LEX INSIDE - Mbappé-PSG : prud’hommes et millions en jeu - Vidéo Dailymotion

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Jeudi 11 décembre 2025, retrouvez Prune Junguenet (Avocate, cabinet ASK) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

Transcript

00:00Le bras de fer entre Kylian Mbappé et le Paris Saint-Germain change de terrain.

00:16Il quitte le terrain du sportif pour aller sur le terrain du juridique.

00:20Les deux parties se trouvent au prud'homme.

00:23Le Paris Saint-Germain qui réclame 440 millions d'euros,

00:26alors que l'ancien joueur du Paris Saint-Germain, Kylian Mbappé, réclame lui 263 millions d'euros.

00:33Pour y voir plus clair, j'ai le plaisir de recevoir Prune Jinguenet, avocate au sein du cabinet ASC,

00:39qui va nous décrypter les enjeux de ce conflit.

00:42Prune Jinguenet, bonjour.

00:43Bonjour Arnaud.

00:44Alors on va rentrer tout de suite dans le vif du sujet.

00:48Et un des premiers angles de Kylian Mbappé, de ses avocats,

00:52c'est de faire requalifier le contrat de travail de l'ancien joueur du Paris Saint-Germain de CDD en CDI.

00:59Pourquoi ?

01:00Alors déjà je pense qu'il faut rappeler que c'est vrai qu'en droit français,

01:04le code du travail prévoit que la forme usuelle normale du contrat avec un salarié,

01:10c'est le contrat à durée indéterminée.

01:13Et que le CDD justement, qui est un contrat à durée déterminée,

01:16doit faire figure d'exception et répondre à certaines conditions particulières.

01:20Dans le sport professionnel, c'est un peu la logique inverse,

01:24puisque depuis une réforme de 2015, une loi du 27 novembre 2015,

01:29qui a introduit dans le code du sport un CDD spécifique,

01:32on part du principe que tout contrat par lequel une association sportive

01:37ou une société sportive professionnelle a recours contre rémunération au service d'un de ses salariés,

01:43doit être un contrat à durée déterminée.

01:45Donc c'est dans ce cadre que le CDD de Kylian Mbappé en 2017 avait été conclu.

01:52Aujourd'hui, on a les conseils de Kylian et lui-même qui font une demande,

01:58parmi toutes leurs demandes, qui consiste à demander la requalification du CDD conclu en CDI.

02:04On se place un peu dans la mouvance de l'affaire Rabiot,

02:07qui a eu lieu il n'y a pas longtemps et qui lui a obtenu gain de cause,

02:10mais qui est selon nous un peu différente,

02:14puisque c'était sur la base d'un CDD qui avait été conclu avant la réforme de 2015.

02:19Là, en l'occurrence, les conseils se basent sur une directive européenne de 1999,

02:24qui avait vocation à limiter les dérives dans l'usage des contrats à durée déterminée par les employeurs.

02:31Aujourd'hui, les conseils nous disent qu'on serait dans un usage abusif,

02:37dès lors que le contrat n'avait pas vocation à être temporaire,

02:41mais qu'on serait plutôt sur une relation de travail permanente.

02:44Donc aujourd'hui, tout l'enjeu va se critériser autour de ça un peu,

02:48de savoir qu'est-ce qui prévaut,

02:50est-ce que c'est cette directive qui, selon moi, s'applique pour les CDD,

02:54mais peut-être de manière globale,

02:56ou bien notre législation interne et le Code du sport,

03:00qui lui prévoit un CDD spécifique pour les sportifs professionnels

03:04et notamment les joueurs de football professionnels.

03:07Et du coup, ça pourrait créer un précédent, c'est ça ?

03:10Ça créerait un précédent, mais c'est surtout que ça remettrait en cause

03:13toute l'économie et le fonctionnement actuel du football,

03:17puisque si on ne se retrouvait qu'avec des joueurs en CDI,

03:20évidemment, tout le business des transferts serait remis en cause

03:23et on ne voit pas bien aujourd'hui comment ça pourrait survivre à ça.

03:28C'est pour ça qu'à notre sens,

03:30les chances que le Conseil de Prud'homme requalifie le CDD en CDI

03:37sont, à mon sens, assez limitées.

03:41Après, je voulais juste préciser,

03:42vous parliez d'un montant assez astronomique de plus de 250 millions d'euros.

03:45On est d'accord que ce n'est pas uniquement sur cette requalification

03:49de CDD en CDI.

03:50Voilà, on a aussi des demandes au titre de salaires impayés,

03:54de primes impayées,

03:56de dommages d'intérêt pour divers préjudices

03:58que le joueur estime subir aujourd'hui

04:01et dont il a fait part au conseiller.

04:03Alors, justement, on va revenir sur les aspects financiers,

04:06les salaires et les primes impayées,

04:09puisque le Paris Saint-Charmin a retenu un certain nombre

04:11de salaires et de primes de son ancien joueur.

04:14Est-ce qu'il pouvait légalement retenir ces sommes ?

04:19Alors, j'ai envie de vous dire que la réponse est très simple

04:21et que c'est non, par principe.

04:24L'obligation de payer le salaire et des primes

04:28qui sont contractuellement prévues

04:29et pour lesquelles il n'y a pas de discussion,

04:31c'est une obligation essentielle du contrat de travail

04:34et c'est l'obligation première de l'employeur

04:37à côté de celle de fournir un travail à son employé.

04:41Donc, aujourd'hui, on n'a pas un fondement légal

04:46qui nous dirait que le PSG avait le droit

04:48de retenir ces sommes.

04:50Nous, on nous dit que ce serait sur la base

04:55d'un accord verbal entre le salarié et l'employeur,

04:59le PSG, qui aurait lieu à l'été 2023

05:02et selon lequel le joueur aurait renoncé

05:04à un certain nombre de paiements,

05:07de rémunérations et de primes.

05:09On a deux problématiques,

05:10c'est que déjà, en droit du sport

05:14et en particulier dans le milieu du football,

05:16la charte du football professionnel

05:18qui fait figure de convention collective dans le milieu

05:20prévoit que tout avenant au contrat de travail

05:23doit être homologué par la LFP,

05:25la Ligue de football professionnelle.

05:26Donc, il faut un écrit, c'est ça ?

05:26Donc, il faut un écrit qu'on soumet à la Ligue

05:29et qu'il enregistre, l'homologue, on dit,

05:31pour qu'il vaille quelque chose.

05:34Aujourd'hui, sauf preuve contraire,

05:37il n'y a aucun document de ce type

05:39qui a été présenté par le PSG

05:41et on se contente de dire

05:42qu'il y avait un accord oral,

05:44ce qui est problématique

05:46puisque ça n'a pas de valeur juridique

05:49en tant que telle.

05:51Et à partir de ce moment-là,

05:53si le PSG ne rapporte pas la preuve

05:55de cet accord,

05:56la rétention de paiement

05:58s'analyserait comme une sanction pécuniaire

06:00à l'égard du joueur,

06:02sanctions pécuniaires

06:02qui sont strictement prohibées

06:04par le Code du Travail, là pour le coup,

06:06et susceptibles d'engendrer

06:08un certain nombre de sanctions,

06:09alors outre le rappel des paiements

06:11effectivement de salaires et de primes,

06:13des intérêts de retard

06:14et des dommages d'intérêts spécifiques

06:16qu'il pourrait demander

06:17pour le préjudice

06:18qui lui a été causé

06:19du fait du non-paiement

06:20de toutes ces rémunérations.

06:22Alors, au-delà des aspects financiers,

06:25ce que dénoncent les conseils

06:27de Kylian Mbappé,

06:28c'est aussi la pratique

06:29qu'on appelle du loft

06:30qui est assez courante

06:31dans le football,

06:32c'est-à-dire qu'on met à l'écart

06:33les joueurs qui n'ont plus le droit

06:35de s'entraîner avec le groupe professionnel,

06:36qui n'ont plus le droit

06:37de faire des matchs

06:38et ça a été le cas pour Kylian Mbappé

06:40quand il était au Paris Saint-Germain.

06:41Est-ce que c'est une pratique

06:43qui est légale ?

06:45Alors, par principe,

06:46le loft, comme vous l'avez dit,

06:47c'est quelque chose

06:48qui s'est pas mal répandu

06:49ces dernières années

06:50et les syndicats

06:52essayent un peu d'endiguer ça,

06:53l'UNFP notamment,

06:55c'est donc la pratique

06:56qui consiste à mettre

06:57un joueur,

06:58notamment de l'équipe première,

07:00un peu à l'écart de l'équipe,

07:02c'est-à-dire qu'il ne va plus

07:02aller aux entraînements

07:03avec l'équipe première,

07:04il ne va plus faire les déplacements,

07:06plus faire les matchs,

07:07pendant une période donnée en général.

07:10Cette pratique par nature,

07:11elle n'est pas interdite,

07:12elle est encadrée,

07:13notamment par à nouveau

07:14la charte qui prévoit

07:15que pour certaines raisons sportives,

07:18notamment,

07:18l'employeur a la possibilité

07:21de faire circuler des joueurs

07:24entre ses équipes premières

07:25et ses équipes réserves,

07:26du moment que, globalement,

07:28on garde des conditions,

07:29des conditions d'entraînement

07:31équivalentes,

07:32des conditions de travail,

07:33ils ne doivent pas être

07:34totalement mis sur le banc,

07:36ça ne doit pas être

07:36une sanction, en fait.

07:37et la problématique ici,

07:40principale,

07:41ça va être de savoir

07:42est-ce que ce choix

07:44était guidé

07:45par un impératif sportif,

07:46y avait-il une stratégie

07:47au niveau de l'organisation

07:48de l'équipe

07:49qui nécessitait

07:50que Kylian Mbappé

07:51soit mis un peu en retrait,

07:53ou bien est-ce qu'on est

07:54dans une stratégie

07:55plus globale

07:56qui consistait

07:57à mettre un peu

07:59la pression sur ce joueur

08:00pour soit

08:01qu'il prolonge

08:02son contrat de travail

08:02comme cela était

08:03potentiellement prévu,

08:04soit qu'il quitte le club

08:06et que le PSG

08:07puisse bénéficier

08:08d'un transfert

08:09à ce moment-là.

08:11Cela, ça sera donc

08:11l'enjeu

08:12de distinguer

08:14pour les conseillers

08:15si on est sur

08:16une pratique normale

08:18et si mis

08:19aux côtés

08:20de plusieurs autres

08:21comportements

08:22qu'aujourd'hui

08:23le joueur reproche

08:24à son club,

08:25on serait sur

08:27un harcèlement

08:28moral généralisé

08:30qui consistait

08:31du coup

08:32à mettre la pression

08:33sur le joueur

08:33pour obtenir

08:34de lui

08:35ce que le club

08:36voulait,

08:36c'est-à-dire

08:37dans l'idéal

08:38un transfert

08:39du joueur

08:39contre une somme

08:40d'argent

08:40et pas un départ

08:41libre

08:42la saison d'après.

08:43On verra tout ça

08:44le 16 décembre prochain,

08:46verdict du conseil

08:47des prud'hommes.

08:49Merci Prune-Jangné,

08:50je rappelle que vous êtes

08:51avocate au sein

08:52du cabinet ASC.

08:54Merci Arnaud.

08:55Merci à toutes et à tous

08:56pour votre fidélité,

08:58restez curieux

08:58et informés.

08:59A très bientôt

09:00sur Bsmart4Change.

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