00:10Le dialogue entre magistrats et avocats est l'un des piliers du fonctionnement de notre justice.
00:16Quelle est la nature de la relation entre avocats et magistrats ? Comment celle-ci a évolué ?
00:22On en parle tout de suite avec mon invité, Marie-Aimée Perron, présidente de la Commission Affaires Européennes et Internationale
00:30au sein du CNB.
00:31Marie-Aimée Perron, bonjour.
00:32Bonjour Arnaud.
00:33On va parler ensemble de la relation entre avocats et magistrats.
00:38Pour commencer, comment qualifier cette relation entre avocats et magistrats ?
00:42Comment la qualifier ? J'aurais envie de dire toujours perfectible, naturellement.
00:48Mais c'est vrai qu'il y a toujours, malheureusement, des incidents, des déclarations qui sont regrettées par les avocats.
00:57Maintenant, elles demeurent à la marge et c'est ce qui est indispensable.
01:01Parce que ces relations, nous faisons tous œuvre de justice ensemble et nous devons travailler tous ensemble.
01:08Alors vous avez mentionné quelques incidents.
01:10C'est quoi les sources d'incompréhension qui peuvent arriver entre avocats et magistrats, notamment, je pense, lors d'audience
01:15?
01:16Je crois que le principal problème survient du fait que nous sommes sur des temporalités différentes.
01:22Pour l'avocat, le moment de l'audience, l'audience est essentielle.
01:27Le magistrat, malheureusement, a géré un flux, a géré son rôle et va devoir veiller à ce que passez le
01:37maximum d'affaires.
01:38Je crois, à mon sens, une des difficultés provient principalement de là.
01:42Chaque Français a besoin de son moment du procès.
01:45C'est son dossier, ça peut être le dossier d'une vie, que ce soit en matière familiale, en matière
01:51commerciale, en matière pénale, naturellement, a fortiori.
01:55Et donc c'est cette temporalité qui ressort du fait de la nécessité de gérer les stocks, gérer les flux
02:03des dossiers.
02:03Donc il y a une pression sur les magistrats, ça veut dire que les avocats ont le sentiment d'être
02:08pas souvent assez entendus par les magistrats du fait de cette temporalité que vous avez évoquée ?
02:15Je pense que c'est surtout que nous manquons de dialogue et pourtant nos institutions représentatives respectives veillent justement à
02:25réinstaurer ce dialogue.
02:27Du fait de l'architecture des palais de justice, il n'est plus possible de déminer un dossier avant l
02:32'audience, d'aller voir le magistrat en disant « attention, il va y avoir un problème ».
02:36Voilà, et c'est aussi d'accepter que les principes de la défense, tout simplement, lors de l'audience, qui
02:45est que le rôle de l'avocat, c'est à chaque moment de la procédure, d'assurer la défense des
02:50intérêts de son client.
02:51Et en cela, il faut aussi laisser le temps du procès et que nous puissions avoir ces échanges a fortiori
03:00dans la salle d'audience.
03:01Alors le temps, mais on parle aussi souvent de la charge de travail des magistrats. Est-ce que ça joue
03:06aussi pour vous dans cette relation avocat-magistrat ou c'est un faux débat ?
03:11Incontestablement, je crois que le point numéro un, la difficulté première, c'est le nombre de magistrats et c'est
03:21les moyens alloués au budget de la justice.
03:25Notre ministre de la Justice le défend d'ailleurs, ce budget, mais il nous faudrait encore, il y a eu
03:31beaucoup d'efforts de fait les années précédentes,
03:34et notamment avec notre ministre Éric Dupond-Moretti, mais elle reste encore insuffisante et il faut absolument déployer.
03:43On ne peut pas avoir des magistrats qui ont trop de dossiers, des greffiers aussi qui sont submergés par les
03:52travaux.
03:52Enfin, on ne peut pas à budget constant en cela, et même si encore une fois, il a été augmenté
03:58ces dernières années, nous en avons bien conscience.
04:00Mais le moment du procès, et que chacun puisse exercer ses fonctions avec sérénité, dans la sérénité, avec ce temps
04:09du procès, il est indispensable.
04:11Vous l'avez dit, le budget est augmenté, il y a aussi des créations de postes, des magistrats, donc c
04:17'était assez inédit depuis ces dernières années,
04:22mais ce n'est pas suffisant, il faut encore plus de moyens.
04:24Je crois qu'il nous faut encore davantage de moyens. En 2022, le rapport de la CPJ démontrait que nous
04:32étions encore en dessous, en Europe,
04:35un des pays européens sur la médiane européenne, nous étions encore en dessous.
04:42Voilà, et en cela, les avocats ont toujours soutenu les magistrats, parce que c'est une nécessité pour notre justice
04:50d'avoir un budget.
04:52Heureusement, aussi, ont été créés bon nombre de postes, mais encore faut-il qu'ils soient mis en place, effectivement.
04:59Et l'ouverture aussi du concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature d'avocats et d'autres
05:07personnels de justice,
05:09qui est là aussi indispensable. Il faut absolument se donner les moyens de la justice,
05:15et je suis certaine que les relations vont encore davantage s'apaiser dès lors qu'il y a davantage de
05:22moyens.
05:23Ça veut dire aussi que les dernières réformes de la justice n'ont pas atteint leurs objectifs.
05:28On veut déjudiciariser, on veut avoir recours au mode amiable de règlement des litiges,
05:35mais finalement, on a toujours ce même problème de cette justice engorgée,
05:40et avec des moyens qui ne sont pas satisfaisants, c'est ce que vous dites.
05:44Je pense que notre principale difficulté en France ne résulte pas de la mise en place du règlement amiable
05:51et de la multiplication de la médiation, mais davantage sur les choses trappes procéduraux,
05:57c'est-à-dire que les réformes que l'on voit...
06:00Le décret rivage, par exemple ?
06:01Le décret rivage, qui était censé revenir sur les décrémages indis,
06:07c'est une incompréhension pour les avocats que d'avoir des irrecevabilités, des caducités,
06:12de façon à gérer les stocks vers la sortie,
06:15et que le Français n'ait pas le droit au moment de son procès.
06:19Et en cela, c'est indispensable.
06:21Ces réformes, elles visent à réduire l'oralité des débats,
06:25elles visent à écarter de plus en plus les dossiers,
06:30et on ne peut pas accepter une gestion des flux de la sorte.
06:33Et ça, ça n'aide pas aussi dans la relation avocat-magistrat ?
06:38Il y a une incompréhension des avocats par rapport à cela,
06:43et surtout, encore une fois, ce n'est pas dans l'intérêt du justiciable.
06:47En revanche, il y a aussi des incompréhensions des magistrats par rapport à la fonction de l'avocat,
06:54et c'est ce qu'on a vu dernièrement sur des déclarations malheureuses,
06:58qui est qu'on ne peut pas assimiler un avocat à son client, bien évidemment.
07:04Les avocats sont dans leur rôle, sont dans leur fonction.
07:07Heureusement, nos institutions représentatives des deux professions
07:12veillent à ce qu'il y ait des espaces de dialogue,
07:15que dans les barreaux, les bâtonniers, des rendez-vous réguliers avec leur chef de juridiction.
07:20Et c'est en cela que je dis que les relations sont perspectives,
07:23mais dans la grande majorité, elles sont bonnes.
07:25Ça se passe plutôt bien.
07:26Mais évidemment, quand elles ne sont pas excellentes d'ailleurs,
07:29parce qu'on résout les problèmes ensemble,
07:33bâtonnier, chef de juridiction, et les incidents sont gérés.
07:37Comment on pourrait améliorer cette relation ?
07:40Vous avez dit qu'elle est perfectible, alors comment on peut l'améliorer ?
07:43Pour moi, c'est vraiment de développer les espaces de dialogue.
07:46Nous avons créé en 2019 le conseil consultatif conjoint de déontologie avocat magistrat.
07:51Nous avions mis en place, moi j'avais mis en place à Paris aussi,
07:55les assises des relations avocat magistrat greffier et personnel de greffe.
08:01Ce sont les réunions qui se font avec tous les acteurs ensemble dans les tribunaux à Paris.
08:09Le tribunal judiciaire le fait régulièrement par domaine,
08:13que ce soit dans le domaine immobilier ou autre.
08:15C'est aussi cette journée du 24 mars qui a été instaurée des relations avocat magistrat.
08:21Enfin, attendez, entre nous, les relations sont bonnes.
08:25Après, on a des incidents, il arrive malheureusement,
08:28certains incidents qui sont à déplorer et qui, Dieu merci, restent marginales.
08:33Il faut absolument que les magistrats comprennent le rôle de l'avocat,
08:38qui est le principe du procès équitable,
08:40qui est que, encore une fois, chaque avocat, à chaque moment de la procédure,
08:44doit défendre les intérêts de son client et ne doit pas être assimilé à son client, bien sûr.
08:48On va conclure là-dessus. Merci Marie-Emmé Perron.
08:51Je rappelle que vous êtes présidente de la Commission Affaires Européennes et Internationale du CNB.
08:55Merci beaucoup.
08:56Tout de suite, on change de sujet.
08:58On va parler devoir de vigilance à l'aune de la décision du tribunal judiciaire de Paris
09:04concernant le groupe Yves Rocher.
09:05Merci.
09:06Merci.
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