00:09On poursuit ce Lexinside, on va parler fiscalité locale, comment sécuriser ses bases fiscales avant contrôle avec mon invité Marie
00:19-Cécile Clémence, avocate fondatrice de M2C Avocat.
00:24Marie-Cécile Clémence, bonjour.
00:26Bonjour.
00:26Alors on va parler ensemble de fiscalité locale, comment sécuriser ses bases fiscales avant contrôle.
00:34Tout d'abord, pourquoi en matière fiscale, le sujet central, c'est la base d'imposition ?
00:40Alors en matière de fiscalité locale, on compte à peu près aujourd'hui une cinquantaine de petites taxes.
00:47Mais les principales sont évidemment la taxe foncière, la CFE, dont on parle beaucoup.
00:52C'est un vrai sujet d'actualité qui faisait encore la une hier.
00:57CVAE, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.
01:00La valeur locative, c'est la base d'imposition qui sert à déterminer aujourd'hui la taxe foncière, mais également
01:07la CFE.
01:08De sorte que si vous avez une erreur en matière de taxe foncière, vous avez également une erreur en matière
01:14de CFE.
01:14Donc le propriétaire paye trop ou pas assez, et l'exploitant paye lui aussi trop ou pas assez.
01:21Donc aujourd'hui, la base, c'est ce qui constitue l'essence même de l'imposition, alors que le taux,
01:27lui, est plutôt anecdotique.
01:29Chaque année, on a des augmentations de taux, plutôt dans l'ordre de 3 à 5 %.
01:35Exceptionnellement, la ville de Paris avait augmenté en 2023 le taux de 50 %.
01:40Mais ça, c'est vraiment à la marge.
01:42Donc ce qu'il faut regarder aujourd'hui, c'est la base d'imposition, qui est le cœur des impôts
01:47locaux.
01:47D'accord. Alors comment vous conseillez vos clients sur cette question ?
01:53Alors en fait, aujourd'hui, nos clients, ils viennent souvent parce qu'ils sont en phase de contrôle fiscal.
02:00Jamais en prévention.
02:01Ce qui est dommage, parce que les impôts locaux constituent la deuxième charge fiscale d'une entreprise, après l'IS.
02:08Et finalement, on s'aperçoit que les entreprises rencontrent énormément de difficultés,
02:14soit parce qu'ils n'ont pas de ressources en interne, soit parce que c'est une méconnaissance du sujet.
02:18De sorte que les impôts locaux sont un peu les mal-aimés, voire vraiment les mal-aimés des fiscalistes et
02:26des directions fiscales.
02:27Donc ce que vous observez, c'est qu'il y a de nombreuses erreurs dans les bases d'imposition qui
02:33sont erronées.
02:34Donc concrètement, c'est quoi les causes principales justement de ces erreurs ?
02:39Alors, il y a de nombreuses erreurs.
02:41Nous, avec le retour, moi ça fait 20 ans que je travaille sur les impôts locaux des entreprises.
02:46Et on constate entre 90% et 95% des entreprises qui ont des bases erronées.
02:53C'est énorme.
02:54C'est énorme.
02:55Ça veut dire quoi, des bases erronées ?
02:57Ça veut dire que soit ils payent trop, soit ils ne payent pas assez.
03:01D'accord ?
03:01Donc aujourd'hui, il est essentiel de manager ces impôts locaux.
03:08Et les bases sont issues d'une déclaration.
03:14Je vous prends un exemple très simple.
03:16Chaque année, vous recevez votre avis de taxe foncière.
03:19Vous regardez simplement s'il y a une hausse par rapport à l'année dernière.
03:23Si elle est sensible, c'est-à-dire entre 0 et 5%, vous payez.
03:27Voilà.
03:28Et en fait, dans les directions fiscales et les directions financières, c'est la même chose.
03:33On ne va pas regarder du moment où on se dit que c'est une hausse sensible, il n'y
03:36a rien.
03:36Il n'y a rien.
03:37Et en fait, on laisse passer le sujet.
03:39Mais ce n'est pas ça qui est l'essentiel.
03:41Alors, qu'est-ce qu'il faut faire ?
03:43En fait, soit vous faites un audit global, donc vous faites appel à un cabinet d'experts sur le sujet,
03:51pour vérifier les bases d'imposition.
03:53Soit vous avez l'équipe en place, et là, vous diligentez également un audit général.
03:58Alors, c'est assez facile quand on est mono-établissement, ça ne prend pas forcément nécessairement de temps.
04:03Par contre, quand vous êtes multi-établissement, entre 10, voire, je prends l'exemple de la grande distribution,
04:09et que vous gérez 1 600 établissements, là, ce n'est pas possible.
04:12Donc, il faut faire appel à un cabinet prestataire extérieur.
04:16D'accord.
04:16Et ça prend sur des entités comme un groupe de distribution, ça peut prendre combien de temps, justement, de rassembler
04:23les éléments ?
04:23Alors, rassembler les éléments, quand on est assez structuré avec une direction immobilière, c'est assez simple,
04:29parce qu'ils vont avoir des plans, ils vont avoir tous les avis d'imposition à disposition.
04:37Par contre, en fait, si à l'intérieur de l'établissement ou de l'entreprise, rien n'est structuré, là,
04:42c'est beaucoup plus long.
04:43Mais le plus long, ce n'est pas, en fait, récupérer les documents en interne,
04:47c'est obtenir des informations de la part des services fiscaux.
04:51Pour pouvoir les analyser.
04:53Exactement.
04:54Parce que le risque, après, c'est le contrôle fiscal, le risque, c'est un redressement.
04:59Alors, est-ce que, comment on voit, alors c'est souvent comme ça que c'est vécu, côté entreprise ou
05:05collectivité locale,
05:07est-ce que ça peut être aussi l'opportunité de revoir, justement, ces bases d'imposition, comme vous le faisiez
05:12remarquer ?
05:13Alors, oui, c'est vrai, moi, quand mes clients m'appellent et me disent « Marie-Cécile, mon Dieu, j
05:18'ai un contrôle fiscal »,
05:19je me dis « mais rassurez-vous, c'est la meilleure chose qui puisse vous arriver ».
05:21Alors, pourquoi ?
05:22Pourquoi ?
05:22Parce que souvent, ils rigolent quand je dis ça.
05:24Mais, en fait, oui, il faut déjà les rassurer, mais c'est surtout, en fait, c'est un moment qui
05:29est dédié aux impôts locaux.
05:31C'est-à-dire que vous allez prendre le temps, parce que les directions fiscales ne le font pas,
05:36prendre le temps d'analyser les bases d'imposition.
05:39Alors, il y a deux solutions. Soit on a un rehaussement. Dans ce cas-là, on va partir dans la
05:46discussion avec l'administration
05:49pour organiser les impôts locaux, pour échanger sur certains sujets et arriver, finalement, à des bases fiscales justes pour le
05:57passé,
05:57mais aussi pour l'avenir. Parce que là, les entreprises sont de plus en plus dans la compliance et de
06:03se dire
06:03« nous, nous voulons payer des bases justes et des impôts justes ».
06:07Le rehaussement est acquis et les bases sont figées et ensuite, on est OK sur le futur.
06:14La deuxième solution, c'est l'entreprise paye trop.
06:20Et donc là, on va encore rentrer en négociation avec l'administration fiscale,
06:24pouvoir obtenir des remboursements d'impôts sur le passé et avoir des bases fiscales justes
06:31et donc minimiser la charge fiscale impôts locaux pour les années futures.
06:35Et après, le remboursement, ça se fait assez vite parce qu'on a souvent des exemples avec les impôts où
06:41ça dure ?
06:42Oui, alors entre le moment où l'administration fiscale prend position et met les remboursements,
06:50il se passe quelques semaines, j'irais entre 6 à 8 semaines.
06:53Quelles sont les erreurs fréquentes que vous observez ?
06:56Alors les erreurs, en fait, elles sont issues des déclarations.
07:00Soit, alors pour les locaux professionnels par exemple, donc type bureau, clinique, école, etc.,
07:06c'est une erreur sur soit les surfaces, soit sur la pondération des surfaces qui sont dédiées à l'activité
07:14et celles qui sont secondaires.
07:16On a des erreurs de catégorie aussi, par exemple une école qui est évaluée selon un tarif de bureau
07:25qui n'est pas du tout le même que celui d'une école.
07:28Et puis pour les établissements industriels, en fait, ce que l'on voit souvent,
07:34en fait, ce sont des immobilisations qui sont déclarées à tort alors qu'elles peuvent bénéficier d'une exonération.
07:42Et ça, on en a énormément dans les établissements industriels.
07:44D'accord, mais ça c'est une méconnaissance de l'information globale sur le sujet, c'est quoi ?
07:49Alors en fait, ça vient essentiellement du fait que la déclaration, elle est souscrite par le service immobilier
07:56qui est en charge des travaux.
07:58Donc ils font la déclaration, sauf que lui, le service fiscal n'est pas forcément informé de cette déclaration
08:04et ne va pas vérifier ou aller chercher les jurisprudences qui ont été très novatrices depuis 2021
08:13et exploiter en fait ces jurisprudences.
08:16D'accord, donc parfois c'est aussi des contraintes de temps, peut-être on veut aller vite ?
08:20Aussi, oui. Et beaucoup de méconnaissances du sujet.
08:23On va conclure là-dessus. Merci Marie-Cécile Clément.
08:26Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice de M2C Avocats.
08:30Merci.
08:31C'est la fin de cette émission. Merci de votre fidélité.
08:35Restez curieux et informés.
08:37À demain sur Bsmart4Change.
08:39Sous-titrage Société Radio-Canada
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