- il y a 5 jours
Jeudi 20 novembre 2025, retrouvez Laurent Cohen-Tanugi (Avocat fondateur, Laurent Cohen-Tanugi Avocats), Sara Pomar (Associée, Nomos) et Aude Picard (Associée, OMS & Co) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:36Du droit, du droit et rien que du droit.
00:39Au programme de ce numéro, on se demandera si les Etats-Unis sont toujours un état de droit.
00:44Avec mon invité Laurent Cohen-Tannuji, avocat au barreau de Paris et de New York,
00:51également fondateur de Cohen-Tannuji, avocat.
00:54Dans la deuxième partie, on évoquera une sanction de trois marques de luxe, Gucci, Chloé et Louévé,
01:03une amende record de 157 millions d'euros avec Sarah Pommard, associée au sein du cabinet Nomos.
01:12Et enfin, dans la dernière partie, on évoquera les grands défis en matière de RH pour les directions juridiques
01:19avec Aude Picard, associée chez OMS & Co.
01:23Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:27Direction les Etats-Unis, où Donald Trump, depuis le début de son songon mandat,
01:43s'attaque aux institutions et aux contre-pouvoirs, non-respect des décisions de justice,
01:48attaque contre les cabinets d'avocats, atteintes à la liberté de la presse.
01:54Autant de signaux qui interrogent, les Etats-Unis sont-ils encore un état de droit ?
02:00Pour en débattre, j'ai le plaisir de recevoir Laurent Cohen-Tannuji,
02:04avocat au barreau de Paris et New York, fondateur du cabinet Cohen-Tannuji, avocat.
02:10Avocat Laurent Cohen-Tannuji, bonjour.
02:13Bonjour.
02:13Les atteintes à l'état de droit aux Etats-Unis se sont multipliées depuis l'arrivée de Donald Trump.
02:21Pour commencer, la première question que j'ai envie de vous poser,
02:24quels sont les facteurs qui fragilisent aujourd'hui l'état de droit aux Etats-Unis ?
02:29Alors, effectivement, le principal facteur, c'est le comportement du président,
02:37donc le président des Etats-Unis, qui a déjà, enfin la présidence a énormément de pouvoirs en réalité,
02:43et Donald Trump les utilise au maximum et en contrariété souvent avec les principes constitutionnels,
02:51les libertés fondamentales et les droits individuels.
02:55Donc ça, c'est le facteur principal.
02:56Le deuxième facteur, c'est le fait que le Congrès est totalement absent.
03:01C'est-à-dire qu'il y a une majorité républicaine au Congrès,
03:04qui est courte, mais qui existe, et qui est totalement dévouée à Donald Trump.
03:09Donc pas de contre-pouvoir.
03:10Pas de contre-pouvoir. Le Congrès ne joue pas son rôle.
03:13Et puis il y a enfin la Cour suprême, qui a une majorité conservatrice,
03:16dont trois juges nommés par Donald Trump.
03:20Donc toute cette conjonction de facteurs, mais principalement l'exercice du pouvoir par le président,
03:25fragilise l'État de droit aux États-Unis aujourd'hui.
03:27Donc on a vu les principaux facteurs qui fragilisent l'État de droit.
03:32Malgré ces fragilités, est-ce qu'il y a encore des mécanismes de protection de l'État de droit ?
03:37Oui, heureusement, parce que les États-Unis sont probablement la démocratie la plus solide du monde.
03:44Et c'est précisément, l'État de droit est à la fois la cible du pouvoir,
03:49mais également le champ de bataille.
03:51Et donc il y a une résilience de l'État de droit,
03:53parce que la justice fédérale, les tribunaux fédéraux, résistent en réalité.
03:58Comment ça se traduit ?
04:00Comment ça se traduit ?
04:01C'est que chaque décision, chaque mesure, décret présidentiel, contestable,
04:06fait immédiatement l'objet d'un recours devant les tribunaux fédéraux.
04:10Et la plupart de ces recours se traduisent par une suspension des mesures présidentielles.
04:15Et donc la plupart du temps, les partis, les plaignants, ont un gain de cause.
04:25Donc la deuxième, enfin ce qui est important pour ça, c'est que...
04:28C'est plutôt bon signe pour la démocratie.
04:29C'est bon signe pour la démocratie, mais ça suppose aussi qu'une société civile active.
04:37Soit active.
04:38Parce qu'il faut évidemment saisir les tribunaux.
04:39Et là, c'est ce qui se passe.
04:40Les États, les villes, les associations, les syndicats font des recours.
04:46Et donc c'est ça qui manifeste la résilience de l'État de droit aux États-Unis.
04:51Alors surtout qu'on a vu que le président Trump a multiplié les décrets
04:55et a médiatisé un peu sa posture justement pour dire
04:59« j'avais annoncé et je le fais, vous voyez ».
05:02Donc il a mis en scène un peu tout ça.
05:04Oui, mais donc ce qui est important, c'est qu'à chaque fois maintenant,
05:07il y a une machine qui s'est mise en place, qui, comme je vous le disais,
05:12pratiquement à chaque recours, à chaque mesure, dès le lendemain, il y a un recours en justice.
05:17Et certains de ces recours ont, par exemple, pour les cabinets d'avocats,
05:21pour l'université de Harvard, pour certaines déportations illégales.
05:28Il y a des décisions de justice qui ont donné tort à l'administration Trump.
05:31Alors, évoquons maintenant la Cour suprême, parce qu'elle pose aussi question avec les nominations faites par Donald Trump.
05:39Est-ce qu'elle joue encore son rôle de garde-fou actuellement ?
05:42La Cour suprême n'a encore rendu aucune décision sur le fond depuis l'élection de Donald Trump.
05:48Il y a eu de nombreuses décisions de procédure ou des décisions temporaires.
05:53Ce qui se passe, c'est qu'il y a des recours contre les décisions d'administration.
05:58Ces recours, en premier instant, sont en appel, sont en majorité, pas tous, mais en majorité, défavorables à l'administration.
06:07Et l'administration, à ce moment-là, fait un recours d'urgence dans la Cour suprême.
06:09C'est ce qui s'est passé pendant l'été.
06:11Et souvent, la Cour suprême lui donne raison, c'est-à-dire suspend les blocages des juridictions inférieures.
06:18Mais, pas toujours, mais souvent.
06:21Mais ce ne sont pas encore des décisions sur le fond.
06:23Yvan, je pense que la première décision sur le fond va être celle qui concerne les tarifs douaniers de Donald Trump.
06:28Elle est très attendue.
06:29Elle est très attendue.
06:29Et là, on ne sait pas, il est quand même possible que la Cour suprême, en fait, invalide la politique douanière de Donald Trump,
06:37qui serait quand même un...
06:38Il y a encore d'autres décisions sur le droit du sol, sur les libertés fondamentales.
06:42Donc, pour le moment, rien n'est véritablement joué.
06:45Et on peut penser que, sur certaines décisions fondamentales, il y aura une majorité,
06:51c'est-à-dire non seulement des trois juges libérales, c'est-à-dire démocrates,
06:55mais également peut-être du chief justice de la Cour suprême,
06:58et peut-être d'Amy Canibar, qui a été nommée par Trump,
07:03mais qui, parfois, est du côté des démocrates.
07:08Voilà.
07:09On peut espérer que la Cour suprême joue son rôle.
07:11Sa popularité est en baisse, elle est très critiquée, y compris par le monde du droit aux États-Unis.
07:17Donc, elle joue aussi sa crédibilité.
07:19Donc, je pense que sur vraiment les fondements de la démocratie américaine,
07:24elle sera jouée.
07:25On va le savoir dans les mois qui viennent.
07:27On va suivre tout ça avec intérêt.
07:29Au-delà des futures décisions de la Cour suprême,
07:33quelles sont les évolutions que l'on peut attendre
07:36pour, justement, préserver l'état de droit aux États-Unis ?
07:40Il y a deux choses.
07:41D'une part, on est à moins d'un an maintenant des mid-term,
07:45des élections de mi-mandat.
07:46Donc, ça, ça va quand même changer.
07:48Comme je le disais, la majorité publicaine est assez étroite aujourd'hui.
07:51Donc, s'il y a un changement de majorité au Congrès,
07:54ça va changer la donne,
07:55parce que le Congrès pourra vraiment jouer son rôle de contre-pouvoir.
07:58Et puis, comme je vous le disais,
07:59il y a les décisions de la Cour suprême qu'on attend.
08:02Et puis, il y a toujours, de toute façon,
08:03ces batailles juridiques et judiciaires.
08:06Donc, à la fois sur le terrain politique et sur le terrain juridique,
08:09on peut penser que Donald Trump n'est pas éternel non plus.
08:13Un mot sur le monde du droit.
08:15Vous l'avez évoqué au cours de cette interview.
08:17Comment ils vivent un peu ?
08:19Les cabinets d'avocats ont été attaqués dès le début du mandat de Donald Trump.
08:24Comment ils vivent tout cela ?
08:26Assez mal, parce qu'il y a non seulement les cabinets d'avocats qui ont été attaqués,
08:30mais c'est surtout, il y a une instrumentalisation de la justice pénale.
08:36Donald Trump considère que le parquet fédéral fait partie de l'exécutif
08:39et donc est totalement, comment dirais-je, sous son contrôle.
08:44Donc, il n'y a plus d'indépendance du parquet.
08:47Il n'y a plus non plus d'impartialité, parce qu'il y a des poursuites vindicatives.
08:52Donc, c'est ça qui est quand même très, très préoccupant.
08:54Et ça met en cause, finalement, le droit à la sûreté de chacun,
08:59parce qu'on ne sait pas très bien ce qu'il peut...
09:00Enfin, le parquet n'est plus l'indépendant, et ça, c'est un vrai souci.
09:05Pour terminer, il y a eu des attaques aussi de la presse.
09:08Est-ce que la presse joue son rôle de contre-pouvoir aux États-Unis ?
09:12Oui, la presse joue son rôle de contre-pouvoir.
09:14Les grands médias...
09:15Alors, évidemment, les grands médias ont perdu, comme partout,
09:19l'espèce de suprématie qu'ils avaient.
09:20Il y a d'autres canaux, mais les grands médias,
09:24quand même audiovisuels ou de la presse écrite,
09:28jouent leur rôle de contre-pouvoir et de critique de l'administration.
09:32On va conclure là-dessus.
09:34Merci, Laurent Cohen-Tannuji.
09:36Je rappelle que vous êtes avocat au Barreau de Paris,
09:39au Barreau de New York,
09:41et fondateur du cabinet Cohen-Tannuji, avocat.
09:44Merci à vous.
09:45Tout de suite, l'émission continue.
09:47On change de décor.
09:48On va s'intéresser aux pratiques anticoncurrentielles
09:52dans le secteur du luxe,
09:54avec une amende record de 157 millions d'euros.
10:02La Commission européenne a sanctionné les marques de luxe Gucci,
10:13Chloé et L'OEV d'une amende record de 157 millions d'euros
10:18pour avoir imposé des prix de revente à leurs revendeurs indépendants.
10:24On va décrypter cette actualité avec mon invité, Sarah Pommard,
10:29associée chez Nomos, également docteur en droit de la concurrence.
10:33Sarah Pommard, bonjour.
10:35Bonjour, Arnaud.
10:36Alors, on va décrypter ensemble cette décision,
10:40mais pour bien comprendre qu'est-ce qui était reproché
10:43à ces marques de luxe connues pour leur élégance
10:47et qui, cette fois, sont sanctionnées pour des pratiques anticoncurrentielles.
10:51Alors, comme vous l'avez dit, le 14 octobre dernier,
10:56la Commission européenne a infligé des amendes aux trois marques
11:00Gucci, Chloé et L'OEV pour avoir imposé leur prix de revente
11:05à leurs détaillants, en violation des règles du droit de l'Union européenne,
11:11du droit de la concurrence plus précisément.
11:13Ce qui a été reproché concrètement,
11:16et la Commission a relevé dans son communiqué de presse,
11:21on attend que les décisions soient intégralement publiées,
11:25et que du côté des marques,
11:27il y avait une obligation faite par chacune des marques
11:31à ces détaillants de ne pas s'écarter
11:35des prix recommandés par la marque
11:39dans les prix de revente par les détaillants aux consommateurs,
11:42des taux de remise maximaux indiqués par les marques,
11:46des périodes de soldes déterminés par les marques,
11:50et parfois, temporairement,
11:52il y avait selon la Commission une interdiction
11:55faite par les marques aux détaillants
11:58de proposer des remises aux consommateurs.
12:01Et toujours du côté des marques,
12:03ce qu'a relevé la Commission européenne,
12:06est que pour faire respecter cette politique de prix imposés,
12:12les marques surveillaient les prix des détaillants
12:16et les relançaient dès qu'il y avait un écart
12:19par un détaillant par rapport aux prix.
12:22D'accord, donc à chaque fois,
12:23il y avait une relance sur les prix.
12:25Exactement, et c'est un point très important,
12:27on va le voir dans la grille d'analyse
12:29relative aux prix de revente imposés.
12:32Donc ça, c'est du côté des marques,
12:33mais aussi, pour qualifier l'infraction,
12:36la Commission a relevé que du côté des distributeurs,
12:40ils s'y pliaient, généralement,
12:42ils se pliaient à la politique de prix imposés,
12:45soit d'emblée, soit après y avoir été invités.
12:48Et selon, par les marques,
12:49et selon la Commission,
12:51tout cela a causé notamment une atteinte à la concurrence,
12:55notamment la concurrence entre les détaillants
12:58et entre les détaillants et les marques elles-mêmes
13:01qui ont leur propre circuit de vente intégré,
13:05en ayant harmonisé les prix.
13:07D'accord, donc il y avait une vraie organisation
13:09de cette pratique de prix imposés, c'est ça ?
13:11Exactement, ce qui est quand même important
13:13à préciser à nous est que c'est une pratique
13:16qui reste verticale.
13:17La Commission a dit très clairement
13:19qu'il n'y a pas d'entente entre les marques,
13:21on n'est pas dans l'horizontale,
13:23on est vraiment dans des pratiques indépendantes
13:26les unes des autres entre les marques
13:27et leurs détails.
13:28Alors on a vu maintenant le contexte, les faits,
13:31on va s'intéresser maintenant aux conséquences,
13:34quelles sont les implications de cette décision,
13:36notamment pour les fournisseurs ?
13:38Ça c'est un point très important
13:40parce qu'en termes d'implication,
13:42en effet de ce qu'on a aujourd'hui
13:45des trois décisions,
13:48c'est qu'il y aurait une implication générale
13:51et une autre plus pratico-pratique.
13:54D'accord, au point de vue général ?
13:55Voilà, d'un point de vue général,
13:57d'abord tous secteurs confondus,
13:59on peut noter clairement dans le communiqué
14:01de presse de la Commission
14:02que malgré, en dépit de toute la littérature économique
14:06qui montre que les pratiques de prix imposés
14:09peuvent avoir des effets favorables
14:11sur la concurrence dans certaines situations
14:14et que par ailleurs on a eu une décision
14:16très importante de la Cour de justice en 2023,
14:19l'arrêt Superbank,
14:20qui a dit que les pratiques de prix imposés
14:22devraient être appréciées de manière plus circonstanciée
14:27en prenant en compte le contexte
14:29avant leur qualification de restriction par objet.
14:33Malgré tout cela, on voit quand même dans cette décision
14:35une volonté vraiment affirmée
14:38d'avoir une approche rigide et stricte
14:40concernant ces pratiques-là.
14:42Et le secteur du luxe n'y échappe pas
14:45parce que la Commission l'a dit très clairement
14:47dans son communiqué que ces pratiques
14:51ne seront pas tolérées quoi qu'on achète.
14:53Donc elle est très vigilante sur ces pratiques.
14:56Exactement.
14:57Donc une fois qu'on a dit ça,
14:58quelle est la conséquence pratique ?
15:00La conséquence pratique, c'est qu'il faut avoir en tête
15:03la grille d'analyse aujourd'hui
15:05des pratiques de prix de revente imposées.
15:09Et donc on tombe dans l'infraction
15:11lorsque soit d'une part on a des preuves directes
15:16qui peuvent être des documents, des échanges,
15:18des clauses de contrat
15:20qui montrent clairement et en principe indéniablement
15:24qu'il y a un accord entre un fournisseur et un distributeur
15:26sur une politique de prix de revente
15:29ou qu'on accorde le contrôle aux fournisseurs
15:32des prix, des marges, des remises, des périodes de solde.
15:36Donc les documents apportent les éléments de preuve ?
15:39Absolument, direct. Si on n'a pas de telles preuves directes,
15:44il faut qu'il y ait quand même un faisceau d'indices
15:46précis et concordant qui montre que du côté du fournisseur,
15:50déjà il y a une invitation faite aux détaillants
15:53à respecter des prix de revente ou des prix minima.
15:57Mais attention, ça c'est un point hyper important
15:59par invitation, on n'entend pas uniquement
16:02une diffusion des prix.
16:04Il faut qu'il y ait une police de prix
16:07faite, exercée par le fournisseur
16:10comme des menaces, des représailles, des sanctions
16:13si jamais le distributeur s'écart.
16:15Et malheureusement...
16:15Donc il y a des indications en fait
16:17un peu directives, c'est ça ?
16:20Exactement, l'élément de contrainte.
16:22Et malheureusement en France,
16:24ce standard de preuve,
16:26qui est déjà assez bas,
16:28est dégradé par l'autorité de la conquérance
16:29qui fait l'impasse de la démonstration
16:31de la police de prix malgré la censure
16:34dont elle a fait l'objet par la Cour d'appel,
16:36notamment dans l'affaire Appel en 2022.
16:39Et du côté du distributeur,
16:41il faut démontrer qu'il y a un acquiescement
16:43quand même de la part du distributeur
16:45qui peut être évidemment explicite,
16:46mais aussi tacite comme un suivi
16:48assez important des prix indiqués
16:53par le fournisseur.
16:56Bon, on vient de voir que tout ça
16:57c'est un peu contraignant pour les fournisseurs.
16:59Est-ce que malgré tout,
17:01il leur reste une marge de manœuvre
17:03pour déterminer les prix de revente ?
17:06Il faudrait absolument rappeler que oui,
17:09malgré cette approche rigide
17:12qui a quand même pour effet pervers
17:14de tomber dans une pratique
17:22qui est excessive en termes de précaution
17:26de certains fournisseurs.
17:28On a tendance à oublier
17:29que le droit de la concurrence
17:31offre des possibilités
17:32qui peuvent être vraiment
17:33des vrais leviers de compétitivité
17:35pour les entreprises,
17:37dont les fournisseurs.
17:39Donc il faudrait vraiment les utiliser.
17:42On peut citer par exemple
17:44comme possibilité d'abord le droit
17:46du fournisseur de communiquer
17:48des prix recommandés
17:49dès lors qu'il précise
17:52que le détaillant reste
17:54ou le grossiste reste libre
17:57de déterminer ses prix.
17:59Ça peut être aussi même imposé.
18:01Le fournisseur peut même imposer
18:02des prix maximum de revente
18:05dans certaines conditions
18:07à ses détaillants.
18:08C'est quoi les conditions rapidement ?
18:10Alors en fait,
18:11pour le prix maximum,
18:12il ne faut pas qu'on tombe
18:14dans le prix fixe imposé.
18:16Par exemple,
18:17un exemple très concret,
18:19un fournisseur ne va pas,
18:21il ne faut pas qu'il dise
18:22par exemple à son détaillant
18:23je t'en rembourse
18:24les coûts promotionnels
18:25que tu supportes
18:26mais à condition
18:27que tu respectes
18:28le prix maximum
18:29qui devient du coup
18:31un prix fixe.
18:32On voit qu'il y a une autre partie derrière.
18:35Absolument.
18:36Un fournisseur peut tout à fait
18:38aussi surveiller
18:39et faire des relevés de prix
18:41et surveiller,
18:42faire de la veille concurrentielle
18:44les prix pratiqués
18:45par son réseau de distribution.
18:46D'ailleurs,
18:47dans l'e-commerce,
18:48ça développe beaucoup
18:48en ayant recours
18:50à des logiciels.
18:52Il peut même demander
18:53dans certains cas
18:54des informations
18:55directement aux distributeurs
18:56sur les prix pratiqués
18:58et les campagnes promotionnelles
19:00passées.
19:01On va conclure là-dessus.
19:03Oui.
19:04Merci Sarah Poma.
19:05Je rappelle que vous êtes
19:06avocate associée
19:07chez Nomos
19:08également docteur
19:09en droit de la concurrence.
19:10Merci Arnaud.
19:11Tout de suite,
19:11on change de registre.
19:12On va s'intéresser
19:13aux directions juridiques
19:15et leurs besoins
19:16en matière
19:17de ressources humaines.
19:29Quels sont les défis RH
19:30des directions juridiques ?
19:32On en parle tout de suite
19:32avec mon invité,
19:33Aude Picard,
19:34associée chez OMSN Co.
19:36Aude Picard,
19:37bonjour.
19:37Bonjour Arnaud.
19:38On va parler ensemble
19:39des défis RH
19:40des directions juridiques.
19:42Mais tout d'abord,
19:43quels sont les enjeux
19:45des directions juridiques
19:46dans la définition
19:47de leurs besoins RH ?
19:49Oui, alors les directions juridiques
19:52aujourd'hui connaissent
19:53une profonde transformation
19:55de leur mission.
19:56Et cette transformation
19:57implique des besoins RH nouveaux,
20:00qui n'existaient pas
20:02jusqu'à présent.
20:02L'identification de ces besoins,
20:06c'est un exercice stratégique
20:07pour les directions juridiques,
20:09parce que ça conditionne
20:11leur capacité
20:12à rester un acteur clé
20:14au sein de l'entreprise.
20:17Alors, quels sont ces enjeux ?
20:20D'abord, la direction juridique
20:25doit se positionner
20:26en véritable business partner.
20:28Pourquoi c'est important ?
20:29Parce qu'en fait, aujourd'hui,
20:31il ne faut plus qu'elle se positionne
20:32seulement comme un support,
20:35un service support,
20:37mais aujourd'hui,
20:38elle a un vrai rôle
20:38pour créer de la valeur stratégique.
20:41Voilà, son rôle aujourd'hui,
20:42en effet, c'est de maîtriser les risques,
20:45c'est d'être dans la performance opérationnelle
20:49et dans la création de valeur.
20:51Et aujourd'hui, justement,
20:52les directions juridiques
20:53recherchent à recruter des profils
20:55qui soient en capacité
20:57d'accompagner ce changement.
20:58L'idée, c'est d'être au plus près
21:01des décisions de l'entreprise
21:02et montrer vraiment
21:03la valeur ajoutée
21:04de la direction juridique, c'est ça ?
21:06Oui, c'est exactement ça.
21:08C'est exactement ça.
21:09Et d'ailleurs, aujourd'hui,
21:11chez les juristes,
21:12on recherche des compétences
21:13non plus seulement
21:14de technicité juridique,
21:16mais aujourd'hui,
21:17on attend du juriste
21:18qu'il puisse gérer les...
21:22En fait, qu'il puisse, en fait,
21:25aujourd'hui,
21:26être un véritable business partner
21:27et travailler en mode projet,
21:30qu'il puisse piloter
21:31des outils numériques,
21:33qu'il puisse savoir communiquer
21:34de façon efficace
21:36avec les opérationnels.
21:38Voilà.
21:39Autant de compétences non juridiques
21:40qui sont attendues
21:41et qui sont tout autant importantes
21:43que la technicité juridique.
21:45Donc, il va falloir développer
21:47ces nouvelles compétences
21:48et, en même temps,
21:49peut-être créer des nouveaux métiers
21:52pour aider, justement,
21:54la direction juridique
21:55dans ces nouveaux développements.
21:57Est-ce qu'il y a des nouveaux métiers
21:58pour accompagner ces mutations ?
22:01Oui, tout à fait.
22:01Il y a des nouveaux métiers
22:02qui émergent au sein
22:03des directions juridiques
22:04et qui viennent redéfinir
22:05la façon dont les juristes travaillent.
22:08On peut citer, par exemple,
22:09le métier de Legal Operation Officer,
22:11qui est un métier
22:12qui est très établi aux États-Unis
22:14et dont on entend
22:15de plus en plus parler en France.
22:17On en parle beaucoup,
22:17mais de quoi s'agit-il réellement ?
22:19Alors, le Legal Operation Officer,
22:21il vient épauler
22:22le directeur juridique.
22:24Il vient optimiser les process.
22:27Il vient gérer les budgets,
22:29optimiser les coûts.
22:30Il vient conduire les changements.
22:31Il vient structurer
22:32les outils digitaux.
22:34Il vient établir
22:35une communication efficace
22:37au sein du département juridique,
22:39mais également avec les autres
22:41départements,
22:41avec les opérationnels,
22:42avec les achats,
22:43l'IT, la finance, etc.
22:45Et en fait,
22:46quel est l'intérêt ?
22:47L'intérêt,
22:48c'est que ça peut libérer
22:49du temps aux juristes
22:50pour qu'ils puissent se concentrer
22:52sur leur vraie valeur ajoutée.
22:54Donc, libérer du temps
22:55avec ce Legal Operation Officer.
22:58Est-ce qu'il y a d'autres fonctions,
23:00d'autres métiers
23:01qui permettent d'autres actions
23:03au sein de la direction juridique ?
23:05Oui, on peut citer également
23:06le contract manager.
23:08Alors, le contract manager,
23:09c'est lui qui va venir piloter
23:11le cycle de vie du contrat,
23:13donc de la rédaction
23:14à l'exécution,
23:16en veillant à ce que les engagements
23:17pris dans le contrat
23:18soient bien exécutés,
23:21en maximisant la valeur
23:23pour l'entreprise
23:24tout en minimisant les risques.
23:25Il y a d'autres métiers ?
23:28Alors, il y en a plusieurs autres.
23:30C'est vrai qu'il y en a plusieurs autres.
23:31On peut également citer
23:32le Legal Design Officer.
23:35Le Legal Design Officer,
23:36lui, il a pour mission
23:37de rendre compréhensible
23:39et accessible le droit.
23:41Alors, il s'appuie sur les préceptes
23:42du design thinking
23:43qui part des besoins de l'utilisateur.
23:48Après, est-ce qu'il faut
23:49internaliser ces nouveaux métiers
23:52ou est-ce qu'on peut faire appel
23:53à des sociétés
23:55qui ont ces ressources
23:57si on a un besoin ponctuel
23:59en Legal Design,
24:00en Legal Operation Officer ?
24:03Oui, alors effectivement,
24:04le rôle des directions juridiques,
24:05c'est d'arbitrer
24:06les compétences à internaliser,
24:08de salles à externaliser.
24:10Alors, faut-il ?
24:11Comment peut-on externaliser
24:12les compétences ?
24:12Ça dépend de plusieurs paramètres,
24:14de plusieurs facteurs.
24:15Ça dépend du budget de l'entreprise,
24:17ça dépend de leur stratégie,
24:19ça dépend aussi de la maturité
24:21du service juridique.
24:23Voilà.
24:23Après, moi, je vois plusieurs avantages
24:25à externaliser ces nouveaux métiers.
24:28Le premier, c'est l'accessibilité.
24:30C'est vrai que ça coûte
24:31souvent moins cher
24:32parce qu'on peut choisir
24:33la durée de la mission
24:34et le nombre de jours travaillés.
24:36Deuxième avantage,
24:37c'est la flexibilité.
24:39La flexibilité, pourquoi ?
24:40Parce que l'entreprise,
24:42elle a des besoins réels
24:43et donc on peut venir
24:44faire du sur-mesure
24:45avec ses besoins réels
24:47et le nombre de jours
24:48travaillés par le consultant.
24:50Et puis, on peut aussi
24:51parler d'agilité.
24:53C'est vrai que l'agilité,
24:54voilà,
24:55l'externalisation
24:56permet de tester
24:57des nouveaux modèles,
25:00des nouvelles compétences,
25:01sans prendre l'engagement
25:03d'un recrutement permanent.
25:04Et éventuellement,
25:05plus tard,
25:06si le test est concluant,
25:07on peut décider
25:08d'internaliser la ressource.
25:10mais c'est effectivement
25:12un avantage
25:13d'externaliser
25:14au tout début.
25:15Est-ce qu'il y a
25:17d'autres manières
25:19d'optimiser
25:20le fonctionnement
25:21d'une direction juridique
25:22en matière de RH ?
25:25Oui, alors,
25:25c'est vrai que
25:26les directions juridiques,
25:28aujourd'hui,
25:28ont pour ambition
25:29de prendre du poids
25:31et de l'influence
25:32au sein de l'entreprise.
25:33et pour cela,
25:36elles doivent vraiment
25:37se positionner
25:38en véritable business partner,
25:41elles doivent savoir communiquer
25:42et tout ça,
25:46en fait,
25:46c'est vrai que
25:47le fait de se faire épauler
25:48par un legal operation officer,
25:50on en a parlé,
25:51extrêmement important.
25:53Et la communication,
25:54ce n'est pas forcément évident.
25:55Je pense aux directions juridiques
25:57de grandes entreprises
25:58où la communication
25:59peut être plus ou moins facile.
26:02quelle est la marge de manœuvre
26:04pour les directions juridiques ?
26:07La marge de manœuvre
26:08pour les directions juridiques,
26:09c'est vrai qu'elles ont
26:10un vrai travail à réaliser.
26:12Elles doivent finalement
26:13communiquer sur leur impact
26:16et c'est comme ça
26:18qu'elles vont prendre du poids
26:19et de l'influence
26:20dans l'entreprise.
26:21Donc, elles doivent,
26:22par exemple,
26:22valoriser leur victoire.
26:24Elles doivent montrer
26:25à l'entreprise
26:25comment elle les protège
26:27et comment elle les fait avancer.
26:30Ça veut dire qu'il faut faire
26:31sa propre communication
26:32en interne
26:33pour valoriser
26:34d'autant plus
26:34la direction juridique.
26:35C'est ça que vous dites ?
26:36Exactement.
26:36Je pense qu'il y a un vrai rôle
26:38de communication
26:39au sein du département juridique,
26:42mais il y a aussi un rôle
26:43du département juridique
26:44auprès des autres départements.
26:47Pour qu'on puisse, en fait,
26:48créer du lien
26:50entre le département juridique
26:52et les autres départements,
26:54créer de la proximité
26:55et qu'on puisse communiquer,
26:57évidemment,
26:57sur le rôle
26:58du département juridique
26:59au sein de l'entreprise,
27:01créer une véritable culture juridique
27:02dans l'entreprise.
27:04Créer une culture juridique,
27:05pour finir,
27:06est-ce que les nouveaux enjeux
27:07comme la transformation numérique,
27:10la transition énergétique,
27:12peuvent aider
27:12les directions juridiques
27:14à faire valoir
27:15leur plus-value
27:16au sein de l'entreprise
27:17en montrant
27:17qu'ils sont vraiment moteurs
27:18sur ces sujets ?
27:20Oui, tout à fait.
27:21Tout à fait.
27:22C'est une très bonne question.
27:25Et là encore,
27:26les nouveaux métiers
27:27peuvent venir aider
27:28les directions juridiques
27:30à se positionner
27:31sur tous ces domaines
27:33de compétences.
27:34Comment vous voyez,
27:35une dernière question,
27:36comment vous voyez
27:37le développement
27:37des directions juridiques
27:38dans les prochaines années ?
27:41Alors,
27:41il va y avoir encore
27:42de nouveaux métiers
27:43qui vont apparaître
27:44et c'est vrai
27:45que ces nouveaux métiers
27:46vont à nouveau
27:47être orientés
27:48probablement
27:49efficacité
27:50et gestion opérationnelle
27:51qui est très important.
27:53Ils vont être également
27:54orientés
27:54très probablement
27:55en digitalisation
27:56avec les outils
27:58de gestion contractuelle,
28:00les outils d'IA générative.
28:01On en parle également
28:02beaucoup.
28:04Et puis également,
28:05les outils de compliance
28:06vont continuer
28:06à se structurer.
28:07On va conclure là-dessus.
28:09Merci Aude Picard.
28:09Je rappelle que vous êtes
28:10associée chez OMS & Co.
28:12Merci beaucoup Arnaud.
28:13C'est la fin de cette émission.
28:15Merci de votre fidélité.
28:17Restez curieux
28:18et informés.
28:19À très bientôt
28:19sur Bsmart for Change.
28:20Sous-titrage Société Radio-Canada
28:23Sous-titrage Société Radio-Canada
28:24Sous-titrage Société Radio-Canada
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