- il y a 8 mois
Jeudi 18 décembre 2025, retrouvez Marie-Aimée Peyron (Présidente de la commission affaires étrangères, CNB), Soraya Amrani-Mekki (Professeure, Sciences Po) et Jean-Marc Albiol (Associé, Ogletree Deakins) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:36Du droit, du droit et rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on parlera des actions du CNB à l'international avec Marie-Emmé Perron,
00:45présidente de la commission Affaires étrangères du CNB.
00:49On parlera ensuite du rapport du Club des Juristes sur les litiges sérielles avec Soraya Amrani-Mekhi,
00:57professeur de droit à Sciences Po et également rapportrice du rapport sur les litiges sérielles.
01:04Et enfin, on parlera du droit à la déconnexion avec Jean-Marc Albiol, associé chez Augletrie Dickens.
01:12Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:15Quelle est l'action du CNB à l'international ?
01:29On en parle tout de suite avec mon invité, Marie-Emmé Perron, présidente de la commission des affaires étrangères au CNB.
01:36Marie-Emmé Perron, bonjour.
01:38Bonjour.
01:38Alors le CNB est présent sur la scène internationale, on va en parler en détail.
01:44Tout d'abord, on va revenir sur une séquence de fin octobre, début novembre,
01:49où le CNB s'est rendu au 69e congrès de l'UIA, également un événement de la Banque mondiale.
01:57Pourquoi c'était important de se rendre à ces événements ?
02:00Alors c'était essentiel parce qu'il appartient au Conseil national des barreaux d'être vraiment présent à l'international,
02:07a fortiori dans le contexte mondial actuel.
02:10L'Union internationale des avocats, c'est tous les avocats du monde entier qui se réunissent et qui partagent ensemble.
02:18Et nous avions besoin de porter la Convention européenne de protection de l'avocat,
02:22qui, vous le savez, a été signée par la France, qui a été signée au Luxembourg et dont nous assurons la promotion.
02:32Aujourd'hui, 27 États sont signataires de cette Convention européenne.
02:37Et puis, c'est aussi tous les sujets, toutes les préoccupations actuelles mondiales sur l'État de droit et l'indépendance de la justice, incontestablement.
02:46A la Banque mondiale, deux thèmes majeurs, la défense de l'État de droit, et on le retrouve encore et toujours,
02:55et puis l'éducation au droit, qui est aussi une priorité, ainsi que tout ce qui est développement.
03:01Et le Conseil national des barreaux en a profité pour faire part de son expérience et son expertise en matière d'accès au droit.
03:11Accès au droit, c'est aussi tout ce qui est accès aussi à l'intelligence artificielle.
03:17Voilà, beaucoup, beaucoup de questions actuellement à l'international.
03:21Alors, beaucoup de messages.
03:23Pourquoi c'est important de parler d'accès au droit, de développement à l'international ?
03:28C'est essentiel parce que, comme je le disais, dans le contexte mondial actuel,
03:33il appartient aux barreaux français de faire part de son expertise,
03:37mais aussi de s'enrichir de l'expertise des autres.
03:41Donc, nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés et d'atteintes à l'État de droit dans un certain nombre de pays.
03:49Donc, ça veut dire être aussi solidaires et travailler ensemble à la restauration de cet État de droit
03:55et à veiller à l'indépendance de la justice.
03:59Et puis, c'est aussi, nous aussi, nous enrichir de toutes ces expériences.
04:03Je parle de l'intelligence artificielle.
04:06Ça veut dire une mutualisation des savoir-faire qui est indispensable.
04:11Autant avancer ensemble, l'ensemble des barreaux mondiaux.
04:15Alors, vous parliez d'inquiétude par rapport à l'État de droit.
04:18Cette inquiétude, elle est partagée par, justement, les autres pays ?
04:24Bien sûr. Elle est d'autant plus partagée que, comme vous le savez, la journée de l'avocat en danger, le 24 janvier 2026,
04:33ce seront les avocats américains, qui est quand même une première.
04:37Habituellement, ça peut être les avocats tunisiens, les avocats russes.
04:40L'année dernière, c'était les avocats biélorusses.
04:43Là, ce sont les avocats américains, compte tenu des atteintes, là aussi, à l'exercice de la profession, aux États-Unis.
04:50Et nous sommes solidaires de l'American Bar Association, bien sûr.
04:55Et ça veut dire aussi être tous ensemble, à être extrêmement vigilants et à nous mobiliser
05:02lorsque les atteintes sont incontestables et ne peuvent pas être acceptées.
05:08Alors, vous parliez d'échanges, d'enrichissement, justement, de ces déplacements.
05:15C'est quoi les enseignements que vous tirez de vos déplacements à l'international ?
05:19Alors, tout dépend des déplacements.
05:20Nous avons un certain nombre de lignes politiques qui sont, d'une part, d'aider les barreaux des pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne.
05:31Moldavie, Ukraine, Monténégro, enfin, tous ces pays qui souhaitent être adhérés.
05:39Nous avons également beaucoup de relations avec le barreau géorgien, sachez-le,
05:44parce que nous sommes en train de les aider à réformer leur texte de loi, leur texte législatif,
05:51de façon à être conformes et favorables et faciliter leur entrée au sein de l'Union européenne.
05:58D'accord.
05:58Comment vous les aidez concrètement dans cette rédaction ?
06:01Ce sont des rendez-vous.
06:02D'abord, un, ce sont des conférences internationales que nous organisons tous ensemble.
06:07Et puis, c'est aussi des rendez-vous avec les ministres de la Justice, des pays concernés.
06:14C'est aussi de travailler avec les barreaux.
06:16Nous travaillons actuellement avec le barreau ukrainien, par exemple, sur la lutte anticorruption,
06:22sur l'entrée dans la profession, sur l'organisation de l'ordre national des avocats ukrainiens.
06:30Voilà. Et c'est main dans la main que nous travaillons ensemble pour faciliter cette intégration au sein de l'Union européenne.
06:37Parce que lorsqu'on parle d'intégration, on parle toujours justice, mais ce sont souvent les magistrats et trop peu souvent les avocats.
06:47D'accord.
06:47Donc, nous, Conseil national des barreaux, nous faisons le nécessaire avec les autres pays de la zone, bien évidemment, les barreaux des pays de la zone.
06:54Bon, on voit que les actions du CNB à l'international sont très variées.
06:58Pour vous, c'est quoi la mission du CNB à l'international ?
07:01La mission du CNB à l'international, c'est déjà d'aider les avocats français à se développer à l'international.
07:09C'est fondamental qu'ils aient ce réflexe international.
07:13Et donc, nous organisons avec tous les barreaux et tous les représentants internationaux des barreaux,
07:20une facilitation de leurs relations.
07:22et c'est par exemple de leur mettre des documents à disposition, des conventions de jumelage.
07:29Mais c'est aussi faciliter le quotidien de l'avocat, c'est-à-dire d'aider l'avocat à se développer à l'international.
07:35Et nous sommes actuellement en train de rédiger et de finaliser un guide de l'installation de l'avocat français à l'étranger
07:42avec l'AEFE, l'Association des avocats français à l'étranger,
07:48et le barreau de Paris, Conseil national des barreaux,
07:51de façon à les aider, aider l'avocat français qui souhaite s'installer à l'étranger.
07:57S'il veut s'installer, ouvrir un bureau secondaire à Berlin,
08:00s'il veut s'installer au Mexique,
08:05enfin n'importe quoi, peu importe, partout dans le monde,
08:07c'est de leur mettre des fiches thématiques et puis les conseils, voilà.
08:12C'est aussi mettre à disposition des outils pour les avocats français.
08:17Quel type d'outils ?
08:18Des outils type glossaire, type document type, voilà.
08:24C'est comment nous, la France, les avocats français ont des talents à exporter
08:29et nous devons les aider à les exporter.
08:32Et puis, il ne peut pas y avoir de sécurité juridique
08:35sans le droit.
08:40Donc, il faut un cadre à tout ça.
08:41Et il faut un cadre à tout cela.
08:42Et en cela, c'est le développement de l'économie par le droit
08:45qui nous tient beaucoup à cœur.
08:47Comme vous le savez, nous sommes toujours beaucoup investis
08:50sur le développement à l'international des avocats français.
08:55C'est aussi de veiller à avoir des relations avec nos avocats,
09:00les avocats du Royaume-Uni.
09:02En fait, à chaque fois que nous faisons un déplacement, d'ailleurs, à l'étranger,
09:06nous en profitons pour rencontrer les avocats français qui sont dans le pays concerné
09:13et de partager avec eux.
09:15Et là aussi, c'est un enrichissement pour les aider, d'une part,
09:20voir les problématiques et les résoudre.
09:23Et promouvoir le droit continental.
09:24Et promouvoir le droit continental, bien sûr.
09:26Ça, c'est un enjeu important.
09:28Fondamental.
09:29Promouvoir le droit continental, même dans le cadre de l'arbitrage, par exemple.
09:34Trop souvent, ce sont les systèmes anglo-saxons.
09:38Très bien.
09:39Mais il nous appartient à nous de nous battre et de défendre le droit continental.
09:44Il nous appartient à nous aussi de défendre la francophonie.
09:47Et ce sont nos actions également.
09:52On va conclure là-dessus.
09:54Merci Marie-Aimée Perron.
09:55Je rappelle que vous êtes présidente de la commission Affaires étrangères du CNB.
10:00Merci beaucoup.
10:01On continue cette émission.
10:04On va s'intéresser aux litiges sériels à l'aune du rapport du Club des juristes.
10:17Le Club des juristes vient de publier un rapport sur les litiges sériels.
10:25Quelles sont les propositions de ce rapport ?
10:27On en parle tout de suite avec Soraya Amrani-Mekhi,
10:31présidente de la commission qui a rendu ce rapport.
10:35Soraya Amrani-Mekhi, bonjour.
10:37Bonjour.
10:38On va revenir sur ce rapport.
10:40Mais tout d'abord, quelle est l'origine de ce rapport sur les litiges sériels ?
10:45Alors, l'origine de ce rapport, c'était...
10:47On était en 2023 et on se posait la question de la transposition de la directive européenne
10:52sur les actions représentatives.
10:54Et c'était l'occasion de faire un petit peu un bilan de l'action de groupe.
10:57C'est-à-dire qu'on nous avait beaucoup vendu, il y a plus de dix ans,
10:59l'action de groupe comme un vecteur d'efficacité de la justice,
11:04un vecteur d'effectivité du droit au juge et donc du droit au droit pour les justiciables,
11:08et en même temps un outil de régulation des opérateurs économiques.
11:12Donc on nous l'avait vraiment bien vendu.
11:14Il se trouve que face au constat d'échec et à cette transposition de la directive,
11:19le point de départ était de se dire,
11:20est-ce qu'on va enfin avoir une action de groupe efficace, effective, utile,
11:26à la fois pour les justiciables et institutions judiciaires ?
11:28Mais en fait, très rapidement, on s'est rendu compte qu'il fallait étendre le spectre,
11:32parce qu'en réalité, ce souci d'effectivité des droits des justiciables
11:36nous a amenés très rapidement à nous poser la question de la capacité de l'institution judiciaire
11:40à répondre à un besoin de justice et à des contentieux de masse
11:43qui occupent des juridictions sur tout le territoire national
11:47et que l'institution a du mal à gérer.
11:49Donc c'est un enjeu important parce que c'est, grosso modo,
11:5230 actions de groupe depuis la création, c'est ça ?
11:55Oui, une trentaine, il y en a eu trois qui ont fini par une transaction,
11:59on a eu un jugement de responsabilité dans le dossier de la Dépakine,
12:03mais qui fait l'objet de recours.
12:06Donc finalement, beaucoup de choses, beaucoup de réflexions et finalement peu d'efficacité.
12:12Donc on voit que vous dressez un constat assez sévère, finalement, de l'action de groupe,
12:17d'où vos propositions avec ce rapport sur les litiges sériels.
12:22Une proposition phare autour du procès pilote, pouvez-vous nous la présenter ?
12:27Alors, partant du principe que l'action de groupe, même améliorée et très améliorée,
12:33ne pourrait pas répondre à ce besoin de justice,
12:36on s'est rapidement rendu compte qu'il fallait proposer un autre modèle.
12:39Et le modèle que nous proposons, c'est le système du jugement pilote.
12:42Alors ça veut dire quoi ?
12:43Ça veut dire qu'aujourd'hui, en France, on voit qu'il y a des contentieux
12:46qui posent exactement la même question juridique,
12:48qui concernent des centaines, voire des milliers de justiciables
12:51et qui sont complètement éclatés dans différentes juridictions.
12:54L'objectif, c'est quoi ?
12:55C'est un, de reconnaître qu'il y a des contentieux en série,
12:58d'identifier les séries,
13:00de faire remonter cette série à la Cour de cassation
13:03pour qu'elle identifie le cas emblématique,
13:06qu'elle décide de la juridiction qui va trancher pour la première fois cette question juridique
13:11avec une procédure adaptée, articulée, accélérée, etc.
13:15Et de permettre comme cela que tous les contentieux soient résolus
13:19beaucoup plus rapidement, de manière cohérente,
13:22en évitant des contrariétés de décision
13:24et en allégeant énormément la charge des juridictions.
13:27Pour le justiciable, c'est extrêmement précieux.
13:29Ça veut dire que tout le monde sera jugé de la même façon
13:31et qu'on aura une réponse bien plus rapide.
13:33Et en plus, dans un contexte où on dénonce l'encombrement de la justice,
13:37ça apporte une solution.
13:38Évidemment. À quoi sert-il de traiter des milliers de procédures
13:44sur la même question de droit ?
13:46Donc, quand on est à la recherche d'outils de performance
13:49qui, en plus, servent l'effectivité des droits des justiciables,
13:53c'est une mesure qui est quand même assez simple.
13:55En plus, elle existe devant les juridictions administratives.
13:58Donc, il n'y a pas de raison que ça n'existe pas devant les juridictions judiciaires.
14:01Et ce serait véritablement un vecteur d'efficacité et de performance.
14:04Parce que ça n'est pas un gros mot de parler de performance pour l'institution judiciaire extrêmement intéressant.
14:09Vous avez un exemple de procès-pilote ?
14:11Alors, on n'en a pas aujourd'hui dans les procédures judiciaires.
14:14Mais pour une procédure qui pourrait très bien s'adapter à un procès-pilote ?
14:19Imaginons, alors je ne vais pas citer de nom, mais imaginons un produit défectueux
14:24qui serait constaté que ce soit dans une voiture, une télévision ou autre
14:30et qui pourrait toucher des milliers de consommateurs
14:33plutôt que chacun aille en justice séparément,
14:36parfois pour des intérêts maudiques, donc finalement, ils ne vont pas en justice.
14:39Soit qu'ils y aillent, mais avec des contentieux éclatés.
14:42Avoir une décision pour dire, la personne n'est pas responsable, on s'arrête là.
14:46La personne est responsable, dans ce cas-là, que fait-on ?
14:50Soit on va à l'amiable pour trouver une solution totalement adaptée,
14:53soit finalement, on résout tous les litiges, mais seulement sur l'application individuelle.
14:59On n'a pas à revenir sur la question de droit.
15:01C'est quand même extrêmement précieux.
15:02Alors, autre proposition intéressante, c'est l'encadrement du tiers-financeur.
15:07Concrètement, comment ça se passerait ?
15:09Alors, il se trouve que les tiers-financeurs ont toujours existé en matière d'arbitrage
15:12et ils existent en droit français.
15:13Ce n'est pas une nouveauté.
15:15Et c'est d'ailleurs une bonne chose.
15:17Nous ne sommes absolument pas contre le tiers-financement.
15:19C'est une bonne chose.
15:20Ça peut aussi être un vecteur d'accès à la justice.
15:23Simplement, l'Union européenne nous invite à encadrer les tiers-financeurs
15:27parce qu'en fait, un tiers-financeur mise sur une action
15:30et se rémunère en prenant un pourcentage du résultat obtenu dans l'action justice.
15:36C'est normal, c'est un service offert et ils sont rétribués.
15:39L'action de groupe, selon la directive européenne,
15:41réglementent les tiers-financeurs et prévoient bien qu'attention,
15:44il faut vérifier qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts
15:46et que la liberté d'agir en justice soit respectée.
15:50La difficulté, c'est que c'est réglementé pour l'action de groupe.
15:54Il nous semble pas suffisamment, on pourrait réfléchir notamment
15:57à un plafond de pourcentage de rémunération
16:00pour préserver le droit au droit des justiciables.
16:03Quel niveau ?
16:03Alors, en Europe, les taux sont très variables.
16:07En Allemagne, c'est 10%.
16:08Alors, il ne faut pas non plus que ça empêche de financer des actions en justice en France
16:13et c'est là l'équilibre délicat.
16:15Dans d'autres pays, on considère que quand on dépasse 30%,
16:18c'est qu'il y a une présomption que peut-être c'est un peu trop.
16:21C'est à discuter et à établir.
16:23Mais surtout, notre proposition, c'est que cette réglementation,
16:27qu'on appelle de nos voeux du tiers-financeur,
16:29doit être appliquée bien au-delà de l'action de groupe.
16:33Pourquoi ne pas les appliquer dans les actions regroupées
16:35ou dans tout type de contentieux ?
16:36Ce serait une bonne chose.
16:37Alors, il y a un sujet aussi intéressant dans votre rapport.
16:40On parle beaucoup d'intelligence artificielle
16:42et vous vous préconisez d'utiliser l'intelligence artificielle
16:45pour identifier les séries.
16:47Comment ?
16:48Alors, d'abord, il faut bien insister sur le fait
16:50que l'intelligence artificielle est un outil
16:52qui n'est pas neutre
16:53et qui fait l'objet d'une réglementation européenne.
16:55Donc, l'intelligence artificielle ne doit pas entrer
16:57dans la décision des juges.
17:00Parce que là, c'est une question d'état de droit et de démocratie.
17:03En revanche, l'intelligence artificielle utilisée à bon escient
17:06pour l'administration de la justice,
17:08c'est assez extraordinaire.
17:09Et là, on le voit.
17:10En réalité, comme les modes amiables,
17:12l'intelligence artificielle sont des outils
17:14qui peuvent être au service d'un traitement rationnel
17:16des litiges en série.
17:17On peut utiliser l'intelligence artificielle
17:19pour identifier les séries sur tout le territoire
17:22et peut-être pour mieux identifier
17:24le cas emblématique qui fera l'objet du jugement pilote.
17:28D'accord.
17:28Et il y a d'autres recommandations
17:31qui vous semblent intéressantes de souligner aujourd'hui ?
17:34Oui, oui, oui.
17:35Parce que lorsque nous avons étudié les litiges en série,
17:38nous sommes rapidement rendus compte
17:39que du fait de la lourdeur de l'action groupe
17:42et du fait qu'elle ne sera de toute façon pas adaptée
17:44à tous les types de contentieux,
17:46alors c'est très bien l'action groupe,
17:47mais il faut avoir une palette d'actions possibles et imaginables
17:50et l'une n'exclut pas une autre.
17:52D'accord.
17:52Et c'est vrai que face à sa lourdeur,
17:54on a vu se développer ce que j'appelle des actions regroupées,
17:56c'est-à-dire une entité, une association ou un avocat
18:00qui récupère des mandats de centaines, de milliers de justiciables
18:04pour faire une seule action en justice.
18:07Ça, pour l'instant, ça n'est pas réglementé.
18:08C'est du droit commun des mandats
18:10et du droit commun de la procédure.
18:11Et ça fonctionne ?
18:12Alors ça fonctionne, on a eu des affaires très importantes
18:15et qui sont encore en cours,
18:17donc je ne donnerai pas de nom,
18:18mais qui sont très intéressantes.
18:21Simplement, ce que nous disons,
18:22c'est qu'il faudrait peut-être préserver les droits des justiciables
18:25et s'assurer que,
18:27comme la justice devient quasiment comme un produit
18:30et qu'on traite le justiciable comme un consommateur,
18:32pourquoi ne pas appliquer le droit de la consommation à la procédure ?
18:35Donc ce qu'on voudrait,
18:36c'est que le mandat soit très clair pour les justiciables.
18:38Si je fais de la publicité pour récupérer votre mandat, Arnaud,
18:41il faut que je vous dise, voilà ce que je vais faire,
18:44voilà les préjudices qui seront dans mon action,
18:46mais vous êtes libre de venir ou pas,
18:49vous êtes libre d'agir pour les autres préjudices ou pas,
18:52et à tout moment de la procédure, vous pouvez décider de renoncer.
18:54C'est important que vous soyez préservé dans vos droits
18:57par cette information dans le mandat.
18:58Donc apporter un cadre et de la sécurité juridique ?
19:01Exactement.
19:02Et puis sur la procédure,
19:03quand on a aujourd'hui, on l'a vu,
19:05on a des procédures qui donnent 3000 dossiers à Lille,
19:084000 dossiers à Lyon,
19:10on propose d'étendre le régime de la connexité
19:12pour que le juge puisse décider de rassembler
19:15tous ces contentieux devant une seule juridiction.
19:18On va conclure là-dessus.
19:19Merci Soraya Maradine Mekki.
19:22Tout de suite, l'émission continue,
19:23on va parler de droit à la déconnexion.
19:25Le droit à la déconnexion est un droit fondamental
19:40maintenant dans nos vies hyper connectées,
19:43mais qu'en est-il réellement de son application ?
19:47Quel est le cadre légal ?
19:48On en parle tout de suite avec mon invité,
19:51Jean-Marc Albiol,
19:52avocat associé au sein d'Ogletree Dickens.
19:55Jean-Marc, bonjour.
19:56Bonjour Arnaud.
19:57Alors, on va parler effectivement d'un droit
20:00dont on parle de plus en plus,
20:01le droit à la déconnexion,
20:03dans un moment où on est tous très connectés.
20:07Pour commencer,
20:08quel est le cadre légal de ce droit à déconnexion ?
20:11Alors, bref historique,
20:13puisque le droit à la déconnexion
20:15va bientôt fêter ses 10 ans.
20:18L'historique, c'est la loi d'août 2016,
20:20c'est la loi El Khomri,
20:22la loi de travail qui a introduit une obligation
20:25pour les employeurs de négocier
20:28avec les organisations syndicales
20:30un droit à la déconnexion.
20:33Et ça a été codifié dans le Code du travail,
20:35c'est l'article L22-42-17
20:38qui nous dit,
20:40à chaque négociation sur la qualité de vie au travail
20:43et sur les conditions de travail,
20:44donc chaque négociation annuelle,
20:46j'introduis ce sujet du droit à la déconnexion.
20:49D'accord.
20:50Et concrètement, si on doit le définir,
20:53comment on l'entend ce droit à la déconnexion ?
20:55Qu'est-ce qu'il veut dire réellement ?
20:57Alors, le principe est simple.
20:58Le principe, c'est de pouvoir,
21:00effectivement, à un moment,
21:03mais ce qui est simple pour les salariés
21:04qui ne sont pas en travail à domicile,
21:07sur les horaires de travail,
21:09pouvoir être connectés
21:10et ensuite, avoir finalement le droit
21:13de déconnecter de tous les outils numériques,
21:16tablettes, téléphones, ordinateurs,
21:19en dehors de ces horaires de travail.
21:21Donc, voilà pour un salarié
21:22qui a des horaires classiques de travail.
21:25Le principe, on voit bien,
21:26il est extrêmement simple.
21:27Bien sûr.
21:28Il est un peu plus compliqué
21:29quand on travaille à domicile
21:31et quand on jongle entre ses obligations,
21:34vie personnelle, vie professionnelle,
21:36tout ça se mélange un peu
21:37et ça devient un peu compliqué.
21:38Et puis, il y a un autre exemple
21:40qui rend les choses un peu compliquées,
21:42c'est quand on travaille à l'international,
21:44quand on travaille avec des employeurs internationaux,
21:47avec des décalages horaires, etc.
21:49Comment pratiquer le droit de déconnection ?
21:51Mais le principe, il est clair.
21:52Pendant mes horaires, je suis connecté,
21:54je réponds à mes emails.
21:55En dehors de mes horaires,
21:56j'ai le droit de ne pas répondre
21:58ou de différer l'envoi de mes emails.
21:59On vient de voir les droits
22:01et obligations du salarié.
22:04Côté employeur,
22:06quelles sont les obligations ?
22:07Alors, soit, effectivement,
22:09j'arrive à négocier un accord
22:10avec mes organisations syndicales,
22:12telle que c'est prévu par la loi,
22:14soit je le négocie sous forme de charte,
22:16c'est-à-dire que c'est l'employeur
22:18qui va définir unilatéralement
22:20les modalités du droit à la déconnection.
22:22D'accord.
22:24Et en ce qui concerne les modalités,
22:26il y en a plusieurs.
22:27Ça fait appel à la créativité juridique.
22:31En général, c'est de quel ordre ?
22:33Alors, le plus commun,
22:35ce qu'on voit vraiment de manière commune
22:39dans les sociétés,
22:40c'est, vous savez, un bloc signature
22:42dans lequel j'indique que,
22:44passé les horaires de travail,
22:45je n'ai pas l'obligation de répondre à l'email
22:49ou finalement d'interférer
22:53avec celui qui envoie l'email.
22:54D'accord.
22:55Mais il y a d'autres solutions.
22:56Il peut y avoir des pop-up qui s'affichent
22:58lorsque j'envoie un email tardivement.
23:01Et il y a même des sociétés
23:02qui prévoient dans le cadre de charte
23:03que, effectivement,
23:05le serveur n'enverra pas l'email
23:07passé une certaine heure,
23:09passé 20 heures, par exemple,
23:11et l'email sera envoyé au lendemain
23:13ou pendant le week-end.
23:15Effectivement, il n'y a pas de possibilité
23:17d'envoyer des emails pour préserver
23:19ce droit à la déconnexion,
23:20mais c'est à la carte,
23:21soit de l'accord, soit de la charte.
23:24Alors, pour bien comprendre
23:25quels pourraient être les dangers
23:28d'un salarié qui serait hyper connecté,
23:31quels sont les risques ?
23:32Alors, ils sont de deux ordres.
23:34Le premier, c'est en termes
23:36de qualité de vie ou travail.
23:39Il y a un phénomène qui se développe,
23:41on le constate tous en tant qu'avocat
23:42en droit social,
23:44c'est qu'il y a des burn-out,
23:45il y a des salariés qui craquent
23:48et qui, ensuite, lorsque l'affaire,
23:51si le salarié s'en va,
23:52vient en contentieux,
23:53dit, j'étais connecté en permanence,
23:57je devais travailler à minuit,
23:58je devais travailler le week-end,
23:59et qui produit les emails,
24:02qui démontre qu'effectivement,
24:03ils le faisaient.
24:04Ça, c'est le premier risque,
24:05effectivement, l'atteinte
24:06à la qualité de vie au travail.
24:09Et le deuxième risque,
24:10il est aussi financier,
24:12c'est le paiement des heures supplémentaires,
24:14qui sont aussi justifiés
24:16par la production d'éléments.
24:18Donc, finalement,
24:19pour juguler les risques,
24:21ce droit à la déconnexion,
24:22c'est quelque chose
24:22qui n'est pas si mal que ça
24:23et qui permet de juguler,
24:25de limiter le temps de travail.
24:27Donc, il faut vraiment
24:27s'atteler à ce sujet
24:30parce que ça peut être
24:30une problématique,
24:31on l'a vu, sur la santé
24:32ou un problématique de coût,
24:35effectivement.
24:36Pour essayer de prévenir,
24:40entre guillemets,
24:40d'éviter ces risques,
24:42quelles sont les bonnes pratiques
24:43qu'on peut mettre en place ?
24:44Alors, je pense que
24:46ce droit à la déconnexion,
24:47lorsqu'il est mis en place,
24:49il est vraiment respecté
24:50parce que c'est quelque chose
24:51qui est populaire
24:52et qui permet aussi,
24:53finalement,
24:53de souffler,
24:54de se régénérer.
24:56Il y a certains salariés
24:57qui,
24:58notamment des managers,
24:59qui ont du mal
25:00à le respecter.
25:01Je pense que ça,
25:02c'est une problématique HR
25:03et il appartient,
25:04effectivement,
25:05aux directrices
25:07des ressources humaines
25:07d'identifier les personnes
25:09qui ont un peu de problèmes
25:10avec ce droit à la déconnexion.
25:11C'est de les sensibiliser,
25:13c'est de les inviter
25:13à se déconnecter.
25:14Voilà.
25:15Soit par le biais de formation,
25:17soit par le biais de conversation.
25:19Effectivement,
25:19un salarié qui enverrait des e-mails
25:21chaque dimanche matin
25:22à 8h
25:22ou le dimanche à 20h
25:23en disant
25:24« j'ai besoin d'action
25:25tout de suite maintenant »
25:26doit être vu
25:27parce qu'il peut y avoir
25:29des urgences.
25:29Attention,
25:30le droit à la déconnexion
25:31n'est pas absolu.
25:32Il peut bien sûr
25:33y avoir une urgence.
25:34La plupart du temps,
25:35ça peut attendre
25:36le lundi matin.
25:37D'accord.
25:37Donc,
25:37alerter,
25:38vraiment avoir une discussion
25:39avec ses salariés
25:41ou ses managers
25:42qui auraient l'habitude
25:44de se connecter
25:45le week-end
25:46pendant les vacances.
25:48Voilà,
25:48et qui auraient un volume
25:49trop important.
25:50Certes,
25:51le principe du droit à la déconnexion
25:52est fixé dans le Code du travail,
25:54mais c'est aussi,
25:55finalement,
25:55par le biais de chartes
25:56de la soft law.
25:57Donc,
25:57ça doit être discuté
25:59de gré à gré,
26:01je dirais.
26:01Alors,
26:02est-ce que ça veut dire
26:02que la culture d'entreprise,
26:04elle est plus forte
26:05que le droit
26:06dans l'effectivité
26:08du droit à la déconnexion ?
26:09Oui,
26:10oui,
26:10Arnaud,
26:10parce que,
26:11finalement,
26:12lorsqu'on ne signe pas
26:14un accord,
26:15on fait une charte
26:16et la charte,
26:17ce n'est rien d'autre
26:17que la projection
26:18de la culture
26:19de l'entreprise.
26:20Et je pense
26:20que c'est valorisant
26:21pour des candidats,
26:24pour,
26:24finalement,
26:25des salariés
26:26de dire
26:26on travaille dur,
26:27mais,
26:28en même temps,
26:29on respecte
26:29les temps de travail
26:30et les temps de repos.
26:31Donc,
26:32c'est effectivement
26:32un appel
26:33à la culture d'entreprise
26:34et les chartes
26:34sur le droit
26:35à la déconnexion
26:36ne se ressemblent pas toutes.
26:38Alors,
26:39essayons de nous projeter
26:40un peu
26:40sur ce droit
26:41à la déconnexion.
26:42Qu'est-ce que vous voyez
26:42comme tendance à venir
26:44dans un monde
26:44où on dit
26:45qu'on fait
26:46de moins en moins
26:47de télétravail
26:47ou les grandes entreprises,
26:48en tout cas,
26:49essayent de faire revenir
26:50leurs salariés au travail ?
26:52Est-ce que ça veut dire
26:52moins de connexion ?
26:55Est-ce que ça veut dire
26:56qu'on sera amené,
26:58justement,
26:58à mieux respecter
26:59ce droit
27:00à la déconnexion
27:01au détriment
27:02peut-être d'autre chose ?
27:03Oui,
27:03je pense que c'est
27:04un rappel classique
27:06à finalement
27:07un meilleur équilibre
27:08entre la vie professionnelle
27:10et la vie familiale
27:11avec une incitation
27:12aussi,
27:14derrière le droit
27:14à la déconnexion,
27:15sur la culture
27:16du dialogue
27:17en entreprise.
27:18Voyons-nous,
27:19parlons-nous,
27:19discutons,
27:20arrêtons d'envoyer
27:21des emails
27:21qui sont peut-être
27:23des injonctions
27:23différentes
27:24et surtout
27:25lorsque j'envoie
27:26ces emails
27:26sur des périodes
27:27qui sont consacrées
27:28au repos.
27:29Tout ça crée
27:30des tensions inutiles.
27:31On peut très bien
27:32résoudre des situations
27:34par le biais
27:34de dialogues
27:35et donc ça rejoint
27:36aussi le thème
27:36de se dire
27:37effectivement
27:37les entreprises
27:38ont un petit peu
27:39assez du télétravail
27:40non pas parce qu'ils représentent
27:41par ce qu'ils représentent
27:42mais par le fait
27:43que si j'ai un salarié
27:45à distance
27:45c'est peut-être
27:46un peu plus compliqué
27:47de communiquer.
27:47C'est difficile
27:48d'avoir ce que vous disiez
27:50c'est-à-dire
27:50d'avoir la culture
27:51d'entreprise
27:52de se voir
27:53de se dire les choses.
27:54Partager la culture
27:55faire intégrer
27:56les nouveaux entrants
27:57et puis continuer
27:59le dialogue
27:59c'est peut-être
28:00plus facile
28:00en physique
28:01et pendant
28:01les horaires de travail
28:02que de le faire
28:03à distance
28:03pendant les week-ends
28:04ce qui me semble
28:06du bon sens.
28:07On va conclure là-dessus.
28:08Merci Jean-Marc Albiol.
28:10Je rappelle
28:10que vous êtes avocat
28:11associé
28:12au sein
28:12d'Oglettridikins.
28:13Merci beaucoup Ardyn.
28:15C'est la fin
28:16de cette émission.
28:17Merci de nous avoir suivis.
28:19Restez curieux
28:20et informés.
28:21Quant à moi
28:22je vous retrouve très bientôt
28:22sur BeSmart4Change.
28:23BeSmart4Change.
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