00:10La réforme du droit des obligations fête ses dix ans. Quel est son bilan ? On en parle tout de
00:15suite avec mon invité Louis Tibierge, professeur de droit à Aix-Marseille, également avocat.
00:21On va parler des dix ans de la réforme du droit des obligations. Avant d'entrer dans le détail des
00:29grands axes de cette réforme, un mot pour commenter un peu les enseignements au niveau pratique de cette réforme. Quels
00:38sont-ils ?
00:38Le bilan est contrasté. C'est-à-dire que la pratique s'est saisie de certains mécanismes. Je pense notamment
00:44à l'exécution forcée des promesses de vente qui a beaucoup de succès.
00:47Elle a telle enseigne que la jurisprudence a même anticipé sur l'application du texte. D'autres, au contraire, suscitent
00:53une forme de répulsion. On n'en veut pas. On en reparlera.
00:56La réduction latérale du prix, 1223, qui est très souvent écartée. Et puis d'autres mécanismes suscitent une forme de
01:02désintérêt poli. Je pense au contrat d'adhésion, mais aussi à la caducité qu'on ne voit pas beaucoup appliquer
01:07au cours de cette dix premières années.
01:09Alors on va commencer avec l'exécution forcée. Est-ce que l'exécution forcée, qui devait devenir un outil plus
01:18efficace, est-ce que cet outil a tenu toutes ses promesses ?
01:22Je pense que vous mettez le doigt sur l'enjeu premier de cette question-là. C'est qu'on avait
01:26beaucoup promis avec l'exécution forcée.
01:28Si on fait un bref retour en arrière, avant 2016, l'article 142 prévoyait que les obligations de faire et
01:35de ne pas faire ne se résolvaient qu'en dommage intérêt.
01:37Il n'y avait pas d'exécution forcée.
01:38En 2016, on consacre le droit du créancier à l'exécution forcée et on le met en exergue puisque c
01:45'est dans l'ordre la première des sanctions, l'inexécution.
01:48On attendait donc beaucoup.
01:50Le problème, ça vient de l'insertion au sein de l'article 1221 de cette limite, qui est la disproportion
01:56entre le coût d'exécution forcée pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier.
02:03C'est quoi le problème ?
02:04Le problème, c'est qu'en fait, le verre est dans le fruit.
02:06D'un côté, l'on vous dit que vous avez le droit à l'exécution forcée, mais dans la pratique,
02:10si celle-ci est excessivement onéreuse pour le débiteur et que l'intérêt est moindre pour le créancier, on vous
02:15la refusera.
02:16Et on est en train, si vous me passez l'expression, de comparer des choux et des carottes puisque d
02:20'un côté, on a un coût qui est pécuniaire pour le débiteur.
02:23Combien ça me coûte d'exécuter ?
02:24De l'autre, on a un intérêt.
02:26Mais l'intérêt, ce n'est pas forcément financier.
02:28Je vais prendre un exemple simple.
02:30Mon voisin et moi, nous engageons par contrat à ne pas construire au-dessus de nos garages pour ne pas
02:34gêner la vue l'un de l'autre.
02:36Mon voisin viole son engagement, il construit une chambre au-dessus de son garage et je ne vois plus la
02:40mer.
02:40Je demande l'exécution forcée, donc la destruction de ce qui a été fait.
02:44Le coût de l'exécution, on arrivera à le mesurer assez facilement, mais quel est mon intérêt à voir détruire
02:51cette pièce qui me bouche la vue ?
02:52Est-ce qu'il est pécuniaire ?
02:54Pas nécessairement.
02:55Moi, j'ai acheté cette maison pour voir la mer.
02:57Tous les jours, je jouis du soleil et de la mer.
02:59Comment est-ce qu'on fera cette comparaison ?
03:00C'est une forme de truc, ce contrôle de proportionnalité, qui vient, à mon sens, ruiner l'exécution forcée.
03:06On va s'intéresser à une autre mesure emblématique, la réduction unilatérale du prix.
03:14Dix ans après l'introduction de cette mesure, comment ce mécanisme a-t-il été mobilisé dans la pratique ?
03:21Pour moi, c'est un double échec.
03:23D'abord parce que, dans la pratique, les parties vont l'écarter.
03:27Mon expérience, en tant qu'avocat, c'est de voir que mes clients, bien souvent, renoncent dans leur contrat, par
03:33avance, à l'article 1223.
03:35Pourquoi ?
03:35Pourquoi ? Parce qu'ils l'estiment dangereux de se le voir appliquer.
03:39Et je poursuis.
03:40C'est le deuxième danger, en fait.
03:42C'est la deuxième raison de l'échec, c'est que, même quand on n'est pas renoncé par avance,
03:46bien souvent, on n'ose pas se saisir de cette opportunité de l'article 1223.
03:51Pourquoi est-ce qu'on ne le fait pas ?
03:52Parce que l'idée est simple, l'idée, elle est magnifique.
03:54Bien sûr.
03:54Plutôt que d'aller voir le juge, plutôt que de faire une exécution forcée, des dommages, gérer une résolution,
03:59très simple, j'accepte l'exécution imparfaite et je réduis le prix.
04:03Pourquoi on ne le fait pas, alors ?
04:04Le problème, c'est que le texte est mal rédigé.
04:06Il est très mal rédigé et je prendrai peut-être deux exemples de cette mauvaise rédaction.
04:10Le premier exemple, c'est la question de la réduction proportionnelle.
04:15Quand je donne cours à mes étudiants, je peux prendre un exemple très simple.
04:18« Je commande 100 tonnes d'orange en mon livre 80, il manque 20 %, j'ai réduit proportionnellement le
04:23prix de 20 %, tout le monde est content. »
04:26Mais dès lors qu'on prend une exécution d'ordre qualitatif, je commande un logiciel, il bug un jour sur
04:31deux,
04:32de combien je peux réduire le prix ?
04:3310, 20, 30, 40, 50, c'est beaucoup plus compliqué.
04:36Et n'oublions pas que c'est un risque à prendre, puisque c'est une sanction unilatérale.
04:38Donc je prends le risque de réduire moi-même le prix, et si je l'ai mal fait ou trop
04:42fait, je vais être sanctionné.
04:44Deuxième problème de rédaction.
04:46Le texte, me semble-t-il, est perdu quant à sa nature.
04:50Pourquoi ?
04:50Le début du texte, c'est que le créancier notifie au débiteur sa décision.
04:54C'est donc une sanction unilatérale.
04:56Je décide, je vous informe, je réduis le prix.
04:59Immédiatement après le texte, depuis 2018, depuis la loi de ratification, nous dit
05:02« l'acceptation par le débiteur de la décision doit être faite par écrit ».
05:07Mais il y a deux choses l'une, soit c'est unilatéral et on notifie, soit c'est conventionnel et
05:11ça doit être accepté.
05:12Donc il y a des incohérences.
05:14Ah mais totalement.
05:14Puis encore, la Cour de cassation décide que ce texte doit être mis en œuvre devant le juge.
05:18Donc on passe d'une sanction extrajudiciaire à une sanction judiciaire.
05:24Autre mécanisme important, la rupture unilatérale.
05:29Selon vous, est-ce qu'elle a simplifié la vie des praticiens ou est-ce qu'elle a généré de
05:33nouveaux litiges ?
05:34Elle l'a complexifié.
05:36En fait, c'est une fausse nouveauté, la rupture unilatérale.
05:39Puisque ça existait depuis 1998 avec la jurisprudence Tocqueville,
05:43qui permettait de mettre fin à ces risques et périls, disait-on,
05:46à un contrat à raison de la gravité du comportement de l'autre.
05:49Donc on a repris, mais on n'a pas codifié à droit constant.
05:53Codifié à droit constant, ça aurait consisté à garder le principe.
05:56Et le principe, c'est celui d'une très grande liberté.
05:59La jurisprudence jugeait notamment que cette rupture unilatérale
06:02n'était pas soumise aux conditions processuelles de la clause résolutoire.
06:05Donc il aurait fallu ajuster petit à petit ce mécanisme, c'est ça ?
06:08Je pense qu'il aurait fallu plus de liberté aux partis, quitte à t'en sanctionner que les excès.
06:12Parce que là, on a créé quelque chose qui a tout une sorte de Frankenstein,
06:16de monstre juridique, puisqu'on a rendu le processus très compliqué.
06:20Si je peux le montrer en un instant.
06:22Si je veux rompre un contrat de manière unilatérale,
06:25donc sans passer par la clause résolutoire et sans passer par le juge,
06:28il faut d'abord que je délivre à mon débiteur une mise en demeure.
06:31Et le texte prévoit que cette mise en demeure, elle doit préciser expressément
06:35que faute pour lui de reprendre l'exécution,
06:39je serai en droit de résoudre le contrat.
06:41Combien de mises en demeure sont mal faites ?
06:42Combien ne seront inefficaces ?
06:44Ensuite, deuxième temps, si mon débiteur n'a pas repris l'exécution,
06:47je lui envoie une notification, laquelle doit, ajoute le texte,
06:51mentionner les raisons qui motivent la rupture.
06:54Et là, le créancier, il est comme l'employeur face à sa aide de licenciement,
06:58il a peur d'être tenu par les motifs qui sont invoqués.
07:00Donc trop compliqué.
07:01Je pense qu'on a rendu la chose effectivement très compliquée sur ce terrain-là.
07:06Il y a un petit espoir quand même, c'est la jurisprudence récente
07:09de la Chambre commerciale de la Cour de cassation,
07:11laquelle admet qu'on peut se dispenser de mise en demeure
07:15lorsque la mise en demeure est vaine.
07:16Ça veut dire quoi ?
07:17Ça veut dire que lorsqu'elle est en cause, ce n'est pas une inexécution,
07:20mais un comportement, il n'y a pas de mise en demeure nécessaire.
07:24Et donc, on retrouve l'efficacité propre à la jurisprudence Tocqueville.
07:28Autre sujet important dans cette réforme, l'imprévision.
07:32Est-ce qu'elle a trouvé son équilibre entre sécurité contractuelle
07:37et adaptation aux crises ?
07:38C'est un sujet qui m'est cher.
07:40C'était le sujet de ma thèse de doctorat,
07:41donc j'y garde toujours un intérêt très vif.
07:45Dans ma thèse, je proposais de consacrer une forme d'obligation
07:48d'adaptation du contrat en présence d'événements imprévus.
07:51Mais j'étais assez opposé à une révision judiciaire
07:54et je pensais que le juge ne voulait pas s'en saisir.
07:57Dix ans après, quel bilan on peut tirer ?
08:00Deux choses.
08:00La première, c'est qu'il me semble que le regard des praticiens
08:05et des partis sur l'imprévision a changé.
08:08Lorsque la réforme est arrivée en 2016,
08:10mes clients me disaient qu'on veut écarter l'imprévision.
08:13L'imprévision, c'est un mécanisme dangereux.
08:15C'est une sorte de truc pour les débiteurs de mauvaise foi
08:18pour ne pas tenir parole.
08:19Les crises qu'on a rencontrées, Covid, la guerre en Ukraine,
08:24maintenant la guerre au Moyen-Orient, font que le regard a changé.
08:27Les gens comprennent qu'il n'y a pas forcément de mauvaise foi
08:30à demander d'adapter un contrat qui est brutalement déséquilibré
08:33de manière exceptionnelle.
08:35Donc ça, sur ce point, il y a une bonne évolution.
08:37Quant à la révision judiciaire, il me semble au contraire
08:39qu'il n'y a pas vraiment de reprise en main.
08:42Les juges ne se sont pas saisis.
08:44Pourquoi vous pensez ça ?
08:45Écoutez, le bilan comptable est assez dramatique.
08:48En disant, j'ai recensé quatre décisions de juges du fond,
08:52rien de la Cour de cassation,
08:53quatre décisions seulement qui prétendent réviser le contrat.
08:56Et en vérité, il n'y en a pas une seule
08:57qui révise l'équilibre économique du contrat.
08:59Donc c'est un échec ?
09:00Pour moi, c'est un échec.
09:02Soit on est très positif, on se dit que les partis renégocient bien
09:04et qu'on n'a pas besoin du juge.
09:06Soit ça veut dire, ce que je pense également,
09:09c'est que le juge ne veut pas de ce pouvoir de réviser le contrat.
09:11On va conclure là-dessus.
09:13Merci Louis Tibière.
09:14Je rappelle que vous êtes professeur de droit à Aix-Marseille,
09:17également avocat.
09:18Merci Arnaud.
09:19Tout de suite, on change de registre.
09:22On va parler droit du travail avec le harcèlement moral managérial.
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