- il y a 1 jour
Loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Premier alinéa de l'article 9-1, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Premier alinéa de l'article 9-1, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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00:00Nous terminons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026 1197 QPC
00:09portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 9-1 de la loi
00:1688-227 du 11 mars 1988
00:19relative à la transparence financière de la vie politique.
00:22Madame la Gréfière va retracer les étapes de la procédure d'instruction. Nous vous écoutons.
00:28Je vous remercie Monsieur le Président.
00:30Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2026 par une décision du Conseil d'État d'une question
00:36prioritaire de constitutionnalité
00:38posée par l'Union des droites pour la République portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution
00:43garantit
00:44du premier alinéa de l'article 9-1 de la loi numéro 88-227 du 11 mars 1988 relative à
00:52la transparence financière de la vie politique
00:54dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les
01:01femmes et les hommes.
01:02Cette question relative à la diminution du montant de la première fraction de l'aide aux groupements et partis politiques
01:08en fonction de l'écart entre le nombre de candidats
01:10de chaque sexe aux élections législatives a été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1197
01:19QPC.
01:20Le Premier ministre a produit des observations le 20 février 2026.
01:23Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
01:29Merci. Maître Philippe Prigent, vous êtes avocat au Barreau de Paris et vous représentez l'Union des droites pour la
01:35République, partie requérante.
01:37Maître, nous vous écoutons.
01:41Merci, Monsieur le Président.
01:43Je me concentrerai sur la première et la troisième question de mon mémoire, mais en commençant par un élément de
01:51contexte important.
01:52Le financement électoral, ce n'est pas un financement donné aux partis politiques sans aucune contrepartie.
02:00C'est la contrepartie, pour éviter des dérives qu'on a connues en France et qu'on voit par exemple
02:05aux États-Unis, d'un financement privé.
02:07Ce n'est pas on vous donne de l'argent public, sans conséquence.
02:11C'est d'un côté, on verse de l'argent public en fonction des résultats électoraux.
02:16De l'autre, on vous interdit de recevoir les financements privés importants qu'on peut voir dans certains autres pays.
02:24Et c'est pour cela que vous avez jugé, et ce n'est pas contesté, qu'il faut une conciliation.
02:30Parce que le mécanisme de financement public représente une part très importante des ressources pour les partis politiques.
02:39Donc il faut concilier, d'un côté, l'objectif d'égale représentation des sexes,
02:48et de l'autre, l'objectif également important de participation des partis politiques à la vie de la nation.
02:58Et là, vous vous trouvez face à une question première extrêmement simple.
03:04Peut-on avoir une conciliation entre deux impératifs, lorsque l'un des deux écrase entièrement l'autre ?
03:12S'il s'agissait d'une pénalité aboutissant à ce que, quoi qu'il arrive, un parti politique conserve, par
03:18exemple, 25% du montant de l'aide publique,
03:22On pourrait dire, la conciliation est respectée, on a fait primer l'objectif de parité,
03:29mais on a ménagé un équilibre, puisqu'il reste quelque chose en face, et le parti conserve 25% du
03:35financement qu'il aurait obtenu.
03:38Mais ici, littéralement, et c'est reconnu par le gouvernement, le calcul est d'ailleurs simple,
03:43il existe un seuil, 83% de surreprésentation d'un sexe,
03:50où l'un des objectifs écrase entièrement l'autre.
03:54Existe-t-il un seul exemple dans votre jurisprudence,
03:58ou dans la jurisprudence de la Cour de cassation,
04:00ou du Conseil d'État, ou de la Cour de justice de l'Union européenne,
04:04ou de la Cour européenne de droit de l'homme ?
04:08Existe-t-il un seul exemple de conciliation,
04:10où l'un des deux objectifs écrase entièrement l'autre ?
04:14Il n'y en a pas un seul.
04:16D'ailleurs, après plusieurs mois d'instruction,
04:20le gouvernement a bien été en peine de produire un seul exemple,
04:23parce que cet exemple n'existe pas.
04:27Pour justifier la conciliation,
04:29le gouvernement nous dit, mais oui, mais regardez,
04:32il y a des éléments qui font que,
04:34si vous avez des députés,
04:37à ce moment-là,
04:38vous percevez quand même une deuxième fraction d'aide.
04:42Ce n'est pas une justification, pourquoi ?
04:44Parce qu'on peut tout à fait avoir des élus,
04:47sans avoir de députés,
04:48ou sans avoir quasiment aucun député.
04:50On connaît des partis qui sont montés jusqu'à 20%
04:53à l'élection présidentielle, un peu au-delà,
04:56et qui n'avaient quasiment pas de députés.
04:59On connaît des partis qui atteignent 10%
05:00et qui peuvent ne pas avoir de députés.
05:02C'est un scénario mathématiquement possible.
05:05Or, vous tranchez une question de principe,
05:06pas savoir si tel ou tel parti a ou non des députés.
05:10Mais il est tout à fait possible
05:12de ne pas avoir la seconde fraction d'aide,
05:14parce qu'on n'a pas de députés,
05:15tout en étant légible à la première.
05:17Donc dans ce cas-là, il n'y a pas de conciliation.
05:20L'autre élément est de dire,
05:21oui, mais on a cherché à concilier,
05:25mais on a décidé de taper de plus en plus fort
05:27parce que les partis politiques
05:28ne faisaient pas suffisamment ce que nous souhaitions
05:30en ne mettant pas suffisamment de femmes candidates.
05:33Donc c'est la méthode conciliation
05:34qui consiste à dire,
05:35étant donné que les gens ne faisaient pas suffisamment
05:37ce que nous voulions,
05:38nous avons décidé de taper de plus en plus fort
05:40et par conséquent, ça justifie une conciliation.
05:43Alors je crois que cette méthode figure
05:45dans le « Art of the deal » de Donald Trump
05:47consiste à dire, je vais taper très très fort
05:48et donc ça prouve que je concilie avec mon adversaire.
05:51Mais non, ce n'est pas une conciliation de dire,
05:53je tape extrêmement fort
05:55et il y a conciliation parce que j'ai infligé des peines
05:57de plus en plus importantes.
05:59Il n'y a absolument pas de conciliation là-dedans.
06:02Autre élément problématique,
06:03on ne prend pas en compte l'urgence.
06:05Et pourquoi est-ce qu'on ne prend pas en compte l'urgence ?
06:08Cette urgence n'est pas prise en compte
06:12parce que la loi a été votée en l'an 2000.
06:16Très vraisemblablement en se disant
06:17à l'époque du quinquennat,
06:19il n'y aura pas de dissolution
06:21de la part d'un président de la République
06:23quand il a déjà la majorité,
06:25peut-être en regardant ce qui s'était passé
06:27en 1997.
06:31Donc, l'idée était que les élections législatives,
06:35étant couplées au quinquennat,
06:37seraient prévisibles.
06:38Que se passerait-il ?
06:39Les candidats seraient préparés
06:42par les partis politiques.
06:43On saurait quand les élections ont lieu
06:45et on aurait plusieurs années
06:46pour arriver à trouver des candidats.
06:51sauf que l'exemple
06:52de l'élection législative de 2024
06:55montre que ce n'est pas forcément le cas
06:56et qu'on peut se retrouver
06:58avec seulement quelques jours,
06:59littéralement quelques jours,
07:01pour préparer des candidats.
07:02Pourquoi cela est-il pertinent
07:04en matière de parité ?
07:05Je vais vous faire appel
07:06à un fait notoire.
07:09On sait que, disons,
07:12les hommes ont peut-être
07:12une opinion un peu excessive
07:14de leur propre capacité
07:15et les femmes sont un peu trop timides
07:18par rapport à leur talent réel.
07:20Pour trouver des candidats masculins,
07:22c'est extrêmement facile.
07:23Ils se bousculent à la porte en disant
07:24« Mais vous comprenez, je suis un génie,
07:25je peux tout à fait être candidat. »
07:27Pour trouver des candidats féminins,
07:30c'est un peu plus difficile
07:30parce qu'il y a le même talent,
07:32mais il faut davantage les convaincre
07:34pour casser des blocages culturels, sociaux.
07:37Ce qui fait que,
07:38si on vous donne extrêmement peu de temps
07:42pour choisir vos candidats,
07:43sachant qu'il y a un processus de contrôle,
07:45évidemment, puisqu'on ne veut pas avoir
07:46n'importe qui comme candidat
07:47et c'est bien normal,
07:49dans un délai extrêmement bref,
07:50la conciliation est impossible
07:51puisqu'en réalité,
07:52en tant que parti politique
07:53qui n'est pas bien préparé,
07:55qui n'a pas déjà une réserve
07:56de candidats toute prête.
07:58C'est le cas, par exemple, de l'UDR,
07:59mais vous jugez une question de principe.
08:01L'UDR n'est simplement un exemple
08:02que ça peut se produire.
08:03La preuve, ça s'est produit.
08:04Je ne reviens pas sur toute la séquence
08:05rock'n'roll de la crise des LR
08:07parce qu'elle est largement connue
08:08et partiellement au dossier.
08:11Mais tout cela montre
08:14qu'on n'a pas un mécanisme de conciliation
08:16puisque littéralement,
08:17on ne permet pas aux partis politiques
08:18en question de procéder à cette conciliation
08:20lorsqu'il est pris par surprise.
08:22Littéralement, c'est impossible
08:23parce que vous avez de l'ordre de 120 heures
08:25pour faire votre travail.
08:27Avec une disproportion entre les sexes
08:29qui fait que si vous prenez des gens
08:30très rapidement,
08:31vous allez prendre des hommes
08:32parce que ce sont eux
08:33qui se bousculent au portillon.
08:36J'en viens maintenant au deuxième aspect
08:38qui est la qualification de peine.
08:40Je suis bien conscient
08:41que cette question avait été évoquée
08:43il y a 26 ans.
08:46Mais il convient de revenir
08:47sur cette décision.
08:48Pourquoi ?
08:50Plusieurs raisons.
08:51La première est que nous avons 26 ans
08:53de commentaires sur la parité.
08:56Tous les commentateurs politiques,
08:58notamment les journalistes,
08:59parlent de pénalités
09:01ou de sanctions parité.
09:02On sait que ces commentateurs politiques,
09:04journalistes,
09:04passent beaucoup de temps
09:05avec les hommes politiques.
09:07Donc ils reprennent le langage
09:08que les hommes politiques ont à ce sujet.
09:10Les députés qui ont voté la loi.
09:12Tous les hommes politiques qui en parlent
09:15disent que c'est une pénalité,
09:16c'est une sanction.
09:18Le but, c'est de sanctionner.
09:19Une formule célèbre de François Fillon,
09:21l'idée d'avoir des sanctions
09:21qui deviennent intolérables.
09:23Si l'idée, c'est d'avoir une sanction
09:24qui devienne intolérable,
09:25c'est bien qu'on est face à une peine.
09:30Vous demandez au gouvernement
09:32et le gouvernement,
09:33dans son dernier mémoire
09:34d'il y a quelques semaines,
09:38emploie une expression extrêmement intéressante
09:40qui apparaît là
09:42sur laquelle j'attire votre attention,
09:43qui est de dire littéralement,
09:45à la fin de sa page 2,
09:48qui est...
09:49Pardon.
09:50Il y aurait, soi-disant,
09:52sans lui, un équilibre
09:53entre des droits,
09:54la garantie du pluralisme,
09:55je cite,
09:56et des devoirs,
09:57l'obligation de contribuer
09:58à la mise en œuvre
09:58de l'égal accès des femmes
09:59et des hommes
10:00aux mandats électoraux
10:00et fonctions législatives.
10:03Mais un devoir
10:05dont la méconnaissance
10:06est sanctionnée
10:09par la privation
10:10de l'accès au financement public,
10:11sachant qu'on n'a pas le droit
10:12dans une très large mesure,
10:13et c'est très bien,
10:14au financement privé.
10:17C'est une sanction.
10:18On ne peut pas le qualifier autrement.
10:22D'ailleurs,
10:23pardon,
10:24le fait même
10:24qu'on puisse arriver à zéro,
10:26selon le mécanisme de calcul,
10:28contrairement à celui
10:28qui avait été mis en œuvre
10:30par la majorité de l'an 2000,
10:33le fait qu'on puisse arriver
10:35à zéro
10:35signifie qu'on n'est plus
10:36tout à fait dans l'incitation.
10:38L'incitation,
10:39c'est dans une certaine mesure,
10:40je vais vous pousser
10:41à avoir davantage de femmes
10:44sur vos listes.
10:45Mais si on peut arriver
10:47à une privation quasi totale
10:49du financement public,
10:50c'est-à-dire une privation
10:51quasi totale du financement,
10:53c'est bien
10:54qu'il s'agit d'un devoir
10:55dont la méconnaissance
10:56est sanctionnée.
10:58Et tout cela
10:59doit vous conduire,
11:00au vu de ce nouveau mécanisme
11:01beaucoup plus sévère
11:02que celui qui a été mis en œuvre
11:04auparavant,
11:05à adopter une nouvelle qualification
11:07et à reconnaître
11:08qu'on ne peut pas décider
11:09de se soustraire
11:10à un régime protecteur
11:12des droits et libertés
11:12simplement en lui donnant
11:14un autre nom.
11:15Évidemment,
11:16la qualification doit précéder
11:17le régime.
11:18Et à cet égard,
11:20il faudrait appliquer
11:22le mécanisme
11:23de protection des libertés
11:26face aux peines.
11:28Je vous remercie
11:29pour votre attention.
11:30Merci, Maître.
11:32La parole est maintenant
11:33à M. Thibaut Kessial
11:34pour le gouvernement,
11:36pour le Premier ministre.
11:37Nous vous éproutons.
11:37Merci, M. le Président.
11:39Mesdames et Messieurs
11:40les membres du Conseil constitutionnel,
11:41quelques mots rapides
11:42sur le dispositif prévu
11:44par la loi du 11 mars 1988
11:47relatif à la transparence financière
11:48de la vie politique
11:49qui accorde
11:50un financement public
11:52aux partis politiques
11:53dont le montant global
11:54est fixé chaque année
11:55dans la loi de finances.
11:58Cette aide est répartie
11:59en deux fractions égales.
12:00La première fraction
12:01est répartie
12:02de façon proportionnelle
12:04aux résultats obtenus
12:04par les partis politiques
12:05au premier tour
12:06des élections législatives
12:08sous réserve
12:09et qu'ils aient obtenu
12:09au moins 1%
12:10des suffrages exprimés
12:11dans au moins 50 circonscriptions.
12:13Et la seconde fraction
12:15de l'aide,
12:16elle est spécifiquement
12:16destinée au financement
12:18des partis représentés
12:19au Parlement
12:19à la condition
12:20qu'ils soient éligibles
12:21à la première fraction.
12:23Elle est proportionnelle
12:24au nombre de parlementaires
12:25se déclarant inscrits
12:27ou rattachés
12:27aux partis concernés.
12:29La première fraction
12:30de cette aide publique
12:31fait l'objet
12:31d'une modulation
12:32en fonction de l'écart
12:34entre le nombre
12:34de candidats
12:35de chaque sexe
12:36présenté par le parti
12:39lors des élections législatives.
12:41Il est prévu
12:42ce mécanisme
12:42de modulation
12:43parité
12:43par l'article 9-1
12:45de la loi de 1988.
12:47Et il s'agit
12:48d'un mécanisme incitatif.
12:50Ce n'est pas non plus
12:51une peine
12:52ou une sanction
12:54ayant le caractère
12:54d'une punition,
12:55mais j'y reviendrai tout à l'heure.
12:56Lorsque l'écart
12:58entre le nombre
12:59de candidats
12:59de chaque sexe
13:00dépasse 2%
13:01du nombre total
13:02des candidats,
13:03le montant
13:04de la première fraction
13:06est diminué
13:07d'un pourcentage
13:08égal à 150%
13:09de cet écart
13:10sans que la diminution
13:11ne puisse excéder
13:12le montant total
13:13de la première fraction
13:14de l'aide.
13:15Le parti requérant
13:17soutient que ce mode
13:18de calcul
13:20porte une atteinte
13:21disproportionnée
13:21au principe
13:22de l'expression
13:22pluraliste des opinions
13:23et à la participation
13:24équitable des partis
13:25à la vie démocratique
13:26de la nation.
13:27Deuxième grief
13:28lui reproche
13:29de méconnaître
13:29les principes
13:30d'égalité
13:30devant la loi
13:31et les charges publiques
13:32au motif
13:32qu'il ne prend pas
13:33en compte
13:34les capacités
13:34respectives
13:35des partis
13:35à présenter
13:36des candidats.
13:37Et troisième grief
13:38il soutient
13:39que ce mécanisme
13:40méconnaît
13:40les principes
13:41d'individualisation
13:42et de proportionnalité
13:43des peines.
13:44Aucun de ces griefs
13:46n'est fondé.
13:47Vous avez déjà
13:48déclaré conforme
13:49à la Constitution
13:50le mécanisme
13:51de la modulation
13:51parité
13:52dans des versions
13:53antérieures
13:55qui prévoyait
13:56alors des taux
13:56de modulation
13:57qui étaient
13:57de 50%
13:58et 75%.
14:00Ce sont nos décisions
14:01de 2000
14:02et de 2010.
14:04Vous avez jugé
14:06je cite
14:06que ni l'article
14:07premier
14:07de la Constitution
14:09permettant
14:09à la loi
14:10de favoriser
14:10l'égal accès
14:11des femmes
14:11et des hommes
14:12aux mandats
14:12électoraux
14:13ni son article 4
14:14qui dispose
14:15que les partis
14:16et groupements
14:16politiques concourent
14:17à l'expression
14:17du suffrage
14:18et contribuent
14:19à la mise en oeuvre
14:19de cet objectif
14:20de parité
14:20ne font obstacle
14:22à ce que la loi
14:22prévoit une modulation
14:24de l'aide financière
14:25accordée à ces partis
14:26ou groupements
14:27que toutefois
14:28pour être confants
14:29en principe d'égalité
14:30cette modulation
14:31doit obéir
14:31à des critères
14:32objectifs et rationnels
14:33et deuxièmement
14:34que les critères
14:35ne doivent pas conduire
14:36à méconnaître
14:37l'exigence
14:37du pluralisme
14:38des courants
14:39d'idées
14:39et d'opinions
14:40et comme l'indique
14:42la rapporteure publique
14:43dans ses conclusions
14:45sur la décision
14:45de renvoi
14:46en réalité
14:47il y a effectivement
14:48une conciliation
14:49entre l'article 4
14:50de la constitution
14:51qui reconnaît
14:52l'existence
14:52des partis politiques
14:53et ménage
14:54un équilibre
14:55entre les droits
14:55les droits
14:56ce sont la garantie
14:57du pluralisme
14:57d'opinion
14:58et la participation
14:59équitable
14:59à la vie démocratique
15:01de la nation
15:02et deuxièmement
15:03des devoirs
15:03c'est l'obligation
15:04de contribuer
15:05à la mise en oeuvre
15:05de la parité
15:08les dispositions contestées
15:10opèrent une conciliation
15:11équilibrée
15:12entre ces principes
15:13et le relèvement
15:14du taux
15:15à 150%
15:16n'est pas de nature
15:17à modifier une telle appréciation
15:19pour au moins
15:20cinq raisons
15:21la première
15:22c'est que les critères
15:23sont objectifs
15:24et rationnels
15:25le relèvement du taux
15:26n'a pas pour effet
15:28de modifier la base
15:29l'assiette de calcul
15:30de la modulation parité
15:32elle correspond
15:34à l'écart
15:34entre le nombre
15:35de candidats
15:35de chaque sexe
15:36exprimé en pourcentage
15:37du nombre total
15:38des candidats
15:38présentés par le parti
15:39et ce mode de calcul
15:41est en rapport direct
15:42avec l'objectif
15:43incitatif poursuivi
15:44plus l'écart
15:45entre le nombre
15:46de candidats
15:47de chaque sexe
15:48est grand
15:48et plus le montant
15:49retenu
15:49de la première fraction
15:50est important
15:52deuxième raison
15:53aucune retenue
15:55ne peut être appliquée
15:56lorsque l'écart
15:57est très très faible
15:57puisque lorsque l'écart
15:59n'est uniquement
15:59de 2%
16:00il n'y a aucune
16:01modulation
16:04c'est destiné
16:05à ne pas pénaliser
16:06les partis politiques
16:07qui sont parvenus
16:08à une égalité
16:09parfaite
16:09l'approche
16:10de très près
16:12troisièmement
16:12le barème
16:13est proportionné
16:15et contrairement
16:16à ce que
16:16on peut vous faire croire
16:17la modulation
16:19de la modulation
16:21parité
16:21qui aboutit
16:22à la suppression
16:22totale
16:23de la première fraction
16:23correspond à des écarts
16:25significatifs
16:26pour ne pas dire
16:27considérables
16:28des candidats
16:29de chaque sexe
16:30présentés
16:31lors des élections
16:32législatives
16:33puisqu'elle ne peut
16:35cette modulation
16:36conduire à la privation
16:37totale de l'aide
16:38que dans le cas
16:39où l'écart
16:39entre le nombre
16:40de candidats
16:40des deux sexes
16:41atteint 66,66%
16:44ce qui signifie
16:45que la proportion
16:46de candidats
16:47du sexe minoritaire
16:48en pratique
16:48les femmes
16:49ne dépasse pas
16:5016%
16:51contre 83%
16:53pour l'autre sexe
16:54la réduction
16:55de la moitié
16:56de l'aide
16:56correspond quant à elle
16:57à une situation
16:58dans laquelle
16:58la part des candidats
16:59du sexe minoritaire
17:01n'excède pas un tiers
17:01donc on le voit
17:04les diminutions
17:05du financement
17:08et de la première fraction
17:09sont importants
17:11mais ils sont importants
17:12dans les cas
17:13où le non-respect
17:14si je puis dire
17:15des obligations
17:17en matière de parité
17:18sont également
17:19considérables
17:20les relèvements
17:21successifs
17:22du taux de modulation
17:23par le législateur
17:24procédait à chaque fois
17:25du même constat
17:26le barème
17:27n'était pas suffisamment
17:28incitatif
17:28et les partis politiques
17:30préféraient
17:30dans la grande majorité
17:31voir leur financement
17:32réduit
17:33plutôt que de respecter
17:34l'objectif de parité
17:36objectif de parité
17:37dont je rappelle
17:37qui résulte
17:38de la constitution
17:39elle-même
17:40quatrième raison
17:41la modulation
17:42ne porte que
17:43sur la première fraction
17:44de l'aide
17:45et les partis politiques
17:46éligibles
17:47à la seconde fraction
17:48perçoivent
17:48l'intégralité
17:49de ceci
17:49indépendamment
17:50du respect
17:51de l'objectif
17:52de parité
17:52et quand on parlait
17:53de conciliation
17:54lorsque le requérant
17:56parlait de conciliation
17:57tout à l'heure
17:57il y a véritablement
17:58de conciliation
17:58parce que
17:59la modulation parité
18:01dans l'hypothèse
18:02où le parti
18:04ne respecterait
18:05pas la parité
18:07dans des proportions
18:08considérables
18:08je le dis
18:09à 16%
18:09contre 80%
18:10et bien
18:12la seconde fraction
18:13n'est pas concernée
18:15par cette modulation
18:16le deuxième grief
18:17sur l'égalité
18:19devant la loi
18:19et les charges publiques
18:21ne sont pas non plus fondées
18:22les dispositions contestées
18:24sont appliquées
18:24à tous les partis politiques
18:25sans distinction
18:26et au demeurant
18:27le principe d'égalité
18:28n'a jamais impliqué
18:29de traiter différemment
18:30des personnes
18:31placées
18:32dans des situations différentes
18:33la différence
18:35de traitement
18:36résultant
18:36de l'application
18:38de la modulation
18:38selon les efforts
18:40que les partis produisent
18:41pour présenter
18:41un nombre égal
18:42de candidats
18:43des deux sexes
18:43est en rapport direct
18:44avec l'objectif
18:45de la loi
18:45et justifié
18:46par la mise en oeuvre
18:47du principe
18:48d'égal accès
18:48des femmes
18:49et des hommes
18:49aux mandats électoraux
18:51d'autre part
18:52les critères sont objectifs
18:53et rationnels
18:54je n'y reviens pas
18:54sur le dernier grief
18:56vous avez déjà jugé
18:57que ces dispositions
18:58ne revêtent pas
18:59le caractère
19:00d'une sanction
19:00mais celui d'une modulation
19:02de l'aide publique
19:03destinée à inciter
19:03les partis
19:05je rappellerai
19:06que tous les mécanismes
19:07incitatifs
19:08ne sont pas des sanctions
19:09il existe
19:10nombreux mécanismes
19:11incitatifs
19:11notamment en matière
19:12fiscale
19:12et vous n'avez jamais
19:13jugé que ces mécanismes
19:15incitatifs
19:15particuliers en matière
19:16fiscale
19:17constituaient des sanctions
19:18ayant le caractère
19:19d'une punition
19:19et donc vous écarterez
19:21comme inopérant
19:22les griefs tirés
19:22de la méconnaissance
19:23de l'article 8
19:24de la déclaration
19:262789
19:26et compte tenu
19:27de ces éléments
19:28je vous invite
19:29à déclarer les dispositions
19:30contestées
19:30conformes à la constitution
19:33merci monsieur
19:34y a-t-il des questions
19:36chers collègues
19:39bien
19:40donc cette question
19:41prioritaire
19:42de constitutionnalité
19:43mise en délibéré
19:44la décision sera publique
19:46le 17 avril 2026
19:48et vous pourrez
19:49en prendre connaissance
19:50en vous connectant
19:51sur notre site internet
19:52l'audience est levée
19:56heres plappique
19:57la procédure
19:57le 17 avril 2026
19:5910-15��니다
19:59le