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Jeudi 25 septembre 2025, retrouvez Vincent Nioré (Membre du CNB), Stéphanie Némarq-Attiast (Avocate fondatrice, Qomi) et Daniel Ludet (Président du groupe de travail) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:36Du droit, du droit et rien que du droit.
00:39Au programme de ce numéro, on va parler du rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice
00:45avec l'auteur du rapport, Daniel Ludé, également conseiller honoraire à la Cour de cassation.
00:53On parlera ensuite d'un autre rapport, celui du CNB sur le secret professionnel de l'avocat.
01:00Avec Vincent Nioret, membre du CNB et co-rapporteur de ce rapport sur le secret professionnel de l'avocat.
01:07Enfin, on parlera crypto-monnaie, en quoi c'est une opportunité pour les entreprises
01:12avec Stéphanie Némarque-Attias, fondatrice du cabinet Commit.
01:17Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:30On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler du rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice
01:37à l'aune d'un rapport qui a été rendu en juillet dernier par Daniel Ludé, président du groupe de travail
01:44sur l'évolution de l'open data des décisions de justice.
01:49Daniel Ludé, bonjour.
01:50Bonjour Arnaud.
01:51Pouvez-vous rappeler le contexte de l'élaboration de ce rapport et quels étaient les enjeux ?
01:58Je pense que tout d'abord, il faut rappeler ce qu'est l'open data des décisions de justice
02:03pour que chacun comprenne.
02:06En 2016 a été adoptée la loi pour une république numérique
02:11qui a posé le principe que toutes les données publiques seraient mises à disposition du public gratuitement.
02:18Et au cours des débats parlementaires, il a été décidé par amendement
02:22que les décisions de justice figureraient parmi ces données publiques
02:27mises à disposition du public à titre gratuit.
02:30Principe posé donc en 2016.
02:33Pour les décisions de justice, le régime a été précisé par une loi de 2019
02:38et les décisions de justice ont commencé à être mises à disposition du public gratuitement
02:47suivant un échéancier, un calendrier qui est loin d'être terminé aujourd'hui
02:51et à partir de 2021.
02:54Voilà le principe de l'open data des décisions de justice.
02:59Et en raison de certains éléments d'évolution du contexte politique, je dirais,
03:08mais sociétal aussi.
03:11Également, à l'approche du moment où viendrait la publication des décisions de justice pénales,
03:21notamment, un certain nombre d'interrogations ont surgi sur le maintien du régime
03:28de mise à disposition du public des décisions de justice en données ouvertes.
03:33Des questions se sont posées et donc c'est pour cette raison que par une lettre de mission
03:41du 4 février 2025, le ministre de la Justice, monsieur Darbalin,
03:47m'a demandé si j'acceptais de présider un groupe de travail chargé de réfléchir
03:52à certaines évolutions de ce régime de l'open data des décisions de justice.
03:57Pour bien comprendre, l'open data des décisions de justice, c'est la mise à disposition à tous,
04:02gratuitement des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives,
04:08tout en préservant un certain nombre de données personnelles pour préserver la vie privée
04:14et la sécurité de certaines personnes.
04:16Ça faisait partie de la réflexion de votre rapport et vous avez formulé un certain nombre
04:22de recommandations, quelles sont-elles ?
04:24Alors, peut-être qu'avant d'en venir aux recommandations telles qu'on les a formulées,
04:30il faut préciser un peu comment les problèmes se sont posés.
04:35Le point de départ, je crois, qui a motivé en premier lieu la mission,
04:41c'est que dans un climat, dans un contexte de critiques de plus en plus vives,
04:50des décisions de justice, des juges, des magistrats, d'autres professionnels de justice,
04:58je vous rappelle qu'il y a assez peu de temps, sur un réseau social,
05:03avait été diffusé une liste d'avocats dont il faudrait s'occuper si un certain changement politique intervenait.
05:15Donc, ce contexte un peu tendu de mise en cause de la justice, des magistrats, des avocats,
05:24des menaces, y compris, dernièrement, pour des membres de la juridiction administrative,
05:33et aussi ce climat un peu de critique sur l'état de droit,
05:40de remise en cause, même à certains moments, dans certains propos, de l'état de droit.
05:44Tout ça a créé un contexte générateur d'une inquiétude au sein de la magistrature,
05:52et donc, avec la question posée par le ministre,
05:55est-ce qu'il ne faudrait pas songer à occulter le nom des magistrats, des greffiers
06:00et d'autres professionnels de justice, c'est-à-dire les avocats, dans les décisions de justice ?
06:06Ça, ça a été le premier sujet qui, je crois, a été la raison principale de mettre en place ce groupe de travail.
06:14On a ajouté un deuxième sujet qui était lié à l'approche de la date
06:22à laquelle seraient diffusées les décisions des tribunaux de commerce.
06:27Et le président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au mois de mars 2024,
06:33a adressé une lettre au premier président de la Cour de cassation
06:36pour faire part de certaines inquiétudes sur la sécurité des entreprises,
06:43la fragilité des entreprises, qui pourraient résulter d'une diffusion, si je puis dire, massive et indistincte et inconditionnelle
06:52de toutes les données qui concernent la vie des entreprises,
06:56et vraiment dans une diffusion très large.
06:58Et donc, alerte de la part du président de la Chambre commerciale qui relayait,
07:03ce n'est pas un secret, des préoccupations exprimées par le président du tribunal des affaires économiques de Paris,
07:09M. Zaher, les auditions auxquelles nous avons procédé, notamment Medefs et PME,
07:15ont confirmé qu'il y avait cette inquiétude dans les milieux économiques.
07:20D'où votre proposition d'occultation du nom des entreprises dans les décisions ?
07:24Plus précisément, d'ailleurs, quand nous avons précisé comment les textes devraient être modifiés,
07:31nous avons parlé de l'occultation de la dénomination sociale des sociétés mentionnées dans la décision de justice.
07:42C'est ça le sens de notre proposition.
07:44Alors, il y a eu un débat, et d'ailleurs, si vous voulez, je pourrais en dire un mot
07:50par rapport aux inquiétudes qui ont été exprimées par les milieux de l'édition...
07:55Donc, ce que vous proposez, c'est, au-delà de l'occultation des noms des entreprises,
07:59ceux des magistrats, des avocats, des personnels de grève ?
08:01Absolument. Et donc, sur l'aspect économique que j'évoquais,
08:07il y a eu de la part du monde, si je voulez, de l'édition juridique,
08:11et de la part de l'Egaltech aussi, des inquiétudes.
08:16C'est-à-dire, notamment, il nous a été indiqué que le fait de ne plus pouvoir, comment dire,
08:23connaître le nom des entreprises susciterait des difficultés...
08:28Dans la recherche juridique ?
08:29Pour l'activité de ces entreprises, d'où d'autres propositions que nous avons faites
08:35pour tenter de répondre aux préoccupations de ces entreprises.
08:40Quel type de proposition ?
08:42Alors, la proposition, c'est...
08:44Alors, nous nous sommes placés, si vous voulez, dans la logique des propositions
08:50que nous avons faites sur les autres aspects.
08:53Autrement dit, si elles sont suivies, il y aurait, dans les décisions de justice
08:58qui sont publiées en données ouvertes, il y aurait moins d'informations
09:04qu'il n'y en a aujourd'hui sous le régime actuel.
09:07Et donc, l'idée, ce serait de mettre en place, pour les besoins de ces entreprises,
09:15celles de l'édition, l'Egaltech, pour leurs besoins,
09:19de mettre en place un système de mise à disposition de flux,
09:23alors, c'est notre jargon, flux de décisions intègres ou plus intègres.
09:28Qu'est-ce que ça veut dire, intègres ou plus intègres ?
09:30C'est-à-dire des décisions qui sont indemnes des occultations dont nous venons de parler.
09:36On pourrait avoir les noms des entreprises, concrètement.
09:38Et voilà, mise à disposition, donc, de décisions de justice intègres ou plus intègres,
09:44mais moyennant un système conventionnel, un système reposant sur des conventions passées
09:49entre la Cour de cassation, qui est celle qui gère, vous le savez,
09:52la mise à disposition des décisions de justice en direction du public.
09:58Donc, des conventions qui spécifieraient à la fois les conditions
10:03que devront respecter ces entreprises en matière de réutilisation,
10:07donc d'utilisation de ces décisions de justice,
10:12et aussi la question du paiement du service que représente,
10:17pour la Cour de cassation, la préparation de ces décisions
10:21qui, ensuite, seraient mises à disposition de ces entreprises.
10:25On va conclure là-dessus. Je vous remercie, Daniel Ludé.
10:29Tout de suite, l'émission continue.
10:30On va parler d'un autre sujet fondamental,
10:32la protection du secret professionnel de l'avocat.
10:35On enchaîne tout de suite avec la protection du secret professionnel,
10:50à l'aune d'un rapport qui a été rendu par le CNB,
10:53et je suis en compagnie du co-rapporteur Vincent Nioré,
10:57qui est membre du CNB.
10:59Vincent Nioré, bonjour.
11:00Bonjour.
11:00Alors, le CNB s'est intéressé une nouvelle fois à la question du secret professionnel,
11:05et votre volonté dans ce rapport, c'est de renforcer sa protection.
11:10Expliquez-nous d'abord quels sont les enjeux de la protection du secret des affaires,
11:15du secret professionnel de l'avocat.
11:18Oui, le CNB est toujours à l'avant-garde de cette réflexion
11:22qui tente à la protection du secret professionnel,
11:25sous deux aspects.
11:26Le renforcement des droits de la défense en matière de perquisition chez l'avocat,
11:31ou chez le client,
11:33lorsque l'on saisit des correspondances d'avocat chez le client.
11:36Premier point, deuxième point, en matière d'écoute téléphonique.
11:39Et sur le premier point,
11:41la réflexion du CNB est permanente,
11:42à travers la commission Liberté et Droits de l'Homme,
11:45à travers la commission Secret et Perquisition,
11:48que j'ai l'honneur de présider.
11:51Et pourquoi ?
11:52Parce que la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
11:56n'évolue pas dans un sens favorable, nous le savons,
12:01puisqu'elle retient l'absence de protection du secret professionnel en matière de conseil.
12:07Et dégrade la protection du secret professionnel en matière de défense.
12:11Et nous ne savons plus comment faire
12:14pour nous protéger sur un plan judiciaire,
12:17sauf, bien évidemment,
12:20la contestation systématique du bâtonnier
12:22des saisies pratiquées.
12:24C'est notre recours.
12:26Et le rapport qui a été déposé
12:28tente à l'amélioration
12:30de l'exercice de droit de défense en matière de perquisition
12:32chez l'avocat
12:33et chez les justiciables.
12:34Alors, venons aux
12:36recommandations que vous faites pour l'avocat
12:39en matière de perquisition
12:40et d'écoutes. Quelles sont-elles ?
12:42Alors, à propos des perquisitions chez l'avocat,
12:45nous souhaitons que soit
12:46renforcé le système des contestations
12:49et des voies de recours.
12:50Nous souhaitons
12:51que l'avocat perquisitionné,
12:53comme le bâtonnier d'ailleurs,
12:55dont la Chambre criminelle dit
12:56qu'il est un protecteur des droits de défense,
12:58puisse interjeter appel
12:59de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
13:03qui autorise la perquisition.
13:05C'est le cas, c'est le droit positif
13:07en matière de visite domiciliaire
13:09de l'autorité administrative
13:10par exemple, l'autorité de la concurrence,
13:13l'autorité des marchés financiers
13:14et l'administration fiscale.
13:18Par exemple, nous avons relevé,
13:20avec mon confrère Edouard Bercegol,
13:22à peu près 20 cas
13:24de contestation
13:26de l'ordonnance du JLD
13:28et de présence de l'avocat de la défense
13:29donc au cours de la perquisition administrative.
13:32Alors c'est l'autre point,
13:34la présence de l'avocat de la défense
13:37en perquisition pénale, judiciaire pénale.
13:40Pourquoi c'est important ?
13:42C'est important pour l'exercice de droit de défense
13:43juxtaposé avec l'exercice de droit de défense
13:48par le bâtonnier.
13:49Il nous faut deux avocats.
13:51Deux avocats qui vont se fondre
13:52dans un système de contestation pure et simple
13:54à travers la contestation des saisies
13:56mais encore faut-il que l'avocat de la défense
13:59que la chambre criminelle de la cour de cassation
14:02a consacré au niveau de l'audience
14:04du JLD de contestation.
14:06Il faut que cette présence
14:07se situe en amont
14:09dès le début de la perquisition
14:10comme est exigée la présence
14:11à peine de nullité du bâtonnier.
14:13L'idée c'est d'avoir le même régime
14:15qu'en matière de perquisition administrative
14:18et fiscale, c'est ça ?
14:18À peu près, si vous voulez
14:19et en droit commun, bien sûr
14:21puisque la présence de l'avocat de la défense
14:24est inscrite dans les textes
14:26au hasard
14:27L621.12 du code monétaire et financier
14:31LCSB du livre des procédures fiscales
14:33et L450-4 du code de commerce
14:35Bref, à propos de ces perquisitions
14:38qui sont des visites domiciliaires
14:39et des perquisitions et tout est confondu
14:40En pratique, c'est exactement
14:43la même mesure intrusive
14:44Dans un cas, les textes prévoient
14:46le recours à l'avocat de la défense
14:47Dans l'autre, il n'y a rien
14:48Nous sommes soumis
14:49La présence de l'avocat de la défense
14:50est soumise au bon vouloir
14:52ou du parquetier
14:53ou du jeu d'instruction qui perquisitionne
14:55Alors, il y a une autre recommandation
14:58que vous faites
14:58c'est en matière de perquisition
15:00c'est changer le critère
15:02quand un avocat est mis en cause
15:03c'est de parler plutôt d'indices graves
15:06ou concordants
15:07plutôt que de raisons plausibles
15:08Pourquoi ?
15:09Alors, pour une raison extrêmement simple
15:10et merci pour la pertinence de votre question
15:12c'est que le droit positif actuellement
15:1456-1 du code de procédure pénale
15:16prévoit à propos de l'avocat
15:18mis en cause
15:18la démonstration préalable
15:20à la perquisition
15:21de raisons plausibles
15:22qui est le critère de la garde à vue
15:23Et nous avions tenté
15:25à l'époque de la commission Matéi
15:26auprès du garde des Sceaux
15:28Eric Dupont-Moretti
15:29d'obtenir un autre critère
15:31celui de l'indice simple
15:33puis de l'indice grave ou concordant
15:34Pour quelle raison ?
15:36Parce qu'à propos des perquisitions
15:37chez les magistrats
15:38la chambre criminelle de la cour de cassation
15:41a rendu le 22 mars 2016
15:42un arrêt très important
15:43qui annule la perquisition en ces murs
15:46elle a ce pouvoir
15:47d'annuler la perquisition en ces murs elle-même
15:49et bien au motif
15:51que n'était pas rapporté
15:53par les magistrats instructeurs
15:54qui perquisitionnaient la chambre criminelle
15:56précisément le 4 mars 2014
15:58et bien l'indice
16:00de la participation
16:01du magistrat
16:03à la commission des infractions dénoncées
16:04donc la notion d'indice
16:06est réservée pour les magistrats
16:07nous avons souhaité
16:09dans le cadre des travaux
16:10de la commission Matéi
16:11qui préfigurait
16:13la loi confiance
16:14et bien que ce critère de l'indice
16:17soit consacré
16:18voire jusqu'à consacrer
16:19l'indice grave ou concordant
16:21de la participation de l'avocat
16:22à la commission d'une infraction
16:24et malheureusement
16:26le législateur a été avare
16:27sur ce point là
16:29nous souhaitons une réforme
16:30qui doit s'imposer
16:31on ne peut pas perquisitionner
16:32un avocat pour n'importe quel motif
16:34d'accord
16:34il faut des garanties
16:35il faut des garanties
16:36et le critère de la raison plausible
16:37des raisons plausibles
16:38de l'existence ou non de raisons plausibles
16:40c'est un critère
16:41trop vague, trop flou
16:42c'est le critère du pifomètre
16:44que nous avons connu
16:45lorsque n'existait avant la loi confiance
16:47aucun critère
16:48il faut rendre hommage
16:49à la loi confiance
16:50en tout cas
16:51par l'exercice
16:52des voies de recours
16:53et nous souhaitons
16:54que cet exercice
16:56des voies de recours
16:56soit renforcé
16:57comme je l'ai dit
16:57par le recours
16:59contre l'ordonnance du gilet
17:00qui autorise la perquisition
17:01alors qu'est déjà consacré
17:03le recours
17:04par la voie de l'appel
17:0524 heures
17:06à compter sa notification
17:07contre l'ordonnance
17:09qui statue
17:09sur les contestations
17:10ensuite pourvoi en cassation
17:12immédiatement recevable
17:13et avec un effet suspensif
17:16alors vous l'avez dit
17:17en introduction
17:18vous souhaitez
17:18l'alignement
17:19de la jurisprudence
17:21de la CEDH
17:22et de la CGE
17:24sur celle
17:26pour la protection
17:27renforcée
17:28du secret professionnel
17:29qui est aujourd'hui
17:30écartée en matière
17:31de conseil
17:31pourquoi c'est important
17:33vous aviez parlé
17:34sur ce plateau même
17:35des arrêts
17:36de la cour de cassation
17:37de la chambre criminelle
17:38de mars dernier
17:39pourquoi il faut
17:40aller plus loin alors
17:41il faut aller plus loin
17:42dans un souci
17:43de cohérence
17:44et d'honnêteté intellectuelle
17:46la chambre criminelle
17:48se réclame
17:49de la jurisprudence
17:49de la CEDH
17:50or que fait-elle
17:51alors que la CEDH
17:52consacre le caractère
17:54absolu du secret professionnel
17:56en toute matière
17:57s'agissant de la correspondance
17:59entre avocats
17:59défends ses conseils
18:00la chambre criminelle
18:02dit l'inverse
18:03elle qui se réclame
18:05prétend se réclamer
18:05de la CEDH
18:06donc sur un plan intellectuel
18:08il y a un paradoxe
18:10il y a un paradoxe
18:11et la chambre criminelle
18:12doit faire un petit effort
18:13de réflexion
18:14donc il ne lui coûte rien
18:15finalement
18:16il s'agit tout simplement
18:17de s'aligner
18:18sur ce qu'elle estime
18:19être
18:20cette jurisprudence
18:21à valeur d'exemple
18:22celle de la CEDH
18:23donc qui consacre
18:24le caractère absolu
18:25de la confidentialité
18:26quel que soit le domaine
18:28défense ou conseil
18:29elle reconnaît
18:30comme un droit fondamental
18:31c'est ça ?
18:31si on veut
18:32oui bien sûr
18:33et alors je pense
18:34à l'arrêt Michaud
18:35à l'arrêt Ribollef
18:36qui a été rendu récemment
18:37et surtout
18:38au discours
18:39de monsieur le président
18:41Mathias Guilhemar
18:41lors de la grande rentrée
18:43des avocats organisés
18:44par le conseiller national
18:45des barreaux
18:45il y a quelques jours
18:46où il a réaffirmé
18:48cette force-là
18:49dans son discours introductif
18:50tout en ajoutant
18:52que l'avocat
18:53n'est pas simplement
18:53un auxiliaire de justice
18:55mais un auxiliaire
18:57essentiel
18:58de la justice
19:00voilà
19:01donc nous ne sommes pas
19:03des proies
19:04à la disposition
19:05au plan de la violation
19:07des confidences reçues
19:08dans le cabinet
19:08du monde judiciaire
19:10qui est aujourd'hui
19:11à travers la dégradation
19:12du secret professionnel
19:14le monde judiciaire
19:16qui aujourd'hui
19:16est un monde mortifère
19:18on va conclure là-dessus
19:20merci Vincent Nioret
19:21je rappelle que vous êtes
19:22membre du CNB
19:23merci beaucoup
19:24tout de suite
19:25l'émission continue
19:26on va parler
19:27crypto-monnaie
19:28en quoi ça peut être
19:29une opportunité
19:30pour les entreprises
19:31on poursuit ce Lexi Inside
19:43on va parler crypto-actifs
19:45une opportunité
19:46pour la trésorerie
19:47des entreprises
19:48avec mon invité
19:49Stéphanie Neymarck-Attias
19:51fondatrice
19:52du cabinet Commit
19:53Stéphanie bonjour
19:54bonjour Arnaud
19:55alors les crypto-actifs
19:57offrent aux entreprises
19:58une opportunité
20:00de diversifier
20:01leur trésorerie
20:02mais cette stratégie
20:03innovante
20:04implique des choix
20:04juridiques
20:05fiscaux
20:06et comptables
20:07à bien encadrer
20:08on va en parler ensemble
20:09la première question
20:11que j'ai envie
20:11de vous poser
20:12c'est pourquoi
20:13les entreprises
20:14doivent adopter
20:16les crypto-monnaies
20:17en matière de trésorerie
20:19alors c'est vrai
20:20qu'on constate
20:20de plus en plus
20:21que les dirigeants
20:22d'entreprises
20:22qui eux-mêmes
20:23investissent à titre personnel
20:25dans les crypto-actifs
20:26s'interrogent
20:27sur l'opportunité
20:28de diversifier
20:29leur trésorerie
20:30justement
20:31avec ce nouvel actif
20:32à ça
20:33je vois trois raisons
20:34principales
20:35la première
20:36c'est l'inflation
20:37la deuxième
20:38c'est le rendement
20:39et la troisième
20:40c'est l'international
20:41alors je m'explique
20:42un petit peu
20:43l'inflation
20:44tout simplement
20:45parce que contrairement
20:46à d'autres devises
20:47traditionnelles
20:48fiduciaires
20:48et bien
20:49il n'est pas possible
20:51d'émettre
20:53ce type de monnaie
20:55de façon illimitée
20:56par exemple
20:56pour les bitcoins
20:57on ne peut pas avoir
20:58plus de 21 millions
20:59d'unités
21:00et c'est la raison
21:01pour laquelle
21:01d'ailleurs
21:02en Amérique latine
21:03on voit que la perte
21:04de confiance
21:05dans les modés
21:06traditionnels
21:07implique
21:08un volume
21:09de plus en plus
21:10important
21:10dans les échanges
21:12en crypto-monnaie
21:13ensuite
21:14je vous le disais
21:14la deuxième raison
21:16c'est le rendement
21:16puisque même si
21:18cet actif
21:18est très volatile
21:19il offre
21:21de grosses perspectives
21:22de gains
21:23et donc
21:24on peut
21:25vendre
21:25au bon moment
21:26et on peut aussi
21:27gagner
21:28de l'argent
21:29en faisant
21:30de la finance
21:31décentralisée
21:31tout simplement
21:32en bloquant
21:33une certaine quantité
21:34de crypto
21:34pour avoir
21:36du rendement
21:37également
21:38et puis le dernier point
21:40c'est l'international
21:41c'est tout simplement
21:41que 24h sur 24
21:437 jours sur 7
21:44on peut faire
21:45des transactions
21:45en crypto-monnaie
21:47ce qui n'est pas le cas
21:48pour les monnaies classiques
21:49on vient de voir
21:50les avantages
21:50de ces crypto-monnaies
21:52si on veut se lancer
21:53quelles sont
21:54les précautions
21:55à prendre
21:55il y a un cadre juridique
21:57à mettre en place
21:58effectivement
21:58la première chose
21:59à faire
22:00dans une entreprise
22:01c'est d'adapter
22:02ses statuts
22:02tout simplement
22:03pour protéger
22:04le dirigeant
22:05d'une éventuelle
22:06faute de gestion
22:07et assurer
22:07une certaine transparence
22:09vis-à-vis
22:09des associés
22:10donc
22:11tout simplement
22:12dire
22:12on projette
22:14d'investir
22:16une certaine partie
22:16de la trésorerie
22:17en crypto-monnaie
22:18bien entendu
22:19ça doit être
22:20encadré
22:20et puis ensuite
22:22on va essayer
22:23d'avoir les bons outils
22:25pour assurer
22:25une traçabilité
22:26de ce type
22:28d'opération
22:29puisque
22:29les règles
22:30comptables
22:31et fiscales
22:31sont un petit peu
22:32spécifiques
22:32alors on a vu
22:34les précautions
22:35juridiques à prendre
22:36quels sont
22:36les enjeux
22:37comptables
22:37et fiscaux
22:38alors le premier enjeu
22:40c'est d'avoir
22:41un suivi
22:42de toutes les opérations
22:43parce que
22:43en cas de contrôle
22:44il faut être très rigoureux
22:46sur les informations
22:48les justificatifs
22:49pour chaque transaction
22:50ça veut dire quoi
22:51concrètement ?
22:52concrètement
22:53ça veut dire
22:53qu'il faut savoir
22:54la date
22:55de chaque opération
22:56le montant
22:58de cette opération
23:00en crypto-monnaie
23:01mais aussi
23:01la contre-valeur
23:02en euros
23:03et puis
23:04tout ça
23:05ça va permettre
23:06ensuite
23:06d'appliquer
23:07les règles comptables
23:07et fiscales
23:08qui s'imposent
23:09pour vous donner
23:10un petit exemple
23:10les règles fiscales
23:12ne sont pas du tout
23:13les mêmes
23:14quand on est
23:14un particulier
23:14et une société
23:15quand on est un particulier
23:16on échange
23:17de la crypto
23:18contre de la crypto
23:19et c'est complètement
23:20neutre fiscalement
23:21mais quand on est
23:22une entreprise
23:23chaque opération
23:24doit être comptabilisée
23:26donc c'est pour ça
23:27qu'on a besoin
23:28d'outils
23:28et d'être entouré
23:30d'experts
23:30qui s'y connaissent
23:31dans ce domaine
23:32alors être entouré
23:33d'experts
23:34des outils
23:35mais fondamentalement
23:36c'est quoi
23:37les clés de la réussite ?
23:38les clés de la réussite
23:39c'est d'abord
23:40une bonne gouvernance
23:41c'est-à-dire
23:42qu'il faut savoir
23:43précisément
23:43qu'est-ce qu'on recherche
23:44est-ce qu'on cherche
23:46à avoir du rendement
23:48est-ce qu'on cherche
23:49à avoir
23:50un nouveau moyen
23:51de paiement
23:52avec ses clients
23:53ses fournisseurs
23:54et quel est
23:55le pourcentage
23:58de la trésorerie
23:59qu'on est prêt
23:59à investir
24:00de façon sécurisée
24:02dans ce type d'actifs
24:03donc ça
24:05c'est vraiment
24:05les clés
24:06et quand je vous disais
24:07tout à l'heure
24:08il faut être bien entouré
24:09c'est aussi parce que la loi
24:10évolue très très vite
24:11en la matière
24:12et qu'il faut faire
24:14une veille active
24:15de toutes les évolutions
24:17comptables
24:18fiscales
24:18réglementaires
24:19parce que c'est comme ça
24:21réellement
24:21qu'on sécurise
24:23et qu'on optimise
24:24ce type de placement
24:25Alors vous évoquez
24:26le cadre juridique
24:27est-ce qu'il est très
24:28contraignant aujourd'hui
24:29ou on peut quand même
24:30faire un certain nombre
24:31d'opérations
24:32en crypto-monnaie ?
24:33Il n'est pas très contraignant
24:34il y a des petites astuces
24:36par exemple
24:36il faut absolument
24:38créer des comptes
24:39distincts
24:40celui du dirigeant
24:41n'est pas le même
24:42que celui de la société
24:43alors c'est évident
24:44dans l'environnement bancaire
24:45mais c'est exactement pareil
24:47sur des plateformes
24:48décentralisées
24:49donc il faut
24:50s'assurer
24:52de sécuriser
24:54ce cadre
24:55mais il n'y a pas
24:55de complexité réelle
24:56Donc si on veut
24:57se lancer
24:58on peut y aller
24:59évidemment
25:00en respectant
25:01les consignes
25:02que vous avez indiquées
25:03Tout à fait
25:04On est là justement
25:05pour aider
25:06les dirigeants
25:07d'entreprises
25:08qui veulent
25:09profiter
25:12de cet outil
25:12de diversification
25:13mais en se sécurisant
25:15en évitant
25:16les fautes de gestion
25:17en évitant
25:17le manque
25:19de justificatifs
25:20en cas de contrôle
25:21et en se tenant
25:23informés
25:23de toutes les nouveautés
25:25et c'est pour ça
25:26qu'au sein du cabinet
25:26Comit
25:27on accompagne
25:28nos clients
25:28de cette façon
25:29Alors justement
25:30vous évoquez
25:30l'accompagnement
25:31que vous faites
25:32auprès des entreprises
25:34quelles sont leurs
25:35principales préoccupations
25:36les freins peut-être ?
25:38Alors leur principale
25:39préoccupation
25:40c'est de savoir
25:41déjà si c'est possible
25:42quels sont les risques
25:44parfois aussi
25:45du point de vue fiscal
25:46on s'interroge
25:47sur
25:47est-ce que
25:49l'administration
25:50va voir ça
25:51d'un mauvais oeil
25:51d'avoir investi
25:52une partie de sa crypto
25:53en fait
25:53c'est une forme
25:54de placement
25:55comme un autre
25:56donc il faut le maîtriser
25:57mais c'est totalement
25:58possible
25:58et puis ensuite
25:59il faut évidemment
26:02informer
26:02ses partenaires
26:04et quand je dis
26:04partenaires
26:05il s'agit des experts
26:06comptables
26:07mais aussi des banques
26:08qui elles
26:09vont assurer
26:11la lutte
26:12contre le blanchiment
26:13et contre le financement
26:14du terrorisme
26:15donc elles ont
26:15des obligations
26:16elles aussi
26:17et pour éviter
26:18un blocage
26:19des opérations
26:20il faut qu'elles soient
26:20informées
26:21de cette nouvelle façon
26:23de gérer la trésorerie
26:25je dirais que
26:27de façon générale
26:28ça se passe très bien
26:29il y a même
26:30des clients
26:31des prestataires
26:33des fournisseurs
26:35qui ont envie
26:36d'avoir cette nouvelle
26:38forme d'échange
26:39avec les entreprises
26:41et j'imagine
26:41que c'est aussi bien
26:42pour les petites entreprises
26:43que les plus importantes
26:44totalement
26:45c'est
26:46tout type
26:47de taille d'entreprise
26:48peut investir
26:50dans les crypto-actifs
26:51mais
26:51il y a quand même
26:52quelque chose
26:53à garder en tête
26:54c'est qu'il faut garder
26:55une certaine proportion
26:56entre
26:57ce qu'on est prêt
26:58à investir
26:59et l'activité
27:00de l'entreprise
27:00pour préserver
27:02son fonds de roulement
27:03puisque bien évidemment
27:04vous allez continuer
27:05à payer vos salariés
27:07en euros
27:08vous allez continuer
27:09à payer vos impôts
27:10en euros
27:10donc vous ne pouvez pas
27:11engager toute votre trésorerie
27:13dans ce type d'actifs
27:14aujourd'hui
27:15on ne peut pas faire
27:16de la 100%
27:16crypto-monnaies
27:17pour être un peu
27:18trivial
27:19pas du tout
27:20déjà la volatilité
27:22fait qu'on va éviter
27:24de faire ce type
27:25de choix
27:26mais il faut quand même
27:28se poser la question
27:29de la rentabilité
27:31et donc garder
27:31cet équilibre
27:32entre sécurisation
27:34et optimisation
27:35et vous pensez
27:37pour finir
27:37il y aura
27:38une évolution
27:39dans justement
27:40la façon
27:41de payer
27:41ses fournisseurs
27:43avec plus
27:43de crypto-monnaies
27:44je le vois déjà
27:46très régulièrement
27:47les fournisseurs
27:48qui acceptent
27:49d'être payés
27:50en crypto-monnaies
27:51ça fonctionne
27:52très bien
27:53je vous le disais
27:53à l'international
27:55ça permet
27:55de faciliter
27:57les transactions
27:57il y a aussi
27:58un autre avantage
27:59c'est que
28:00comme il y a moins
28:00d'intermédiaires
28:01il y a aussi
28:02moins de frais
28:03de transactions
28:04et on évite aussi
28:05la problématique
28:06des coûts
28:07liés au change
28:07de monnaie
28:08donc c'est aussi
28:09une façon d'optimiser
28:10financièrement
28:11ces opérations
28:13avec ses partenaires
28:14on va conclure là-dessus
28:15merci Stéphanie
28:17et Marc-Catia
28:18je rappelle que vous êtes
28:18fondatrice du cabinet
28:19Commit
28:20merci beaucoup Arnaud
28:21c'est la fin de cette émission
28:22merci de votre fidélité
28:25restez curieux
28:26et informés
28:26à très bientôt
28:27sur Be Smart for Change
28:28Sous-titrage Société Radio-Canada
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