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Jeudi 18 décembre 2025, retrouvez Jean-Marc Albiol (Associé, Ogletree Deakins) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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00:00Le droit à la déconnexion est un droit fondamental maintenant dans nos vies hyper connectées,
00:16mais qu'en est-il réellement de son application ? Quel est le cadre légal ? On en parle tout de
00:22suite avec mon invité Jean-Marc Albiol, avocat associé au sein d'Ogletree Dickens. Jean-Marc,
00:29bonjour. Bonjour Arnaud. Alors on va parler effectivement d'un droit dont on parle de plus
00:34en plus, le droit à la déconnexion, dans un moment où on est tous très connectés. Pour commencer,
00:42quel est le cadre légal de ce droit à déconnexion ? Alors bref historique, puisque le droit à la
00:48déconnexion va bientôt fêter ses dix ans, l'historique c'est la loi d'août 2016, c'est
00:54la loi El Khomri, la loi travail, qui a introduit une obligation pour les employeurs de négocier
01:01avec les organisations syndicales un droit à la déconnexion. Et ça a été codifié dans
01:08le Code du travail, c'est l'article L22-42-17 qui nous dit à chaque négociation sur la qualité
01:16de vie au travail et sur les conditions de travail, donc chaque négociation annuelle,
01:20j'introduis ce sujet du droit à la déconnexion.
01:23D'accord. Et concrètement, si on doit le définir, comment on l'entend ce droit à la
01:28déconnexion ? Qu'est-ce qu'il veut dire réellement ?
01:30Alors le principe est simple. Le principe c'est de pouvoir effectivement à un moment,
01:36mais ce qui est simple pour les salariés qui ne sont pas en travail à domicile, sur les horaires
01:41de travail, pouvoir être connectés et ensuite avoir finalement le droit de déconnecter de tous
01:48les outils numériques, tablettes, téléphones, ordinateurs, en dehors de ces horaires de travail.
01:54Donc voilà pour un salarié qui a des horaires classiques de travail, le principe, on voit bien,
02:00il est extrêmement simple.
02:01Bien sûr.
02:02Il est un peu plus compliqué quand on travaille à domicile et quand on jongle entre ses obligations,
02:07vie personnelle, vie professionnelle, tout ça se mélange un peu et ça devient un peu
02:11compliqué. Et puis, il y a un autre exemple qui rend les choses un peu compliquées, c'est
02:16quand on travaille à l'international, quand on travaille avec des employeurs internationaux,
02:20avec des décalages horaires, etc. Voilà. Comment pratiquer le droit à la déconnexion ? Mais
02:24le principe, il est clair. Pendant mes horaires, je suis connecté, je réponds à mes emails,
02:29en dehors de mes horaires, j'ai le droit de ne pas répondre ou de différer l'envoi de mes
02:32objectifs. On vient de voir les droits et obligations du salarié. Côté employeur,
02:39quelles sont les obligations ? Alors, soit effectivement j'arrive à négocier un accord
02:44avec mes organisations syndicales, telle que c'est prévu par la loi, soit je le négocie
02:49sous forme de charte, c'est-à-dire que c'est l'employeur qui va définir unilatéralement
02:53les modalités du droit à la déconnexion. D'accord. Et en ce qui concerne les modalités,
02:59il y en a plusieurs. Ça fait appel à la créativité juridique. En général, c'est
03:05de quel ordre ? Alors, le plus commun, ce qu'on voit vraiment de manière commune dans
03:13les sociétés, c'est, vous savez, un bloc signature dans lequel j'indique que, passés
03:18les horaires de travail, je n'ai pas l'obligation de répondre à l'email ou finalement d'interférer
03:26avec celui qui envoie l'email. D'accord. Mais il y a d'autres solutions. Il peut y avoir
03:30des pop-up qui s'affichent lorsque j'envoie un email tardivement. Et il y a même des
03:35sociétés qui prévoient dans le cadre de charte que, effectivement, le serveur n'enverra
03:40pas l'email. D'accord. Passer une certaine heure, passer 20 heures, par exemple, et l'email
03:45sera envoyé au lendemain ou pendant le week-end. Effectivement, il n'y a pas de possibilité
03:50d'envoyer des emails pour préserver ce droit à la déconnexion. Mais c'est à la carte
03:54soit de l'accord, soit de la charte. Alors, pour bien comprendre quels pourraient être
04:00les dangers d'un salarié qui serait hyper connecté, quels sont les risques ?
04:05Alors, ils sont de deux ordres. Le premier, c'est en termes de qualité de vie ou travail.
04:13Il y a un phénomène qui se développe. On le constate tous en tant qu'avocat en droit
04:16social. C'est qu'il y a des burn-out. Il y a des salariés qui craquent et qui, ensuite,
04:23lorsque l'affaire, si le salarié s'en va, vient en contentieux, dit « j'étais connecté
04:29en permanence, je devais travailler à minuit, je devais travailler le week-end », et qui
04:33produit les emails, qui démontrent qu'effectivement, il le faisait. Ça, c'est le premier risque,
04:38effectivement, l'atteinte à la qualité de vie et au travail. Et le deuxième risque,
04:44il est aussi financier, c'est le paiement des heures supplémentaires qui sont aussi
04:49justifiées par la production d'éléments. Donc, finalement, pour juguler les risques,
04:54ce droit à la déconnexion, c'est quelque chose qui n'est pas si mal que ça et qui permet
04:57de juguler, de limiter le temps de travail.
05:00Donc, il faut vraiment s'atteler à ce sujet parce que ça peut être une problématique,
05:05on l'a vu, sur la santé ou une problématique de coût, effectivement. Pour essayer de prévenir,
05:13entre guillemets, d'éviter ces risques, quelles sont les bonnes pratiques qu'on peut
05:17mettre en place ?
05:17Alors, je pense que ce droit à déconnexion, lorsqu'il est mis en place, il est vraiment
05:23respecté parce que c'est quelque chose qui est populaire et qui permet aussi, finalement,
05:27de souffler, de se régénérer. Il y a certains salariés, notamment des managers, qui ont
05:33du mal à le respecter. Je pense que ça, c'est une problématique HR et il appartient
05:38effectivement aux directrices des ressources humaines d'identifier les personnes qui ont
05:43un peu de problèmes avec ce droit à la déconnexion.
05:45Et de les sensibiliser, d'essayer de les inviter à se déconnecter.
05:48Voilà, soit par le biais de formation, soit par le biais de conversation. Effectivement,
05:53un salarié qui enverrait des emails chaque dimanche matin à 8h ou le dimanche à 20h,
05:57en disant « j'ai besoin d'action tout de suite, maintenant », doit être vu parce
06:01qu'il peut y avoir des urgences. Attention, le droit à la déconnexion n'est pas absolu.
06:05Il peut bien sûr y avoir une urgence. La plupart du temps, ça peut attendre le lundi matin.
06:10D'accord. Donc, alerter, vraiment avoir une discussion avec ses salariés ou ses managers
06:15qui auraient l'habitude de se connecter le week-end pendant les vacances.
06:21Voilà, et qui auraient un volume trop important. Certes, le principe du droit à la déconnexion
06:26est fixé dans le Code du travail, mais c'est aussi, finalement, par le biais de chartes,
06:29de la soft law. Donc, ça doit être discuté de gré à gré, je dirais.
06:35Alors, est-ce que ça veut dire que la culture d'entreprise,
06:38elle est plus forte que le droit dans l'effectivité du droit à la déconnexion ?
06:43Oui, oui, oui, Arnaud, parce que, finalement, lorsqu'on ne signe pas un accord, on fait une charte.
06:50Et la charte, ce n'est rien d'autre que la projection de la culture de l'entreprise.
06:54Et je pense que c'est valorisant pour des candidats, pour, finalement, des salariés,
06:59de dire on travaille dur, mais en même temps, on respecte les temps de travail et les temps de repos.
07:05Donc, c'est effectivement un appel à la culture d'entreprise,
07:07et les chartes sur le droit à la déconnexion ne se ressemblent pas toutes.
07:12Alors, essayons de nous projeter un peu sur ce droit à la déconnexion.
07:15Qu'est-ce que vous voyez comme tendance à venir dans un monde où on dit qu'on fait de moins en moins de télétravail,
07:21où les grandes entreprises, en tout cas, essayent de faire revenir leurs salariés au travail ?
07:25Est-ce que ça veut dire moins de connexion ?
07:29Est-ce que ça veut dire qu'on sera amené, justement, à mieux respecter ce droit à la déconnexion,
07:35au détriment, peut-être, d'autre chose ?
07:37Oui, je pense que c'est un rappel classique à, finalement, un meilleur équilibre
07:41entre la vie professionnelle et la vie familiale,
07:45avec une incitation, aussi, derrière le droit à la déconnexion,
07:49sur la culture du dialogue en entreprise.
07:51Voyons-nous, parlons-nous, discutons, arrêtons d'envoyer des e-mails,
07:55qui sont peut-être des injonctions différentes,
07:58et surtout, lorsque j'envoie ces e-mails, sur des périodes qui sont consacrées au repos.
08:02Tout ça crée des tensions inutiles.
08:04On peut très bien résoudre des situations par le biais de dialogues.
08:09Et donc, ça rejoint aussi le thème de se dire,
08:10effectivement, les entreprises ont un petit peu assez du télétravail,
08:13non pas parce qu'ils représentent ce qu'ils représentent,
08:16mais par le fait que, si j'ai un salarié à distance,
08:19c'est peut-être un peu plus compliqué de communiquer.
08:21C'est difficile d'avoir ce que vous disiez,
08:23c'est-à-dire d'avoir la culture d'entreprise,
08:26de se voir, de se dire les choses.
08:27Partager la culture, faire intégrer les nouveaux entrants,
08:31et puis continuer le dialogue.
08:33C'est peut-être plus facile en physique et pendant les horaires de travail
08:36que de le faire à distance pendant les week-ends,
08:38ce qui me semble du bon sens.
08:40On va conclure là-dessus.
08:42Merci, Jean-Marc Albiol.
08:43Je rappelle que vous êtes avocat associé au sein d'Oglettrie Dickinson.
08:47Merci beaucoup, Arnaud.
08:48C'est la fin de cette émission.
08:50Merci de nous avoir suivis.
08:52Restez curieux et informés.
08:55Quant à moi, je vous retrouve très bientôt sur Be Smart for Change.
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