà

00:44:33consacré ce principe

00:44:34dit d'invocabilité

00:44:36asymétrique

00:44:36s'agissant de l'autorité

00:44:38de la concurrence

00:44:38dans votre décision

00:44:40à cas de technologie

00:44:41et autres

00:44:41c'est exactement

00:44:43ce qui vous est demandé

00:44:44enfin

00:44:45plus récemment

00:44:46sur le droit de se taire

00:44:47vous avez jugé

00:44:48dans votre décision

00:44:49euro-titrisation

00:44:50que comme ici

00:44:51il n'y a pas lieu

00:44:52de prononcer une abrogation

00:44:53et que votre censure

00:44:55doit porter ses effets

00:44:56pour la période passée

00:44:57selon votre propre

00:44:58commentaire officiel

00:44:59de cette décision

00:45:00que je cite

00:45:01cette solution

00:45:02correspond à la ligne

00:45:03en principe retenue

00:45:04en matière

00:45:05de sanctions administratives

00:45:07il n'y a donc

00:45:08aucune raison

00:45:09de s'en écarter

00:45:10en troisième

00:45:11et dernier lieu

00:45:12les arguments adverses

00:45:14n'ont rien

00:45:15de convaincant

00:45:16les vices dénoncés

00:45:17cela vous a été démontré

00:45:18par mes confrères

00:45:19sont tâtés

00:45:20d'une forte gravité

00:45:21je ne reviendrai pas dessus

00:45:22pour tenter

00:45:24de modifier

00:45:24l'équilibre

00:45:25de la balance

00:45:25l'autorité de la concurrence

00:45:27oppose

00:45:27votre décision

00:45:29décès

00:45:29du 21 mars 2019

00:45:30qui a jugé

00:45:32conforme

00:45:32à la constitution

00:45:33le nouvel article

00:45:34802 du code

00:45:35de procédure pénale

00:45:36venu remédier

00:45:37aux vices dénoncés

00:45:38bien loin

00:45:40de ce que

00:45:40l'autorité soutient

00:45:42il y a deux enseignements

00:45:43attirés

00:45:44de cette décision

00:45:45d'une part

00:45:46elle révèle

00:45:46de manière criante

00:45:47la lacune

00:45:49inconstitutionnelle

00:45:49des textes dénoncés

00:45:50l'autorité

00:45:51est donc malvenue

00:45:52de s'en prévaloir

00:45:54comme l'a demandé

00:45:55le conseil d'état

00:45:55le législateur

00:45:56n'a fait que mettre

00:45:57en conformité

00:45:58les dispositions

00:45:59du code de procédure pénale

00:46:00avec les exigences

00:46:01du droit

00:46:02à un recours

00:46:02juridictionnel effectif

00:46:03votre censure

00:46:05s'impose donc

00:46:06de plus fort

00:46:06pour le passé

00:46:07afin d'éradiquer

00:46:09de manière définitive

00:46:10ce vice

00:46:11d'une particulière gravité

00:46:12d'autre part

00:46:14l'autorité de la concurrence

00:46:16dénature

00:46:16votre décision

00:46:17d'essai précité

00:46:18au point de sang

00:46:19de cette décision

00:46:20vous étiez

00:46:21uniquement saisi

00:46:22d'un moyen tiré

00:46:23d'une prétendue

00:46:24violation du principe

00:46:25d'égalité

00:46:26devant la loi

00:46:26que vous avez

00:46:27tout simplement

00:46:28écarté

00:46:29vous n'avez donc

00:46:30certainement pas jugé

00:46:31que les effets

00:46:32de vos déclarations

00:46:33d'inconstitutionnalité

00:46:34futures

00:46:34devraient être neutralisés

00:46:35bien au contraire

00:46:37l'autorité

00:46:38invoque ensuite

00:46:39d'autres procédures

00:46:40concernées par la transmission

00:46:42de pièces pénales

00:46:43à une autorité

00:46:44administrative

00:46:45cette argumentation

00:46:47n'est sérieuse

00:46:47ni de loin

00:46:48ni de près

00:46:49et ce pour plusieurs raisons

00:46:50d'abord

00:46:51il vous est demandé

00:46:52de limiter le périmètre

00:46:53de votre déclaration

00:46:54d'inconstitutionnalité

00:46:55à seulement deux procédures

00:46:57où s'enchaînerait

00:46:58la procédure pénale

00:46:59et la procédure

00:47:00de sanction administrative

00:47:01devant l'autorité

00:47:01de la concurrence

00:47:02ensuite

00:47:03l'invocation

00:47:04par l'autorité

00:47:05de l'article

00:47:06L621-24

00:47:07du code monétaire

00:47:08et financier

00:47:09s'agissant de l'AMF

00:47:10n'est pas convaincante

00:47:12puisqu'aucune procédure

00:47:13devant cette autorité

00:47:15n'est concernée

00:47:16par une double poursuite

00:47:17cela est dû

00:47:18au mécanisme

00:47:19d'aiguillage

00:47:20mis en oeuvre

00:47:20depuis l'arrêt

00:47:21Grande-Stevens

00:47:22de la Cour européenne

00:47:23des droits de l'homme

00:47:23et qui est depuis lors

00:47:24depuis 2016

00:47:25codifié à l'article

00:47:27L465-36

00:47:28du code monétaire

00:47:30et financier

00:47:30qui précise

00:47:32que l'action publique

00:47:32ne peut être mise en mouvement

00:47:34lorsque les griefs

00:47:35ont été notifiés

00:47:36par l'AMF

00:47:37il n'y a donc pas

00:47:38d'imbrication

00:47:39des procédures

00:47:40devant l'AMF

00:47:40contrairement

00:47:41à ce qui nous occupe

00:47:43ici

00:47:44enfin

00:47:44à supposer

00:47:45que d'autres procédures

00:47:46le soient

00:47:47telles que les procédures

00:47:48fiscales

00:47:48mon confrère

00:47:49vous a démontré

00:47:50que les craintes

00:47:51de l'autorité

00:47:51sur ce point

00:47:52peuvent être aisément

00:47:53apaisées

00:47:54en raison de l'article

00:47:55L10-0-A

00:47:56du livre des procédures

00:47:57fiscales

00:47:57et de l'ancien mécanisme

00:47:59du verrou de Bercy

00:48:00j'ajouterai

00:48:01que l'absence

00:48:02de tout recours effectif

00:48:03s'agissant

00:48:04des perquisitions pénales

00:48:05constitue

00:48:06une atteinte

00:48:07suffisamment grave

00:48:08aux droits de la défense

00:48:09pour que vous fassiez

00:48:10application

00:48:11de vos principes

00:48:12d'invocabilité

00:48:13cela s'impose

00:48:14d'autant plus

00:48:15au regard

00:48:15de la règle récent

00:48:16et remarquée

00:48:17de la Cour européenne

00:48:18Ferrari Bonassia

00:48:19contre Itali

00:48:20qui a fermement

00:48:21condamné

00:48:21une lacune semblable

00:48:23s'agissant de l'exercice

00:48:24par l'administration fiscale

00:48:25du droit de communication

00:48:26sur les comptes bancaires

00:48:27par ailleurs

00:48:28il est révélateur

00:48:29qu'il n'y a eu

00:48:30devant vous

00:48:31aucune demande

00:48:32d'intervention

00:48:32tant en demande

00:48:33qu'en défense

00:48:34de personnes

00:48:35sollicitant le bénéfice

00:48:36de l'inconstitutionnalité

00:48:38ou vous alertant

00:48:39sur de prétendus

00:48:40excès

00:48:40par contre

00:48:42aucune conséquence

00:48:44manifestement excessive

00:48:45ou circonstance particulière

00:48:47n'est ici caractérisée

00:48:48de sorte que ceux

00:48:49qui sont parvenus

00:48:51jusqu'à vous

00:48:51méritent que les effets

00:48:52de votre décision

00:48:53ne soient pas platoniques

00:48:55en raison du périmètre

00:48:57très limité

00:48:57du dispositif transitoire

00:48:59que vous êtes invité

00:48:59à mettre en oeuvre

00:49:00du nombre réduit

00:49:01de procédures visées

00:49:02à supposer même

00:49:03que vous donniez

00:49:04à votre censure

00:49:05une portée plus générale

00:49:06et de la gravité

00:49:07des vices dénoncés

00:49:08La violation du droit

00:49:10à un recours juridictionnel

00:49:11effectif

00:49:12et de la confidentialité

00:49:13des échanges

00:49:14ne saurait être purgée

00:49:15contrairement à ce que

00:49:16soutient l'autorité

00:49:17de la concurrence

00:49:18par un simple débat

00:49:19contradictoire ultérieur

00:49:20sur ces pièces saisies

00:49:21alors qu'elles n'auraient

00:49:23tout simplement

00:49:23jamais dû être

00:49:24dans les débats

00:49:25que les requérantes

00:49:26ont été privées

00:49:27de tout redressement approprié

00:49:29leur permettant

00:49:29de contester la régularité

00:49:30de la perquisition

00:49:31en temps utile

00:49:32et que ces pièces

00:49:33sont directement

00:49:34à l'origine

00:49:35de sanctions administratives

00:49:37immédiatement

00:49:37exécutoires

00:49:38prononcées contre elles

00:49:39pour toutes ces raisons

00:49:40Monsieur le Président

00:49:42Mesdames, Messieurs

00:49:43les membres

00:49:43du Conseil constitutionnel

00:49:44après avoir déclaré

00:49:45contraire à la Constitution

00:49:46les dispositions

00:49:47qui vous sont déférées

00:49:48je vous invite

00:49:49à prévoir

00:49:50que votre déclaration

00:49:51d'inconstitutionnalité

00:49:52pourra être invoquée

00:49:53dans toutes les instances

00:49:54non jugées définitivement

00:49:56ayant donné lieu

00:49:57à une sanction

00:49:57d'autorité de la concurrence

00:49:58prononcée

00:49:59sur la base

00:50:00de pièces saisies

00:50:01par le juge pénal

00:50:03Merci Maître

00:50:04La parole est maintenant

00:50:05à Monsieur Thibaut Kessial

00:50:07chargé de mission

00:50:08au secrétariat général

00:50:09du gouvernement

00:50:10pour le Premier ministre

00:50:12nous vous écoutons

00:50:12Monsieur

00:50:13Merci Monsieur le Président

00:50:14Mesdames et Messieurs

00:50:15les membres

00:50:16du Conseil constitutionnel

00:50:17sont contestés

00:50:18devant vous

00:50:19aujourd'hui

00:50:19les règles

00:50:21qui encadrent

00:50:21les perquisitions

00:50:22pendant l'information judiciaire

00:50:24qui sont prévues

00:50:24par les articles 92

00:50:26et suivants

00:50:26du code de procédure pénale

00:50:28alors il nous semble

00:50:29du point de vue

00:50:30du gouvernement

00:50:31que ne sont concernées

00:50:33que certaines dispositions

00:50:34de ces articles

00:50:35l'article 92

00:50:36qui en prévoit

00:50:37le principe

00:50:38ainsi que le troisième

00:50:39alinéa

00:50:40de l'article 96

00:50:41qui prévoit

00:50:42que le juge d'instruction

00:50:43a l'obligation

00:50:43de provoquer

00:50:44préalablement

00:50:45toutes les mesures utiles

00:50:46pour que soit assuré

00:50:47le respect du secret professionnel

00:50:48et les droits de la défense

00:50:49et d'autre part

00:50:50le quatrième alinéa

00:50:52du même article

00:50:52qui rend applicables

00:50:54les dispositions

00:50:55du code de procédure pénale

00:50:56qui sont relatifs

00:50:57aux garanties particulières

00:50:59qui encadrent ces opérations

00:51:00lorsqu'elles sont réalisées

00:51:02dans des lieux

00:51:02qui abritent

00:51:03des documents

00:51:04couverts par certains secrets

00:51:06notamment

00:51:06les cabinets des avocats

00:51:09deux griefs

00:51:10sont formulés

00:51:10à l'encontre

00:51:11de ces dispositions

00:51:12d'une part

00:51:12et cela a été longuement

00:51:14développé devant vous

00:51:15le fait de ne pas prévoir

00:51:16de recours

00:51:16permettant à une personne

00:51:18ayant fait l'objet

00:51:18d'une perquisition

00:51:19d'en contester la régularité

00:51:21et d'autre part

00:51:22de ne pas prévoir

00:51:23de garanties suffisantes

00:51:24permettant d'éviter

00:51:25la saisie

00:51:26au cours d'une perquisition

00:51:27de documents

00:51:28relevant du secret professionnel

00:51:29des avocats

00:51:31alors sur le premier point

00:51:33vous jugez de manière constante

00:51:34qu'il ne doit pas être porté

00:51:36je cite

00:51:37d'atteinte substantielle

00:51:38au droit au recours

00:51:38des personnes intéressées

00:51:40de droit des personnes intéressées

00:51:41d'exercer un recours effectif

00:51:43devant une juridiction

00:51:44et vous procédez

00:51:44à une appréciation globale

00:51:46des voies procédurales

00:51:47ouvertes aux justiciables

00:51:48pour contester une décision

00:51:49ou un acte

00:51:50qui lui est défavorable

00:51:51et la censure

00:51:52n'est encourue

00:51:53que s'il n'existe

00:51:54aucune autre voie de droit

00:51:55susceptible de suppléer

00:51:57l'absence d'action directe

00:51:58contre la décision défavorable

00:52:01vous avez ainsi censuré

00:52:02et c'était en 2014

00:52:04des dispositions

00:52:05qui conduisaient

00:52:06à ce que si

00:52:07des poursuites pénales

00:52:07n'étaient pas engagées

00:52:08à l'issue d'une perquisition

00:52:10réalisée au domicile

00:52:11de la personne intéressée

00:52:12cette dernière

00:52:13ne disposait

00:52:14d'aucun recours

00:52:15pour en contester

00:52:16la régularité

00:52:17cette position

00:52:18est également partagée

00:52:19par la Cour européenne

00:52:20des droits de l'homme

00:52:21dans un arrêt

00:52:22ravons contre France

00:52:23de 2008

00:52:24la CEDH a jugé

00:52:26que ne satisfont pas

00:52:27aux exigences

00:52:27de l'article 6

00:52:28paragraphe 1

00:52:29de la Convention européenne

00:52:30de sauvegarde

00:52:31des droits de l'homme

00:52:31et des libertés fondamentales

00:52:32des dispositions

00:52:34relatives aux perquisitions

00:52:35fiscales

00:52:35dans la mesure

00:52:36où ni le contrôle

00:52:37par le juge

00:52:37qui a autorisé la visite

00:52:38par une procédure

00:52:40non contradictoire

00:52:41ni le pourvoi en cassation

00:52:42n'offrent d'un contrôle

00:52:44en fait

00:52:44et ne satisfont

00:52:45aux droits d'accès

00:52:46à un tribunal

00:52:47en l'espèce

00:52:48les dispositions

00:52:50réalisées au cours

00:52:50de l'information

00:52:51les perquisitions

00:52:52réalisées au cours

00:52:53de l'information judiciaire

00:52:54peuvent faire l'objet

00:52:54d'un recours

00:52:55en annulation

00:52:56ce recours

00:52:56est toutefois

00:52:57réservé

00:52:58aux juges d'instruction

00:52:59au parquet

00:53:00ainsi qu'aux parties

00:53:01la personne mise en examen

00:53:03et la partie civile

00:53:03ainsi qu'aux témoins

00:53:04assistés

00:53:05et à la date

00:53:06à laquelle se sont déroulées

00:53:07les perquisitions

00:53:08aucune disposition

00:53:09ne prévoyait

00:53:10que les personnes

00:53:10ayant fait l'objet

00:53:11d'une telle mesure

00:53:12pouvaient en contester

00:53:13la régularité

00:53:14si elles n'avaient pas

00:53:15le statut

00:53:15de mise en examen

00:53:16ou de témoins assistés

00:53:18toutefois

00:53:18tel n'est plus le cas

00:53:19depuis l'entrée en vigueur

00:53:20de l'article 802-2

00:53:22du code de procédure pénale

00:53:23qui a été créé

00:53:24par la loi du 23 mars 2019

00:53:26qui dispose

00:53:27je cite

00:53:28toute personne

00:53:29ayant fait l'objet

00:53:29d'une perquisition

00:53:30et qui n'a pas été poursuivie

00:53:31devant une juridiction

00:53:32d'instruction

00:53:33de jugement

00:53:33ou plutôt 6 mois

00:53:34après l'accomplissement

00:53:35de cet acte

00:53:36peut

00:53:36dans un délai donnant

00:53:38à compter de la date

00:53:38à laquelle elle a eu

00:53:39connaissance de cette mesure

00:53:40saisir le juge

00:53:41des libertés de la détention

00:53:42d'une demande

00:53:42tendante à son annulation

00:53:44et l'entrée en vigueur

00:53:45de cet article

00:53:46le 25 mars 2019

00:53:47a donc mis fin

00:53:49à l'inconstitutionnalité

00:53:50et depuis cette date

00:53:51les dispositions contestées

00:53:53ne méconnaissent plus

00:53:54les exigences

00:53:55du droit au recours

00:53:56juridictionnel effectif

00:53:58sur le deuxième point

00:54:00ça n'a pas été développé

00:54:01aujourd'hui

00:54:02à l'audience

00:54:04mais j'en dis quand même

00:54:05quelques mots

00:54:06les dispositions contestées

00:54:08cette fois-ci

00:54:09c'est l'article 96

00:54:10ne méconnaissent pas

00:54:11non plus

00:54:11les droits de la défense

00:54:12vous avez refusé

00:54:14à plusieurs reprises

00:54:14de reconnaître

00:54:15un droit autonome

00:54:16protégé par la constitution

00:54:17au secret des échanges

00:54:19des correspondances

00:54:19des avocats

00:54:20une première décision

00:54:22en 2015

00:54:22une deuxième décision

00:54:23en 2022

00:54:24en revanche

00:54:25parce que l'activité

00:54:26de l'avocat

00:54:27se rattache

00:54:27à l'exercice

00:54:28des droits de la défense

00:54:29le secret professionnel

00:54:30de l'avocat

00:54:31doit permettre

00:54:31de protéger le client

00:54:32contre l'immixion

00:54:34excessive

00:54:34de l'autorité publique

00:54:35et vous examiner ainsi

00:54:37les astintes

00:54:37susceptibles

00:54:38de lui être portées

00:54:39au regard de votre contrôle

00:54:40du respect des droits

00:54:41de la défense

00:54:42le troisième alinéa

00:54:44de l'article 96

00:54:45prévoit expressément

00:54:46que le juge d'instruction

00:54:48a l'obligation

00:54:49de provoquer

00:54:49préalablement

00:54:50toutes les mesures utiles

00:54:51pour que soit assuré

00:54:52le respect

00:54:53du secret professionnel

00:54:54et les droits

00:54:55de la défense

00:54:55et ses dispositions

00:54:56non pas pour objet

00:54:57ou pour effet

00:54:58de permettre

00:54:59la saisie des pièces

00:55:00et correspondance

00:55:01échangées entre l'avocat

00:55:02et son client

00:55:03lorsqu'il se rapporte

00:55:04à l'exercice

00:55:05des droits de la défense

00:55:06la cour de cassation

00:55:07juge de manière constante

00:55:08que je cite

00:55:09d'une manière générale

00:55:10le droit de saisir

00:55:11rencontre une limite

00:55:12dans le droit supérieur

00:55:13de la défense

00:55:14qui commande

00:55:15d'affranchir

00:55:15de toute entrave

00:55:16les communications

00:55:17des accusés

00:55:18avec leur conseil

00:55:19il s'agit d'une règle

00:55:20d'ordre public

00:55:21dont la violation

00:55:22est une cause de nullité

00:55:23de la saisie

00:55:24toutefois

00:55:24cette règle

00:55:25reçoit une exception

00:55:26lorsque la correspondance

00:55:28est de nature

00:55:29à établir

00:55:29la preuve

00:55:29de la participation

00:55:30de l'avocat

00:55:31à l'infraction

00:55:33par ailleurs

00:55:34vous n'avez jamais exigé

00:55:35du législateur

00:55:36qu'il définisse

00:55:37un régime juridique

00:55:38permettant à toute personne

00:55:39faisant l'objet

00:55:40d'une perquisition

00:55:40de contester

00:55:41pendant le déroulement

00:55:42de cette opération

00:55:43la saisie

00:55:44d'un document relatif

00:55:45au motif

00:55:46qu'elle porterait

00:55:47atteinte

00:55:47au droit de la défense

00:55:48et en particulier

00:55:49une telle exigence

00:55:50ne ressort pas

00:55:50de votre décision

00:55:51numéro 2022

00:55:521030 QPC

00:55:54du 19 janvier 2023

00:55:55dans laquelle

00:55:56vous avez seulement

00:55:57examiné

00:55:57les conditions

00:55:58dans lesquelles

00:55:58une perquisition

00:55:59peut être réalisée

00:56:00dans un cabinet

00:56:01d'avocat

00:56:03si une telle possibilité

00:56:04figure désormais

00:56:05à l'article 56-1-1

00:56:07du code de procédure pénale

00:56:09celle-ci

00:56:09ne résulte nullement

00:56:10d'exigence

00:56:11de la constitution

00:56:12mais d'un choix

00:56:12du législateur

00:56:14et sur le quatrième

00:56:15aligné à l'article 96

00:56:16vous avez déclaré

00:56:17cet aligné à

00:56:19conforme

00:56:19à la constitution

00:56:20et aucun

00:56:22changement

00:56:22de circonstance

00:56:23en l'absence

00:56:23de changement

00:56:24de circonstance

00:56:24il n'y a donc pas lieu

00:56:25de statuer à nouveau

00:56:26sur ces questions

00:56:27compte tenu

00:56:28de ces éléments

00:56:28je vous invite

00:56:29à déclarer

00:56:30conforme

00:56:30à la constitution

00:56:31les dispositions

00:56:32du troisième aligné

00:56:33à l'article 96

00:56:34du code de procédure pénale

00:56:35de dire qu'il n'y a pas lieu

00:56:36à statuer

00:56:37sur le quatrième aligné

00:56:38à si vous deviez

00:56:40juger que les dispositions

00:56:41contestées

00:56:42l'article 92

00:56:43c'est à dire

00:56:43le principe même

00:56:44des perquisitions

00:56:45faute de prévoir

00:56:46des garanties

00:56:48nécessaires

00:56:49permettant d'assurer

00:56:49le respect du droit

00:56:50au recours

00:56:51et bien sont contraires

00:56:52à la constitution

00:56:53jusqu'au 25 mars 2019

00:56:55il vous serait alors demandé

00:56:56eu égard aux conséquences

00:56:58excessives

00:56:58qu'entraînerait

00:56:59une telle inconstitutionnalité

00:57:01dans les affaires en cours

00:57:02d'encadrer les effets

00:57:03de votre décision

00:57:04et d'indiquer

00:57:05que les mesures

00:57:06prises en application

00:57:07des dispositions

00:57:08déclarées contraires

00:57:09à la constitution

00:57:09ne peuvent être contestées

00:57:11sur le fondement

00:57:12de cette inconstitutionnalité

00:57:15merci monsieur

00:57:17nous avons entendu

00:57:18les observations

00:57:20des parties présentes

00:57:21des membres du conseil

00:57:22souhaitent-ils

00:57:23interroger l'une ou l'autre

00:57:25des parties

00:57:29oui monsieur Jacques Mézard

00:57:32oui monsieur le représentant

00:57:33du premier ministre

00:57:35sur les effets

00:57:37et sur le nombre

00:57:38de dossiers

00:57:39qui seraient concernés

00:57:40par des instances

00:57:42devant les AI

00:57:46le gouvernement ne dispose pas

00:57:48d'éléments

00:57:49la position du gouvernement

00:57:51c'est de dire

00:57:51que si vous déclarez

00:57:52contraire à la constitution

00:57:53le principe même

00:57:55des perquisitions

00:57:55ça a pour effet

00:57:56de faire tomber

00:57:57l'ensemble des perquisitions

00:57:59dans l'ensemble

00:58:00des affaires en cours

00:58:01que ces affaires

00:58:02aient été ensuite

00:58:03communiquées aux AI

00:58:05pour des poursuites

00:58:06mais également

00:58:06lorsqu'elles sont

00:58:08purement pénales

00:58:09et lorsque des poursuites

00:58:10ont été engagées

00:58:11devant des juridictions pénales

00:58:12donc le gouvernement

00:58:12ne dispose pas

00:58:13de chiffres particuliers

00:58:15ce qu'on peut supposer

00:58:16c'est que

00:58:17dans les affaires en cours

00:58:18et notamment

00:58:18les affaires les plus graves

00:58:19y compris au pénal

00:58:20il y a de nombreuses affaires

00:58:22dans lesquelles

00:58:23des perquisitions

00:58:24ont été réalisées

00:58:25avant le 25 mars 2019

00:58:27et je n'ai pas

00:58:28de chiffre précis

00:58:29pour

00:58:30je n'ai même pas

00:58:31de chiffre du tout

00:58:31d'ailleurs

00:58:32sur les perquisitions

00:58:34qui auraient ensuite

00:58:35été communiquées

00:58:36aux AI

00:58:36pour l'exercice

00:58:38de leur pouvoir

00:58:38de sanction

00:58:41merci

00:58:42y a-t-il d'autres questions

00:58:52j'ai demandé la parole

00:58:55bon monsieur le président

00:58:57juste un mot

00:58:58alors extrêmement brièvement

00:58:59pour répondre à la question

00:59:00de monsieur Mésard

00:59:02il n'y a aucune contradiction

00:59:03entre ce qui vient d'être dit

00:59:05par le secrétaire général

00:59:06du gouvernement

00:59:06est-ce qu'il vous est demandé

00:59:07de ce côté-là de la barre

00:59:08c'est-à-dire qu'à aucun moment

00:59:09nous cherchons à faire annuler

00:59:11l'ensemble des perquisitions

00:59:12ce que nous cherchons

00:59:13c'est d'obtenir de votre conseil

00:59:14une décision ciblée

00:59:16qui concerne uniquement

00:59:17les cas qui ont été évoqués

00:59:19par monsieur Mésard

00:59:19c'est-à-dire lorsqu'il y a

00:59:21une double poursuite

00:59:21face à une AI

00:59:22or sur ce point-là

00:59:24il n'y a en tout cas

00:59:24dans l'autorité de la concurrence

00:59:25des termes même

00:59:27du président de l'autorité

00:59:28que deux affaires

00:59:29la nôtre

00:59:30et celle-ci

00:59:31et l'affaire préfabé

00:59:33donc on voit bien

00:59:34que les circonstances

00:59:35manifestement excessives

00:59:36qui sont invoquées ici

00:59:37et qui tentent à dire

00:59:38vous remettrez en cause

00:59:39l'ensemble des perquisitions pénales

00:59:40ce n'est absolument pas

00:59:42ce qui est demandé

00:59:43de votre conseil

00:59:43vous avez la possibilité

00:59:44sans aucune difficulté

00:59:45de faire une décision

00:59:47ciblée

00:59:47qui concerne

00:59:48les cas

00:59:49très spécifiques

00:59:50où il y a une double poursuite

00:59:51et dans ces conditions

00:59:52il n'y a absolument pas

00:59:54de circonstances manifestement excessives

00:59:55comme cela vous a été

00:59:56largement plaidé

00:59:57de ce côté-là de la barre

00:59:58merci monsieur le président

01:00:00merci maître

01:00:01y a-t-il d'autres questions

01:00:03l'une ou l'autre des parties

01:00:06bien cette question

01:00:08prioritaire de constitutionnalité

01:00:10mise en délibéré

01:00:11la décision sera publique

01:00:13le 10 avril 2026

01:00:14vous pourrez en prendre connaissance

01:00:16en vous connaissant

01:00:17sur notre site internet

01:00:19merci

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